LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME RECOMMANDE LA CONVOCATION D'UNE CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LES POPULATIONS AUTOCHTONES

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
53ème session
15 août 2001
Après-midi




Elle recommande d'envisager la proclamation
d'une année internationale des minorités ainsi que
la nomination d'un rapporteur spécial sur les minorités


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté sans vote, cet après_midi, vingt et une résolutions et décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels; de la prévention de la discrimination; et d'autres questions relatives aux droits de l'homme.

La Sous-Commission a notamment recommandé la convocation d'une conférence internationale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie des populations autochtones (2003). Elle a en outre recommandé que soit envisagée la proclamation d'une année internationale des minorités ainsi que la nomination éventuelle d'un rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités. Elle a aussi recommandé la création d'un fonds d'affectation spéciale destiné notamment à faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts des pays en développement aux travaux du Groupe de travail sur les minorités.

Quatre membres de la Sous-Commission ont été priés d'établir ensemble un document de travail sur la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté. Mme Iulia Antoanella Motoc a pour sa part été chargée de rédiger un document de travail sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme.

La Sous-Commission a suggéré que la Conférence mondiale contre le racisme soit axée, entre autres thèmes, sur le lien entre les formes contemporaines d'esclavage et la discrimination raciale et autre fondée sur l'ascendance; sur les effets des violations massives et flagrantes des droits de l'homme qui ont été commises durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête; sur les effets de la mondialisation sur l'égalité raciale: sur le traitement des peuples autochtones, minorités, migrants, victimes de la traite, réfugiés, demandeurs d'asile, autres non-ressortissants et personnes déplacées.

Mme Motoc est invitée à rédiger un document de travail à l'intention du Groupe de travail sur les populations autochtones présentant des propositions et des suggestions quant aux nouvelles activités de normalisation qui pourraient être entreprises, ainsi qu'un deuxième document de travail sur les conséquences des biotechnologies sur les peuples autochtones. Mme Erica-Irene Daes a pour sa part été priée de rédiger un document de travail sur la souveraineté permanente des peuples autochtones et leur relation à la terre.

La Commission des droits de l'homme est en outre priée d'envisager d'établir en 2002 un groupe de travail afin d'examiner les principes directeurs fondamentaux et les recommandations concernant les peuples autochtones et leur relation à la terre proposés par Mme Daes dans son document de travail final.

La Sous-Commission a d'autre part recommandé l'organisation de séminaires, ateliers et autres réunions ou consultations d'experts sur les thèmes suivants: les populations autochtones dans le cadre de l'année consacrée à l'écotourisme; les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans le secteur des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme; la mise en œuvre des recommandations relatives aux peuples autochtones contenues dans l'Action 21 de la CNUCED; les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones.

La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a été invitée à autoriser la convocation d'une conférence sur les populations autochtones ayant pour thème: «Rio 10 ans après». La Sous-Commission recommande vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale, en 2003. Elle recommande que le Groupe de travail sur les populations autochtones soit autorisé à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission.

La Sous-Commission a décidé de confier à M. Rajendra Kalidas Wimala Goonesekere, auteur d'un document de travail relatif à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, le soin d'établir un document de travail élargi à d'autres régions du monde. D'autres textes ont été adoptés portant notamment sur la notion d'action positive et son application pratique ainsi que sur les droits des non-ressortissants.

Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a décidé de nommer M. Fried van Hoof commentateur des directives minimales à proposer dans le rapport final sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme. Elle a également décidé de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur les activités des sociétés transnationales. Elle prie par ailleurs la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session un rapport sur les incidences, pour les droits de l'homme, de la libéralisation du commerce des services. Par une autre résolution, elle demande instamment à tous les gouvernements et à tous les forums internationaux de politique économique de prendre pleinement en considération les obligations et les principes internationaux en matière de droits de l'homme dans la formulation de politiques économiques internationales. D'autres textes ont été adoptés qui portent sur le droit à l'alimentation et sur le «Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après».


La Sous-Commission a réitéré sa suggestion à la Commission de constituer un groupe de travail intersessions chargé d'étudier l'idée d'établir un projet de protocole facultatif sur l'examen de communications se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle recommande à la Commission la réunion d'une consultation d'experts sur la mondialisation économique et les droits de l'homme.

Au titre des autres questions relatives aux droits de l'homme, la Sous-Commission a notamment demandé à la Commission d'exiger des groupes armés afghans l'abrogation de tous les décrets et de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe. Elle a par ailleurs invité les États à envisager de créer un fonds de contributions volontaires destiné à aider le Comité des droits de l'enfant à renforcer l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a également adopté un texte portant sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

Demain matin, à 10 heures, la Sous-Commission se prononcera sur des projets de résolution et de décision dont elle est encore saisie.



Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels

Par une résolution sur les effets des méthodes de travail et des activités des sociétés transnationales sur la jouissance des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2001/L.8), adoptée par consensus, la Sous-Commission décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail sur les sociétés transnationales afin qu'il puisse remplir son mandat, en particulier : examiner, recevoir et rassembler des informations sur les effets de ces méthodes et activités sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement ainsi que des droits civils et politiques; établir une liste des différents instruments et normes pertinents relatifs aux droits de l'homme et à la coopération internationale applicables aux sociétés transnationales; contribuer à l'élaboration de normes pertinentes pour ce qui est des droits de l'homme et des sociétés transnationales et d'autres unités économiques dont les activités ont des conséquences sur les droits de l'homme.

Le Groupe de travail est également chargé d'analyser la possibilité d'établir un mécanisme de suivi permettant d'appliquer des sanctions et d'obtenir des réparations pour les violations et les dommages commis par les sociétés transnationales, et contribuer à l'élaboration de normes impératives à cette fin; d'établir une liste des divers accords existant en matière d'investissement, d'agriculture, de commerce et de services, tant régionaux qu'internationaux, en relation avec les activités des sociétés transnationales, et leur impact sur les droits de l'homme, et analyser leur compatibilité avec les divers instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; d'étudier les effets de la concurrence entre les sociétés transnationales, telles que fusions, achat et revente de sociétés et le système des oligopoles, sur la jouissance des droits de l'homme et sur le choix de développement des peuples ainsi que leurs compatibilités avec le droit international en matière de droits de l'homme, en particulier s'agissant de la souveraineté des États et du droit au développement; de demander au secrétariat d'établir chaque année une liste des pays et des sociétés transnationales indiquant, en dollars des États-Unis, leur PNB ou chiffre d'affaires respectif; examiner l'étendue de l'obligation des États en ce qui concerne la réglementation des activités des sociétés transnationales lorsque leurs activités ont ou sont susceptibles d'avoir des répercussions importantes sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, du droit au développement et des droits civils et politiques de toutes les personnes relevant de leur juridiction.

Par une résolution intitulée «Libéralisation du commerce des services et droits de l'homme» (E/CN.4/Sub.2/2001/L.13), adoptée telle qu'amendée, la Sous-Commission exhorte les gouvernements et les instances internationales qui s'occupent de politiques économiques de veiller activement à ce que, dans le cadre de la formulation, de l'interprétation et de la mise en œuvre des politiques de libéralisation du commerce des services, la libéralisation dudit commerce ne porte pas atteinte à l'exercice par tous les individus, sans discrimination, de leurs droits de l'homme. La Sous-Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter à sa prochaine session un rapport sur les incidences, pour les droits de l'homme, de la libéralisation du commerce des services, en particulier dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). Elle recommande, par l'entremise du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et son Conseil du commerce des services, dans leurs évaluations de l'impact de l'AGCS sous ses formes actuelle et future, prennent en considération les incidences, pour les droits de l'homme, du commerce international des services essentiels (s'agissant, entre autres, de fournir des services en matière de santé et d'éducation qui soient d'un coût abordable et accessible) et de sa libéralisation accrue.

La Sous-Commission recommande en outre que l'OMC prenne en compte, dans ses évaluations de la mise en œuvre de l'AGCS, le rapport qui doit être établi par la Haut-Commissaire et toutes les études qui pourraient être établies par d'autres organismes des Nations Unies. La Sous-Commission encourage la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et les autres organismes des Nations Unies pertinents qui ne l'ont pas encore fait à demander le statut d'observateur auprès du Conseil des services de l'OMC.

Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.16) sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, adoptée par consensus telle qu'amendée, la Sous-Commission demande instamment à tous les gouvernements et à tous les forums internationaux de politique économique de prendre pleinement en considération les obligations et les principes internationaux en matière de droits de l'homme dans la formulation de politiques économiques internationales, y compris lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui se tiendra prochainement (Doha, 9-13 novembre 2001)

La Sous-Commission encourage notamment les Rapporteurs spéciaux sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme à mettre l'accent sur les lignes directrices et les mécanismes nécessaires pour faire face de façon efficace au phénomène de mondialisation et à ses multiples conséquences sur le plein exercice des droits de l'homme; et à proposer de nouvelles mesures nécessaires pour consolider le système des droits de l'homme des Nations Unies afin qu'il puisse faire face aux défis qui se présentent. La Sous-Commission encourage le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation à étudier, dans le cadre de son mandat, les effets de la libéralisation des échanges internationaux de produits agricoles sur la réalisation du droit à l'alimentation, en particulier dans le cadre de l'accord sur l'agriculture de l'OMC.

La Sous-Commission recommande que la Commission envisage de demander la réunion d'une consultation d'experts sur la mondialisation économique et les droits de l'homme.


Aux termes d'une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.21), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre hautement prioritaire la question de l'élaboration d'un protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui permettrait d'examiner des communications individuelles. Elle réitère sa suggestion à la Commission de constituer, à sa prochaine session, un groupe de travail intersessions chargé d'étudier plus en avant l'idée d'établir un tel projet de protocole.

Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.25) intitulée «le droit à l'alimentation et le Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après», adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission prie instamment les dirigeants mondiaux, par l'intermédiaire de la Commission, lorsqu'ils se réuniront à Rome en novembre 2001 pour le «Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après»: de réaffirmer le droit qu'a tout être humain de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim; de prier les États d'établir, compte tenu de leurs ressources et de leurs capacités, une stratégie nationale visant à donner progressivement effet au droit de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim; d'encourager une définition plus précise des obligations internationales des États en ce qui concerne la réalisation du droit de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim; et de mobiliser ainsi que de répartir et d'utiliser au mieux toutes les ressources techniques, humaines et financières disponibles afin d'étayer les efforts déployés à l'échelle nationale pour suivre une politique viable en matière de sécurité alimentaire.

Aux termes d'une décision sur la nomination d'un commentateur des directives à proposer dans le rapport final sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2001/L.30), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de nommer M. Fried van Hoof commentateur des directives minimales qui incluront une partie du rapport final sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme qui sera soumis à la Sous-Commission, à sa prochaine session.

Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.35) relative à l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission prie M. Paulo Sérgio Pinheiro, M. Yozo Yokota. M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa d'établir ensemble un document de travail sur la nécessité de mettre au point, à la lumière des divers instruments internationaux pertinents, des travaux en cours dans d'autres instances, des conclusions et recommandations du Séminaire d'experts sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et de toute autre contribution pertinente, des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté, qui serait présenté à la Sous-Commission à sa prochaine session de façon qu'elle puisse l'examiner et le transmettre ensuite à la Commission pour examen à sa session de 2003.

La Sous-Commission prie également les auteurs de ce document d'examiner spécifiquement les situations de pauvreté en Asie, en Afrique et en Amérique latine à la lumière de la jurisprudence internationale, des traités, pactes et autres instruments pertinents, afin d'alléger la situation de pauvreté, et d'examiner aussi les politiques de la Banque mondiale, de l'Organisation mondiale du commerce, du Fonds monétaire international et d'autres organismes internationaux pour lutter contre la pauvreté.

Les quatre experts sont priés de présenter des conclusions et des recommandations afin de contribuer à l'élaboration d'un projet de déclaration sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme et à d'autres initiatives internationales et régionales.


Adoption de résolutions et de décisions au titre de la prévention de la discrimination

Par une résolution sur les droits des minorités (E/CN.4/Sub.2/2001/L.12), adoptée par consensus, la Sous-Commission fait siennes les conclusions et les recommandations du Groupe de travail sur les minorités qui figurent dans le rapport sur les travaux de sa dernière session et prend note avec satisfaction du travail effectué par le Président du Groupe de travail en ce qui concerne la préparation, en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, d'une déclaration axée sur le lien entre l'élimination de la discrimination raciale et la protection des minorités. La Sous-Commission recommande d'envisager: la proclamation d'une année internationale des minorités; la nomination éventuelle d'un rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; et la création éventuelle d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts des pays en développement aux travaux du Groupe de travail ainsi que l'organisation d'autres activités relatives à la protection des minorités.

La Sous-Commission recommande que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme demande aux gouvernements de faire connaître leurs vues sur la possibilité d'élaborer un projet de convention sur les droits des minorités ainsi que sur la possibilité de créer des institutions régionales de prévention et de résolution des conflits telles que celle du Haut-Commissaire pour les minorités nationales de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). La Sous-Commission prie M. Asbjørn Eide de mettre à jour son étude sur les modes d'approche pacifiques et constructifs des situations dans lesquelles des minorités sont impliquées.

Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.14) relative au Groupe de travail sur les populations autochtones, adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission recommande que, si la demande lui en est faite, le Groupe de travail coopère en tant qu'organe d'experts à tout travail d'élucidation ou d'analyse théorique susceptible d'aider le Groupe de travail intersessions créé par la Commission en mars 1995, à poursuivre l'élaboration du projet de déclaration des Nations Unies sur le droits des peuples autochtones. Elle recommande également qu'à sa vingtième session, le Groupe de travail adopte pour thème principal: «Les peuples autochtones et leur droit au développement, y compris leur droit de participer au processus de développement qui les affecte».

La Sous-Commission prie la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de s'efforcer d'organiser des réunions sur les questions relatives aux autochtones dans différentes régions du monde, en particulier en Afrique, en Amérique latine et en Asie, de faire en sorte que les peuples de ces régions aient plus de possibilités d'y participer et de sensibiliser davantage l'opinion à l'existence des peuples autochtones. Elle prie également la Haut-Commissaire d'encourager l'étude du droit des autochtones à une alimentation et une nutrition adéquates, et des rapports entre les autochtones et la pauvreté, en insistant sur le lien entre leur condition générale et leurs droits fonciers, et de renforcer la coopération avec l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et le Programme alimentaire mondial en ce qui concerne les questions relatives aux autochtones.

La Sous-Commission recommande que les organisateurs de la Conférence mondiale contre le racisme invitent des représentants des peuples autochtones à prendre la parole en séance plénière. Elle recommande également que le Haut-commissariat aux droits de l'homme organise pendant la Conférence mondiale une activité parallèle sur les questions relatives aux autochtones et que des fonds soient affectés à cette activité ainsi qu'à la participation des peuples autochtones à la Conférence. Elle recommande en outre de consacrer un chapitre de la déclaration et programme d'action de la Conférence aux peuples autochtones, et de reconnaître à la Conférence que les populations autochtones considérées collectivement sont des «peuples». Elle propose que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme organise un atelier consacré aux populations autochtones dans le cadre de l'année consacrée à l'écotourisme.

La Sous-Commission invite Mme Iulia Antoanella Motoc à rédiger, pour la vingtième session du Groupe de travail, un document de travail présentant des propositions et des suggestions quant aux nouvelles activités de normalisation qui pourraient être entreprises, ainsi qu'un deuxième document de travail sur les conséquences des biotechnologies sur les peuples autochtones. Elle prie Mme Erica-Irene Daes de rédiger un document de travail sur la souveraineté permanente des peuples autochtones et leur relation à la terre. Elle prie la Commission de demander au Conseil économique et social d'autoriser le Groupe de travail à se réunir pendant cinq jours ouvrables avant la prochaine session de la Sous-Commission en 2002.

La Sous-Commission a adopté sans vote une décision sur la notion d'action positive et son application pratique (E/CN.4/Sub.2/2001/L.19) par laquelle elle remercie le Rapporteur spécial, M. Marc Bossuyt, pour son rapport intérimaire sur la notion d'action positive et son application pratique. Elle décide de prier le Secrétaire général d'inviter les gouvernements, les organisations internationales, les organes de suivi des traités relatifs aux droits de l'homme, ainsi que les organisations non gouvernementales à communiquer au Rapporteur spécial leurs observations respectives sur son rapport préliminaire et sur le rapport intérimaire; et décide de prier le Secrétaire général d'adresser immédiatement une lettre de rappel aux gouvernements, aux organisations internationales et aux ONG ayant reçu le questionnaire annexé au rapport intérimaire pour leur demander de faire parvenir leurs réponses, et notamment des informations sur la documentation nationale pertinente concernant la question de l'action positive, avant le 1er février 2002, afin de permettre au Rapporteur spécial d'en tenir pleinement compte pour l'établissement du rapport final qu'il doit présenter à la Sous-Commission à sa prochaine session.

Aux termes d'une résolution sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/Sub.2/2001/L.20), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission, accueillant avec satisfaction le rapport préliminaire du Rapporteur spécial, M. David Weissbrodt, décide de prier le Secrétaire général de transmettre ledit rapport aux gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales et organes conventionnels des droits de l'homme, en les invitant à faire part de leurs observations et à fournir toute information qu'ils souhaiteront communiquer au sujet de cette étude, afin que le Rapporteur spécial puisse en tenir pleinement compte lors de la préparation de son rapport intérimaire pour la prochaine session de la Sous-Commission.

Par une décision adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2001/L.27), la Sous-Commission décide de présenter le document de travail final de Mme Erica-Irene Daes sur les peuples autochtones et leur relation à la terre à la Commission à sa prochaine session, afin qu'elle l'examine. Elle décide en outre de prier la Commission d'envisager d'établir en 2002 un groupe de travail de présession auquel Mme Daes devrait être invitée à participer, afin d'examiner en particulier les principes directeurs fondamentaux et les recommandations concernant les peuples autochtones et leur relation à la terre proposés par la Rapporteuse spéciale dans son document de travail final.

La Sous-Commission, dans une décision adoptée sans vote telle qu'amendée (E/CN.4/Sub.2/200/L.28), remerciant M. Rajendra Kalidas Wimala Goonesekere pour son document de travail relatif à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, décide de lui confier le soin d'établir un document de travail élargi à d'autres régions du monde en tenant compte des observations faites au cours de la présente session.

Par une décision relative à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/Sub.2/2001/L.31), adoptée sans vote, la Sous-Commission déclare que toutes les formes de racisme et de discrimination raciale, qu'elles soient institutionnalisées ou qu'elles découlent de doctrines ou pratiques de supériorité ou d'exclusivité raciales, qu'elles visent des ressortissants ou des non-ressortissants présents sur le territoire d'un État, comptent parmi les violations les plus graves des droits de l'homme dans le monde contemporain et doivent être combattues.

La Sous-Commission encourage les établissements d'enseignement, les organisations non gouvernementales et les médias à prôner les idéaux de tolérance et de compréhension entre les peuples et les différentes cultures. Elle regrette que la troisième Décennie de la lutte contre le racisme et la discrimination raciale et son Programme d'action continuent de bénéficier de si peu d'intérêt, d'appui et de ressources financières.

La Sous-Commission suggère que la Conférence mondiale soit axée, entre autres sujets, sur les situations de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et d'intolérance qui y est associée ainsi que sur les conflits ethniques et autres types de discrimination, comme les formes contemporaines d'esclavage, qui sont fondées, notamment, sur la race, la couleur, la classe sociale, l'appartenance à une minorité, l'origine nationale ou ethnique ou le sexe.

La Sous-Commission suggère également que la Conférence mondiale soit axée sur les thèmes suivants : le lien entre les formes contemporaines d'esclavage et la discrimination raciale et autre fondée sur 'ascendance; les effets des violations massives et flagrantes des droits de l'homme qui constituent des crimes contre l'humanité et qui ont été commises durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête. Les effets de la mondialisation sur l'égalité raciale: le traitement des peuples autochtones, minorités, migrants, victimes de la traite, réfugiés, demandeurs d'asile, autres non-ressortissants et personnes déplacées, ainsi que le phénomène connexe de xénophobie; les raisons expliquant la non-ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille; la prévention et la discrimination raciale, y compris les mesure d'alerte rapide, les procédures d'action urgente et les sanctions, ainsi que la responsabilité des acteurs non étatiques; l'amélioration des mécanismes visant à garantir l'application des conventions internationales contre les formes contemporaines d'esclavage; la nécessité de prendre les mesures constitutionnelles, législatives et administratives, y compris certaines formes d'action positive, nécessaires pour interdire toutes les formes de discrimination et y remédier; les politiques à mettre en œuvre pour éliminer la discrimination dont sont victimes les peuples autochtones; l'action visant à encourager aussi les États à déclarer qu'ils reconnaissent, conformément à l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner des communications émanant de personnes ou de groupes de personnes relevant de leur juridiction.

La Sous-Commission recommande que la Conférence mondiale définisse une stratégie mondiale à l'échelle du système visant à lutter contre le racisme et la discrimination raciale et susceptible d'aboutir à des résultats concrets pour les populations affectées, et qu'elle adopte des procédures et mécanismes de suivi efficaces.


Par une résolution (E/CN.4/Sub.2/2001/L.48) sur la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, la Sous-Commission se félicite de la célébration, le 26 juillet 2001, de la Journée internationale des populations autochtones et recommande que la célébration de la Journée internationale ait lieu le quatrième jour de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones. Elle recommande que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Coordonnateur de la Décennie internationale des populations autochtones, tienne, de préférence avant la fin de 2001, une réunion spéciale d'appel de fonds avec les missions permanentes à Genève des États intéressés et les membres du Groupe consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie, afin d'encourager le versement de contributions financières au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, nomme du personnel qualifié, y compris des autochtones, en prélevant les ressources voulues sur le budget ordinaire de l'Organisation des Nations Unies, pour faciliter les travaux du Haut-Commissariat aux droits de l'homme concernant le programme pour les peuples autochtones.

La Sous-Commission recommande vivement que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale, en 2003, et lance à cette fin un appel à tous ceux qui participent aux travaux du Groupe de travail intersessions de la Commission et à toutes les autres personnes concernées pour qu'ils mettent en pratique de nouveaux moyens plus dynamiques de consultation et d'édification d'un consensus, de façon à accélérer l'établissement du projet de déclaration:

La Sous-Commission recommande au Haut-Commissaire, en concertation avec les gouvernements intéressés, d'organiser des réunions et d'autres activités dans toutes les régions du monde, dans le cadre de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones. Elle recommande également au Haut-Commissaire d'organiser, avant la fin de 2002, en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, l'Organisation internationale du Travail, l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations compétentes, un atelier sur les peuples autochtones, les sociétés privées travaillant dans le secteur des ressources naturelles, de l'énergie et de l'extraction minière, et les droits de l'homme, afin de contribuer aux activités en cours du Groupe de travail de session sur les méthodes de travail et les activités des sociétés transnationales. Elle recommande en outre au Haut-Commissariat de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la mise en place, au Bureau des affaires juridiques du secrétariat, d'une base de données sur les législations nationales relatives aux questions présentant un intérêt pour les peuples autochtones, ainsi que la compilation des traités et des accords antre les États et les peuples autochtones, et pour établir, en coordination avec le Département de l'information, un programme global de sensibilisation du public aux questions autochtones.

La Sous-Commission invite le Haut-Commissariat à autoriser la convocation d'une conférence sur les populations autochtones ayant pour thème: «Rio 10 ans après». Elle invite la Commission à recommander au Conseil économique et social d'autoriser la convocation d'une conférence internationale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie des populations autochtones (2003), afin d'évaluer la décennie et d'examiner les politiques et programmes nationaux et internationaux qui pourraient contribuer à l'avenir à une action efficace des États destinée à promouvoir de meilleures relations entre les segments autochtones et non autochtones de leur population. Elle recommande à la Commission d'adopter un projet de décision par laquelle elle déciderait de recommander à l'ECOSOC d'inviter le Haut-Commissaire à organiser, avant la fin de la Décennie, un séminaire sur les traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les peuples autochtones pour étudier les moyens d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport final du Rapporteur spécial, M. Miguel Alfonso Martínez.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.49) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de recommander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'organiser un atelier préparatoire sur la mise en œuvre des recommandations relatives aux peuples autochtones contenues dans l'Action 21 de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement.

Par une autre décision adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2001/L.50), la Sous-Commission demande à la Commission qu'elle recommande au Conseil économique et social, en reconnaissance de la haute estime dans laquelle la communauté des populations autochtones du monde tient Mme Erica-Irene Daes, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur les populations autochtones, d'inviter Mme Daes à assister à la première session de l'Instance permanente pour les populations autochtones qui se tiendra en mai 2002 pour qu'elle présente à cette instance le rapport du Groupe de travail sur les travaux de sa dix-neuvième session.


Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions diverses et autres questions relatives aux droits de l'homme

Aux termes d'une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (E/CN.4/Sub.2/2001/L.9), adoptée sans vote, la Sous-Commission partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Halima Embarek Warzazi, en ce qui concerne la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives, en particulier les actes de violence liés à la dot et les crimes d'honneur. Elle invite tous les États concernés à redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de toutes les formes de pratiques traditionnelles nocives et la mobiliser, notamment à travers l'éducation, l'information et la formation, afin d'arriver à éliminer totalement ces pratiques. La Sous-Commission invite la communauté internationale à fournir un appui matériel, technique et financier aux ONG et aux groupes qui œuvrent avec dévouement à l'élimination totale de ces pratiques. Elle invite par ailleurs tous les gouvernements à accorder toute leur attention à l'application du Plan d'action adopté par la Sous-Commission pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives. La Sous-Commission rappelle sa proposition visant à ce que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d'action, et lance un appel pour le financement de ces activités. La Sous-Commission demande à la Rapporteuse spéciale de lui présenter un rapport actualisé à sa prochaine session.

Par une résolution omnibus sur le Rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2001/L.18), adoptée sans vote telle qu'amendée, la Sous-Commission demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle exprime sa conviction que l'adoption par l'Assemblée générale d'une résolution prévoyant l'élaboration d'un protocole additionnel aux trois conventions sur l'esclavage et les pratiques analogues à l'esclavage rendrait ces conventions plus opérantes grâce à un mécanisme efficace.


La Sous-Commission exhorte les États à engager la lutte contre le trafic des êtres humains sous le couvert des droits de l'homme, de manière que les enfants qui en sont victimes soient totalement protégés, et non traités comme des immigrants en situation irrégulière. Elle recommande que les gouvernements examinent, modifient et fassent appliquer la législation en vigueur ou adoptent de nouvelles dispositions législatives, à titre prioritaire, pour prévenir l'utilisation abusive de l'internet à des fins de traite, de prostitution et d'exploitation des femmes et des enfants.

La Sous-Commission invite instamment les États à prendre des mesures pour interdire et réprimer la confiscation des passeports appartenant aux travailleurs migrants, en particulier les travailleurs migrants domestiques. Elle prie instamment les gouvernements concernés de mener au niveau local des enquêtes indépendantes et approfondies pour déterminer le nombre des personnes assujetties à la servitude pour dettes ainsi que l'endroit où elles se trouvent. Elle invite l'Organisation internationale du travail ainsi que les autres institutions spécialisées et les organes compétents des Nations Unies à envisager d'organiser un séminaire ou un colloque pour définir les bonnes pratiques permettant d'abolir la servitude pour dettes.

La Sous-Commission invite les États à envisager de créer un fonds de contributions volontaires destiné à aider le Comité des droits de l'enfant à renforcer l'application du Protocole facultatif sur la vente d'enfants se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par une autre résolution adoptée sans vote (E/CN.4/Sub.2/2001/L.22), la Sous-Commission condamne toutes les formes de discrimination et de violation touchant les femmes et les filles dans les territoires contrôlés par des groupes armés afghans, lesquelles sont privées de la jouissance des droits civils et politiques ainsi que du droit à la santé, à l'éducation, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité.

La Sous-Commission relève à cet égard que cette situation est totalement en contradiction avec les préceptes de l'islam, qui impose aux musulmans et aux musulmanes le devoir d'acquérir une instruction et de rechercher le savoir. Elle estime indispensable que la communauté internationale exerce les pressions nécessaires pour que toutes les restrictions imposées aux femmes soient levées.

La Sous-Commission demande à la Commission d'exiger que les groupes armés afghans se conforment aux normes internationales ayant trait au respect des droits de l'homme en relation avec les femmes, qui implique l'abrogation de tous les décrets et de toutes les formes de discrimination fondée sur le sexe. Elle estime que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin.

Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2001/L.23) intitulée «droits de l'homme et bioéthique», adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de charger Mme Iulia Antoanella Motoc de rédiger un document de travail sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, en tant que contribution à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de cette déclaration.




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