LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME LANCE DES ÉTUDES SUR LES ARMES FRAPPANT SANS DISCRIMINATION ET LES ARMES DE PETIT CALIBRE

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
16 août 2001
Après-midi



Elle décide également d'études sur la non-discrimination s'agissant des
droits économiques et sociaux et de la restitution des biens des réfugiés



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, trois résolutions et trois décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels, de questions diverses relatives aux droits de l'homme et de l'organisation des travaux.

Par un vote à main levée de vingt et une voix contre deux, la Sous-Commission a décidé d'autoriser l'un de ses membres à établir un document de travail visant à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers réels et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme des essais, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri.

La Sous-Commission a en outre décidé de charger l'un de ses experts de rédiger un document de travail sur le commerce et le transport d'armes de petit calibre et d'armes légères ainsi que sur leur utilisation, dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires.

La Sous-Commission a décidé de charger un autre de ses membres de rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination tel qu'il figure dans le Pacte international relatif aux droits économiques culturels et sociaux. La Sous-Commission a également décidé de charger l'un de ses experts d'établir un document de travail sur la restitution des biens des réfugiés et des personnes déplacées.

Par neuf voix pour, onze contre et trois abstentions, la Sous-Commission a rejeté un projet de résolution sur le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.

A également été adoptée une résolution dans laquelle la Sous-Commission demande instamment à tous les États de coopérer en vue de rechercher, d'arrêter, de juger ou d'extrader, et de condamner les personnes reconnues coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.

Au titre de l'organisation des travaux, la Sous-Commission a adopté une résolution sur le Forum social dans laquelle elle demande à la Commission d'autoriser la tenue à Genève d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels avant la prochaine session de la Sous-Commission, pendant deux jours et avec la participation de dix membres de la Sous-Commission. Elle décide que le premier Forum social se penchera sur le thème suivant: «Relation entre la réduction de la pauvreté et la réalisation du droit à l'alimentation».

La Sous-Commission a par ailleurs décidé d'ajourner le débat sur un projet de résolution relatif à la coopération des États avec les mécanismes de l'ONU pour les droits de l'homme.

La Sous-Commission achèvera demain après-midi, à partir de 16 heures, les travaux de sa cinquante-troisième session.



Adoption d'une résolution sur les armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures et des maux superflus et frappant sans discrimination

Par un vote à main levée de 21 voix pour et deux contre, la Sous-Commission a adopté, tel qu'amendéE, une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.2) intitulée «Droits de l'homme et armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures et des maux superflus et frappant sans discrimination» par laquelle décide d'autoriser M. Y.K.J. Yeung Sik Yuen à établir dans le contexte des droits de l'homme et des normes humanitaires, le document de travail qui avait été confié à l'origine à l'ancienne membre de la Sous-Commission, Mme Clemencia Forero Ucros, visant à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers réels et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme des essais, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus en frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri.

La Sous-Commission a rejeté par un vote à main levée de 3 voix pour, 14 contre et avec 4 abstentions, un projet d'amendement (présenté par Mme Hampson) au projet de décision L.2 par lequel le document de travail dont il est question aurait visé : «a) à déterminer l'utilité, la portée et la structure d'une étude sur les dangers réels et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme des essais, de la production, du stockage, du transfert et du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou frappant sans discrimination et b) étudiant les effets de la législation relative aux droits de l'homme, et notamment en ce qui concerne la protection du droit à la vie, l'interdiction des traitements cruels, inhumains et dégradants, la protection du domicile, y compris de l'environnement, contre l'utilisation effective et potentielle d'armes conventionnelles, y compris celles qui contiennent de l'uranium appauvri.»


Déclarations

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ a déclaré que le texte de l'amendement au projet L.2 proposé par Mme Hampson est totalement inacceptable dans la mesure où il semble établir définitivement que, pour la Sous-Commission, les armes qui contiennent de l'uranium appauvri constituent des armes conventionnelles.

MME HALIMA EMBAREK WARZAZI a estimé que la première partie de ce projet d'amendement intègre tous les amendements négociés par les experts, alors que la deuxième partie ne peut pas être acceptée.

M. LOUIS JOINET s'est dit favorable à l'amendement proposé par Mme Hampson dans la mesure où il respecte l'esprit initial du projet et ne crée qu'un seul mandat pour une étude. Pour ce qui est de savoir si les armes à l'uranium appauvri constituent des armes de destruction massive, il appartiendrait à l'expert chargé de cette étude d'éclairer la Sous-Commission sur ce point.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON a estimé que l'étude doit distinguer entre armes de destruction massive ou frappant sans discrimination et armes conventionnelles. Rien n'empêcherait l'étude de se pencher sur la question de savoir si les armes à l'uranium appauvri peuvent frapper sans discrimination.


Adoption d'une décision sur la question du transfert et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères

Par une décision sur la question du transfert et de l'utilisation d'armes de petit calibre et d'armes légères dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires (E/CN.4/Sub.2/2001/L.26), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission décide de charger Mme Barbara Frey de rédiger un document de travail sur le commerce et le transport d'armes de petit calibre et d'armes légères ainsi que sur leur utilisation, dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires, et de lui présenter ce document à sa prochaine session.


Examen d'un projet de résolution sur le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

Par neuf voix pour, onze contre et trois abstentions, la Sous-Commission a rejeté un projet de résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.39 et amendement) sur le droit de retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, par laquelle elle aurait notamment confirmé que toutes les personnes déplacées ont le droit à la restitution de leurs logements et de leurs biens ou, au cas où la restitution ne serait pas possible, à une indemnisation appropriée ou autre forme de réparation équitable. Elle aurait en outre confirmé que lorsque des personnes déplacées s'installent de leur plein gré ailleurs, cela n'affecte ni leur droit de retourner dans leur foyer ou lieu de résidence habituel, ni leur droit à la restitution des biens ou, au cas où cela ne serait pas possible, à une indemnisation ou autre forme de réparation équitable.


Déclarations

Exprimant son point de vue sur ce texte avant le vote, M. YEUNG KAM J. YEUNG SIK YUEN a dit craindre que le projet de résolution L.39 ne soit utilisé contre les Îlois pour les empêcher d'exercer leur droit au retour.

M. SOLI JEHANGIR SORABJEE a jugé compliqué le fond du projet de résolution L.39 qui contient des éléments politiques. Ce projet offre d'énormes potentiels d'abus notamment dans le paragraphe en vertu duquel la Sous-Commission confirmerait que les personnes déplacées peuvent choisir volontairement d'échanger les droits de propriété qu'elles possèdent sur leur maison d'origine ou leur lieu de résidence habituel contre des droits identiques ou analogues sur un autre bien immobilier ou se livrer à d'autres transactions possibles, à la condition que ces décisions soient prises librement, ce qui doit être confirmé par un observateur indépendant et impartial. C'est pourquoi M. Sorabjee a indiqué ne pas soutenir ce projet.

MME ERICA-IRENE DAES a déclaré qu'elle considère le projet de résolution L.39 comme ayant un caractère strictement humanitaire et c'est pourquoi elle l'appuie.

M. GODFREY BAYOUR PREWARE a indiqué que sa décision de ne plus être coauteur est motivée par le risque de mauvaise interprétation de cette résolution. Les amendements apportés n'éliminent en rien les risques de voir surgir des problèmes

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO a déclaré que la question de la restitution des biens des réfugiés et personnes déplacées est une question qui retient de plus en plus l'attention des instances internationales ces dernières années. Il s'agit d'une question extrêmement complexe et difficile. Le problème se pose dans de nombreuses parties du monde et la restitution des maisons constitue un élément important du problème. Aussi, une étude détaillée sur la question de la restitution des biens et des maisons contribuerait de manière substantielle à promouvoir les droits des réfugiés et personnes déplacées.

MME FRANÇOISE JANE HAMPSON a exprimé sa perplexité face aux affirmations de ceux qui prétendent que des éléments politiques se cachent dans le projet de résolution L.39. En effet, un paragraphe du préambule assure que rien dans ce texte ne doit être compris comme affectant, directement ou indirectement, tout différend lié à la souveraineté sur un territoire ou comme restreignant un droit reconnu et assuré en vertu des lois de l'État concerné, ou y dérogeant.

M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ a souligné que ce texte s'applique à des situations qui sont totalement différentes. En effet, il entend régler à la fois les problèmes liés aux réfugiés et ceux liés aux personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. C'est pourquoi M. Alfonso Martínez a indiqué qu'il ne saurait appuyer ce projet de résolution s'il était soumis au vote.

M. ASBJØRN EIDE s'est exprimé en faveur du projet de résolution L.39 en jugeant très satisfaisantes les sauvegardes introduites dans ce texte par Mme Hampson afin d'éviter tous les dangers mentionnés par M. Sik Yuen.

M. FISSEHA YIMER s'est étonné que Mme Hampson affirme que le projet de résolution L.39 ne comporte aucune arrière pensée politique alors qu'elle a mentionné l'île de Diego García dans le cadre du débat sur cette question.


MME FRANÇOISE JANE HAMPSON a souligné que les situations évoquées dans le texte L.39 concernent les réfugiés et les personnes déplacées dans le monde entier. Lorsqu'un expert fait part de ses préoccupations particulières, il n'est pas possible de dissiper ses craintes sans mentionner la situation particulière que cet expert soulève.

M. FAN GUOXIANG a indiqué qu'il voterait contre le projet de résolution L.39 car plus Mme Hampson explique son projet, moins il est possible pour lui de le soutenir car on ne peut isoler les droits de l'homme d'une toile de fond géographique et historique.

Après le vote, M. SOO GIL PARK a indiqué qu'il a voté pour le projet de résolution L.39 mais cela ne signifie pas qu'il n'avait pas conscience des conséquences que ce projet aurait pu avoir pour les concitoyens de M. Sik Yuen.


Adoption d'une résolution sur la coopération internationale en ce qui concerne le châtiment des crimes de guerre et les crimes contre l'humanité

Par une résolution adoptée sans vote telle qu'amendée (E/CN.4/Sub.2/2001/L.29), la Sous-Commission affirme que, dans le cadre de la coopération internationale visant au dépistage, à l'arrestation, à l'extradition et au châtiment des individus coupables de crimes contre l'humanité, la haute priorité devrait être accordée, indépendamment des circonstances dans lesquelles sont commises ces violations, à la poursuite de toute personne responsable de tels crimes, y compris des anciens chefs d'État ou de gouvernement dont l'exil sert de prétexte à leur impunité. Elle demande instamment à tous les États de coopérer en vue de rechercher, d'arrêter, de juger ou d'extrader, et de condamner les personnes reconnues coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité.


Adoption de textes au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.44), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de charger M. Paolo Sérgio Pinheiro d'établir un document de travail sur la restitution des biens des réfugiés ou des personnes déplacées pour le soumettre à la Sous-Commission afin de lui permettre de prendre, à sa prochaine session, une décision sur la faisabilité d'une étude approfondie sur ce sujet.

Aux termes d'une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.24), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission décide de charger M. Fried van Hoof de rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits économiques culturels et sociaux en tenant compte d'autres études de la Commission en rapport avec la question, et de lui présenter ce document pour lui permettre de se prononcer à sa prochaine session sur la possibilité de faire une étude à ce sujet.


Adoption d'une résolution surle Forum social

Au titre de l'organisation de ses travaux, la Sous-Commission a adopté, sans vote, une résolution sur le Forum social (E/CN.4/Sub.2/2001/L.15, à paraître en français) par laquelle elle demande à la Sous-Commission demande à la Commission d'autoriser la tenue à Genève d'un forum des droits économiques, sociaux et culturels - ou Forum social - avant la prochaine session de la Sous-Commission, pendant deux jours et avec la participation dix membres de la Sous-Commission en tenant compte de la représentation régionale. La Sous-Commission décide que le Forum social se réunira chaque année avec pour mandat: d'échanger les informations relatives à la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et leur relation avec les processus de mondialisation; de suivre les situations de pauvreté à travers le monde; de proposer des normes et initiatives de nature juridique, des directives et autres recommandations devant être examinées par la Commission, le Groupe de travail sur le droit au développement, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels ainsi que les institutions spécialisées et autres organes du système des Nations Unies; et de suivre les accords conclus lors des grandes conférences internationales et lors du Sommet du Millénaire.

La Sous-Commission recommande que le Forum social se penche notamment sur les thèmes suivants: interaction entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques; relation entre pauvreté, extrême pauvreté et droits de l'homme dans un monde globalisé; effet des politiques en matière de commerce international, de finance et d'économie sur la distribution des revenus et conséquences qui en découlent pour l'égalité et la non-discrimination aux niveaux national et international; analyse des décisions internationales affectant les ressources de base des populations; analyse de l'impact des politiques commerciales internationales, financières et économiques sur les groupes vulnérables.

La Sous-Commission décide que le Forum social qui se réunira avant la prochaine session de la Sous-Commission se penchera sur le thème suivant: «relation entre la réduction de la pauvreté et la réalisation du droit à l'alimentation». Elle demande à M. José Bengoa de rédiger un document de travail préliminaire mettant l'accent sur la méthodologie et le travail du Forum social. La Sous-Commission invite la Commission à envisager la création d'un fonds de contributions volontaires destiné à faciliter la participation au Forum social des groupes communautaires et des organisations désavantagées.



* *** *