LA SOUS-COMMISSION POURSUIT SON DÉBAT SUR LA PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION

Sous-Commission de la promotion et
de la protection des droits de l'homme
54ème session
12 août 2002
Matin


Elle se penche sur la question du droit à un logement convenable
en entendant le Rapporteur spécial de
la Commission des droits de l'homme chargé de la question



La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen des questions se rapportant à la prévention de la discrimination, qui porte sur le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie; la prévention de la discrimination et la protection des populations autochtones; et la prévention de la discrimination et la protection des minorités. Elle a également examiné brièvement le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, en présence du Rapporteur spécial, dont le mandat relève de la Commission des droits de l'homme.
S'agissant de la prévention de la discrimination, M. Asbjørn Eide et M. Shiqiu Chen, membres de la Sous-Commission, ont commenté le rapport présenté le 8 août par M. Miguel Alfonso Martínez, Président du Groupe de travail sur les populations autochtones. Les représentants de la Banque mondiale et des organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations dans le cadre du débat sur de la prévention de la discrimination: Indigenous World Association; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Interfaith International; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Congrès du monde islamique et Aboriginal and Torres Strait Islander Commission.
Reprenant, en début de séance, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels la Sous-Commission a entendu M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme chargé de la question du droit à un logement convenable, qui a expliqué aux membres de la Sous-Commission l'approche qu'il avait adoptée pour son étude sur le droit à un logement convenable et a déclaré qu'il souhaitait maintenant «institutionnaliser» la question du droit au logement au sein du système des Nations Unies. Il a tenu à ce sujet des discussions fructueuses avec les institutions spécialisées de l'ONU en vue de l'élaboration de normes par ces organes et du soutien aux structures nationales.
Des membres de la Sous-Commission ont commenté le rapport de M. Kothari, exprimant d'une façon générale la nécessité de coordonner les travaux du Rapporteur spécial et ceux des autres organes des Nations Unies qui s'intéressent aux questions relatives aux droits économiques, sociaux et culturels. Sont intervenus M. Miguel Alfonso Martínez, M. El-Hadji Guissé, M. Asbjørn Eide et M. José Bengoa.
La Sous-Commission reprendra ses travaux cet après-midi, à 15 heures, afin de poursuivre l'examen des questions se rapportant à la prévention de la discrimination.

Examen d'un rapport sur le droit à un logement convenable
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, a déclaré que son rapport (E/CN.4/2002/59, présenté lors de la dernière session de la Commission des droits de l'homme) abordait la question sous plusieurs angles : le principe de non-discrimination, la prise en compte des problèmes spécifiques des femmes et des enfants, les questions de la sécurité de la personne et du foyer, la question de la coopération internationale pour promouvoir le droit à un logement.
Le rapport examine notamment les mesures à prendre par les États, en particulier l'action positive ou la suppression des entraves administratives à la propriété du logement par les femmes. À cet égard, M. Kothari a demandé des indications de la part de la Sous-Commission en ce qui concerne l'action positive s'agissant de l'accès au logement. Le rapport s'intéresse également aux effets de la mondialisation et à l'impact des privatisations sur l'accession au logement et à la terre. Le rapport conclut notamment qu'une mondialisation non maîtrisée ne peut aboutir au respect des droits économiques, sociaux et culturels, y compris du droit à un logement convenable. La question centrale de l'héritage et la propriété de la terre est également abordée.
Le Rapporteur spécial a déclaré qu'il souhaitait maintenant «institutionnaliser» la question du droit au logement au sein du système des Nations Unies. Il a tenu à ce sujet des discussions fructueuses avec les institutions spécialisées de l'ONU en vue de l'élaboration de normes par ces organes et du soutien aux structures nationales. Enfin, le Rapporteur spécial a déclaré avoir suivi les travaux du Forum social, et a souligné qu'il serait souhaitable de renforcer la coordination entre le Rapporteur spécial et la Sous-Commission dans ce domaine.
M. Kothari a indiqué qu'à sa dernière session, la Commission des droits de l'homme lui a demandé de porter son attention sur la question des femmes et le logement, une question que la Sous-Commission avait été la première à soulever. L'étude devra porter notamment sur les questions de propriété, de droits fonciers et d'héritage.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, membre de la Sous-Commission, a rappelé qu'en 1993, la Commission des droits de l'homme avait adopté la résolution 1993/30 dans laquelle elle demandait à tous ses rapporteurs spéciaux d'accorder, dans le cadre de leurs mandats respectifs, une attention particulière à la question du logement du point de vue des peuples autochtones.
M. EL-HADJI GUISSÉ, membre de la Sous-Commission, s'est félicité du rapport de M. Kothari. Il a approuvé l'approche du Rapporteur spécial s'agissant notamment de la question des matériaux employés dans la construction, et l'aspect «logement et culture» du rapport. Ce qui est bon pour les pays du Nord ne l'est pas forcément pour les pays du Sud, qui souhaitent faire valoir leur droit au logement en utilisant les ressources et architectures traditionnelles déjà à leur disposition.
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a rappelé qu'un projet de résolution a été déposé à la Sous-Commission afin qu'un Groupe de travail de la Sous-Commission finalise l'élaboration d'un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ce qui ne manque pas d'intérêt pour les travaux de M. Kothari, a-t-il estimé.
M. JOSÉ BENGOA, membre de la Sous-Commission, a déclaré qu'il convenait de coordonner les travaux du Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable avec ceux du Forum social, qui pourrait aborder la question du logement dans deux ans, a-t-il suggéré.

Suite du débat sur la prévention de la discrimination
M. ASBJØRN EIDE, membre de la Sous-Commission, a commenté le rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones, présenté jeudi dernier par M. Miguel Alfonso Martinez, Président-Rapporteur du Groupe de travail, en appuyant la proposition visant à ce que M. Alfonso Martínez présente un document de travail qui étudierait les liens entre les trois institutions qui, au sein des Nations Unies, traitent des populations autochtones (Forum spécial, Rapporteur spécial et Groupe de travail).
M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale) a estimé que le groupe de travail sur les populations autochtones devrait s'exprimer davantage sur les politiques menées en faveur des droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones. M. XX a jugé positif que le Groupe de travail ait mis l'accent sur l'éducation et a appuyé l'idée de reconduire la Décennie des populations autochtones. Il a estimé qu'il serait utile de montrer les résultats positifs obtenus dans ce domaine.
M. RONALD BARNES (Indigenous World Association) s'identifiant comme le représentant de peuples autochtones de l'Alaska, a déclaré que les peuples autochtones devraient pouvoir disposer, au sein des Nations Unies, d'une procédure plus ouverte leur permettant de parler librement et de voir leurs points de vue retranscrits dans les documents officiels de l'Organisation.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») s'est déclaré préoccupé par la question du droit à la terre et du droit des peuples autochtones à exploiter leurs ressources. Il a vivement regretté que toute la documentation écrite fournie par les peuples autochtones dans le cadre des travaux du Groupe de travail n'ait pas été traduite dans les langues de travail de la Sous-Commission.
M. CHEN SHIQIU, membre de la Sous-Commission, a rappelé que le racisme et la discrimination raciale constituent un défi lancé à la paix et à la sécurité internationales. Aussi, la communauté internationale devrait-elle appliquer les dispositions de la Déclaration et du Programme d'action adoptés lors de la Conférence mondiale contre le racisme à Durban. Il faut espérer que l'Unité anti-discrimination créée au sein du Haut Commissariat aux droits de l'homme contribuera efficacement à la réalisation de cet objectif, a poursuivi M. Chen. L'expert a notamment fait observer que, de nos jours, le néo-fascisme et le néo-nazisme se développent alors que perdure le racisme à l'égard des travailleurs migrants. En outre, depuis le 11 septembre, un certain nombre de pays ont mis en place des mesures favorisant de nouvelles formes de discrimination, a déploré M. Chen. L'expert a insisté sur la nécessité de promouvoir le respect mutuel entre les peuples et les nations.
M. MEHRAN BALUCH (Interfaith International) a déclaré que le Pakistan occupait et exploitait la province du Baloutchistan comme s'il s'agissait d'une colonie. La population baloutche n'a jamais bénéficié des ressources naturelles que recèle son sous-sol, et toute revendication est réprimée par les forces armées du Pakistan, avec de nombreuses victimes. Le peuple du Baloutchistan demande l'abrogation de la Constitution pakistanaise de 1973 et la formulation d'une nouvelle charte fondamentale qui soit respectueuse des aspirations et du statut des provinces.
MME VERENA GRAF (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a déclaré que l'Instance permanente des peuples autochtones devrait être considéré comme complémentaire du Groupe de travail sur les populations autochtones car il ne poursuit pas les mêmes objectifs que lui. La notion d'autodétermination actuellement en vigueur est totalement obsolète et donne en fait carte blanche aux États pour traiter les populations autochtones comme ils le souhaitent. Évoquant la question du droit à la terre des Shoshone de l'Ouest du Névada (États-Unis), la représentante a indiqué avoir reçu des informations alarmantes à ce sujet puisqu'il semble que la Commission des affaires indiennes du Sénat des États-Unis tente de régler une question de revendication de terres par le versement de 138 millions de dollars, règlement que les Shoshone rejettent. Il ne saurait en effet y avoir de compensation pour une terre qui appartient aux Shoshone depuis des temps immémoriaux.
M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré que les peuples autochtones sont déçus par les résultats de la Conférence du Durban, notamment par son document final à faible teneur politique. La Conférence n'a pas permis de rétablir la vérité sur l'esclavage, la destruction de civilisations ancestrales. Pourtant, le colonialisme européen a provoqué un holocauste sans commune mesure. Ce colonialisme est à la source des revendications actuelles qui provoquent le terrorisme. La Grande-Bretagne a une dette particulière dans ce dossier, pour avoir créé l'esclavage. Elle et les autres nations colonisatrices n'ont pas eu le courage de présenter des excuses pour les torts qu'elles ont causés. Elles ont maintenant un devoir moral de réparer et d'indemniser les peuples qu'elles ont lésés, étant donné l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. L'élimination du fléau du racisme passe par une volonté de réformer l'ordre économique international actuel, profondément raciste et injuste, et moralement indéfendable, a conclu le représentant.
MME SHAMIN SHAWL (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a affirmé que la discrimination et les mauvais traitements sont restés monnaie courante en Inde et dans le territoire disputé du Jammu-et-Cachemire sous occupation indienne. Le Gouvernement de l'Inde n'a pas respecté ses engagements au titre du droit international relatif aux droits de l'homme s'agissant de la prévention des exécutions arbitraires et n'a pas pris les mesures adéquates pour empêcher l'impunité dont bénéficient les auteurs de tels actes, a poursuivi la représentante. Aussi, a-t-elle exhorté la Sous-Commission à intervenir immédiatement pour qu'il soit mis un terme à la situation d'urgence humanitaire qui prévaut dans le Cachemire occupé par l'Inde. La Sous-Commission devrait exhorter les Nations Unies à rejeter les tentatives de l'Inde visant à faire passer pour terrorisme la lutte des Cachemiris en faveur de leurs droits démocratiques.
MME KAUSER TAQDEES GILANI (Congrès du monde islamique) a déclaré que les extrémistes hindous continuaient de perpétrer en toute impunité leurs atrocités contre les autres religions de l'Inde. Dans l'État du Gujarat notamment, des musulmans ont été assassinés avec la complicité du gouvernement local. Ces mouvements extrémistes reçoivent des soutiens financiers de l'étranger. Le pogrome anti-musulman a provoqué la fuite de 150 000 personnes, condamnées à la précarité maintenant que le Gouvernement indien a décidé de bloquer la fourniture d'eau dans les camps où elles sont réfugiées. La représentante a accusé le gouvernement nationalise du BJP d'attiser volontairement le sentiment anti-musulman, quand sa police n'est pas complice des crimes. La représentante a demandé que le Gujarat soit placé sous la surveillance des organes des droits de l'homme et qu'une aide soir fournie aux populations victimes des mesures discriminatoires.
M. LES MALEZER (Aboriginal and Torres Strait Islander Commission) a commenté le rapport du Groupe de travail sur les populations autochtones en soulignant que le Groupe de travail devrait effectivement s'efforcer de compléter les travaux de l'Instance permanente sur les questions autochtones et du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones. Le représentant a donc mis l'accent sur la nécessité de donner un nouvel élan aux travaux du Groupe de travail et de la Sous-Commission concernant les populations autochtones. Il conviendrait notamment de procéder à un examen de tous les mécanismes existants traitant des questions autochtones et de plaider en faveur d'un budget de l'Instance permanente et de son secrétariat qui soit indépendant de celui du Groupe de travail.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, Président du Groupe de travail sur les droits des populations autochtones, a remercié M. Asbjørn Eide de ses encouragements adressés au Groupe de travail. Il a relevé que les activités du Groupe de travail doivent se poursuivre, étant donné la nécessité de défendre le principe du droit à l'autodétermination de tous les peuples, y compris celui de peuples autochtones. Il faut suivre de près cette question et approfondir l'examen des causes de la mauvaise situation dans laquelle se trouvent certains peuples autochtones.
M. Alfonso Martínez a fait valoir deux autres aspects positifs du travail du Groupe de travail qu'il préside : il allège considérablement la charge de travail de la Sous-Commission et contribue à la formation des cadres des pays dont il examine la situation. Enfin, M. Alfonso Martínez rejoint le représentant de la Banque mondiale dans son opinion que les actions réussies devraient recevoir davantage d'attention.



* *** *