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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EST SAISIE DU RAPPORT SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN IRAQ
31 Mars 1999
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APRÈS-MIDI
HR/CN/99/17
31 mars 1999
Elle termine l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M.Max van der Stoel, a présenté son rapport, soulignant que la situation dans ce pays ne s'est pas améliorée depuis qu'il s'est vu confier son mandat en 1992. Le Rapporteur spécial a déclaré qu'il continuait de recevoir des informations dignes de foi concernant de nombreuses exécutions arbitraires, des entraves à la liberté religieuse de la communauté chiite, des déportations internes de Kurdes, des violations du droit à l'alimentation et du droit à la santé.
L'Iraq a fait une déclaration estimant que l'objectif réel de ce rapport était de provoquer le peuple qui vit sur le territoire iraquien, de diviser la société iraquienne en groupes ethniques et religieux et de nuire au Gouvernement de l'Iraq. L'Inde a ouvert le débat au titre du même point.
La Commission a en outre terminé son débat sur le point relatif à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant les délégations des pays suivants : Soudan, Tunisie, Canada, Qatar, Chine, Cuba, Égypte, Syrie, Yémen, Mauritanie, Jordanie, Suisse, Iran, Jamahiriya arabe libyenne et Algérie. Les représentants de la Ligue des États arabes, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Union des avocats arabes, Organisation mondiale contre la torture, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Association pour l'éducation du point de vue mondial, Amnesty International, Société pour les peuples en danger, Congrès du monde islamique. Les délégations de la Palestine, de la Turquie et de la Suède ont pris la parole au titre du droit de réponse.
Au cours des débats, de nombreux intervenants ont regretté qu'Israël ne respecte pas les différents accords et instruments internationaux qu'il a pourtant signés. Selon les délégations qui sont intervenues cet après-midi, Israël viole de façon constante les droits de l'homme dans les territoires occupés. L'usage qu'il est fait de la détention administrative, ainsi que le nombre et le traitement de détenus palestiniens dans les prisons israéliennes ont été dénoncés. Certains ont souligné qu'Israël est le seul pays au monde qui ait légalisé l'usage de la torture par le biais de la notion de «pression physique modérée».
La Commission reprendra ses travaux à 10 heures demain, 1er avril, afin de poursuivre l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. Plusieurs rapports seront présentés au titre de ce point dès l'ouverture de la séance.
Suite du débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. CASIM IDRIS(Soudan) s'est indigné des exactions perpétrées par les soldats israéliens dans les territoires occupés. Il a également déploré l'expropriation des Palestiniens et la poursuite des établissements de colons israéliens. L'occupation du Golan constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international, a déclaré le représentant soudanais. Il a regretté que les autorités israéliennes n'aient pas tenu compte des appels répétés de la communauté internationale pour mettre fin aux mesures tendant à modifier la composition démographique du Golan syrien occupé et cesser les violations persistantes des droits de l'homme sur les territoires arabes. Le représentant du Soudan a demandé l'application par Israël de la quatrième Convention de Genève qui est applicable depuis 1967. L'objectif prioritaire dans le règlement du conflit est le retrait d'Israël des territoires occupés.
M. KAMEL MORJANE(Tunisie) a dénoncé la poursuite des violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. L'une des raisons en est l'expansion des colonies israéliennes. Ces violations prennent la forme de démolitions de maisons palestiniennes, elles concernent les conditions de détention des palestiniens, le bouclage des territoires et le déni des droits économiques de la population. En dépit des nombreuses résolutions internationales pour asseoir la paix, Israël persiste à violer les droits de l'homme en défiant la communauté internationale.
La Tunisie exprime l'espoir que, grâce aux Accords d'Oslo, les Palestiniens pourront récupérer leurs terres. Mais le gouvernement israélien est revenu sur ses engagements et veut saper le processus de paix et imposer le statu quo. Il prive ainsi tous les peuples de la région de leur aspiration à vivre dans la paix. Il n'y a pas d'autre solution que le choix de la paix, a-t-il conclu.
MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada) a estimé que l'instauration d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient créera le contexte le plus favorable au respect des droits de la personne en Cisjordanie et à Gaza. Le Canada souhaite contribuer à l'amélioration du respect des droits de la personne et ses programmes de coopération et de développement s'y attachent tout particulièrement ainsi qu'à la bonne administration des affaires publiques et à la démocratisation. En tant que président du Groupe de travail sur les réfugiés, le Canada s'attache à mettre au premier plan les besoins sociaux et économiques de ce groupe vulnérable.
Le Canada reste vivement préoccupé par les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et réitère son opposition à toute mesure unilatérale visant à prédéterminer le résultat des négociations, y compris l'implantation d'établissements dans les territoires et les mesures unilatérales pour annexer Jérusalem-Est et le Golan. Le Canada estime en outre que le recours à la détention administrative et l'utilisation de «pressions modérées» par les autorités israéliennes est inacceptable. D'autre part, bien qu'il reconnaisse les efforts de l'Autorité palestinienne pour réaliser ses engagements relatifs à la sécurité, le Canada estime qu'il lui revient néanmoins d'accéder aux instruments relatifs aux droits de l'homme et il appelle la communauté internationale à jouer un rôle pour aider les Palestiniens à répondre à ces deux priorités. En conclusion, le Canada a estimé que la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires serait mieux traitée si son examen était conforme à celui d'autre
s situations particulières.
M. FAHAD AWAIDA AL-THANI(Qatar) a déclaré que l'occupation israélienne des territoires palestiniens représente une violation flagrante du droit international. Le représentant a appelé à la condamnation par la Commission des droits de l'homme des violations commises par Israël au Golan syrien. Les accords de Madrid de 1991 avaient apporté un espoir de paix en proposant le principe de la terre contre la paix, a-t-il rappelé. Toutefois, ce processus n'a pas abouti. Dans cette région, la paix est un choix stratégique, a-t-il fait remarquer. Mais le processus de paix ne peut aboutir tant qu'il ne repose que sur une volonté unilatérale. Le représentant a demandé que soit favorisé le retrait de la puissance occupante des territoires arabes et que soit mises en oeuvre les résolutions des Nations Unies. Israël, a poursuivi le représentant, applique dans les territoires occupés un nouveau type d'apartheid en isolant les villages palestiniens, a-t-il déclaré.
M.WANG MIN (Chine) a regretté que, pour diverses raisons, le gouvernement israélien ait renoncé à appliquer les accords de Wye Plantation. Les graves difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen Orient sont un problème pour la communauté internationale. Le retard prolongé du processus de paix met non seulement en danger la région, mais affecte négativement la paix et la stabilité du monde. Le Gouvernement chinois a toujours appuyé le peuple palestinien, même s'il n'a jamais été un médiateur. Le représentant a estimé que le principe terre contre paix est la clé pour sortir de l'impasse. Ce n'est qu'avec des progrès constants dans le processus de paix que le peuple palestinien pourra bénéficier pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conclusion, le représentant a estimé que la communauté internationale devrait consacrer tous ses efforts pour assurer le respect des droits de l'homme dans la région.
M.JUAN FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a souligné que la position de la Commission face à la question de la Palestine et des territoires occupés est celle d'une condamnation sans ambiguïté. Il a regretté que le processus de paix soit au point mort malgré la mesure encourageante qu'ont représenté les accords de Wye Plantation passés en octobre 1998. En effet, le Gouvernement israélien cherche à modifier les bases mêmes sur lesquelles l'accord a été conclu, entravant ainsi l'établissement d'une paix durable. L'occupation par Israël des territoires arabes et palestiniens est la cause principale des violations des droits de l'homme qui sont commises dans la région, a-t-il déclaré.
Le représentant de Cuba a également accusé Israël de tenter de modifier à son profit le statu quo existant dans la région. Il s'agit de la poursuite d'une politique de colonisation visant l'intégration par la force des territoires occupés. M. Fernández s'est déclaré préoccupé par les méthodes employées par les services de sécurité israéliens au cours des interrogatoires de Palestiniens soupçonnés d'atteintes à la sécurité. Il s'agit de la «pression physique modérée», pratique que le Tribunal supérieur de justice israélien autorise dans certains cas. De ce fait, Israël risque de devenir le premier pays à légaliser la torture en tant que moyen d'obtenir des aveux, a-t-il souligné.
M.HASSAN ABDELMONEIM MOSTAFA (Égypte) a estimé regrettable que la paix au Proche-Orient soit menacée par le non-respect par Israël de ses engagements et de la poursuite des pratiques néfastes et de la politique de colonisation. Le représentant égyptien a condamné les violations des droits civils, politiques, économiques et culturels de la population des territoires occupés et dénonce les pratiques israéliennes qui ont pour but de modifier la composition démographique de Jérusalem. L'Égypte demande à Israël de respecter les résolutions des Nations Unies et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que ses engagements pour instaurer une paix juste, globale et durable.
M.TAHER AL-HUSSAMI (République arabe syrienne) a souligné que la Commission des droits de l'homme doit faire respecter les droits de l'homme partout dans le monde. Elle peut le faire en application des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Or, de nombreux rapports ont prouvé qu'Israël continue de violer tous les instruments internationaux, et ce depuis trente ans. La situation dans les territoires occupés est contraire aux principes de la Charte. Ces violations des droits de l'homme doivent cesser car elles menacent la sécurité dans la région. Le représentant a regretté que le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés ait été empêché de se rendre dans les territoires occupés pendant trente ans. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le sort des populations du Golan syrien, qui vivent sous le joug de l'autorité israélienne.
M.MOHAMED SAEED AL ATTAR (Yémen) a dénoncé le comportement des forces d'occupation et des autorités israéliennes à l'égard du peuple palestinien. Il a dénoncé les conditions économiques et sociales déplorables qui prévalent dans les territoires occupés, ainsi que la manipulation de l'équilibre démographique entre Juifs et Arabes et le fait que les sites sacrés musulmans sont menacés.
Le représentant yéménite a rappelé que le rapport de M.Halinen relève de nombreux cas de violations en contradiction flagrante avec les conventions internationales et les valeurs humaines. À ce propos, sa délégation se félicite de l'initiative d'Amnesty International d'accorder la priorité à la situation dans les territoires arabes occupés. Le représentant a souligné que le droit inaliénable du peuple palestinien à posséder son propre État avec Jérusalem pour capitale est incontestable.
M.MOHAMED OULD TIJANI (Mauritanie) a rappelé que les pratiques israéliennes violent le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elles sapent en outre les bases du processus de paix qui avait soulevé tant d'espoir. Ces pratiques tendent à imposer un fait accompli et à créer de nouvelles réalités sur le terrain, en particulier s'agissant de la ville sainte d'Al Qods, en effaçant son caractère arabe et islamique. La communauté internationale doit donner un signal clair à Israël, notamment concernant ses obligations au titre de la quatrième Convention de Genève qui s'applique de jure aux territoires arabes occupés. Seule la fin de l'occupation israélienne et l'instauration d'une paix juste, globale et durable permettra de mettre fin aux violations des droits de l'homme dans la région. Il appartient à la communauté internationale de continuer d'exercer sa pression pour qu'Israël respecte la légalité internationale, a déclaré le représentant.
M.ABDULLAH MADADHA (Jordanie) a déclaré que l'occupation des territoires occupés par Israël est un crime contre la paix internationale, il s'agit de l'une des plus graves violations des droits de l'homme de notre époque. L'occupation par Israël des territoires arabes viole les instruments internationaux, a-t-il déclaré. La sécurité ne peut être une excuse pour violer les droits de l'homme. Il a rappelé que l'occupation a aussi une dimension humaine. La Jordanie est préoccupée par ce qui a été souligné par le Rapporteur spécial, M.Hannu Halinen, concernant les violations des droits de l'homme après que le processus de paix ait été engagé. Un autre aspect des violations des droits de l'homme qui se poursuivent en dépit du processus de paix est la colonisation illégale d'Israël, qui s'est accentuée en dépit de la signature des accords de Wye River. Ces activités sont illégales et constituent une violation de l'esprit et de la lettre des accords de paix et de la Convention de Genève de 1949. Le représenta
nt a accueilli avec satisfaction les recommandations du Rapporteur spécial de réunir une conférence avec les Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève. En conclusion, le représentant jordanien a appelé Israël à s'engager en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.
MME SILVIA DANILOV (Suisse) a rappelé que son pays est dépositaire des Conventions de Genève et considère qu'elles sont applicables de jure aux territoires occupés par Israël, y compris dans ceux dont la communauté internationale n'a pas reconnu l'annexion. Elle a dénoncé les atteintes portées à l'intégrité corporelle, notamment les interrogatoires utilisant la torture, qui sont prohibés en tout temps et en tous lieux par les instruments internationaux en la matière. La représentante suisse a indiqué que son pays espère vivement que les forces de sécurité israéliennes et palestiniennes se conformeront aux recommandations des organisations internationales.
Le Gouvernement suisse reconnaît l'importance que constitue la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes minutieusement préparée et est prêt à prendre les mesures nécessaires en tant que dépositaire. Il a déjà entamé la consultation des Hautes parties contractantes à ce sujet.
M.ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a estimé que la politique de démolition de maisons palestiniennes et arabes largement pratiquée dans les territoires occupés prépare le terrain pour de nouvelles implantations de colons juifs. Cela a provoqué un déplacement de la population palestinienne et arabe des territoires occupés, ce qui affecte de façon significative la composition ethnique et religieuse de ces territoires et entraîne de graves incidences psychologiques et économiques pour la population. La détention et l'emprisonnement de Palestiniens et d'Arabes est également un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. En effet, le recours systématique aux châtiments collectifs, à la torture, à la détention arbitraire et aux exécutions extrajudiciaires sont des violations flagrantes des droits de l'homme et doivent cesser. Les restrictions imposées à la liberté de mouvement dans les territoires occupés ont également gravement affecté le bien-être social et économique des populations des territoires. Mais avant tout, a souligné le représentant, la source principale de toutes les violations des droits de l'homme des Palestiniens, c'est l'occupation. Pour mettre un terme à ces violations, il faut mettre un terme à l'occupation israélienne et établir un État palestinien.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a constaté que depuis 1948, la situation du peuple palestinien n'a pas changé. Le rapport de M.Halinen indique que les populations des territoires occupés subissent des violations flagrantes des droits de l'homme et que le peuple palestinien souffre quotidiennement. La déléguée a dénoncé la véritable politique d'anéantissement visant à vider Jérusalem de ses habitants palestiniens. La construction de nouvelles colonies a pour but de créer un peuple sans terre. La représentante a noté que la confiscation de 80% des terres des habitants de Jérusalem s'est faite après les Accords de paix. Elle a souligné que les enfants souffrent particulièrement des nombreux abus résultant de la politique israélienne.
M.SAAD ALFARAGI (Ligue des États arabes) a constaté que la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël s'est aggravée depuis le précédent examen de la situation par la Commission. Il a condamné la création de nouvelles colonies de peuplement, la construction de routes de contournement, les expulsions abusives, l'entrave à l'enregistrement des naissances, qui prive d'identité environ 10 000 enfants palestiniens, et la confiscation des cartes d'identité. Le représentant de la Ligue des États arabes a souhaité que la Commission accorde davantage d'attention à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël.
M.MOHAMED HASSAINE (Algérie) a rappelé que les droits de l'homme ne pourront être garantis que par l'instauration d'une paix fondée sur le principe de «la terre contre la paix». Or, on assiste aujourd'hui à un blocage du processus de paix à cause de l'intransigeance israélienne. Pendant ce temps, les pratiques israéliennes se poursuivent, violant les droits des Palestiniens. Les bouclages répétés des territoires détériorent les conditions de vie déjà difficiles de la population. Les démolitions de maisons et les confiscations de terres préparant le terrain à de nouvelles implantations modifient l'équilibre démographique des territoires, y compris Jérusalem, et préjugent des négociations sur le statut final des territoires. L'internement administratif et la pratique de la torture sont des faits graves et en contradiction avec tous les engagements internationaux d'Israël. Il est grand temps que la communauté internationale mette un terme à ces pratiques afin de restaurer un climat de confiance indispensable pour progresser vers une paix juste, globale et durable dans la région.
M.A. MAACHOU (Union des avocats arabes) a déploré le nombre de plus en plus grand d'atteintes aux droits de l'homme commises par Israël dans les territoires arabes occupés, ainsi que ses violations flagrantes des dispositions de la quatrième Convention de Genève. Les pratiques les plus odieuses ont cours et suscitent l'inquiétude et de vives tensions dans le monde arabe. Israël fait fi de toutes les résolutions adoptées par les Nations Unies jusqu'à présent et poursuit sa politique de colonisation, en particulier à Jérusalem et sur le Golan. Le représentant a dénoncé en particulier les tentatives israéliennes d'imposer un fait accompli dans la ville sainte par une judaïsation accélérée se traduisant par une diminution du nombre de ses habitants arabes. Le délégué s'est également prononcé contre une modification du mandat du Rapporteur spécial.
MME LUZ ÁNGELA MELO(Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a regretté, à l'instar du Rapporteur spécial, le manque de coopération dont a fait preuve le Gouvernement d'Israël pour faciliter une meilleure compréhension de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés. La représentante a indiqué que son organisation a recueilli de nombreuses informations sur des cas de violations de droits de l'homme dans les territoires occupés en Israël ainsi que dans les zones autonomes de Palestine. L'OMCT souligne que l'Autorité palestinienne ne jouit pas du même statut juridique qu'Israël et ne saurait donc être tenue pour responsable de la même manière qu'Israël. La représentante a souligné, à l'intention d'Israël et de la Palestine, que la prévention des actes de terrorisme et de violence, pas plus que les arguments sécuritaires, ne sauraient d'aucune façon servir d'excuse pour infliger la torture et commettre d'autres violations des droits de l'homme.
M.ISSAM YOUNIS (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déploré que la situation des droits de l'homme en Palestine continue à se détériorer, en raison principalement de la politique illégale d'Israël, alors qu'un climat de paix devrait prévaloir dans la région. En 1998, le Gouvernement d'Israël a continué à confisquer des terres aux palestiniens. De nouvelles colonies ont été mises en place et celles qui existaient déjà ont été étendues. Le Gouvernement israélien est déterminé à changer la structure démographique de la région en augmentant le nombre d'habitants israéliens. Les soldats israéliens font un usage excessif de la force contre les Palestiniens, a-t-il estimé. De plus, près de 2400 Palestiniens sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes. Ils sont régulièrement soumis à la torture, dans le seul pays au monde qui ait légalisé la torture sous le nom de «pression physique modérée». Israël continue sa politique illégale en imposant le bouclage des territoires, en violation flagrante la quatrième Convention de Genève. Le représentant a appelé la Commission a condamner fermement ces violations.
M.MARCO SASSOLI (Commission internationale de juristes) a souligné le fait que la quatrième Convention de Genève s'applique à la situation des territoires occupés et a appuyé la convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes. Il a également condamné l'autorisation accordée par la Cour suprême de justice israélienne de l'usage de la torture dans certains cas. Il a rappelé que la notion de juridiction internationale pourrait s'appliquer dans le cas des violations des droits de l'homme commises par Israël.
M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et Association of World Citizens) a appelé de ses voeux la constitution d'«États-Unis d'Abraham» entre Israël, Palestine et Jordanie, pour mettre fin au conflit tragique au Proche-Orient. Si une volonté politique ferme s'exprime, on peut trouver les moyens de réaliser ce voeu, a-t-il estimé. Aujourd'hui, un État palestinien se dessine à l'horizon grâce à l'amendement spectaculaire de la Charte de l'Organisation pour la libération de la Palestine. Il faut qu'un nouvel esprit d'acceptation mutuel fleurisse et que la sécurité et la dignité de tous soient assurées. Lorsque les États-Unis d'Abraham verront le jour, les demandes d'autodétermination et les tendances séparatistes se feront alors moins pressantes, a estimé M.Littman.
M. MARTIN MAGOHEBAN(Amnesty International) a déclaré que ces dernières années, Israël a, au nom de la sécurité, ignoré ses obligations en matière de droits de l'homme en vertu des instruments que ce pays avait librement signés. Il a ignoré les recommandations faites par les Nations Unies. Bien que le nombre de Palestiniens emprisonnés en Israël ait baissé ces dernières années, plus de 1600 Palestiniens sont encore arrêtés chaque année. Ils ont été torturés de façon routinière. Le Comité des droits de l'homme a examiné la situation des droits de l'homme en juillet 1998, y compris l'usage qui est fait de la détention administrative. Selon le Comité des droits de l'homme, cette détention est incompatible avec les articles 6 et 7 de la Convention contre la torture. En dépit des conclusions du Comité contre la torture qui reconnaissait l'utilisation de méthodes brutales, ces méthodes ont été reconnues comme étant légales et légalisées. Le représentant a demandé à la Commission d'appeler Israël à cesser immédiatement ses violations des droits de l'homme et à appliquer entièrement les instruments des Nations Unies ainsi que la quatrième Convention de Genève.
MME MONIKA GYSIN (Société pour les peuples en danger) a dénoncé la confiscation par les autorités israéliennes des documents d'identité des Palestiniens lorsqu'ils ne sont pas en mesure de prouver qu'ils résident à Jérusalem est. Elle a déploré la politique menée par Israël visant à conserver une population majoritairement juive à Jérusalem est. Elle a observé que les Palestiniens ne sont considérés comme des immigrants pour qui la résidence n'est pas un droit mais un privilège. Elle a appelé à la restitution des documents confisqués, à la réunification des familles et à l'arrêt des mesures de confiscation des documents d'identité.
M.AHMAD (Congrès du monde islamique) a dénoncé la modification de la composition démographique des territoires occupés et les violations dont les Palestiniens sont victimes. La persistance de l'occupation israélienne viole la Charte des Nations Unies et les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. Israël doit évacuer les terres arabes occupées et mettre un terme aux pratiques violant les droits des Arabes, telles que la construction d'implantations dans les territoires occupés. M.Ahmad a appelé les autorités israéliennes à respecter immédiatement les résolutions et les décisions de la Commission relatives aux droits du peuple palestinien et des Arabes des territoires occupés.
M.HANNU HALINEN, Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine a répété, dans ses observations finales, qu'il est nécessaire de mettre fin à l'occupation israélienne. Il a déclaré qu'il est également dans l'intérêt d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, et ce sans conditions préalables.
Droit de réponse
Le représentant de la Palestine a souligné que la mission du Rapporteur spécial doit être d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. La demande d'Israël de modifier le mandat du Rapporteur est irrecevable et nous nous y opposerons de toutes nos forces, a-t-il déclaré.
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde
Présentation du rapport sur la situation en Iraq
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M.MAX VAN DER STOEL, Rapporteur spécial sur la question, a déclaré que lorsqu'il a été nommé, en 1991, il y avait des milliers de dossiers en souffrance contenant des allégations de violations des droits de l'homme en Iraq. Le Rapporteur spécial a pris les mesures qui s'imposaient pour corroborer ces allégations. Le Rapporteur a pu constater lui-même les stigmates que portaient des personnes torturées. Quand il a voulu rencontrer les autorités iraquiennes, divers prétextes ont été invoqués. Lors de ses visites en Iraq, malgré la pression des autorités, il a noté des violations flagrantes des droits de l'homme.
Au cours des huit dernières années, le Rapporteur a présenté presque mille pages de rapport sur les cas de violations. Plus récemment, il a reçu de nombreuses informations faisant état d'exécutions sommaires. Des officiers de haut rang ont été exécutés suite à une prétendue tentative de coup d'État. L'assassinat, le 19février1999, de l'ayatollah Al-Sadr mérite une attention toute particulière. Il était très populaire au sein de la communauté religieuse chiite, qui constitue la grande majorité de la population. Ces assassinats doivent être replacés dans le cadre plus large des déplacement de populations kurde et turcomane qui s'inscrivent elles aussi dans le processus d'arabisation mis en place par le Gouvernement.
Dans son rapport (E/CN.4/1999/37), le Rapporteur spécial a constaté que le régime en place en Iraq a complètement mis sous le boisseau les droits civils à la vie, à la liberté, à l'intégrité et les libertés de pensée, d'expression, d'association et de réunion ; les droits à la participation politique sont foulés au pied, alors que l'obligation d'utiliser toutes les ressources disponibles pour assurer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels n'est pas respectée. Le Rapporteur spécial est arrivé à la conclusion que l'ordre politico-juridique iraquien n'est pas compatible avec le respect des droits de l'homme; bien au contraire, il est à l'origine de violations systématiques et systémiques de ces droits dont est victime presque toute la population. La structure de l'État, qui repose sur un parti unique omniprésent, l'absence de projets démocratiques sont autant d'éléments qui amènent le Rapporteur spécial à conclure que le peuple iraquien ne jouit pas et ne jouira pas dans un avenir prévisible du respect de ses droits fondamentaux.
Le Rapporteur spécial recommande la libération par le Gouvernement iraquien de tous les Koweïtiens et ressortissants de pays tiers qui ont disparu pendant ou après l'occupation illégale du Koweit par l'Iraq, et demande que soient révélés les noms de tous ceux qui sont morts en détention.
Le Rapporteur spécial note que, huit ans après l'établissement de son mandat, presque aucune des recommandations contenues dans ses précédents rapports n'a été prise en compte par le Gouvernement iraquien. À moins que la communauté internationale ne se montre fermement déterminée à faire face d'une manière sérieuse et conséquente aux violations extrêmement graves mentionnées dans le présent rapport, la tradition d'impunité qui prévaut en Iraq est appelée à persister. Compte tenu de la gravité et de la complexité de la situation, le Rapporteur spécial a réitéré toutes les conclusions et recommandations formulées dans ses précédents rapports. Il a réaffirmé en particulier la nécessité d'appliquer sa proposition antérieure tendant à ce qu'un mécanisme de surveillance de la situation des droits de l'homme constitué de fonctionnaires de l'ONU soit mis en place à travers l'Iraq de façon à assurer un flux continu d'informations de première main, impartiales et vérifiables sur la question des droits de l'homme.
M.MOHAMMED AL HUMAIMEEDI (Iraq) a estimé que l'objectif réel du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq est de provoquer le peuple qui vit sur le territoire iraquien, de diviser la société iraquienne en groupes ethniques et religieux et de nuire au Gouvernement de l'Iraq. La délégation de l'Iraq estime que le Rapporteur spécial a élaboré son rapport à partir de sources d'information non corroborées et de témoignages provenant d'individus hostiles. M.AlHumaimeedi a déclaré que le Rapporteur spécial a exagéré le nombre d'exécutions qui ont eu lieu. Les personnes mentionnées dans le rapport ont été condamnées après un procès équitable pour des actes portant atteinte à la sécurité nationale, a indiqué le représentant.
Pour ce qui est des allégations d'attaques de l'armée iraquienne contre les populations des marais du sud de l'Iraq et les arrestations de membres de tribus d'Al-Nassririya, Amara et Basra, la délégation iraquienne estime que l'intention de M.van der Stoel est de mobiliser l'opinion publique contre l'Iraq. Concernant les accusations de privation d'eau des populations de ces régions de marais, elle est sans fondement du fait que cette région est naturellement recouverte d'eau, a fait observer le représentant. Au sujet des chiites, l'Iraq refuse de la façon la plus catégorique ce qui est avancé par le Rapporteur spécial. Quant à la question de l'assassinat de l'ayatollah Shayk Al-Burjerdi, les responsables ont été arrêtés et jugés pour ce crime. Les allégations du Rapporteur spécial concernant le traitement des populations kurdes sont dénuées de tout fondement, a ajouté le représentant.
M.Al Humaimeedi a également regretté que M.van der Stoel n'ait pas tenu compte des informations sur les dommages provoqués par les opérations militaires conduites par le Royaume-Uni et les États-Unis en Iraq, qui figurent pourtant dans des rapports de le Fonds des NationsUnies pour l'enfance, du Programme alimentaire mondial. Le représentant a déploré que M.van der Stoel n'ait pas abordé la question des Iraquiens disparus au Koweït. Il a déclaré que M.van der Stoel a perdu la confiance de son pays en devenant une partie hostile au peuple iraquien, en ne respectant pas l'esprit des mécanismes des Nations Unies, qui sont tenus à la neutralité et l'objectivité. Par conséquent, l'Iraq ne traitera pas avec M.van der Stoel, a déclaré le représentant.
Débat
Mme SAVITRI KUNADI (Inde) s'est dite convaincue que la démocratie est le meilleur garant des droits de l'homme. À cet égard, la consolidation des institutions permettant la participation d'une population de près d'un milliard d'âmes est un des succès de l'Inde depuis son indépendance. La montée de l'intolérance est un phénomène qui menace de nombreuses sociétés et auquel il faut répondre dans le cadre démocratique, a déclaré MmeKunadi qui a estimé qu'il ne pouvait y avoir de justification à l'extrémisme politique et à la violence dans une société démocratique.
S'agissant des travaux de la Commission dans ce domaine, M.SavitriKunadi a estimé qu'il fallait tenir compte des caractéristiques propres de chaque situation et compenser les «effets de projecteur» par le dialogue, la persuasion et l'assistance technique. En effet, si l'objectif est de protéger les victimes de violations des droits de l'homme, il n'est pas suffisant de les dénoncer. Il faut encourager l'auto critique et des changements positifs en aidant au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, a-t-elle déclaré. En outre, il faut distinguer entre les situations de violations dans des sociétés démocratiques dans lesquels des remèdes peuvent être trouvés localement et des sociétés où les institutions sont presque inexistantes. MmeKunadi a par ailleurs estimé qu'il était urgent de prendre des mesures pour combattre la résurgence du racisme et de la xénophobie, de l'extrémisme, du nationalisme et de l'intolérance. En conclusion, MmeKunadi a préconisé une approche globale et intégrée en m
atière de droits de l'homme.
Droit de réponse
M.MURAT SUNGAR (Turquie) répondant à la déclaration faite par la délégation suédoise ce matin au sujet du traitement des Kurdes par les autorités turques, a rappelé que son pays possède un système de démocratie participative totale donnant à chaque ethnie la possibilité de s'intégrer. Les Kurdes sont d'ailleurs présents à tous les niveaux de la société turque. Il a déclaré que son pays ne souhaite pas tomber dans le piège de la différenciation ethnique.
M.JOHAN MOLANDER (Suède) a déclaré que rejeter le terrorisme ne signifie pas que l'on accepte les violations des droits de l'homme. Or, tout déni de ses droits à une minorité est source d'actes terroristes et de violations des droits de l'homme. La situation du peuple kurde en est un triste exemple, a t-il déclaré.
HR/CN/99/17
31 mars 1999
Elle termine l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
La Commission des droits de l'homme a entamé, cet après-midi, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M.Max van der Stoel, a présenté son rapport, soulignant que la situation dans ce pays ne s'est pas améliorée depuis qu'il s'est vu confier son mandat en 1992. Le Rapporteur spécial a déclaré qu'il continuait de recevoir des informations dignes de foi concernant de nombreuses exécutions arbitraires, des entraves à la liberté religieuse de la communauté chiite, des déportations internes de Kurdes, des violations du droit à l'alimentation et du droit à la santé.
L'Iraq a fait une déclaration estimant que l'objectif réel de ce rapport était de provoquer le peuple qui vit sur le territoire iraquien, de diviser la société iraquienne en groupes ethniques et religieux et de nuire au Gouvernement de l'Iraq. L'Inde a ouvert le débat au titre du même point.
La Commission a en outre terminé son débat sur le point relatif à la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant les délégations des pays suivants : Soudan, Tunisie, Canada, Qatar, Chine, Cuba, Égypte, Syrie, Yémen, Mauritanie, Jordanie, Suisse, Iran, Jamahiriya arabe libyenne et Algérie. Les représentants de la Ligue des États arabes, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Union des avocats arabes, Organisation mondiale contre la torture, Fédération internationale des ligues des droits de l'homme, Commission internationale de juristes, Association pour l'éducation du point de vue mondial, Amnesty International, Société pour les peuples en danger, Congrès du monde islamique. Les délégations de la Palestine, de la Turquie et de la Suède ont pris la parole au titre du droit de réponse.
Au cours des débats, de nombreux intervenants ont regretté qu'Israël ne respecte pas les différents accords et instruments internationaux qu'il a pourtant signés. Selon les délégations qui sont intervenues cet après-midi, Israël viole de façon constante les droits de l'homme dans les territoires occupés. L'usage qu'il est fait de la détention administrative, ainsi que le nombre et le traitement de détenus palestiniens dans les prisons israéliennes ont été dénoncés. Certains ont souligné qu'Israël est le seul pays au monde qui ait légalisé l'usage de la torture par le biais de la notion de «pression physique modérée».
La Commission reprendra ses travaux à 10 heures demain, 1er avril, afin de poursuivre l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales partout dans le monde. Plusieurs rapports seront présentés au titre de ce point dès l'ouverture de la séance.
Suite du débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. CASIM IDRIS(Soudan) s'est indigné des exactions perpétrées par les soldats israéliens dans les territoires occupés. Il a également déploré l'expropriation des Palestiniens et la poursuite des établissements de colons israéliens. L'occupation du Golan constitue une violation de la Charte des Nations Unies et du droit international, a déclaré le représentant soudanais. Il a regretté que les autorités israéliennes n'aient pas tenu compte des appels répétés de la communauté internationale pour mettre fin aux mesures tendant à modifier la composition démographique du Golan syrien occupé et cesser les violations persistantes des droits de l'homme sur les territoires arabes. Le représentant du Soudan a demandé l'application par Israël de la quatrième Convention de Genève qui est applicable depuis 1967. L'objectif prioritaire dans le règlement du conflit est le retrait d'Israël des territoires occupés.
M. KAMEL MORJANE(Tunisie) a dénoncé la poursuite des violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. L'une des raisons en est l'expansion des colonies israéliennes. Ces violations prennent la forme de démolitions de maisons palestiniennes, elles concernent les conditions de détention des palestiniens, le bouclage des territoires et le déni des droits économiques de la population. En dépit des nombreuses résolutions internationales pour asseoir la paix, Israël persiste à violer les droits de l'homme en défiant la communauté internationale.
La Tunisie exprime l'espoir que, grâce aux Accords d'Oslo, les Palestiniens pourront récupérer leurs terres. Mais le gouvernement israélien est revenu sur ses engagements et veut saper le processus de paix et imposer le statu quo. Il prive ainsi tous les peuples de la région de leur aspiration à vivre dans la paix. Il n'y a pas d'autre solution que le choix de la paix, a-t-il conclu.
MME MARIE GERVAIS-VIDRICAIRE (Canada) a estimé que l'instauration d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient créera le contexte le plus favorable au respect des droits de la personne en Cisjordanie et à Gaza. Le Canada souhaite contribuer à l'amélioration du respect des droits de la personne et ses programmes de coopération et de développement s'y attachent tout particulièrement ainsi qu'à la bonne administration des affaires publiques et à la démocratisation. En tant que président du Groupe de travail sur les réfugiés, le Canada s'attache à mettre au premier plan les besoins sociaux et économiques de ce groupe vulnérable.
Le Canada reste vivement préoccupé par les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et réitère son opposition à toute mesure unilatérale visant à prédéterminer le résultat des négociations, y compris l'implantation d'établissements dans les territoires et les mesures unilatérales pour annexer Jérusalem-Est et le Golan. Le Canada estime en outre que le recours à la détention administrative et l'utilisation de «pressions modérées» par les autorités israéliennes est inacceptable. D'autre part, bien qu'il reconnaisse les efforts de l'Autorité palestinienne pour réaliser ses engagements relatifs à la sécurité, le Canada estime qu'il lui revient néanmoins d'accéder aux instruments relatifs aux droits de l'homme et il appelle la communauté internationale à jouer un rôle pour aider les Palestiniens à répondre à ces deux priorités. En conclusion, le Canada a estimé que la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires serait mieux traitée si son examen était conforme à celui d'autre
s situations particulières.
M. FAHAD AWAIDA AL-THANI(Qatar) a déclaré que l'occupation israélienne des territoires palestiniens représente une violation flagrante du droit international. Le représentant a appelé à la condamnation par la Commission des droits de l'homme des violations commises par Israël au Golan syrien. Les accords de Madrid de 1991 avaient apporté un espoir de paix en proposant le principe de la terre contre la paix, a-t-il rappelé. Toutefois, ce processus n'a pas abouti. Dans cette région, la paix est un choix stratégique, a-t-il fait remarquer. Mais le processus de paix ne peut aboutir tant qu'il ne repose que sur une volonté unilatérale. Le représentant a demandé que soit favorisé le retrait de la puissance occupante des territoires arabes et que soit mises en oeuvre les résolutions des Nations Unies. Israël, a poursuivi le représentant, applique dans les territoires occupés un nouveau type d'apartheid en isolant les villages palestiniens, a-t-il déclaré.
M.WANG MIN (Chine) a regretté que, pour diverses raisons, le gouvernement israélien ait renoncé à appliquer les accords de Wye Plantation. Les graves difficultés auxquelles se heurte le processus de paix au Moyen Orient sont un problème pour la communauté internationale. Le retard prolongé du processus de paix met non seulement en danger la région, mais affecte négativement la paix et la stabilité du monde. Le Gouvernement chinois a toujours appuyé le peuple palestinien, même s'il n'a jamais été un médiateur. Le représentant a estimé que le principe terre contre paix est la clé pour sortir de l'impasse. Ce n'est qu'avec des progrès constants dans le processus de paix que le peuple palestinien pourra bénéficier pleinement des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En conclusion, le représentant a estimé que la communauté internationale devrait consacrer tous ses efforts pour assurer le respect des droits de l'homme dans la région.
M.JUAN FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a souligné que la position de la Commission face à la question de la Palestine et des territoires occupés est celle d'une condamnation sans ambiguïté. Il a regretté que le processus de paix soit au point mort malgré la mesure encourageante qu'ont représenté les accords de Wye Plantation passés en octobre 1998. En effet, le Gouvernement israélien cherche à modifier les bases mêmes sur lesquelles l'accord a été conclu, entravant ainsi l'établissement d'une paix durable. L'occupation par Israël des territoires arabes et palestiniens est la cause principale des violations des droits de l'homme qui sont commises dans la région, a-t-il déclaré.
Le représentant de Cuba a également accusé Israël de tenter de modifier à son profit le statu quo existant dans la région. Il s'agit de la poursuite d'une politique de colonisation visant l'intégration par la force des territoires occupés. M. Fernández s'est déclaré préoccupé par les méthodes employées par les services de sécurité israéliens au cours des interrogatoires de Palestiniens soupçonnés d'atteintes à la sécurité. Il s'agit de la «pression physique modérée», pratique que le Tribunal supérieur de justice israélien autorise dans certains cas. De ce fait, Israël risque de devenir le premier pays à légaliser la torture en tant que moyen d'obtenir des aveux, a-t-il souligné.
M.HASSAN ABDELMONEIM MOSTAFA (Égypte) a estimé regrettable que la paix au Proche-Orient soit menacée par le non-respect par Israël de ses engagements et de la poursuite des pratiques néfastes et de la politique de colonisation. Le représentant égyptien a condamné les violations des droits civils, politiques, économiques et culturels de la population des territoires occupés et dénonce les pratiques israéliennes qui ont pour but de modifier la composition démographique de Jérusalem. L'Égypte demande à Israël de respecter les résolutions des Nations Unies et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que ses engagements pour instaurer une paix juste, globale et durable.
M.TAHER AL-HUSSAMI (République arabe syrienne) a souligné que la Commission des droits de l'homme doit faire respecter les droits de l'homme partout dans le monde. Elle peut le faire en application des différents instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Or, de nombreux rapports ont prouvé qu'Israël continue de violer tous les instruments internationaux, et ce depuis trente ans. La situation dans les territoires occupés est contraire aux principes de la Charte. Ces violations des droits de l'homme doivent cesser car elles menacent la sécurité dans la région. Le représentant a regretté que le Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes dans les territoires occupés ait été empêché de se rendre dans les territoires occupés pendant trente ans. Le représentant a aussi attiré l'attention sur le sort des populations du Golan syrien, qui vivent sous le joug de l'autorité israélienne.
M.MOHAMED SAEED AL ATTAR (Yémen) a dénoncé le comportement des forces d'occupation et des autorités israéliennes à l'égard du peuple palestinien. Il a dénoncé les conditions économiques et sociales déplorables qui prévalent dans les territoires occupés, ainsi que la manipulation de l'équilibre démographique entre Juifs et Arabes et le fait que les sites sacrés musulmans sont menacés.
Le représentant yéménite a rappelé que le rapport de M.Halinen relève de nombreux cas de violations en contradiction flagrante avec les conventions internationales et les valeurs humaines. À ce propos, sa délégation se félicite de l'initiative d'Amnesty International d'accorder la priorité à la situation dans les territoires arabes occupés. Le représentant a souligné que le droit inaliénable du peuple palestinien à posséder son propre État avec Jérusalem pour capitale est incontestable.
M.MOHAMED OULD TIJANI (Mauritanie) a rappelé que les pratiques israéliennes violent le droit international relatif aux droits de l'homme et le droit international humanitaire. Elles sapent en outre les bases du processus de paix qui avait soulevé tant d'espoir. Ces pratiques tendent à imposer un fait accompli et à créer de nouvelles réalités sur le terrain, en particulier s'agissant de la ville sainte d'Al Qods, en effaçant son caractère arabe et islamique. La communauté internationale doit donner un signal clair à Israël, notamment concernant ses obligations au titre de la quatrième Convention de Genève qui s'applique de jure aux territoires arabes occupés. Seule la fin de l'occupation israélienne et l'instauration d'une paix juste, globale et durable permettra de mettre fin aux violations des droits de l'homme dans la région. Il appartient à la communauté internationale de continuer d'exercer sa pression pour qu'Israël respecte la légalité internationale, a déclaré le représentant.
M.ABDULLAH MADADHA (Jordanie) a déclaré que l'occupation des territoires occupés par Israël est un crime contre la paix internationale, il s'agit de l'une des plus graves violations des droits de l'homme de notre époque. L'occupation par Israël des territoires arabes viole les instruments internationaux, a-t-il déclaré. La sécurité ne peut être une excuse pour violer les droits de l'homme. Il a rappelé que l'occupation a aussi une dimension humaine. La Jordanie est préoccupée par ce qui a été souligné par le Rapporteur spécial, M.Hannu Halinen, concernant les violations des droits de l'homme après que le processus de paix ait été engagé. Un autre aspect des violations des droits de l'homme qui se poursuivent en dépit du processus de paix est la colonisation illégale d'Israël, qui s'est accentuée en dépit de la signature des accords de Wye River. Ces activités sont illégales et constituent une violation de l'esprit et de la lettre des accords de paix et de la Convention de Genève de 1949. Le représenta
nt a accueilli avec satisfaction les recommandations du Rapporteur spécial de réunir une conférence avec les Hautes Parties contractantes de la quatrième Convention de Genève. En conclusion, le représentant jordanien a appelé Israël à s'engager en faveur de la paix et de la stabilité dans la région.
MME SILVIA DANILOV (Suisse) a rappelé que son pays est dépositaire des Conventions de Genève et considère qu'elles sont applicables de jure aux territoires occupés par Israël, y compris dans ceux dont la communauté internationale n'a pas reconnu l'annexion. Elle a dénoncé les atteintes portées à l'intégrité corporelle, notamment les interrogatoires utilisant la torture, qui sont prohibés en tout temps et en tous lieux par les instruments internationaux en la matière. La représentante suisse a indiqué que son pays espère vivement que les forces de sécurité israéliennes et palestiniennes se conformeront aux recommandations des organisations internationales.
Le Gouvernement suisse reconnaît l'importance que constitue la convocation d'une conférence des Hautes parties contractantes minutieusement préparée et est prêt à prendre les mesures nécessaires en tant que dépositaire. Il a déjà entamé la consultation des Hautes parties contractantes à ce sujet.
M.ALI KHORRAM (République islamique d'Iran) a estimé que la politique de démolition de maisons palestiniennes et arabes largement pratiquée dans les territoires occupés prépare le terrain pour de nouvelles implantations de colons juifs. Cela a provoqué un déplacement de la population palestinienne et arabe des territoires occupés, ce qui affecte de façon significative la composition ethnique et religieuse de ces territoires et entraîne de graves incidences psychologiques et économiques pour la population. La détention et l'emprisonnement de Palestiniens et d'Arabes est également un grave sujet de préoccupation pour la communauté internationale. En effet, le recours systématique aux châtiments collectifs, à la torture, à la détention arbitraire et aux exécutions extrajudiciaires sont des violations flagrantes des droits de l'homme et doivent cesser. Les restrictions imposées à la liberté de mouvement dans les territoires occupés ont également gravement affecté le bien-être social et économique des populations des territoires. Mais avant tout, a souligné le représentant, la source principale de toutes les violations des droits de l'homme des Palestiniens, c'est l'occupation. Pour mettre un terme à ces violations, il faut mettre un terme à l'occupation israélienne et établir un État palestinien.
MME NAJAT AL-HAJJAJI (Jamahiriya arabe libyenne) a constaté que depuis 1948, la situation du peuple palestinien n'a pas changé. Le rapport de M.Halinen indique que les populations des territoires occupés subissent des violations flagrantes des droits de l'homme et que le peuple palestinien souffre quotidiennement. La déléguée a dénoncé la véritable politique d'anéantissement visant à vider Jérusalem de ses habitants palestiniens. La construction de nouvelles colonies a pour but de créer un peuple sans terre. La représentante a noté que la confiscation de 80% des terres des habitants de Jérusalem s'est faite après les Accords de paix. Elle a souligné que les enfants souffrent particulièrement des nombreux abus résultant de la politique israélienne.
M.SAAD ALFARAGI (Ligue des États arabes) a constaté que la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël s'est aggravée depuis le précédent examen de la situation par la Commission. Il a condamné la création de nouvelles colonies de peuplement, la construction de routes de contournement, les expulsions abusives, l'entrave à l'enregistrement des naissances, qui prive d'identité environ 10 000 enfants palestiniens, et la confiscation des cartes d'identité. Le représentant de la Ligue des États arabes a souhaité que la Commission accorde davantage d'attention à la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés par Israël.
M.MOHAMED HASSAINE (Algérie) a rappelé que les droits de l'homme ne pourront être garantis que par l'instauration d'une paix fondée sur le principe de «la terre contre la paix». Or, on assiste aujourd'hui à un blocage du processus de paix à cause de l'intransigeance israélienne. Pendant ce temps, les pratiques israéliennes se poursuivent, violant les droits des Palestiniens. Les bouclages répétés des territoires détériorent les conditions de vie déjà difficiles de la population. Les démolitions de maisons et les confiscations de terres préparant le terrain à de nouvelles implantations modifient l'équilibre démographique des territoires, y compris Jérusalem, et préjugent des négociations sur le statut final des territoires. L'internement administratif et la pratique de la torture sont des faits graves et en contradiction avec tous les engagements internationaux d'Israël. Il est grand temps que la communauté internationale mette un terme à ces pratiques afin de restaurer un climat de confiance indispensable pour progresser vers une paix juste, globale et durable dans la région.
M.A. MAACHOU (Union des avocats arabes) a déploré le nombre de plus en plus grand d'atteintes aux droits de l'homme commises par Israël dans les territoires arabes occupés, ainsi que ses violations flagrantes des dispositions de la quatrième Convention de Genève. Les pratiques les plus odieuses ont cours et suscitent l'inquiétude et de vives tensions dans le monde arabe. Israël fait fi de toutes les résolutions adoptées par les Nations Unies jusqu'à présent et poursuit sa politique de colonisation, en particulier à Jérusalem et sur le Golan. Le représentant a dénoncé en particulier les tentatives israéliennes d'imposer un fait accompli dans la ville sainte par une judaïsation accélérée se traduisant par une diminution du nombre de ses habitants arabes. Le délégué s'est également prononcé contre une modification du mandat du Rapporteur spécial.
MME LUZ ÁNGELA MELO(Organisation mondiale contre la torture, OMCT) a regretté, à l'instar du Rapporteur spécial, le manque de coopération dont a fait preuve le Gouvernement d'Israël pour faciliter une meilleure compréhension de la situation des droits de l'homme dans les territoires occupés. La représentante a indiqué que son organisation a recueilli de nombreuses informations sur des cas de violations de droits de l'homme dans les territoires occupés en Israël ainsi que dans les zones autonomes de Palestine. L'OMCT souligne que l'Autorité palestinienne ne jouit pas du même statut juridique qu'Israël et ne saurait donc être tenue pour responsable de la même manière qu'Israël. La représentante a souligné, à l'intention d'Israël et de la Palestine, que la prévention des actes de terrorisme et de violence, pas plus que les arguments sécuritaires, ne sauraient d'aucune façon servir d'excuse pour infliger la torture et commettre d'autres violations des droits de l'homme.
M.ISSAM YOUNIS (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a déploré que la situation des droits de l'homme en Palestine continue à se détériorer, en raison principalement de la politique illégale d'Israël, alors qu'un climat de paix devrait prévaloir dans la région. En 1998, le Gouvernement d'Israël a continué à confisquer des terres aux palestiniens. De nouvelles colonies ont été mises en place et celles qui existaient déjà ont été étendues. Le Gouvernement israélien est déterminé à changer la structure démographique de la région en augmentant le nombre d'habitants israéliens. Les soldats israéliens font un usage excessif de la force contre les Palestiniens, a-t-il estimé. De plus, près de 2400 Palestiniens sont actuellement détenus dans les prisons israéliennes. Ils sont régulièrement soumis à la torture, dans le seul pays au monde qui ait légalisé la torture sous le nom de «pression physique modérée». Israël continue sa politique illégale en imposant le bouclage des territoires, en violation flagrante la quatrième Convention de Genève. Le représentant a appelé la Commission a condamner fermement ces violations.
M.MARCO SASSOLI (Commission internationale de juristes) a souligné le fait que la quatrième Convention de Genève s'applique à la situation des territoires occupés et a appuyé la convocation d'une conférence des Hautes Parties Contractantes. Il a également condamné l'autorisation accordée par la Cour suprême de justice israélienne de l'usage de la torture dans certains cas. Il a rappelé que la notion de juridiction internationale pourrait s'appliquer dans le cas des violations des droits de l'homme commises par Israël.
M.DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial et Association of World Citizens) a appelé de ses voeux la constitution d'«États-Unis d'Abraham» entre Israël, Palestine et Jordanie, pour mettre fin au conflit tragique au Proche-Orient. Si une volonté politique ferme s'exprime, on peut trouver les moyens de réaliser ce voeu, a-t-il estimé. Aujourd'hui, un État palestinien se dessine à l'horizon grâce à l'amendement spectaculaire de la Charte de l'Organisation pour la libération de la Palestine. Il faut qu'un nouvel esprit d'acceptation mutuel fleurisse et que la sécurité et la dignité de tous soient assurées. Lorsque les États-Unis d'Abraham verront le jour, les demandes d'autodétermination et les tendances séparatistes se feront alors moins pressantes, a estimé M.Littman.
M. MARTIN MAGOHEBAN(Amnesty International) a déclaré que ces dernières années, Israël a, au nom de la sécurité, ignoré ses obligations en matière de droits de l'homme en vertu des instruments que ce pays avait librement signés. Il a ignoré les recommandations faites par les Nations Unies. Bien que le nombre de Palestiniens emprisonnés en Israël ait baissé ces dernières années, plus de 1600 Palestiniens sont encore arrêtés chaque année. Ils ont été torturés de façon routinière. Le Comité des droits de l'homme a examiné la situation des droits de l'homme en juillet 1998, y compris l'usage qui est fait de la détention administrative. Selon le Comité des droits de l'homme, cette détention est incompatible avec les articles 6 et 7 de la Convention contre la torture. En dépit des conclusions du Comité contre la torture qui reconnaissait l'utilisation de méthodes brutales, ces méthodes ont été reconnues comme étant légales et légalisées. Le représentant a demandé à la Commission d'appeler Israël à cesser immédiatement ses violations des droits de l'homme et à appliquer entièrement les instruments des Nations Unies ainsi que la quatrième Convention de Genève.
MME MONIKA GYSIN (Société pour les peuples en danger) a dénoncé la confiscation par les autorités israéliennes des documents d'identité des Palestiniens lorsqu'ils ne sont pas en mesure de prouver qu'ils résident à Jérusalem est. Elle a déploré la politique menée par Israël visant à conserver une population majoritairement juive à Jérusalem est. Elle a observé que les Palestiniens ne sont considérés comme des immigrants pour qui la résidence n'est pas un droit mais un privilège. Elle a appelé à la restitution des documents confisqués, à la réunification des familles et à l'arrêt des mesures de confiscation des documents d'identité.
M.AHMAD (Congrès du monde islamique) a dénoncé la modification de la composition démographique des territoires occupés et les violations dont les Palestiniens sont victimes. La persistance de l'occupation israélienne viole la Charte des Nations Unies et les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité. Israël doit évacuer les terres arabes occupées et mettre un terme aux pratiques violant les droits des Arabes, telles que la construction d'implantations dans les territoires occupés. M.Ahmad a appelé les autorités israéliennes à respecter immédiatement les résolutions et les décisions de la Commission relatives aux droits du peuple palestinien et des Arabes des territoires occupés.
M.HANNU HALINEN, Rapporteur spécial sur la situation dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine a répété, dans ses observations finales, qu'il est nécessaire de mettre fin à l'occupation israélienne. Il a déclaré qu'il est également dans l'intérêt d'Israël de coopérer avec le Rapporteur spécial, et ce sans conditions préalables.
Droit de réponse
Le représentant de la Palestine a souligné que la mission du Rapporteur spécial doit être d'enquêter sur les violations des droits de l'homme dans les territoires occupés. La demande d'Israël de modifier le mandat du Rapporteur est irrecevable et nous nous y opposerons de toutes nos forces, a-t-il déclaré.
Question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde
Présentation du rapport sur la situation en Iraq
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme en Iraq, M.MAX VAN DER STOEL, Rapporteur spécial sur la question, a déclaré que lorsqu'il a été nommé, en 1991, il y avait des milliers de dossiers en souffrance contenant des allégations de violations des droits de l'homme en Iraq. Le Rapporteur spécial a pris les mesures qui s'imposaient pour corroborer ces allégations. Le Rapporteur a pu constater lui-même les stigmates que portaient des personnes torturées. Quand il a voulu rencontrer les autorités iraquiennes, divers prétextes ont été invoqués. Lors de ses visites en Iraq, malgré la pression des autorités, il a noté des violations flagrantes des droits de l'homme.
Au cours des huit dernières années, le Rapporteur a présenté presque mille pages de rapport sur les cas de violations. Plus récemment, il a reçu de nombreuses informations faisant état d'exécutions sommaires. Des officiers de haut rang ont été exécutés suite à une prétendue tentative de coup d'État. L'assassinat, le 19février1999, de l'ayatollah Al-Sadr mérite une attention toute particulière. Il était très populaire au sein de la communauté religieuse chiite, qui constitue la grande majorité de la population. Ces assassinats doivent être replacés dans le cadre plus large des déplacement de populations kurde et turcomane qui s'inscrivent elles aussi dans le processus d'arabisation mis en place par le Gouvernement.
Dans son rapport (E/CN.4/1999/37), le Rapporteur spécial a constaté que le régime en place en Iraq a complètement mis sous le boisseau les droits civils à la vie, à la liberté, à l'intégrité et les libertés de pensée, d'expression, d'association et de réunion ; les droits à la participation politique sont foulés au pied, alors que l'obligation d'utiliser toutes les ressources disponibles pour assurer l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels n'est pas respectée. Le Rapporteur spécial est arrivé à la conclusion que l'ordre politico-juridique iraquien n'est pas compatible avec le respect des droits de l'homme; bien au contraire, il est à l'origine de violations systématiques et systémiques de ces droits dont est victime presque toute la population. La structure de l'État, qui repose sur un parti unique omniprésent, l'absence de projets démocratiques sont autant d'éléments qui amènent le Rapporteur spécial à conclure que le peuple iraquien ne jouit pas et ne jouira pas dans un avenir prévisible du respect de ses droits fondamentaux.
Le Rapporteur spécial recommande la libération par le Gouvernement iraquien de tous les Koweïtiens et ressortissants de pays tiers qui ont disparu pendant ou après l'occupation illégale du Koweit par l'Iraq, et demande que soient révélés les noms de tous ceux qui sont morts en détention.
Le Rapporteur spécial note que, huit ans après l'établissement de son mandat, presque aucune des recommandations contenues dans ses précédents rapports n'a été prise en compte par le Gouvernement iraquien. À moins que la communauté internationale ne se montre fermement déterminée à faire face d'une manière sérieuse et conséquente aux violations extrêmement graves mentionnées dans le présent rapport, la tradition d'impunité qui prévaut en Iraq est appelée à persister. Compte tenu de la gravité et de la complexité de la situation, le Rapporteur spécial a réitéré toutes les conclusions et recommandations formulées dans ses précédents rapports. Il a réaffirmé en particulier la nécessité d'appliquer sa proposition antérieure tendant à ce qu'un mécanisme de surveillance de la situation des droits de l'homme constitué de fonctionnaires de l'ONU soit mis en place à travers l'Iraq de façon à assurer un flux continu d'informations de première main, impartiales et vérifiables sur la question des droits de l'homme.
M.MOHAMMED AL HUMAIMEEDI (Iraq) a estimé que l'objectif réel du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq est de provoquer le peuple qui vit sur le territoire iraquien, de diviser la société iraquienne en groupes ethniques et religieux et de nuire au Gouvernement de l'Iraq. La délégation de l'Iraq estime que le Rapporteur spécial a élaboré son rapport à partir de sources d'information non corroborées et de témoignages provenant d'individus hostiles. M.AlHumaimeedi a déclaré que le Rapporteur spécial a exagéré le nombre d'exécutions qui ont eu lieu. Les personnes mentionnées dans le rapport ont été condamnées après un procès équitable pour des actes portant atteinte à la sécurité nationale, a indiqué le représentant.
Pour ce qui est des allégations d'attaques de l'armée iraquienne contre les populations des marais du sud de l'Iraq et les arrestations de membres de tribus d'Al-Nassririya, Amara et Basra, la délégation iraquienne estime que l'intention de M.van der Stoel est de mobiliser l'opinion publique contre l'Iraq. Concernant les accusations de privation d'eau des populations de ces régions de marais, elle est sans fondement du fait que cette région est naturellement recouverte d'eau, a fait observer le représentant. Au sujet des chiites, l'Iraq refuse de la façon la plus catégorique ce qui est avancé par le Rapporteur spécial. Quant à la question de l'assassinat de l'ayatollah Shayk Al-Burjerdi, les responsables ont été arrêtés et jugés pour ce crime. Les allégations du Rapporteur spécial concernant le traitement des populations kurdes sont dénuées de tout fondement, a ajouté le représentant.
M.Al Humaimeedi a également regretté que M.van der Stoel n'ait pas tenu compte des informations sur les dommages provoqués par les opérations militaires conduites par le Royaume-Uni et les États-Unis en Iraq, qui figurent pourtant dans des rapports de le Fonds des NationsUnies pour l'enfance, du Programme alimentaire mondial. Le représentant a déploré que M.van der Stoel n'ait pas abordé la question des Iraquiens disparus au Koweït. Il a déclaré que M.van der Stoel a perdu la confiance de son pays en devenant une partie hostile au peuple iraquien, en ne respectant pas l'esprit des mécanismes des Nations Unies, qui sont tenus à la neutralité et l'objectivité. Par conséquent, l'Iraq ne traitera pas avec M.van der Stoel, a déclaré le représentant.
Débat
Mme SAVITRI KUNADI (Inde) s'est dite convaincue que la démocratie est le meilleur garant des droits de l'homme. À cet égard, la consolidation des institutions permettant la participation d'une population de près d'un milliard d'âmes est un des succès de l'Inde depuis son indépendance. La montée de l'intolérance est un phénomène qui menace de nombreuses sociétés et auquel il faut répondre dans le cadre démocratique, a déclaré MmeKunadi qui a estimé qu'il ne pouvait y avoir de justification à l'extrémisme politique et à la violence dans une société démocratique.
S'agissant des travaux de la Commission dans ce domaine, M.SavitriKunadi a estimé qu'il fallait tenir compte des caractéristiques propres de chaque situation et compenser les «effets de projecteur» par le dialogue, la persuasion et l'assistance technique. En effet, si l'objectif est de protéger les victimes de violations des droits de l'homme, il n'est pas suffisant de les dénoncer. Il faut encourager l'auto critique et des changements positifs en aidant au renforcement de la démocratie et de la primauté du droit, a-t-elle déclaré. En outre, il faut distinguer entre les situations de violations dans des sociétés démocratiques dans lesquels des remèdes peuvent être trouvés localement et des sociétés où les institutions sont presque inexistantes. MmeKunadi a par ailleurs estimé qu'il était urgent de prendre des mesures pour combattre la résurgence du racisme et de la xénophobie, de l'extrémisme, du nationalisme et de l'intolérance. En conclusion, MmeKunadi a préconisé une approche globale et intégrée en m
atière de droits de l'homme.
Droit de réponse
M.MURAT SUNGAR (Turquie) répondant à la déclaration faite par la délégation suédoise ce matin au sujet du traitement des Kurdes par les autorités turques, a rappelé que son pays possède un système de démocratie participative totale donnant à chaque ethnie la possibilité de s'intégrer. Les Kurdes sont d'ailleurs présents à tous les niveaux de la société turque. Il a déclaré que son pays ne souhaite pas tomber dans le piège de la différenciation ethnique.
M.JOHAN MOLANDER (Suède) a déclaré que rejeter le terrorisme ne signifie pas que l'on accepte les violations des droits de l'homme. Or, tout déni de ses droits à une minorité est source d'actes terroristes et de violations des droits de l'homme. La situation du peuple kurde en est un triste exemple, a t-il déclaré.
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