LA SOUS-COMMISSION NOMME DES RAPPORTEUSES SPÉCIALES SUR LA CORRUPTION ET SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LE GÉNOME HUMAIN

Sous-Commission de la promotion
et de la protection des droits de l'homme
55ème session
13 août 2003
Après-midi



Elle adopte des textes sur l'administration de la justice,
le terrorisme, les petites armes, l'esclavage et
les droits économiques, sociaux et culturels




La Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a adopté ce matin, sans vote, neuf résolutions et trois décisions relatives à l'administration de la justice, aux droits économiques, sociaux et culturels, à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, au terrorisme, aux armes légères et aux formes contemporaines d'esclavage. Les textes sur le droit à l'eau potable, le droit à l'alimentation et la Décennie pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme ont été adoptés à l'unanimité.
La Sous-Commission a notamment décidé de nommer Mme Christy Ezim Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels. Dans ce texte, elle encourage en outre les dirigeants politiques à être, dans leurs pays respectifs, autant d'exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur pour fonder la gouvernance, à tous les niveaux, sur une éthique solide. La Sous-Commission a en outre décidé de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain. La Sous-Commission soumet ces décisions à la Commission des droits de l'homme pour approbation. Pour sa part, Mme Florizelle O'Connor a été chargée d'établir un document de travail sur la condition des femmes en milieu carcéral, y compris les questions liées aux enfants des femmes détenues.
La Sous-Commission prie en outre Mme Kalliopi Koufa, Rapporteuse spéciale sur la question du terrorisme et des droits de l'homme, de poursuivre ses travaux en vue d'achever son étude sur les aspects conceptuels du terrorisme et des droits de l'homme et de présenter son rapport final à la prochaine session de la Sous-Commission. Elle prie aussi la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, Mme Barbara Frey, de présenter un rapport intérimaire l'an prochain. Elle demande à M. Emmanuel Decaux de continuer ses travaux en vue de développer des principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires, et prie M. Manuel Rodríguez Cuadros d'établir la version finale de son document de travail sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie.
La Sous-Commission a par ailleurs recommandé à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains et demandé aux gouvernements d'appliquer intégralement la recommandation générale du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relative à la discrimination fondée sur l'ascendance, notamment en mettant en œuvre une stratégie nationale. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs législations ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes et à ne pas promouvoir la législation ou la réglementation de la prostitution. Elle demande en outre aux organes et institutions des Nations Unies d'élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite interdisant toute forme d'exploitation sexuelle de la part du personnel des Nations Unies, des prestataires de services employés par l'Organisation et des agents humanitaires, et invite les ONG à faire de même dans leurs domaines de compétence.
Par une autre résolution adoptée ce matin, la Sous-Commission a notamment recommandé la proclamation d'une deuxième décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005.
Enfin, la Sous-Commission a invité instamment les États à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois leur peine accomplie et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes.
La Sous-Commission continuera cet après-midi, à 15 heures, de se prononcer sur des projets de résolution et de décision dont elle est saisie au titre de diverses questions inscrites à son ordre du jour.
Adoption d'une résolution au titre de l'administration de la justice
Par une décision relative aux femmes en milieu carcéral (E/CN.4/Sub.2/2003/L.32), adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de confier à Mme Florizelle O'Connor la tâche d'établir, sans que cela ait d'incidences financières, un document de travail sur la condition des femmes en milieu carcéral, y compris les questions liées aux enfants des femmes détenues, et prie Mme O'Connor de lui présenter ce document à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution relative à la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine (E/CN.4/Sub.2/2003/L.23), adoptée sans vote, la Sous-Commission invite instamment les États à examiner la façon dont ils traitent les personnes condamnées une fois leur peine et à faire cesser toutes formes officielles ou officieuses de discrimination à l'encontre de ces personnes, en gardant à l'esprit les normes internationales relatives aux droits de l'homme pertinentes. Elle prie le Groupe de travail de session sur l'administration de la justice d'examiner cette question et d'indiquer quels types d'information pourraient être recueillis pour mieux connaître l'ampleur de la discrimination à l'encontre des personnes condamnées qui ont accompli leur peine et déterminer les normes internationales relatives aux droits de l'homme qui seraient applicables à ces situations.
Avant que la Sous-Commission se prononce sur ce texte, M. Miguel Alsonso Martínez a proposé d'amender le texte pour que le premier paragraphe du dispositif se lise comme suit : «la Sous-Commission invite instamment les États, y compris les États fédéraux, à examiner.....». Il a fondé son argument sur le fait que les États fédéraux objectaient parfois leur nature fédérale pour se soustraire à certains engagements au regard du droit international. MM. Katarshkin, Guissé et Pinheiro se sont opposés à cette modification, estimant qu'elle risquait de réduire le champ d'application du texte. Ils ont estimé qu'il serait préférable d'utiliser «tous les États». M. Eide a estimé que, d'un point de vue théorique, tous les États sont liés par le droit international et ne peuvent objecter de leur nature pour se soustraire à leurs obligations. Ainsi, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de modifier le libellé de la résolution. Toutefois, reconnaissant que dans la pratique, certains États, notamment les Etats-Unis, utilisent cet artifice, il a suggéré que la Sous-Commission apporte cette précision concernant les États fédéraux sous une autre forme, peut-être sous forme d'une observation générale.
Par une résolution sur la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires (E/CN.4/Sub.2/2003/L.26), adoptée sans vote, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport présenté par M. Emmanuel Decaux relatif à la question de l'administration de la justice par les tribunaux militaires, et notamment les recommandations qui y figurent. Elle demande à M. Decaux de continuer ses travaux en vue de développer des principes sur l'administration de la justice par les tribunaux militaires. La Sous-Commission salue l'initiative prise par la Commission internationale de juristes d'organiser à Genève, dans le courant de l'année 2003, un séminaire d'experts, y compris militaires, sous les auspices du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Aux termes d'une décision intitulée «Promotion et consolidation de la démocratie» (E/CN.4/Sub.2/2003/L.30), adoptée sans vote, la Sous-Commission, remerciant M. Manuel Rodríguez Cuadros pour son document de travail élargi sur les mesures définies dans les différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme aux fins de promouvoir et consolider la démocratie, décide de le prier d'établir, sans incidences financières, la version finale de son document de travail, en tenant compte des observations et suggestions faites à la présente session.
Adoption de résolutions au titre des droits économiques, sociaux et culturels
Aux termes d'une résolution relative à la promotion de la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement (E/CN.4/Sub.2/2003/L.17), adoptée à l'unanimité, la Sous-Commission accueille avec satisfaction le rapport intérimaire de M. El Hadji Guissé traitant en particulier du contenu du droit à l'eau potable et à l'assainissement ainsi que de la mise en œuvre du droit à l'eau potable. Elle souscrit aux remarques de l'expert selon lesquelles divers obstacles liés à la réalisation du droit à l'eau potable et à l'assainissement entravent sérieusement la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, et l'égalité est un élément essentiel pour participer efficacement à la réalisation du droit au développement et du droit à un environnement sain.
Par une résolution sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels (E/CN.4/Sub.2/2003/L.18), adoptée sans vote, la Sous-Commission encourage les dirigeants politiques à être, dans leurs pays respectifs, autant d'exemples nationaux de probité, d'intégrité et d'honneur pour fonder la gouvernance, à tous les niveaux, sur une éthique solide. Elle exhorte les États à se doter de mécanismes nationaux pour prévenir et combattre la corruption en adoptant une législation spécifique à cet égard. Elle les exhorte aussi à combattre la corruption avec vigueur et à l'éliminer, en particulier dans les forces de police et l'appareil judiciaire. Elle invite la société civile, en particulier les médias et les organisations non gouvernementales à participer plus activement à la prévention et à la répression de la corruption.
La Sous-Commission approuve les conclusions et recommandations qui figurent dans le document de travail sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, soumis par Mme Christy Mbonu, et décide de nommer Mme Mbonu Rapporteuse spéciale chargée d'établir une étude approfondie sur la corruption et ses conséquences pour l'exercice des droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels.
Aux termes d'une résolution concernant le droit à l'alimentation et les progrès réalisés dans l'élaboration de directives internationales volontaires relatives à sa réalisation (E/CN.4/Sub.2/2003/L.5), adoptée à l'unanimité telle que révisée, la Sous-Commission exhorte tous les États à contribuer activement aux travaux du Groupe de travail intergouvernemental chargé d'élaborer un ensemble de directives volontaires visant à appuyer la réalisation progressive du droit à une alimentation suffisante dans le cadre de la sécurité alimentaire nationale lorsqu'il tiendra sa prochaine session à Rome à la fin de septembre 2003, en veillant à ce que ces directives reposent solidement non seulement sur les normes communément acceptées en matière de développement économique, social et humain durable, mais aussi sur le droit et les pratiques relatifs aux droits de l'homme. Ceci peut justifier un plus grand engagement des organes des droits de l'homme à Genève en tant que parties prenantes à ce processus, y compris en envisageant la tenue d'une réunion du Groupe de travail intergouvernemental ou de son bureau à Genève. Elle prie instamment les États membres d'envisager de tenir, avec les parties intéressées, des séminaires nationaux ayant pour but d'engager ou de développer le dialogue sur le champ d'application et les conditions d'application du droit de chacun de bénéficier d'une alimentation suffisante et d'être à l'abri de la faim, compte tenu de la situation particulière de chaque pays.
La Sous-Commission recommande que la quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation recommandée par la Commission des droits de l'homme se tienne avant la troisième et dernière session du Groupe de travail intergouvernemental en 2004 et demande instamment au Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de continuer de veiller, à titre prioritaire, à ce que des fonds soient débloqués pour permettre la tenue de la quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation au début de 2004 et de lancer un appel aux pays donateurs à cette fin.
Adoption de résolutions relatives aux questions spécifiques ayant trait aux droits de l'homme
Par une résolution sur le rapport du Groupe de travail des formes contemporaines d'esclavage (E/CN.4/Sub.2/2003/L.19), adoptée sans vote, la Sous-Commission demande instamment aux gouvernements d'appliquer intégralement la recommandation générale n° XXIX relative à la discrimination fondée sur l'ascendance adoptée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale, notamment en réexaminant, promulguant ou modifiant les lois et autres mesures en vigueur et en formulant et mettant en œuvre une stratégie nationale globale, afin d'éliminer la discrimination fondée sur l'ascendance qui s'exerce contre les membres de certains groupes.
La Sous-Commission invite les États à réexaminer et à réformer le cas échéant la législation et les pratiques de manière à porter à 18 ans l'âge minimum du mariage, avec ou sans l'assentiment des parents, tant pour les filles que pour les garçons. Elle les invite aussi à mettre en œuvre des programmes et des politiques visant à combattre les pratiques nocives pour la santé des enfants, en particulier des filles, et à lancer de vastes campagnes d'information sur les effets et conséquences dévastateurs pour les filles de certaines pratiques qui ont été identifiées, telles que les mariages précoces et les grossesses précoces.
La Sous-Commission encourage les États à considérer la traite des êtres humains comme une violation flagrante des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, à ce titre, à en ériger toutes les formes en infraction pénale et à condamner et punir ceux qui la pratiquent et leurs intermédiaires. Elle demande instamment aux États de veiller à ce que leurs politiques et leurs législations ne légitiment pas la prostitution en la faisant passer pour un travail choisi par les victimes et à ne pas promouvoir la législation ou la réglementation de la prostitution. La Sous-Commission demande aux organes et institutions des Nations Unies d'élaborer et mettre en œuvre des codes de conduite interdisant toute forme d'exploitation sexuelle de la part du personnel des Nations Unies, des prestataires de services employés par l'Organisation et des agents humanitaires, et invite les organisations non gouvernementales à faire de même dans leurs domaines de compétence. Elle recommande que les gouvernements examinent, modifient et fassent appliquer la législation en vigueur ou adoptent de nouvelles dispositions législatives pour empêcher que l'Internet ne soit abusivement utilisé à des fins de prostitution, de pornographie et d'exploitation sexuelle des femmes et des enfants. Elle préconise par ailleurs un renforcement de la coopération entre les gouvernements, les organisations non gouvernementales et les fournisseurs de services sur l'internet afin de lutter contre l'utilisation abusive de celui-ci.
La Sous-Commission recommande à l'Assemblée générale d'envisager de proclamer une année des Nations Unies contre la traite des êtres humains, notamment les femmes, les jeunes et les enfants, pour protéger leur dignité et leurs droits individuels. Elle prie instamment tous les États, parallèlement à leur action visant à éliminer en fin de compte le travail des enfants, de promulguer et mettre en œuvre des lois sur l'enseignement primaire gratuit et obligatoire, et d'adopter et appliquer des mesures et des règlements visant à éliminer toute forme de discrimination à l'encontre des filles en matière d'enseignement.
La Sous-Commission se félicite de l'entrée en vigueur le 1er juillet 2003 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Elle prie instamment les États, en particulier les pays de destination, de ratifier cette Convention.
Par une décision (E/CN.4/Sub.2/2003/L.2) adoptée sans vote, la Sous-Commission, accueillant avec satisfaction le rapport préliminaire de la Rapporteuse spéciale sur la prévention des violations des droits de l'homme commises à l'aide d'armes de petit calibre et d'armes légères, Mme Barbara Frey, décide de prier le Secrétaire général de transmettre aux gouvernements, aux institutions nationales de protection des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales un questionnaire élaboré par la Rapporteuse spéciale en vue de recueillir les renseignements nécessaires dans le cadre de son étude, notamment au sujet des lois et programmes de formation nationaux utilisés pour mettre en application les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois, afin que la Rapporteuse spéciale puisse en tenir pleinement compte lors de l'établissement du rapport intérimaire qu'elle présentera à la Sous-Commission à sa prochaine session.
Aux termes d'une résolution (E/CN.4/Sub.2/2003/L.4) adoptée sans vote, la Sous-Commission décide de nommer Mme Iulia-Antoanella Motoc Rapporteuse spéciale chargée de réaliser une étude sur les droits de l'homme et le génome humain en s'appuyant sur son document de travail et la prie de lui présenter un rapport préliminaire à sa prochaine session et de présenter son rapport final à la Commission à sa session de 2005.
Aux termes d'une résolution concernant la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/Sub.2/2003/L.14), adoptée à l'unanimité telle que révisée, la Sous-Commission recommande que les organes créés en vertu d'instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, lorsqu'ils examinent les rapports des États parties, accordent une attention particulière à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Elle recommande que le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, conjointement avec l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture et en consultation avec tous les États Membres, encourage les gouvernements à organiser, aux niveaux régional et international, des réunions, des ateliers et autres activités sur les succès et les échecs enregistrés pendant la Décennie. Elle prie le Haut-Commissariat de mettre l'étude du Haut-Commissaire sur le suivi de la Décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, 1995-2004 (E/CN.4/2003/101) à la disposition des membres de la Sous-Commission à sa prochaine session. Elle prie la Commission des droits de l'homme d'inviter le Conseil économique et social de recommander à l'Assemblée générale de proclamer une deuxième décennie des Nations Unies pour l'éducation dans le domaine des droits de l'homme qui commencerait le 1er janvier 2005.
Aux termes d'une résolution sur le terrorisme et les droits de l'homme (E/CN.4/sub.2/2003/L.6), adoptée sans vote, la Sous-Commission remercie vivement la Rapporteuse spéciale sur la question, Mme Kalliopi Koufa, de son excellent nouveau rapport intérimaire et de sa déclaration liminaire. Elle prie la Rapporteuse spéciale de poursuivre ses travaux en vue d'achever son étude sur les aspects conceptuels du terrorisme et des droits de l'homme et de présenter son rapport final à la prochaine session de la Sous-Commission. Elle recommande à la Commission des droits de l'homme «d'accorder à la Rapporteuse spéciale toute l'assistance nécessaire pour l'élaboration de son rapport final, en lui permettant notamment de se rendre à Vienne et à New York afin de tenir des consultations avec les services et organes compétents des Nations Unies situés dans ces villes en vue d'achever la mise au point de son étude».



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