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Communiqués de presse Organe subsidiaire de la Commission des droits de l’homme
LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CLÔT LES TRAVAUX DE SA SESSION DE 1999
26 août 1998
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COMMUNIQUÉ FINAL
HR/SC/98/31
27 août 1999
Elle décide de nommer des rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme et la
mondialisation, les droits des non-ressortissants et les réserves aux traités
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme, a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquantième et unième session, qui s'est ouverte le 2 août au Palais des Nations, à Genève. Au cours de cette session, elle a adopté 47 textes parmi lesquels figurent 33 résolutions.
Parmi les mesures prises cette année, la Sous-Commission a notamment décidé de confier de nouvelles études à certains de ses experts. Elle a en particulier décidé de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle a également décidé de nommer MmeFrançoise Hampson Rapporteuse spéciale sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Elle recommande en outre que le Conseil économique et social l'autorise à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude sur les droits des non-ressortissants.
La Sous-Commission a en outre confié à M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen l'établissement d'un rapport concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et aux mesures de protection en leur faveur. Elle a d'autre part chargé MmeErica-Irene Daes et M.Asbjørn Eide de rédiger un document de travail sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des populations autochtones. Elle a également décidé de confier à M.Marc Bossuyt l'établissement d'un document de travail sur les conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme et de confier à M.Alberto Diaz Uribe la tâche d'élaborer un document de travail sur la mise en oeuvre des Directives recommandées par la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, la Sous-Commission a adopté par consensus des déclarations du Président portant sur le Togo, l'Indonésie, le Mexique, le Bélarus et les réfugiés bhoutanais au Népal. Ainsi, elle déclare avoir accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête sur les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires courant 1998 au Togo. Elle demande au Gouvernement du Mexique d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par des forces étatiques et non étatiques et de prendre des mesures afin de traduire en justice les auteurs. Elle se dit encouragée par les progrès significatifs qui interviennent en Indonésie en matière de protection des droits de l'homme mais reste préoccupée par la persistance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme. Elle décide, étant donné l'intention du Gouvernement du Bélarus d'inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, d'ajourner à sa prochaine session le débat sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Par une déclaration du Président sur les Bouthanais et les autres réfugiés dans les camps au Népal, adoptée cet après-midi, la Sous-Commission note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent en ce qui concerne une solution à la situation des réfugiés mais exprime sa grande satisfaction à l'annonce que des dates ont désormais été fixées, en accord entre les deux gouvernements, pour que de telles négociations se tiennent du 13 au 16 septembre 1999.
Cinq résolutions ont été adoptées, également au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Par l'une d'elle, la Sous-Commission demande au Gouvernement de la République du Congo de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit humanitaire international. Aux termes d'une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, elle condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au SriLanka et en Irlande du Nord et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes voulues pour identifier les responsables et les traduire en justice. La Sous-Commission se dit par ailleurs convaincue que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel. Dans une autre résolution, elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31décembre 1999. La Sous-Commission a également adopté une résolution par laquelle elle demande aux États d'assumer leurs obligations qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'accepter la compétence des mécanismes relatifs aux droits de l'homme.
La Sous-Commission a par ailleurs décidé de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité, pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées.
La Sous-Commission formule le souhait que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes sera en mesure de se rendre en Afghanistan et estime que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin.
La Sous-Commission propose également, s'agissant des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes, que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives, notamment les mutilations génitales féminines. Elle demande en outre aux gouvernements de promouvoir l'éducation des femmes et les exhorte à prendre toutes les mesures voulues pour modifier ou abroger les lois et politiques qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits économiques et leur droit au développement.
Au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a notamment décidé d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours. Dans une résolution sur la libéralisation du commerce elle déclare qu'il y a lieu de prendre pleinement en considération les obligations et les principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques économiques internationales. Elle recommande par ailleurs aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse du droit à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim.
La Sous-Commission a d'autre part prié M.Mustapha Mehedi de rédiger un document final sur le droit à l'éducation et a prié M.ElHadji Guissé de compléter son document de travail sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement. D'autres textes portent sur le droit au développement et la restitution des logements et biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
S'agissant des formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission a adopté trois résolutions, dont une dans laquelle elle demande à tous les États d'adopter une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux nationaux les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé. La Sous-Commission recommande d'autre part à l'Assemblée générale de proclamer une année des NationsUnies contre la traite des êtres humains.
En ce qui concerne les droits de l'homme des peuples autochtones, la Sous-Commission a adopté quatre textes par lesquels elle recommande notamment qu'une instance permanente pour les populations autochtones soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle invite la Commission des droits de l'homme à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones en 2004.
Au titre de l'élimination de la discrimination raciale, la Sous-Commission suggère notamment que la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se réunir en 2001 soit axée, entre autres, sur les situations de racisme et de conflit ethnique ainsi que sur les réalités actuelles résultant de l'esclavage et du colonialisme.
Au titre de l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont elle s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, la Sous-Commission a notamment adopté cet après-midi une déclaration du Président sur l'enlèvement et la prise d'otage, dans laquelle elle condamne ces pratiques viles et barbares, exhorte toutes les organisations qui y ont recours de les abandonner et exprime sa préoccupation face à l'augmentation de ces pratiques dans le monde, particulièrement en Colombie, où elles ont fait plus de 10000victimes au cours des dix dernières années. La Sous-Commission a également adopté des textes portant, notamment, sur le terrorisme, le cinquantenaire des Conventions de Genève de 1949, la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme et les méthodes de travail de la Sous-Commission. Elle a également demandé à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a en outre demandé à M.Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux conventions des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA SESSION
Violations des droits de l'homme dans tous les pays
La Sous-Commission a adopté neuf textes, dont cinq déclarations du Président, adoptées sans vote, ainsi que cinq résolutions qui ont toutes fait l'objet d'un vote, au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Mexique la Sous-Commission réaffirme sa préoccupation à ce sujet et prend note des allégations persistantes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de «disparitions», ainsi que les violations perpétrées à l'égard des communautés autochtones. Elle demande au Gouvernement mexicain d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces étatiques et non étatiques. Elle demande aussi au gouvernement de prendre des mesures effectives et concrètes en accord avec les règles du droit international humanitaire, afin de traduire en justice les personnes ayant perpétré de telles violations. Elle demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier les implications financières d'une visite de MmeErica-Irene Daes, Présidente du Groupe de travail sur les populations autochtones, au Mexique.
Par une déclaration du Président concernant l'Indonésie, la Sous-Commission se dit encouragée par les progrès significatifs en matière de protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle reste néanmoins préoccupée par la persistance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires et des mauvais traitements, ainsi que par la persistance de diverses formes de violences et d'abus, par exemple à Aceh et Ambon. La Sous-Commission encourage le Gouvernement indonésien à poursuivre sa coopération avec les mécanismes thématiques de la Commission et se réjouit des discussions en vue de lancer une invitation au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, dans le contexte de la réforme prévue du système judiciaire.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Togo, la Sous-Commission, préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires courant 1998 au Togo considérant qu'il était urgent que des investigations appropriées et efficaces soient entreprises afin d'établir la vérité d'une manière impartiale, la Sous-Commission a accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales.
Par une autre déclaration du Président, la Sous-Commission affirme qu'il semble que le Gouvernement du Bélarus soit disposé à prendre des dispositions afin de promouvoir et protéger davantage les droits de l'homme dans ce pays. Il semble que le Gouvernement du Bélarus va inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance et la justice et le Groupe de travail sur les détentions arbitraires à se rendre dans le pays et qu'au moins une de ces visites se déroulera avant la session d'août 2000 de la Sous-Commission. Le Gouvernement du Bélarus va en outre, semble-t-il, entreprendre une série de réforme législative pour améliorer la protection des droits de l'homme et de la démocratie.
Par une déclaration du Président sur les Bouthanais et les autres réfugiés dans les camps au Népal, adoptée par consensus, la Sous-Commission rappelle sa déclaration du Président de l'an dernier sur la question et note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent en ce qui concerne une solution à la situation des réfugiés mais exprime sa grande satisfaction à l'annonce que des dates ont désormais été fixées, en accord entre les deux gouvernements, pour que de telles négociations se tiennent du 13 au 16 septembre 1999. Elle réitère son espoir que la réunion aboutira à un accord sur des critères devant être appliqués et qu'un processus de vérification efficace et impartial sera mis en marche dès que possible. Elle réitère sa suggestion aux deux gouvernements pour qu'ils fassent appel à l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter une solution durable et juste qui prenne en compte des représentations au nom des populations déplacées ainsi que les principes de droit international relatif à la non-discrimination; le droit au retour; le droit à ne pas être arbitrairement privé de nationalité et la réduction des apatrides. La Sous-Commission espère que ce problème de réfugié peut être résolu d'ici l'an prochain et décide d'examiner les progrès enregistrés lors de sa prochaine session.
Intervenant cet après-midi sur ce texte, le représentant du Bhoutan a souligné que le Gouvernement bhoutanais n'a cessé d'oeuvrer en faveur d'une solution à ce problème complexe. Le Bhoutan et le Népal sont déterminés à trouver une solution bilatérale à ce problème. Dans l'immédiat, il est important de parvenir à un processus de vérification conjoint dans les camps.
Le représentant du Népal a pour sa part reconnu que les deux pays ne sont pas encore parvenus à une solution et a suggéré d'avoir recours à l'intervention d'une tierce partie dont l'autorité est reconnue, par exemple le Haut Commissaire pour les réfugiés. Le Népal souhaite le rapatriement volontaire des réfugiés dans les meilleurs délais.
Par une résolution adoptée par 20 voix contre 3 sur la situation des droits de l'homme au Congo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.5), la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation la persistance d'allégations de massacres délibérés de civils dans la région de Pool et à Brazzaville, préoccupée notamment par des allégations d'exécutions arbitraires et extrajudiciaires dont les coupables restent impunis du fait de la non-indépendance de fait du pouvoir judiciaire, préoccupée également par les allégations de déportation au Congo, demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Elle demande en outre au Gouvernement congolais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le projet de Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour du même nom. La Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Congo à la Commission et à la Sous-Commission à leurs prochaines sessions.
Par une résolution intitulée «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays» (L.12/Rev.1 amendé), adoptée par 15 voix contre 7, avec 3 abstentions, la Sous-Commission exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations Unies. La Sous-Commission appelle tous les États à intensifier leurs efforts pour réaliser la coopération internationale dans la recherche de solutions pacifiques aux problèmes internationaux.
La Sous-Commission a adopté, par 18 voix contre 6, avec une abstention, une résolution sur les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays (L.15) par laquelle elle demande notamment à chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme et de garantir aux individus, groupes, associations, organisations et organes de la société les conditions voulues pour qu'ils exercent pleinement leurs activités en faveur de la reconnaissance, de la promotion et de la défense des droits de l'homme. La Sous-Commission condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au Sri Lanka et en Irlande du Nord, et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les auteurs de ces assassinats et les traduire en justice. La Sous-Commission demande au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie.
Par une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles (L.16 amendé), adoptée par 14 voix contre 5, avec 5abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31décembre1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et à s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000.
Aux termes d'une résolution sur la continuité des obligations internationales souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.17), adoptée par 17 voix contre 7, avec une abstention, la Sous-Commission reconnaît que le retrait d'un mécanisme des droits de l'homme peut être ou ne pas être illégal en vertu de l'instrument considéré mais note que, dans la pratique, cela ne se produit qu'après que ledit mécanisme a constaté qu'il y a eu violation des engagements souscrits en vertu de l'instrument considéré. Elle demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à d'autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.
Réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes
La Sous-Commission a adopté sans vote trois résolutions au titre de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.
Par une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (L.23 amendé), la Sous-Commission partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la question, MmeHalima Warzazi, en ce qui concerne l'absence de renseignements sur les pratiques traditionnelles nocives, notamment les pratiques autres que les mutilations génitales féminines, et sur les mesures prises pour les éradiquer. Elle invite les États concernés à redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de ces mutilations afin d'arriver à éliminer totalement cette pratique. Elle propose que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985, et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives.
Par une résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (L.24 amendé), la Sous-Commission, notant avec une profonde inquiétude les restrictions imposées par les Taliban depuis 1995 et qui constituent des violations des massives et flagrantes des dispositions des instruments internationaux, condamne toutes les formes de discrimination et de violations des droits les plus fondamentaux des femmes et des filles qui sont privées de la jouissance des droits civils et politiques, du droit à la santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité. Elle demande une nouvelle fois aux responsables religieux et aux intellectuels musulmans d'accorder une attention particulière à la situation extrêmement difficile et sans précédent des femmes en Afghanistan et d'user de leur autorités et de leurs connaissances pour que les politiques et les pratiques des Taliban deviennent conformes au véritable esprit de l'islam et aux principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission formule le souhait que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes sera en mesure de se rendre en Afghanistan.
Par une résolution concernant les femmes et le droit au développement (L.27), la Sous-Commission réaffirme le droit de ne pas être l'objet de discrimination pour des raisons fondées sur le sexe. Elle réaffirme le droit des hommes et des femmes de jouir, à égalité, de tous les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux énoncés notamment dans la Charte internationale des droits de l'homme. La Sous-Commission considère qu'un traitement identique des hommes et des femmes ne réglera pas toujours la question de l'inégalité des femmes et que pour la régler comme il convient, il faudra peut-être traiter les femmes différemment des hommes en prenant en considération le contexte socio-économique spécifique des femmes en vue de promouvoir la pleine réalisation de leurs droits.
Sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale
La Sous-Commission a adopté deux résolutions et une décision au titre de l'examen global de sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale.
Par une résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (L.3 amendé), la Sous-Commission demande à l'un de ses membres, M.Paulo Sérgio Pinheiro, de participer à la réunion préparatoire de la Conférence mondiale en tant que représentant de la Sous-Commission. Elle suggère que la Conférence mondiale soit axée, entre autres sujets sur les situations de racisme et de conflit ethnique et autres schémas de discrimination fondés sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou technique ou le sexe, ainsi que sur les réalités actuelles résultant de l'esclavage et du colonialisme.
Par une résolution sur les droits des non-ressortissants (L.4 amendé), la Sous-Commission encourage les États à respecter la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent et recommande que la prochaine Conférence mondiale contre le racisme traite explicitement des droits des non-citoyens. Elle approuve les conclusions du document de travail soumis par M.David Weissbrodt sur la question (7 et Add.1). Elle recommande d'être autorisée à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude complète sur les droits des non ressortissants et de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2001 et un rapport final à sa session de 2002.
Aux termes d'une décision (L.2 amendé), la Sous-Commission décide de renouveler l'autorisation qu'elle avait accordée au Rapporteur spécial sur la notion d'action positive et son application pratique de demander au Secrétaire général des NationsUnies d'envoyer un questionnaire aux gouvernements, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales en les priant de fournir toute la documentation nationale relative à l'action positive.
Faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
La Sous-Commission a adopté sept résolutions sans les mettre au vote, et deux décisions, dont une par acclamation, au titre de l'examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper. Elle a également adopté, cet après-midi, une déclaration du Président sur la prise d'otages.
Par une résolution sur la situation humanitaire en Iraq (L.37), la Sous-Commission décide de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. Elle décide également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.
Par une résolution relative aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (L.42), la Sous-Commission encourage les États à ratifier, sans émettre de réserves, les traités relatifs aux droits de l'homme. Elle encourage aussi les États qui ont ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme en formulant des réserves à retirer leurs réserves aussi rapidement que possible. La Sous-Commission nomme MmeFrançoise Jane Hampson Rapporteuse spéciale sur les réserves aux traités relatifs droits de l'homme, et la charge d'établir une étude complète sur ce sujet.
Par une résolution concernant le terrorisme et les droits de l'homme (L.40), la Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver la demande faite par la Sous-Commission au Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale, MmeKalliopi Koufa, toute l'assistance nécessaire à l'élaboration de son rapport intérimaire.
Par une déclaration du Président faite cet après-midi, la Sous-Commission souligne que les enlèvements et les prises d'otage, quels qu'ils soient, constituent une violation évidente des règles humanitaires minimum applicables en tout temps et en vertu de l'article 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977. Elle condamne ces pratiques viles et barbares, et exhorte toutes les organisations qui y ont recours à des fins de domination politique de les abandonner et de libérer sans condition les personnes qui se trouvent en leur pouvoir. La Sous-Commission exprime sa préoccupation au sujet de l'augmentation de ces pratiques dans le monde, et particulièrement en Colombie, où elles ont fait plus de 10 000 victimes au cours des 10 dernières années. Elle exhorte les mouvements de guérilla Forces armées révolutionnaires de Colombie-FARC, Armée nationale de libération-ELN et Armée populaire de libération-EPL, les prétendues «Forces d'autodéfense de Colombie - AUC et les groupes paramilitaires à abandonner immédiatement ces méthodes et à libérer au plus vite les personnes privées de liberté, et particulièrement les plus vulnérables, par exemple les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes, ainsi que les autres cas humanitaires.
Par une résolution sur les conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme (L.39), la Sous-Commission décide de confier à M.Marc Bossuyt l'établissement d'un document de travail sur la question.
La Sous-Commission, par une résolution sur la mondialisation et ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme (L.46) dans laquelle, consciente que la mondialisation n'est pas simplement un processus économique mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance des droits de l'homme, la Sous-Commission décide de confier à M.Joseph Oloka-Onyango le soin d'élaborer une étude sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, qui sera présentée à la Commission en 2001.
Par une résolution sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux Conventions des NationsUnies en matière des droits de l'homme (L.45), la Sous-Commission prie M.Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux conventions des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
Par une décision sur les droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (L.43), la Sous-Commission décide de charger M.Alberto Diaz-Uribe d'élaborer un document de travail sur la mise en oeuvre des Directives recommandées par les experts présents à la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida, et lui demande de le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.
La Sous-Commission a adopté par acclamation une décision concernant le cinquantenaire des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de guerre (L.44) par laquelle elle décide d'exprimer sa gratitude et sa profonde reconnaissance au Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion du cinquantenaire des Conventions de Genève.
Par une résolution sur la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme (L.35), la Sous-Commission souligne l'importance de garantir un esprit d'universalité, d'indivisibilité, d'objectivité et de non-discrimination lors de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme.
Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
La Sous-Commission a adopté 7 résolutions et une décision sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Un seul de ces textes a fait l'objet d'un vote. Il s'agit de la résolution sur la libéralisation du commerce et son impact sur les droits de l'homme (L.22 amendé), adoptée par 18 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, dans laquelle la Sous-Commission demande à tous les gouvernements et à toutes les instances économiques de prendre les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme entièrement en considération dans la formulation de politiques économiques internationale. Elle déclare que des sanctions et des conditions négatives concernant le commerce ne sont pas des moyens appropriés de promouvoir la prise en compte des droits de l'homme dans les politiques et pratiques économiques internationales. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prendre des mesures pour faire en sorte que les principes et obligations en matière de droits de l'homme soient pleinement pris en considération lors des futures négociations au sein de l'OMC. Elle demande à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de mettre particulièrement l'accent dans son programme de travail, notamment dans le contexte des préparatifs de sa dixième session, sur les voies et moyens de tenir compte des principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques commerciales internationales.
Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (L.9), la Sous-Commission, consciente que le phénomène de la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont des incidences importantes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, décide de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama Rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie les Rapporteurs spéciaux de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session.
Selon les termes d'une résolution sur le Forum social (L.20 amendé), la Sous-Commission décide d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours et décide que participeront à ce forum les membres de la Sous-Commission, les observateurs de gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, les organismes internationaux de coopération et les institutions financières, sociétés transnationales et autres entreprises internationales privées et les associations et organisations professionnelles de travailleurs à caractère international. Elle propose que la première séance accorde une importance particulière au débat concernant la misère extrême et les droits de l'homme.
Par une résolution sur le droit à une alimentation suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim (L.25), la Sous-Commission fait notamment sienne la recommandation faite aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse des droits à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim et, notamment, d'élaborer une législation-cadre. Elle approuve en particulier la recommandation faite au Haut-Commissaire d'organiser une troisième consultation d'experts axée cette fois sur les mécanismes de mise en oeuvre au niveau des pays.
Par une résolution intitulée «Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement» (L.8), la Sous-Commission décide de prier M.El Hadji Guissé de compléter son document de travail sur la question et de le présenter à la Commission en2000.
Par une autre résolution (L.21), la Sous-Commission décide de prier M.Mustapha Mehedi de rédiger un document final sur le droit à l'éducation, y compris l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et de le lui présenter à sa prochaine session.
Par une résolution sur le droit au développement (L.14), la Sous-Commission réaffirme que, pour progresser dans la réalisation de ce droit, il faut, à l'échelon national, élaborer de bonnes politiques de développement et, à l'échelon international, établir des relations économiques équitables de même qu'un climat économique propice. Elle engage tous les États Membres des Nations Unies à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la réalisation du droit au développement.
La Sous-Commission a par ailleurs adopté une décision sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (L.13 amendé), par laquelle elle décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session.
Formes contemporaines d'esclavage
La Sous-Commission a adopté sur cette question trois résolutions dont une seule a fait l'objet d'un vote. Il s'agit de celle sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (L.28, amendé), adoptée par un vote à main levée de 15 voix contre 2 et 5abstentions, dans laquelle la Sous-Commission, consciente que les dispositions de la quatrième Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de guerre sur terre font partie du droit coutumier international, demande à tous les États d'adopter et de faire appliquer une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux nationaux les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé. La Sous-Commission note que nul traité, nul accord de paix, nulle amnistie ni nul autre moyen ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers en vertu du droit international.
Par une résolution en plusieurs parties concernant le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (L.29), la Sous-Commission invite instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Elle recommande par ailleurs à l'Assemblée générale de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, en prévoyant suffisamment de temps avant le lancement de l'année pour permettre l'élaboration de plans d'action nationaux et internationaux. Elle engage vivement les États à concevoir et à adopter des plans d'action nationaux détaillés contre la traite des êtres humains, à des fins de prostitution en particulier. Elle encourage en outre les gouvernements à élaborer, dans le cadre du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée, un projet de protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. La Sous-Commission prie instamment les gouvernements de déployer davantage d'énergie pour mettre fin à la traite des êtres humains, à l'exploitation de la prostitution d'autrui et à l'exploitation sexuelle sur l'internet. Elle invite instamment les États à prendre les mesures nécessaires pour interdire et punir la confiscation des passeports appartenant aux travailleurs migrants. Elle demande instamment aux États de prendre les mesures voulues pour mieux réglementer et surveiller les adoptions internationales.
Par une résolution relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (L.38), la Sous-Commission engage tous les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les autres entités privées et publiques et les particuliers à verser chaque année des contributions au Fonds pour lui permettre de s'acquitter dûment de son mandat.
Droits de l'homme des peuples autochtones
La Sous-Commission a adopté sans vote trois résolutions et une décision relatives aux questions autochtones.
Aux termes d'une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (L.30 amendé), la Sous-Commission recommande que la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones. Elle recommande que le Coordonnateur de la Décennie (la Haut-Commissaire aux droits de l'homme) envisage de tenir une réunion spéciale d'appel de fonds afin d'encourager le versement de contributions financières au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie et au Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones. La Sous-Commission recommande vivement que le projet de déclaration des NationsUnies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible, au plus tard à la fin de la Décennie internationale, en 2004. Elle recommande en outre que l'instance permanente soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie. Elle recommande à la Haut-Commissaire d'organiser des réunions et d'autres activités en Asie et en Afrique dans le cadre de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones dans ces régions. Elle invite la Commission à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie (2004), afin d'évaluer la Décennie et d'examiner les politiques et programmes internationaux qui contribueront à l'avenir à la réconciliation entre gouvernements et peuples autochtones.
Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (L.31 amendé), la Sous-Commission recommande que le Groupe de travail, à sa prochaine session, adopte comme thème principal «les enfants et les jeunes autochtones». Elle recommande que la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, MmeErica-Irene Daes, prépare un document de travail sur les peuples autochtones et le racisme et la discrimination raciale qui serait examiné lors des réunions préparatoires en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie M.Miguel AlfonsoMartínez de présenter au Groupe de travail, à sa prochaine session, le document de travail sur l'élaboration de directives ou de codes de conduite à l'intention des industries énergétiques et extractives privées dont les activités peuvent avoir des effets sur les terres autochtones.
Par une décision concernant le rapport final sur l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones (L.33), la Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations qu'il contient et prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, au plus tard en juin 2000, un séminaire sur les traités, accords et autres instruments juridiques entre les peuples autochtones et les États, afin d'étudier les moyens de mettre en oeuvre ces recommandations.
La Sous-Commission a également adopté une résolution portant sur le document de travail sur les peuples autochtones et leur relation à la terre (L.32), demandant au Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale, MmeErica-Irene A. Daes, toute l'assistance dont elle aura besoin pour soumettre son document de travail final au Groupe de travail sur les populations autochtones et à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Prévention de la discrimination à l'égard des minorités
S'agissant des minorités, la Sous-Commission a adopté sans vote une résolution et une décision.
Par une décision concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur (L.34), la Sous-Commission décide de confier à M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen l'établissement d'un document de travail sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les normes de protection en leur faveur pour le soumettre au Groupe de travail sur les minorités et à la Sous-Commission, à leur prochaine session.
Par une résolution sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et protection des minorités, (L.36) la Sous-Commission souligne la nécessité d'une coopération à l'échelle du système des NationsUnies afin de faciliter la recherche de solutions pacifiques à des situations impliquant les minorités. Elle décide de charger MmeErica-Irene A.Daes et M.Asbjørn Eide de rédiger un document de travail sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones.
Administration de la justice et des droits de l'homme
Par une résolution adoptée sans vote (L.41), la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en raison de la nature et du degré des souffrances infligées aux personnes disparues et à leurs familles et amis.
Méthodes de travail de la Sous-Commission
La Sous-Commission a adopté trois décisions, approuvant en particulier la composition de ses groupes de travail (figurent entre parenthèses les noms des suppléants). Groupe de travail sur les communications : M.Yimer (M.Oloka-Onyango), M.Fan Guoxiang (M.Zhong Shukong), M.Diaz-Uribe (M.Alfonso Martínez), M.Ramishvili (M.Kartashkin), M.Weissbrodt (M.Bossuyt). Groupe de travail sur les populations autochtones : M.Guissé, M.Yokota, M.Alfonso Martínez (M.Bengoa), MmeMotoc (M.Shamshur), MmeDaes (Mme Hampson). Groupe de travail sur les minorités : M.Mehedi (M.Khalil), M.Sorabjee, M.Bengoa (M.Gomez-Robledo Verduzco, M.Kartashkin (Mme Motoc), M.Eide (Mme Hampson). Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage : MmeWarzazi (M.Sik Yuen), M.Park (M.Goonesekere), M.Pinheiro (M.Fix Zamudio), M.Shamshur, MmeKoufa (M.Weissbrodt).
Au titre de la rationalisation des travaux de la Commission des droits de l'homme (L.47), la Sous-Commission prie le Secrétaire général de présenter à la Commission toutes les données officielles pertinentes sur la totalité des coûts estimatifs respectifs des activités exécutées ou prévues de la Sous-Commission, de la Commission et de tous les autres mécanismes de la Commission pour l'exercice biennal en cours.
La Sous-Commission décide (L.26) de transmettre à la Commission les Principes directeurs concernant l'application par la Sous-Commission du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et autres décisions et pratiques s'y rapportant, qui sont le résultat des travaux du groupe de travail de session qui s'est réuni à ses quarante-neuvièmes et cinquante-et-unième sessions pour améliorer les méthodes de travail de la Sous-Commission.
Composition de la Sous-Commission
La Sous-Commission est actuellement composée des vingt-six membres suivants et leurs suppléants : M.Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et MmeMarianela Ferriol Echevarría; M.José Bengoa (Chili) et M.Alejandro Salinas Rivera; M.Marc Bossuyt (Belgique) et M.Guy Genot; M.Volodymyr Boutkevitch (Ukraine) et M.Oleg Shamshur; MmeErica-Irene A. Daes (Grèce) et MmeKalliopi Koufa; M.Asbjørn Eide (Norvège) et M.Jan Helgesen; M.Fan Guoxiang (Chine) et M.Zhong Shukong; M.Héctor Fix-Zamudio (Mexique) et M.Alfonso Gómez-Robledo Veduzco; MmeClemencia Forero Ucros (Colombie) et M.Alberto Diaz Uribe; M.Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere (Sri Lanka) et MmeDeepika Udagama; M.El Hadji Guissé (Sénégal); MmeFrançoise Jane Hampson (Royaume-Uni) et MmeHelena Cook; M.Ribot Hatano (Japon) et M.Yozo Yokota; M.Louis Joinet (France) et M.Emmanuel Decaux; M.Ahmad Khalifa (Égypte) et M.Ahmed Khalil; M.Ioan Maxim (Roumanie) et MmeAntoanella Iulia Motoc; M.Mustapha Mehedi (Algérie); M.Sang Yong Park (République de Corée) et M.Myung Chul Hahm M.Joseph Oloka-Onyango (Ouganda); M.Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) et MmeMarília S. Zelner Gonçalves; M.Teimuraz O. Ramishvili (Fédération de Russie) et M.Vladimir Kartashkin; M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen (Maurice); M.Soli Jehangir Sorabjee (Inde); MmeHalima Embarek Warzazi (Maroc); M.David Weissbrodt (États-Unis) et MmeGay J. McDougall; M.FissehaYimer (Éthiopie).
HR/SC/98/31
27 août 1999
Elle décide de nommer des rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme et la
mondialisation, les droits des non-ressortissants et les réserves aux traités
La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, organe subsidiaire de la Commission des droits de l'homme, a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquantième et unième session, qui s'est ouverte le 2 août au Palais des Nations, à Genève. Au cours de cette session, elle a adopté 47 textes parmi lesquels figurent 33 résolutions.
Parmi les mesures prises cette année, la Sous-Commission a notamment décidé de confier de nouvelles études à certains de ses experts. Elle a en particulier décidé de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle a également décidé de nommer MmeFrançoise Hampson Rapporteuse spéciale sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme. Elle recommande en outre que le Conseil économique et social l'autorise à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude sur les droits des non-ressortissants.
La Sous-Commission a en outre confié à M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen l'établissement d'un rapport concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et aux mesures de protection en leur faveur. Elle a d'autre part chargé MmeErica-Irene Daes et M.Asbjørn Eide de rédiger un document de travail sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des populations autochtones. Elle a également décidé de confier à M.Marc Bossuyt l'établissement d'un document de travail sur les conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme et de confier à M.Alberto Diaz Uribe la tâche d'élaborer un document de travail sur la mise en oeuvre des Directives recommandées par la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida et les droits de l'homme.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, la Sous-Commission a adopté par consensus des déclarations du Président portant sur le Togo, l'Indonésie, le Mexique, le Bélarus et les réfugiés bhoutanais au Népal. Ainsi, elle déclare avoir accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête sur les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires courant 1998 au Togo. Elle demande au Gouvernement du Mexique d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par des forces étatiques et non étatiques et de prendre des mesures afin de traduire en justice les auteurs. Elle se dit encouragée par les progrès significatifs qui interviennent en Indonésie en matière de protection des droits de l'homme mais reste préoccupée par la persistance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme. Elle décide, étant donné l'intention du Gouvernement du Bélarus d'inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance de la justice et le Groupe de travail sur la détention arbitraire, d'ajourner à sa prochaine session le débat sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.
Par une déclaration du Président sur les Bouthanais et les autres réfugiés dans les camps au Népal, adoptée cet après-midi, la Sous-Commission note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent en ce qui concerne une solution à la situation des réfugiés mais exprime sa grande satisfaction à l'annonce que des dates ont désormais été fixées, en accord entre les deux gouvernements, pour que de telles négociations se tiennent du 13 au 16 septembre 1999.
Cinq résolutions ont été adoptées, également au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays. Par l'une d'elle, la Sous-Commission demande au Gouvernement de la République du Congo de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit humanitaire international. Aux termes d'une résolution sur les défenseurs des droits de l'homme, elle condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au SriLanka et en Irlande du Nord et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes voulues pour identifier les responsables et les traduire en justice. La Sous-Commission se dit par ailleurs convaincue que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel. Dans une autre résolution, elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31décembre 1999. La Sous-Commission a également adopté une résolution par laquelle elle demande aux États d'assumer leurs obligations qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et d'accepter la compétence des mécanismes relatifs aux droits de l'homme.
La Sous-Commission a par ailleurs décidé de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité, pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées.
La Sous-Commission formule le souhait que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes sera en mesure de se rendre en Afghanistan et estime que toute reconnaissance diplomatique et tout accord financier avec le régime des Taliban conforteraient le traitement discriminatoire que ces derniers réservent aux femmes alors qu'il doit être amené à y mettre fin.
La Sous-Commission propose également, s'agissant des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes, que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives, notamment les mutilations génitales féminines. Elle demande en outre aux gouvernements de promouvoir l'éducation des femmes et les exhorte à prendre toutes les mesures voulues pour modifier ou abroger les lois et politiques qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits économiques et leur droit au développement.
Au titre de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a notamment décidé d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours. Dans une résolution sur la libéralisation du commerce elle déclare qu'il y a lieu de prendre pleinement en considération les obligations et les principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques économiques internationales. Elle recommande par ailleurs aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse du droit à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim.
La Sous-Commission a d'autre part prié M.Mustapha Mehedi de rédiger un document final sur le droit à l'éducation et a prié M.ElHadji Guissé de compléter son document de travail sur la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement. D'autres textes portent sur le droit au développement et la restitution des logements et biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
S'agissant des formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission a adopté trois résolutions, dont une dans laquelle elle demande à tous les États d'adopter une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux nationaux les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé. La Sous-Commission recommande d'autre part à l'Assemblée générale de proclamer une année des NationsUnies contre la traite des êtres humains.
En ce qui concerne les droits de l'homme des peuples autochtones, la Sous-Commission a adopté quatre textes par lesquels elle recommande notamment qu'une instance permanente pour les populations autochtones soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie internationale des populations autochtones. Elle invite la Commission des droits de l'homme à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones en 2004.
Au titre de l'élimination de la discrimination raciale, la Sous-Commission suggère notamment que la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se réunir en 2001 soit axée, entre autres, sur les situations de racisme et de conflit ethnique ainsi que sur les réalités actuelles résultant de l'esclavage et du colonialisme.
Au titre de l'examen des faits nouveaux intervenus dans les domaines dont elle s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper, la Sous-Commission a notamment adopté cet après-midi une déclaration du Président sur l'enlèvement et la prise d'otage, dans laquelle elle condamne ces pratiques viles et barbares, exhorte toutes les organisations qui y ont recours de les abandonner et exprime sa préoccupation face à l'augmentation de ces pratiques dans le monde, particulièrement en Colombie, où elles ont fait plus de 10000victimes au cours des dix dernières années. La Sous-Commission a également adopté des textes portant, notamment, sur le terrorisme, le cinquantenaire des Conventions de Genève de 1949, la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme et les méthodes de travail de la Sous-Commission. Elle a également demandé à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Elle a en outre demandé à M.Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux conventions des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
TEXTES ADOPTÉS AU COURS DE LA SESSION
Violations des droits de l'homme dans tous les pays
La Sous-Commission a adopté neuf textes, dont cinq déclarations du Président, adoptées sans vote, ainsi que cinq résolutions qui ont toutes fait l'objet d'un vote, au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation, dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Mexique la Sous-Commission réaffirme sa préoccupation à ce sujet et prend note des allégations persistantes de torture, d'exécutions extrajudiciaires et de «disparitions», ainsi que les violations perpétrées à l'égard des communautés autochtones. Elle demande au Gouvernement mexicain d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises par les forces étatiques et non étatiques. Elle demande aussi au gouvernement de prendre des mesures effectives et concrètes en accord avec les règles du droit international humanitaire, afin de traduire en justice les personnes ayant perpétré de telles violations. Elle demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'étudier les implications financières d'une visite de MmeErica-Irene Daes, Présidente du Groupe de travail sur les populations autochtones, au Mexique.
Par une déclaration du Président concernant l'Indonésie, la Sous-Commission se dit encouragée par les progrès significatifs en matière de protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle reste néanmoins préoccupée par la persistance d'informations faisant état de violations des droits de l'homme, y compris des exécutions extrajudiciaires et des mauvais traitements, ainsi que par la persistance de diverses formes de violences et d'abus, par exemple à Aceh et Ambon. La Sous-Commission encourage le Gouvernement indonésien à poursuivre sa coopération avec les mécanismes thématiques de la Commission et se réjouit des discussions en vue de lancer une invitation au Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, dans le contexte de la réforme prévue du système judiciaire.
Aux termes d'une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Togo, la Sous-Commission, préoccupée par les allégations selon lesquelles plusieurs centaines de personnes auraient été victimes d'exécutions extrajudiciaires courant 1998 au Togo considérant qu'il était urgent que des investigations appropriées et efficaces soient entreprises afin d'établir la vérité d'une manière impartiale, la Sous-Commission a accueilli avec satisfaction l'initiative du Gouvernement togolais en vue de la création d'une commission internationale d'enquête, selon les normes internationales.
Par une autre déclaration du Président, la Sous-Commission affirme qu'il semble que le Gouvernement du Bélarus soit disposé à prendre des dispositions afin de promouvoir et protéger davantage les droits de l'homme dans ce pays. Il semble que le Gouvernement du Bélarus va inviter le Rapporteur spécial sur l'indépendance et la justice et le Groupe de travail sur les détentions arbitraires à se rendre dans le pays et qu'au moins une de ces visites se déroulera avant la session d'août 2000 de la Sous-Commission. Le Gouvernement du Bélarus va en outre, semble-t-il, entreprendre une série de réforme législative pour améliorer la protection des droits de l'homme et de la démocratie.
Par une déclaration du Président sur les Bouthanais et les autres réfugiés dans les camps au Népal, adoptée par consensus, la Sous-Commission rappelle sa déclaration du Président de l'an dernier sur la question et note avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré jusqu'à présent en ce qui concerne une solution à la situation des réfugiés mais exprime sa grande satisfaction à l'annonce que des dates ont désormais été fixées, en accord entre les deux gouvernements, pour que de telles négociations se tiennent du 13 au 16 septembre 1999. Elle réitère son espoir que la réunion aboutira à un accord sur des critères devant être appliqués et qu'un processus de vérification efficace et impartial sera mis en marche dès que possible. Elle réitère sa suggestion aux deux gouvernements pour qu'ils fassent appel à l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme et au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin de faciliter une solution durable et juste qui prenne en compte des représentations au nom des populations déplacées ainsi que les principes de droit international relatif à la non-discrimination; le droit au retour; le droit à ne pas être arbitrairement privé de nationalité et la réduction des apatrides. La Sous-Commission espère que ce problème de réfugié peut être résolu d'ici l'an prochain et décide d'examiner les progrès enregistrés lors de sa prochaine session.
Intervenant cet après-midi sur ce texte, le représentant du Bhoutan a souligné que le Gouvernement bhoutanais n'a cessé d'oeuvrer en faveur d'une solution à ce problème complexe. Le Bhoutan et le Népal sont déterminés à trouver une solution bilatérale à ce problème. Dans l'immédiat, il est important de parvenir à un processus de vérification conjoint dans les camps.
Le représentant du Népal a pour sa part reconnu que les deux pays ne sont pas encore parvenus à une solution et a suggéré d'avoir recours à l'intervention d'une tierce partie dont l'autorité est reconnue, par exemple le Haut Commissaire pour les réfugiés. Le Népal souhaite le rapatriement volontaire des réfugiés dans les meilleurs délais.
Par une résolution adoptée par 20 voix contre 3 sur la situation des droits de l'homme au Congo (E/CN.4/Sub.2/1999/L.5), la Sous-Commission, notant avec une profonde préoccupation la persistance d'allégations de massacres délibérés de civils dans la région de Pool et à Brazzaville, préoccupée notamment par des allégations d'exécutions arbitraires et extrajudiciaires dont les coupables restent impunis du fait de la non-indépendance de fait du pouvoir judiciaire, préoccupée également par les allégations de déportation au Congo, demande au Gouvernement congolais de veiller au respect des droits de l'homme et demande à toutes les parties au conflit de respecter les obligations qui leur incombent au titre du droit international humanitaire. Elle demande en outre au Gouvernement congolais de ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ainsi que le projet de Protocole facultatif à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création de la Cour du même nom. La Sous-Commission demande au Secrétaire général de présenter un rapport sur la situation des droits de l'homme au Congo à la Commission et à la Sous-Commission à leurs prochaines sessions.
Par une résolution intitulée «Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays» (L.12/Rev.1 amendé), adoptée par 15 voix contre 7, avec 3 abstentions, la Sous-Commission exprime sa très vive conviction que le soi-disant «devoir» et «droit» de procéder à des «interventions humanitaires», en particulier en recourant à la menace ou à l'emploi de la force, est dénué de tout fondement juridique au regard du droit international général actuel et ne peut en conséquence être considéré comme une justification des violations des principes consacrés par l'article 2 de la Charte des Nations Unies. La Sous-Commission appelle tous les États à intensifier leurs efforts pour réaliser la coopération internationale dans la recherche de solutions pacifiques aux problèmes internationaux.
La Sous-Commission a adopté, par 18 voix contre 6, avec une abstention, une résolution sur les violations des droits des défenseurs des droits de l'homme dans tous les pays (L.15) par laquelle elle demande notamment à chaque État de prendre, dans les limites de sa compétence, toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect effectif de ses obligations dans le domaine des droits de l'homme et de garantir aux individus, groupes, associations, organisations et organes de la société les conditions voulues pour qu'ils exercent pleinement leurs activités en faveur de la reconnaissance, de la promotion et de la défense des droits de l'homme. La Sous-Commission condamne résolument l'assassinat d'un certain nombre de personnes en Colombie, en Équateur, au Guatemala, en République islamique d'Iran, au Sri Lanka et en Irlande du Nord, et appelle les gouvernements concernés à faire les enquêtes approfondies voulues pour identifier les auteurs de ces assassinats et les traduire en justice. La Sous-Commission demande au Gouvernement du Myanmar d'assurer la sécurité d'Aung San Suu Kyi et des membres de la Ligue nationale pour la démocratie.
Par une résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles (L.16 amendé), adoptée par 14 voix contre 5, avec 5abstentions, la Sous-Commission prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort pour les délinquants juvéniles de s'engager à abolir la peine de mort pour les personnes âgées de moins de 18 ans au moment de la commission du crime. Elle prie instamment tous les États qui maintiennent la peine de mort et qui n'appliquent pas un moratoire sur les exécutions de commuer la peine des personnes condamnées à mort le 31décembre1999 au moins à une condamnation à la prison à vie et à s'engager à appliquer un moratoire sur les exécutions durant toute l'année 2000.
Aux termes d'une résolution sur la continuité des obligations internationales souscrites en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme (L.17), adoptée par 17 voix contre 7, avec une abstention, la Sous-Commission reconnaît que le retrait d'un mécanisme des droits de l'homme peut être ou ne pas être illégal en vertu de l'instrument considéré mais note que, dans la pratique, cela ne se produit qu'après que ledit mécanisme a constaté qu'il y a eu violation des engagements souscrits en vertu de l'instrument considéré. Elle demande instamment à tous les États qui ne l'ont pas encore fait de devenir parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'à d'autres instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme.
Réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes
La Sous-Commission a adopté sans vote trois résolutions au titre de la réalisation des droits de la personne humaine en ce qui concerne les femmes.
Par une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes (L.23 amendé), la Sous-Commission partage les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur la question, MmeHalima Warzazi, en ce qui concerne l'absence de renseignements sur les pratiques traditionnelles nocives, notamment les pratiques autres que les mutilations génitales féminines, et sur les mesures prises pour les éradiquer. Elle invite les États concernés à redoubler d'efforts pour sensibiliser l'opinion publique nationale aux effets préjudiciables de ces mutilations afin d'arriver à éliminer totalement cette pratique. Elle propose que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985, et les voies et moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en oeuvre du Plan d'action pour l'élimination des pratiques traditionnelles nocives.
Par une résolution sur la situation des femmes et des filles en Afghanistan (L.24 amendé), la Sous-Commission, notant avec une profonde inquiétude les restrictions imposées par les Taliban depuis 1995 et qui constituent des violations des massives et flagrantes des dispositions des instruments internationaux, condamne toutes les formes de discrimination et de violations des droits les plus fondamentaux des femmes et des filles qui sont privées de la jouissance des droits civils et politiques, du droit à la santé, à l'emploi, à la liberté de mouvement et à la sécurité. Elle demande une nouvelle fois aux responsables religieux et aux intellectuels musulmans d'accorder une attention particulière à la situation extrêmement difficile et sans précédent des femmes en Afghanistan et d'user de leur autorités et de leurs connaissances pour que les politiques et les pratiques des Taliban deviennent conformes au véritable esprit de l'islam et aux principes des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission formule le souhait que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes sera en mesure de se rendre en Afghanistan.
Par une résolution concernant les femmes et le droit au développement (L.27), la Sous-Commission réaffirme le droit de ne pas être l'objet de discrimination pour des raisons fondées sur le sexe. Elle réaffirme le droit des hommes et des femmes de jouir, à égalité, de tous les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux énoncés notamment dans la Charte internationale des droits de l'homme. La Sous-Commission considère qu'un traitement identique des hommes et des femmes ne réglera pas toujours la question de l'inégalité des femmes et que pour la régler comme il convient, il faudra peut-être traiter les femmes différemment des hommes en prenant en considération le contexte socio-économique spécifique des femmes en vue de promouvoir la pleine réalisation de leurs droits.
Sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale
La Sous-Commission a adopté deux résolutions et une décision au titre de l'examen global de sujets précis relatifs à l'élimination de la discrimination raciale.
Par une résolution sur la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée (L.3 amendé), la Sous-Commission demande à l'un de ses membres, M.Paulo Sérgio Pinheiro, de participer à la réunion préparatoire de la Conférence mondiale en tant que représentant de la Sous-Commission. Elle suggère que la Conférence mondiale soit axée, entre autres sujets sur les situations de racisme et de conflit ethnique et autres schémas de discrimination fondés sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou technique ou le sexe, ainsi que sur les réalités actuelles résultant de l'esclavage et du colonialisme.
Par une résolution sur les droits des non-ressortissants (L.4 amendé), la Sous-Commission encourage les États à respecter la Déclaration sur les droits de l'homme des personnes qui ne possèdent pas la nationalité du pays dans lequel elles vivent et recommande que la prochaine Conférence mondiale contre le racisme traite explicitement des droits des non-citoyens. Elle approuve les conclusions du document de travail soumis par M.David Weissbrodt sur la question (7 et Add.1). Elle recommande d'être autorisée à nommer un de ses membres rapporteur spécial chargé de préparer une étude complète sur les droits des non ressortissants et de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2001 et un rapport final à sa session de 2002.
Aux termes d'une décision (L.2 amendé), la Sous-Commission décide de renouveler l'autorisation qu'elle avait accordée au Rapporteur spécial sur la notion d'action positive et son application pratique de demander au Secrétaire général des NationsUnies d'envoyer un questionnaire aux gouvernements, aux organisations internationales et aux organisations non gouvernementales en les priant de fournir toute la documentation nationale relative à l'action positive.
Faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper
La Sous-Commission a adopté sept résolutions sans les mettre au vote, et deux décisions, dont une par acclamation, au titre de l'examen des faits nouveaux intervenus dans des domaines dont la Sous-Commission s'est déjà occupée ou pourrait s'occuper. Elle a également adopté, cet après-midi, une déclaration du Président sur la prise d'otages.
Par une résolution sur la situation humanitaire en Iraq (L.37), la Sous-Commission décide de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. Elle décide également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.
Par une résolution relative aux réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme (L.42), la Sous-Commission encourage les États à ratifier, sans émettre de réserves, les traités relatifs aux droits de l'homme. Elle encourage aussi les États qui ont ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme en formulant des réserves à retirer leurs réserves aussi rapidement que possible. La Sous-Commission nomme MmeFrançoise Jane Hampson Rapporteuse spéciale sur les réserves aux traités relatifs droits de l'homme, et la charge d'établir une étude complète sur ce sujet.
Par une résolution concernant le terrorisme et les droits de l'homme (L.40), la Sous-Commission recommande à la Commission d'approuver la demande faite par la Sous-Commission au Secrétaire général d'accorder à la Rapporteuse spéciale, MmeKalliopi Koufa, toute l'assistance nécessaire à l'élaboration de son rapport intérimaire.
Par une déclaration du Président faite cet après-midi, la Sous-Commission souligne que les enlèvements et les prises d'otage, quels qu'ils soient, constituent une violation évidente des règles humanitaires minimum applicables en tout temps et en vertu de l'article 3 des Conventions de Genève du 12 août 1949 et de leurs Protocoles additionnels de 1977. Elle condamne ces pratiques viles et barbares, et exhorte toutes les organisations qui y ont recours à des fins de domination politique de les abandonner et de libérer sans condition les personnes qui se trouvent en leur pouvoir. La Sous-Commission exprime sa préoccupation au sujet de l'augmentation de ces pratiques dans le monde, et particulièrement en Colombie, où elles ont fait plus de 10 000 victimes au cours des 10 dernières années. Elle exhorte les mouvements de guérilla Forces armées révolutionnaires de Colombie-FARC, Armée nationale de libération-ELN et Armée populaire de libération-EPL, les prétendues «Forces d'autodéfense de Colombie - AUC et les groupes paramilitaires à abandonner immédiatement ces méthodes et à libérer au plus vite les personnes privées de liberté, et particulièrement les plus vulnérables, par exemple les enfants, les personnes âgées et les femmes enceintes, ainsi que les autres cas humanitaires.
Par une résolution sur les conséquences néfastes des sanctions économiques pour la jouissance des droits de l'homme (L.39), la Sous-Commission décide de confier à M.Marc Bossuyt l'établissement d'un document de travail sur la question.
La Sous-Commission, par une résolution sur la mondialisation et ses effets négatifs sur la pleine jouissance des droits de l'homme (L.46) dans laquelle, consciente que la mondialisation n'est pas simplement un processus économique mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont une incidence sur la pleine jouissance des droits de l'homme, la Sous-Commission décide de confier à M.Joseph Oloka-Onyango le soin d'élaborer une étude sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance des droits de l'homme, qui sera présentée à la Commission en 2001.
Par une résolution sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux Conventions des NationsUnies en matière des droits de l'homme (L.45), la Sous-Commission prie M.Vladimir Kartashkin de poursuivre son travail sur le respect des droits de l'homme par les États non parties aux conventions des NationsUnies en matière de droits de l'homme.
Par une décision sur les droits de l'homme dans le contexte du VIH/sida (L.43), la Sous-Commission décide de charger M.Alberto Diaz-Uribe d'élaborer un document de travail sur la mise en oeuvre des Directives recommandées par les experts présents à la deuxième consultation internationale sur le VIH/sida, et lui demande de le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.
La Sous-Commission a adopté par acclamation une décision concernant le cinquantenaire des Conventions de Genève du 12 août 1949 sur la protection des victimes de guerre (L.44) par laquelle elle décide d'exprimer sa gratitude et sa profonde reconnaissance au Comité international de la Croix-Rouge à l'occasion du cinquantenaire des Conventions de Genève.
Par une résolution sur la promotion du dialogue sur les questions relatives aux droits de l'homme (L.35), la Sous-Commission souligne l'importance de garantir un esprit d'universalité, d'indivisibilité, d'objectivité et de non-discrimination lors de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme.
Réalisation des droits économiques, sociaux et culturels
La Sous-Commission a adopté 7 résolutions et une décision sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Un seul de ces textes a fait l'objet d'un vote. Il s'agit de la résolution sur la libéralisation du commerce et son impact sur les droits de l'homme (L.22 amendé), adoptée par 18 voix pour, aucune contre et 4 abstentions, dans laquelle la Sous-Commission demande à tous les gouvernements et à toutes les instances économiques de prendre les obligations et principes internationaux relatifs aux droits de l'homme entièrement en considération dans la formulation de politiques économiques internationale. Elle déclare que des sanctions et des conditions négatives concernant le commerce ne sont pas des moyens appropriés de promouvoir la prise en compte des droits de l'homme dans les politiques et pratiques économiques internationales. Elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prendre des mesures pour faire en sorte que les principes et obligations en matière de droits de l'homme soient pleinement pris en considération lors des futures négociations au sein de l'OMC. Elle demande à la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement de mettre particulièrement l'accent dans son programme de travail, notamment dans le contexte des préparatifs de sa dixième session, sur les voies et moyens de tenir compte des principes relatifs aux droits de l'homme dans le processus de formulation des politiques commerciales internationales.
Aux termes d'une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme (L.9), la Sous-Commission, consciente que le phénomène de la mondialisation n'est pas simplement un processus économique, mais a également des dimensions d'ordre social, politique, environnemental, culturel et juridique, qui ont des incidences importantes sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, décide de nommer M.Joseph Oloka-Onyango et MmeDeepika Udagama Rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. Elle prie les Rapporteurs spéciaux de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session.
Selon les termes d'une résolution sur le Forum social (L.20 amendé), la Sous-Commission décide d'organiser, pendant sa prochaine session, un forum social d'une durée de trois jours et décide que participeront à ce forum les membres de la Sous-Commission, les observateurs de gouvernements, les organisations intergouvernementales, les organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif, les organismes internationaux de coopération et les institutions financières, sociétés transnationales et autres entreprises internationales privées et les associations et organisations professionnelles de travailleurs à caractère international. Elle propose que la première séance accorde une importance particulière au débat concernant la misère extrême et les droits de l'homme.
Par une résolution sur le droit à une alimentation suffisante et le droit d'être à l'abri de la faim (L.25), la Sous-Commission fait notamment sienne la recommandation faite aux États d'élaborer des stratégies nationales pour faire en sorte que sur leurs territoires respectifs chacun jouisse des droits à une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim et, notamment, d'élaborer une législation-cadre. Elle approuve en particulier la recommandation faite au Haut-Commissaire d'organiser une troisième consultation d'experts axée cette fois sur les mécanismes de mise en oeuvre au niveau des pays.
Par une résolution intitulée «Promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et aux services d'assainissement» (L.8), la Sous-Commission décide de prier M.El Hadji Guissé de compléter son document de travail sur la question et de le présenter à la Commission en2000.
Par une autre résolution (L.21), la Sous-Commission décide de prier M.Mustapha Mehedi de rédiger un document final sur le droit à l'éducation, y compris l'éducation dans le domaine des droits de l'homme et de le lui présenter à sa prochaine session.
Par une résolution sur le droit au développement (L.14), la Sous-Commission réaffirme que, pour progresser dans la réalisation de ce droit, il faut, à l'échelon national, élaborer de bonnes politiques de développement et, à l'échelon international, établir des relations économiques équitables de même qu'un climat économique propice. Elle engage tous les États Membres des Nations Unies à renforcer la coopération internationale pour promouvoir la réalisation du droit au développement.
La Sous-Commission a par ailleurs adopté une décision sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (L.13 amendé), par laquelle elle décide de poursuivre l'examen de cette question à sa prochaine session.
Formes contemporaines d'esclavage
La Sous-Commission a adopté sur cette question trois résolutions dont une seule a fait l'objet d'un vote. Il s'agit de celle sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage (L.28, amendé), adoptée par un vote à main levée de 15 voix contre 2 et 5abstentions, dans laquelle la Sous-Commission, consciente que les dispositions de la quatrième Convention de La Haye de 1907 concernant les lois et coutumes de guerre sur terre font partie du droit coutumier international, demande à tous les États d'adopter et de faire appliquer une législation incorporant le droit pénal international pertinent dans leur système juridique interne pour que soient effectivement jugés devant les tribunaux nationaux les actes de violence sexuelle commis en période de conflit armé. La Sous-Commission note que nul traité, nul accord de paix, nulle amnistie ni nul autre moyen ne peut éteindre les droits et obligations des États et des particuliers en vertu du droit international.
Par une résolution en plusieurs parties concernant le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (L.29), la Sous-Commission invite instamment les gouvernements qui ne l'ont pas encore fait à ratifier la Convention de 1949 pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Elle recommande par ailleurs à l'Assemblée générale de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, en prévoyant suffisamment de temps avant le lancement de l'année pour permettre l'élaboration de plans d'action nationaux et internationaux. Elle engage vivement les États à concevoir et à adopter des plans d'action nationaux détaillés contre la traite des êtres humains, à des fins de prostitution en particulier. Elle encourage en outre les gouvernements à élaborer, dans le cadre du projet de convention contre la criminalité transnationale organisée, un projet de protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. La Sous-Commission prie instamment les gouvernements de déployer davantage d'énergie pour mettre fin à la traite des êtres humains, à l'exploitation de la prostitution d'autrui et à l'exploitation sexuelle sur l'internet. Elle invite instamment les États à prendre les mesures nécessaires pour interdire et punir la confiscation des passeports appartenant aux travailleurs migrants. Elle demande instamment aux États de prendre les mesures voulues pour mieux réglementer et surveiller les adoptions internationales.
Par une résolution relative au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage (L.38), la Sous-Commission engage tous les gouvernements, les organisations non gouvernementales, les autres entités privées et publiques et les particuliers à verser chaque année des contributions au Fonds pour lui permettre de s'acquitter dûment de son mandat.
Droits de l'homme des peuples autochtones
La Sous-Commission a adopté sans vote trois résolutions et une décision relatives aux questions autochtones.
Aux termes d'une résolution sur la Décennie internationale des populations autochtones (L.30 amendé), la Sous-Commission recommande que la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la prochaine session du Groupe de travail sur les populations autochtones. Elle recommande que le Coordonnateur de la Décennie (la Haut-Commissaire aux droits de l'homme) envisage de tenir une réunion spéciale d'appel de fonds afin d'encourager le versement de contributions financières au Fonds de contributions volontaires pour la Décennie et au Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones. La Sous-Commission recommande vivement que le projet de déclaration des NationsUnies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible, au plus tard à la fin de la Décennie internationale, en 2004. Elle recommande en outre que l'instance permanente soit créée dès que possible dans le courant de la Décennie. Elle recommande à la Haut-Commissaire d'organiser des réunions et d'autres activités en Asie et en Afrique dans le cadre de la Décennie internationale, notamment pour sensibiliser l'opinion publique aux questions autochtones dans ces régions. Elle invite la Commission à envisager d'organiser une conférence mondiale sur les questions autochtones au cours de la dernière année de la Décennie (2004), afin d'évaluer la Décennie et d'examiner les politiques et programmes internationaux qui contribueront à l'avenir à la réconciliation entre gouvernements et peuples autochtones.
Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones (L.31 amendé), la Sous-Commission recommande que le Groupe de travail, à sa prochaine session, adopte comme thème principal «les enfants et les jeunes autochtones». Elle recommande que la Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, MmeErica-Irene Daes, prépare un document de travail sur les peuples autochtones et le racisme et la discrimination raciale qui serait examiné lors des réunions préparatoires en vue de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Elle prie M.Miguel AlfonsoMartínez de présenter au Groupe de travail, à sa prochaine session, le document de travail sur l'élaboration de directives ou de codes de conduite à l'intention des industries énergétiques et extractives privées dont les activités peuvent avoir des effets sur les terres autochtones.
Par une décision concernant le rapport final sur l'étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones (L.33), la Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations qu'il contient et prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser, au plus tard en juin 2000, un séminaire sur les traités, accords et autres instruments juridiques entre les peuples autochtones et les États, afin d'étudier les moyens de mettre en oeuvre ces recommandations.
La Sous-Commission a également adopté une résolution portant sur le document de travail sur les peuples autochtones et leur relation à la terre (L.32), demandant au Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale, MmeErica-Irene A. Daes, toute l'assistance dont elle aura besoin pour soumettre son document de travail final au Groupe de travail sur les populations autochtones et à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Prévention de la discrimination à l'égard des minorités
S'agissant des minorités, la Sous-Commission a adopté sans vote une résolution et une décision.
Par une décision concernant les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les mesures de protection en leur faveur (L.34), la Sous-Commission décide de confier à M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen l'établissement d'un document de travail sur les problèmes relatifs aux droits de l'homme des Roms et les normes de protection en leur faveur pour le soumettre au Groupe de travail sur les minorités et à la Sous-Commission, à leur prochaine session.
Par une résolution sur la prévention de la discrimination à l'égard des minorités et protection des minorités, (L.36) la Sous-Commission souligne la nécessité d'une coopération à l'échelle du système des NationsUnies afin de faciliter la recherche de solutions pacifiques à des situations impliquant les minorités. Elle décide de charger MmeErica-Irene A.Daes et M.Asbjørn Eide de rédiger un document de travail sur le lien et la distinction entre les droits des personnes appartenant à des minorités et ceux des peuples autochtones.
Administration de la justice et des droits de l'homme
Par une résolution adoptée sans vote (L.41), la Sous-Commission demande instamment à la Commission d'examiner à titre prioritaire le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées en raison de la nature et du degré des souffrances infligées aux personnes disparues et à leurs familles et amis.
Méthodes de travail de la Sous-Commission
La Sous-Commission a adopté trois décisions, approuvant en particulier la composition de ses groupes de travail (figurent entre parenthèses les noms des suppléants). Groupe de travail sur les communications : M.Yimer (M.Oloka-Onyango), M.Fan Guoxiang (M.Zhong Shukong), M.Diaz-Uribe (M.Alfonso Martínez), M.Ramishvili (M.Kartashkin), M.Weissbrodt (M.Bossuyt). Groupe de travail sur les populations autochtones : M.Guissé, M.Yokota, M.Alfonso Martínez (M.Bengoa), MmeMotoc (M.Shamshur), MmeDaes (Mme Hampson). Groupe de travail sur les minorités : M.Mehedi (M.Khalil), M.Sorabjee, M.Bengoa (M.Gomez-Robledo Verduzco, M.Kartashkin (Mme Motoc), M.Eide (Mme Hampson). Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage : MmeWarzazi (M.Sik Yuen), M.Park (M.Goonesekere), M.Pinheiro (M.Fix Zamudio), M.Shamshur, MmeKoufa (M.Weissbrodt).
Au titre de la rationalisation des travaux de la Commission des droits de l'homme (L.47), la Sous-Commission prie le Secrétaire général de présenter à la Commission toutes les données officielles pertinentes sur la totalité des coûts estimatifs respectifs des activités exécutées ou prévues de la Sous-Commission, de la Commission et de tous les autres mécanismes de la Commission pour l'exercice biennal en cours.
La Sous-Commission décide (L.26) de transmettre à la Commission les Principes directeurs concernant l'application par la Sous-Commission du règlement intérieur des commissions techniques du Conseil économique et social et autres décisions et pratiques s'y rapportant, qui sont le résultat des travaux du groupe de travail de session qui s'est réuni à ses quarante-neuvièmes et cinquante-et-unième sessions pour améliorer les méthodes de travail de la Sous-Commission.
Composition de la Sous-Commission
La Sous-Commission est actuellement composée des vingt-six membres suivants et leurs suppléants : M.Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et MmeMarianela Ferriol Echevarría; M.José Bengoa (Chili) et M.Alejandro Salinas Rivera; M.Marc Bossuyt (Belgique) et M.Guy Genot; M.Volodymyr Boutkevitch (Ukraine) et M.Oleg Shamshur; MmeErica-Irene A. Daes (Grèce) et MmeKalliopi Koufa; M.Asbjørn Eide (Norvège) et M.Jan Helgesen; M.Fan Guoxiang (Chine) et M.Zhong Shukong; M.Héctor Fix-Zamudio (Mexique) et M.Alfonso Gómez-Robledo Veduzco; MmeClemencia Forero Ucros (Colombie) et M.Alberto Diaz Uribe; M.Rajenda Kalidas Wimala Goonesekere (Sri Lanka) et MmeDeepika Udagama; M.El Hadji Guissé (Sénégal); MmeFrançoise Jane Hampson (Royaume-Uni) et MmeHelena Cook; M.Ribot Hatano (Japon) et M.Yozo Yokota; M.Louis Joinet (France) et M.Emmanuel Decaux; M.Ahmad Khalifa (Égypte) et M.Ahmed Khalil; M.Ioan Maxim (Roumanie) et MmeAntoanella Iulia Motoc; M.Mustapha Mehedi (Algérie); M.Sang Yong Park (République de Corée) et M.Myung Chul Hahm M.Joseph Oloka-Onyango (Ouganda); M.Paulo Sérgio Pinheiro (Brésil) et MmeMarília S. Zelner Gonçalves; M.Teimuraz O. Ramishvili (Fédération de Russie) et M.Vladimir Kartashkin; M.Yeung Kam Yeung Sik Yuen (Maurice); M.Soli Jehangir Sorabjee (Inde); MmeHalima Embarek Warzazi (Maroc); M.David Weissbrodt (États-Unis) et MmeGay J. McDougall; M.FissehaYimer (Éthiopie).
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