LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

Comité pour l'élimination
de la discrimination raciale
63ème session
11 août 2003




Le Comité examine également la situation en
République démocratique populaire lao



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé ce matin l'examen du rapport périodique de la République de Corée, entamé vendredi 8 août après-midi. Il a en outre examiné la situation en République démocratique populaire lao, État partie qui n'a pas soumis de rapport depuis 1985.

Présentant le rapport de son pays, le chef de la délégation de la République de Corée, M. Eui-Yong Chung, a souligné les progrès significatifs réalisés par son pays dans le domaine des droits de l'homme au cours des dernières années. La création de la Commission nationale des droits de l'homme en 2001 a marqué à cet égard un tournant, a-t-il affirmé, assurant que le nouveau Gouvernement est déterminé à déployer tous les efforts pour éradiquer, prévenir et combattre les pratiques de discrimination raciale et qu'il a mis cette question au premier rang de ses priorités. Il a en outre informé le Comité des nouvelles dispositions régissant l'emploi de travailleurs étrangers qui prévoient notamment l'introduction d'un système de permis de travail qui étendre le champ d'application du droit au travail aux travailleurs étrangers. Soulignant qu'aucun pays n'est parfait pour ce qui est de la protection des droits de l'homme, le Gouvernement de la République de Corée est prêt à prendre en compte les observations du Comité dans l'élaboration de ses politiques pour améliorer la mise en œuvre de la Convention et, en particulier, mieux protéger les droits des étrangers et des minorités.

M. Chung était accompagné du Directeur et du Directeur adjoint pour les droits de l'homme et les affaires sociales du Ministère des affaires étrangères et du commerce, du Vice-directeur de la division des droits de l'homme au Ministère de la justice, du Vice-directeur chargé des travailleurs étrangers au Ministère du travail, du Vice-directeur de la Division chargée des programmes au Ministère de l'éducation et du développement des ressources humaines, du Vice-directeur du Bureau de l'immigration de l'aéroport international d'Incheon et de plusieurs membres de la Mission permanente à Genève.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, M. Chengyuan Tang, s'est félicité de l'importance accordée par la République de Corée au dialogue avec le Comité, qui se traduit par une importante délégation mais aussi par les réponses très complètes et précises fournies par la délégation à toutes les questions du Comité. En outre, il a exprimé son appréciation pour les efforts et les mesures adoptées en réponse aux recommandations formulées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport. Il a toutefois appelé à prendre des mesures pour remédier à la discrimination qui continue de frapper les travailleurs migrants étrangers ainsi que pour protéger les femmes asiatiques livrées à la prostitution. Il a en outre estimé que les sanctions prévues pour punir les actes d'incitation à la haine sont trop faibles.

Au cours de la discussion, les experts ont reconnu et se sont félicités des efforts déployés par le Gouvernement pour combattre la discrimination et assurer une protection aux travailleurs migrants, aux étrangers et à tous ceux qui ne sont pas ressortissants de la République de Corée.

Les membres suivants du Comité ont participé au débat: M. Mohamed Aly Thiam, Régis de Gouttes, Morten Kjaerum, Luis Valencia Rodríguez, Raghavan Vasudevan Pillai, Nourredine Amir, Alexei Avtonomov, Kurt Herndl, Mario Jorge Yutzis, José Lindgren Alves, Marc Bossuyt et Linos-Alexandre Sicilianos.

En fin de séance, le Comité a également examiné la situation en République populaire démocratique lao en l'absence de rapport. Le rapporteur du Comité pour ce pays, M. Nourredine Amir, a rappelé qu'aucun rapport n'a été soumis depuis 1985. Il a en outre brossé un tableau de la situation qui prévaut dans ce pays dont tous les experts se sont accordés à reconnaître la gravité. Un consensus entre les membres du Comité est apparu faisant ressortir l'urgence d'une réaction. La nature de celle-ci a fait l'objet d'un débat et il a été décidé que M. Amir rédigerait un projet de décision qui sera soumis à l'approbation du Comité avant la fin de la présente session.

Ont pris part au débat sur la situation en République démocratique populaire lao, MM. Régis de Gouttes, Linos-Alexandre Sicilianos, Agha Shahi, Marc Bossuyt, Morten Kjaerum et José Lindgren Alves.

Le Comité a en outre décidé de tenir une discussion, jeudi 14 août, à 12 heures, sur la situation découlant de la nouvelle loi relative au regroupement familial adoptée le 31 juillet dernier par Israël. Il a également été décidé d'envoyer une lettre à la représentation d'Israël pour l'informer de cette réunion et l'y inviter.

Le Comité reprendra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures, pour entamer l'examen des quatorzième à seizième rapports périodiques de la Bolivie (CERD/C/409/Add.3).

Présentation du rapport de la République de Corée

M. EUI-YONG CHUNG, Représentant permanent de la République de Corée auprès de l'Office des Nations Unies à Genève et chef de la délégation, présentant le rapport de son pays, a souligné les progrès significatifs qu'a connu la République de Corée dans le domaine des droits de l'homme au cours des dernières années. La création de la Commission nationale des droits de l'homme en 2001 a marqué un tournant dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Le nouveau Gouvernement de la République de Corée a comme objectif prioritaire l'élimination des formes les plus graves de discrimination et il est déterminé à déployer tous les efforts pour éradiquer, prévenir et combattre les pratiques de discrimination raciale, a assuré le chef de la délégation.

M. Chung a informé le Comité des nouvelles dispositions régissant l'emploi de travailleurs étrangers qui prévoient notamment l'introduction d'un système de permis de travail qui étend le champ d'application du droit au travail aux travailleurs étrangers. La population de la République de Corée se rend bien compte qu'à mesure que l'on avance vers une société mondialisée, il est de plus en plus impératif de promouvoir la tolérance, le respect et la compréhension entre les cultures et les races. Plusieurs organisations de la société civile se sont organisées pour venir en aide aux travailleurs étrangers et les médias sont de plus en plus sensibilisés aux droits des minorités, a-t-il souligné. Toutefois, aucun pays n'est parfait pour ce qui est de la protection des droits de l'homme, a déclaré le représentant, indiquant que le Gouvernement est prêt à prendre en compte les observations du Comité dans l'élaboration de ses politiques pour améliorer la mise en œuvre de la Convention et, en particulier, mieux protéger les droits des étrangers et des minorités.

Par ailleurs, la délégation a indiqué que plusieurs ministères ont participé à la rédaction du rapport qui tente de répondre aux préoccupations qui ont été exprimées par le Comité lors de l'examen du précédent rapport. À cet égard, elle a noté que la création de la Commission nationale a été une des grandes réalisations visant à tenir compte des préoccupations non seulement du Comité mais aussi de la société civile. Cette nouvelle institution indépendante constitue le socle qui permettra de donner pleinement effet aux obligations qui découlent de la Convention, a-t-elle assuré. Le rapport présente en outre des informations sur les mesures prises en faveur des travailleurs étrangers et la population d'origine chinoise. Ainsi, l'instauration d'un permis pour l'emploi permettra de répondre à certaines des difficultés relevées par le Comité lors de l'examen du dernier rapport. Avec la loi sur le contrôle de l'immigration, de nombreux étrangers vivant depuis longtemps en Corée pourront recevoir un statut de résident. À cet égard, elle a mis l'accent sur le fait que les droits des étrangers sont protégés par la Constitution et que des mesures ont été prises afin de permettre à tous les enfants résidents de suivre une scolarité normale même s'ils sont dans une situation difficile. En ce qui concerne les mesures de recours, elle a évoqué les dispositions garantissant la protection de tous contre les actes de discrimination, en particulier dans le domaine de la santé, de l'emploi ou de l'aide juridique.

Les onzième et douzième rapports périodiques de la République de Corée (CERD/C/426/Add.2), présentés en un seul document, traitent principalement des mesures législatives, judiciaires, administratives et autres prises par le Gouvernement de la République de Corée aux fins de l'application pratique des dispositions de la Convention et des progrès réalisés au cours de la période 1999-2001. Le rapport note que la République de Corée, qui comptait 47 676 000 habitants en juillet 2001, est un pays homogène sur le plan ethnique mais les données précises sur la composition ethnique de sa population font défaut car le pays ne procède pas à des recensements ethniques. Les citoyens de la République de Corée naturalisés étaient au nombre de 1 510 au 31 décembre 2000. Les statistiques indiquent que 149 personnes ont été naturalisées en 1998, 156 en 1999 et 278 en 2000. Ces personnes sont considérées comme appartenant à des minorités ethniques en République de Corée et leur nombre est relativement peu élevé

Le Gouvernement de la République de Corée a pris une série de mesures visant à encourager la démocratisation et le respect des droits de l'homme et déployé des efforts considérables pour satisfaire aux normes internationales en matière de droits de l'homme. La Constitution de la République de Corée reconnaît comme principes suprêmes les préceptes des droits fondamentaux de l'homme qui se fondent sur le respect de la dignité humaine, la valeur de l'individu et l'égalité de tous devant la loi. Ces principes constitutionnels sont systématiquement incorporés dans toutes les lois et imprègnent tous les domaines - politique, économique, social, culturel et autres - de la vie publique dans le pays. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 de la Constitution «les traités dûment conclus et promulgués en vertu de la Constitution et des règles généralement reconnues du droit international ont le même effet que la législation interne de la République de Corée». La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été ratifiée par l'Assemblée nationale et promulguée par le Gouvernement. Elle a donc l'autorité d'une loi nationale, sans qu'il soit besoin de légiférer autrement. La garantie des droits fondamentaux de l'homme et le principe de l'égalité de tous devant la loi, qui sont consacrés par la Constitution, s'appliquent également aux étrangers, note le rapport.


Examen du rapport de la République de Corée

M. CHENGYAN TANG, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la République de Corée, a précisé que les onzième et douzième rapports de la République de Corée ont été présentés respectivement en 2000 et 2002. Rappelant les observations finales adoptées par le Comité lors du dernier examen, il a estimé que des progrès considérables ont été réalisés, notamment pour incorporer l'interdiction de la discrimination dans l'ordre juridique interne et donner effet aux dispositions de la Convention. Il a cité les différentes dispositions juridiques qui offrent une définition de la discrimination conforme aux exigences de la Convention, qui permettent de punir la diffamation, de sanctionner les violations des dispositions de la Convention ou de prendre des mesures de protection urgente. Sur le plan des sanctions, il a toutefois déploré que la législation ne soit pas suffisamment sévère pour punir l'incitation à la discrimination ou à la haine raciale. Il s'est également interrogé sur les dispositions permettant de combattre les organisations qui professent des idées racistes.

Selon le rapport, il n'y a pas de discrimination à proprement parler mais seulement des préjugés. À cet égard, M. Tang s'est interrogé sur les moyens mis en œuvre pour remédier à cela. En ce qui concerne les travailleurs migrants étrangers, malgré les dispositions adoptées pour étendre les droits des travailleurs nationaux aux travailleurs étrangers, il a demandé comment celles-ci se traduisent concrètement et quelles mesures sont prises pour respecter la Convention de l'OIT relative aux travailleurs migrants. En outre, il a demandé comment sont octroyés les permis de séjour ou de résidence de longue durée et si les étrangers résidents depuis longtemps peuvent participer aux élections.

Évoquant la question des réfugiés et les modifications introduites dans la législation de la République de Corée prévoyant des délais plus longs pour le dépôt des demandes, M. Tang a demandé quel sort est réservé à ceux dont la demande est rejetée. Il a noté les améliorations qui ont été apportées à la situation des travailleurs étrangers et des réfugiés, mais il a relevé que des problèmes subsistent. Il a évoqué en particulier le cas de femmes étrangères travaillant dans le domaine des loisirs, qui sont leurrées pour être livrées à la prostitution et vivent dans des conditions particulièrement vulnérables. Il a demandé quelles mesures sont prises pour leur offrir une protection. Il a également demandé des éclaircissements sur la situation des enfants issus de couples mixtes.

M. Tang s'est félicité de l'importance accordée par la République de Corée au dialogue avec le Comité ce qui se traduit par une importante délégation. En outre, il a exprimé son appréciation pour les efforts et les mesures adoptées en réponse aux recommandations du Comité. Il a toutefois appelé à prendre des mesures pour remédier à la discrimination qui continue de frapper les travailleurs migrants étrangers ainsi que pour protéger les femmes asiatiques livrées à la prostitution et qui sont très vulnérables. Il a en outre estimé que les sanctions prévues pour punir les actes d'incitation à la haine sont trop faibles.

Au cours du dialogue avec la délégation de la République de Corée, plusieurs membres du Comité ont posé des questions sur la situation des travailleurs migrants et des étrangers vivant en République de Corée. À cet égard, ils se sont notamment interrogés sur le sort des stagiaires dans le secteur de l'industrie.

La délégation a estimé que l'introduction du système de permis de travail va permettre de résoudre un certain nombre de problèmes auxquels les travailleurs étrangers sont confrontés, y compris les stagiaires, notamment dans la mesure où les lois relatives au travail vont s'appliquer pleinement aux travailleurs étrangers, qui recevront un traitement égal à celui des travailleurs nationaux. En ce qui concerne le maintien du système de stage, la délégation a précisé qu'il résulte de négociations avec les différentes parties et que toutes les lois du travail sont applicables aux stagiaires recrutés à l'issue de leur stage. Les travailleurs sans papiers voient également reconnus leurs droits en tant que travailleurs et jouissent de tous les bénéfices qui en découlent même s'ils sont considérés comme résidents illégaux. À cet égard, la délégation a précisé qu'en cas de procès, des procédures spéciales sont prévues, y compris l'octroi de visas spéciaux, afin de permettre au plaignant de séjourner légalement le temps de faire reconnaître ses droits.

Pour ce qui est des recours en cas de violations de leurs droits, les travailleurs étrangers peuvent présenter des réclamations concernant les gages qui leur sont dus, les accidents du travail et les conditions de travail auprès de l'inspection du travail, qui traitera ces demandes de la même façon que pour les travailleurs nationaux. En outre, les travailleurs étrangers peuvent recevoir des conseils dans les centres pour la sécurité de l'emploi ainsi que par le biais de centres d'appel disposant de services d'interprétation. Le Bureau de l'immigration offre également des services de conseil aux étrangers pour tout ce qui concerne les questions juridiques et de droits de l'homme.

En réponse à une question relative à l'intention de la République de Corée d'adhérer à la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants, la délégation a répondu que le pays a une histoire un peu trop récente en matière d'immigration pour l'avoir envisagé. Toutefois, avec l'augmentation du nombre d'étrangers qui travaillent dans le pays, le Gouvernement a initié des efforts afin de développer une politique globale pour la main d'œuvre étrangère et, dans cette optique, la question de l'adhésion à la Convention sur les travailleurs migrants sera examinée en temps voulu.

S'agissant de la situation des réfugiés et des demandeurs d'asile qui a fait l'objet de nombreuses questions, la délégation a d'abord précisé que le chiffre de 133 mentionné dans le rapport est celui des demandes d'asile entre 1994, date à laquelle la République de Corée a commencé à accepter les demandes d'asile, et 2001. Jusqu'en 2001, seule une personne s'est vue reconnaître le statut de réfugié. Cent soixante-seize demandes avaient été déposées jusqu'en juillet 2003 et le statut de réfugié a été accordé à 12 personnes, dont 10 pour la seule année en cours. Le Gouvernement a adopté plusieurs mesures pour améliorer le système, a souligné la délégation évoquant notamment l'octroi de visas de résidents aux réfugiés, qui peuvent ainsi travailler; l'autorisation de voyager librement à l'étranger et la possibilité pour les réfugiés de recevoir une aide de l'État au même titre que les ressortissants. Le Ministère de la justice a fait de la question des réfugiés une de ses priorités et prévoit notamment de créer un centre d'aide pour les réfugiés.

Répondant à de nombreuses questions sur les personnes d'origine chinoise et les Chinois de souche (Hwakyo), la délégation a précisé que la loi sur la nationalité exige des candidats à la naturalisation l'abandon de leur nationalité précédente. Dans le cas où un des parents est de nationalité coréenne, les enfants obtiennent la nationalité coréenne automatiquement à la naissance (et depuis 1998, y compris lorsque la mère est coréenne et le père étranger). Les étrangers naturalisés jouissent des mêmes droits que les citoyens nés coréens et ne sont soumis à aucune restriction ou discrimination, a affirmé la délégation.

Sur le fait que peu de Chinois bénéficient d'un statut de résident permanent, la délégation a expliqué que les avantages du statut de résidence précédent, notamment en matière d'emploi, ne rendaient pas le changement de statut urgent et c'est pourquoi beaucoup de Chinois n'ont pas fait les démarches nécessaire. Toutefois, la délégation a indiqué que la plupart des Chinois devraient avoir adopté le statut de résident permanent d'ici 2007. La délégation a en outre reconnu que, jusqu'aux années 80, l'acquisition de terre par les Hwakyos était restreinte. Toutefois, la loi a depuis été amendée et ces dispositions ont été éliminées.

En ce qui concerne la protection des droits des étrangers, la délégation a expliqué que les droits protégés par la Constitution, hormis ceux qui reposent sur la citoyenneté, s'appliquent également aux Coréens et aux étrangers. S'agissant du droit de propriété, la règle de la réciprocité s'applique; pour ce qui est de l'acquisition de biens immobiliers, il n'y a pas de différences entre citoyens de la République de Corée et étrangers. En outre, les étrangers peuvent intenter des procès pour violations de leurs droits devant les tribunaux et obtenir réparation. Pour ce qui est de l'éducation des enfants de résidents illégaux, la délégation a indiqué que ceux-ci sont admis dans les écoles élémentaires depuis 2001 et qu'ils peuvent continuer leur scolarité au-delà. Actuellement, quelques 200 élèves sont dans cette situation.

En réponse aux préoccupations de certains membres du Comité concernant les préjugés existants à l'encontre des enfants de couples mixtes ou de femmes coréennes mariées à des étrangers, la délégation a réaffirmé qu'il n'existe pas de discrimination institutionnelle mais elle a reconnu qu'en effet, les préjugés raciaux et les abus de langages perdurent qui doivent être combattus, notamment par l'éducation. Ainsi, les droits fondamentaux garantis par la Constitution ainsi que les droits de l'homme sont enseignés de façon complète à l'école primaire et secondaire dans le cadre de différentes matières, a précisé la délégation.

La délégation a donné plusieurs exemples de l'engagement du Gouvernement à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, évoquant notamment les efforts de formation et de sensibilisation en direction des responsables de l'application de la loi et le public en général, notamment par l'intermédiaire de la Commission nationale des droits de l'homme.

À cet égard, la délégation a précisé, à la demande de certains membres du Comité, les attributions de la Commission nationale des droits de l'homme qui se caractérise notamment par son indépendance ainsi que par l'étendue de ses domaines d'activités tant pour ce qui est du nombre de droits dont elle surveille la mise en œuvre que des catégories de personnes qu'elle protège, citoyens ou résidents étrangers. Parmi ses prérogatives, la Commission peut notamment enquêter sur les allégations de violations des droits de l'homme et y remédier. La délégation a précisé qu'au 1er juillet 2003, 5 435 plaintes ont été enregistrées par la Commission, dont 23 pour discrimination raciale.

En ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale peut être invoquée comme source du droit au même titre que le droit interne. Elle a toutefois reconnu que la Convention n'a pas été invoquée à ce jour. La Convention peut également être invoquée pour juger de la constitutionalité des lois. La délégation a en outre précisé que l'article 11 de la Constitution, qui stipule que «tous les citoyens doivent être égaux devant la loi et qu'il ne doit y avoir aucune discrimination dans la vie politique, économique, sociale ou culturelles sur la base du sexe, de la religion ou du statut social», même s'il ne mentionne pas explicitement la discrimination raciale, est entendu comme l'interdisant au même titre que les autres éléments énumérés, cette énumération étant seulement illustrative et non limitative.

Pour ce qui est des sanctions prévues, la délégation a précisé que le Code pénal prévoit qu'une personne qui insulte publiquement une autre peut être punie d'emprisonnement. Cette disposition s'applique à toute personne qui en insulte un autre sur la base d'une discrimination raciale. De même, la diffamation, y compris sur une base raciale, peut être punie de la prison. En cas de violence, quelle que soit la cause mais y compris la violence fondée sur la discrimination raciale, peut être punie d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à deux ans. Par ailleurs, la loi sur les relations dans le travail et les syndicats prévoit qu'un membre d'un syndicat ne peut faire l'objet de discrimination sur la base de la race, de la religion, du sexe, de son affiliation à un partie politique ou le statut social. Ces dispositions s'appliquent aux décisions ou mesures discriminatoires qui pourraient être adoptées par un syndicat. La loi sur les normes dans le travail stipule l'égalité de traitement entre tous les travailleurs et prévoit notamment qu'un employeur ne peut pas opérer de discrimination entre les salariés sur la base de la nationalité, de la religion ou du statut social. Les victimes de discrimination raciale peuvent en outre déposer une plainte auprès de la Commission nationale des droits de l'homme qui enquête, engage une médiation entre les parties ou recommande des mesures de compensation aux institutions pertinentes. Dans le cas ou l'acte de discrimination relève du pénal, la Commission transmet le cas au Procureur général.

Les victimes de discrimination raciale peuvent obtenir des indemnisations par le biais d'un recours au civil ou, dans le cas où les autorités sont concernées, auprès du tribunal administratif. La Cour constitutionnelle peut également être saisie en appel ou dans les cas où une loi ou un acte administratif viole les droits fondamentaux.
En réponse à des questions sur le trafic d'êtres humains et la violence domestique qui affecte en particulier les femmes migrantes, la délégation a indiqué que le Gouvernement considère le trafic d'être humains comme l'une des plus graves violations des droits de l'homme et qu'il a pris plusieurs mesures pour combattre ce crime odieux mais aussi pour protéger les victimes, y compris si les victimes sont par ailleurs en contravention avec la loi sur l'immigration. En outre, le Gouvernement participe activement aux efforts de coopération internationale pour prévenir la traite d'êtres humains.


Observations préliminaires

M. Chengyuan Tang, dans ses observations préliminaires, a estimé que la délégation a donné de très bonnes réponses aux questions du Comité. Après l'exposé de la délégation, les membres du Comité n'ont pas posé de questions additionnelles ce qui démontre la clarté des réponses apportées notamment sur le fait que les enfants d'immigrants illégaux ont le droit de fréquenter l'école primaire, au sujet des Chinois de souche ou encore des stagiaires de l'industrie sur lesquels la délégation a donné des informations détaillées. Sur certaines des questions, par exemple concernant l'utilisation de femmes asiatiques à des fins de prostitution, le Gouvernement a pris des mesures et des poursuites ont été engagées, s'est félicité M. Tang.

Toutefois, des préoccupations subsistent par rapport à l'article 4 de la Convention, relatif à la propagande et aux organisations qui s'inspirent de théories racistes, et des informations supplémentaires devront être fournies dans le prochain rapport, a-t-il estimé. De manière générale, l'attitude de la délégation a été extrêmement positive, a jugé M. Tang.


La délégation de la République de Corée s'est pour sa part dite satisfaite de l'échange avec les membres du Comité qu'elle a jugé productif. Elle a espéré que ce dialogue aura permis au Comité de se convaincre de l'engagement de la République de Corée à lutter contre les discriminations. Elle a assuré que les observations et recommandations du Comité seront dûment prises en compte.


Examen de la situation en République démocratique populaire lao

M. NOURREDINE AMIR, rapporteur du Comité pour l'examen de la situation en République démocratique populaire lao, a estimé que traiter la situation de la République démocratique populaire lao est difficile, d'abord en raison du fait qu'aucun rapport n'a été soumis depuis 1985. Les raisons officiellement invoquées relèvent de difficultés que rencontre le Gouvernement d'un pays en voie de développement mais aussi de difficultés techniques pour rédiger le rapport en dépit d'une offre d'assistance.

La République démocratique populaire lao a une Constitution qui reste d'essence communiste malgré certains éléments de libéralisation, a-t-il indiqué. Ce pays, bien qu'il ait signé la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, n'est pas signataire des douze conventions internationales relatives aux droits de l'homme. La situation dans ce pays a été examinée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale en 1992 et en 1996 et les seules informations parvenues depuis l'ont été par le biais d'un rapport au Comité sur les droits de l'enfant dans lequel sont notamment données des informations sur la composition ethnique de la population lao.

Sur le plan de la composition ethnique, les informations disponibles sont parfois contradictoires et on ne sait pas combien d'ethnies existent exactement au Laos (47 ou 68 selon les sources). Il n'y a pas eu de communications sur la question depuis le dernier examen mais certaines informations montrent une volonté d'isolement dans une région très sensible. Le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants a alerté le Comité des droits de l'homme qu'il n'existe aucune mesure juridique, administrative ou judiciaire permettant la mise en ouvre de l'article 2 de la Convention sur l'élimination de la discrimination raciale malgré un article de la Constitution qui affirme l'égalité de tous les citoyens devant la loi.

Attirant l'attention du Comité sur la situation particulièrement préoccupante des Hmongs, M. Amir a indiqué qu'ils constituent la seconde minorité ethnique du pays et 10% de la population totale soit environ 500 000 personnes dont 200 000 sont réfugiés à l'étranger et 20 000 vivent cachés dans la jungle sans aucune protection ni de leur gouvernement, ni des Nations Unies. Selon certaines informations, les Hmongs souffrent d'une discrimination sociale et sont l'objet d'une politique de déplacement systématique qui contribue à leur extinction. Par ailleurs, la situation en matière de droits de l'homme dans le pays est catastrophique a indiqué M. Amir qui a fait état notamment de l'interdiction dans les faits de tout activité religieuse, de détentions arbitraires, de la répression à l'encontre des journalistes et de tous ceux qui demandent le retour à un système politique multipartite mais aussi de l'importance acquise par la culture du pavot et des forts taux de toxicomanie dans le pays.

Quel que soit l'article de la Convention que l'on considère, la République démocratique populaire lao ne respecte aucune de ses obligations, a déclaré M. Amir. Le Parti communiste lao a non seulement rompu toute relation avec le Comité depuis 18 ans mais a en outre arrêté les personnes dont le travail est de fournir des informations. Il a demandé que le Rapporteur spécial sur la discrimination raciale soit envoyé de toute urgence au Laos afin d'éclairer tous les Comités sur la situation des droits de l'homme dans ce pays ainsi que pour venir en aide à la Représentante du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) à Vientiane qui est en butte à l'opposition du Gouvernement.

Au cours du débat général qui a suivi l'exposé de M. Amir, les membres du Comité ont souligné l'absence totale d'information communiquée par le Gouvernement laotien alors que des rapports font état de violations répétées des droits élémentaires mais aussi de discrimination raciale qui frappe notamment les Hmongs, victimes de discriminations cumulées.

Les experts se sont accordés à considérer que la gravité de la situation appelle une action de la part du Comité et une réaction d'urgence. Certains ont suggéré l'envoi d'un Rapporteur spécial, d'autres ont suggéré dans un premier temps d'adresser une mise en garde au Gouvernement lui faisant savoir qu'en l'absence du rapport promis à la prochaine session du Comité, une procédure d'urgence serait déclenchée.

Certains membres du Comité, soulignant que la situation est déjà alarmante sinon horrible, ont estimé qu'il n'est plus temps de procédures d'alerte précoce ou même d'envoyer un rapporteur qui ne pourra que confirmer ce que l'on sait déjà, à savoir la situation catastrophique qui prévaut dans ce pays. Il faudrait d'avantage alerter le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale en vue de l'adoption d'une résolution sur la gravité de la situation mais aussi pour qu'un appel soit lancé en faveur d'une assistance d'urgence à ce pays.

D'autres ont suggéré une solution qui combine à la fois l'envoi d'une mission et un appel à la fourniture d'une aide d'urgence aux populations dans le besoin. Toutefois, la question du financement d'une mission a été posée et il a été rappelé que d'autres situations à la gravité similaire devaient être également examinées au cours de cette session.

Il a été décidé que M. Nourredine Amir rédigera un projet de décision qui sera soumis à l'approbation du Comité avant la fin de la session.




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