LA DÉLÉGATION DU BÉNIN RÉPOND AUX QUESTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

CAT
27ème session
16 novembre 2001
Après-midi





Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport du Bénin en entendant les réponses de la délégation aux questions qui lui ont été posées hier matin par les experts. Le Comité présentera ses observations finales et ses recommandations sur ce rapport le jeudi 22 novembre à 15 heures.

Dirigée par M. Joseph H. Gnonlonfoun, Garde des Sceaux, Ministre de la justice, de la législation et des droits de l'homme, la délégation béninoise a fourni des compléments d'information s'agissant, notamment, de la loi d'amnistie de 1990 de la garde à vue et des conditions de détention.

À cet égard, la délégation a déclaré que la situation carcérale est en constante évolution et qu'une neuvième prison de 1000 places est en cours de construction. Par ailleurs, en 2001, tous les prisonniers ont été vaccinés contre la méningite, la fièvre typhoïde et le tétanos. En outre, en partenariat avec une ONG, des soins sont périodiquement administrés à tous les prisonniers détenus sur le territoire national. Toutefois, la délégation reconnaît que le pays continue de connaître un problème de surpeuplement carcéral.

Revenant sur les questions relatives à la garde à vue, la délégation a fait valoir que tout officier de police judiciaire doit mentionner, dans le procès-verbal des interrogatoires de toute personne gardée à vue, la durée de ces interrogatoires, la date et l'heure du début de la garde à vue ainsi que le jour de la libération ou de la comparution devant le magistrat compétent.

Lundi 19 novembre, à 10 heures, le Comité entamera l'examen du rapport initial de la Zambie (CAT/C/47/Add.2).


Suite de l'examen du rapport du Bénin

Interrogée sur la loi d'amnistie du 9 octobre 1990, la délégation a précisé que cette loi ne porte amnistie que des infractions commises entre le 26 octobre 1972 et la promulgation de cette loi. En outre, les infractions visées par ce texte ne relèvent pas du droit commun. La délégation a indiqué que des dédommagements continuent d'être versés aux victimes et à leurs ayants droit.

En réponse à la question relative aux poursuites engagées contre les auteurs d'actes de torture commis pendant la révolution, la délégation a indiqué que les victimes ont été invitées à porter plainte et à saisir directement les juridictions. Par ailleurs, tout citoyen peut saisir la Cour constitutionnelle sur les questions relatives aux libertés individuelles (art.121 et 122 de la Constitution), qui est tenue de statuer dans les quinze jours.

Aucune loi nationale ne définit actuellement la torture, a reconnu M. Gnonlonfoun. Toutefois, dans la mesure où la Constitution béninoise prévoit que les Conventions internationales ratifiées par le pays ont une valeur supérieure à la loi, la définition figurant dans la Convention contre la torture constitue la base permettant aux juridictions de statuer dans ce domaine.

En ce qui concerne le droit d'asile, la délégation a indiqué que le Bénin applique la Convention relative au statut des réfugiés et la Convention africaine sur les réfugiés. Le Bénin s'appuie également sur le Traité d'extradition qu'il a signé avec le Ghana, le Nigéria et le Togo le 10 décembre 1984. Un accord de coopération avec la France en matière de justice, qui comporte des dispositions en matière d'extradition, est par ailleurs à l'étude. Il convient de noter qu'aucune procédure d'extradition n'a été engagée ces dernières années et que toutes les Conventions signées par le Bénin excluent l'extradition pour des raisons politiques.

Revenant sur les questions relatives à la garde à vue, la délégation a fait valoir que l'article 52 du Code de procédure pénale dispose que tout officier de police judiciaire doit mentionner, dans le procès-verbal des interrogatoires de toute personne gardée à vue, la durée de ces interrogatoires, la date et l'heure du début de la garde à vue ainsi que le jour de la libération ou de la comparution devant le magistrat compétent. Par ailleurs, s'il l'estime nécessaire ou à la requête d'un membre de la famille, le Procureur de la République peut désigner un médecin afin qu'il examine une personne gardée à vue.

M. Gnonlonfoun a reconnu que des actes de torture ont été perpétrés dans le passé, mais il a souligné la difficulté de la répression du fait que les donneurs d'ordres n'ont pas été identifiés. C'est pourquoi le gouvernement a engagé les victimes à porter plainte et à se constituer partie civile afin que la répression pénale puisse s'exercer.

Un expert ayant souhaité des informations sur les mesures prises pour informer et sensibiliser la population aux principes des droits de l'homme, la délégation a expliqué qu'un certain nombre d'instruments internationaux, dont la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont été traduits dans huit langues nationales. Leur diffusion se fait par le biais des radios rurales et d'une demi-douzaine de radios communautaires. M. Gnonlonfoun a fait valoir que cette campagne d'information a notamment permis une prise de conscience des femmes pratiquant l'excision, ce qui les a amené «à déposer leur instrument de travail». Le gouvernement tente désormais de trouver une nouvelle occupation à ces femmes qui se retrouvent sans emploi.


En réponse à la question d'un expert, la délégation a expliqué que les gendarmes sont affectés en zone rurale et la police dans les centres urbains. Le caractère militaire de la gendarmerie n'est pas, en l'espèce, le caractère dominant puisqu'en tant que police judiciaire, la gendarmerie relève du Ministère de la justice.

Les conditions de détention ayant vivement préoccupé les membres du Comité, la délégation a indiqué qu'il existe actuellement huit prisons, chaque tribunal étant doté d'une prison. Une neuvième prison de 1000 places est par ailleurs en cours de construction. Un quartier réservé aux femmes et un quartier réservé aux mineurs sont aménagés dans chaque prison. Un centre national de protection des enfants en conflit avec la loi, où les enfants apprennent les métiers de tailleur, de menuisier ou de soudeur, a également été créé à Cotonou.

La délégation a déclaré que la situation carcérale est en constante évolution, puisque de 170 francs CFA de ration par jour en 1998, le budget, pour 2002, prévoit que 300 francs CFA seront attribués par jour aux détenus et un repas chaud leur sera également servi. Par ailleurs, en 2001, tous les prisonniers ont été vaccinés contre la méningite, la fièvre typhoïde et le tétanos. En outre, en partenariat avec une ONG, des soins sont périodiquement administrés à tous les prisonniers détenus sur le territoire national. Aucun médecin n'est à demeure dans les prisons béninoises, mais il peut être fait appel à un médecin pour des cas graves. La délégation a reconnu que le pays continue de connaître un problème de surpeuplement carcéral.

Plusieurs experts ayant émis des préoccupations concernant le trafic des enfants, la délégation a expliqué qu'à l'origine, le système de l'enfant placé correspondait à une forme de solidarité familiale. Ainsi, le père plaçait son fils auprès d'un parent afin qu'une formation lui soit dispensée. La dénaturation de cette pratique est née d'un système de commerce de l'individu, a indiqué la délégation. Afin de combattre le phénomène de trafic des enfants, la police, la gendarmerie et les douanes ont reçu des instructions strictes de ne laisser passer aux frontières aucun enfant qui ne serait pas muni d'autorisation des parents. Il convient de noter également que l'UNICEF apporte un appui important à la brigade de protection des mineurs, a ajouté la délégation.





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