LA SOUS-COMMISSION DE LA PROMOTION ET DE LA PROTECTION DES DROITS DE L'HOMME CLÔT SA SESSION DE 2002

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
16 août 2002

COMMUNIQUE FINAL

La Sous-Commission a notamment nommé quatre nouveaux
rapporteurs spéciaux et demandé de nouvelles études sur la corruption,
les droits des femmes mariées à un étranger et
la citoyenneté dans les États successeurs



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa cinquante-quatrième session qui se tenait au Palais des Nations, à Genève, depuis le 29 juillet 2002, et au cours de laquelle elle a adopté trente-sept résolutions, dix décisions et une «déclaration du Président».
La Sous-Commission a notamment décidé de nommer quatre nouveaux rapporteurs spéciaux, chargés d'études portant, respectivement, sur la discrimination dans le système de justice pénale, la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées, la souveraineté des peuples autochtones sur les ressources naturelles et la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères.
Certains des membres de la Sous-Commission se sont en outre vus confier la rédaction de nouveaux documents de travail portant, respectivement, sur les conséquences de la corruption pour la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme; les enjeux et modalités d'une universalité effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme; la nécessité de mettre au point des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté; la réglementation de la citoyenneté par les États successeurs; et les droits des femmes mariées à un étranger. La décision de procéder à cette dernière étude a été adoptée à l'issue d'un vote.
La Sous-Commission a par ailleurs décidé de confier à l'un de ses membres la tâche d'établir un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix en vertu d'un mandat de l'ONU.
La Sous-Commission a d'autre part demandé à l'un de ses membres de lui présenter un document de travail «plus étoffé» et mis à jour sur les dangers pour la jouissance effective des droits de l'homme de l'essai, de la production, du stockage, du transfert, du trafic ou de l'utilisation d'armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination. Elle a par ailleurs décidé de charger plusieurs de ses membres d'établir des documents de travail élargis sur la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance; sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme; et sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie. La Sous-Commission a par ailleurs demandé à un de ses membres de compléter un rapport relatif à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires et à un autre expert de poursuivre ses recherches sur la question des droits de l'homme et de la bioéthique.
Parmi les autres décisions prises au cours de cette session, figure celle de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier au Conseil de sécurité, pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées.
Au titre de la question de la violation des droits de l'homme dans tous les pays, la Sous-Commission a adopté, le 8 août, une déclaration du Président dans laquelle elle attirait l'attention des autorités des États-Unis sur la situation de M. Javier Suárez Medina, ressortissant mexicain dont l'exécution par injection mortelle était prévue pour le 14 août 2002 au Texas. Notant qu'un certain nombre d'atteintes graves au droit à la défense s'étaient produites durant le procès, la Sous-Commission demandait instamment aux autorités des États-Unis de faire tout leur possible pour surseoir à l'exécution de M. Suárez Medina et de réexaminer son cas en garantissant son droit à bénéficier de l'aide consulaire ainsi que son droit à un procès équitable. Le 15 août, le Président de la Sous-Commission informait les participants que M. Suárez Medina avait été exécuté par injection mortelle la veille en dépit des nombreuses demandes de clémence, dont celle de la Sous-Commission.
Trois résolutions ont également été adoptées au titre de ce point. Par l'un de ces textes, la Sous-Commission souligne que toutes les mesures prises contre le terrorisme doivent être strictement conformes au droit international et attire l'attention sur l'incompatibilité de certaines lois, réglementations ou pratiques mises en œuvre récemment par plusieurs pays. Dans un autre texte, elle se déclare fermement opposée à toutes les interventions militaires étrangères contraires aux principes et autres dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à toutes les menaces de renversement par la force armée de gouvernements dûment constitués. La Sous-Commission a par ailleurs recommandé que la reconnaissance publique de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité soit marquée par la détermination d'une date commune pour commémorer chaque année l'abolition de la traite et de l'esclavage.
S'agissant des questions relatives à l'administration de la justice, outre les décisions déjà mentionnées par lesquelles plusieurs experts se sont vus confier l'établissement de documents, la Sous-Commission a adopté une résolution dans laquelle elle déplore vivement l'immunité garantie aux ressortissants d'États parties ou non parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et participant à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité.
Au titre des droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a notamment adopté une résolution sur les droits de l'homme, le commerce et les investissement, dans laquelle elle prie le Haut-Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter un rapport traitant tout particulièrement des conséquences de la privatisation pour les droits de l'homme. Elle a aussi recommandé que le Groupe de travail chargé d'examiner les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales poursuive ses efforts pour explorer les mécanismes possibles de mise en œuvre du projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises adopté par le Groupe de travail. La Sous-Commission a par ailleurs décidé que la prochaine réunion intersessions du Forum social aura pour thème «les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et les droits des paysans, des éleveurs et d'autres communautés rurales». D'autres textes ont été adoptés portant sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme; le droit à l'alimentation et les directives internationales relatives à sa réalisation; le droit à l'eau potable et à l'assainissement; un projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
S'agissant de la prévention de la discrimination, la Sous-Commission a notamment recommandé que la Commission des droits de l'homme envisage d'établir un mécanisme spécial sur les questions touchant les minorités. Elle a également recommandé que soit envisagée la tenue d'une année internationale des minorités. La Sous-Commission a aussi vivement recommandé que le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2003. Elle a invité le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à envisager la possibilité d'organiser une conférence sur les populations autochtones en 2004 en vue notamment de formuler des recommandations en ce qui concerne l'action future intéressant les populations autochtones. Elle a en outre estimé sans réserve que le Groupe de travail sur les populations autochtones doit être maintenu en activité et, par conséquent, que son mandat doit être reconduit. Elle a également décidé que le thème principal de la prochaine session du Groupe de travail portera sur les peuples autochtones et la mondialisation et qu'il envisagera le renforcement des projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones. D'autres textes adoptés au titre de la prévention de la discrimination portent sur les droits des non-ressortissants et sur la notion d'action positive.
La Sous-Commission a par ailleurs rappellé aux États que la détention des demandeurs d'asile et des réfugiés est une mesure d'exception qui ne doit s'appliquer que dans des cas individuels lorsque l'autorité compétente le juge nécessaire conformément au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire. Elle a par ailleurs engagé les États à considérer la traite des êtres humains comme une violation flagrante des droits de l'homme et, partant, à l'ériger sous toutes ses formes en infraction pénale. Elle a demandé instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle a en outre recommandé à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains.
La Sous-Commission a par ailleurs prié la Rapporteuse spéciale sur le terrorisme et les droits de l'homme de lui présenter un nouveau rapport intérimaire qui contiendrait un examen des mesures adoptées et appliquées à l'échelle nationale, régionale et internationale après le 11 septembre 2001. La Sous-Commission confirme, par une autre résolution, que toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner librement chez elles dans des conditions de sécurité et de dignité. D'autres textes ont trait aux pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes; au viol systématique, à l'esclavage sexuel et aux pratiques analogues à l'esclavages en période de conflit armé, au dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme; ainsi qu'au Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage.
Dans son discours de clôture de la session, le Président de la Sous-Commission, M. Paolo Sérgio Pinheiro, a établi un bref bilan de la cinquante-quatrième session qui vient de se tenir. Il s'est notamment déclaré satisfait de la participation importante qui l'a caractérisée, avec plus de mille intervenants, et qui confirme le rôle de la Sous-Commission comme véritable instance de réflexion de la Commission des droits de l'homme. Le Président a évoqué les nombreux sujets qui ont occupé la Sous-Commission : terrorisme et droits de l'homme, droits des femmes, respect des droits économiques, sociaux et culturels, entre autres. M. Pinheiro a estimé à ce propos que si un vaste travail a déjà été accompli par la Sous-Commission, il lui restait néanmoins beaucoup à faire : finalisation du projet de responsabilisation des entreprises transnationales en matière de droits de l'homme, consolidation des normes du Groupe de travail sur les populations autochtones, approfondissement du débat sur l'exploitation du génome humain. En effet, a-t-il conclu, «la lutte pour les droits de l'homme est un chemin sans fin».
Le Président a par ailleurs rappelé que le Président de la Commission des droits de l'homme avait suggéré que des mesures soient envisagées afin de réduire le délai qui sépare la fin de la session de la Sous-Commission et le moment où la Commission commence à prendre des mesures sur les résolutions de la Sous-Commission. Il a ajouté qu'une enquête informelle a révélé un consensus en faveur d'une mesure en ce sens. Il semble en effet que, s'il s'avérait impossible d'envisager que la Commission prenne des mesures avant sa session de mars-avril, la plupart des membres de la Sous-Commission ne voient aucune objection à ce que soit déplacées les dates de session. Mentionnant une possibilité de tenir la session de la Sous-Commission au mois de décembre ou janvier, M. Pinheiro a indiqué qu'il examinerait une telle possibilité avec le bureau élargi de la Commission à un moment approprié, en tenant compte de la disponibilité des services de conférence.

Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales
La Sous-Commission a adopté trois résolutions au titre de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une résolution intitulée : «Situation présente et avenir des droits de l'homme», la Sous-Commission souligne que toutes les mesures prises contre le terrorisme doivent être strictement conformes au droit international, notamment aux normes et obligations internationales relatives aux droits de l'homme. La Sous-Commission dénonce les mesures qui constituent des actes de torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, portant ainsi atteinte à des normes indérogeables quelles que soient les circonstances. Elle déplore les atteintes graves aux autres libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et le respect de la vie privée, la liberté d'aller et venir, ainsi que les restrictions appliquées aux non-citoyens et le non-respect du droit d'asile. Elle constate en outre que ces violations vont souvent de pair avec des discriminations liées à la nationalité, l'origine ethnique ou la religion. La Sous-Commission condamne par ailleurs les violations des principes et normes du droit international humanitaire qui doivent être respectés en tous lieux et en toutes circonstances. La Sous-Commission prie instamment tous les États de ne pas entraver l'action de la Cour pénale internationale et prie instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager de ratifier le Statut de Rome dans les meilleurs délais.
Aux termes d'une résolution sur la reconnaissance de la responsabilité et les réparations pour les violations flagrantes et massives des droits de l'homme en tant que crimes contre l'humanité qui se sont produites durant la période de l'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête , la Sous-Commission demande à tous les pays concernés de reconnaître leurs responsabilités historiques et les conséquences qui peuvent en découler et de prendre des initiatives permettant, notamment à travers un débat fondé sur des informations fidèles à la vérité, la prise de conscience dans l'opinion publique des conséquences néfastes des périodes d'esclavage, du colonialisme et des guerres de conquête ainsi que la nécessité d'une juste réparation. Elle recommande que la reconnaissance publique de la traite et de l'esclavage comme crimes contre l'humanité soit marquée par la détermination d'une date commune pour commémorer chaque année, au sein des Nations Unies comme dans chaque État, l'abolition de la traite et de l'esclavage. La Sous-Commission estime que les crimes contre l'humanité et autres violations flagrantes et massives des droits de l'homme qui sont imprescriptibles doivent être poursuivis devant les juridictions compétentes.
Par une résolution sur l'intervention armée et le droit des peuples à l'autodétermination , la Sous-Commission se déclare fermement opposée à toutes les interventions militaires étrangères contraires aux principes et autres dispositions de la Charte des Nations Unies ainsi qu'à toutes les menaces de renversement par la force armée de gouvernements dûment constitués, parce qu'elles constituent des violations flagrantes des principes d'autodétermination, d'égalité souveraine et de non-intervention dans les affaires relevant essentiellement de l'ordre juridique interne de tout État ainsi qu'un danger inadmissible pour les droits de l'homme fondamentaux des populations vivant dans les territoires concernés ou une violation desdits droits. La Sous-Commission appelle les États qui sont engagés dans de telles actions militaires ou qui menacent de procéder à une telle intervention armée de mettre immédiatement fin à une telle conduite internationale illégale.

Adoption de résolutions et de décisions au titre de l'administration de la justice
La Sous-Commission a adopté deux résolutions et deux décisions au titre de l'administration de la justice.
Par une résolution sur la discrimination dans le système de justice pénale, la Sous-Commission décide de nommer Mme Leïla Zerrougui Rapporteur spécial chargé d'entreprendre une étude détaillée sur la discrimination dans le système de justice pénale en vue de déterminer les moyens les plus efficaces pour assurer l'égalité de traitement dans le système de justice pénale à toutes les personnes sans discrimination et notamment aux personnes vulnérables. Elle demande au Rapporteur spécial de soumettre un rapport préliminaire à la Sous-Commission à sa prochaine session, un rapport intérimaire à sa session de 2004 et un rapport final à sa session de 2005.
La Sous-Commission, prenant note avec satisfaction de la version mise à jour du rapport relatif à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires présenté par M. Louis Joinet, ancien membre de la Sous-Commission, décide de demander à M. Emmanuel Decaux de compléter ce document.
La Sous-Commission a décidé de confier à Mme Françoise Jane Hampson la tâche d'établir, sans incidences financières, un document de travail sur le champ des activités et de la responsabilité des forces armées, de la police civile des Nations Unies, des fonctionnaires internationaux et des experts participant à des opérations de soutien de la paix (autrement dit toutes les opérations de maintien ou d'imposition de la paix menées en vertu d'un mandat de l'ONU) et de le soumettre à la Sous-Commission, à sa prochaine session, en tenant compte des discussions ayant eu lieu à la présente session.
Par une résolution sur la création de la Cour pénale internationale, la Sous-Commission se félicite de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Elle déplore vivement l'immunité garantie aux ressortissants d'États parties ou non parties au Statut et participant à des opérations établies ou autorisées par le Conseil de sécurité en vue de maintenir ou de rétablir la paix et la sécurité internationales par la résolution 1422 (2002) du 12 juillet 2002 du Conseil de sécurité. La Sous-Commission invite les États parties à choisir un mode de nomination des juges qui soit transparent, après consultation des plus hautes instances judiciaires et universitaires nationales, garantissant leur très haute compétence, leur indépendance, une répartition géographique et sexuelle équitable, ainsi que la représentation des principaux systèmes juridiques. Elle souligne que les États ne doivent pas entraver la mise en œuvre du Statut de la Cour pénale internationale et doivent respecter les principes du Statut, qu'ils l'aient ratifié ou non.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
La Sous-Commission a adopté dix résolutions et une décision au titre des droits économiques, sociaux et culturels.
Par une résolution sur la mondialisation et ses effets sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, la Sous-Commission – ayant reçu les deux rapports intérimaires sur la question présentés à ce jour par les Rapporteurs spéciaux M. Joseph Oloka-Onyango et Mme Deepika Udagama et prenant note du délai supplémentaire demandé par les Rapporteurs spéciaux pour poursuivre leurs consultations avec les institutions financières internationales – a décidé de prier les Rapporteurs spéciaux de lui soumettre et de lui présenter en personne leur rapport final à sa prochaine session.
Aux termes d'une autre résolution, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport préliminaire de M. El Hadji Guissé traitant du rapport entre la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement. Elle souscrit aux remarques de l'expert selon lesquelles divers obstacles liés à la réalisation du droit de tous à l'eau potable et à l'assainissement entravent sérieusement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et l'égalité est un élément essentiel pour participer efficacement à la réalisation du droit au développement et du droit à un environnement sain. La Sous-Commission prie le Rapporteur spécial de poursuivre son étude sur les liens qui existent entre la jouissance des droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques et la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement, aux niveaux national et international, tout en tenant compte des questions relatives à la réalisation du droit au développement, en vue de déterminer les moyens les plus efficaces de renforcer les activités dans ce domaine et de soumettre un rapport intérimaire à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans une résolution portant sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et autres personnes déplacées, la Sous-Commission décide de nommer M. Paolo Sérgio Pinheiro rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays. Elle invite instamment tous les États à veiller à ce que tous les réfugiés et toutes les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays jouissent du droit de retourner dans leur foyer et lieu de résidence habituel, et à mettre au point des procédures juridiques, administratives et autres pour garantir l'exercice libre et équitable de ce droit, y compris des mécanismes équitables et efficaces conçus pour résoudre les problèmes de logements et de biens non encore réglés.
Par une résolution sur le rapport entre jouissance des droits économiques, sociaux et culturels et du droit au développement et les méthodes de travail et activités des sociétés transnationales, la Sous-Commission encourage le Groupe de travail chargé d'examiner ces méthodes et activités à poursuivre ses délibérations conformément à son mandat et invite particulièrement M. El Hadji Guissé à continuer son travail sur l'impact des sociétés transnationales sur les droits économiques, sociaux et culturels, et de faire rapport au Groupe de travail lors de sa prochaine session. La Sous-Commission demande que le projet de normes sur la responsabilité en matière de droits de l'homme des sociétés transnationales et autres entreprises ainsi que le rapport du Groupe de travail soient largement diffusés auprès des ONG, des gouvernements, des institutions spécialisées et de toute autre partie intéressée pour commentaires.
La Sous-Commission invite à nouveau M. Fried van Hoof à rédiger un document de travail sur le principe de la non-discrimination énoncé au paragraphe 2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (décision) en tenant compte d'autres études de la Sous-Commission en rapport avec la question, et de lui présenter ce document pour lui permettre de se prononcer à sa prochaine session sur la possibilité de faire une étude sur ce sujet.
Aux termes d'une résolution portant sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, la Sous-Commission a décidé de confier à Mme Christy Mbonu la rédaction d'un document de travail sur les conséquences de la corruption pour la réalisation et la jouissance de tous les droits de l'homme, document qui sera présenté lors de la prochaine session de la Sous-Commission.
Par une résolution sur le droit à l'alimentation et les directives internationales relatives à sa réalisation, la Sous-Commission exhorte tous les États à soutenir le groupe de travail intergouvernemental devant être créé sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et chargé d'élaborer une série de directives volontaires visant à appuyer les efforts faits par les États Membres pour donner effet au droit qu'a tout être humain de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim, ainsi qu'à contribuer aux travaux de ces groupes, afin qu'un processus efficace puisse être mené à bien dans les délais fixés lors du «Sommet mondial de l'alimentation : cinq ans après». La Sous-Commission demande aux institutions financières et aux organismes de développement internationaux compétents de fournir au groupe de travail intergouvernemental les informations et les idées pertinentes qui peuvent l'aider à formuler des directives utiles. La Sous-Commission prie enfin les États membres d'envisager de tenir, avec les parties intéressées, des séminaires nationaux ayant pour but d'engager ou de développer le dialogue sur le champ d'application du droit de tout un chacun de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faiM.
Aux termes d'une résolution intitulée «droits de l'homme, commerce et investissement», la Sous-Commission réaffirme l'importance et l'intérêt des obligations relatives aux droits de l'homme dans tous les domaines de la gouvernance et du développement - commerce international et régional, investissement et politique, pratiques et accords financiers - et prie de nouveau tous les gouvernements et toutes les instances qui s'occupent de politique économique, notamment l'Organisation mondiale du commerce, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, de prendre pleinement en considération les obligations et principes internationaux en matière de droits de l'homme pour la définition et l'application de la politique économique internationale.
La Sous-Commission encourage le Haut-Commissaire aux droits de l'homme à demander le statut d'observateur auprès de Conseil du commerce des services de l'OMC. Elle recommande, par l'intermédiaire du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, au Groupe de travail des liens entre le commerce et l'investissement, à la Conférence ministérielle et à d'autres organes compétents de l'OMC de tenir compte des conséquences de l'investissement étranger direct et des instruments internationaux en matière d'investissement pour les droits de l'homme et le développement durable lorsqu'ils prendront des décisions concernant les travaux futurs.
La Sous-Commission prie la Commission par une autre résolution, de recommander au Conseil économique et social d'autoriser la Sous-Commission à tenir à Genève un forum annuel intersessions des droits économiques, sociaux et culturels appelé Forum social, d'une durée de deux jours. Elle réaffirme sa décision en vertu de laquelle le Forum social se réunira chaque année et recommande qu'il se penche, entre autres, sur les thèmes suivants: l'interaction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels; le rapport entre la pauvreté, l'extrême pauvreté et les droits de l'homme à l'heure de la mondialisation; l'analyse des répercussions des politiques internationales commerciales, financières et économiques sur les groupes vulnérables; les répercussions de la coopération internationale pour le développement, publique et privée, multilatérale et bilatérale, sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. La Sous-Commission décide que la prochaine réunion intersessions du Forum social aura pour thème : «Les liens entre la mondialisation et la pauvreté rurale et d'autres questions connexes pour le prochain Forum social» et invite la Commission à envisager de créer un fonds de contributions volontaires pour faciliter la participation de groupes locaux et autres organisations défavorisées au Forum social.
Par une résolution sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté, la Sous-Commission souligne que l'extrême pauvreté est une question essentielle à laquelle doivent s'attaquer les gouvernements, les organisations de la société civile et les organes et organismes du système des Nations Unies, notamment les institutions financières et commerciales internationales, et réaffirme dans ce contexte qu'un engagement politique est une condition sine qua non de l'éradication de la pauvreté.
Elle prie Mme Iulia-Antoanella Motoc, M. Asbjørn Eide, M. Yozo Yokota , M. El-Hadji Guissé et M. José Bengoa, ce dernier exerçant la fonction de coordonnateur et MM. Emmanuel Decaux et Paulo Sérgio Pinheiro, celle de suppléants, d'établir ensemble, un document de travail sur la nécessité de mettre au point, à la lumière des divers instruments internationaux pertinents, des travaux en cours dans d'autres instances, des conclusions et recommandations du Séminaire d'experts sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et de toute autre contribution pertinente, émanant en particulier de gouvernements, des principes directeurs sur l'application des normes et critères relatifs aux droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre l'extrême pauvreté.
Par une autre résolution, la Sous-Commission prie instamment la Commission, à sa prochaine session, de charger le Groupe de travail à composition non limitée de la Commission sur l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques d'entreprendre la rédaction des dispositions fondamentales du projet de protocole facultatif, qui permettrait d'examiner des communications individuelles. La Sous-Commission décide de continuer à suivre les progrès qui auront été réalisés en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption d'un tel projet de protocole.

Adoption de résolutions et décisions sur la prévention de la discrimination
La Sous-Commission a adopté huit résolutions et deux décisions au titre de la prévention de la discrimination.
Par une résolution, la Sous-Commission décide de nommer Mme Erica-Irene Daes Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur la souveraineté permanente des peuples autochtones sur les ressources naturelles en s'appuyant sur son document de travail sur la question et la prie de lui soumettre un rapport préliminaire à sa prochaine session et un rapport final à la session suivante.
la Sous-Commission décide en outre de charger M. Asbjørn Eide et M. Yozo Yokota d'établir un document de travail élargi sur le sujet de la discrimination fondée sur l'emploi et l'ascendance dans d'autres régions du monde que celles déjà couvertes. (décision)
Par une résolution sur la Décennie internationale des population autochtones, la Sous-Commission recommande que la célébration de la Journée internationale des populations autochtones ait lieu le quatrième jour de la vingt et unième session du Groupe de travail sur les populations autochtones pour garantir une participation aussi large que possible des peuples autochtones. La Sous-Commission recommande vivement que, conformément à la résolution 50/157 de l'Assemblée générale, en date du 21 décembre 1995, le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones soit adopté dès que possible et au plus tard à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones, en 2003. La Sous-Commission recommande au Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'organiser des réunions et d'autres activités dans toutes les régions du monde, dans le cadre de la Décennie internationale. Elle invite M. Alfonso Martínez à établir un bref document de travail répertoriant les thèmes et les résultats possibles du Séminaire sur les traités. Elle invite le Haut-Commissaire à envisager la possibilité d'organiser une conférence sur les populations autochtones en 2004 en vue de faire le bilan de la Décennie.
La Sous-Commission invite les membres du Groupe de travail à établir des documents de travail portant notamment sur les projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones, «Les peuples autochtones et la mondialisation», le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones..
Par une résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Sous-Commission estime sans réserve que le Groupe de travail doit être maintenu en activité et, par conséquent, que son mandat doit être reconduit et prie la Commission, sur la base du rapport de Groupe de travail sur sa vingtième session, et notamment de son programme d'action, d'exprimer son appui au maintien en activité du Groupe de travail.
Par une autre résolution sur le Groupe de travail sur les populations autochtones, la Sous-Commission, réaffirmant qu'il est urgent de reconnaître, de promouvoir et de protéger avec plus d'efficacité les droits aux peuples autochtones, y compris les droits de l'homme et les libertés fondamentales qui sont les leurs, décide que le Groupe de travail, à sa session de 2003, adoptera pour thème principal: «Les peuples autochtones et la mondialisation», conformément à la décision du Groupe de travail et décide également que le Groupe de travail envisagera le renforcement des projets de directives à l'intention des sociétés transnationales dont les activités affectent les communautés autochtones.
Aux termes d'une résolution portant sur la présentation du rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones à l'Instance permanente sur les questions autochtones, la Sous-Commission recommande que le Président-Rapporteur de la vingtième session du Groupe de travail sur les populations autochtones assiste aux sessions de l'Instance permanente.
Par ailleurs, la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme décide de désigner Mme Erica-Irene Daes membre honoraire (permanent) à vie du Groupe de travail.
Aux termes d'une résolution sur les droits des minorités, la Sous-Commission recommande que la Commission envisage d'établir un mécanisme spécial sur les questions touchant les minorités. Elle note que l'année 2002 marque le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques et, à cet égard, recommande que soient envisagées la tenue d'une année internationale des minorités et la création éventuelle d'un fonds d'affectation spéciale alimenté par des contributions volontaires pour faciliter la participation de représentants des minorités et d'experts de pays en développement aux travaux du Groupe de travail, ainsi que l'organisation d'autres activités relatives à la protection des minorités.
Par une résolution portant sur les droits des non-ressortissants, la Sous-Commission décide de porter au 15 novembre 2002 le délai fixé pour l'envoi des réponses au questionnaire du Rapporteur spécial sur les droits des non-ressortissants, M. David Weissbrodt.
Dans une résolution portant sur la notion d'action positive et son application pratique ((E/CN.4/Sub.2/2002/L47), la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport de M. Marc Bossuyt pour son rapport très utile sur la question et décide le transmettre à la Commission des droits de l'homme.

Adoption de résolutions et de décisions au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme
La Sous-Commission a adopté 14 résolutions et trois décisions au titre des questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme.
Par une décision sur le terrorisme et les droits de l'homme, la Sous-Commission prie la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Kalliopi Koufa, eu égard à la complexité du phénomène du terrorisme ainsi qu'à la diversité et au nombre extraordinaires de faits nouveaux survenus à l'échelle internationale, régionale et nationale depuis le 11 septembre 2001, de présenter à la Sous-Commission, à sa prochaine session, un nouveau rapport intérimaire qui contiendrait un examen des mesures adoptées et/ou appliquées à l'échelle nationale, régionale et internationale après le 11 septembre 2001, et du débat d'idées en ayant découlé.
Dans une résolution portant sur la prévention des violations des droits de l'homme imputables à la disponibilité et à l'utilisation abusive d'armes légères, la Sous-Commission fait siennes les conclusions et recommandations figurant dans le document de travail sur les armes de petit calibre et les armes légères présentées par Mme Barbara Frey (E/CN.4/Sub.2/2002/39) et décide de nommer Mme Frey rapporteuse spéciale et de la charger de procéder à une étude complète de la question de la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes légères en se fondant sur son document de travail, sur les observations reçues et sur les débats qui ont eu lieu à la la Sous-Commission et à la Commission.
Par une autre résolution, la Sous-Commission décide de charger Mme Françoise Hampson de lui présenter, lors de sa prochaine session, un document de travail élargi sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme.
Aux termes d'une résolution, la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir un document de travail sur la réglementation de la citoyenneté par les États successeurs à l'égard des nationaux des États prédécesseurs et de soumettre ce document à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans une résolution portant sur les femmes et les droits de la personne humaine, adoptée par 21 voix contre une, la Sous-Commission décide de demander à M. Vladimir Kartashkin d'établir, en prenant en considération les observations faites par les membres de la Sous-Commission, un document de travail sur les droits de femmes mariées à un étranger et de soumettre ce document à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Par 17 voix pour, trois contre et deux abstentions, la Sous-Commission a adopté une résolution par laquelle elle décide de l'inviter M. Y. K. J. Sik Yuen à présenter un document de travail plus étoffé et mis à jour sur la question des droits de l'homme et les armes de destruction massive ou de nature à causer des blessures ou des maux superflus et frappant sans discrimination .
Par une décision sur la situation humanitaire de la population iraquienne, la Sous-Commission, tenant à réaffirmer que les mesures telles que les embargos doivent être limitées dans le temps et ne devraient en aucune manière affecter des populations civiles innocentes, a décidé, sans procéder à un vote, de lancer une nouvelle fois un appel à la communauté internationale et, en particulier, au Conseil de sécurité pour que les dispositions de l'embargo affectant la situation humanitaire de la population iraquienne soient levées. La Sous-Commission a décidé également d'exhorter la communauté internationale et tous les gouvernements, y compris celui de l'Iraq, à alléger les souffrances de la population iraquienne en lui facilitant, notamment, la fourniture de vivres et de médicaments, ainsi que les moyens de répondre à ses besoins essentiels.
Aux termes d'une résolution sur la protection internationale des réfugiés, la Sous-Commission se déclare préoccupée par le sort de ceux qui ont risqué leur vie en quittant leurs foyers pour fuir la persécution, et par d'autres circonstances comme la faim et le dénuement, dues en partie à des relations économiques internationales injustes. La Sous-Commission rappelle aux États que la détention des demandeurs d'asile et des réfugiés est une mesure d'exception qui ne doit s'appliquer que dans des cas individuels lorsque l'autorité compétente le juge nécessaire conformément au droit international des réfugiés et au droit international humanitaire et encourage les États à rechercher d'autres solutions que la détention, et à faire en sorte que les enfants de moins de 18 ans ne soient pas détenus.
Par une résolution sur les pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, la Sous-Commission partage les préoccupations du Rapporteur spécial , Mme Halima Embarek Warzazi,en ce qui concerne la perpétuation de certaines pratiques traditionnelles nocives, en particulier les actes de violences liés à la dot et les crimes d'honneur. La Sous-Commission se félicite des progrès réalisés dans la lutte contre les pratiques traditionnelles nocives, dont les mutilations génitales féminines, sous l'impulsion d'organisations non gouvernementales, notamment du Comité interafricain, qui méritent le maximum d'encouragements. Elle rappelle sa proposition tendant à ce que trois séminaires se tiennent en Afrique, en Asie et en Europe, afin de passer en revue les progrès réalisés depuis 1985 et les moyens de surmonter les obstacles rencontrés dans la mise en œuvre du Plan d'action visant à l'élimination des pratiques traditionnelles préjudiciables.
Aux termes d'une résolution sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission engage les États à considérer la traite des êtres humains comme une violation flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, partant, à l'ériger sous toutes ses formes en infraction pénale. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs lois ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes. Elle prie les États de fournir aux victimes une protection, une assistance et des permis de séjour temporaires qui ne dépendent pas de la coopération des victimes aux poursuites engagées contre ceux qui les exploitent. La Sous-Commission recommande aussi à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, notamment les femmes, les jeunes et les enfants, pour protéger leur dignité et leurs droits individuels. Elle prie instamment les États de veiller à ce que l'emploi des migrants soit réglementé de manière à assurer leur protection et à leur garantir des conditions de travail sûres. La Sous-Commission engage les autorités nationales à appliquer de façon stricte la législation relative au travail servile. La Sous-Commission invite les États concernés à adopter une législation codifiée sur le travail forcé et à adopter sans tarder des mesures pour accélérer les procédures pénales, faire aboutir les poursuites et prendre des sanctions efficaces à l'encontre de toutes les personnes qui ont recours au travail forcé.
Par une résolution portant sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la lutte contre les formes contemporaines d'esclavage, la Sous-Commission exprime son appui au travail de membres du Conseil d'administration du Fonds, qu'elle invite à continuer de promouvoir la participation aux sessions annuelles du Groupe de travail de particuliers et d'organisations d'un aussi grand nombre de pays que possible, selon les priorités établies dans l'ordre du jour du Groupe de travail.
Aux termes d'une résolution sur le viol systématique, l'esclavage sexuel et les pratiques analogues à l'esclavage, la Sous-Commission constate avec une vive préoccupation que l'on a encore recours au viol systématique, à l'esclavage sexuel et à des pratiques analogues à l'esclavage pour humilier les civils et les militaires, pour détruire la société et réduire les perspectives de règlement pacifique des conflits et que le traumatisme physique et psychologique profond qui en résulte compromet non seulement le rétablissement personnel mais aussi la reconstruction de l'ensemble de la société à l'issue du conflit. La Sous-Commission réaffirme que les États devraient prévoir des sanctions pénales efficaces et une indemnisation pour les violations non réparées en vue de mettre fin au cycle de l'impunité à l'égard des violences sexuelles commises en période de conflit armé, et encourage les États à promouvoir l'éducation dans le domaine des droits de l'homme sur les questions du viol systématique, de l'esclavage sexuel et des pratiques analogues à l'esclavage en période de conflit armé, en accordant une attention particulière à l'exactitude des faits historiques dans les manuels d'enseignement.
Par une résolution sur les droits de l'homme et la bioéthique, la Sous-Commission accueille avec satisfaction la présentation orale faite par Mme Antoanella-Iulia Motoc et décide de l'inviter à poursuivre ses recherches en tenant compte des observations formulées à la cinquante-troisième session de la Sous-Commission et à soumettre un document de travail plus étoffé à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans une résolution portant sur les réserves aux traités relatifs aux droits de l'homme, la Sous-Commission décide de demander à M. Emmanuel Decaux de préparer un document de travail sur les enjeux et modalités d'une universalité effective des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, pour présentation lors de sa prochaine session.
Par une décision sur la promotion et la consolidation de la démocratie, la Sous-Commission remercie M. Manuel Rodríguez Cuadros d'avoir établi un document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et de consolider la démocratie et décide de le prier d'établir un document de travail élargi pour le soumettre à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Dans sa résolution sur le droit au retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, la Sous-Commission confirme que toutes les personnes déplacées ont le droit de retourner librement chez elles dans des conditions de sécurité et de dignité, ainsi que le prévoient les normes internationales relatives aux droits de l'homme, et confirme aussi que les personnes déplacées ont le droit de retourner dans leur foyer d'origine ou lieu de résidence habituel ou de s'installer de leur plein gré ailleurs. La Sous-Commission réaffirme l'obligation qu'ont les États d'abroger toutes lois et réglementations qui seraient incompatibles avec les normes juridiques internationales, en particulier en ce qui concerne le droit de retour et le droit à un logement et à des biens adéquats.
Dans une résolution sur le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, la Sous-Commission exprime le souhait que le dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme puisse constituer une étape importante vers la réalisation effective de l'objectif de la ratification universelle des instruments relatifs aux droits de l'homme, et prie les États de saisir l'occasion pour faire un bilan de leurs engagements en la matière, et, au cas où ils auraient formulé des réserves en ratifiant ces traités, de les réexaminer afin de voir s'il leur est possible de les retirer ou d'en réduire l'étendue.

Adoption de décisions au titre de l'organisation des travaux
Au titre de l'organisation des travaux, la Sous-Commission a notamment adopté une décision concernant la composition de ses groupes de travail pour l'année 2003 ainsi qu'une décision sur l'ordre d'examen des points de l'ordre du jour pour la prochaine session.
La Sous-Commission a par ailleurs adopté une décision concernant l'ordre du jour provisoire de sa prochaine session qui sera le suivant: organisation des travaux; question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales (…) dans tous les pays; administration de la justice, primauté du droit et démocratie; droits économiques, sociaux et culturels; prévention de la discrimination; questions spécifiques dans le domaine des droits de l'homme; projet d'ordre du jour provisoire et adoption du rapport.



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