LA VICE-PREMIER MINISTRE DE LA CROATIE DEMANDE QUE SON PAYS NE FASSE PLUS L’OBJET DE LA RÉSOLUTION OMNIBUS SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN EX-YOUGOSLAVIE

Commission des droits de l'homme
57ème session
20 mars 2001
Matin





Les Ministres de l'Albanie, du Maroc, du Mexique,
de Malaisie, de Suède et de la Côte d'Ivoire ont pris la parole



La Commission a entendu une déclaration de la Vice premier ministre de la Croatie, Mme Zeljka Antunovic, qui a estimé que la Croatie ne devrait plus faire l’objet de la résolution omnibus sur la situation des droits de l'homme en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie. La coopération entre la Croatie et les Nations Unies ne saurait plus être envisagée dans le cadre des questions relatives aux violations graves des droits de l’homme.

M. Paskal Milo, Ministre des affaires étrangères de l'Albanie, a pour sa part réitéré la ferme opposition de son gouvernement à toute activité armée exercée par des groupes ou individus extrémistes albanais et menaçant la paix et la stabilité de l’ex-République de Macédoine ainsi que les processus de coopération et d'intégration dans lesquels sont engagés les pays de la région. Il a salué la retenue dont font preuve les autorités macédoniennes et l'attitude positive et constructive des partis politiques albanais en faveur de la coexistence ethnique en ex-République yougoslave de Macédoine.

De son côté, le Ministre des droits de l'homme du Maroc, M. Mohamed Auajjar, a évoqué les initiatives historiques du Roi Mohamed VI pour faire du Maroc un État de droit, parmi lesquelles la création d'une Commission indépendante chargée de l'indemnisation des victimes de disparitions forcées et de détention arbitraire et la finalisation en cours de textes législatifs relatifs à la femme et à l'enfant. Il s’est par ailleurs dit vivement préoccupé par les violations des droits de l'homme dont sont victimes les Marocains détenus contre leur gré depuis plusieurs décennies dans les camps de Tindouf.

Le Ministre des affaires étrangères du Mexique a également affirmé le nouvel engagement de son pays en faveur des droits de l'homme. Il a mis l'accent en particulier sur les droits des populations autochtones dont le respect et la promotion est une des priorités du nouveau gouvernement de son pays. Il a annoncé que des négociations ont été engagées en vue d'un accord cadre de coopération avec le Haut-Commissariat qui ouvrira un bureau au Mexique.

Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de la Malaisie, M. Datuk Seri Syed Hamid Albar, a souligné l'importance de la promotion d'un capitalisme humain. La Malaisie estime que la coopération - et non pas les sanctions ou même la confrontation - est la seule approche possible en matière de droits de l'homme. La Malaisie regrette que la politisation des droits de l'homme conduise à une application sélective des normes standards dans ce domaine. Cette politisation a pour conséquence un traitement inégal par rapport aux différents pays et ne peut que diminuer la crédibilité de la Commission.

Mme Anna Lindh, Ministre des affaires étrangères de la Suède, s'exprimant au nom de l'Union européenne et des pays associés, a indiqué que la lutte contre la peine de mort est une priorité de la politique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme. Elle a en particulier souligné que la peine de mort ne peut sous aucun prétexte être appliquée à des personnes mineures ou souffrant de troubles mentaux. Mme Lindh a également estimé que le trafic d'êtres humains peut être considéré comme une forme contemporaine d'esclavage et qu'une attention immédiate doit être accordée à ce phénomène du fait de son ampleur et des conséquences pour les victimes. Elle a rappelé qu'on estime à environ 500 000 le nombre de femmes et d'enfants qui sont chaque année victimes de trafic en Europe, essentiellement à des fins sexuelles.

Le Ministre ivoirien de la Justice, M. Oulai Siene, a déclaré que la Côte d'Ivoire a aboli la peine de mort et interdit l'esclavage, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants. Il a également indiqué que son pays a ratifié la Convention internationale pour l'élimination de la discrimination raciale et accueille sur son sol des populations provenant d'horizons divers.


Les représentants de l'Algérie et du Maroc ont exercé leur droit de réponse.

La Commission a, d’autre part, entamé l’examen de son ordre du jour relatif à l’ : «organisation des travaux» et a entendu dans ce cadre la représentante de l’Inde.

La Commission abordera cet après-midi son examen du point 4 de son ordre du jour intitulé : «Rapport du Haut-Commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme et suivi de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme». La Haut-Commissaire présentera son rapport annuel.



Déclarations

MME ZELJKA ANTUNOVIC, Vice-Premier Ministre de la Croatie, a souligné le lien entre la protection des droits de l'homme et l'avancement de l'humanité. Un des aspects positifs de la mondialisation est de faire en sorte que les individus et la société civile sont de plus en plus conscients de leurs droits humains. La Croatie se félicite de l'organisation, cette année, de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Le Gouvernement croate est d'ailleurs activement impliqué dans la préparation de la Conférence. En novembre 2000, la Croatie a organisé, avec l'aide des Nations Unies, d'une réunion d'experts sur la discrimination contre les femmes et la discrimination raciale. Elle espère que les éléments du rapport de la réunion seront inclus dans la Déclaration et le Plan d'action de la Conférence mondiale. Le Gouvernement croate a pris de nombreuses mesures, au niveau institutionnel, juridique et exécutif, pour renforcer la protection des droits de l'homme. Des organes consultatifs chargés de s'assurer que les droits de l'homme sont respectés ont été établis. La Commission gouvernementale sur les droits de l'homme se charge de coordonner les travaux de ces organes. Des programmes ayant pour mission de protéger les droits des enfants et d'améliorer les conditions de vie des personnes en difficulté ont été mis en oeuvre. Un centre de documentation sur les droits de l'homme a été établi et a commencé à fonctionner en octobre 2000. Le gouvernement oeuvre également très activement en ce qui concerne la promotion de l'égalité entre les sexes.

La Vice-Premier Ministre a attiré l'attention de la Commission sur les problèmes importants d'ordre à la fois financier et technique posés par la question du retour des réfugiés et des personnes déplacées. Le gouvernement a néanmoins instauré des procédures efficaces afin de résoudre le problème de la «double occupation» de propriétés ou de leur occupation illégale. En outre, la législation garantit désormais la pleine protection des droits des minorités. La Croatie a notamment adopté de nouvelles lois sur l'utilisation officielle des langues des minorités et sur l'enseignement de ces langues. Des réformes constitutionnelles ont été adoptées afin de favoriser les minorités nationales. La communauté internationale a reconnu qu'il y avait eu une amélioration en ce qui concerne la situation des droits de l'homme en Croatie. Ainsi, en octobre 2000, la Mission de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) a pu mettre un terme à sa composante de police civile. Dans ce contexte, la Croatie estime qu'elle ne devrait plus faire l'objet de la résolution «omnibus» sur la situation des droits de l'homme en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et en République fédérale de Yougoslavie, et que, de ce fait, le mandat du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme ne devrait plus s'appliquer à la Croatie. La coopération entre la Croatie et les Nations Unies, telle qu'établie dans la résolution omnibus, ne peut plus être considérée comme s'inscrivant dans le cadre de l'examen de questions se rapportant aux violations graves des droits de l'homme. C'est pourquoi le Gouvernement croate espère que les membres de la Commission seront du même avis et appuieront la Croatie sur cette question.

M. PASKAL MILO, Ministre des affaires étrangères de l'Albanie, a fait valoir que depuis la précédente session de la Commission, des changements positifs se sont produits en Albanie en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, témoignant de l'engagement déterminé du Gouvernement albanais dans ce domaine crucial pour l'avancement de la démocratie dans le pays. Les mesures prises par les organes de l'État et l'engagement constructif de toutes les forces politiques dans le cadre de la table ronde des partis politiques, au début de ce mois, sont un signe encourageant qui laisse prévoir que les élections parlementaires de juin prochain seront normales et conformes aux normes démocratiques. L'Albanie protège les droits des minorités, a poursuivi M. Milo, qui a ajouté que, tout au long de son histoire, le pays n'a jamais connu de conflit interethnique. Au cours des siècles, L'Albanie s'est même distinguée par la coexistence fraternelle entre la population albanaise et les autres minorités, a souligné le ministre. Bien entendu, des problèmes persistent dans ce domaine, mais plus que toute autre chose, ils relèvent de la capacité du gouvernement à y faire face. M. Milo a reconnu que, bien entendu, l'Albanie connaît des problèmes dans le domaine des droits de l'homme. Il a cependant tenu à souligner que le Gouvernement albanais ne ménage aucun effort pour combattre tout phénomène qui pourrait avoir un impact direct ou indirect sur la jouissance des droits de l'homme, comme la pauvreté, le trafic illégal et les cas isolés de violence imputable à des individus ou à des éléments responsables de l'ordre public.

S'agissant de la situation au Kosovo, M. Milo a déclaré que les élections locales qui s'y sont déroulées l'an dernier ont reflété la volonté de la population d'instaurer ses propres institutions démocratiques. La manière libre et pacifique dont se sont déroulées ces élections, les activités jusque là fructueuses de la Mission des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et la volonté de la population du Kosovo portent à penser que le moment est venu de tenir des élections générales. Souhaitant que de telles élections se déroulent dès que possible, l'Albanie est convaincue qu'elles favoriseraient l'institutionnalisation de la démocratie et la protection des droits de l'homme au Kosovo. S'agissant des récents événements en ex-République yougoslave de Macédoine, M. Milo a réitéré la ferme position de son gouvernement contre toute activité armée exercée par des groupes ou individus extrémistes albanais et menaçant la paix et la stabilité de ce pays voisin et les efforts de coopération et d'intégration dans lesquels sont engagés les pays de la région. M. Milo a salué la retenue dont font preuve les autorités macédoniennes à cet égard, ainsi que l'attitude positive et constructive des partis politiques albanais dans leur lutte en faveur de la coexistence ethnique en ex-République yougoslave de Macédoine.

Le Ministre des droits de l'homme du Maroc, M. MOHAMED AUAJJAR, a fait part à la Commission du projet politique du Roi Mohamed VI de faire du Maroc un État de droit, une vraie démocratie par la jouissance effective de tous les droits fondamentaux et libertés individuelles, le consensus, le dialogue, la concertation. Dans cette optique, le Roi a pris des initiatives historiques comme la création d'une Commission indépendante chargée de l'indemnisation des victimes des disparitions forcées et de la détention arbitraire. Les indemnisations ont déjà commencé et sont effectives. Toutefois le règlement de cette question ne se limite pas à l’indemnisation matérielle, l’objectif étant la réinsertion des victimes du passé et leur réhabilitation.

Le ministre a déclaré que les travaux d'harmonisation de la législation nationale avec les dispositions des Conventions internationales ratifiées par le Maroc ont bénéficié d'une très forte accélération, les textes relatifs à la femme et à l'enfant étant actuellement en cours de finalisation. Plus précisément, pour ce qui concerne la situation des femmes au Maroc, le Roi a promis la création d'une Commission réunissant toutes les parties concernées avec la tâche de lui présenter des propositions pour la solution du problème, et ainsi pouvoir répondre à l'évolution du pays et aux aspirations légitimes du mouvement féminin. Il a par ailleurs souligné l'importance de la création d'un Centre de documentation d'information et de formation en matière de droits de l'homme, avec la contribution du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Ce centre a déjà organisé un certain nombre de cycles de formation spécialisée en faveur des ONG et de catégories socioprofessionnelles très variées.

M. Auajjar a réitéré la vive préoccupation du Gouvernement marocain concernant les violations des droits de l'homme dont sont victimes les Marocains détenus contre leur gré depuis plusieurs décennies dans les camps de Tindouf, en violation flagrante des Conventions de Genève. Les témoignages des personnes qui ont pu fuir ces camps, a-t-il dit, sont bouleversants. Ils donnent des indications précises et troublantes sur la réalité de ces camps. De même, a ajouté M. Auajjar, les rapports des organisations non gouvernementales sont édifiants. Est-ce vraiment des camps de réfugiés, ces camps de Tuidouf que l’on ne peut quitter librement et où la liberté d’expression est proscrite ? a demandé M. Auajjar. Il a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle mette fin à des telles pratiques, en intensifiant et poursuivant les condamnations et en encourageant une plus grande collaboration entre les organisations internationales concernées « afin d'effectuer les enquêtes nécessaires et d'établir les responsabilités». De même, la communauté internationale doit prendre ses responsabilités pour ce qui concerne la situation gravissime qui prévaut au Moyen-Orient et la dégradation continuelle des conditions de vie du peuple palestinien,» en faisant respecter la légalité internationale, et les aspirations du peuple palestinien à établir son État indépendant et à jouir de tous les droits».

M. JORGE CASTAÑEDA, Ministre des affaires étrangères du Mexique, a attiré l’attention de la Commission sur le nouvel engagement du Mexique en faveur des droits de l'homme et le changement fondamental de la politique de son pays dans ce domaine. À cet égard, il a indiqué que le Gouvernement mexicain est déterminé a surmonter les graves problèmes qui persistent en matière de droits de l'homme, en particulier, en ce qui concerne la marginalisation, la pauvreté et les injustices subies depuis trop longtemps par les populations autochtones. Il a estimé que l'édification du nouveau projet démocratique au Mexique et son développement ne seront réalisables qu'à la condition d'établir la paix au Chiapas et d'enraciner une culture des droits de l'homme à l'échelle du pays. En témoignage de son nouvel engagement à l'égard des droits de l'homme, le Gouvernement mexicain a engagé des négociations en vue de signer un mémorandum d'accord sur la coopération dans le domaine des droits de l'homme avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, qui sera invité à ouvrir un bureau dans le pays, a indiqué le ministre. Les droits des peuples autochtones du Mexique sont une des priorités du gouvernement. À ce titre, un amendement constitutionnel à été déposé par le Président Fox afin de reconnaître l'autonomie et la validité, au plan juridique, des systèmes d'administration locale des populations autochtones dans le cadre de l'État, a indiqué M. Castañeda.

Au niveau international, M. Castañeda a affirmé que l'exercice de la souveraineté ne peut en aucun cas être invoqué pour justifier des violations des droits de l'homme. Il a également réaffirmé l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de ces droits et l'obligation pour tous les États de les respecter dans leur totalité. S'agissant de la condamnation de certains États pour violations des droits de l’homme, le Mexique considère que le débat sur l'État qui est à l'origine d'une résolution n'est pas pertinent. Dans le cadre des travaux de cette Commission, il a indiqué que son pays participera en particulier aux initiatives visant à promouvoir les droits des populations autochtones et des migrants. À cet égard, le Mexique demandera au Rapporteur spécial sur les droits des migrants d'évaluer la situation des personnes qui émigrent vers la frontière au nord du pays.

Le Ministre des affaires étrangères de Malaisie, M. DATUK SERI SYED HAMID ALBAR, a déclaré qu'il était nécessaire d'adopter une approche équilibrée et réaliste sur les droits de l'homme, la démocratie et le capitalisme, qui sont indispensables au développement humain. Le droit au développement est fondamental. Il est essentiel de créer un mécanisme adéquat permettant de distribuer les ressources provenant des pays développés afin qu'elles soient utilisées pour développer les infrastructures des pays en développement. La démocratie est le meilleur moyen d'arriver à une justice sociale et de promouvoir l'intégration sociale. Il faut cependant se souvenir que la démocratie est un moyen et non pas une fin en soi. Il est de ce fait impératif que chaque société puisse déterminer pour elle même, en tenant compte de son évolution et de son expérience propres, une démocratie productive qui permette la participation efficace de tous ses citoyens. Le ministre a souligné l'importance de la promotion d'un capitalisme humain. Il est capital que le lien entre le capitalisme humain et les droits de l'homme soit clairement établi par la Commission et l'Assemblée générale et que celles-ci puissent examiner ces questions conjointement. La Malaisie participe d'ailleurs activement à l'organisation à Kuala Lumpur en mai prochain, sous les auspices du Haut Commissariat aux droits de l'homme, d'un séminaire régional sur la globalisation et son impact sur les droits économiques, sociaux et culturels.

La Malaisie estime que la coopération - et non pas les sanctions ou même la confrontation - est la seule approche possible en matière de droits de l'homme. Il faut une approche plus créative en ce qui concerne les droits de l'homme. On doit par exemple s'occuper de façon prioritaire de la coopération et de l'assistance technique, notamment dans le domaine du développement des capacités nationales et de l'éducation en matière des droits de l'homme. La Malaisie regrette que la politisation des droits de l'homme conduit à une application sélective des normes dans ce domaine. Cette politisation a pour conséquence un traitement inégal par rapport aux différents pays et porte ombrage à la crédibilité de la Commission. Il faut empêcher que les grandes puissances n’appliquent deux poids, deux mesures. Les violations des droits de l'homme des Palestiniens par le régime israélien, malgré l'adoption de nombreuses résolutions et décisions, constituent de ce point de vue une source de vive inquiétude. La résolution adoptée en octobre 2000 à la cinquième session extraordinaire de la Commission consacrée aux violations des droits du peuple palestinien doit sans plus attendre être mise en oeuvre. La Malaisie se félicite de l'organisation de la Conférence mondiale contre le racisme qui doit se tenir à Durban dans quelques mois. Il est indéniable que le racisme constitue une des formes les plus pernicieuses des violations des droits de l'homme aujourd'hui. L'éducation doit faire partie intégrante des stratégies pour combattre le racisme. En tant que nation multiethnique et multiculturelle, la Malaisie reconnaît qu'il lui reste beaucoup de chemin à parcourir. La notion de responsabilité humaine est indispensable pour renforcer les droits de l'homme et il ne faut en aucun cas la minimiser. La Malaisie a pu résoudre les obstacles auxquels elle a été confrontée en devenant une nation unie. Une Commission des droits de l'homme, ou Suhakam, a été établie en 1999 par le Parlement malaisien afin de sensibiliser l'ensemble de la population aux questions relatives aux droits de l'homme et de les faire respecter. La Malaisie continuera à mettre en place des politiques visant à protéger les intérêts et les droits de tous ses citoyens tout en respectant leurs aspirations.

MME ANNA LINDH, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom de l'Union européenne et des pays associés), a déclaré que la mondialisation de l'économie, de l'information et des communications met en lumière la responsabilité commune de tous les pays. La mondialisation de l'accès à l'information rend difficile toute tentative de passer sous silence les violations des droits de l'homme et fournit les outils de connaissance qui permettent à la communauté internationale de réagir, a-t-elle souligné. La mondialisation ouvre des opportunités de développement économique et social mais accroît également les risques d'exploitation des populations, a-t-elle fait observer. Elle a insisté sur la nécessité de faire valoir des valeurs et des principes communs afin de combler les différences culturelles et la division sociale entre les continents et les peuples. Ce qu'il faut, ce sont des règles universelles fondées sur la démocratie et les droits de l'homme afin de renforcer la justice. D'une manière générale, a poursuivi la ministre, l'acceptation croissante des droits de l'homme en tant que principe doit être suivie de mise en oeuvre.

Mme Lindh a souligné la nécessité, pour tous les gouvernements, de s'ouvrir à la surveillance internationale. Chacun doit se demander si les mesures qu’il prend sont totalement pertinentes dans la manière d’appliquer les normes de droits de l'homme, a insisté la ministre. Elle a par ailleurs indiqué que la lutte contre la peine de mort est une priorité de la politique de droits de l'homme de l'Union européenne. Sous aucun prétexte, la peine capitale ne doit être appliquée pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ou par des personnes souffrant de troubles mentaux. Mme Lindh a d’autre part souligné que l'Union européenne entend exhorter tous les pays à prendre des mesures efficaces contre la torture. Elle a attiré l'attention de la Commission sur les mutilations génitales féminines, résultat de l'ignorance et de mauvaises interprétations religieuses et qui n'a d'autre objet que de contrôler les femmes. Mme Lindh a également déclaré que le trafic d'êtres humains peut être considéré comme une forme contemporaine d'esclavage. Si ce phénomène est récent, l'ampleur qu'il prend et les conséquences qui en découlent pour les victimes exigent qu'une attention immédiate lui soit accordée. En Europe, on estime à environ 500 000 le nombre de femmes et d'enfants qui sont chaque année victimes de ce trafic, essentiellement à des fins sexuelles.

Les pays de l'Union européenne estiment qu'il est indispensable d'apprendre à aborder les rapports sur les violations des droits de l'homme comme des signaux d'alarme et de savoir en tirer rapidement les conséquences en prenant les mesures qui s’imposent à un stade avancé, ce qui permet de prévenir l'escalade des crises en conflits armés. L'Union européenne souligne la nécessité de mettre rapidement en place la Cour pénale internationale afin d'accroître le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme.

M. OULAI SIENE, Ministre de la justice et des libertés publiques de Côte-d'Ivoire, a déclaré que depuis son élection, le Président de la République, M. Laurent Gbagbo, ne cesse d'entreprendre toutes actions nécessaires pour parvenir à une réconciliation nationale afin que dans la paix et la sécurité, tous les enfants de la Côte d’Ivoire se tournent résolument vers l’avenir, vers l’espoir. La Côte d’Ivoire est un pays très attaché aux principes de démocratie et qui a ratifié la quasi-totalité des Conventions internationales de protection des droits de l'homme. Au demeurant, l'application de ces conventions a permis de réaliser une avancée fort appréciable sur le chemin de la démocratie. M. Siene a ensuite souligné que la nouvelle Constitution définit un cadre institutionnel conséquent qui garantit véritablement la séparation des pouvoirs et l'indépendance de la justice.

Le ministre a ensuite affirmé que le Gouvernement ivoirien est déterminé à lutter contre la fraude et la corruption dans la gestion des affaires publiques. Par ailleurs, dans un souci de juste répartition des richesses et de lutte esprit d'équité contre les disparités régionales, le constituant a établi la primauté du principe du droit au développement, s'inscrivant dans une politique de décentralisation qui sera mise en oeuvre après les élections de mars 2001.

M. Siene a tenu a souligner que la Côte d’Ivoire a aboli la peine de mort et interdit l'esclavage, les traitements inhumains, cruels, dégradants et humiliants. Le pays a ratifié la Convention internationale pour l'élimination de la discrimination raciale et accueille sur son sol des populations provenant d'horizons divers. Actuellement sur près de 16 millions d’habitants, la Côte d’Ivoire compte plus de 2,6 % de non-nationaux qui vivent en parfaite harmonie avec la population autochtones. Ayant maintenu dans la Constitution la laïcité de l'État, la liberté de religion est garantie. Ainsi, il n'existe pas de discrimination entre les musulmans, les chrétiens et les animistes.

Pour ce qui concerne la liberté de la presse, la Loi fondamentale a institué une Commission nationale indépendante qui veille au respect par les journalistes de leurs obligations ainsi qu'un observatoire de la liberté de la presse animé en toute indépendance par les journalistes eux-mêmes.


Débat sur l'organisation des travaux

MME SAVITRI KUNADI (Inde, au nom du groupe asiatique) a mis l'accent sur la nécessité de rationnaliser les travaux de la Commission afin d'optimiser au mieux l'utilisation du temps et des ressources disponibles. Elle a également exhorté le Président de la Commission, les autres groupes régionaux et toutes les délégations à ne ménager aucun effort pour promouvoir la transparence des consultations sur tous les projets de résolution. La représentante a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité, pour le Secrétariat, de s'assurer du statut des ONG qui participent aux travaux de la Commission afin d'éviter toute participation non autorisée. Elle a en outre estimé que toute ONG non accréditée auprès de l'ECOSOC ne devrait pas être autorisée à distribuer des documents, tant dans la salle de conférence qu'à l'extérieur de cette salle, et ce pour toute la durée de la session de la Commission. Le groupe asiatique est par ailleurs partisan d'une réduction à quatre semaines de la session annuelle de la Commission.


Droits de réponse:

Le représentant de l'Algérie a regretté que le représentant du Maroc se soit livré aujourd'hui à une polémique stérile au sujet du Sahara occidental et des réfugiés sahraouis des camps de Tindouf. La question du Sahara occidental, qui relève de la décolonisation, se pose depuis longtemps. Les réfugiés attendent d'exercer leur droit à l'autodétermination conformément à l'accord de Houston. Il y a eu une guerre entre le Maroc et un autre peuple. Aussi bien le retour des réfugiés que les prisonniers marocains sont des éléments du plan de paix de l'ONU. Il ne faut donc pas travestir la réalité. Le représentant a déclaré que jusqu’à tout récemment les prisonniers marocains n'ont d’ailleurs jamais été reconnus par leur propre gouvernement.

Le représentant du Maroc a déclaré que sa délégation avait repris dans sa déclaration ce qu'avait dit Amnesty International. Dans ce cas précis, il ne s'agissait pas de l'opinion du Maroc, contrairement à ce que le représentant de l'Algérie suggérait. Pourquoi pendant 25 ans l'Algérie n'a-t-elle pas accepté que l'on recense la population des camps? L'Algérie a-t-elle quelque chose à cacher? Le Maroc ne veut toutefois pas polémiquer sur des sujets qui n'intéressent pas directement la Commission des droits de l’homme mais d’abord la Quatrième Commission de l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité.

Le représentant de l’Algérie a déclaré que la délégation marocaine devrait revenir aux documents de l’ONU pour s’imprégner des réalités. En outre, le Maroc devrait respecter les Accords de Houston, en particulier les dispositions sur les réfugiés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, a encore déclaré la délégation algérienne, fait un excellent travail dans les camps. La République arabe sahraoui a été reconnue par au moins 70 États; elle est membre de l’Organisation de l’Unité africaine. La délégation marocaine devrait éviter la polémique sur le contexte historique de la situation des réfugiés. L'Algérie doit respecter les Accords de Huston, ce qu'elle fait, et ces prisonniers ou réfugiés ne sont pas marocains car il n'y a pas encore eu de référendum.

Le représentant du Maroc a déclaré que le débat porte sur les droits de l'homme de la population des camps et que la réponse de la délégation algérienne ne concerne pas ce débat. La délégation algérienne a parlé d’une toute autre question que celle soulevée par le Maroc.



* *** *