LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LES QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'ENFANT

Commission des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
6 avril 2004

Présentation de l'étude sur la violence contre les enfants
et du rapport sur la vente et la prostitution des enfants


La Commission des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que l'étude sur la violence contre les enfants. Elle a entendu plusieurs délégations dans le cadre du débat, commencé ce matin, sur les droits de l'enfant.

M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a dénoncé le double langage apparent de la communauté internationale s'agissant des questions relatives à la protection des droits des enfants, relevant que si certains États condamnent les violations des droits de l'homme dans certains États, ils semblent prêts à en accepter certaines qui sont commises dans des États qui sont leurs alliés. La défense des droits des enfants doit reposer sur une base institutionnelle forte, a-t-il affirmé; or, de nombreux États sont affligés de structures sociales fragiles qui favorisent la violation systématique des droits de l'homme.

S'agissant de la visite qu'il a effectuée en France, M. Petit a notamment relevé les accusations de partialité de l'appareil judiciaire formulées dans ce pays par certaines familles dont les enfants ont été victimes d'abus sexuels. Il s'est par ailleurs réjoui qu'en France, les pédiatres et psychiatres qui dénoncent les abus ne puissent subir de sanctions disciplinaires. En ce qui concerne sa visite au Brésil, le Rapporteur spécial a notamment pris note de l'introduction d'un statut des enfants et des adolescents qui devrait permettre de maximiser l'efficacité des mesures sociales de lutte contre les causes de l'exploitation sexuelle des enfants : pauvreté, inégalités sociales, discrimination sexuelle, violence et impunité. Les représentants de la France et du Brésil ont fait des déclarations avant que ne s'engage un dialogue interactif avec le Rapporteur.

Présentant le rapport préliminaire relatif à l'étude sur la question de la violence contre les enfants qui lui a été confiée par le Secrétaire général, M. Paulo Sérgio Pinheiro, Expert indépendant, a notamment indiqué qu'il entendait mettre en lumière les meilleures pratiques en matière de prévention de ce type de violence et de réponses à apporter dans ce domaine. L'étude se concentrera sur les enfants victimes de violence, même si l'attention se portera également sur les enfants auteurs de violences contre d'autres enfants, a précisé M. Pinheiro. Il a ajouté qu'il entend se pencher sur la violence au sein de la famille, au sein de la communauté, notamment à l'école, et au sein des institutions de soins ou de détention. L'Expert a demandé aux États de fournir des ressources pour lui permettre de mener cette étude.

Dans le cadre du débat général sur les droits de l'enfant, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Irlande (au nom de l'Union européenne), Canada (au nom de la Nouvelle-Zélande et de l'Australie), Sri Lanka, Pakistan, Afrique du Sud, Cuba, République du Congo (au nom du Groupe africain), Inde, Paraguay, République de Corée, Ukraine, Sierra Leone, Argentine (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), Soudan, Indonésie, Ouganda, Honduras, Japon, Chine, Autriche, Érythrée.


La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, dans la Salle des Assemblées, son débat sur les droits de l'enfant. Peu avant midi, se déroulera une cérémonie commémorative du dixième anniversaire du génocide rwandais, à laquelle participera le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan.


Présentation du rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Présentant son rapport, M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a dénoncé le double langage apparent de la communauté internationale s'agissant des questions relatives à la protection des droits des enfants. Il a notamment relevé que si certains États condamnent, dans tel autre État, les violations des droits de l'homme, ils semblent prêts à en accepter certaines qui sont commises dans des États qui leur sont alliés. Cette situation perdurera tant que la notion de droits de l'homme ne sera pas pleinement intégrée par les gouvernements. Quoi qu'il en soit, a poursuivi le Rapporteur spécial, il appartient à chacun d'entre nous de se faire l'ambassadeur des intérêts des enfants du monde entier. La défense des droits des enfants doit reposer sur une base institutionnelle forte, a-t-il ajouté. Or, de nombreux États sont affligés de structures sociales fragiles, où les violations peuvent se produire de manière systématique. Il faut donc agir pour un renforcement des institutions sociales, en collaboration avec les groupes et organisations de citoyens capables de se mobiliser pour l'intégrité et la sauvegarde des droits spécifiques des enfants. Dans ce contexte, seules les sociétés démocratiques et libres seront à même de mettre en place la justice sociale nécessaire à l'épanouissement de ces droits, a souligné M. Petit.

Concernant sa visite en France, le Rapporteur spécial a notamment relevé les accusations de partialité de l'appareil judiciaire formulées dans ce pays par certaines familles dont les enfants ont été victimes d'abus sexuels. Le Rapporteur spécial s'est néanmoins félicité de la coopération des autorités françaises sur ce dossier. Indiquant s'être penché sur les conséquences pour les personnes de leur engagement en faveur de la protection des enfants, il s'est réjoui qu'en France les pédiatres et psychiatres qui dénoncent les abus ne puissent subir de sanctions disciplinaires.

S'agissant de sa visite au Brésil, le Rapporteur spécial a relevé, en particulier, l'introduction d'un statut des enfants et des adolescents qui devrait permettre de maximiser l'efficacité des mesures sociales de lutte contre les causes de l'exploitation sexuelle des enfants : pauvreté, inégalités sociales, discrimination sexuelle, violence et impunité. M. Petit a par ailleurs indiqué que son rapport de mission sur le Paraguay serait présenté lors de la prochaine session de la Commission.

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (E/CN.4/2004/9 et Add.1 et 2), le Rapporteur spécial relève que l'exploitation sexuelle des enfants est un phénomène qui comporte de nombreuses facettes et qui évolue constamment. Il importe de prendre des mesures adaptées dans chaque cas, affirme-t-il. Les expériences décrites dans le rapport, indique le Rapporteur spécial, ont en commun un certain nombre d'éléments : la volonté politique; une présence institutionnelle; une approche pluridisciplinaire et une bonne coordination entre les différentes institutions; la participation des enfants et de leur famille; des activités au niveau communautaire, en particulier auprès des groupes marginalisés; ainsi qu'une attention aux questions de parité entre les sexes, entre autres. Cependant, l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est un phénomène mondial qui ne peut être résolu en ajoutant les unes aux autres une série sans fin d'initiatives locales. C'est la raison pour laquelle les cadres directifs, les textes juridiques et les instruments internationaux sont des outils indispensables pour empêcher l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.
Le rapport met en lumière les mesures et les domaines d'intervention recommandés par le Rapporteur spécial : le respect des instruments internationaux; une législation adéquate; des mécanismes d'application efficaces; une présence institutionnelle, en particulier au niveau local; des cadres directifs nationaux; une base de connaissances saine; ou encore l'utilisation des médias dans les initiatives de sensibilisation et les campagnes d'information. Les pays devraient définir leurs priorités parmi ces mesures et chercher à mettre en place une coopération technique internationale dans les secteurs dans lesquels les équipes de pays des Nations Unies peuvent être les plus efficaces. Les mesures de prévention devraient s'inscrire dans des plans nationaux de lutte contre l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les gouvernements des pays dans lesquels il n'existe pas encore de plan national devraient envisager d'en adopter un.
Il faut intervenir plus activement pour encourager les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle des enfants ou qui pourraient l'être à changer de comportement, estime le Rapporteur spécial. Ceci suppose un processus de transformation qui concerne non seulement les responsables mais aussi la société tout entière car il s'agit des modes de relation entre hommes et femmes. L'éducation est un domaine prioritaire dans la mise en place de ce processus. Le Rapporteur spécial recommande que des stratégies pluridisciplinaires soient adoptées et intégrées dans les politiques et les programmes de lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. En ce qui concerne enfin la pornographie impliquant des enfants sur l'Internet, le Rapporteur spécial invite les fournisseurs d'accès à l'Internet, les fournisseurs de cartes de crédit et d'autres acteurs et experts à prendre des mesures créatives et techniques pour garantir que le système ne soit pas utilisé comme moyen d'exploitation des enfants.
Dans le premier additif à son rapport, consacré à sa mission en France (novembre 2002), M. Juan Miguel Petit, relève notamment que des enfants entrent en France ou transitent par ce pays pour se livrer au vol, à la mendicité ou à la prostitution. Un grand nombre d'entre eux sont victimes de la traite, tandis que d'autres voyagent de leur plein gré - certains tombant par la suite dans des rÚseaux de traite. Le Gouvernement franþais, note le Rapporteur spÚcial, s'attache Ó collaborer avec les gouvernements des pays d'origine de ces enfants. De bonnes relations de coopération ont été établies avec les autorités roumaines par exemple et les forces de police des deux pays œuvrent de concert pour assurer la protection de tout enfant renvoyé en Roumanie. Le Rapporteur spécial recommande que des mesures soient prises en vue d'instaurer le même degré de coopération avec les autorités de tous les autres principaux pays dont sont originaires les enfants victimes de traite. Quant à la prostitution, elle serait en rapide expansion, mais l'utilisation régulière de mineurs est un phénomène relativement récent et une nouvelle législation prévoyant l'arrestation des clients des enfants prostitués a été adoptée. Le Rapporteur spécial salue le souci du Gouvernement français de ne pas traiter comme des délinquants les enfants concernés et reconnaît les difficultés qu'éprouve le Gouvernement à mettre ces enfants à l'abri de la prostitution. Pour ce qui est du tourisme sexuel à caractère pédophile, le Rapporteur note que tous les représentants du Gouvernement français à l'étranger ont reçu pour instructions de collaborer avec la police locale dans des affaires de ce type. Aucune indication ne fait état de l'existence d'un tourisme sexuel en France.
Concernant la pornographie enfantine et les sévices sexuels sur enfant, le Rapporteur spécial indique qu'il ne considère pas que les sévices sexuels sur enfant constituaient un phénomène plus courant en France que dans d'autres pays européens. Le Rapporteur spécial constate pourtant que de nombreuses personnes ayant une responsabilité dans la protection des droits de l'enfant, en particulier dans le système judiciaire, continuent de nier l'existence et l'ampleur de ce phénomène et sont incapables d'admettre que nombre d'allégations d'abus sexuels puissent être vraies, accusant les personnes formulant de pareilles allégations d'avoir des arrière-pensées politiques. Certaines parties concernées sont aussi très promptes à imputer l'incapacité de certains éléments de l'appareil judiciaire à les aider au fait que ces éléments seraient eux-mêmes impliqués dans des réseaux pédophiles. Le degré de méfiance de part et d'autre est tel que des progrès ne sont guère envisageables, à moins qu'une collaboration ne puisse s'instaurer entre le Gouvernement, l'appareil judiciaire, les ONG et les victimes. Au plan de la procédure juridique, le Rapporteur spécial recommande d'appliquer «le principe de précaution» pour toutes les procédures judiciaires dans le cadre desquelles sont formulées des allégations d'abus sexuels sur enfant, la charge de la preuve devant reposer sur la partie qui entend démontrer que l'enfant n'est pas exposé à un risque d'abus. Le Rapporteur spécial tient enfin à recommander, à nouveau, qu'un organe indépendant mène de toute urgence une enquête sur les carences de la justice à l'égard des enfants victimes de sévices sexuels et des personnes essayant de les protéger.
Le second additif au rapport, consacré à la mission au Brésil effectuée en novembre 2003 par le Rapporteur spécial, relève d'emblée que la décision du Président da Silva de faire de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants une priorité de son gouvernement a été un facteur de mobilisation important au niveau institutionnel et a aidé considérablement les organisations et les mouvements sociaux engagés dans la promotion des droits de l'enfant. Le cadre politique et législatif de la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants est en place : l'objectif est désormais d'appliquer pleinement le «Statut de l'enfant et de l'adolescent» et de donner tout l'effet possible aux politiques et programmes sociaux pour s'attaquer aux causes profondes de l'exploitation sexuelle des enfants et aux facteurs qui y contribuent, comme la pauvreté, les inégalités sociales, la discrimination fondée sur le sexe, la violence et l'impunité. Le Rapporteur spécial recommande l'établissement de conseils de tuteur dans toutes les municipalités et préconise entre autres la création de juridictions pénales pour défendre les enfants victimes de crimes. Il devrait d'autre part être clairement signifié que l'impunité ne sera dorénavant plus tolérée, ce qui suppose en particulier la réforme de deux institutions clefs : la police et l'appareil judiciaire.

Déclarations concernant le rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Son pays étant directement concerné par la présentation du rapport de M. Petit, M. HILDEBRANDO TADEU VALADARES (Brésil) a rappelé que le Brésil est partie depuis 2000 à la Convention de l'Organisation internationale du travail sur les pires formes de travail des enfants. Il a fait valoir que cette même année, le Brésil avait adopté un Plan national de lutte contre les abus et l'exploitation sexuelle des enfants et des adolescents. Une Commission intersectorielle de lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants a été mise en place afin de mettre en œuvre concrètement le plan national, a poursuivi le représentant brésilien. Il a notamment expliqué que cette commission s'efforce de responsabiliser les auteurs d'actes de violence à l'égard des enfants et d'assurer la formation professionnelle des personnes en charge de l'assistance aux victimes. Il s'agit également, a précisé le représentant, d'amender la législation afin de perfectionner l'action dans ce domaine. Depuis la visite du Rapporteur spécial au Brésil, a été précisée la définition juridique des crimes de pornographie infantile, les peines encourues par les auteurs de tels actes ayant été aggravées. La nouvelle législation s'attache par ailleurs réprimer les crimes commis par l'internet. Le représentant a souligné que le Brésil a ratifié les deux Protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant, qui portent respectivement sur la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie impliquant des enfants et sur l'implication des enfants dans les conflits armés.

Son pays étant lui aussi directement concerné par le rapport de M. Petit, M. GABRIEL KELLER (France) a précisé qu'un nouveau dispositif a été mis en place afin d'accroître la protection des mineurs placés en zone d'attente à leur entrée sur le territoire national; ce nouveau dispositif prévoit notamment la désignation d'un représentant légal chargé d'assister le mineur et d'assurer sa représentation dans toute procédure administrative et juridictionnelle relative au maintien du mineur en zone d'attente et à son entrée sur le territoire.

Le représentant français a par ailleurs indiqué que, dans les cas d'allégations d'abus sexuels, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge au civil. Au pénal, il est de règle de faire entendre les victimes par les services d'enquête. Les juges ont évidemment la possibilité de procéder eux-mêmes à toute audition, a précisé le représentant. En ce qui concerne la protection des médecins et professionnels de santé qui signalent des sévices sexuels, le Code pénal stipule qu'aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée à l'encontre d'un médecin au motif qu'il aurait signalé des sévices aux autorités compétentes. S'agissant de l'application du «principe de précaution» aux affaires judiciaires dans lesquelles sont formulées des allégations d'abus sexuels sur enfant, le représentant de la France a indiqué que des mesures peuvent être prises à tout moment et en urgence afin de protéger les enfants sans avoir à attendre l'issue de l'enquête. Il a en outre fait part de la création, au sein de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, d'un groupe de travail chargé de remettre une étude sur les recommandations du rapport de M. Petit.

Au cours du dialogue interactif qui a suivi, M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé au Rapporteur spécial de préciser quelle est sa position en ce qui concerne l'idée de créer une nouvelle procédure spéciale sur la traite des femmes et des fillettes.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a pour sa part demandé au Rapporteur spécial de fournir plus de détails sur les éléments qui l'ont conduit à affirmer dans son rapport que la traite et l'exploitation des enfants sont des symptômes d'un problème social plus large.

MME MARY KEENAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial dans quelle mesure il pensait que la législation nationale sur le tourisme sexuel apporte une contribution efficace à la lute contre l'exploitation sexuelle des enfants. Par ailleurs, le Rapporteur spécial a-t-il identifié des «bonnes pratiques» mises en œuvre par les États, qui pourraient servir de base à une action universelle en faveur des droits de l'enfant?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé si l'augmentation du nombre de membres du Comité des droits de l'enfant, qui a permis une meilleure représentation régionale, a favorisé l'exercice du mandat du Rapporteur spécial.

Le Rapporteur spécial, M. JUAN MIGUEL PETIT, répondant à l'intervention de la Suisse, a souligné qu'il fallait éviter que la création d'un nouveau mandat de rapporteur spécial n'entraîne une superposition ou une duplication des compétences, l'autonomie des rapporteurs spéciaux étant déjà très limitée. Il ne faut pas non plus jalouser les titulaires de nouveaux mandats, la cause nécessitant sans cesse «de nouveaux soldats», a-t-il ajouté. M. Petit a par ailleurs fait remarquer qu'il ne suffisait pas d'améliorer les mécanismes, mais qu'il fallait leur associer une dimension de partage et de diffusion de l'information. On pourrait par exemple imaginer une nouvelle répartition géographique des mandats qui permettrait à un rapporteur spécial de se saisir d'un problème qui se poserait à l'échelle mondiale.

Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué que son rapport désigne certaines conditions qui favorisent, en même temps que la vulnérabilité des victimes, l'apparition de comportements aboutissant aux phénomènes faisant l'objet de son mandat. Au niveau politique, il faudrait à terme faire en sorte que les citoyens disposent de toutes leurs facultés et connaissent leurs droits, a souligné M. Petit. En réponse à la question qui lui a été adressée par l'Argentine, le Rapporteur spécial a indiqué qu'il n'avait à ce jour, du point de vue de l'exercice de son mandat, perçu aucun changement (du fait de l'accroissement du nombre des membres du Comité des droits de l'enfant).


Présentation de l'étude sur la violence contre les enfants

M. PAULO SÉRGIO PINHEIRO, Expert indépendant chargé de l'étude sur la question de la violence contre les enfants, a indiqué qu'il avait l'intention de fournir une vision globale et approfondie de la violence contre les enfants, documentant son ampleur ainsi que les incidences et conséquences des divers types de violence contre les enfants, tout en se concentrant sur des recommandations claires pour l'amélioration des législations, politiques et programmes visant à prévenir ce phénomène et à y répondre. À cet effet, il entend mettre en lumière les meilleures pratiques en matière de prévention et de réponse, en particulier celles élaborées par des enfants. L'étude se concentrera sur les enfants victimes de violence, même si l'attention se portera également sur les enfants auteurs de violences contre d'autres enfants, a précisé M. Pinheiro. Il a indiqué qu'il chercherait à comprendre la nature, l'étendue, les causes et les conséquences des différentes formes de violence contre les enfants en mettant l'accent sur le contexte dans lequel elles se produisent. En particulier, l'Expert indépendant entend se pencher sur la violence au sein de la famille, au sein de la communauté (notamment à l'école) et au sein des institutions de soins ou de détention. Une attention particulière sera également accordée à l'impact de la discrimination sur les formes de violence et l'analyse de la sexospécificité sera un élément clé de l'étude. Au cours de l'étude, l'Expert cherchera à provoquer, dans les différents pays, un réexamen en profondeur de la question de la violence au niveau national. À cet égard, M. Pinheiro a exhorté les gouvernements à répondre au questionnaire élaboré dans ce sens. Il leur a également demandé de fournir des ressources pour lui permettre de mener cette étude.

Le rapport intérimaire du Secrétaire général relatif à l'étude sur la violence contre les enfants (E/CN.4/2004/68) indique que depuis sa nomination, le 12 février 2003, l'Expert indépendant, M. Paulo Sérgio Pinheiro, a entrepris différentes activités liées à cette étude et a établi un document de réflexion (joint en annexe) donnant les grandes lignes de cette étude et indiquant ce qu'il compte faire pour la mener à bien. Il a également présidé un groupe d'experts qui s'est réuni à Genève, du 18 au 20 août 2003, et qui a établi un questionnaire demandant aux gouvernements des informations sur la question de la violence contre les enfants. En tant que principaux organes des Nations Unies désignés pour apporter un appui à cette étude, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) et l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ont convenu d'établir à Genève un petit secrétariat ayant à sa tête un directeur, qui serait chargé d'apporter un appui fonctionnel à l'Expert indépendant. Aucun crédit n'ayant été prévu au budget ordinaire pour cette étude, le secrétariat et les autres éléments de l'étude seront financés par des contributions volontaires. Le document de réflexion récapitule les objectifs de l'étude qui sont notamment de donner un tableau détaillé des violences dont sont victimes les enfants dans le monde et proposer des recommandations claires visant à l'amélioration des lois, politiques et programmes relatifs à la prévention de la violence contre les enfants et aux moyens d'y faire face. Il présente la portée de l'étude ainsi que sa stratégie. Ainsi, dans une première étape, l'étude cherchera à donner un aperçu de l'état des connaissances sur la violence contre les enfants et elle mettra en évidence les lacunes de l'information par région, par pays, par sexe et par âge. Elle suggèrera aussi de nouvelles voies de recherche sur des questions nouvelles ou négligées. L'étude s'efforcera de recenser les meilleures pratiques de prévention et de traitement de la violence à l'encontre des enfants, notamment par l'évaluation des mesures, approches et méthodologie existantes. Elle mettra en évidence des stratégies à court et à long terme pour les soins aux victimes, leur réinsertion et leur réadaptation et offrira un cadre pour la mise en commun des expériences et des bonnes pratiques, notamment entre les pays du Sud.


Autres rapports dont est saisie la Commission au titre de ce point

Au titre des questions relatives aux droits de l'enfant, la Commission des droits de l'homme est également saisie du rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question de l'impact des conflits armés sur les enfants, M. Olara Otunnu (E/CN.4/2004/70), ainsi que du rapport du Secrétaire général sur l'état de la Convention relative aux droits de l'enfant (E/CN.4/2004/67) et d'une note du secrétariat (E/CN.4/2004/69) dans laquelle figurent les réponses reçues des États au sujet de l'application du Programme d'action pour la prévention de la vente d'enfants, de la prostitution des enfants et de la pornographie impliquant des enfants.


Débat sur les droits de l'enfant

MME MARY WHELAN (Irlande, au nom également de l'Union européenne) a déclaré que les efforts de promotion et de protection des droits des enfants peuvent s'appuyer sur les normes juridiques claires que sont la Convention relative aux droits de l'enfant et ses Protocoles facultatifs. Les principes généraux de la Convention énoncent les principes de l'intérêt supérieur des garçons et des filles, de la non-discrimination, de la survie et du développement : il s'agit là d'un cadre dans lequel peuvent s'inscrire toutes les actions menées en faveur des enfants. L'Union européenne est d'avis que ce cadre doit acquérir un caractère vraiment universel et qu'il doit être ratifié par ceux des États qui ne l'ont pas encore fait; d'autre part, tous les États qui ont émis des réserves incompatibles avec l'esprit de cette Convention devraient les retirer. Tous les aspects de la réalisation des droits des enfants sont importants aux yeux de l'Union européenne; c'est ce dont témoignera le projet de résolution qui sera présenté par l'Union et ses collègues du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes.

La représentante irlandaise a par ailleurs mis l'accent sur les effets des conflits armés sur les enfants et sur la situation des enfants victimes du VIH/sida. Les conflits armés privent les enfants de leur vie, de leurs familles, de tout ce qui fait leur enfance et des forces qui leur seront nécessaires dans leur rôle futur d'adulte. C'est ainsi qu'ils ne peuvent survivre dans un monde qui n'est même pas «digne des adultes». La communauté internationale doit renforcer son action pour garantir les droits des enfants pris dans les conflits armés. Les États doivent accélérer la ratification du statut de Rome, qui prévoit notamment la criminalisation de l'enrôlement, dans les forces armées, des enfants de moins de 15 ans. Dans son action visant à traiter des effets qu'ont les conflits armés sur les enfants, l'Union européenne exploitera les divers outils à sa disposition et profitera également d'initiatives passées. L'objectif de l'Union européenne est de renforcer le respect des normes internationales de droits de l'homme, de faire en sorte que les parties prenantes à des conflits prennent des mesures efficaces de protection des enfants contre les conséquences des conflits armés, de mettre un terme à leur conscription dans les forces armées et de lutter contre l'impunité dans ce domaine.

La représentante a aussi déploré que les conflits armés fragilisent les enfants face à la menace du sida, ce qui n'est pas étonnant puisque les facteurs qui pourraient les protéger de cette maladie sont les premiers à être détruits par les forces armées : relations familiales, environnement scolaire, règles, espoir pour l'avenir. La représentante a aussi rappelé que l'exploitation sexuelle

favorise la propagation du sida. En 2002, a-t-elle insisté, le sida a tué près de 600 000 enfants. Le nombre total d'enfants devenus orphelins à cause de cette maladie, qui est de 13 millions à ce jour, devrait doubler d'ici à 2010, a-t-elle prévenu. L'Irlande, qui préside actuellement l'Union, a convoqué une conférence sur le thème de la lutte contre la propagation du sida en Europe centrale et en Asie centrale. Une déclaration a été adoptée qui contient un ensemble d'engagements précis devant être pris par les États. Ces recommandations pourront être appliquées dans un contexte plus vaste, estime l'Union européenne, qui encourage les autres régions à lancer des initiatives du même ordre. La représentante a rappelé que l'arme la plus efficace de lutte contre le sida reste l'information; à ce titre, les jeunes doivent disposer des connaissances nécessaires à leur propre sauvegarde : il faut à cet égard, et pour reprendre les propres termes du Secrétaire général, «les informer, les inspirer et les mobiliser».

M. PAUL MEYER (Canada, au nom également de l'Australie et de la Nouvelle Zélande) a affirmé que les travaux du Comité des droits de l'enfant sont essentiels pour promouvoir une mise en œuvre plus efficace de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses protocoles facultatifs. Le Canada appuie les efforts déployés pour renforcer la surveillance, la dénonciation et la responsabilité en matière de violation des droits de l'enfant dans les conflits armés. Il exhorte les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Protocole facultatif à la Convention qui traite de l'implication d'enfants dans les conflits armés ainsi que le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, qui contient des dispositions importantes incriminant les actes graves commis contre des enfants. Le représentant a estimé qu'il ne sera pas possible de mettre un terme aux souffrances des enfants sans une action collective de tous les États du monde. Nous ne devons pas perdre de vue, a-t-il expliqué, que les enfants sont vulnérables et ont besoin de protection aussi bien dans la famille qu'à l'extérieur. Voilà pourquoi, a-t-il affirmé, «l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale». Par ailleurs, M. Meyer s'est félicité que les Nations Unies aient récemment entrepris une étude sur les violences contre les enfants.

Abordant la situation dans son propre pays, le représentant canadien a souligné qu'un Plan national d'action intitulé «Un Canada digne des enfants» va très prochainement commencer à être mis en oeuvre; ce plan est fondé sur un processus de consultations ouvert et inclusif auquel ont participé des intervenants de l'ensemble des régions, des gouvernements et des organisations autochtones. Le Canada prend également des mesures pour lutter contre la pauvreté chez les enfants, a poursuivi le représentant. La Nouvelle Zélande, pour sa part, favorise la participation active des enfants à l'élaboration des politiques qui les touchent, a-t-il ajouté; elle entreprend d'importantes modifications législatives pour améliorer la protection des enfants. Quant à l'Australie, le développement de son plan d'action national progresse bien et le travail se concentre actuellement sur les méthodes les plus efficaces pour consulter les enfants et les jeunes ainsi que les organisations non gouvernementales, de manière à incorporer leurs vues dans le plan. Le représentant canadien a qu'il ne fait aucun doute que la pauvreté reste l'obstacle principal au respect des droits de l'enfant. Beaucoup trop d'enfants et surtout de filles sont encore victimes de discrimination, a-t-il affirmé.

MME MANORI MALLIKARATCHY (Sri Lanka) a indiqué que son pays attache la plus grande importance à un discours progressif sur les droits de l'enfant et s'attache constamment à améliorer les normes visant à leur assurer un bien-être physique et moral. L'éducation gratuite et obligatoire et des soins de santé préventive gratuits ont été les pierres angulaires de la politique de Sri Lanka pour aider les enfants à la fois à comprendre et à réaliser leurs droits. Une autorité nationale pour la protection de l'enfant a été mise en place dès 1998 pour prévenir les abus contre les enfants, a rappelé la représentante. Sri Lanka vise par ailleurs à atteindre l'objectif de la parité dans l'éducation primaire et secondaire d'ici 2005 et les filles sont aujourd'hui à égalité voire plus nombreuses que leurs camarades masculins dans les écoles et instituts supérieurs. En outre, a-t-elle fait valoir, 97% des enfants de cinq ans sont scolarisés. L'éducation pour la paix a été introduite dans le système d'éducation dès 1991 afin de sensibiliser les enfants à la compréhension interculturelle. Au cours des deux dernières années, avec le processus de paix, ces initiatives se sont étendues à tout le pays portant un message de multiculturalisme et d'harmonie entre les communautés. Des lois ont par ailleurs été adoptées ou renforcées afin de protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle, qui est passible de peines allant de 5 à 20 ans d'emprisonnement. La représentante a en outre rappelé que le conflit armé à Sri Lanka a provoqué le déplacement de milliers d'enfants et que beaucoup d'autres ont été enrôlés comme enfants-soldats par le LTTE. La signature d'un cessez-le-feu en 2002 a permis à l'UNICEF de travailler pour libérer et réhabiliter ces enfants, a-t-elle souligné.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a souligné que les jeunes de moins de 18 ans représentaient environ la moitié de la population de son pays, qui a par ailleurs décrété 2004 «Année des enfants». Leurs droits sont au cœur des priorités du Gouvernement en matière de développement, a-t-elle insisté. Elle a indiqué que la Commission nationale du bien-être et du développement des enfants est l'organe principal de défense des droits des enfants; ses objectifs sont notamment de formuler des politiques adéquates et de suggérer des amendements constitutionnels favorables, en particulier, aux fillettes. La représentante a également cité d'autres mesures prises par son gouvernement : une ordonnance qui interdit l'application de la peine de mort aux mineurs et prévoit la création de tribunaux spéciaux à leur intention; une étude sur l'impact direct et indirect des lois sur les enfants, et notamment leur évaluation par rapport aux normes fixées par la Constitution pakistanaise et la Convention relative aux droits de l'enfant; enfin une ordonnance de prévention et de contrôle des trafics d'êtres humains, qui aggrave les peines encourues par les responsables si les victimes sont des femmes ou des enfants. Enfin, des mesures ont aussi été prises dans le secteur social, a fait valoir la représentante pakistanaise. Le Pakistan a lancé une réforme de l'enseignement qui vise à y intégrer davantage les enfants marginalisés, a-t-elle précisé. Un système novateur d'alimentation à l'école à l'intention des fillettes a été lancé dans vingt-neuf districts pauvres, afin notamment d'améliorer leur état nutritionnel et leur santé. D'autres mesures prévoient la distribution gratuite de manuels scolaires aux fillettes du primaire et des campagnes de vaccination à destination de 4,5 millions d'enfants.

MME J. NDLOVU (Afrique du Sud) a expliqué que la promotion des droits de l'enfant est d'une importance cruciale pour son pays, dans la mesure où plus de la moitié de la population est âgée de moins de 16 ans. La représentante a rappelé que selon l'UNICEF, 300 000 enfants, certains d'entre eux ayant à peine atteint l'âge de 8 ans, sont impliqués dans des conflits armés. Dans la plupart des conflits, il existe des liens entre l'usage d'enfants dans les conflits et la prolifération des armes légères et de petit calibre. À cet égard, l'Afrique du sud se réjouit des avancées réalisées dans les négociations de Kimberley. L'Afrique du Sud est fermement engagée aux côtés des Nations Unies et d'autres pays africains pour mettre un terme au calvaire des enfants impliqués dans des conflits armés. La représentante a par ailleurs souligné que la pandémie du VIH/sida a un impact dévastateur sur la vie familiale en Afrique du Sud, compromettant gravement l'attention et la protection dues aux enfants. Toutefois, le Gouvernement a institué un Fonds de soutien qui bénéficie à un nombre croissant d'enfants. La représentante a également fait part de la création d'une base de données nationale concernant les enfants victimes d'abus.

M. OSCAR LEÓN GONZÁLEZ (Cuba) a estimé que la situation des enfants continue d'être alarmante. Il a cité la pauvreté, la faim, les maladies, l'analphabétisme, les conflits armés, la discrimination, l'exploitation et la violence qui affectent quotidiennement l'immense majorité des enfants du tiers-monde. Toutefois, les disparités entre le Nord riche et le Sud pauvre sont le résultat de siècles d'exploitation et de pillage de continents entiers de la part des puissances impérialistes qui, après avoir imposé la colonisation, s'appuient aujourd'hui sur de nouveaux mécanismes qui font obstacle au développement des pays pauvres, a-t-il déclaré. Évoquant les 800 milliards de dollars consacrés annuellement aux dépenses militaires, dont 43% pour les seules dépenses des États-Unis, il a estimé qu'une infime partie de ces ressources suffirait pour permettre un accès universel aux services sociaux de base dans tous les pays du tiers-monde. Cuba a œuvré intensément depuis 45 ans en faveur des enfants, en dépit du blocus criminel qui lui est imposé par les États-Unis et qui a perturbé notamment la fourniture de médicaments vitaux pour la survie d'enfants atteints de cancer. Le représentant cubain a par ailleurs dénoncé les actes terroristes commis avec l'appui des États-Unis sur le sol cubain, le refus des États-Unis de collaborer avec Cuba pour lutter contre ce terrorisme et l'incarcération de cinq jeunes Cubains, incarcérés pour avoir combattu contre le terrorisme. Malgré ces difficultés, rien ni personne ne pourra empêcher les progrès du peuple cubain et de sa révolution; ces progrès sont tangibles en particulier dans les domaines de l'éducation et de la santé, a fait valoir le représentant cubain.

M. ROGER JULIEN MENGA (Congo, au nom du Groupe africain) a déploré que les enfants soient victimes, partout dans le monde, de toutes les formes de violations des droits de l'homme : violence physique, mauvais traitements, pires formes de travail, exploitation sexuelle à des fins commerciales, vente et trafics, entre autres. En Afrique, les enfants âgés de moins de 18 ans constituent une proportion considérable de la population et sont malheureusement les plus touchés, dans la société, par ces violations des droits de l'homme. Les réalités sociales qui sous-tendent cet état de fait sont étroitement liées à la pauvreté et au sous-développement. Dans ce contexte, le non-accès à l'éducation et l'exclusion sociale permettent au crime organisé de profiter de la situation précaire des familles en leur proposant rapidement des solutions pécuniaires. La conséquence est que de nombreux enfants sont victimes de trafics à des fins d'exploitation sexuelle commerciale et que beaucoup d'autres courent le risque de la prostitution enfantine dans leur propre pays. D'autre part, a poursuivi le représentant, à cause de la famine et des conditions d'extrême pauvreté, des millions d'enfants sont contraints de risquer leur vie en se livrant aux pires formes de travail qui soient. La plupart d'entre eux sont mal nourris et ne fréquentent plus, en général, les établissements scolaires. Certains deviennent des «enfants des rues», phénomène de plus en plus courant dans les villes africaines. Ces nombreux problèmes ne peuvent être résolus en invoquant la seule responsabilité des parents et des pouvoirs publics. Le Groupe africain exhorte donc la communauté internationale à soutenir les efforts nationaux en vue d'assurer la protection effective des droits fondamentaux de l'enfant sur le continent.

MME MUKTA TOMAR (Inde) a affirmé qu'avant même d'avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, son pays avait défini et mis en œuvre des politiques et programmes visant à créer un environnement favorable aux droits des enfants. Notre politique vise à faire en sorte que tous les moyens soient donnés à l'enfant pour qu'il se développe de manière saine et dans des conditions de dignité, a-t-elle insisté. Ainsi, l'Inde dispose-t-elle de l'un des cadres juridiques les plus complets en matière de protection des enfants, a assuré la représentante. Elle a souligné que la pauvreté est le pire ennemi des enfants. Toutefois, les indicateurs concernant les enfants sont positifs. Et, s'il reste encore beaucoup à faire, la volonté de l'Inde reste intacte. La représentante a ensuite rappelé que la Constitution garantit la gratuité de l'école publique pour tous les enfants âgés de 6 à 14 ans. Elle a ensuite évoqué toute une série de mesures prises par son pays en faveur des enfants, notamment dans les domaines de la santé et de l'interdiction du travail des enfants. La pleine réalisation des droits de l'enfant ne saurait être assurée par les États seuls, a-t-elle ajouté. L'action des organisations non gouvernementales et des acteurs de la société civile est à cet égard essentielle, a affirmé la représentante. La coopération internationale est également essentielle dans ce domaine, a-t-elle ajouté.

M. HUGO CHAPARRO (Paraguay) a indiqué que 36,9% de la population de son pays a moins de 14 ans, que la majeure partie de ces enfants vit en zone rurale et qu'ils constituent le secteur le plus vulnérable de la société. Un nouvel élan a été donné à la lutte contre les différentes conséquences de la situation sociale sur les enfants, a fait valoir le représentant, précisant que le Protocole facultatif sur la vente d'enfants a été ratifié par son pays en juillet 2003. Le représentant paraguayen a souligné que le travail des enfants est une problématique qui affecte toute l'Amérique latine. Quelque 274 400 enfants sont concernés au Paraguay. Ces enfants, en particulier ceux qui travaillent dans la rue, sont exposés aux pires formes de travail et à des situations de risque du fait de la criminalité, de l'insalubrité et des dangers propres à une activité à la marge de la loi. Face à ce problème, le Gouvernement paraguayen a adopté un programme destiné à éradiquer le travail des enfants et en particulier le travail dans la rue. Dans ce cadre, une campagne de publicité a été lancée sur le thème «travailler est l'affaire des grands»; elle est diffusée dans tous les pays du MERCOSUR. Durant la visite fructueuse que le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution infantile et la pornographie mettant en scène des enfants, M. Miguel Petit a effectué dans le pays un séminaire sur la traite des personnes à des fins d'exploitation sexuelle a notamment été organisé. Le représentant s'est félicité de la visite du Rapporteur spécial qui a permis d'ouvrir le débat et de sensibiliser la société à la question de l'exploitation des enfants.

M. LEE KYUNG-AH (République de Corée) a déploré qu'en dépit des efforts consentis pour protéger les enfants, des millions d'entre eux soient encore exploités, qu'il s'agisse de la prostitution, des travaux dangereux ou de leur implication dans les conflits armés. L'exploitation commerciale des enfants est un phénomène mondial qui doit être résolu par la coordination des initiatives internationales, régionales et locales. Dans le même temps, des mesures ciblées doivent être adoptées pour répondre aux conditions particulières qui prévalent dans chaque pays. Le Gouvernement de la République de Corée a adopté de son côté des modifications législatives qui visent à criminaliser la prostitution enfantine et la pornographie à caractère pédophile et qui renforcent les dispositions préventives et protectrices dans ce domaine. Ainsi, l'identité des adultes coupables de tels crimes est désormais diffusée publiquement par voie de presse ou sur l'internet. Deux mille cinq cents personnes ont déjà été soumises à cette mesure de publicité. Le sort des enfants impliqués dans les conflits réclame aussi l'attention des autorités. La République de Corée est une fervente partisane de la Cour pénale internationale et elle a ratifié la Convention no182 de l'Organisation internationale du travail concernant les pires formes de travail des enfants. Elle envisage actuellement la ratification du second protocole optionnel à la Convention relative aux droits de l'enfant (qui traite de l'implication des enfants dans les conflits armés). Enfin, le Gouvernement a adopté en 2001 de nouveaux cadres législatifs et constitutionnels destinés à la lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants. Des centres de prévention des mauvais traitements sont aujourd'hui opérationnels qui proposent leurs services aux victimes ainsi qu'aux auteurs des violences, a indiqué la représentante.

M. VOLODYMYR BELASHOV (Ukraine) a déclaré que son gouvernement a récemment institué un Ministère de la famille, des enfants et de la jeunesse. Il a souligné que son pays a ratifié le Protocole facultatif relatif à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Par ailleurs, l'Ukraine est en passe de ratifier la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et ses protocoles facultatifs et procède à la mise en conformité de sa législation interne avec ces instruments. Le Code pénal ukrainien prévoit d'ores et déjà des sanctions à l'égard des responsables du trafic d'êtres humains. L'Ukraine souligne que l'efficacité de la lutte contre ce phénomène passe par une action générale et intégrée fondée sur la coopération régionale. S'il importe de punir sévèrement les auteurs du trafic, il est également essentiel de s'attaquer aux causes du phénomène en s'efforçant d'améliorer la situation sociale et économique des personnes à risques. Il importe tout autant de reconnaître que la famille reste une cellule fondamentale, permettant de prévenir l'implication d'enfants dans de tels trafics. Aussi, l'année 2004 a-t-elle été déclarée «Année de la famille» en Ukraine, par décret présidentiel. Le représentant a enfin souligné que son pays continue de faire face aux conséquences sanitaires de la catastrophe de Tchernobyl, en accordant une attention particulière aux enfants victimes de cancers de la thyroïde.

M. SYLVESTER EKUNDAYO ROWE (Sierra Leone) a jugé que le concept de «réalisation progressive» si souvent attaché aux droits économiques, sociaux et culturels constitue un anathème dès que les droits de l'enfant sont concernés. Les enfants en Sierra Leone constituent la majorité de la population et sont les plus exposés aux dangers sanitaires alors même qu'ils ont peu, voire pas du tout accès aux services de santé. Il y a urgence à s'attaquer à la faim et à la malnutrition, a-t-il affirmé, s'indignant que l'attention soit davantage focalisée sur le prétendu déni d'accès à des soins spécialisés d'un chef rebelle détenu qui attend d'être jugé pour des crimes odieux contre les enfants. Il a par ailleurs souligné les contradictions qui se font jour au sujet du processus de démobilisation des enfants soldats qui est donné en exemple alors que de sérieux problèmes se posent pour intégrer dans la société les enfants et les jeunes qui n'ont jamais combattu. S'agissant du travail des enfants dans les mines de diamants, le représentant a souligné que la cause profonde de ce problème est la pauvreté et que la clé d'une solution passe par l'accès à l'éducation et aux autres services sociaux. Il a reconnu qu'il incombe au Gouvernement de faire cesser le travail des enfants dans les mines de diamants, qui s'apparente à de l'esclavage. Mais il a également souligné la responsabilité morale des principaux bénéficiaires de la sueur de ces enfants ainsi que de ceux qui travaillent dans les fermes de cacao en Afrique de l'Ouest. Il a réaffirmé à cet égard l'importance que son pays attache aux services consultatifs et à la coopération technique pour la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. SERGIO CERDA (Argentine, au nom du groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes - GRULAC) a déclaré que tous les États du Groupe partageaient la même préoccupation vis-à-vis de la question de la protection des droits des enfants. Ils reconnaissent tous les droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant, texte qui, de leur avis, doit guider toutes les actions en matière de protection de l'enfance. Le système international a encore renforcé cette protection en adoptant puis en appliquant des instruments contraignants tels les Protocoles facultatifs à la Convention. Ces instruments en particulier donnent un nouveau souffle au combat contre l'exploitation des enfants et l'implication des enfants dans les conflits armés, a dit le représentant. Cependant, ces acquis ne permettront pas à eux seuls de remédier à la situation critique que vivent déjà des millions d'enfants et d'adolescents. Les rapports soumis à la Commission montrent, par exemple, l'augmentation du nombre de grossesses non désirées chez les adolescentes, phénomène qui compromet leur éducation scolaire et perpétue ainsi le cycle vicieux de la pauvreté. Dans le domaine du droit à l'alimentation, la faim demeure une menace directe à la vie des enfants. Quant à l'exclusion sociale, elle rend les enfants particulièrement vulnérables à la violence et à la discrimination. Dans ce contexte, la violence à l'encontre des enfants devrait être condamnée sans réserve par la communauté internationale. Il faudrait envisager la rédaction d'un nouvel instrument international qui délégitime pour de bon la violence comme méthode éducative ou punitive. Le représentant argentin a enfin appelé toutes les délégations à adopter par consensus la résolution sur les droits de l'enfant que présentera le GRULAC. Il a aussi exprimé le vœu que cette session permette notamment de procéder à une évaluation de l'application effective de la Convention et d'intégrer les droits des enfants dans tous les thèmes considérés.

M. YASIR SID AHMED (Soudan) s'est réjoui des progrès réalisés, en droit international, s'agissant de la protection des enfants impliqués dans les conflits armés. Pour sa part, le Soudan lutte contre le phénomène d'enlèvement de femmes et d'enfants à travers la création d'institutions spécialisées dans tout le pays. Cette action s'accompagne de résultats positifs, a assuré le représentant. Le Soudan est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et s'efforce de s'acquitter de ses obligations en vertu de cet instrument. Un Plan national d'action en faveur des enfants a été défini. Toutefois sa mise en œuvre a été rendue difficile par d'importantes contraintes financières. Le Gouvernement a institué un Conseil national des enfants qui coopère étroitement avec les entités de la société civile. Le représentant soudanais a informé la Commission qu'une loi sur les droits de l'enfant est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Il a par ailleurs déclaré que l'éducation primaire est devenue obligatoire au Soudan et que l'accent a été placé sur l'octroi de services de santé de base.

M. BONANZA P. TAIHITU (Indonésie) a indiqué qu'en dépit de la crise économique prolongée depuis 1997, le Gouvernement indonésien n'a pas épargné ses efforts en faveur de la pleine réalisation des droits de l'enfant, d'autant plus impérative que le pays compte 82 millions d'enfants sur une population totale de 220 millions. L'entrée en vigueur de la loi de 2002 sur la protection de l'enfant illustre les progrès substantiels dans ce domaine ainsi que l'adoption de différentes lois relatives notamment au travail et au système d'éducation qui, toutes deux, contiennent des dispositions visant à renforcer la protection des droits de l'enfant. La première concerne l'interdiction du travail des enfants, en particulier dans ses pires formes et la deuxième réaffirme le caractère obligatoire de l'éducation. Le Gouvernement indonésien accorde en outre une attention particulière aux questions relatives à la traite et à l'exploitation sexuelle des enfants. Un plan national d'action contre la traite a été adopté et une équipe spéciale nationale a été instituée pour renforcer les capacités nationales de prévention et de poursuite des violations potentielles. Un plan national d'action a également été adopté pour éliminer l'exploitation sexuelle, qui se concentre sur la coordination et la coopération, la prévention, la protection, la réintégration et la participation des enfants. Une campagne a également été lancée pour éliminer l'exploitation sexuelle des enfants dans les zones touristiques, en particulier de celles de Bali et de Batam. À cet égard, une déclaration connue sous le nom de «consensus de Bali» a été adoptée par les Ministres de la région Asie-Pacifique en 2003 et constitue un engagement collectif des gouvernements de la région à améliorer le bien-être et la protection des enfants en particulier en ce qui concerne le VIH/sida, la traite et l'exploitation sexuelle des enfants, la mortalité maternelle et néonatale, ainsi que la malnutrition. La responsabilité des industries touristiques a également été soulignée pour ce qui est de la prévention de l'exploitation sexuelle des enfants.

M. WILLIAM G. NAGGAGA (Ouganda) a déclaré que toute société qui aspire à un avenir meilleur doit nécessairement protéger ses enfants et garantir le respect des besoins matériels et émotionnels nécessaires à leur développement. L'Ouganda croit que le fait d'investir dans ses enfants est la meilleure garantie pour le bien-être et la productivité des générations futures. C'est pourquoi le pays a mis en place des mécanismes et des structures d'application des principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant. En 1996, le Parlement a ainsi traduit les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant en adoptant un Statut des enfants, dont l'application s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action en faveur de l'enfance lancé dès 1993. De plus, et en dépit des ressources limitées dont dispose l'Ouganda, la gratuité de l'école primaire a été introduite en 1997. Cet engagement a permis, malgré des difficultés, le triplement du taux de scolarisation primaire. D'autres initiatives concernent l'amélioration des soins de santé de base, avec notamment une campagne de vaccination des enfants; des mesures destinées à garantir l'accès de chacun à l'eau potable; et la prévention du sida. Ces mesures ont été prises conformément à l'idée que la promotion du bien-être des enfants relève de la responsabilité des États. Les résultats enregistrés à ce jour en Ouganda sont encore modestes, a dit le représentant, et il reste beaucoup à faire. Il a par ailleurs fermement condamné l'enrôlement forcé des enfants dans des forces armées, phénomène dont le pays a souffert pendant 17 ans à cause des activités de la prétendue «Armée du Seigneur».

M. MAURICIO ALFREDO PÉREZ ZEPEDA (Honduras) a précisé que la Constitution de son pays protège de façon expresse les droits des enfants. C'est dans cet esprit que le Gouvernement met en œuvre des programmes sociaux permettant aux enfants le plein exercice de leurs droits. Le représentant a souligné que la pauvreté est le principal obstacle au développement de l'enfant. Aussi, quand nous parlons de droits de l'enfant, nous nous référons en même temps à la famille qui bénéficie également d'une attention particulière. L'attention portée par le Gouvernement du Honduras à la promotion des droits de l'enfant se traduit concrètement par la mise en place de nombre d'institutions intervenant dans les domaines de la santé et de l'éducation dont le but est d'améliorer les conditions de vie des enfants. Une Commission permanente pour la protection de l'intégrité physique et morale de l'enfance a été instituée pour répondre efficacement au phénomène des morts violentes d'enfants. Une Unité spéciale d'enquête sur les morts violentes d'enfants a également été instituée. Des mesures préventives sont mises en œuvre pour contrecarrer ce phénomène qui porte gravement atteinte aux droits des enfants. Le Honduras reconnaît pleinement son devoir d'investigation sur chaque cas de crime commis contre des enfants ou adolescents, de même qu'il est pleinement conscient de ses responsabilités en matière de prévention de la délinquance juvénile. À cet égard, le représentant a salué le concours apporté par les organisations non gouvernementales présentes sur le terrain et a émis l'espoir que leur collaboration sera aussi fructueuse à l'avenir. Toutefois, il a mis en garde contre certaines d'entre elles qui colportent des informations erronées.

M. HIDENOBU SOBASHIMA (Japon) a indiqué que son pays a pris des mesures particulièrement vigoureuses au cours des dernières années en faveur des enfants. Il a cité notamment la création d'un quartier général pour le développement de la jeunesse sous la présidence du Premier Ministre afin de coordonner les politiques concernant les jeunes et les enfants ainsi que la formulation de la politique nationale de développement de la jeunesse qui vise la mise en œuvre effective de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Japon a également adopté une loi sur la prévention des abus à l'égard des enfants et a signé les deux protocoles facultatifs à la Convention relative aux droits de l'enfant. Un certain nombre de campagnes de sensibilisation ont en outre été lancées. À l'extérieur, le Japon s'est donné pour tâche d'aider les enfants dans le besoin et, en particulier, de contribuer à la lutte contre la traite des enfants. À cet égard, le Gouvernement japonais a notamment versé 507 000 dollars à l'UNICEF pour son projet d'éducation des filles et de développement communautaire pour la sensibilisation et la prévention de la traite des filles en République démocratique populaire lao. Le Japon a également contribué à hauteur de 473 050 dollars, au projet de l'UNICEF, pour la protection et l'assistance aux filles victimes de la traite au Myanmar. Le Japon s'intéresse également à la protection des enfants dans les conflits armés et a contribué pour plus de 3 millions de dollars au projet d'assistance de l'UNICEF au désarmement, à la démobilisation, à la réhabilitation et à la réintégration des ex-enfants soldats au Libéria. Il participe en outre à la reconstruction de l'Iraq et a financé à travers l'UNICEF pour plus 16 millions de dollars de projets cette année. En Afghanistan, le Japon finance 65% de la campagne «retour à l'école» de l'UNICEF qui a permis le retour de 1 800 000 élèves à l'école, pour une somme totale de 12 millions de dollars.

M. ZHU YOUNG (Chine) a rappelé qu'en dépit de progrès accomplis dans le domaine de la protection des enfants, des milliers d'entre eux perdent chaque année la vie du fait des conflits armés et des maladies dans le monde. Des milliers d'enfants souffrent de malnutrition, vivent dans des conditions d'extrême pauvreté, travaillent sous la contrainte, n'ont pas accès à l'éducation. La protection des droits des enfants reste par conséquent une tâche difficile à laquelle la communauté internationale doit s'atteler en se fondant sur le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Les États doivent aussi renforcer leur coopération et prendre des mesures pour éliminer les causes profondes des problèmes. Les pays les plus riches ont le devoir d'aider financièrement les pays en développement, a aussi dit le représentant. De son côté, la Chine, qui compte un cinquième de la population mondiale, a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant en 1991 déjà, et a également ratifié toute une série d'autres instruments internationaux relatifs à la protection de l'enfance. Afin d'appliquer les dispositions de la Convention, la Chine a, entre autres mesures, introduit des modifications législatives et administratives favorables à la protection des droits de l'enfant, de même qu'elle a adopté des Directives pour le développement de l'enfance qui fixent des objectifs à atteindre en matière de santé, d'éducation et de protection des enfants. La Chine, qui est un pays en développement très peuplé, est cependant confrontée à un certain nombre de problèmes et difficultés. Des millions d'enfants vivent encore dans la pauvreté, et il existe un fossé entre les régions, de même qu'entre les régions rurales et urbaines en termes de niveau de vie en particulier. Le Gouvernement poursuivra donc ses efforts d'amélioration de la santé et du développement des enfants et se déclare ouvert à la coopération internationale et aux échanges de vues dans ce domaine.

M. GEORG MAUTNER-MARKHOF (Autriche) a rappelé que selon les dernières statistiques, plus de 1,5 million d'enfants seraient utilisés par des forces armées ou des groupes armés non étatiques dans le cadre de conflits dans plus de 85 pays à travers le monde. À chaque moment, on peut estimer à 300 000 le nombre d'enfants se livrant à des combats en tant que soldats, a précisé le représentant. Des actions de désarmement et de réintégration ont pu permettre à d'anciens enfants soldats de retourner à la vie civile et familiale. Toutefois, nombre d'entre eux restent enrôlés dans des forces ou des groupes armés. Les filles forment un groupe à risque dans la mesure où leur implication dans les conflits est moins visible que celle des garçons. Les Ministres du «Réseau de sécurité humaine» réunis à Graz en mai dernier ont adopté une stratégie de soutien aux enfants impliqués dans les conflits armés qui a défini une série de principes applicables en cas de violations des droits des enfants dans ce genre de situation. Le représentant a déclaré que pour venir au secours de ces enfants, il est important que tous ceux qui sont confrontés, de manière quotidienne, au fléau des enfants impliqués dans les conflits armés, soient sensibilisés aux meilleures pratiques devant être appliquées face à de telles situations. À cet égard, le représentant autrichien a souligné qu'un programme de formation, comprenant des modules visant à permettre à ceux qui sont sur le terrain de réagir aux situation particulières, est disponible pour tous les organes concernés du système des Nations Unies. Il a exprimé l'espoir que ces programmes de formation seront effectivement dispensés par les organes compétents.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a indiqué que les institutions érythréennes ont commencé dès l'indépendance à inclure dans un plan national d'action les principales recommandations de la Session extraordinaire de mai 2002 de l'Assemblée générale des Nations Unies consacrée aux enfants. Un programme de soins de santé préventifs pour les enfants a été adopté pour les protéger des principales maladies, y compris le paludisme, la poliomyélite et la tuberculose. Une attention particulière est également accordée à la transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant. Le Gouvernement est également déterminé à fournir des opportunités d'éducation égales entre la capitale et la périphérie et a pris une position ferme en ce qui concerne la question de la violence contre les enfants à travers un certain nombre de dispositions légales et des campagnes de sensibilisation. La cruelle victimisation des enfants dans les conflits armés est d'une importance particulière pour l'Érythrée dont les enfants ont souffert pendant plus de trente ans des destructions d'armées ennemies. La communauté internationale doit déployer tous les efforts pour mettre fin à la prolifération des armes légères et de petit calibre qui ont tué plus de 20 millions d'Africains, en majorité des enfants, a estimé le représentant, qui a également désigné la pauvreté et le sous-développement comme causes premières de l'augmentation terrifiante de la vente et de la traite d'enfants, du travail des enfants, de leur exploitation sexuelle et de la pornographie les impliquant .


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