LA RAPPORTEUSE SPÉCIALE SUR LA LIBERTÉ DE RELIGION CONCLUT SA MISSION EN FRANCE

30 septembre 2005

La Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme chargée des questions relatives à la liberté de religion et de conviction, Mme Asma Jahangir, a conclu aujourd'hui une visite en France, commencée le 19 septembre 2005 à l'invitation du Gouvernement français.

Au cours de sa visite, qui s'inscrit dans le cadre du mandat confié à la Rapporteuse spéciale de promouvoir et de protéger la liberté de religion et de conviction à la lumière de la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction de 1981, Mme Jahangir a rencontré de nombreux représentants du Gouvernement, du système judiciaire et d'institutions telles que la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Elle a également rencontré des représentants et membres des principales communautés religieuses du pays et des représentants d'associations dont les membres ont d'autres convictions, ainsi que des représentants d'organisations non gouvernementales, religieuses ou non, et d'autres acteurs de la société civile, de même que des experts et autres universitaires. Elle s'est rendue à Paris, Strasbourg, Aix en Provence, Marseille et Lyon.

La Rapporteuse spéciale s'est dite impressionnée par les compétences qui existent en France dans le domaine qui concerne son mandat. Elle a souligné la complexité de la situation en France dans ce domaine et s'est dite convaincue que la société française sera en mesure de surmonter les obstacles qui demeurent car son attachement aux droits fondamentaux est profondément ancré dans les fondements de la République.

De manière générale, a tenu à préciser la Rapporteuse spéciale, le Gouvernement français respecte le droit à la liberté de religion ou de conviction, tel qu'il est protégé par les instruments internationaux auxquels la France est partie. En outre, la solidité du système judiciaire constitue une garantie pour le respect des valeurs fondamentales du pays.

La Rapporteuse spéciale a néanmoins relevé certains domaines de préoccupation. Ainsi, le débat sur les prétendues «sectes» et les mesures prises par le Gouvernement et le Parlement dans la deuxième moitié des années 90 ont porté atteinte à la liberté de religion ou de conviction. En particulier, l'établissement d'une liste et les politiques de sensibilisation menées par le Gouvernement soulèvent de sérieuses préoccupations en matière de liberté de religion et de conviction. Mme Jahangir note toutefois que, ces dernières années, les autorités ont commencé à prendre des mesures pour corriger la situation. À cet égard, elle prend note d'une circulaire de mai 2005 par le précédent premier ministre et l'approche équilibrée adoptée face au phénomène des sectes par la MIVILUDES.

Mme Jahangir a en outre constaté que la situation actuelle en France est différent de celle qui prévalait au moment de l'adoption de la loi de 1905 qui établissait le fondement du principe de laïcité de la République. Tout en reconnaissant que l'organisation de la société sur la base du principe de laïcité peut être sain et garantit le droit fondamental à la liberté de religion ou de conviction, elle exprime sa préoccupation que, dans certaines circonstances, une interprétation sélective et une application stricte de la loi ont pu s'opérer aux dépens de ce droit.

La Rapporteuse spéciale estime que la loi de mars 2004 sur le port de signes religieux ostentatoires dans les établissements scolaires publics comporte un élément positif car il tient compte de l'autonomie de l'enfant de sexe féminin, mais en même temps, cette loi nie un droit aux adolescents qui ont librement choisi de porter un signe religieux à l'école. Elle nie l'expression innocente, mais visible, d'une conviction religieuse, comme dans le cas des enfants sikhs. C'est pourquoi la Rapporteuse spéciale estime que les conséquences directes et indirectes de cette loi n'ont pas été convenablement examinées. L'application de cette loi a, dans certains cas, conduit à des abus qui ont entraîné un sentiment d'humiliation, en particulier chez les jeunes filles musulmanes, qui, selon plusieurs, pourrait entraîner une radicalisation des personnes concernées. En outre, la stigmatisation du «foulard islamique» a entraîné une vague d'intolérance religieuse à l'égard de femmes qui portent le foulard en dehors du milieu scolaire.

La Rapporteuse spéciale constate que la communauté juive et ses membres continuent d'être la cible de nombreux actes d'intolérance religieuse et estime que le Gouvernement français devrait maintenir la vigilance dont il fait preuve actuellement à cet égard et prendre les mesures qui s'imposent pour engager des poursuites et aider les victimes.

Mme Jahangir a par ailleurs eu l'occasion de visiter la prison des Baumettes à Marseille pour examiner la situation s'agissant de la liberté de religion et de conviction des personnes privées de liberté. De nombreuses mesures sont en train d'être adoptées à cet égard et elle encourage le Gouvernement français à poursuivre dans cette voie.

Enfin, la Rapporteuse spéciale juge encourageants les efforts menés actuellement par les communautés religieuses et la société civile pour renforcer le dialogue inter-religieux.

Mme Jahangir présentera un rapport sur sa mission en France à la prochaine session de la Commission des droits de l'homme. Le rapport devrait être disponible dès le début de l'année prochaine.

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Ce texte est le résumé d'un communiqué de presse paru en langue anglaise


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