LA SOUS-COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME SE RÉUNIT À GENÈVE DU 28 JUILLET AU 15 AOÛT 2003

La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, principal organe d'experts de la Commission des droits de l'homme, tiendra sa cinquante-cinquième session du 28 juillet au 15 août 2003 au Palais des Nations à Genève.

Créée par la Commission des droits de l'homme en 1947, la Sous-Commission est composée de 26 experts indépendants, ressortissants de pays des cinq groupes régionaux. Elle entreprend des études sur des questions relevant de divers aspects des droits de l'homme et fait des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre pour la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La Sous-Commission a notamment contribué à attirer l'attention mondiale sur les questions relatives aux populations autochtones, les minorités, ainsi que sur les pratiques traditionnelles préjudiciables affectant la santé des femmes.

Conformément à son ordre du jour provisoire, qui devra être adopté à l'ouverture de la session, la Sous-Commission doit notamment examiner les questions concernant l'administration de la justice; les droits économiques, sociaux et culturels; la prévention de la discrimination et la protection des peuples autochtones et des minorités; les droits des femmes, la lutte contre l'esclavage; la lutte contre le terrorisme.

S'agissant des questions relatives à l'administration de la justice, à l'état de droit et à la démocratie, la Sous-Commission sera saisie de rapports préliminaires et de documents de travail sur la discrimination dans le système de justice pénale; de l'administration de la justice par les tribunaux militaires; de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix; ainsi que de la promotion et de la consolidation de la démocratie.

En ce qui concerne les droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera saisie de questions relatives à la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement; à la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées; au rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement, et les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales; à l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté; à la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme; et aux effets de la mondialisation sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme.

Pour l'examen des questions relatives à la prévention de la discrimination, la Sous-Commission sera notamment saisie de rapports et de documents relatifs aux droits des non-ressortissants, à la prévention de la discrimination et la protection des minorités, à la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance, et à la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles. La Sous-Commission sera saisie du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones.

La Sous-Commission connaîtra également du dernier rapport sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes.

Au titre des questions se rapportant aux formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission examinera le rapport du Secrétaire général sur la mise en œuvre du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants, et de la pornographie impliquant des enfants. Elle examinera en outre le rapport du Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage ainsi que le rapport du Haut Commissaire sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage.

S'agissant de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans tous les pays, la Sous-Commission se penchera sur la question de la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête. Elle devrait aussi porter son attention sur la compatibilité des mesures nationales et internationales qui ont été prises pour combattre le terrorisme avec les normes relatives aux droits de l'homme.

Concernant les autres questions relatives aux droits de l'homme, la Sous-Commission sera saisie de documents relatifs à la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes de petit calibre et d'armes légères, et de documents de travail portant notamment sur les armes de destruction massive et les questions relatives à la bioéthique et les droits de l'homme.


QUESTIONS À L'EXAMEN AU COURS DE LA SESSION

Administration de la justice, état de droit et démocratie

Au titre des questions relatives à l'administration de la justice, l'état de droit et la démocratie, la Sous-Commission examinera le rapport présenté par Mme Leïla Zerrougui, experte de la Sous-Commission, sur la discrimination dans le système de justice pénale (E/CN4/Sub.2/2003/3) et une version mise à jour du rapport de M. Emmanuel Decaux sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2003/4).

Droits économiques, sociaux et culturels

S'agissant des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission sera saisie du rapport de M. Paulo Sérgio Pinheiro sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (E/CN.4/Sub.2/2002/11), du rapport du Groupe de travail sur la question de la relation entre, d'une part, la jouissance des droits de l'homme et, d'autre part, les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales (E/CN.4/Sub.2/2002/13) et du document de travail sur le projet de normes ainsi que d'un commentaire établi par M. David Weissbrodt (E/CN.4/Sub.2/2003/12 et E/CN.4/Sub.2/2003/38, respectivement).

La Sous-Commission examinera également un rapport du Haut-Commissariat aux droits de l'homme sur le commerce et l'investissement, traitant tout particulièrement des conséquences de la privatisation pour les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/9), ainsi qu'un rapport sur les relations entre la jouissance des droits de l'homme et, en particulier, les droits économiques, sociaux et culturels, et la répartition du revenu, préparé par plusieurs membres de la Sous-Commission (E/CN.4/Sub.2/2003/17).

La Sous-Commission poursuivra l'examen de la question du rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, dans le cadre des travaux menés par M. M. El Hadji Guissé, Rapporteur spécial chargé de la question.

La Sous-Commission sera enfin saisie d'un document de travail de Mme Christy Mbonu sur les conséquences de la corruption pour la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/18) ainsi que du rapport final de M. J. Oloka-Onyango et Mme D. Udagama, Rapporteurs spéciaux chargés de préparer une étude sur la question de la mondialisation et de ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme. (E/CN.4/Sub.2/2003/14).

Prévention de la discrimination

Au titre de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission sera saisie d'un rapport préliminaire de Mme Erica-Irene Daes sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles (E/CN.4/Sub.2/2003/20); du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones sur sa vingt et unième session (E/CN.4/Sub.2/2003/22), qui doit avoir lieu du 21 au 25 juillet 2003. Le Groupe de travail a pour mandat de passer en revue les faits nouveaux concernant la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

La Sous-Commission sera également saisie du rapport du Groupe de travail sur les minorités sur sa neuvième session (E/CN.4/Sub.2/2003/19), qui a eu lieu du 12 au 16 mai 2003, et d'un rapport intérimaire de M. Asbjørn Eide sur les moyens de résoudre par des voies pacifiques et constructives les problèmes dans lesquels des minorités sont impliquées (E/CN.4/Sub.2/1993/21).

M. David Weissbrodt présentera son rapport final sur les droits des non-ressortissants (E/CN.4/Sub.2/2003/23) et MM. Asbjørn Eide et Yozo Yokota présenteront leur document élargi établi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance dans d'autres régions du monde que celles déjà couvertes dans le rapport de l'an passé (E/CN.4/Sub.2/2003/24).

Formes contemporaines d'esclavage

Créé en 1974, le Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage est chargé d'examiner les faits survenus dans le domaine de l'esclavage et de la traite des esclaves dans toutes leurs pratiques et manifestations, y compris les pratiques esclavagistes de l'apartheid et du colonialisme, de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui. Le Groupe de travail soumettra à la Sous-Commission son rapport sur sa vingt-huitième session, tenue du 16 au 20 juin 2003 (E/CN.4/Sub.2/2003/31).


La Sous-Commission sera également saisie, au titre de l'examen des questions relatives aux formes contemporaines d'esclavage, d'un rapport du Secrétaire général sur l'application du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants (E/CN.4/Sub.2/2003/26).

Autres questions examinées par la Sous-Commission

La Sous-Commission sera saisie du rapport annuel mis à jour de la Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles qui affectent la santé des femmes et des enfants, Mme Halima Embarek Warzazi (E/CN.4/Sub.2/2003/30).

Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, la Sous-Commission aura à se pencher sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, y compris la politique de discrimination raciale et de ségrégation dans tous les pays, en particulier dans les pays et territoires coloniaux et dépendants. À cet égard, la Commission des droits de l'homme, à sa dernière session, a réaffirmé sa décision tendant à ce que la Sous-Commission n'adopte pas de résolution, de décision ou de déclaration du Président visant des pays spécifiques et s'abstienne de faire référence à des pays spécifiques. Elle a aussi réaffirmé que la Sous-Commission devrait pouvoir continuer à débattre de situations dont la Commission n'est pas saisie et à examiner des questions urgentes concernant des violations graves des droits de l'homme dans n'importe quel pays.

En 2002, la Sous-Commission a prié la Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, Mme Kalliopi K. Koufa, eu égard à la complexité du phénomène du terrorisme ainsi qu'à la diversité et au nombre extraordinaires de faits nouveaux survenus à l'échelle internationale, régionale et nationale depuis le 11 septembre 2001, de lui présenter un nouveau rapport intérimaire qui contiendra un examen des mesures adoptées et/ou appliquées à l'échelle nationale, régionale et internationale après le 11 septembre 2001, et du débat d'idées en ayant découlé (E/CN.4/Sub.2/2003/28).

La Sous-Commission poursuivra en outre l'examen de la question de la reconnaissance de la responsabilité et des réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête.

Mme Barbara Frey présentera pour sa part un document de travail préliminaire sur le commerce et le port d'armes de petit calibre et d'armes légères et l'utilisation de telles armes dans le contexte des droits de l'homme et des règles humanitaires (E/CN.4/Sub.2/2002/39).

La Sous-Commission sera également saisie du document de travail plus étoffé et mis à jour de M. Sik Yuen sur les dangers effectifs et potentiels pour la jouissance effective des droits de l'homme de l'essai, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination, y compris l'utilisation d'armements contenant de l'uranium appauvri (E/CN.4/Sub.2/2003/35).

Mme Antoanella-Iulia Motoc présentera pour sa part un document de travail plus étoffé et mis à jour sur la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme, en tant que contribution à la réflexion engagée par le Comité international de bioéthique sur le suivi de cette déclaration (E/CN.4/Sub.2/2003/36); M. Emmanuel Decaux présentera un document de travail sur les enjeux et modalités d'une universalité effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/37); et M. Vladimir Kartashkin soumettra un document de travail sur la réglementation de la citoyenneté par les États successeurs à l'égard des nationaux des États prédécesseurs (E/CN.4/Sub.2/2003/33), ainsi qu'un document de travail sur les droits des femmes mariées à un étranger (E/CN.4/Sub.2/2003/34).


Composition de la Sous-Commission

La Sous-Commission est actuellement composée des 26 membres suivants et leurs suppléants : MM. Miguel Alfonso Martínez (Cuba) et Juan Antonio Fernández Palacios; M. José Bengoa (Chili); MM. Chen Shiqiu et Liu Xinsheng (Chine); M. Emmanuel Decaux et Mme Michele Picard (France); MM. Rui Baltazar Dos Santos Alves et Cristiano Dos Santos (Mozambique); MM. Asbjørn Eide et Jan Helgesen (Norvège); M. El Hadji Guissé (Sénégal); Mme Françoise Jane Hampson (Royaume-Uni); M. Fried van Hoof (Pays-Bas); MM. Vladimir Kartashkin et Oleg S. Malguinov (Fédération de Russie); Mme Kalliopi Koufa et M. Nikolaos Zaikos (Grèce); Mmes Antoanella-Iulia Motoc et Victoria Sandru-Popescu (Roumanie); Mme Florizelle O'Connor (Jamaïque); M. Stanislav Ogurtsov (Bélarus); MM. Soo Gil Park et Chin Sung Chung (République de Corée); M. Paulo Sérgio Pinheiro et Mme Marilia Sardenberg Zelner Gonçalves (Brésil); M. Godfrey Bayour Preware et Mme Christy Ezim Mbonu (Nigéria); Mme Lalaina Rakotoarisoa (Madagascar); M. Manuel Rodríguez-Cuadros (Pérou); MM. Abdel Sattar et Khaled Aziz Babar (Pakistan); Mme Soli Jehangir Sorabjee (Inde); Mme Halima Embarek Warzazi (Maroc); M. David Weissbrodt et Mme Barbara Frey (États-Unis); M. Fisseha Yimer (Éthiopie); M. Yozo Yokota et Mme Yoshiko Terao (Japon); et Mme Leïla Zerrougui (Algérie).

Groupes de travail de la Sous-Commission

La Sous-Commission a créé quatre Groupes de travail : le Groupe de travail sur les minorités; Groupe de travail sur les formes contemporaines d'esclavage; le Groupe de travail sur les populations autochtones; et le Groupe de travail sur les communications.

En outre, elle a décidé de tenir un forum intersessions annuel des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours. Cette année, le Forum aura pour thème: «Les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et les droits des paysans, des éleveurs et d'autres communautés rurales».

Rapporteurs spéciaux de la Sous-Commission

Rapporteuse spéciale sur les pratiques traditionnelles Mme Halima Warzazi
affectant la santé des femmes et des fillettes

Rapporteuse spéciale sur le terrorisme Mme Kalliopi K. Koufa
et les droits de l'homme

Rapporteuse spéciale sur la discrimination Mme Leïla Zerrougui
dans le système de justice pénale

Rapporteur spécial sur le droit à l'eau potable M. El Hadji Guissé
et aux services d'assainissement

Rapporteur spécial cadre du retour des réfugiés M. Paulo Sérgio Pinheiro
et personnes déplacées à l'intérieur de leur
propre pays

Rapporteuse spéciale sur la souveraineté Mme Erica-Irene Daes
permanente des peuples autochtones
sur les ressources naturelles

Rapporteur spécial sur les droits des M. David Weissbrodt
non-ressortissants

Rapporteurs spéciaux sur la mondialisation M. Joseph Oloka-Onyango et
et les droits de l'homme Mme Deepika Udagama


Membres auxquels la Sous-Commission a demandé de préparer des études


Document de travail sur la réglementation de la M. Vladimir Kartashkin
citoyenneté par les États successeurs à l'égard
des nationaux des États prédécesseurs

Document de travail sur les droits des M. Vladimir Kartashkin
femmes mariées à un étranger

Document de travail sur les réserves aux Mme Françoise Jane Hampson
instruments relatifs aux droits de l'homme

Document de travail sur le commerce et le port Mme Barbara Frey
d'armes de petit calibre et d'armes légères

Étude sur les dangers effectifs et potentiels pour M. Y. K. J. Sik Yuen
la jouissance effective des droits de l'homme de l'essai,
de la production, du stockage, du transfert, du trafic
ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou
de nature à causer des blessures ou des maux superflus
et frappant sans discrimination

Document de travail sur la Déclaration universelle Mme Antoanella-Iulia Motoc
sur le génome humain et les droits de l'homme

Document de travail sur les enjeux et modalités d'une M. Emmanuel Decaux
universalité effective des traités internationaux relatifs
aux droits de l'homme

Rapport mis à jour relatif à la question de M. Emmanuel Decaux
l'administration de la justice par les tribunaux militaires

Document de travail sur le champ des activités et de la Mme Françoise Hampson
responsabilité des forces armées, de la police civile
des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux
et des experts participant à des opérations de soutien
de la paix

Document de travail sur les mesures définies dans M. Manuel Rodríguez Cuadros
les différents instruments internationaux relatifs
aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et
consolider la démocratie

Document de recherche sur la question des méthodes de M. David Weissbrodt
travail et activités des sociétés transnationales
Document de travail sur le principe de non-discrimination M. Fried van Hoof

Document de travail sur la nécessité de mettre au point M. Paulo Sérgio Pinheiro,
des principes directeurs sur l'application des normes M. Yozo Yokota,
et critères relatifs aux droits de l'homme dans M. El Hadji Guissé
le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté et M. José Bengoa

Document de travail sur les conséquences de la Mme Christy Mbonu
corruption pour la réalisation et la jouissance
de tous les droits de l'homme

Mise à jour de l'étude sur les modes d'approche M. Asbjørn Eide
pacifiques et constructifs des situations dans
lesquelles des minorités sont impliquées

Document de travail élargi sur le sujet de la M. Asbjørn Eide
discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance et M. Yozo Yokota