LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME LES TRAVAUX DE SA SESSION ANNUELLE

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
29 juillet 2002


La Haut-Commissaire souligne les risques des
mesures antiterroristes, mais le nouveau Président
ajoute que cette question ne doit pas occulter
les autres questions des droits de l'homme


La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a ouvert, ce matin, les travaux de sa cinquante-quatrième session en élisant à sa présidence M. Paulo Sérgio Pinheiro. Elle a également élu les autres membres de son bureau et entendu des déclarations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, du Président sortant de la Sous-Commission, M. David Weissbrodt, ainsi que de M. Krzysztof Jakubowski, Président de la Commission des droits de l'homme, dont la Sous-Commission est un organe subsidiaire.
Mme Leïla Zerrougui, M. Yozo Yokota et M. Vladimir Kartashkin ont été élus vice-présidents de la Sous-Commission, et M. Emmanuel Decaux, rapporteur.
Le Président nouvellement élu, M. Pinheiro, a notamment exprimé l'espoir que la Sous-Commission pourra tenir, cette année, un débat de fond sur des «situations de pays» en portant son attention sur des situations concrètes et en s'appuyant sur son expertise dans le domaine des droits de l'homme. Il a ajouté que le terrorisme était l'une des questions de l'ordre du jour international mais que ce n'était pas la seule : il serait désastreux que la lutte contre le terrorisme perturbe les priorités de la coopération entre pays ou qu'elle occulte toutes les autres questions de préoccupation mondiale. Le Président a par ailleurs mis l'accent sur les conséquences de la mondialisation économique qui n'a fait qu'exacerber les inégalités sociales et accroître l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale.
Mme Robinson a notamment souligné que les risques que fait peser sur la promotion et la protection des droits de l'homme le nombre croissant de mesures antiterroristes adoptées à travers le monde doivent être reconnus et traités. La Haut-Commissaire a par ailleurs rappelé que, suite a une demande formulée par la Commission en 2001, elle a réuni un groupe d'experts sur les droits de l'homme et la biotechnologie dont les conclusions énumèrent clairement les principales questions auxquelles est confrontée la communauté internationale dans ce domaine. En particulier, les experts ont jugé prioritaires les questions de la «brevetabilité» du matériel génétique humain et la question du partage des bénéfices, a-t-elle indiqué. La Haut-Commissaire a par ailleurs affirmé que la Sous-Commission peut contribuer à mieux faire comprendre les responsabilités des entreprises en matière de droits de l'homme.
Le Président sortant de la Sous-Commission, M. David Weissbrodt, a déploré que certains gouvernements aient tiré prétexte de la lutte contre le terrorisme pour mettre à mal les progrès en matière de droits de l'homme patiemment obtenus au fil des ans. La Sous-Commission doit donc réaffirmer fermement le caractère intangible des engagements internationaux en faveur des droits de l'homme.
Le Président de la Commission des droits de l'homme, M. Krzysztof Jakubowski, a pour sa part fait observer que la Sous-Commission et la Commission sont confrontées aux mêmes difficultés s'agissant de la situation financière et des contraintes de temps.
Ce matin, la Sous-Commission a également observé une minute de silence en mémoire des victimes de toutes les violations des droits de l'homme dans toutes les régions du monde.
La Sous-Commission se réunira en séance publique demain matin, à 10 heures, pour adopter son ordre du jour.
Déclarations d'ouverture
M. DAVID WEISSBRODT, Président sortant de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, a évoqué les nombreux événements qui ont émaillé l'année écoulée depuis le dernière session : attentats du 11 septembre; procès de Slobodan Milosevic; violence en Afghanistan, au Moyen Orient et au Cachemire; Conférences de Barcelone sur le VIH/sida et de Durban sur le racisme, notamment. De tous ces événements, le terrorisme est certainement celui qui a le plus changé le monde cette année. Certains gouvernements ont malheureusement tiré prétexte de la lutte contre le terrorisme pour mettre à mal les progrès en matière de droits de l'homme patiemment obtenus au fil des ans. La Sous-Commission doit donc fermement réaffirmer le caractère intangible des engagements en faveur des droits de l'homme, dans l'esprit de la Charte des Nations Unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des Conventions de Genève. Il ne faut jamais céder devant la violence; il faut s'opposer au terrorisme dans le respect des droits de l'homme.
Au plan de l'organisation interne, le Président a rappelé que la Commission avait approuvé, à sa dernière session, les nouvelles méthodes de travail de la Sous-Commission, encore qu'une certaine ambiguïté subsiste encore quant à la façon dont la Sous-Commission pourrait traiter les situations de pays spécifiques. Cette question devra être abordée pendant la session qui s'ouvre.
M. Weissbrodt a ensuite évoqué la tenue du Forum social, qui s'est ouvert vendredi dernier pour examiner les questions de la mondialisation et des droits de l'homme, de la réduction de la pauvreté et du droit à l'alimentation. De nombreux documents de qualité ont été présentés, grâce, notamment, à la contribution des organisations non gouvernementales. Les débats sur ces questions s'annoncent constructifs: le Forum social a montré qu'il est tout à fait possible de tirer des leçons utiles de la confrontation des expériences de la société civile, des gouvernements, des institutions économiques et des organes de promotion des droits de l'homme.
Selon M. Weissbrodt, les Groupes de travail accomplissent le travail le plus important de cette Sous-Commission, et il a tenu à en remercier les membres, tout comme il a salué l'apport constructif des organisations non gouvernementales dans les travaux de la Sous-Commission. Le Président a également remercié la compétence et le dévouement qu'a montré le Haut-Commissaire, Mme Mary Robinson, pendant son mandat.
Déclaration de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme
MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a mis l'accent sur trois événements survenus depuis la dernière session de la Sous-Commission, à savoir la tenue de la Conférence mondiale contre le racisme, les terribles attaques du 11 septembre dernier, et la session de 2002 de la Commission des droits de l'homme. S'agissant de la Conférence mondiale contre le racisme, elle a souligné que la Déclaration et le Programme d'action qui ont été adoptés à Durban définissent, en matière de lutte contre la discrimination, un ordre du jour novateur orienté vers l'action. Pour que la mise en oeuvre de cette Déclaration et de ce Programme réussissent, a poursuivi la Haut-Commissaire, il est essentiel de bénéficier de la participation des organes de droits de l'homme qui, à l'instar de la Sous-Commission, ont toujours joué un rôle de premier plan dans la lutte contre la discrimination raciale. Mme Robinson a rappelé que ses services ont mis en place une unité anti-discrimination vouée à la mise en oeuvre de l'ordre du jour contre la discrimination adopté à Durban. Cette unité organise notamment des séminaires sur la manière de progresser sur la voie de la mise en oeuvre des engagements pris à Durban. Un séminaire régional d'experts pour la région Amérique latine et Caraïbes s'est déjà tenu à Mexico ce mois-ci, a rappelé la Haut-Commissaire avant d'indiquer qu'un second séminaire régional se tiendrait à Nairobi, pour la région africaine, en septembre prochain. L'un des résultats les plus prometteurs de Durban réside dans l'engagement de la jeunesse, a par ailleurs estimé Mme Robinson. À cet égard, elle a rappelé que le Réseau de la jeunesse de la région Asie-Pacifique organisera à la fin de ce mois à Bangkok un atelier rassemblant les représentants des organisations non gouvernementales de 27 pays qui travaillent sur la terrain et participent à la campagne contre le racisme.
En ce qui concerne les «terribles attaques du 11 septembre», Mme Robinson a assuré que le document de travail de la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme, Mme Kalliopi K. Koufa, a constitué pour le Haut Commissariat aux droits de l'homme une ressource essentielle pour l'élaboration de stratégies visant à répondre aux problèmes de droits de l'homme soulevés par les événements du 11 septembre et leurs conséquences. Les risques que fait peser sur la promotion et la protection des droits de l'homme le nombre croissant de mesures antiterroristes adoptées à travers le monde doivent être reconnus et traités. Le terrorisme restera au cours de l'année à venir à l'ordre du jour international et à l'ordre du jour du système des Nations Unies, a poursuivi la Haut-Commissaire avant d'ajouter que la question que la Sous-Commission doit se poser est de savoir ce qu'elle peut faire pour contribuer à orienter les nouveaux efforts à déployer dans ce domaine.
S'agissant de la cinquante-huitième session de la Commission, Mme Robinson a déclaré qu'elle fut une session difficile. Associé à la possibilité d'une baisse des ressources, le nombre croissant de questions traitées par la Commission met en relief le travail essentiel de la Sous-Commission, a fait observer la Haut-Commissaire. Pour s'acquitter de sa tâche avec efficacité, la Sous-Commission doit répondre aux priorités identifiées par la Commission et améliorer ses propres processus d'identification des questions contemporaines de droits de l'homme qui méritent d'être étudiées. Ce qui se passe à la Commission suggère en outre que la Sous-Commission doit s'efforcer de préserver dans le cadre de ses travaux un espace pour les ONG et d'autres qui souhaitent faire entendre leurs voix.
Mme Robinson a d'autre part souligné que les événements intervenus dans des domaines tels que le clonage humain à des fins de reproduction nous placent face aux principes fondamentaux de la vie et de la dignité humaines. Elle a rappelé que lors de sa session de 2001, la Commission avait demandé à la Haut-Commissaire et à la Sous-Commission de réfléchir à la manière dont elles pourraient contribuer au débat sur ces questions. Mme Robinson a indiqué qu'en réponse à cette invitation et face à l'importance croissante de la question, elle avait réuni un groupe d'experts sur les droits de l'homme et la biotechnologie dont les conclusions énumèrent clairement les principales questions auxquelles la communauté internationale est confrontée dans ce domaine. À cet égard, la Haut-Commissaire a fait observer que les experts ont identifié la brevetabilité du matériel génétique humain et la question du partage des bénéfices comme étant des questions prioritaires. Mme Robinson a par ailleurs affirmé que la Sous-Commission peut contribuer à mieux faire comprendre les responsabilités des entreprises en matière de droits de l'homme. À cet égard, la Haut-Commissaire a souhaité bonne chance à la Sous-Commission pour la finalisation des Principes et responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises commerciales qu'elle a, encore provisoirement, mis au point avec son Groupe de travail sur les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales.
M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Président de la Sous-Commission, a rappelé qu'au cours de la décennie écoulée, la Sous-Commission et ses groupes de travail ont réalisé un travail extraordinaire en matière de promotion des droits de l'homme. Les Nations Unies et la communauté des droits de l'homme ont bénéficié de la contribution de la Sous-Commission pour l'élaboration de normes des droits de l'homme, la mise à jour de nouvelles questions et la définition de nouvelles procédures. À l'issue de la dernière session de la Sous-Commission, il apparaissait que la Sous-Commission était largement confirmée en tant qu'organe d'experts capable de se concentrer sur des questions contemporaines telles que celles découlant du processus de mondialisation et de son impact sur la protection des droits de l'homme. Il n'en demeure pas moins que la Sous-Commission a aussi pour mandat d'examiner la situation des droits de l'homme dans toutes les parties du monde, en particulier s'agissant des situations qui ne sont pas examinées par la Commission et dans celles où existe une situation d'urgence. Aussi, M. Pinheiro a-t-il exprimé l'espoir que cette année, la Sous-Commision pourra tenir une discussion significative sur des situations de pays et se consacrer à des situations concrètes en s'appuyant sur son expertise.
Malgré les résultats remarquables obtenus à Durban, la communauté internationale est encore loin d'avoir réalisé un objectif fondamental des droits de l'homme, à savoir l'égale dignité de tous les êtres humains. Le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie constituent une manifestation du déni de l'égale dignité de tous. La discrimination fondée sur le sexe et l'orientation sexuelle nourrit la haine et la violence, a précisé M. Pinheiro. Il a souligné que la lutte contre le racisme et la discrimination est encore plus importante dans le contexte de la lutte actuelle contre le terrorisme.
Le Président nouvellement élu de la Sous-Commission a dit craindre que le monde n'entre dans une nouvelle ère, que l'on pourrait qualifier de néo-guerre froide, dans laquelle semble prévaloir la tendance à un dangereux retour à des polarités s'articulant, cette fois-ci, autour des notions de terrorisme et de méthodes permettant de le combattre. La lutte contre la terreur, sous prétexte de renforcer la sécurité, risque de mettre en péril les structures sur lesquelles se fondent les droits, les libertés et les garanties juridiques. Il faut absolument que prévalent des des jugements rationnels, a souligné M. Pinheiro. Le terrorisme est l'une des questions de l'ordre du jour international mais ce n'est pas la seule et il serait désastreux que la lutte contre le terrorisme perturbe l'ordre du jour de la coopération entre pays ou fasse de l'ombre à toutes les autres questions de préoccupation mondiale, a-t-il ajouté. M. Pinheiro a par ailleurs rappelé qu'en ce 15ème anniversaire de la Convention contre la torture, la Commission a recommandé l'adoption d'un protocole facultatif se rapportant à cet instrument. Le Président de la Sous-Commission a également souligné qu'il se réjouit de la décision du Conseil économique et social d'entériner cette proposition le 24 juillet dernier.
M. Pinheiro a d'autre part évoqué l'escalade tragique de la violence dans les territoires palestiniens occupés en rappelant que malgré la gravité et l'urgence de cette question, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Mary Robinson, n'a malheureusement pas été autorisée à effectuer dans la zone de conflit la mission d'établissement des faits demandée par la Commission. Il est impératif de trouver rapidement une solution permettant de mettre fin au conflit entre Israéliens et Palestiniens dans les territoires occupés.
M. Pinheiro a par ailleurs mis l'accent sur les conséquences de la mondialisation économique qui n'a fait qu'exacerber les inégalités sociales et accroître l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale. Depuis 1990, le nombre de personnes vivant avec moins de deux dollars par jour a augmenté pour atteindre trois milliards d'individus, a-t-il rappelé avant d'ajouter que la pauvreté est, au même titre que la torture, une violation flagrante des droits de l'homme. La crédibilité du système commercial multilatéral exige que les pays riches réduisent drastiquement les 300 milliards de dollars de subventions agricoles annuelles qui enrichissent les producteurs du Nord et appauvrissent ceux du Sud. Il est également essentiel de favoriser la responsabilité sociale du secteur privé et en particulier des entreprises multinationales puisque ce sont eux qui sont les principaux bénéficiaires du processus de mondialisation, a souligné M. Pinheiro.
M. KRZYSZTOF JAKUBOWSKI, Président de la Commission des droits de l'homme, a souligné que la Commission et la Sous-Commission, qui sont en quelque sorte la voix de millions d'êtres humains, doivent faire face aux mêmes difficultés en terme de contraintes financières et de temps . Il est donc important d'améliorer l'efficacité de leurs travaux. Dans ce contexte,
M. Jakubowski a déclaré que la Commission avait pleinement approuvé les mesures de réorganisation prises par la Sous-Commission, et notamment la simplification de l'ordre du jour, la rédaction des résolutions en séances privées et l'utilisation du système des questions et réponses lors des débats.
M. Jakubowski a souligné son intention de renforcer les liens de coopération et de dialogue entre les différents organes des Nations unies, ce qui permet de tirer profit des expériences respectives et d'éviter le double emploi. Au sujet, en particulier, de l'examen des situations par pays, le Président a rappelé que la Sous-Commission pouvait examiner celles qui ne sont pas traitées par la Commission, ainsi que celles qui présentent un caractère d'urgence particulière.
Le Président a fait observer que trois propositions de la Sous-Commission ont été approuvées sans changement par la Commission : réalisation des droits à l'eau potable et à l'hygiène; organisation du Forum social; et droits des non-ressortissants. Certains éléments d'autres propositions de la Sous-Commission ont cependant été annexées à d'autres résolutions de la Commission; cet état de fait est dû à la nécessité de regrouper les points de l'ordre du jour par thème. Par contre, la Commission n'a pas entériné la demande de la Sous-Commission de rétablir la durée de sa session à quatre semaines : la Commission estime en effet que des efforts peuvent être faits pour que toutes les questions soient traités en trois semaines. Un certain nombre de mesures d'amélioration des méthodes de travail ont d'ailleurs été émises par la Commission.
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