LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DES QUESTIONS AUTOCHTONES

Commission des droits de l'homme
59ème session
9 avril 2004
Après-midi





Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme
et des libertés fondamentales des populations autochtones
présente son rapport



La Commission des droits de l'homme a entamé cet après-midi son examen des questions autochtones. Elle a également entendu plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes.
Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, a mis l'accent sur les effets souvent catastrophiques des «projets de développement d'envergure» sur les conditions de vie des populations autochtones. À cet égard, il a recommandé aux gouvernements et aux organisations internationales de collaborer plus étroitement avec les peuples autochtones et leurs organisations et de créer des mécanismes institutionnels nécessaires pour aborder ces questions.
Le Rapporteur spécial a en outre présenté les résultats des missions qu'il a effectuées au Guatemala et aux Philippines. Les représentants de ces deux pays sont intervenus en tant que parties concernées et un dialogue interactif s'est tenu entre le Rapporteur spécial et plusieurs délégations.
La Commission a aussi été saisie du rapport du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, qui note en particulier un rapprochement des positions sur les concepts d'autodétermination et d'auto-identification.
La Présidente du Conseil d'administration du Fond de contributions volontaires pour les populations autochtones a indiqué que le Fonds aura besoin de 800 000 dollars des États-Unis avant sa prochaine session en 2004. Le Président du Groupe consultatif du Fond de contributions volontaires pour la Décennie internationale des populations autochtones, a pour sa part indiqué que ce Fonds aurait besoin de 400 000 dollars en 2004 pour s'acquitter de son mandat.
Lors du débat sur les questions autochtones, la plupart des intervenants ont souhaité qu'un texte de déclaration sur les droits des populations autochtones soit adopté avant la fin de la Décennie internationale des populations autochtones qui s'achève l'an prochain. Les représentants du Costa Rica (au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes), du Pérou, de Canada, de Cuba, de l'Australie, du Danemark (au nom des pays nordiques), du Chili, du Paraguay, de l'Argentine, du Venezuela, de la Syrie, de la République démocratique du Congo, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et de l'Équateur ont pris la parole au titre de ce point. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes se sont également exprimés : Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques; South Asia Human Rights Documentation Centre; All for Reparations and Emancipation; Parti radical transnational; Conseil international de traités indiens; et Organisation internationale de développement de ressources indigènes.
La Commission a en outre entendu plusieurs organisations non gouvernementales dans le cadre du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes et de l'approche sexospécifique au cours duquel les représentants du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida ainsi que de dix-sept organisations non gouvernementales se sont exprimés. Plusieurs intervenants ont dénoncé les violences dont les femmes sont victimes, en particulier à travers la traite dont elles sont l'objet à des fins d'exploitation sexuelle ou encore du fait de pratiques traditionnelles telles que les mutilations génitales ou les crimes d'honneur. L'éducation a été mise en avant comme moyen de promouvoir et de protéger les droits des femmes. Mais surtout, plusieurs intervenants ont souligné la nécessité d'intégrer les femmes aux processus de prise de décision aux niveaux politique mais aussi économique et social.
Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations dans ce cadre : Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*); Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos (au nom également de la Fédération des femmes cubaines et de la Fédération démocratique internationale des femmes); Mouvement international de la réconciliation (au nom également de Japan Fellowship of Reconciliation et de Asian Women's Human Rights Council); Association internationale pour la liberté religieuse (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales**); Human Rights Advocates, Inc (au nom également de International Possibilities Unlimited); Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine (au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba); Organisation mondiale contre la torture - OMCT; Fédération syndicale mondiale; International Institute for Non-Aligned Studies; Parti radical transnational; Union des associations de coréennes; European Union of Public Relations; Union nationale de la femme tunisienne; Confédération internationale des syndicats libres; Groupe de recherche et d'action pour le bien-être social; Libération; et Asian Legal Resource Centre.
La Commission poursuivra demain matin, à partir de 10 heures, son débat sur les questions autochtones. Elle doit également entamer l'examen des questions relatives aux droits de l'enfant.

Présentation de rapports au titre des questions autochtones
Un membre du Secrétariat a donné lecture d'une déclaration de M. Luis Enrique Chávez, le Président-Rapporteur du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, dans laquelle le Président-Rapporteur se dit satisfait des preuves d'ouverture manifestées par tous les participants à la dernière session du Groupe de travail. M. Chávez indique à cet égard avoir noté un changement dans la forme qu'a prise le dialogue entre les parties impliquées dans le processus d'élaboration de ce projet de déclaration. Contrairement aux années précédentes, il n'a pas été nécessaire de consacrer une partie des séances plénières à des consultations informelles entre les délégations aux fins de préparer des propositions de textes alternatifs. La question de l'autodétermination, centrale pour le projet de déclaration, a fait l'objet d'importants efforts qui ont révélé la possibilité réelle de s'approcher d'un consensus en la matière. Lors du débat sur la question de l'auto-identification, souligne par ailleurs M. Chavez dans sa déclaration, une proposition formulée par une délégation gouvernementale a recueilli un assentiment sans précédent, y compris de la part de certains représentants autochtones. Désormais, le plan de travail du Groupe entend se concentrer sur quatre questions fondamentales, à savoir: la question de l'autodétermination; les droits économiques, sociaux et culturels; les droits en matière de terres et de ressources naturelles; ainsi que la question de l'identité (des autochtones) en tant que peuples. M. Chavez exhorte tous les participants à réaffirmer leur engagement en faveur de la tenue d'une nouvelle session du Groupe de travail.
Le rapport du Groupe de travail chargé de l'élaboration d'un projet de Déclaration sur les peuples autochtones (E/CN.4/2003/92) rend compte du débat général au sein du groupe. Il relève notamment que la Norvège a fait une proposition concernant le groupe d'articles relatifs à l'autodétermination afin de tenter déterminer si ce droit entraîne ou non le droit à la sécession et si le droit des peuples autochtones à la terre et aux ressources naturelles devait être considéré comme partie intégrante du droit à l'autodétermination. Plusieurs délégations gouvernementales et certains représentants des peuples autochtones ont approuvé cette proposition. Les représentants des peuples autochtones ont d'autre part insisté sur l'importance fondamentale de l'autodétermination en tant que droit reconnu. Autre préoccupation des peuples autochtones, le fait que les normes en cours d'élaboration ne devraient pas être en retrait par rapport aux instruments et normes en vigueur; un représentant a ajouté que les peuples autochtones avaient un droit absolu, en tant que peuples, à l'autodétermination en vertu de la Charte des Nations Unies. Certains représentants ont aussi relevé que la notion d'«autodétermination interne» tend à restreindre ce droit et est donc non fondée en droit international. D'autre part, certains représentants ont déclaré que l'obligation des peuples autochtones de gérer les ressources de manière durable devait être fixée.
Enfin, dans une déclaration récapitulative, le Président-Rapporteur a expliqué que la base du débat devait être le droit de revendiquer la qualité d'autochtone et qu'il faudrait de plus trouver un consensus en recherchant un langage commun entre les peuples autochtones et les États. Outre ces comptes-rendus de séances de travail. Le rapport comprend également une compilation des modifications au texte final du projet de déclaration proposées par certains États et qui seront à examiner ultérieurement.

Rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones
M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones, a appelé l'attention sur les grands projets de développement prévus dans des zones occupées par les peuples autochtones, qui souffrent ainsi de bouleversements économiques et sociaux que les gouvernements sont souvent incapables de prévenir. Il a expliqué que dans bien des cas, les populations autochtones supportent de manière disproportionnée les coûts imposés par les industries minières, les grands projets d'infrastructures tels que les barrages et les grandes plantations, ou même l'écotourisme. Ces grands projets ont souvent pour conséquence la perte des territoires traditionnels et des ressources nécessaires à la survie des populations en question. Cela affecte également le milieu écologique ainsi que l'organisation sociale des communautés, ce qui se traduit par des conséquences désastreuses sur la santé et l'alimentation des populations, ainsi que par un accroissement de la violence, a-t-il précisé. Il importe donc que les grands projets de développement prennent en considération, dès leur élaboration, les conséquences de leurs projets sur les communautés autochtones. Pour ce faire, le Rapporteur spécial a recommandé aux gouvernements et aux organisations internationales de collaborer plus étroitement avec les peuples autochtones et leurs organisations et de créer des mécanismes institutionnels nécessaires pour aborder ces questions.
Le Rapporteur spécial a observé que les violations des droits des populations autochtones proviennent la plupart du temps d'un conflit sociétal entre les droits sur la terre et l'exploitation des ressources. Il faut donc veiller à ce que les grands intérêts économiques ne priment pas sur le droit, a-t-il déclaré.
Le Rapporteur spécial a ensuite rendu compte de ses visites au Guatemala et aux Philippines. Au Guatemala, M, Stavenhagen a observé que les principaux problèmes étaient liés à l'accès à la terre, à la diminution des territoires ancestraux et aux déplacements de populations autochtones suite à de grands projets de développement. Il a également reçu des informations concernant des difficultés d'accéder à la justice, des discriminations, notamment du fait du manque d'interprétation dans les langues des autochtones. Il a exprimé des préoccupations concernant la situation des femmes autochtones et l'éducation bilingue. Aux Philippines, il a souligné que la loi reconnaissait la libre détermination et l'intégrité culturelle des peuples autochtones, mais qu'il existait en fait de grandes disparités dans la pratique. Il a dénoncé une situation de grande pauvreté des communautés autochtones qui sont souvent contraintes d'immigrer dans les zones urbaines car les grandes entreprises privées qui ont envahi leurs terres jouissent d'une meilleure protection. Il a également fait part de préoccupations concernant les conséquences des grands projets de développement sur les populations autochtones, notamment les exploitations minières et les barrages. Il a regretté que la résistance de ces communautés à ces agressions se heurte à une forte réponse militaire et, au vu de la gravité de certaines violations dénoncées, le Rapporteur spécial a recommandé une démilitarisation des zones occupées par les populations autochtones et que les opérations militaires anti-émeutes soient menées en stricte conformité avec les principes du droit international humanitaire. Par ailleurs, au niveau législatif, il a recommandé l'établissement d'une commission nationale des peuples autochtones qui serait chargée d'exécuter les projets du Gouvernement concernant ces communautés. En conclusion, M. Stavenhagen a remercié les gouvernements qui l'avaient accueilli et les organisations autochtones qui lui apportent une aide précieuse dans l'exécution de son mandat.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (E/CN.4/2003/90 et Add. 1 à 4), M. Stavenhagen, étudie l'incidence des projets de développement d'envergure ou à grande échelle sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des populations autochtones. L'expression «projet de développement d'envergure» désigne des programmes d'investissement de capitaux publics ou privés, nationaux ou internationaux visant la mise en place ou l'amélioration des infrastructures matérielles d'une région donnée, la transformation à long terme d'activités de production impliquant une modification de l'utilisation des terres et des droits de propriété sur celles-ci, l'exploitation à grande échelle des ressources naturelles et la construction de centres urbains, de sites industriels et miniers, d'infrastructures touristiques, d'installations portuaires, de bases militaires et autres entreprises analogues. Lorsque ces transformations se produisent dans les régions habitées par des peuples autochtones, ont peut s'attendre que les communautés concernées connaissent des bouleversements sociaux et économiques. Les conséquences sont parfois bénéfiques, souvent catastrophique mais jamais négligeables, souligne le rapport qui se concentre en particulier sur les incidences de la construction de barrages pour les peuples autochtones du Costa Rica, du Chili, de Colombie, d'Inde et des Philippines entre autres. Il rend également compte des effets d'autres projets de développement d'envergure avec l'exemple du plan Puebla Panama. Les principales conséquences de ces projets sont la perte des territoires et terres traditionnels, l'expulsion, la migration et la réimplantation qui s'ensuit, l'épuisement des ressources nécessaires à la survie matérielle et culturelle, la destruction et la pollution de l'environnement traditionnel, la désorganisation sociale et communautaire, la détérioration à long terme de la santé et de la nutrition ainsi que, dans certains cas, la persécution et la violence. Le Rapporteur spécial recommande, notamment, que les pouvoirs publics travaillent en étroite collaboration avec les peuples et organisations autochtones en vue d'arriver à un consensus sur les projets de développement et qu'ils mettent en place des mécanismes institutionnels appropriés pour traiter ces questions. Les différents devraient toujours être traités dans le cadre d'une gouvernance démocratique, en maintenant ouverts le dialogue et des possibilités de négociation, et ne devraient en aucun cas être considérés au premier chef comme relevant de la sécurité nationale ou de l'ordre public. Les organisations internationales devraient en toute circonstance être prêt à appuyer les peuples et communautés autochtones qui demandent que la coopération en matière de développement soit axée sur les droits de l'homme.
L'additif 1 au rapport résume les communications relatives à des violations alléguées des droits fondamentaux des peuples autochtones reçues et examinées par le Rapporteur spécial depuis la dernière session de la Commission.
L'additif 2 au rapport porte sur la visite que le Rapporteur spécial a effectuée au Guatemala en septembre 2002. (À ce jour, disponible uniquement en russe et en espagnol.)
Dans l'additif 3 à son rapport qui concerne sa visite aux Philippines du 2 au 11 décembre 2002, le Rapporteur spécial rend compte de graves violations des droits de l'homme des communautés autochtones liées à des activités économiques telles que l'exploitation forestière à grande échelle, l'extraction minière à ciel ouvert, la construction de barrages polyvalents, l'agro-industrie et d'autres projets de développement. Les effets catastrophiques durables des activités d'exploitation minière sur les moyens de subsistance et l'environnement des populations autochtones sont particulièrement inquiétants. Il note que ces activités sont souvent menées sans que les intéressés n'aient accordé au préalable leur consentement comme la loi le stipule et la résistance des autochtones face à de qu'ils qualifient d'«agression du développement» se heurte souvent à la force militaire, ce qui se traduit par de nombreuses violations des droits de l'homme. En conséquence, le Rapporteur spécial recommande notamment au Gouvernement philippin et aux autres parties concernées de désigner formellement la Commission nationale sur les peuples autochtones (CNPA) comme organe responsable de la protection et de la défense des droits des populations autochtones et de veiller à ce que les autorités judiciaires philippines respectent pleinement l'objet et l'esprit de la Loi sur les droits des populations autochtones (LDPA). Le Gouvernement philippin devrait enquêter sans délai et d'une manière efficace sur les nombreuses violations des droits de l'homme commises contre des autochtones et prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que des violations des droits de l'homme se reproduisent. Le Rapporteur spécial préconise en outre que le règlement des questions touchant les droits fonciers ait toujours la priorité sur le développement commercial et qu'il soit mis un terme à la pratique consistant à faire passer les droits d'une compagnie minière avant ceux des communautés autochtones.

Déclarations des parties concernées par le rapport sur les populations autochtones
M. RICARDO ALVARADO ORTIGOZA (Guatemala), a exprimé la satisfaction de son gouvernement à la suite des visites de plusieurs Rapporteurs spéciaux de la Commission au Guatemala. En ce qui concerne la visite du Rapporteur spécial sur les droits des populations autochtones, le représentant s'est particulièrement félicité des résultats de cette visite. Il a indiqué que les autorités reconnaissent qu'elles doivent donner une priorité à certaines questions telles que la propriété de la terre ou l'accès à la justice. Le Guatemala continue d'être préoccupé par l'administration de la justice dans un pays multiethnique et reconnaît la nécessité de renforcer ses institutions en la matière. Le multiculturalisme fait l'objet d'une attention particulière, notamment dans le secteur de la justice, avec la prise en compte du droit coutumier et la recherche de moyens de résolution des conflits alternatifs. En ce qui concerne la question de la terre, une unité de règlement des conflits a été créée afin de trouver des solutions pacifiques, globales et définitives aux conflits agraires et ruraux, et d'élaborer une politique agraire avec la participation des organisations autochtones et paysannes. Le représentant guatémaltèque a souligné la pertinence de l'appel du Rapporteur spécial en faveur d'une coopération internationale accrue pour soutenir les efforts du Guatemala dans ce domaine.
M. DENIS YAP LEPATAN (Philippines) a déclaré que, contrairement à ce qui fut le cas à l'issue des deux autres visites de mécanismes de la Commission effectuées au cours de l'année écoulée, sa délégation n'est pas en mesure de réagir positivement au rapport rédigé par M. Stevenhagen au sujet de sa visite aux Philippines. En effet, il est difficile de comprendre pourquoi le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones a insisté sur deux affaires déjà examinées au titre d'autres procédures de la Commission et pourquoi il a tenu à réduire ses rencontres avec les représentants gouvernementaux. Le Rapporteur spécial a accordé peu d'importance au dialogue. Il s'est rendu aux Philippines avec un parti pris, une conclusion toute faite et sa démarche était empreinte de mauvaise foi. Son rapport de mission n'est qu'une litanie d'allégations non étayées et de recommandations ridicules. Il est regrettable que le Rapporteur spécial se soit laissé manipuler par des groupes ayant des visées occultes, a déclaré le représentant philippin. S'agissant du barrage San Roque, dont le Rapporteur spécial explique dans son rapport que 5 000 foyers autochtones vont être affectés par l'obstruction du réservoir par la sédimentation et les débordements sédimentaires et inondations subséquents, le représentant des Philippines a demandé comment les sédiments et l'eau peuvent défier la loi de la gravité en s'élevant pour aller frapper des villages qui se situent au-dessus du niveau du barrage. La délégation philippine souhaiterait que le Rapporteur spécial lui réponde sur ce point par écrit.

Dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones
Le représentant de la Grèce (au nom de l'Union européenne) a demandé comment le Rapporteur spécial envisageait sa coopération avec l'Instance permanente sur les questions autochtones, notamment en ce qui concerne les grands projets de développement qui affectent les populations autochtones. Le représentant de l'Équateur a voulu savoir quel type de mécanismes institutionnels pourraient être mis en place pour favoriser le dialogue avec les populations autochtones dans le cadre l'élaboration et de la mise en œuvre des grands projets de développement.
Pour sa part le représentant du Mexique a informé la Commission que son pays avait accepté la demande de visite du Rapporteur spécial et précisé qu'elle pouvait se dérouler dès la première semaine de juin.
Répondant à ces interventions, le Rapporteur spécial, M. STAVENHAGEN a déclaré qu'il n'entrerait pas sur le terrain des attaques personnelles formulées par le représentant des Philippines. Il a indiqué qu'il s'était rendu dans ce pays sur invitation du Gouvernement et que la visite s'était déroulée conformément aux termes de son mandat. Il a déclaré qu'il serait prêt à corriger des données qui se révéleraient techniquement erronées, mais maintenait les observations formulées.
S'agissant de la question de la Grèce sur sa coopération avec l'Instance permanente sur les questions autochtones, le Rapporteur spécial a affirmé qu'il entendait poursuivre cette collaboration et a déclaré que ses informations concernant les barrages provenaient de l'instance la plus appropriée sur la question. Il a ensuite remercié le Mexique pour son invitation. .
Regrettant les attaques que venait d'essuyer le Rapporteur spécial, le représentant du Guatemala lui a réaffirmé son plein appui et lui a demandé quelle était la marche à suivre pour continuer de bénéficier de son aide dans la mise en œuvre des recommandations. Pour sa part le représentant des Philippines a réitéré sa demande d'un entretien privé avec le Rapporteur spécial pour qu'il puisse répondre à ses questions.
Répondant à la question du Guatemala, M. STAVENHAGEN a fait part de son intention de poursuivre le dialogue avec toutes les organisations des populations autochtones et de son souhait d'effectuer des visites de suivi, dans les pays qui le souhaitent afin de les aider à mettre en œuvre ses recommandations. Par ailleurs, il s'est de nouveau déclaré prêt à modifier certaines informations contenues dans le rapport si elles se révélaient techniquement erronées.
Le représentant du Canada a demandé qu'elles étaient les priorités du Rapporteur spécial et comment les États pouvaient l'aider dans l'accomplissement de son mandat. À cela, M. STAVENHAGEN a répondu qu'il entendait se concentrer chaque année sur une question clé, comme il l'avait fait cette année pour les conséquences des grands projets de développement. Ainsi, il prévoit de se concentrer, dans son prochain rapport, sur la question de l'administration de la justice pour les populations autochtones. Il a fait part de son intention d'organiser avec le Haut Commissariat un séminaire sur cette question. Il a encouragé les États à appuyer cette initiative. En conclusion, il s'est déclaré ouvert à toute critique à condition toutefois qu'elle soit constructive.

Rapport sur le Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones
MME VICTORIA TAULI-CORPUZ, Présidente du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones, a informé la Commission que 43 bourses de voyages ont été approuvées afin que des représentants d'organisations et de communautés autochtones puissent participer à la seconde session de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui doit se tenir en mai prochain à New York. En outre, elle a indiqué que lors de sa dernière session, le Conseil d'administration a examiné 223 demandes de bourses de voyage provenant de communautés et organisations autochtones souhaitant participer aux sessions du Groupe de travail sur les populations autochtones et 23 demandes d'organisations souhaitant se rendre à la session du Groupe de travail sur le projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones. Tenant compte des critères de sélection établis et les fonds disponibles, le Conseil a adopté des recommandations qu'il soumettra à l'approbation du Haut Commissaire aux droits de l'homme. Par ailleurs, Mme Tauli-Corpuz a indiqué, que le Fonds aura besoin de 800. 000 dollars des États-Unis avant sa prochaine session en 2004, compte tenu du nombre de demandes reçues en 2003. Elle a appelé les bailleurs de fonds potentiels à contribuer généreusement au Fonds afin qu'il puisse continuer à aider les populations autochtones dans le monde. La Présidente du Conseil d'administration a également indiqué qu'elle avait soumis au Haut Commissaire un rapport sur l'efficacité et l'impact du Fonds.

Autres rapports
Présentant le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur les activités menées dans le cadre du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2003/89), M. JOSÉ CARLOS MORALES MORALES, Président du Groupe consultatif du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la Décennie internationale des populations autochtones, a indiqué que ledit rapport contient des informations détaillées sur la situation du Fonds au mois de décembre 2002. Il a ajouté qu'à sa huitième session, qui se tient actuellement (du 7 au 11 avril 2003), le Groupe consultatif est en train d'examiner les rapports reçus de communautés et d'organisations autochtones sur les sommes allouées à des projets en 2001 et 2002 grâce au soutien financier du Fonds. Le Groupe consultatif a déjà examiné un chiffre record de 200 demandes de crédits de projets déclarées admissibles et présentées par des communautés et organisations autochtones pour des projets devant être mis en œuvre cette année. Demain, le Groupe consultatif présentera ses recommandations finales au Secrétaire général s'agissant de l'attribution des contributions reçues des donateurs. Le Groupe consultatif a exprimé ses remerciements aux gouvernements du Canada, de Chypre, de l'Estonie, de l'Allemagne, de la Grèce, du Japon et de la Thaïlande pour le versement de leurs nouvelles contributions dans les délais afin de permettre aux organisations et communautés autochtones de mener à bien de nouveaux projets. À ce jour, a poursuivi le Président du Groupe consultatif, le Fonds ne dispose que de 181 122 dollars. Il sera recommandé que cette somme soit intégralement allouée à des projets et autres programmes autochtones, a-t-il indiqué. Cela n'est toutefois pas suffisant pour financer tous les crédits que le Groupe consultatif voudrait recommander au Haut Commissaire aux droits de l'homme, en sa qualité de Coordonnateur de la Décennie, pour approbation cette année. M. Morales a remercié les gouvernements de l'Algérie, de l'Australie, du Danemark, des Pays-Bas, de la Norvège et de la Suède pour avoir fait des annonces de contributions qui, selon ce qu'il a compris, pourraient être mises à disposition prochainement. Le Président du Groupe consultatif a enfin indiqué qu'afin de s'acquitter de son mandat, le Groupe apprécierait de recevoir de nouvelles contributions au Fonds pour un montant de 400 000 dollars pour 2004, dernière année de la Décennie.
Le rapport sur la mise en œuvre du programme d'activités de la Décennie internationale des populations autochtones (E/CN.4/2003/89) complète le rapport du Secrétaire général à l'Assemblée générale (A/57/395) et donne des informations sur le Programme de bourses en faveur des autochtones, l'Instance permanente sur les questions autochtones, les activités organisées par le Haut- Commissariat aux droits de l'homme depuis septembre 2002 et les deux Fonds d'affectation spéciale relatifs aux peuples autochtones.
La Commission est également saisie d'un rapport , élaboré en réponse à la demande faite à la Haut- Commissaire de solliciter des gouvernements, des organisations non gouvernementales et des organisations de populations autochtones des observations sur le rapport de la Sous-Commission concernant les «Étude des traités, accords et autres arrangements constructifs entre les États et les populations autochtones» (E/CN.4/Sub.2/1999/20), et les questions d'ensemble qu'il soulève (E/CN.4/2003/91.).

Débat général sur les droits des peuples autochtones
M. MANUEL GONZALEZ SANZ (Costa Rica, au nom du Groupe des pays d'Amérique latine et des Caraïbes, GRULAC) a relevé que les mécanismes existants destinés à protéger et promouvoir les droits de l'homme de peuples autochtones ne pourront remplir leur fonction en l'absence d'un cadre universellement admis qui définisse clairement les droits individuels et collectifs de ces peuples. La majorité des communications sur les peuples autochtones que reçoivent les mécanismes de protection font référence à des droits collectifs, et ne peuvent pas obtenir de réponses satisfaisantes tant qu'il n'existera pas de définition universellement acceptée de ces droits. La marginalisation, l'exclusion et la discrimination dont souffrent les peuples autochtones n'opèrent pas seulement au niveau des personnes: il existe des pratiques collectives pour la résolution de problèmes religieux ou des conflits dont le manque de reconnaissance ou de respect conduit à des violations des droits de l'homme et des libertés fondamentales universellement reconnues. C'est la raison pour laquelle il faut renforcer le processus de dialogue afin de remplir le mandat confié par l'Assemblée générale, et ce avant la fin 2004, terme de la Décennie internationale des populations autochtones.
M. JUAN PABLO VEGAS TORRES (Pérou) a indiqué que son gouvernement n'épargne aucun effort pour promouvoir les droits des populations autochtones et leur permettre d'affirmer leur identité culturelle. La Constitution péruvienne reconnaît l'existence juridique des peuples autochtones, leur autonomie juridique et leurs droits de propriété sur la terre. La Commission nationale des peuples andins et amazoniens du Pérou créée récemment mène des activités dans quatre domaines : constitution et gouvernance; territoires, ressources naturelles et diversité biologique; identité, culture et développement humain; développement économique durable. Mis ces efforts nationaux doivent être appuyés par la communauté internationale a souligné le représentant. En ce qui concerne le projet de déclaration sur les populations autochtones, le représentant a réitéré la position de son pays qui préfèrerait l'adoption du texte tel qu'il fut présenté à la Commission. Toutefois, il a indiqué que sa délégation préfère l'adoption d'un texte amendé plutôt que pas d'adoption du tout, et s'est dit disposé à écouter les propositions constructives qui vont dans le sens d'un consensus et à participer aux efforts qui permettent d'avancer dans le processus.
M. WAYNE LORD (Canada) a indiqué que sa délégation co-parrainerait la résolution annuelle sur le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission et la Décennie internationale des populations autochtones dont un paragraphe du dispositif encourage toutes les parties concernées à poursuivre leurs efforts afin d'assurer un financement adéquat et le bon fonctionnement de l'Instance permanente sur les questions autochtones. Le représentant canadien s'est en outre dit convaincu que, dans les années à venir, une relation plus productive pourra être établie entre la Commission et l'Instance permanente. Il a en outre insisté sur la nécessité pour le Secrétaire général de procéder à une évaluation des résultats de la Décennie. Le Canada encourage également le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires pour les populations autochtones et le Groupe consultatif du Fonds de contributions volontaires pour la Décennie à voir comment ils pourraient travailler avec l'Instance permanente et comment ils pourraient la soutenir. Cette année, une fois de plus, le Canada présentera une résolution autorisant le Groupe de travail intersession à composition non limitée établi en vertu de la résolution 1995/32 de la Commission de se réunir pendant dix jours avant la prochaine session de la Commission. Enfin, le Canada proposera une fois de plus, cette année, que se tienne à Genève des 23 au 26 juin une réunion intersession informelle d'États afin de discuter du groupe d'articles (voir la déclaration de M. Chavez présentée plus haut) qui ont été acceptés comme constituant le programme de travail de la prochaine session du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones. Le Canada reste confiant que des efforts supplémentaires, ainsi qu'un esprit de coopération et une ferme détermination permettront d'atteindre l'objectif commun qui consiste à élaborer une déclaration forte et efficace d'ici la fin de la Décennie (2004).
Pour M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba), c'est grâce à l'existence du Groupe de travail sur les populations autochtones, première instance consacrée exclusivement à cette question, que ces peuples ont gagné le droit de se faire entendre sur la scène internationale. Les travaux du Groupe ne sont pas à l'abri de certaines lacunes, et notamment le faible niveau de ressources, mais il a pris conscience de la nécessité de réformer ses activités. Cuba est donc convaincu que la décision de créer de nouvelles instances couvrant ce sujet est parfaitement à même d'étendre et de développer l'action en faveur des peuples autochtones et que la Commission n'a jamais eu le dessein d'annuler le mandat de l'instance pionnière dans ce domaine, à savoir le Groupe de travail, dont les fonctions ne font pas double emploi avec les autres instances. La moindre des choses serait de répéter la nécessité de maintenir toutes les instances consacrées aux peuples autochtones et Cuba appuie pleinement la proposition de reconduire le Groupe de travail, conformément à la à la demande formulée par de nombreux groupes autochtones.
M. GERRY MCGUIRE (Australie) a estimé que la Décennie est un moyen important pour faire avancer les droits des populations autochtones. En outre, l'Instance permanente constitue un organe représentatif efficace qui permet aux populations autochtones de faire entendre leur voix. À cet égard, l'Australie estime que les États doivent soutenir les mesures adéquates pour permettre à l'Instance de fonctionner efficacement et assurer qu'elle est adéquatement financée. L'Australie se félicite en outre des efforts déployés en vue d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones et invite le Groupe de travail à intensifier ses efforts pour parvenir à un texte final avant la fin de la Décennie en 2004. L'Australie demeure toutefois préoccupé par les double emplois entre les différents organes des Nations Unies s'occupant des questions autochtones et appuie les efforts en vue de rationaliser les activités et de promouvoir l'efficacité de ces mécanismes. À cet égard, le représentant a estimé que le Groupe de travail sur les populations autochtones n'est plus nécessaire et que ses activités peuvent être assumées plus efficacement par d'autres organes. S'agissant des populations autochtones d'Australie, le représentant a reconnu qu'elles font partie des groupes les plus défavorisés de la société australienne. Il a cependant réaffirmé l'engagement de son gouvernement à remédier à cette situation dans le cadre d'un partenariat avec les populations autochtones, afin de leur fournir davantage de moyens pour maîtriser les affaires autochtones et de faire entendre leur voix dans les décisions qui les concernent.
MME TOVE SOVNDAHL PEDERSEN (Danemark, au nom des pays nordiques ainsi que du Gouvernement autonome du Groenland) a rappelé qu'il est de notoriété publique que les pays nordiques se sont pleinement engagés en faveur de la réalisation par les peuples autochtones de leurs droits et libertés fondamentaux. Les pays nordiques estiment en effet que la promotion des droits de l'homme des peuples autochtones contribue au maintien et au développement de sociétés multiculturelles, pluralistes et tolérantes, ainsi qu'à l'instauration de démocraties stables et pacifiques fondées sur la participation effective de tous les groupes de la société. La représentante danoise a par ailleurs estimé qu'en dépit du travail qui reste à faire, la Décennie internationale des populations autochtones a contribué à améliorer significativement la protection et la promotion des droits et des intérêts des peuples autochtones. À cet égard, la mise sur pied de l'Instance permanente sur les questions autochtones constitue l'une des réalisations importantes de la Décennie. Le Danemark juge important que l'Instance soit financée à même le budget ordinaire des Nations Unies et estime qu'il est nécessaire d'en accroître les ressources. Parallèlement, il convient de rappeler qu'il est possible de verser des contributions au Fonds de contributions volontaires établi pour l'Instance. La représentante a souligné que la Décennie a également vu la nomination d'un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones. Cette Décennie a aussi permis d'accroître la sensibilisation et la prise de conscience quant à la situation des peuples autochtones, a ajouté la représentante. Rappelant qu'il ne reste que deux sessions du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones d'ici la fin de la Décennie (2004), elle a exhorté tous les membres du Groupe de travail - gouvernements et organisations autochtones - à participer à la prochaine session du Groupe de travail dans un esprit de compromis afin de parvenir à un texte de consensus qui permettra de disposer d'un instrument international si longuement attendu en matière de droits des peuples autochtones.
M. JAIME ANDRADE (Chili) a déclaré que son pays a adopté une politique de reconnaissance des populations autochtones en tant que sujets de droit au sein du système démocratique chilien. Cette politique a été adoptée après concertation entre les autorités et les représentants des populations autochtones, concertation qui a permis de reconnaître la diversité culturelle et ethnique du Chili, d'assurer la participation des autochtones aux décisions qui les affectent et de protéger leur héritage culturel. Des progrès importants ont été accomplis dans la réalisation des politiques en faveur des populations autochtones depuis dix ans. Le représentant a toutefois reconnu qu'il reste cependant beaucoup à faire, compte tenu notamment du refus du Congrès national de ratifier la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples autochtones. Au Chili, les populations autochtones bénéficient de tous les droits et garanties constitutionnelles offertes par la démocratie. Le Gouvernement de son côté cherche à éviter les conflits et à trouver des solutions pacifiques et équitables. Il cherche actuellement à améliorer l'efficacité, la coordination et la portée des politiques menées en faveur des populations autochtones.
M. JULIO DUARTE VAN HUMBECK (Paraguay) a fait valoir que le cadre juridique de son pays, y compris la Constitution, garantit les droits des populations autochtones. En 2002, le Paraguay a procédé à un recensement des populations autochtones qui a permis d'évaluer la situation et d'identifier les domaines nécessitant de nouveaux efforts. À cet égard, il a mis l'accent sur la croissance de la population qui a eu des effets sur les services de santé mais indiqué que l'accès à l'éducation a été amélioré avec, notamment, la nomination de professeurs appartenant à ces communautés. Le recensement a également mis en lumière les aspects liés à l'accès à la justice et confirmé l'existence d'une politique de revendication de la propriété sur les terres traditionnelles que l'État reconnaît comme une obligation et un engagement. Le représentant a en outre exprimé son appui aux efforts et aux travaux visant à rédiger une déclaration sur les droits des populations autochtones.
MME ALICIA BEATRIZ DE HOZ (Argentine) a indiqué que son pays appuie le processus de dialogue visant à ce que puissent se conclure les négociations menant à l'approbation d'un texte de déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones. L'Argentine estime que cette déclaration constituera un élément clef pour parvenir à la reconnaissance des droits de l'homme des peuples autochtones et prévenir toute violation de ces droits. La représentante argentine a par ailleurs indiqué que la réforme de la Constitution nationale opérée dans son pays en 1994 a permis de faire un pas important vers la reconnaissance de la diversité ethnique et culturelle de l'Argentine et consacre la préexistence ethnique et culturelle des peuples autochtones argentins. La délégation argentine insiste sur la nécessité de progresser dans les négociations portant sur la déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones afin de disposer à la fin de la Décennie internationale des populations autochtones d'un document accepté par tous.
M. RAFAEL HANDS (Venezuela) a déclaré que cette décennie devait permettre une meilleure coopération en vue de trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les peuples autochtones, particulièrement vulnérables en matière de droits de l'homme, d'environnement, d'éducation et de santé, entre autres. Dans cet ordre d'idées, le Venezuela a tenu pour la première fois de son histoire une Assemblée constituante à laquelle ont participé des représentants des diverses ethnies, et au terme de laquelle a été promulguée la Constitution de la République bolivarienne qui reconnaît pleinement les droits des peuples autochtones. Le droit à la terre, droit nécessaire à leur survie, est inaliénable et incontournable. L'intégration des peuples autochtones doit se faire sans nuire à leurs particularités ni à leurs intérêts, c'est pourquoi ils ont le droit de conserver leur identité ethnique et culturelle, leur vision du monde, leurs valeurs, leur spiritualité et leurs lieux sacrés. Le représentant vénézuélien a également fait valoir devant la Commission que le Venezuela a ratifié la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail sur les droits des autochtones.
M. HUSSEIN ALI (Syrie) a dénoncé les simplifications opérés par certains qui tendent à diviser l'humanité ainsi que les thèses qui ont servi à l'asservissement voire à l'extermination de peuples entiers pendant des siècles, au nom du fait qu'il n'existaient pas, selon le principe des «terres sans peuples», ou qu'ils étaient barbares. Mais les choses n'ont pas beaucoup changé, a souligné le représentant, qui fait remarquer que des peuples sont encore confinés dans des réserves et que leurs ressources pillées par certains pays qui pourtant se réclament de la démocratie. Citant notamment le cas d'Israël, il a estimé que la vraie bataille est entre les peuples autochtones qui sont la majorité sur la planète et les autres qui veulent les exterminer pour usurper leurs terres et piller leurs richesses.
M. ANTOINE MINDUA KESIA-MBE (République démocratique du Congo) a déclaré que le gouvernement de la RDC ne ménage aucun effort pour assurer l'égalité des droits de tous les citoyens, y compris s'agissant des autochtones pygmées. Mais, la communauté internationale a bien été informée des massacres et actes de cannibalisme commis contre les pygmées en décembre 2002 dans la région de l'Ituri de la part de rebelles appartenant au Mouvement de libération du Congo, entre autres, à l'Union des patriotes congolais et au RDC-N. Après cinq ans d'agression rwandaise, la République démocratique du Congo demande que le nombre de Casques bleus dans le pays soit augmenté, au moins dans le district de l'Ituri afin de mettre fin au massacre des pygmées. Mais hier, le Secrétaire général adjoint chargé des opérations de maintien de la paix, M. Gehenno, a admis que les États membres n'étaient pas disposés à contribuer ou à fournir des troupes. «Les pygmées sont parfois employés comme esclaves dans le pillage de nos ressources naturelles», a déclaré le représentant. Au Rwanda, durant le génocide de 1994, il y eu 500 000 tués et, à juste titre, les Nations Unies ont mis en place un tribunal pénal international pour le Rwanda. Il en fut de même pour l'ex-Yougoslavie et pour la Sierra Leone. En revanche, en dépit du fait qu'il y ait eu depuis cinq ans 3,5 millions de tués en République démocratique du Congo, les troupes de l'ONU ne sont toujours pas assez nombreuses et aucun tribunal pénal international spécial n'a été mis en place, bien que la République démocratique du Congo ait signé le Statut de Rome de la Cour pénale internationale.
M TIM CAUGHLEY (Nouvelle-Zélande) a rappelé que plus de 300 millions de personnes par le monde se considèrent comme autochtones, mais qu'un trop grand nombre d'entre eux sont dans l'incapacité d'exercer leurs droits politiques et civils. En Nouvelle Zélande, le peuple maori bénéficie des mêmes droits et protections que tous les autres citoyens. Cependant, le Gouvernement admet que les Maoris doivent pouvoir se développer d'une façon qui sauvegarde leur identité ethnique et culturelle, toujours au sein du cadre démocratique de la Nouvelle-Zélande. Une étape importante dans ce cadre a été la tenue, l'an dernier, de la première séance de l'Instance permanente sur les questions autochtones; cette instance doit absolument recevoir le plein appui des États et des institutions spécialisées si elle doit être efficace. La Nouvelle Zélande approuve l'accent qu'a choisi de mettre l'Instance sur les enfants et la jeunesse cette année. Quant au Groupe de travail sur les populations autochtones, le représentant a déploré qu'en dépit de l'importance majeure qu'il a eue ces vingt dernières années, ses débats apparaissent quelque peu au point mort.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a estimé que la création de l'Instance permanente sur les questions autochtones a marqué un pas décisif vers la codification et la mise en œuvre effective des droits des peuples autochtones. À cet égard, il a souhaité que la dynamique lancée par cette instance permette des avancées substantielles pour les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer une déclaration sur les droits des peuples autochtones qui sont encore bien trop laborieux. Le représentant, se félicitant du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits des populations autochtones, a mis en avant la nécessité d'une meilleure cohérence entre les impératifs du développement et le respect des droits de l'homme d'une part, et d'autre part le rôle crucial des acteurs économiques. Il a rejoint la conclusion du Rapporteur spécial soulignant la nécessité d'un dialogue et d'une collaboration renforcée entre tous les acteurs concernés. Il faut réaffirmer avec force que tous les peuples, autochtones et non autochtones, ont le droit de préserver et de développer leur identité propre, a par ailleurs déclaré le représentant suisse.
M. HERNÁN ESCUDERO MARTINEZ (Équateur) a jugé qu'il existe encore de bonnes possibilités de voir se finaliser dans les délais qui avaient été fixés, c'est-à-dire d'ici la fin de la Décennie internationale des populations autochtones en 2004, les travaux du Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de déclaration sur les droits des populations autochtones. L'Équateur est toutefois conscient des difficultés objectives auxquelles est encore confronté le Groupe de travail. La position de l'Équateur sur ces questions est conforme avec son ordre juridique constitutionnel qui reconnaît les droits individuels des autochtones et les droits collectifs des nationalités autochtones du pays. L'Équateur lance un appel aux pays qui maintiennent des réserves à l'égard du contenu de la déclaration afin qu'avec les pays qui sont disposés à adopter le document et avec les représentants des peuples autochtones, ils recherchent les moyens de donner un nouveau souffle dans ce domaine. Alors qu'il ne reste qu'un an pour aboutir, il est indispensable que chacun fasse preuve de la volonté politique nécessaire pour que la déclaration prenne forme. L'Équateur estime en outre que les projets de développement tels les projets de barrage hydroélectrique doivent être menés à bien en prenant le maximum de précautions afin que les droits et le bien-être des communautés autochtones ne soient pas affectés. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays était disposé à accueillir, s'il le souhaitait, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des autochtones.
M. PIERRE MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques) a déclaré que les voix des peuples autochtones méritent une attention particulière dans leur opposition au projet de Zone de libre-échange des Amériques. Ce projet d'intégration économique représente une menace pour le droit à la différence et à la pluralité. La pluralité est la seule manière de vivre ensemble dans l'harmonie. Or, la mondialisation est un projet d'intégration, dans le sens d'une négation des différences et, à terme, d'une exclusion de certains secteurs. La solidarité est le socle du bien-être des populations autochtones, qui demandent ce que leurs droits spécifiques soient réaffirmés et protégés. Le respect de ces droits prouverait qu'une autre Amérique est possible.
M. JEREMIE GILBERT (South Asia Human Rights Documentation Centre)a rappelé que la Décennie internationale des populations autochtones se termine dans tout juste un an et que le projet de déclaration sur les droits de ces populations ne fait toujours pas l'objet d'un accord du fait du refus de reconnaître l'existence de droits collectifs en particulier le droit à l'autodétermination et les droits sur la terre. Il a dénoncé l'absence de volonté politique claire pour parvenir à un consensus sur le projet de déclaration et estimé que cela sape sérieusement les travaux de la Commission et démontre son incapacité à défendre correctement les droits des peuples autochtones. Il a également réaffirmé l'importance du Groupe de travail sur les populations autochtones qui représente l'unique instance permettant aux populations autochtones de plaider leur cause devant la communauté internationale.
M. SILIS MUHAMMAD (All for Reparations and Emancipation) a rappelé que les Afro-descendants, amenés d'Afrique comme esclaves en Amérique, ont fait l'expérience de la destruction totale de ce qui constitue l'identité d'un individu. «Le Secrétaire d'État des États-Unis est un exemple classique de la manière dont les armes de destruction massive sont utilisées contre nous», a-t-il déclaré. Désormais, on sait que les armes de destruction massive peuvent détruire une personne non seulement physiquement mais également mentalement. Le représentant a donc demandé à la Commission de mettre la question des Afro-descendants à l'ordre du jour de la Sous-Commission et entre les mains du Groupe de travail sur les minorités.
M. KOK KSOR (Parti radical transnational) a déploré la difficile situation des Montagnards du centre du Vietnam. Les Degar sont victimes de tortures du fait des soldats vietnamiens, qui exercent la loi martiale dans leur région. Une violente campagne de discrimination raciale a frappé ce peuple. Le Parti radical transnational demande à la Commission de prendre en considération les Observations adoptées en juillet 2002 par le Comité des droits de l'homme des Nations Unies dans lesquelles le Comité exprime son inquiétude au sujet du manque d'informations disponibles sur le peuple Degar.
MME ROSARIO JOLON (Conseil international de traités indiens) a souligné l'importance de prendre en compte tous les droits de l'homme. Afin de faire connaître l'existence du peuple Dakota, un de ses représentants est venu à la tribune remettre un drapeau à la Présidente de la Commission. Poursuivant son intervention, la représentante a dénoncé le manque de respect des autorités guatémaltèques à l'égard de l'identité et de la culture des peuples autochtones et, en particulier, la non reconnaissance du génocide des Mayas. Concernant les travaux sur le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones, elle a protesté contre la manœuvre du Canada qui souhaite que des sessions puissent se tenir sans la participation des représentants des populations autochtones. Elle a en outre demandé que la Commission étudie la possibilité d'une deuxième décennie pour les populations autochtones qui demeurent les plus déshéritées du monde.
M. WILLIE LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes), s'identifiant comme membre de la nation Cree, s'est dit préoccupé par une cessation des activités du Groupe de travail sur les populations autochtones. D'aucuns pensent que le travail de ce Groupe constitue un double-emploi mais il faut au contraire redoubler d'efforts lorsqu'il est question de promouvoir les droits des populations autochtones, a déclaré représentant. Il a appuyé l'idée d'une décennie supplémentaire consacrée aux populations autochtones, mais à condition qu'elle soit dotée d'un programme spécifique et ne soit pas un moyen de tergiverser davantage sur l'adoption d'une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Suite du débat sur l'intégration des droits fondamentaux des femmes
MME MIRIAM MALUWA (Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida - ONUSIDA) a rappelé que près de la moitié des 42 millions de personnes qui vivent avec le VIH/sida à travers le monde sont des femmes et des fillettes. Aucune discussion sur les droits des femmes ne peut faire l'impasse sur la vulnérabilité et le sort des femmes face à cette épidémie mortelle. Dans le contexte du VIH/sida, les femmes souffrent d'une double discrimination:, l'une, de jure, du fait de lois discriminatoires à l'égard des femmes, notamment en matière de droit d'héritage; et l'autre, de facto, du fait de pratiques sociales faisant des femmes des citoyens de seconde catégorie sujets à la stigmatisation. L'ONUSIDA continuera d'aider les pays à élaborer des politiques et des cadres juridiques visant la promotion de l'égalité entre les sexes et à mettre en œuvre des programmes visant à réduire la vulnérabilité des femmes et leur exposition au VIH/sida.
MME BERHANE RAS-WORK (Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales*) a estimé que les mesures prises pour éradiquer la violence contre les femmes restent trop faibles. Elle a réitéré l'appel de son organisation en faveur d'une action urgente. À cet égard, elle a engagé la Commission à proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences. Elle s'est félicitée des propositions formulées par la Rapporteuse spéciale, Mme Radhika Coomaraswamy, et a suggéré qu'il pourrait être utile de faire appel à l'expérience des organisations non gouvernementales. Elle a cité l'exemple de son organisation qui travaille dans ce domaine depuis 1984, en collaboration avec les communautés, les jeunes, les femmes et les décideurs politiques. Elle a rendu compte de la conférence internationale organisée l'année dernière sur le thème, «Tolérance zéro pour les mutilations génitales» en collaboration avec l'Union africaine et la Commission économique pour l'Afrique. Cette conférence, qui a réuni quelque 300 participants venant de 49 pays, a proclamé le 6 février Journée internationale de la tolérance zéro pour les mutilations génitales. Elle a demandé à la Commission à prendre note de cet événement et à demander aux gouvernements de faire du 6 février une journée consacrée à l'éradication de la pratique inhumaine et dégradante des mutilations génitales et d'autres formes de violence à l'égard des femmes.
MME MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ (Movimiento Cubano por la Paz y la Soberania de los Pueblos, au nom également de Fédération des femmes cubaines et de Fédération démocratique internationale des femmes) a dénoncé la situation des femmes vivant dans les pays développés dont les gouvernements, au lieu de reconnaître l'absence de droits et de garanties pour leur propre population préfèrent condamner les autres. Elle a évoqué l'emploi à temps partiel des femmes, les différences salariales énormes entre hommes et femmes, la situation des femmes migrantes condamnées à des emplois domestiques, voire à la prostitution, et les taux extrêmement bas de participation des femmes au pouvoir politique et au sein des parlements. Elle a également estimé qu'il était grand temps que la Commission des droits de l'homme analyse de façon impartiale, juste et objective les violations des droits dont souffrent des millions de femmes à cause des politiques injustes imposées par les grands centres financiers internationaux et à cause de ceux qui se prévalent de leur force pour perpétrer des agressions, des guerres expansionnistes, des occupations et des blocus unilatéraux.
M. AKIRA MAEDA (Mouvement international de la reconciliation, au nom également de Japan Fellowship of Reconciliation et de Asian Women's Human Rights Council) a rappelé que l'un des exemples les plus répandus de la violation des droits humains des femmes est celui de l'utilisation de la violence sexuelle comme arme de guerre. De ce point de vue, l'un des premiers cas à avoir fait l'objet d'un examen de la part de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes est celui qui a trait à la question de l'esclavage sexuel militaire perpétré par le Japon impérial au cours de la seconde guerre mondiale. On estime à 200 000 le nombre de femmes coréennes, chinoises, taïwanaises, philippines, néerlandaises, indonésiennes et malaisiennes qui ont été exploitées comme «femmes de réconfort» par l'armée japonaise au cours durant cette période. Il est regrettable que jusqu'à présent, le Gouvernement japonais n'ait pas donné suite aux recommandations contenues dans les différents rapports de Mme Radhika Coomaraswamy sur cette question.
M. JOHN TAYLOR (Association internationale pour la liberté religieuse, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales**) a fait référence à l'étude menée par le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction concernant les discriminations frappant les femmes et a déclaré que de nombreuses organisations non gouvernementales souhaiteraient répondre au défi lancé par le Rapporteur spécial en convoquant une réunion intergouvernementale de haut niveau sur les discriminations à l'égard des femmes fondées sur la religion. Il a fait état d'une étude sur la violence contre les femmes menée en Afrique du Sud qui a révélé que le sexisme au sein des églises chrétiennes compte parmi les facteurs de violence et de l'acceptation de cette violence par les femmes, à qui l'on conseille de pardonner. Il s'est félicité de l'étude menée par le Rapporteur spécial qui passe en revue les mesures nationales et internationales de prévention et de protection des femmes contre la violence et a déclaré que si les femmes doivent être en mesure de participer pleinement à la société, il importe de les libérer des mauvais traitements et des contraintes qui ne sauraient venir de la religion. Dans ce contexte, il s'est félicité de la proposition du Haut Commissaire aux droits de l'homme de nommer un Conseiller spécial sur les questions de parité entre les sexes.
MME SARA CANEPA (Human Rights Advocates, Inc., au nom également de International Possibilities Unlimited) a souligné la nécessité de combattre la traite des femmes et des enfants à des fins de prostitution ou de travail forcé qui concerne 1 à 2 millions de personnes chaque année, notamment par le biais de l'éducation. À cet égard, elle a souligné que la présence de forces militaires, y compris des Nations Unies, créé une demande en matière de prostitution et qu'il faut mettre l'accent sur l'éducation aux droits de l'homme des soldats. Elle a demandé que le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes mette l'accent sur le problème de la demande et que les États mettent en œuvre des programmes d'éducation afin de faire baisser à la fois l'offre et la demande de ce trafic et qu'ils tiennent leurs militaires pour responsables de leur contribution à l'industrie du sexe.
MME LOURDES CERVANTES VASQUEZ(Organisation de solidarité des peuples d'Afrique, d'Asie et d'Amérique latine, au nom également de l'Union nationale des juristes de Cuba) a souligné que l'inégalité entre les sexes qui prévaut sur la planète est renforcée par la misère, la faim, le chômage, le désespoir et manifestations les plus diverses d'exclusion et d'injustice sociale. Les femmes sont les premières victimes de la mondialisation néolibérale, a-t-elle précisé, puisqu'elles représentent environ 70% des 1,5 milliard de personnes qui vivent dans des conditions de pauvreté critique. La représentante a par ailleurs fait part de la solidarité de son organisation à l'égard des femmes palestiniennes, qui ont résisté héroïquement à la colonisation de leur territoire; des femmes iraquiennes, qui ont été victimes de l'agression injuste et inutile des États-Unis contre leur pays; et des femmes cubaines, victimes du blocus imposé à leur pays par les États-Unis.
MME CARIN BENNINGER-BUDEL (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) a demandé à la Commission de recommander de nouveau au Rapporteur spécial, dans sa résolution concernant la torture, d'accorder une attention particulière à la situation des femmes victimes de la torture comme elle l'avait fait jusqu'en 2001. Elle s'est déclarée préoccupée par le taux élevé de femmes victimes de la torture en Turquie, où les femmes font état de viols et d'humiliations pendant les interrogatoires. Elle a également signalé à l'attention de la Commission que plus de 300 femmes et filles auraient été violées et mutilées dans leurs propres communautés ou dans leur foyers, à Ciudad Juárez, dans le Chihuahua, au Mexique. Elle a en outre rapporté de nombreux cas de disparitions de femmes et s'est inquiétée du manque de diligence dans ces affaires, ce qui fait régner un climat d'impunité. La représentante a rappelé que les États sont tenus d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'actes de violence contre les femmes. Elle a insisté sur l'absolue nécessité de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, qui devrait être doté des ressources adéquates. Elle a encouragé la coopération entre les rapporteurs thématiques.
M. REFAQAT ALI KHAN (Fédération syndicale mondiale) a mis l'accent sur la violence particulièrement odieuse que constituent les crimes d'honneur au Pakistan. Ces crimes sont particulièrement graves et ne concernent pas seulement des comportements sexuels mais peuvent aussi être motivés par des mauvaises intentions comme l'appropriation de terres ou de biens. Il a cité un certain nombre d'exemples de la façon dont ces crimes d'honneur sont perpétrés dans les provinces du Sindh, de la frontière du Nord-Ouest ou du Baloutchistan. Il faut trouver des solutions pour éradiquer ces pratiques barbares, notamment à travers l'adoption de lois spécifiques, la mise en place d'une force de réaction rapide, le recrutement de femmes policiers, ou encore des programmes d'éducation sur les droits des femmes, mais aussi la condamnation des auteurs de ces crimes et l'indemnisation des victimes.
M. P. SRIVASTIVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a indiqué que la violence contre les femmes dans le cadre de la vie privée et publique ainsi que dans le cadre des conflits armés est un sujet de vive préoccupation pour son organisation. Elle a fait observer que la majorité des cas de violence contre les femmes ne sont pas divulgués du fait de la honte sociale associée à la divulgation de ces affaires. Elle a en outre souligné que les institutions humanitaires internationales devraient apporter un soutien vigoureux aux efforts déployés par les organisations non gouvernementales locales et nationales afin d'éliminer la pratique des mutilations génitales féminines. Il faut donc mettre en œuvre des plans nationaux visant à mettre un terme à la violence contre les femmes, les médias étant également appelés à jouer un grand rôle dans ce domaine, a conclu la représentante.
M. KHADI KOITA (Parti radical transnational) a rappelé qu'aujourd'hui plus de 130 millions de femmes ont subi des mutilations génitales et deux millions de jeunes filles risquent de les subir chaque année, et qui sait combien de fillettes et de femmes les subissent encore dans les villages reculés, mais aussi en Occident dans des lieux sans aucune hygiène. Elle a expliqué que la lutte contre les mutilations génitales féminines est une lutte contre la violence mais aussi contre l'ignorance. Elle a besoin d'une profonde sensibilisation et de l'information des populations concernées, a-t-elle poursuivi, précisant que c'est dans cet objectif que les organisations non gouvernementales africaines et européennes ont élaboré le projet STOP Female Genital Mutilation qui se propose de réaliser une évaluation approfondie des différentes activités mises en place pour éliminer les mutilations génitales féminines dans les pays d'origine et dans les pays d'accueil. Elle a déclaré que dans ce cadre une consultation des experts aura lieu pendant trois jours au Caire du 21 au 23 juin 2003. Elle a appelé la Commission à soutenir les campagnes d'information, les programmes d'éducation et les initiatives de santé reproductive.
MME HAE YOUNG LEE (Union des associations de coréennes) a déploré que le Gouvernement du Japon n'ait toujours pas mis en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la violence à l'égard des femmes en ce qui concerne la question des femmes coréennes utilisées comme esclaves sexuelles pendant la Deuxième guerre mondiale. Rappelant que cette question est toujours d'actualité, la représentante a demandé pourquoi le Japon ne parvient pas à trouver une solution à ses crimes contre l'humanité alors que sa responsabilité juridique a clairement été définie. Même lorsque la dernière de ces femmes de confort sera décédée, la communauté internationale et l'histoire sauront se souvenir de la façon dont le Japon a manqué à ses obligations internationales et ne pourra par conséquent jamais être considéré comme un pays ayant une réelle stature dans le monde.
MME RUBY MALONI (European Union of Public Relations) a fait observer que les images vues à la télévision d'une femme qui, dans le sud de l'Iraq, cherchait désespérément le corps de son fils de 25 ans démontre de manière éloquente le type de violation des droits humains dont souffrent les femmes en période de conflit, tant du point de vue physique que du point de vue émotionnel. Protéger les droits des femmes exige, au-delà de l'adoption de lois adéquates, la création d'un environnement social et international au sein duquel les femmes se voient accorder le respect qu'elles méritent. À cet égard, les attitudes ne pourront changer que grâce à des efforts déterminés dans le domaine de l'éducation. Il faut en effet que les programmes d'éducation accordent davantage de place aux femmes, surtout dans les pays en développement. En effet, seule une femme éduquée et épanouie pourra élever un enfant en lui permettant de devenir un membre productif de la société.
MME AZIZA HATIRA (Union nationale de la femme tunisienne) a exprimé sa préoccupation quant aux conséquences humanitaires dramatiques de la guerre en Iraq et son inquiétude face à la montée du terrorisme, de l'intolérance et de l'exclusion. Elle a estimé que la violence qui submerge aujourd'hui le monde est un obstacle à l'amélioration de la condition des femmes, ainsi qu'à leur autonomie et à leur intégration dans le processus de développement. Dans ce contexte, elle a appelé les peuples à se connaître et à s'accepter les uns les autres, à travers les institutions éducatives et les associations. Ce n'est qu'en investissant dans les femmes du monde entier que l'on peut espérer atteindre les objectifs du millénaire, s'est-elle exclamée en rappelant le message de Kofi Annan adressé aux femmes du monde entier le 8 mars 2003.
MME MARIE THÉRÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a rappelé que le premier endroit où les droits des femmes sont bafoués est le lieu de travail. La privatisation, la libéralisation du commerce et les effets des entreprises mondialisées signifie très souvent pour les femmes la perte de leur travail, la dégradation des conditions de travail, la baisse des salaires et des avantages sociaux, notamment. La discrimination salariale reste flagrante, s'est indigné la représentante qui a posé la question de savoir pourquoi un homme qui répare notre ordinateur est mieux payé qu'une femme qui s'occupe de nos enfants. Elle a plaidé en faveur de l'intégration d'une approche sexospécifique dans les négociations collectives et des efforts pour une meilleure éducation, information et organisation des femmes.
MME AWA N'DIAYE (Groupe de recherche et d'action pour le bien-être social) a souhaité envoyer un message fort pour que les femmes en général, celles du tiers-monde en particulier, au-delà des discours féministes et machistes, quittent le strapontin sur lequel les hommes semblent délibérément les oublier, pour occuper une place appropriée dans les sphères de décision où se joue le destin de leurs pays. Si l'on veut que les femmes changent la société, il faut d'abord qu'elles puissent changer leur vie et celle de leur famille, a souligné la représentante. Cela implique une autre vision de l'économie et de sa finalité, a-t-elle souligné. Le changement ne peut intervenir qu'à la condition de considérer les femmes non comme un sous-ensemble isolé, mais comme la partie d'un ensemble complexe dont la relation homme-femme constitue l'épine dorsale. Le progrès social peut constituer un antidote à la discrimination contre les femmes si seulement il renforce l'encouragement à l'éducation et à la formation professionnelle des femmes, l'égalité d'accès à l'emploi et l'exercice effectif du droit au travail.
M. HESUK SONG (Libération) a attiré l'attention sur la situation des femmes victimes d'esclavage sexuel perpétré par l'Armée impériale japonaise durant la Deuxième Guerre mondiale. Depuis que cette question a été soulevée devant la Commission, il est maintenant reconnu que l'esclavage sexuel constitue non seulement un crime de guerre mais aussi un crime contre l'humanité, a-t-elle poursuivi. C'est pourquoi il est extrêmement décevant que le Gouvernement japonais ne fasse aucun effort pour admettre plus qu'une responsabilité morale et continue de prétendre que les réparations aux victimes par le biais du Asian Women's Fund sont le seul moyen d'accéder aux demandes des victimes. Elle a déclaré que ce fonds était un moyen pour le Gouvernement japonais d'éluder sa responsabilité. Dans ce contexte, elle a exhorté la Commission à s'assurer que le Gouvernement japonais respecte les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et prenne toutes les mesures nécessaires pour répondre aux demandes des victimes. Elle a également demandé à la Commission d'établir un mécanisme de surveillance de l'application des recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes.
M. ALI SALEEM (Asian Legal Resource Centre) a dénoncé l'état désolant de la Commission nationale sur le statut de la femme au Pakistan et la façon dont les femmes victimes de violences sont traitées au Pakistan. L'attitude du Gouvernement pakistanais est bien reflétée par son rejet des travaux de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes concernant en particulier les crimes d'honneur. Le réel obstacle à la protection des femmes est le Gouvernement lui-même, qui tolère les violences contre les femmes et permet la survivance d'un système informel de justice tribale qui punit les femmes au mépris des lois et des normes internationales en matière de droits de l'homme. Le représentant a réitéré que rendre justice aux femmes nécessite plus qu'une surveillance de la situation et la formulation de recommandations; il faut que la Commission intervienne activement pour obliger le Gouvernement pakistanais à opérer un changement fondamental.



* *** *


* Déclaration conjointe : Comité inter-africain sur les pratiques traditionnelles ayant effet sur la santé des femmes et des enfants en Afrique; Organisation du baccalauréat international; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Femmes Africa solidarité; Conseil international de l'action sociale; Conseil international des femmes; Fédération mondiale pour la santé mentale; Conseil international des femmes juives; Alliance internationale des femmes; Fédération internationale des femmes diplomées des universités; Société africaine de droit international et comparé; et l'Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique et Association soroptimiste internationale.
** Déclaration conjointe : Association internationale pour la liberté religieuse ; Conférence générale des adventistes du septième jour; Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Zonta international; Institut pour une synthèse planétaire; Conférence des femmes de toute l'Inde; Susila Dharma International Association, Inc; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique; et l'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse et de l'Union mondiale des organisations féminines catholiques.