LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE

APRÈS-MIDI
HR/CERD/99/5
2 mars 1999


La délégation de la République de Corée indique qu'une institution nationale des droits de l'homme devrait être créée avant la fin de l'année dans le pays

Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport périodique de la République de Corée.

Présentant le rapport de son pays, M. Jong Hoon Kim, Ministre à la Mission permanente de la République de Corée auprès des NationsUnies à Genève, a souligné que son Gouvernement se prépare à établir, avant la fin de l'année, une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Il a reconnu que la constitution du pays ne contient aucune référence spécifique à la discrimination raciale expliquant que la République de Corée, qui est un pays homogène, n'a guère été confrontée à ce problème au cours de son histoire. Dans le cadre des efforts qu'il a déployés pour combattre la discrimination raciale, le Gouvernement a accordé une attention accrue à la situation des travailleurs étrangers dans le pays, a affirmé M.Hoon Kim.

L’expert du Comité chargé de l’examen du rapport de la République de Corée, M.Theodoor van Boven, a fait état d'informations selon lesquelles les «étrangers employés comme stagiaires» que mentionne le rapport sont en fait de la main-d'oeuvre bon marché provenant des pays asiatiques pauvres et travaillant dans des conditions très difficiles. Il s'est en outre inquiété que les femmes de République de Corée qui ont épousé un requérant d'asile semblent avoir des difficultés à trouver un emploi.

À l'instar de M. van Boven, nombre d'experts ont jugé peu convaincants les arguments avancés par la République de Corée pour justifier l'absence de dispositions législatives spécifiques destinées à interdire la discrimination raciale. Les experts suivants ont pris la parole : M. Luis Valencia Rodríguez, M. Régis de Gouttes, Mme Shanti Sadiq Ali, M. Mario Jorge Yutzis, Mme Deci Zou, M. Ivan Garvalov, M. Eduardo Ferrero Costa, M. Agha Shahi.


Présentation du rapport de la République de Corée

Présentant les neuvième et dixième rapports périodiques de la République de Corée réunis en un seul document (CERD/C/333/Add.1), M. JONG HOON KIM, Ministre à la Mission permanente de la République de Corée auprès des NationsUnies à Genève, a précisé que ce rapport met l'accent sur les faits nouveaux intervenus depuis octobre 1995. Il a rappelé que la Convention s'applique directement dans le cadre du droit interne du pays et que la République de Corée a fait la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale par laquelle elle reconnaît la compétence du Comité pour recevoir des plaintes émanant de particuliers ou de groupes de personnes qui se plaignent d'être victimes d'une violation de l'un quelconque des droits énoncés dans la Convention.

La Constitution du pays ne contient aucune référence spécifique à la discrimination raciale du fait, a expliqué M. Kim, que la République de Corée, qui est un pays homogène, n'a guère été confrontée à la discrimination raciale au cours de son histoire. Néanmoins, la discrimination raciale est interdite en vertu de l'article 11 de la Constitution, qui se réfère au principe de non-discrimination. Il a indiqué que le projet de loi sur les droits de l'homme stipule que toute discrimination fondée sur la race, la religion, les opinions politiques, le sexe ou l'incapacité mentale ou physique, est strictement interdite.

M. Kim a d'autre part souligné que le Gouvernement de son pays se prépare à établir, avant la fin de l'année, une institution nationale des droits de l'homme indépendante. Dans le cadre des efforts qu'il a déployés pour combattre la discrimination raciale, le Gouvernement de la République de Corée a accordé une attention accrue à la situation des travailleurs étrangers dans le pays. Tout d'abord, le Gouvernement de la République de Corée a ratifié deux conventions clefs de l'OIT, à savoir la convention N111, relative à la discrimination en matière d'emploi, et la convention N138 sur l'âge minimum d'accès à l'emploi. En outre, le Gouvernement a décidé, en octobre 1998, que la loi sur les normes de travail est applicable aux travailleurs étrangers illégaux.

Le 15 mai 1998, a poursuivi M. Kim, le Gouvernement de la République de Corée a amendé la Loi sur l'acquisition des terres par les étrangers afin d'en retirer les dispositions discriminatoires qui imposaient des restrictions à l’acquisition de terres par les étrangers. Désormais, les étrangers peuvent acquérir des terres sur le territoire de la République de Corée avec les mêmes droits et devoirs que les citoyens du pays. En outre, le Gouvernement a amendé la Loi sur la nationalité en décembre 1997 de telle sorte que, désormais, une personne peut obtenir la nationalité de la République de Corée si l'un de ses deux parents possède cette nationalité au moment de sa naissance.

Le rapport de la République de Corée indique que la politique étrangère du Gouvernement, qui trouve sa source dans l'actuelle campagne dite de «Segyewha» ou «mondialisation», vise à améliorer la situation des droits de l'homme en République de Corée, en même temps que la situation dans divers autres domaines, de manière à satisfaire aux normes internationales et à répondre aux attentes croissantes formulées dans le monde. Le rapport précise que la République de Corée est un pays homogène sur le plan ethnique, peuplé à la fin de l'année 1996 de 45,5 millions d'habitants. Au 31juillet1997, le nombre d'étrangers résidant dans le pays s'élevait à 169453 personnes soit 0,37% de l'ensemble de la population. Les Chinois représentaient 18% des étrangers, suivis par les citoyens des États-Unis. De 1995 à juillet 1997, le nombre de naturalisations s'est élevé à 322.

Le rapport précise qu'au 31 juillet 1997, il y avait dans le pays 16437 travailleurs étrangers employés légalement dans le pays. Il ajoute qu'à la fin de 1996, le nombre de travailleurs étrangers en situation irrégulière qui avaient été identifiés s'élevait à 129054 : ces personnes bénéficient de mesures de protection établies sur la base de considérations humanitaires, y compris le «règlement des arriérés de paiement». Au 31décembre 1996, on comptait à travers le pays 54 écoles pour étrangers parmi lesquelles 34 écoles chinoises et 16 écoles américaines, indique par ailleurs le rapport.


Examen du rapport de la République de Corée

Le rapporteur pour la République de Corée, M.Theodoor van Boven, s’est félicité que le présent rapport soit plus substantiel que le rapport antérieur. Il s'est réjoui de l'annonce faite par la délégation selon laquelle une institution nationale des droits de l'homme serait mise en place avant la fin de l'année dans le pays. Relevant qu'aucune disposition spécifique de la législation du pays n'interdit la discrimination raciale, il a jugé peu convaincants les arguments avancés par la République de Corée pour justifier cette lacune.

M. van Boven a noté que la nationalité semble être octroyée de manière très restrictive, bien que des progrès aient été faits pour prendre en compte la nationalité de la mère. Il a fait état d'informations en sa possession selon lesquelles les «étrangers employés comme stagiaires dans des entreprises coréennes» sont en fait de la main-d'oeuvre bon marché provenant des pays asiatiques pauvres. Il semble que ces «stagiaires» vivent dans des conditions très difficiles et effectuent souvent des tâches dangereuses, a ajouté l’expert.

Le rapporteur a relevé que, selon le rapport de la République de Corée, pour 16 000 travailleurs étrangers en règle, le pays compte 129 000 travailleurs étrangers en situation irrégulière. Aussi, s'est-il demandé s'il ne serait pas possible de régulariser les personnes qui se trouvent dans le pays depuis longtemps.

L’expert s'est inquiété que les femmes de République de Corée qui ont épousé un requérant d'asile semblent avoir des difficultés à trouver un emploi et à jouir des mêmes droits sociaux que les autres femmes du pays. Il s'est également inquiété de la façon dont sont traités, dans les centres de détention, les requérants d'asile africains.

D'autres experts ont souligné que si la population de la République de Corée est certes globalement homogène, il existe néanmoins des groupes importants d'étrangers, notamment originaires de Chine et des États-Unis.

Un membre du Comité a rappelé que même en l'absence de phénomène de discrimination raciale dans un pays donné, une législation spécifique est nécessaire pour interdire et combattre cette discrimination. De la même façon, la déclaration faite par un pays au titre de l'article 14 de la Convention (relatif aux communications) ne saurait dispenser un pays de mettre en place un dispositif législatif et un mécanisme interne, a rappelé cet expert.

Certains membres du Comité se sont enquis du contenu des programmes scolaires, notamment dans les écoles pour étrangers, ainsi que des mesures prises par le Gouvernement pour assurer la diffusion de la Convention.

S'agissant du statut des étrangers en République de Corée, la délégation a expliqué que tout étranger résidant dans le pays, qu'il y travaille ou non, doit être détenteur d'un permis de séjour et doit donc être enregistré au bureau d'immigration. Les étrangers qui résident moins de 90jours sont considérés comme des touristes et n'ont donc pas besoin d'un titre de séjour. En ce qui concerne les travailleurs étrangers en situation irrégulière, la délégation a affirmé qu'il s'avère impossible d'évaluer leur nombre avec précision.

Pour ce qui est des naturalisations, la délégation a souligné qu'il existe une tendance à la hausse puisque 149 personnes ont été naturalisées en République de Corée en 1998 contre 71 en 1993, 101 en 1994, 93 en 1995, 131 en 1996 et 193 en 1997. Sur les 149 personnes naturalisées l'an dernier, 16 étaient japonaises, 20 chinoises, 2 venaient des États-Unis, 92 de Taïwan et 19 provenaient d'autres pays.