LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME PROROGE LES MANDATS DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX SUR LES SITUATIONS EN IRAQ ET AU SOUDAN

Commission des droits de l'homme
58ème session
19 avril 2002
Après-midi



Elle adopte une résolution sur Cuba
et rejette un projet de texte sur la
situation des droits de l'homme en Tchétchénie



La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, quatre résolutions, dont trois à la suite de votes, au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde. Elle a notamment décidé de proroger d'un an les mandats des Rapporteurs spéciaux chargés des situations des droits de l'homme en Iraq et au Soudan. La Commission a également adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba. Elle a par ailleurs rejeté un projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie.
La résolution sur le Soudan a été adoptée par 25 voix contre 24, avec 4 abstentions. Dans ce texte, la Commission demande notamment à la communauté internationale d'étudier les moyens d'étendre les fonctions du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en lui confiant un rôle de surveillance visant à améliorer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de cesser de recourir aux milices tribales, qui commettent de graves violations des droits de l'homme. Le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), ainsi que le Nigéria (au nom du Groupe africain), la Chine, l'Algérie, la République arabe syrienne, Cuba, la Jamahiriya arabe libyenne, l'Espagne (au nom de l'Union européenne) et l'Ouganda ont fait des déclarations sur ce texte, ainsi que le Soudan en tant que pays concerné.
Dans sa résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 28 voix contre 4, avec 21 abstentions, la Commission note avec consternation que la situation des droits de l'homme dans le pays ne s'est pas améliorée. Elle condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle demande au Gouvernement de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires. Le Vietnam a fait une déclaration sur ce texte, d'autres délégations étant intervenues ce matin sur ce texte.
Par 23 voix contre 21 et avec 9 abstentions, la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba dans laquelle elle invite le Gouvernement cubain, sans méconnaître les efforts faits par Cuba pour donner effet aux droits sociaux de la population malgré un environnement international défavorable, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits de l'homme civils et politiques. Elle demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de prendre les dispositions voulues pour l'envoi d'un représentant personnel et exhorte le Gouvernement cubain à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette visite puisse se concrétiser dès que possible. Par 23 voix pour, contre 24 et 6 abstentions, la Commission a rejeté une motion présentée par la Chine visant à ne pas se prononcer sur le projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme à Cuba. Cuba a fait une déclaration concernant ce texte, ainsi que l'Uruguay, la Fédération de Russie, l'Espagne (au nom de l'Union européenne), le Pérou, l'Algérie, la République arabe syrienne, la Jamahiriya arabe libyenne, le Canada (au nom également de l'Australie), le Soudan, le Vietnam, le Venezuela, l'Indonésie, l'Afrique du Sud, le Guatemala et l'Équateur.
Aux termes d'un projet de résolution sur la Tchétchénie, rejeté par 16 voix contre, 15 pour et 22 abstentions, la Commission des droits de l'homme aurait exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la situation en matière de sécurité, de la poursuite des affrontements et de la violence généralisée contre les civils. La Fédération de Russie a fait une déclaration, ainsi que la République arabe syrienne, Cuba, la Chine, la Jamahiriya arabe libyenne et l'Inde.
La Commission a en outre adopté, sans vote, une résolution sur la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation Nations Unies.
La Commission se prononcera lundi matin, à 10 heures, sur d'autres projets de résolutions et de décisions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde, ainsi que des projets présentés au titre des droits économiques, sociaux et culturels; des droits civils et politiques; de l'intégration des droits fondamentaux des femmes; et des droits de l'enfant.
Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde
Au titre de sa résolution sur la situation des droits de l'homme en Iraq (E/CN.4/2002/L.26), adoptée par 28 voix contre 4 (Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, Soudan et République arabe syrienne) et avec 21 abstentions, la Commission des droits de l'homme décide de proroger d'un an encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iraq. Elle note avec consternation que la situation des droits de l'homme dans le pays ne s'est pas améliorée. Elle condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le Gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée. Elle note avec consternation la suppression de la liberté de pensée, d'expression, d'information, d'association de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions, et l'application généralisée de la peine de mort.
La Commission demande au Gouvernement iraquien de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires, et de faire en sorte que la peine capitale ne sanctionne que les crimes le plus graves. La Commission demande au Gouvernement de faire en sorte que le comportement de ses forces militaires et de ses forces de sécurité soit conforme aux normes du droit international. Elle demande en outre au Gouvernement iraquien d'instaurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et d'abroger toutes les lois qui accordent l'impunité aux membres de certaines forces ou à certains individus qui tuent ou mutilent pour des raisons étrangères à ce que doit être l'administration de la justice dans le cadre de l'État de droit. La Commission lui demande aussi d'abroger tous les décrets qui prescrivent des peines ou des traitements cruels et inhumains, y compris les mutilations, et de mettre fin à la torture et aux peines et traitements cruels, d'abroger toutes les lois et procédures qui punissent la libre expression, et de faire en sorte que l'autorité de l'État repose sur la volonté réelle du peuple, de faire en sorte que l'opposition politique puisse s'exprimer librement et d'empêcher que les opposants au régime et leur famille ne soient en butte à l'intimidation et à la répression.
La Commission prie le Gouvernement de respecter les droits de tous les groupes ethniques et religieux, de cesser immédiatement ses pratiques répressives persistantes, y compris la pratique de l'expulsion et de la réinstallation forcées à l'encontre des Kurdes iraquiens, des Assyriens et des Turkmènes, entre autre. La Commission demande au Gouvernement iraquien de coopérer avec la Commission tripartite et sa sous-commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l'occupation illégale du Koweït par l'Iraq.
Par un vote de 28 voix contre 9 (Algérie, Chine, Cuba, Jamahiriya arabe libyenne, Fédération de Russie, Soudan, République arabe syrienne, Togo, Vietnam) et 15 abstentions, la Commission a décidé de conserver les paragraphes 2, 3a, 3b, 3c et 3f de ce texte. Ces paragraphes se lisent comme suit: «(La Commission) note avec consternation que la situation des droits de l'homme dans le pays ne s'est pas améliorée»; «... condamne énergiquement les violations systématiques, généralisées et extrêmement graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par le gouvernement iraquien, qui se traduisent par une répression et une oppression omniprésentes, reposant sur une discrimination de grande ampleur et une terreur généralisée; la suppression de la liberté de pensée, d'expression, d'information, d'association, de réunion et de circulation, résultant de la peur des arrestations, incarcérations, exécutions, expulsions, démolitions de maisons et autres sanctions; la répression à laquelle est exposée toute forme d'opposition, en particulier le harcèlement, l'intimidation et les menaces dont sont victimes les opposants iraquiens vivant à l'étranger et les membres de leur famille; la pratique généralisée et systématique de la torture, ainsi que le maintien de décrets prescrivant des peines cruelles et inhumaines pour sanctionner certains délits».
Ont voté pour (28) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Arménie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume Uni, Sénégal, Suède, Swaziland et Uruguay.
Ont voté contre (4) : Algérie, Jamahiriya arabe libyenne, République arabe syrienne et Soudan.
Abstentions (21) : Afrique du Sud, Bahreïn, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Kenya, Malaisie, Nigéria, Ouganda, Pakistan, République démocratique du Congo, Sierra Leone, Thaïlande, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Le Viet Nam a fait savoir qu'il était favorable à un règlement pacifique qui permettra de mettre fin aux sanctions imposées à l'Iraq et aux souffrances de son peuple. Il a regretté que ce projet de résolution ne fasse pas référence à l'incidence des sanctions sur le peuple iraquien. Il a rappelé que ces sanctions provoquent en Iraq une catastrophe humanitaire d'une ampleur sans précédent.
Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2002/L.27), adoptée telle qu'amendée par 25 voix contre 24 et avec 4 abstentions (Arménie, Afrique du Sud, Thaïlande, Venezuela), la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle accueille avec satisfaction la coopération offerte par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial pendant la visite que ce dernier a effectuée au Soudan en octobre 2001 et en février 2002, ainsi que la coopération dont ont bénéficié d'autres détenteurs d'un mandat de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Elle accueille aussi avec satisfaction l'accord entre le Gouvernement soudanais et le Mouvement populaire de libération du Soudan, visant à protéger les civils et les installations civiles des attaques militaires, signé à Khartoum le 10 mars 2002. La Commission accueille en outre avec satisfaction la coopération offerte par le Gouvernement soudanais et l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan aux organismes humanitaires des Nations Unies, notamment dans le contexte de l'Opération Survie au Soudan, ainsi que la démobilisation et le rapatriement de plus de 3500 enfants soldats.
La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit qui se poursuit au Soudan de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire. La Commission demande au Gouvernement soudanais, de cesser immédiatement tous les bombardements aériens et toutes les attaques visant sans discernement la population civile et les installations civiles et à l'Armée populaire de libération du Soudan, de s'abstenir de faire un usage frauduleux de l'assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de cesser de recourir aux milices tribales, qui commettent de graves violations des droits de l'homme et d'accorder le plein accès, en toute sécurité et sans entrave, à tous les organismes internationaux et organisation humanitaires, afin de faciliter par tous les moyens possibles l'acheminement de l'aide humanitaire. Elle leur demande instamment de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans, et d'autoriser une enquête indépendante sur l'affaire des quatre nationaux soudanais, enlevés le 18 février 1999 alors qu'ils étaient en compagnie d'une équipe du Comité international de la Croix-Rouge qui effectuait une mission humanitaire, et tués alors qu'ils étaient détenus par l'Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan. À cet égard elle demande instamment à l'Armée et au Mouvement populaires de libération du Soudan de remettre les corps aux familles.
La Commission demande au Gouvernement soudanais de libéraliser l'appareil de maintien de l'ordre, notamment d'abolir les forces de police « de sécurité communautaire » et de veiller à ce que la liberté de religion soit pleinement respectée. Elle lui demande en outre de renforcer les mesures prises pour prévenir et faire cesser les enlèvements de femmes et d'enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan. La Commission demande à la communauté internationale d'étudier les moyens d'étendre les fonctions du Haut-Commissaire aux droits de l'homme en lui confiant un rôle de surveillance visant à améliorer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire.
Ont voté pour (25) : Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Équateur, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Ouganda, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume﷓Uni, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (24) : Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Kenya, Malaisie, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Togo, Viet Nam et Zambie.
Abstentions (4) : Afrique du Sud, Arménie, Thaïlande et Venezuela.
Le Pakistan, au nom de l'Organisation des États de la Conférence islamique, a déclaré que le Soudan avait fait beaucoup d'efforts pour améliorer sa situation des droits de l'homme, efforts couronnés par des accords de cessez-le-feu et l'accès aux zones humanitaires, notamment. Le Soudan a aussi coopéré avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, et a tenu ses engagements. Ceux-ci se sont traduits par l'adoption de la Constitution, par des projets de loi relatifs aux droits de l'homme, la création d'une Cour constitutionnelle et d'un Conseil des droits de l'homme, l'établissement d'un Comité d'enquête sur les allégations d'esclavage, d'un Comité pour la création d'une institution sur les droits de l'homme, la mise en œuvre d'un programme technique avec le Haut-Commissariat, notamment. L'Union européenne, en rejetant le projet initial concernant le Soudan, nie ces efforts accomplis par le Soudan, c'est pourquoi le Pakistan votera contre le projet.
Le Nigéria, s'exprimant au nom du Groupe africain, a estimé que le projet de résolution ne reflète pas l'évolution positive qui est intervenue ces dernières années au Soudan. Ce projet contient des allégations non fondées. Il a souligné que le Soudan a maintes fois réitéré son engagement à coopérer avec les mécanismes des Nations Unies et des droits de l'homme. Il a donc jugé contre-productif ce projet présenté par l'Union européenne et a appelé à voter contre ce projet.
La Chine a rappelé que le Soudan, inscrit sur la liste des pays les moins avancés, connaît de graves difficultés. Il a estimé que le Soudan faisait des progrès notables et s'était engagé dans une coopération positive avec la communauté internationale en vue d'assumer ses responsabilités au plan international. Il a reconnu que des progrès restaient à faire, mais a estimé que la Commission devrait aider le Soudan au lieu de continuer à présenter des projets de résolution négatifs. Il a indiqué que sa délégation voterait contre ce projet de résolution.
L'Algérie a déclaré qu'elle votera contre le projet, étant donné qu'il s'inscrit dans une continuité d'allégations pas toujours vérifiées et qu'il nie les avancées du Soudan dans le règlement de ses problèmes intérieurs. Des allégations particulièrement fausses concernant les pratiques d'esclavage sont notamment reprises dans la résolution européenne, qui n'est donc plus crédible.
La République arabe syrienne a déclaré que le Soudan avait pris des mesures pour parvenir à une paix sociale et à un meilleur respect des droits de l'homme. Il a rappelé que le Conseil de sécurité avait décidé de lever l'embargo sur le Soudan. Il a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet qui ne reconnaît pas les progrès réalisés au Soudan. Par ailleurs, il a jugé inacceptable qu'Israël fasse partie des coauteurs de ce projet, alors que ce pays viole impunément les droits de l'homme dans les territoires arabes occupés.
Cuba a déclaré que le projet sur la situation des droits de l'homme au Soudan n'est ni équilibré ni objectif, et ne constitue qu'un outil utilisé par le Nord pour critiquer le Sud. Cuba votera contre le projet de résolution.
La Jamahiriya arabe libyenne a indiqué qu'elle aurait préféré voir la déclaration présidentielle qui a été appuyé par le Groupe africain plutôt que ce projet qui démontre que certains pays s'arrogent le droit d'en juger d'autres sans reconnaître les efforts déployés par le Gouvernement. Elle a considéré qu'il aurait mieux valu encourager ce Gouvernement à poursuivre ses efforts plutôt que le condamner. Elle a émis l'espoir que ce projet soit remplacé par la déclaration présidentielle proposée par le Groupe africain et soutenue par le Groupe asiatique. En outre, elle a demandé à ce que le Soudan soit examiné au titre de la coopération technique. Elle a indiqué que sa délégation voterait contre ce projet.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a répondu aux critiques formulées en précisant que l'Union européenne n'avait pas interrompu les négociations au sujet de la résolution, mais bien plutôt proposé de prolonger la discussion pour tenter d'obtenir un consensus.
S'exprimant en qualité de pays intéressé, le Soudan a indiqué que sa délégation avait fait tous les efforts nécessaires pour parvenir à un consensus. Il a rappelé que depuis trois ans, son pays avait adopté une politique de coopération totale dans le domaine des droits de l'homme et s'était clairement engagé à améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays malgré la guerre civile. Il a fait référence aux actions menées en vue de mettre fin aux enlèvements, à instaurer un cessez-le-feu et à venir en aide aux populations déplacées. Il a observé qu'un dialogue fructueux s'était engagé avec l'Union européenne depuis deux ans. Dans un tel contexte, il s'est félicité du Programme d'assistance technique proposé par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme qui sera lancé lundi prochain. Il a demandé pourquoi, lorsqu'un pays fait de tels efforts, cela ne lui donne pas le droit d'être respecté par la Commission. Il a estimé que ce projet viendra étayer la thèse des partis d'opposition et menaçait ainsi la paix au Soudan. Il a appelé à voter contre ce projet et a réitéré l'engagement de son pays à poursuivre ses efforts pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays.
L'Ouganda s'est félicité de la reprise de la coopération entre son pays et le Soudan. Il reste toutefois préoccupé par la situation des droits de l'homme au Sud Soudan, et engage le Gouvernement soudanais à œuvrer pour la protection des droits des populations de cette région. L'Ouganda votera en faveur du projet.
Par une résolution relative à la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (E/CN.4/2002/L.28) la Commission demande instamment aux gouvernements de s'abstenir de tout acte d'intimidation ou de représailles contre ceux qui cherchent à coopérer ou ont coopéré avec des représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ou leur ont apporté des témoignages ou des renseignements, ainsi que ceux qui recourent ou ont recouru aux procédures mises en place sous les auspices de l'ONU pour assurer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tous ceux qui leur ont fourni une assistance juridique à cette fin. Elle demande également de s'abstenir de tout acte de représailles contre les proches de victimes de violations des droits de l'homme. La Commission prie tous les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'ONU, ainsi que les organes créés en vertu d'instruments internationaux pour surveiller le respect des droits de l'homme, de continuer à prendre d'urgence des mesures, conformément à leur mandat, pour contribuer à empêcher que le recours aux procédures mises en place par l'Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme ne soit entravé de quelque manière que ce soit.
Par 16 voix contre 15 et avec 22 abstentions, la Commission a rejeté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme dans la République de Tchétchénie de la Fédération de Russie (E/CN.4/2002/L.29) dans laquelle la Commission aurait exprimé sa profonde préoccupation au sujet de la situation en matière de sécurité dans ladite République, la poursuite des affrontements dans certaines parties de la République, ainsi que par la violence généralisée contre les civils. Dans ce texte, la Commission aurait demandé à toutes les parties au conflit de prendre des dispositions immédiates pour mettre fin aux hostilités et à l'utilisation disproportionnée et aveugle de la force, et de rechercher d'urgence une solution politique négociée en vue de trouver une issue pacifique à la crise, qui respecte pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Fédération de Russie.
La Fédération de Russie a déclaré que, s'agissant de la Tchétchénie, les questions du séparatisme et du terrorisme sont inséparables. Les combattants tchétchènes sont financés par les mêmes sources qui financent le réseau Al-Qaïda, sont entraînés dans les mêmes camps. La Russie, qui participe à la lutte contre le terrorisme international, devrait pouvoir bénéficier d'un soutien réciproque dans sa lutte contre le terrorisme interne, a estimé son représentant à la Commission des droits de l'homme, qui a aussi déploré que les États-Unis aient soutenu ce projet. La Fédération de Russie est entièrement favorable à une solution politique à la situation en Tchétchénie. Un tel processus est d'ailleurs en cours: les instances gouvernementales tchétchènes ont été réactivées, tandis que la reconstruction économique et sociale suit son cours. Appuyer ce processus, c'est aller dans le sens d'un règlement politique.
La Russie ne cherche pas à cacher les difficultés quant au respect des droits de l'homme en Tchétchénie, ni à couvrir les auteurs de violations de ces droits. Ces problèmes sont au centre de l'attention publique russe. La Russie ne rejette pas les critiques, et s'efforce de répondre aux nombreuses questions posées par les institutions internationales et les organisations non gouvernementales présentes sur place. Elle regrette que les efforts de la délégation russe pour aboutir à un accord avec la délégation de l'Union européenne n'aient pas abouti. La Russie appelle tous les États à voter contre une résolution dont elle ne s'estimera pas tenue de respecter les termes.
La République arabe syrienne s'est déclarée surprise par la position de certains coauteurs de ce projet qui politisent le travail de la Commission. Il s'est étonné que certains pays dénoncent les violations commises dans certains pays, mais ignorent les violations commises par Israël. Il a estimé qu'il fallait se préoccuper des droits de l'homme sans leurrer l'opinion publique en politisant les travaux de la Commission. Il a indiqué qu'il voterait contre ce projet qu'il a jugé politique. Il a estimé que ce projet constituait une ingérence dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie qu'il a toutefois enjoint à respecter les droits de l'homme dans toutes ses actions en République de Tchétchénie.
Le représentant de Cuba a déclaré que le projet n'avait que peu de rapport avec la situation des droits de l'homme en Tchétchénie, mais qu'il cherchait avant tout à mettre la Russie en difficulté. La présence d'Israël, lui-même auteur de violations des droits de l'homme, dans la liste des coauteurs du projet confirme qu'il ne s'agit là que d'une manœuvre politique. Cuba votera donc contre le projet.
La Chine a expliqué que la République de Tchétchénie faisait partie intégrante de la Fédération de Russie qui doit se défendre contre le terrorisme. Il a fait savoir que l'on observait des développements positifs et qu'il faudrait reconnaître les efforts du Gouvernement russe et comprendre qu'il souhaite maintenir son intégrité
La République arabe syrienne a indiqué que sa délégation aurait été favorable à une déclaration présidentielle adoptée par consensus. Il faudrait en outre reconnaître les efforts faits par la Fédération de Russie dans le cadre de l'encouragement des droits de l'homme en Tchétchénie, même si d'autres efforts doivent être faits pour permettre l'accès de l'aide humanitaire aux civils, régler la situation des personnes déplacées, respecter les droits culturels des Tchétchènes et favoriser le dialogue entre les autorités russes et les Tchétchènes. Elle a indiqué que sa délégation s'abstiendrait de voter sur ce projet qui constitue une ingérence dans les affaires intérieures de la Fédération de Russie. Elle a fait savoir que sa délégation s'opposait fermement à toute tentative de politiser les travaux de la Commission. Toutefois, la Fédération de Russie doit tout mettre en œuvre pour améliorer la situation des droits de l'homme et faire procéder à des enquêtes sur les violations qui ont été commises en République de Tchétchénie.
L'Inde a fait valoir que les événements en Tchétchénie sont une manifestation du terrorisme international; le droit légitime à prendre des mesures pour défendre son intégrité territoriale ne souffre pas d'exception. Le Gouvernement russe est donc habilité à agir en Tchétchénie. L'Inde votera contre le projet.
Par 23 voix contre 21 et avec 9 abstentions (Arménie, Brésil, Équateur, Kenya, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland, Thaïlande, Ouganda), la Commission a adopté une résolution sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2002/L.30) dans laquelle elle invite le Gouvernement cubain, sans méconnaître les efforts faits par la République de Cuba pour donner effet aux droits sociaux de la population malgré un environnement international défavorable, à s'efforcer de réaliser des progrès similaires dans le domaine des droits de l'homme civils et politiques, en accord avec les dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme et eu égard aux principes et normes propres à un État de droit. Elle encourage le Gouvernement cubain à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle demande à la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme de prendre les dispositions voulues pour l'envoi d'un représentant personnel, afin que le Haut-Commissariat coopère avec le Gouvernement cubain à l'application de la présente résolution. Elle exhorte le Gouvernement cubain à prendre toutes les mesures nécessaires pour que cette visite puisse se concrétiser dès que possible. La Commission décide de poursuivre l'examen de cette question à sa cinquante-neuvième session au titre du même point de l'ordre du jour, examen à l'occasion duquel le représentant personnel de la Haut-Commissaire présentera son rapport sur l'application de la présente résolution.
Par 23 voix pour, 24 contre, avec 6 abstentions, la Commission a rejeté une motion de non-action présentée par la Chine concernant ce texte. Ce résultat concernant la motion de non-action a été acquis à l'issue d'un second vote sur cette motion, la République démocratique du Congo, qui voulait voter pour la motion, ayant affirmé avoir eu un problème avec le boîtier de commande du vote électronique qui aurait indûment enregistré une abstention de ce pays.
Ont voté pour (23) : Allemagne, Argentine, Autriche, Belgique, Cameroun, Canada, Chili, Costa Rica, Croatie, Espagne, France, Guatemala, Italie, Japon, Mexique, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume﷓Uni, Suède et Uruguay.
Ont voté contre (21) : Afrique du Sud, Algérie, Arabie saoudite, Bahreïn, Burundi, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Malaisie, Nigéria, Pakistan, République arabe syrienne, République démocratique du Congo, Soudan, Togo, Venezuela, Viet Nam et Zambie.
Abstentions (9). Arménie, Brésil, Équateur, Kenya, Ouganda, Sénégal, Sierra Leone, Swaziland et Thaïlande.
Cuba a noté que ce projet avait été déposé 15 minutes avant la limite par la délégation de l'Uruguay. Ceci s'explique par le fait que les États-Unis, exclus de la Commission, ont absolument besoin de cette résolution pour continuer à imposer un blocus inique sur Cuba. Il a suggéré que les gouvernements latino-américains qui sont impliqués dans cette affaire subissent de fortes pressions de la part des États-Unis. Ce projet fait partie d'un projet plus vaste de domination et de contrôle qui transformerait le territoire latino-américain en une vaste zone de libre échange au service des multinationales américaines, où les notions de souveraineté, d'indépendance et la dignité seraient à jamais effacées.
Il a estimé que Cuba n'était pas seul dans ce combat et était soutenu par les populations qui manifestent dans les rues de Buenos Aires, de Mexico, de Montevideo ou de Guatemala pour demander la fin des agressions contre Cuba. Il a considéré qu'il était inacceptable de continuer d'ignorer les réalisations de Cuba qui sont un monument exemplaire à la dignité humaine. Il a déclaré que les pays frères qui se prêtaient au jeu des États-Unis assumaient une lourde responsabilité. Ce projet, a-t-il observé, n'a rien à voir avec les droits de l'homme à Cuba, il est le fruit de l'hostilité renouvelée de l'administration des États-Unis contre Cuba. Ce projet est une insulte à la Commission, a-t-il assuré, ajoutant qu'aucun de ses coauteurs n'a la crédibilité morale nécessaire pour vilipender Cuba. Il a demandé quels modèles on lui proposait : est-ce le modèle argentin où les populations affamées assaillent les supermarchés ? Est-ce le modèle de l'Uruguay qui a troqué ses valeurs pour accéder aux marchés de la laine et de la viande ? Est-ce le modèle de l'Amérique centrale où règnent la corruption et l'impunité ? Est-ce le modèle des États-Unis où une bande de terroristes de la mafia ont manipulé les élections en Floride, et où la communauté africaine américaine n'a réussi à conquérir ses droits civils et politiques qu'à grande peine, il y a à peine 30 ans ? Non, s'est-il exclamé. Il n'est pas question d'espérer des compromis de la part de Cuba, ni de visites, ni d'inspecteur, ni de représentants de quelque sorte. Il a affirmé que Cuba défendrait ses idées, sa dignité et son indépendance.
La Chine a déclaré que le projet, auquel elle s'oppose totalement, n'est pas du tout lié à la protection des droits de l'homme, mais constitue plutôt d'une tentative d'utiliser les droits de l'homme à des fins politiques. Cuba a suivi sa propre voie, avec l'appui de son peuple, a rappelé le représentant de la Chine, qui a ajouté que Cuba a subi un blocus économique qui n'est pas sans rapports avec ce projet de résolution. Les conditions extérieures perturbent l'application des droits de l'homme à Cuba, dont les réussites devraient être reconnues par la communauté internationale. La Chine propose que la Commission ne se prononce pas sur ce projet de résolution.
L'Uruguay s'est opposé au projet de non-action proposé par la Chine. Il a souligné que le projet de résolution sur Cuba bénéficiait d'un large soutien parmi les membres de la Commission.
La Fédération de Russie a estimé que le temps de la Commission doit être consacré réellement aux droits de l'homme et ne pas traiter de questions qui relèvent de négociations unilatérales. Il a rappelé qu'il faudrait éviter de continuer à présenter des projets de résolution caducs. Il a déclaré qu'il voterait pour la motion de non-action proposée par la Chine et contre le projet de résolution si celui-ci devait être finalement mis aux voix.
L'Espagne a déclaré que l'Union européenne regrette la motion chinoise de non-action, qu'elle rejette, car il n'y a aucun pays qui puisse se considérer au-dessus des préoccupations internationales en matière de droits de l'homme. Une telle motion mettrait en cause la crédibilité de la Commission.
Le Pérou a déclaré que la motion de non-action ne convient pas dans la mesure où le projet de résolution se contente de demander qu'un pays membre adhère à certains instruments internationaux, notamment le Pacte sur les droits de l'homme. Il s'agit là d'une exigence minimale en matière de respect des droits de l'homme, le sujet mérite donc être examiné par la Commission. Le Pérou votera contre la proposition de non-action.
L'Algérie a indiqué qu'elle voterait pour la motion de non-action proposée par la Chine. Il a rappelé l'époque des coups d'État orchestrés par des puissances étrangères et s'est félicité des progrès accomplis par la famille sudaméricaine dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie. Il a demandé à ce que les délégations s'abstiennent de présenter des projets sur des questions qui devraient être résolues de manière bilatérale. Il a estimé que le projet de résolution était inopportun.
La République arabe syrienne a fermement appuyé la proposition de la Chine en faveur d'une motion de non-action. Il a estimé que le projet de résolution sur Cuba vise à faire pression sur ce pays et de l'écarter des excellentes politiques sociales qu'il s'efforce de mener.
La Jamahiriya arabe libyenne a déclaré que le modèle cubain n'est peut-être pas un modèle pour certains pays, mais que tous les peuples ont le droit à l'autodétermination, et donc le droit de choisir ses modalités de fonctionnement. Il faut reconnaître les efforts cubains pour promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels à Cuba. La Commission ne doit pas être utilisée comme un instrument de règlement de comptes, a estimé la Libye, qui votera en faveur de la motion de non-action déposée par la Chine.
Le Canada, au nom également de l'Australie, s'est déclaré opposé au principe même de la non-action : le but de la Commission est en effet de faire face aux problèmes. La résolution soulève des questions préoccupantes en matière de droits de l'homme qui se posent à Cuba. Le Canada s'opposera à la motion chinoise.
Le Soudan a appuyé la motion de non-action proposée par la Chine, car il n'est pas question que cette Commission soit manipulée pour régler des questions politiques. Il a estimé que la situation des droits de l'homme à Cuba était bien meilleure que dans les pays qui proposent ce projet.
Le Viet Nam s'est déclaré favorable à la motion de non-action sur le projet de résolution sur Cuba, qu'il a qualifié de «lâche». Il a indiqué que si la résolution devait être mise aux voix, sa délégation voterait contre.
Le Venezuela a déclaré qu'il appuyait la motion de non-action chinoise.
L'Indonésie estime que la coopération internationale est la meilleure approche en matière de droits de l'homme; une évaluation indépendante, non politique doit être faite de la situation de chaque pays, et compte tenu des progrès accomplis. La résolution ne tient pas compte des efforts accomplis par Cuba. L'Indonésie appuiera donc la motion de non-action déposée par la Chine.
L'Afrique du Sud a estimé que la République démocratique du Congo doit avoir la possibilité de modifier son vote et a demandé à ce que l'on en tienne compte. Il a proposé que l'on donne la possibilité à la République démocratique du Congo de modifier son vote et a demandé à la Commission de reprendre le vote.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a rappelé que chaque État a le droit d'exprimer son vote souverain. Il a demandé aux participants de faire attention au précédent qu'ils sont en train de créer qui risque de porter atteinte à la crédibilité de la Commission. Ainsi, l'Union européenne se déclare contre la proposition de voter à nouveau sur la motion de non-action proposée par la Chine et propose de passer au vote sur le projet de résolution lui-même.
Le Brésil a déclaré qu'il s'abstiendrait sur la résolution concernant Cuba. Cela reflète la position que le pays a adoptée depuis une décennie. Cependant, le représentant a noté les éléments positifs du projet, et notamment le fait qu'il reconnaisse les progrès réalisés malgré les circonstances défavorables.
Le représentant du Guatemala a déclaré que son pays avait collaboré avec les mécanismes de protection des droits de l'homme ainsi qu'avec la Commission, même quand il avait des réserves quant au contenu de certains rapports. Le Guatemala ne peut donc accepter que certains États refusent de collaborer avec la Commission. Le Guatemala reconnaît les progrès accomplis à Cuba, progrès qui ne sauraient toutefois justifier des violations des droits de l'homme.
Le Pérou a appuyé le projet présenté sur Cuba, qui est soutenu par la majorité des pays d'Amérique latine, car il modifie le scénario habituel et condamnatoire. Il a considéré ce projet comme positif, recommandant une meilleure coopération. Le Pérou estime qu'il serait opportun de voir à Cuba des progrès dans le domaine des droits civils et politiques. Il a expliqué qu'il s'agissait d'un souhait amical et a insisté sur le fait que ce projet n'était pas hostile et s'efforçait de reconnaître les réalisations de Cuba dans le domaine des droits sociaux. Il a observé que le projet rendait compte de l'aspiration générale des pays de la région en faveur d'un renforcement de la démocratie.
L'Espagne, au nom de l'Union européenne, a indiqué qu'il partageait les préoccupations concernant les droits de l'homme à Cuba et les conséquences négatives de l'isolement économique dans lequel Cuba était maintenu. Dans ce contexte, il s'est félicité des efforts de l'Uruguay pour présenter un projet équilibré, reconnaissant les réalisations de Cuba. Il a réitéré que l'Union européenne n'appuyait pas une politique visant à imposer des changements par la voie de la coercition, qui n'a pour effet que d'accroître les difficultés auxquelles est en proie le peuple cubain.
L'Équateur a déclaré appuyer un système de vérification des droits de l'homme dans tous les pays; seul un instrument objectif et non politisé peut se prononcer de façon valable sur les situations individuelles. L'Équateur reconnaît les efforts déployés par Cuba en ce qui concerne les progrès sociaux, et espère qu'ils s'étendront maintenant aux droits civils et politiques. L'Équateur s'abstiendra lors du vote de la résolution.



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