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Communiqués de presse Commission des droits de l'homme
LA «CLÔTURE DE SÉPARATION» CONSTRUITE PAR ISRAËL EST MASSIVEMENT CONDAMNÉE DEVANT LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME
24 Mars 2004
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Commission des droits de l'homme
APRES-MIDI (15 heures - 18 heures)
24 mars 2004
La Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur Cuba
fait état d'une vague de répression au printemps 2003 sans précédent dans le pays
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant les déclarations d'une quarantaine de délégations. La construction par Israël d'une clôture de séparation a été massivement condamnée.
Ouvrant par ailleurs le débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, Mme Christine Chanet, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba en soulignant notamment qu'une vague de répression sans précédent depuis 1965 est intervenue à Cuba au printemps 2003. La délégation cubaine a fait une déclaration en tant que pays concerné.
Plusieurs intervenants dans le cadre du débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés ont affirmé que la construction par Israël d'un «mur de séparation» constitue une tentative d'annexion par le fait accompli de territoires et de ressources palestiniens. Certains ont exprimé l'espoir que la Cour internationale de justice jugera cette construction illégale et en ordonnera le démantèlement. L'illégalité de cette clôture, qualifiée par certains de «barrière de sécurité» et par d'autres de «mur de l'apartheid», a en tout cas été massivement dénoncée cet après-midi, certains soulignant qu'il ne suit pas la «Ligne verte» de 1949 qui représente la démarcation entre Israël et la Palestine.
Le représentant israélien a assuré que le seul objectif poursuivi par son pays en érigeant la clôture de sécurité est la lutte contre le terrorisme et la prévention des attaques suicide. Des clôtures ont, par le passé, été érigées à titre temporaire et n'ont jamais empêché la tenue de négociations, a-t-il ajouté.
Plus de 2800 Palestiniens ont été tués depuis septembre 2000, a pour sa part rappelé le représentant palestinien. À l'instar de nombreuses délégations, il a dénoncé le «terrorisme d'État» auquel se livre Israël. Il a en outre estimé que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 doit être maintenu tant qu'il y aura occupation du territoire par Israël.
Le représentant syrien a quant à lui rappelé la condamnation, par la communauté internationale, des pratiques expansionnistes et oppressives israéliennes visant à modifier la composition démographique du Golan.
Outre les délégations déjà mentionnés, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Yémen, Koweït, Malaisie, Norvège, Oman, Canada, Suisse, Maroc, Algérie, Jordanie et Sénégal. Le représentant de la Ligue des États arabes est également intervenu.
La Syrie, le Liban, Israël, la Palestine et les États-Unis ont exercé leur droit de réponse.
Sont également intervenus dans le cadre de ce débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ci-après : B'nai B'rith International au nom également du Comité de coordination d'organisations juives; Franciscain International; Commission internationale de juristes; Association internationale des avocats et juristes juifs; Fédération syndicale mondiale; Alliance internationale d'aide a l'enfance; Centro de Estudios Europeos; Vision Mondiale Internationale; Fédération démocratique internationale des femmes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; l’Association internationale contre la torture; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos; Amnesty international; United Nations Watch; Centre Simon Wiesenthal; Nord-Sud XXI; Fondation Hariri - Fondation islamique pour la culture et l'enseignement supérieur; Comité de coordination d’organisations juives; Organisation d'entraide populaire norvégienne; Union mondiale pour le judaïsme libéral; et la Confédération internationale d’organismes catholiques d’action charitable et sociale.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde.
Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a réaffirmé la solidarité de son pays avec les Palestiniens et condamné l'occupation israélienne des territoires arabes. Il a également condamné l'assassinat du cheikh Yassine, qui est contraire au droit humanitaire et montre que les prétentions d'Israël à la paix sont fausses, comme en témoigne par ailleurs la construction de colonies et la destruction des infrastructures et des moyens de subsistance des Palestiniens. Le Yémen appelle la Commission et la communauté internationale à condamner les violations des droits du peuple palestinien.
Le représentant du Koweït s'est félicité du rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés. Le rapport fait état des violations perpétrées à l'égard du peuple palestinien et, s'inquiète du manque de coopération d'Israël. Le représentant koweïtien a rappelé la nécessité du retrait d'Israël de tous les territoires arabes occupés et a appelé le Gouvernement israélien à cesser sa politique d'assassinats et de violations quotidiennes des droits des Palestiniens, lesquels n'aspirent qu'à vivre en paix.
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé qu'Israël ne cesse de tuer et d'assassiner des Palestiniens, jour après jour, en recourant à ses forces armées. Les opérations israéliennes ciblent les adultes, les enfants et, désormais, les personnes âgées et handicapées, a-t-il déclaré. Plus de 2 800 Palestiniens sont tombés depuis septembre 2000, a-t-il souligné. La puissance occupante continue de violer le droit à la vie, faisant fi de toutes les valeurs du droit international, a déclaré le représentant palestinien. Il a dénoncé la destruction des maisons palestiniennes, l'expropriation des terres, la privation des droits à la santé et à l'éducation ainsi que la construction d'un mur de séparation. Il a appelé tous les membres de la Commission à prendre connaissance du rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. Il a dénoncé le terrorisme d'État auquel se livre Israël. Il s'est enfin dit convaincu que le mandat du Rapporteur spécial doit perdurer tant qu'il y aura occupation des territoires palestiniens par Israël.
MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie) a dénoncé la violation continue des droits des Palestiniens par Israël et a réaffirmé son engagement en faveur d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Israël a fait un pas en arrière en édifiant son mur, en violation du droit international, et la Malaisie espère que ce mur sera jugé illégal par la Cour internationale de justice. Ce mur constitue une tentative d'annexion de facto des territoires et des ressources palestiniens et viole clairement les droits des Palestiniens, déjà en butte à d'immenses souffrances. La Commission doit sans hésitation dénoncer la construction de ce mur, quels que soient les arguments invoqués par Israël pour justifier ce qui n'est qu'un acte illégal au service des seuls intérêts de la puissance occupante.
M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a dénoncé les violations répétées par Israël des résolutions des Nations Unies. Israël n'a jamais mis en oeuvre la moindre résolution des Nations Unies, a-t-il insisté. Il s'est demandé quelles mesures pouvaient être prises pour contraindre cet État à respecter le droit international. La Syrie, pour sa part, reçoit chaque année les missions des Nations Unies chargées d'évaluer la situation des citoyens syriens lésés par l'annexion israélienne du Golan, a poursuivi le représentant syrien. Ces derniers, a-t-il précisé, voient leurs droits régulièrement bafoués depuis 1967, plusieurs rapports officiels prouvant par exemple que l'occupation a conduit à la destruction de quarante villages alors que 20 000 colons israéliens étaient implantés dans la région. La communauté internationale a déjà condamné ces pratiques expansionnistes et oppressives qui visent à modifier la composition démographique du Golan. Le représentant syrien a dénoncé ces comportements qui contribuent à saper les efforts de paix dans la région.
M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège) a fait observer que la construction d'une clôture de séparation par Israël se fait au mépris des règles du droit international et pourrait empêcher, physiquement, la mise en œuvre d'un accord de paix israélo-palestinien. La Norvège reste favorable à une solution pacifique en vertu de laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité, séparés par des frontières internationalement reconnues, conformément aux résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité. La Norvège exhorte les deux parties au conflit à mettre en œuvre la «Feuille de route» le plus rapidement possible.
M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a déploré la dégradation de la situation au Moyen-Orient, théâtre de massacres et d'une escalade de la violence. Il a dénoncé les exactions commises par Israël contre le peuple palestinien, en dépit des multiples résolutions de la communauté internationale, et qui visent à priver ce peuple de son humanité et de sa dignité. L'escalade du conflit provoquée par Israël a atteint son paroxysme avec la décision israélienne de construire le mur, en violation flagrante du droit international, a déclaré le représentant. Il a mis l'accent sur la nécessité de protéger les civils palestiniens de façon juste et équitable. Il s'est dit convaincu que la stabilité et la paix ne pourront advenir tant que perdure l'occupation, y compris sur le Golan et les fermes de Sheba. La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et agir pour mettre fin à l'occupation et pour protéger les civils, a-t-il affirmé.
M. PAUL MEYER (Canada) a déclaré qu'il ne saurait y avoir de justification aux attentats aveugles, ni d'excuse à l'inaction face aux réseaux terroristes qui y recourent. Le représentant canadien a demandé à l'Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme avec tous les moyens dont elle dispose. De ce point de vue, a-t-il précisé, le Canada soutient Israël dans ses efforts pour protéger ses citoyens; mais le Canada n'en condamne pas moins le récent assassinat par Israël du cheikh Yassine. Le Canada se déclare également préoccupé par les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et ne reconnaît pas le contrôle permanent exercé par Israël sur les territoires occupés en 1967. La construction d'une clôture de séparation par Israël constitue une menace pour la recherche d'une solution négociée et ne fait qu'aggraver la difficulté des conditions de vie du peuple palestinien, a ajouté le représentant du Canada. D'autre part, a-t-il poursuivi, les autorités palestiniennes doivent assurer la protection de leurs citoyens contre la violence et l'intolérance; c'est pourquoi elles doivent prendre, entre autres, des mesures de réforme du secteur public et de renforcement du pouvoir judiciaire.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé l'existence en droit international du principe de proportionnalité qui permet de déterminer si des actions prises au nom de la nécessité militaire, des considérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme, sont ou non licites. Le représentant suisse a dénoncé l'illégalité de la barrière de sécurité construite par les autorités israéliennes, soulignant qu'elle ne suit pas la Ligne verte. Il a jugé disproportionnées les mesures de restriction à la liberté de mouvement imposées à la population civile palestinienne ainsi qu'aux organisations humanitaires. Il a estimé que la destruction de logements et d'infrastructures, qui s'apparente à une politique de punition collective, ne contribue qu'à rendre plus précaire encore la survie des Palestiniens.
MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a relevé qu'Israël persiste dans sa politique de répression, d'humilliation, d'assassinats ciblés, d'isolement et de punition collective du peuple palestinien. Elle s'est dite profondément préoccupée par les répercussions, sur la situation humanitaire, sociale et économique du peuple palestinien, de l'édification de la clôture de sécurité illégale, qui équivaut à une acquisition par la force d'une partie des terres et des ressources palestiniennes. Le Maroc appelle à un engagement plus ferme de la communauté internationale pour favoriser la mise en œuvre progressive et irréversible de la feuille de route ainsi que le rejet de toute solution unilatérale imposée par le Gouvernement israélien.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a dénoncé l'installation illégale entre 1977 et 1981, par l'actuel Premier Ministre M. Ariel Sharon, de 400 000 personnes dans les territoires occupés. Il a également dénoncé la construction par Israël d'un mur de séparation physique entre la Cisjordanie et Israël. Ce mur hideux se trouve être à certains endroits deux fois plus haut que ne l'était le mur de Berlin. Ce mur de l'apartheid, a poursuivi le représentant, est illégal car il est le prolongement d'une politique illégale d'occupation et d'annexion de territoires par la force. Ses conséquences pour le peuple palestinien sont catastrophiques: maisons détruites, plantations saccagées, moyens de subsistance anéantis. Cette politique délibérée d'humiliation nourrit le désespoir dont les conséquences, par l'exercice de la légitime défense, engendrent inexorablement d'autres victimes, a déploré le représentant algérien.
M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a exprimé son désespoir face aux souffrances subies par le peuple palestinien. Il a fait part de son inquiétude particulière face à l'érection, au mépris des règles du droit international, d'un mur de séparation qui empêche les citoyens palestiniens de jouir pleinement de leurs droits. Israël doit cesser cette construction et se retirer des territoires palestiniens occupés, a affirmé le représentant jordanien. Il a appelé de ses vœux le retour de la paix dans la région.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a souligné que, si les initiatives de paix n'ont pas manqué au Proche-Orient, les violations répétées des droits de l'homme et du droit humanitaire, l'usage disproportionné de la force, la poursuite des activités de colonisation et plus récemment la construction du mur de séparation demeurent des sources de vive préoccupation pour son pays. Le Sénégal a réitéré son attachement au droit international dans un exposé adressé, s'agissant de ces questions, à la Cour internationale de justice, a-t-il rappelé. Mettant l'accent sur la confiance que le Sénégal place dans la Cour internationale, il a exprimé le souhait que cette haute juridiction rende un avis qui constaterait l'illégalité du mur ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui en découlent, tout en ordonnant son démantèlement.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a assuré que le seul objectif poursuivi par son pays en érigeant la clôture de sécurité est la lutte contre le terrorisme et la prévention des attaques suicides. D'autres clôtures ont, dans le passé, été érigées à titre temporaire; elles n'ont jamais empêché la tenue de négociations, a-t-il affirmé. La clôture dont il est question ici ne préjuge pas de négociations futures avec les partenaires arabes, a-t-il ajouté. Il a déploré l'existence d'autres murs, des murs de la honte et de la haine, érigés par ses voisins arabes contre le peuple israélien. Ainsi en est-il de la diabolisation d'Israël orchestrée par les médias et les programmes scolaires des pays arabes; du boycott commercial lancé contre Israël en 1948 par la Ligue arabe et récemment renforcé; ou encore de l'interdiction de tout contact entre intellectuels arabes et israéliens, qui a favorisé la méfiance entre les deux peuples; mur diplomatique enfin, Israël étant systématiquement accusé dans les réunions. Le représentant israélien a rappelé que les attaques terroristes contre la population israélienne ont été qualifiées de «honte pour l'humanité» par le Haut Commissaire aux droits de l'homme.
M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a déploré la poursuite des violations des droits de l'homme commises par Israël. Israël construit un mur de séparation qui ne suit pas la ligne verte, a-t-il ajouté. Cette barrière occupe différentes zones de la Cisjordanie et s'accompagne de répercussions néfastes pour plus de 200 000 Palestiniens, a-t-il souligné. Le représentant a affirmé que la construction de ce mur correspond en fait à une volonté israélienne d'annexion de nouveaux territoires. Le représentant a par ailleurs dénoncé la multiplication des couvre-feux et la multiplication des points de contrôle qui entravent la liberté de mouvement des Palestiniens.
M. JOËL KAPLAN (B'nai B'rith International au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a dénoncé la discrimination exercée à l'encontre d'Israël au sein de la Commission qui ne reconnaît pas, dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, la campagne d'attentats terroristes qu'Israël a subie et distingue Israël comme le seul auteur de violations des droits de l'homme. Il a invité la Commission à examiner les conditions sous-jacentes de la situation et notamment l'absence de volonté politique, l'incitation à la haine, et la terreur exercée par les dirigeants palestiniens. La Commission pourrait exhorter les dirigeants palestiniens à négocier de bonne foi.
M. MARCO MANGOLA (Franciscain international) s'est dit inquiet des conséquences de la construction par Israël du mur de séparation. Si le droit de ce pays à protéger ses ressortissants ne peut être remis en cause, le fait est que le mur ne respecte pas, dans son tracé, la Ligne verte établie en 1967; qu'il viole les droits fondamentaux à l'alimentation, à la santé, à la liberté de mouvement de la population palestinienne; et qu'il va enraciner les positions des colons compris dans son périmètre. Le représentant a aussi déploré que les autorités israéliennes ont manifestement l'intention de faire de ce mur une structure permanente, compte tenu de sa longueur et de son tracé, et on doit constater à cet égard l'existence d'une tentative d'annexion territoriale. Israël doit cesser la construction de ce mur, respecter entièrement ses engagements découlant du droit international et coopérer pleinement avec le rapporteur spécial, M. Dugard.
M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes) a rappelé que l'an passé la Commission avait déjà exprimé sa préoccupation face à la construction d'une clôture de sécurité par Israël. Toutefois, cela n'a pas empêché les autorités israéliennes de poursuivre la construction de cette barrière. Le représentant, condamnant les attaques des palestiniens contre des civils israéliens et reconnaissant le droit d'Israël de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, a cependant estimé que la construction de cette barrière constitue une violation flagrante du droit international et des droits de l'homme du peuple palestinien. L'impact de cette clôture est immense sur les Palestiniens, a souligné le représentant, notamment en ce qui concerne le droit au logement, le droit à l'éducation et au travail. Le représentant a estimé que cette mesure est disproportionnée et discriminatoire. La Commission devrait lancer un appel à Israël pour qu'elle mette fin à la construction de ce mur.
M. MAYA BEN-HAIM (Association internationale des avocats et juristes juifs) a dénoncé le manque total d'objectivité du rapport de M. Dugard qui a abusé de son mandat pour avancer ses opinions personnelles. Il ignore les droits légitimes d'Israël à répondre au terrorisme et les exemples de son parti pris abondent. Ainsi il qualifie la clôture de sécurité de «mur» et tente de faire croire qu'il est permanent. La nature discriminatoire et hostile de ce rapport est absolument inadmissible, a affirmé la représentante qui a estimé que le renouvellement de son mandat serait un sérieux obstacle à toute tentative de la Commission de jouer un rôle constructif pour défendre les droits de l'homme au Moyen Orient.
Le représentant de la Fédération syndicale mondiale a estimé que la paix au Moyen-Orient s'éloignait chaque jour un peu plus, et ce à cause des actes d'Israël. Le Gouvernement des États-Unis a de son côté déclaré que le Gouvernement d'Israël pouvait agir sans aucune limite : dans ces conditions, de nouveaux massacres de Palestiniens sont malheureusement à prévoir. Le monde ne peut accepter que le gouvernement d'Israël agisse dans l'impunité la plus totale car la crise humanitaire engendrée par la violence et la marginalisation de la population palestinienne sont en train de créer une situation d'apartheid. La FSM demande à la Commission d'œuvrer pour l'avènement d'une paix durable au Proche-Orient.
MME GHADA YASMIN (Alliance internationale d'aide a l'enfance) a dénoncé les effets néfastes de la politique israélienne sur les enfants palestiniens. Les enfants palestiniens voient le mur comme une prison, a-t-elle indiqué - une prison qui les séparent de leurs amis, de leurs voisins et aussi de leurs écoles. La représentante a souligné que 550 enfants ont été arrêtés par les autorités israéliennes, la plupart ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants. Elle a lancé un appel à la Commission afin qu'elle fasse pression sur Israël, puissance occupante, pour que ce pays applique les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Commission devrait par ailleurs soutenir la mise en place d'un mécanisme de contrôle des droits de l'homme sur le territoire palestinien occupé.
M. LAZARO MORA SACADE (Centro de Estudios Europeos) a dénoncé les violations quotidiennes par Israël du droit à la vie du peuple palestinien ainsi que la construction de la clôture de sécurité morcelant le territoire palestinien et créant de gigantesques camps de concentration dans lesquels les Palestiniens se trouvent enfermés. Le soutien inconditionnel des États-Unis et l'inaction des Européens face à cette politique génocidaire ont créé un climat d'impunité permettant au Gouvernement d'Israël de poursuivre ses violations quotidiennes et massives des droits de l'homme. Utilisant le prétexte du terrorisme, Israël massacre la population civile des territoires arabes occupés, a déclaré le représentant. Avec l'assassinat brutal du cheikh Yassine, le Gouvernement israélien précipite la région dans une escalade de la violence, a-t-il ajouté. La Commission devrait condamner énergiquement les politiques israéliennes et exiger le retrait immédiat d'Israël de tous les territoires arabes occupés.
M. TOM GETMAN (Vision Mondiale Internationale) a imploré les peuples israélien et palestinien de faire un effort, ne serait-ce qu'au nom de leurs enfants. Il a demandé au Gouvernement d'Israël de cesser de détruire les écoles et les maisons des Palestiniens et de renoncer à ses tentatives de les priver de leurs biens. Plus d'une centaine de villages vont être évacués suite à la construction du mur de clôture et 280 000 palestiniens vont devoir abandonner leurs terres, a souligné le représentant. Il serait plus juste d'ériger ce mur sur le sol israélien, a-t-il affirmé. Les organisations des droits de l'homme indiquent que ce mur aura des effets directs sur l'accès aux moyens de subsistance de plus de 800 000 Palestiniens, a-t-il par ailleurs souligné. Le respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des enfants, doit être au cœur des préoccupations de la communauté internationale, a rappelé le représentant.
MME SANDRA ANGUILA (Fédération démocratique internationale des femmes) a apporté son soutien aux appels de la communauté internationale en faveur de la recherche d'une solution pacifique au conflit du Moyen-Orient et en faveur de la création d'un État palestinien libre et indépendant. Elle a également apporté son appui au droit du peuple palestinien à l'autodétermination et a dénoncé l'arrogance de la position d'Israël.
M. ROGER WAREHAM (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a estimé que la clôture de sécurité est une preuve de plus des politiques fascistes et racistes d'Israël et qu'il est désormais temps de mettre Israël au ban de la communauté internationale, comme cela avait été fait contre l'Afrique du Sud de l'apartheid. Israël, qui occupe la terre d'un autre peuple, ne montre aucun respect pour l'opinion de la communauté internationale et possède des armes de destruction massives qui ne font l'objet d'aucun contrôle international, s'est indignée la représentante. Il a demandé que la Commission s'élève contre le mur de l'apartheid raciste érigé par Israël et contre les deux poids, deux mesures qui sont appliqués lorsqu'il s'agit d'Israël.
Le représentant de l’Association internationale contre la torture, au nom aussi de December 12th Movement International Secretariat, a dénoncé l'assassinat du cheikh Yassine, ainsi que la fausse analyse de la situation que donnent certains observateurs. En effet, la violence exercée contre un peuple par un occupant ne saurait être qualifiée d'exercice légitime de l'autodéfense, a-t-il souligné. Les militaires israéliens ont commencé à ériger un mur de séparation, opération illégale comme l'était en son temps l'annexion de Jérusalem-Est, a-t-il poursuivi. L'aide militaire apportée à Israël par les États-Unis a permis l'assassinat commis avant-hier et confirme la ligne de conduite de ce pays, coutumier des tentatives d'assassinat, a poursuivi le représentant. Il s'est en outre prononcé en faveur de l'envoi sur le terrain d'une force internationale de protection, jusqu'à la résolution du conflit.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a réaffirmé le droit de tous les peuples à l'autodétermination. Il a souligné que les diverses initiatives prises en faveur de la paix au Moyen-Orient n'abordent la question que de manière complète. À cet égard, il a indiqué que son organisation dispose de son propre plan de paix. Le représentant a estimé qu'un esprit de respect mutuel ne pourra naître dans la région que lorsque les questions de sécurité et de dignité seront inscrites dans la loi de tous les pays. Les valeurs et pratiques démocratiques doivent devenir le socle des sociétés du Moyen-orient, a-t-il souligné.
M. JEAN-PIERRE LAGNAUX (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré avoir fait un rêve, un rêve où les puissances occidentales décident de compenser l'aggression du peuple palestinien et du monde arabe par un engagement fort en faveur de la jeunesse du monde arabe et du monde perse. Un tel programme serait beaucoup moins coûteux que toute la politique pratiquée et que l'intervention impérialiste menée tout au long de l'histoire par l'Occident. Cette même histoire se poursuit aujourd'hui avec l'occupation de l'Iraq et l'érection du mur d'apartheid en territoire palestinien, a poursuivi le représentant; et nous en récoltons les fruits: le terrorisme, que d'autres appellent «résistance» et qui se nourrit de l'humiliation du monde arabe. En invoquant la terre promise par Dieu au peuple élu pour justifier l'expropriation des terres palestiniennes, Israël donne au monde musulman les arguments nécessaires à sa guerre sainte. Toutefois, des signes d'espoir existent, a fait valoir le représentant, citant en particulier l'initiative de Genève.
M. BRAULIO BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos) a dénoncé les violations incessantes du territoire palestinien par «l'État sioniste», de même que les conditions d'incarcération des jeunes palestiniens, qui constituent une véritable manifestation génocidaire. Les autorités carcérales israéliennes, a-t-il ajouté, ont fait l'objet d'innombrables dénonciations pour leur utilisation des abus sexuels comme méthode courante d'interrogatoire et d'intimidation des prisonniers et prisonnières palestiniens, y compris des mineurs. Ces méthodes contreviennent absolument aux principes des droits de l'homme et doivent cesser immédiatement, a-t-il affirmé. Il a dénoncé une autre mesure illégale, à savoir la construction d'un mur de séparation qui n'a pour seul objectif que l'annexion territoriale et l'accaparement des ressources en eau de la région.
M. PETER SPLINTER (Amnesty international) a rappelé que la Commission a inlassablement exprimé sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Israël n'a jamais mis en œuvre pour autant les résolutions de la Commission et n'a jamais coopéré avec les mécanismes spéciaux de cette instance. La Commission, les États membres, ont pour responsabilité de prendre les mesures susceptibles de garantir que les deux parties se conforment à leurs obligations internationales, a souligné le représentant d'Amnesty International. Il a affirmé que la notion de droits de l'homme doit être au cœur de la recherche d'une solution de paix au Moyen-Orient. La Commission se doit de soutenir les Israéliens et les Palestiniens qui refusent de prendre part aux violations des droits de l'homme et agissent courageusement pour promouvoir la justice et les droits de l'homme, a-t-il souligné.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a appelé la Commission à mettre un terme à la violation patente du droit international que constitue l'occupation syrienne du Liban et à la domination de la Syrie qui se traduit par des intimidations et des violations quotidiennes à l'encontre des Libanais. Il a invité la Syrie à accepter la visite d'une mission de la Commission pour examiner la situation au Liban occupé.
M. SHIMON SANREES (Centre Simon Wiesenthal) a déclaré que, malgré la résolution adoptée ce matin, le Centre continuera d'engager la Commission à dénoncer les pratiques terroristes du mouvement Hamas, qui terrorise non seulement les Israéliens mais aussi les Palestiniens. Ce mouvement a choisi la violence et la mort 20 ans avant la prétendue occupation israélienne. Le Hamas promeut encore le pseudo Protocole des sages de Sion, pamphlet mensonger. Le Hamas est une organisation haineuse et terroriste qui doit être éradiquée, a dit le représentant.
MME LYNA AL TABAL (Nord-Sud XXI) a déclaré que depuis sa création, Israël n'a eu de cesse de violer le droit international. La représentante a souligné que des milliers de civils palestiniens ont été arrêtés. Parmi eux, certains ont subi des traitements dégradants et inhumains. La représentante a ainsi attiré l'attention de la Commission sur le cas de Marwan Barghouti. Depuis l'an 2002, de nombreux Palestiniens ont été arrêtés de façon arbitraire. La représentante a précisé que 75 femmes âgées de 15 à 50 ans et 450 enfants sont actuellement dans les geôles israéliennes. La Cour suprême israélienne ne fait qu'appliquer des décisions toutes faites au mépris des droits de la défense.
MME MARZ MOURRA (Fondation Hariri - Fondation islamique pour la culture et l'enseignement supérieur) a souligné que l'efficacité des instruments des droits de l'homme se mesure à l'aune de leur efficacité à faire respecter les droits de l'homme et à les faire appliquer, ainsi qu'à obtenir des réparations pour les victimes. À cet égard, elle a rappelé que le Liban a été occupé par Israël pendant plus de 22 ans et qu'Israël a mené des offensives militaires aveugles contre le Liban en 1993 et 1996, commettant les pires violations des droits de l'homme contre des civils libanais. Plusieurs enquêtes officielles ont fait la preuve de ces violations, a-t-elle rappelé, demandant que la Commission adopte une résolution exhortant Israël à assurer la restitution, l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de ces graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
M. DAVID MATAS (Comité de coordination d’organisations juives) a déclaré que l'ennemi de la communauté juive est l'antisémitisme, lequel est malheureusement propagé par la Commission elle-même. De nombreux discours entendus au cours de ses sessions criminalisent le peuple juif. Ces attaques sont d'autant plus condamnables qu'elles tendent à justifier en fin de compte les attaques terroristes menées contre le peuple juif. Le représentant a également dénoncé la rhétorique exagérée contre les actions de l'État d'Israël, qui est en réalité une remise en question de l'existence de l'État lui-même. Chaque année, l'attention se focalise inexplicablement sur la population juive du monde entier, il faut mettre un terme à cette pratique, a demandé le représentant.
MME GUDRUN BERTINUSSEN (Organisation d'entraide populaire norvégienne) a souligné que le droit d'Israël à se protéger doit se faire dans le respect des instruments du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Or, la construction d'une clôture de sécurité a des répercussions très graves sur les droits de l'homme des Palestiniens, a déclaré la représentante. Elle a souligné que l'utilisation excessive de la force a été à l'origine de très nombreuses destructions de maisons, si bien que des milliers de Palestiniens se trouvent aujourd'hui sans abri. Une solution doit être trouvée pour les personnes sans abri qui doivent pouvoir rentrer chez elles ou percevoir une juste indemnisation. La Commission des droits de l'homme devrait faire pression sur Israël pour que ce pays se retire du territoire palestinien occupés. La Commission devrait également soutenir la mise en place d'un organisme de contrôle des droits de 'homme dans le territoire palestinien occupé pour qu'Israël lève immédiatement les restrictions à l'accès à la Bande de Gaza, et favoriser le retour des réfugiés.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a rappelé que certains actes de génocide n'ont pas été mentionnés dans l'enceinte de cette commission, concernant par exemple certains propos du Docteur Abdelaziz Al-Rantissi, nouveau dirigeant du Hamas qui demandait l'envoi d'une armée de martyrs musulmans armés de ceintures d'explosifs pour aller «aider» l'Iraq. D'autres dirigeants du mouvement ont proclamé publiquement des obscénités à l'encontre du peuple juif, a encore dénoncé le représentant.
M. JEAN CLAUDE MICHELCOD (Confédération internationale d’organismes catholiques d’action charitable et sociale) a mis l'accent sur le désespoir des Palestiniens qui vivent l'occupation depuis 37 ans et s'est demandé comment on a pu arriver à une telle situation de dévastation, de destruction et de perte insensée de vies palestiniennes et israéliennes innocentes. Le rapport de M. Dugard détaille abondamment cette dévastation et cette misère, a-t-il souligné. Il a lancé un appel à la Commission, à l'humanité et aux personnes qui ont une conscience, estimant qu'on ne peut plus se permettre de rester passif face à l'injustice. Une décision d'agir doit être prise, une décision qui doit aller au-delà des condamnations et de nouvelles résolutions non appliquées, a-t-il plaidé.
Droit de réponse
M. MIKHAIL WHEBE (Syrie) a répondu aux propos tenus par le représentant de United Nations Watch concernant le colonialisme, alors que le point à l'ordre du jour était celui de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Nous espérons que cette Commission ne sera pas utilisée comme une tribune pour faire des plaisanteries ou des moqueries. Par ailleurs, le représentant a expliqué que la présence de forces syriennes au Liban relève de la coopération entre deux pays frères. Lorsque les forces syriennes sont entrées au Liban, a-t-il indiqué, c'était à la demande du Gouvernement libanais, pour assurer sa sécurité. La Syrie n'a pas l'intention de rester au Liban mais y demeurera tant que le Liban en aura besoin pour sa sécurité. Enfin, le représentant a déclaré que la Syrie est un pays qui vit en paix et où les différentes communautés vivent dans l'harmonie.
M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a répondu aux propos tenus par le représentant de United Nations Watch en expliquant que le Liban n'a jamais eu besoin de mandater quiconque pour parler en son nom. La Syrie est présente au Liban à la suite d'une demande du Gouvernement libanais, a-t-il expliqué. La seule occupation qu'a connu par le Liban a été l'occupation israélienne.
M. YAAKOV LEVY (Israël), en réponse à des interventions antérieures dénonçant les arrestations arbitraires et les contrôles routiers pratiqués par Israël, a dit que dans l'heure qui venait de s'écouler, un tout jeune Palestinien, âgé de 10 ans à peine, a tenté de faire exploser près d'un barrage routier une ceinture d'explosifs qu'il portait sur lui. Ceux qui ont envoyé cet enfant seront poursuivis et punis par Israël, quoi qu'en pensent ceux qui ont ici dénoncé les prétendus abus d'Israël. Est-il besoin de rappeler ici l'embrigadement des enfants palestiniens au service de menées terroristes, a conclu le représentant israélien.
M. NABIL SHEHADA (Palestine) a déclaré, en réponse au représentant israélien, qu'il faudrait aussi dénoncer les cas d'enfants utilisés par Israël pour sa récolte de renseignement. Quant aux points de contrôle, si on comprend leur existence en Israël, quelle est la justification de leur présence en territoire palestinien? Il est faux d'autre part de dire que les Palestiniens haïssent les juifs. Par contre, Israël a envahi des pays arabes et cela suscite une rancœur compréhensible. Quoi qu'il en soit, quand la paix semblait possible après les accords d'Oslo, les Palestiniens étaient prêts à un rapprochement. Quant au mur, il est un moyen de pression que se ménage Israël dans une future négociation autour des territoires qu'il annexe actuellement.
M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis), a réaffirmé que ce point de l'ordre du jour est biaisé. À cet égard, il a estimé utile pour la Commission d'entendre l'intervention de United Nations Watch.
M. YAAKOV LEVY (Israël), répondant au représentant palestinien, a rappelé que la raison pour laquelle il est nécessaire de fouiller les sacs, même petits, aux points de contrôle, est que certains, et même des enfants de douze ans, utilisent ces petits sacs pour transporter des explosifs. Il s'est félicité des aspects positifs de l'intervention du représentant palestinien, tout en rappelant que les négociations reprendront lorsque les dirigeants palestiniens respecteront leurs engagements et renonceront à la violence.
M. NABIL SHEHADA (Palestine) a prié le représentant d'Israël de cesser sa campagne de propagande lorsqu'il affirme qu'un enfant de 12 ans allait commettre un attentat suicide. Franchement, cela n'est pas sérieux. Comment voulez-vous que nous coopérions avec vous dans cet esprit, s'est demandé le représentant.
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a indiqué que ses demandes d'information auprès des autorités cubaines sont restées lettre morte. Elle a déclaré s'être appuyée, pour la réalisation de ce rapport, sur différentes sources, émanant en particulier des États membres de la région et des représentants spéciaux de la Commission. Les informations contenues dans le rapport ne sont que des informations qui ont pu être croisées avec d'autres sources afin d'en assurer l'objectivité et l'impartialité, a-t-elle souligné. Au titre des faits positifs, elle a salué les efforts budgétaires consentis par Cuba dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Dans le domaine de la liberté religieuse, des améliorations sont à relever depuis la visite effectuée par le Pape Jean-Paul II dans le pays, même si la situation s'est quelque peu dégradée par la suite, a-t-elle souligné. Elle a mis l'accent sur les difficultés dues à l'embargo qui pèse sur l'île depuis 40 ans et aux tensions entre les États-Unis et Cuba.
En mars-avril 2003, a poursuivi Mme Chanet, une vague de répression sans précédent depuis 1965 est intervenue à Cuba. Les conditions de détention des personnes qui ont été condamnées dans ce cadre sont inquiétantes, a-t-elle affirmé. Elle a déclaré que ces personnes ont été jugées dans des délais très brefs, au cours de procès non publics et sans bénéficier d'une assistance juridique adéquate. Mme Chanet a suggéré à Cuba d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à ses deux Protocoles facultatifs ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme à Cuba (E/CN.4/2004/32), la Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme précise que trois exécutions sont intervenues le 11 avril 2003 à l'encontre de personnes ayant tenté de détourner un ferry pour se rendre aux États-Unis. Les personnes concernées ont été jugées dans le cadre d'une procédure sommaire prévue par la loi n°5, dite «loi de procédure pénale», et en application de la loi contre le terrorisme de décembre 2001, loi n93 ou loi cubaine contre les actes de terrorisme. Face à cette situation, Mme Chanet a émis dix recommandations permettant de mettre fin à la situation présente en restaurant la garantie des droits fondamentaux des citoyens dans le pays et d'assurer la protection internationale de ces droits par l'adhésion de Cuba au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à ses deux protocoles facultatifs et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mme Chanet demande notamment le maintien du moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort; la mise en œuvre d'une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences des articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; l'institution d'une instance permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits fondamentaux; la révision de la réglementation relative aux entrées et sorties du territoire afin de garantir la liberté de circulation telle que définie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; et l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba.
M. JORGE IVÁN MORA GODOY (Cuba), en réponse à la présentation du rapport de Mme Chanet, a estimé que l'exercice anticubain à la Commisison fait partie des pratiques politisées injustes, de la partialité, de la sélectivité et du traitement discriminatoire dont sont victimes les pays du Sud. Il était prévisible que le mandat, fabriqué pour la Représentante personnelle du Haut-Commissaire sur la supposée situation des droits de l'homme à Cuba, se convertirait en un mécanisme inquisiteur et de condamnation. Son objectif n'a jamais été la coopération et la Représentante personnelle a accepté un mandat sachant qu'il la conduirait inexorablement à se transformer en instrument de la politique d'agression constante des États-Unis contre Cuba. En conséquence, elle ne peut parler de Cuba avec objectivité car son analyse est aveuglée par le préjugé idéologique du fondamentalisme libéral bourgeois, a estimé le représentant cubain. Il a affirmé que le rapport de la Représentante personnelle répète et magnifie les mensonges des États-Unis; c'est une farce du début à la fin. Ce rapport se concentre sur la détention et la sanction à l'encontre de 80 mercenaires à qui a été conféré de façon malintentionnée le statut de journaliste, d'écrivain, de syndicaliste ou encore de défenseur des droits de l'homme. Le rapport fait état de conditions de détentions difficiles; ce sont des mensonges, a ajouté le représentant cubain. Les 11 millions de Cubains qui luttent et résistent dans leur patrie pour garder intacte leur dignité et l'exercice de leur souveraineté sont offensés, a-t-il poursuivi. La Représentante personnelle non seulement répète des mensonges et travestit la réalité mais elle occulte en outre plusieurs questions essentielles pour une approche objective de la réalité cubaine. Ce qui est en jeu dans cette salle, c'est la possibilité donnée aux États-Unis de fabriquer le prétexte dont ils ont besoin pour poursuivre leur politique d'hostilité contre Cuba, y compris une éventuelle action militaire, a déclaré le représentant cubain. Il a réaffirmé que le peuple cubain n'a qu'une réponse à apporter face aux tentatives visant à condamner ou à détruire la révolution cubaine : sa conviction que, «Patrie ou mort, nous vaincrons!».
En réponse à cette intervention du représentant de Cuba, MME CHANET a souligné que l'impartialité relative de son rapport vient du fait qu'elle n'a pas été à même d'entendre la version des autorités cubaines. Elle a toutefois expliqué avoir essayé de rechercher un équilibre entre des aspects positifs de la situation cubaine et des aspects négatifs qu'elle ne pouvait passer sous silence. Je n'ai fait que rapporter des faits et les faits ne sont pas négociables, a-t-elle déclaré. Mme Chanet a souligné avoir exercé son mandat dans le strict respect des critères et des normes internationales pertinents.
Droit de réponse
M. JORGE IVÁN MORA GODOY (Cuba) a déclaré que, malheureusement, certains n'aiment pas écouter la vérité. Nous avons tout fait pour ne pas mettre en cause la dignité de fonctionnaires qui ne font qu'assumer leur mandat, en l'occurrence un mandat mis en place par les Etats-Unis sous de faux prétextes, a-t-il affirmé. Personne n'a le droit d'imposer à qui que ce soit, depuis une tribune, sa vérité, a-t-il insisté. Il a par ailleurs critiqué la manière dont le Président de la Commission a, à plusieurs reprises, interrompu sa précédente déclaration. L'Ambassadeur de Cuba a fait une intervention de fond et a répondu au rapport de Mme Chanet sur la base de faits, a rappelé le représentant. Il a en outre indiqué que son pays refuse également l'intervention faite par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim (pour affirmé la probité de Mme Chanet, ndlr) car en aucun cas Cuba n'a mis en cause l'intégrité ou la dignité de Mme Chanet. Cuba s'est contentée de se référer aux faits, a insisté le représentant cubain.
* *** *
APRES-MIDI (15 heures - 18 heures)
24 mars 2004
La Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur Cuba
fait état d'une vague de répression au printemps 2003 sans précédent dans le pays
La Commission des droits de l'homme a achevé, cet après-midi, son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine, en entendant les déclarations d'une quarantaine de délégations. La construction par Israël d'une clôture de séparation a été massivement condamnée.
Ouvrant par ailleurs le débat sur la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, Mme Christine Chanet, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a présenté son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba en soulignant notamment qu'une vague de répression sans précédent depuis 1965 est intervenue à Cuba au printemps 2003. La délégation cubaine a fait une déclaration en tant que pays concerné.
Plusieurs intervenants dans le cadre du débat sur la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés ont affirmé que la construction par Israël d'un «mur de séparation» constitue une tentative d'annexion par le fait accompli de territoires et de ressources palestiniens. Certains ont exprimé l'espoir que la Cour internationale de justice jugera cette construction illégale et en ordonnera le démantèlement. L'illégalité de cette clôture, qualifiée par certains de «barrière de sécurité» et par d'autres de «mur de l'apartheid», a en tout cas été massivement dénoncée cet après-midi, certains soulignant qu'il ne suit pas la «Ligne verte» de 1949 qui représente la démarcation entre Israël et la Palestine.
Le représentant israélien a assuré que le seul objectif poursuivi par son pays en érigeant la clôture de sécurité est la lutte contre le terrorisme et la prévention des attaques suicide. Des clôtures ont, par le passé, été érigées à titre temporaire et n'ont jamais empêché la tenue de négociations, a-t-il ajouté.
Plus de 2800 Palestiniens ont été tués depuis septembre 2000, a pour sa part rappelé le représentant palestinien. À l'instar de nombreuses délégations, il a dénoncé le «terrorisme d'État» auquel se livre Israël. Il a en outre estimé que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967 doit être maintenu tant qu'il y aura occupation du territoire par Israël.
Le représentant syrien a quant à lui rappelé la condamnation, par la communauté internationale, des pratiques expansionnistes et oppressives israéliennes visant à modifier la composition démographique du Golan.
Outre les délégations déjà mentionnés, les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Yémen, Koweït, Malaisie, Norvège, Oman, Canada, Suisse, Maroc, Algérie, Jordanie et Sénégal. Le représentant de la Ligue des États arabes est également intervenu.
La Syrie, le Liban, Israël, la Palestine et les États-Unis ont exercé leur droit de réponse.
Sont également intervenus dans le cadre de ce débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ci-après : B'nai B'rith International au nom également du Comité de coordination d'organisations juives; Franciscain International; Commission internationale de juristes; Association internationale des avocats et juristes juifs; Fédération syndicale mondiale; Alliance internationale d'aide a l'enfance; Centro de Estudios Europeos; Vision Mondiale Internationale; Fédération démocratique internationale des femmes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; l’Association internationale contre la torture; Association pour l'éducation d'un point de vue mondial; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos; Amnesty international; United Nations Watch; Centre Simon Wiesenthal; Nord-Sud XXI; Fondation Hariri - Fondation islamique pour la culture et l'enseignement supérieur; Comité de coordination d’organisations juives; Organisation d'entraide populaire norvégienne; Union mondiale pour le judaïsme libéral; et la Confédération internationale d’organismes catholiques d’action charitable et sociale.
La Commission poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen de la question de la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde.
Suite du débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine
M. MANAF AL SALAHI (Yémen) a réaffirmé la solidarité de son pays avec les Palestiniens et condamné l'occupation israélienne des territoires arabes. Il a également condamné l'assassinat du cheikh Yassine, qui est contraire au droit humanitaire et montre que les prétentions d'Israël à la paix sont fausses, comme en témoigne par ailleurs la construction de colonies et la destruction des infrastructures et des moyens de subsistance des Palestiniens. Le Yémen appelle la Commission et la communauté internationale à condamner les violations des droits du peuple palestinien.
Le représentant du Koweït s'est félicité du rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans les territoires occupés. Le rapport fait état des violations perpétrées à l'égard du peuple palestinien et, s'inquiète du manque de coopération d'Israël. Le représentant koweïtien a rappelé la nécessité du retrait d'Israël de tous les territoires arabes occupés et a appelé le Gouvernement israélien à cesser sa politique d'assassinats et de violations quotidiennes des droits des Palestiniens, lesquels n'aspirent qu'à vivre en paix.
M. NABIL RAMLAWI (Palestine) a affirmé qu'Israël ne cesse de tuer et d'assassiner des Palestiniens, jour après jour, en recourant à ses forces armées. Les opérations israéliennes ciblent les adultes, les enfants et, désormais, les personnes âgées et handicapées, a-t-il déclaré. Plus de 2 800 Palestiniens sont tombés depuis septembre 2000, a-t-il souligné. La puissance occupante continue de violer le droit à la vie, faisant fi de toutes les valeurs du droit international, a déclaré le représentant palestinien. Il a dénoncé la destruction des maisons palestiniennes, l'expropriation des terres, la privation des droits à la santé et à l'éducation ainsi que la construction d'un mur de séparation. Il a appelé tous les membres de la Commission à prendre connaissance du rapport de M. John Dugard, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967. Il a dénoncé le terrorisme d'État auquel se livre Israël. Il s'est enfin dit convaincu que le mandat du Rapporteur spécial doit perdurer tant qu'il y aura occupation des territoires palestiniens par Israël.
MME RAJMAH HUSSAIN (Malaisie) a dénoncé la violation continue des droits des Palestiniens par Israël et a réaffirmé son engagement en faveur d'une paix juste et durable au Moyen-Orient. Israël a fait un pas en arrière en édifiant son mur, en violation du droit international, et la Malaisie espère que ce mur sera jugé illégal par la Cour internationale de justice. Ce mur constitue une tentative d'annexion de facto des territoires et des ressources palestiniens et viole clairement les droits des Palestiniens, déjà en butte à d'immenses souffrances. La Commission doit sans hésitation dénoncer la construction de ce mur, quels que soient les arguments invoqués par Israël pour justifier ce qui n'est qu'un acte illégal au service des seuls intérêts de la puissance occupante.
M. MIKHAIL WEHBE (Syrie) a dénoncé les violations répétées par Israël des résolutions des Nations Unies. Israël n'a jamais mis en oeuvre la moindre résolution des Nations Unies, a-t-il insisté. Il s'est demandé quelles mesures pouvaient être prises pour contraindre cet État à respecter le droit international. La Syrie, pour sa part, reçoit chaque année les missions des Nations Unies chargées d'évaluer la situation des citoyens syriens lésés par l'annexion israélienne du Golan, a poursuivi le représentant syrien. Ces derniers, a-t-il précisé, voient leurs droits régulièrement bafoués depuis 1967, plusieurs rapports officiels prouvant par exemple que l'occupation a conduit à la destruction de quarante villages alors que 20 000 colons israéliens étaient implantés dans la région. La communauté internationale a déjà condamné ces pratiques expansionnistes et oppressives qui visent à modifier la composition démographique du Golan. Le représentant syrien a dénoncé ces comportements qui contribuent à saper les efforts de paix dans la région.
M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège) a fait observer que la construction d'une clôture de séparation par Israël se fait au mépris des règles du droit international et pourrait empêcher, physiquement, la mise en œuvre d'un accord de paix israélo-palestinien. La Norvège reste favorable à une solution pacifique en vertu de laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivraient côte à côte dans la paix et la sécurité, séparés par des frontières internationalement reconnues, conformément aux résolutions 242, 338 et 1397 du Conseil de sécurité. La Norvège exhorte les deux parties au conflit à mettre en œuvre la «Feuille de route» le plus rapidement possible.
M. AHMED MOHAMED MASOUD AL-RIYAMI (Oman) a déploré la dégradation de la situation au Moyen-Orient, théâtre de massacres et d'une escalade de la violence. Il a dénoncé les exactions commises par Israël contre le peuple palestinien, en dépit des multiples résolutions de la communauté internationale, et qui visent à priver ce peuple de son humanité et de sa dignité. L'escalade du conflit provoquée par Israël a atteint son paroxysme avec la décision israélienne de construire le mur, en violation flagrante du droit international, a déclaré le représentant. Il a mis l'accent sur la nécessité de protéger les civils palestiniens de façon juste et équitable. Il s'est dit convaincu que la stabilité et la paix ne pourront advenir tant que perdure l'occupation, y compris sur le Golan et les fermes de Sheba. La communauté internationale doit prendre ses responsabilités et agir pour mettre fin à l'occupation et pour protéger les civils, a-t-il affirmé.
M. PAUL MEYER (Canada) a déclaré qu'il ne saurait y avoir de justification aux attentats aveugles, ni d'excuse à l'inaction face aux réseaux terroristes qui y recourent. Le représentant canadien a demandé à l'Autorité palestinienne de lutter contre le terrorisme avec tous les moyens dont elle dispose. De ce point de vue, a-t-il précisé, le Canada soutient Israël dans ses efforts pour protéger ses citoyens; mais le Canada n'en condamne pas moins le récent assassinat par Israël du cheikh Yassine. Le Canada se déclare également préoccupé par les pratiques israéliennes dans les territoires occupés et ne reconnaît pas le contrôle permanent exercé par Israël sur les territoires occupés en 1967. La construction d'une clôture de séparation par Israël constitue une menace pour la recherche d'une solution négociée et ne fait qu'aggraver la difficulté des conditions de vie du peuple palestinien, a ajouté le représentant du Canada. D'autre part, a-t-il poursuivi, les autorités palestiniennes doivent assurer la protection de leurs citoyens contre la violence et l'intolérance; c'est pourquoi elles doivent prendre, entre autres, des mesures de réforme du secteur public et de renforcement du pouvoir judiciaire.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé l'existence en droit international du principe de proportionnalité qui permet de déterminer si des actions prises au nom de la nécessité militaire, des considérations de sécurité et de lutte contre le terrorisme, sont ou non licites. Le représentant suisse a dénoncé l'illégalité de la barrière de sécurité construite par les autorités israéliennes, soulignant qu'elle ne suit pas la Ligne verte. Il a jugé disproportionnées les mesures de restriction à la liberté de mouvement imposées à la population civile palestinienne ainsi qu'aux organisations humanitaires. Il a estimé que la destruction de logements et d'infrastructures, qui s'apparente à une politique de punition collective, ne contribue qu'à rendre plus précaire encore la survie des Palestiniens.
MME JALILA HOUMMANE (Maroc) a relevé qu'Israël persiste dans sa politique de répression, d'humilliation, d'assassinats ciblés, d'isolement et de punition collective du peuple palestinien. Elle s'est dite profondément préoccupée par les répercussions, sur la situation humanitaire, sociale et économique du peuple palestinien, de l'édification de la clôture de sécurité illégale, qui équivaut à une acquisition par la force d'une partie des terres et des ressources palestiniennes. Le Maroc appelle à un engagement plus ferme de la communauté internationale pour favoriser la mise en œuvre progressive et irréversible de la feuille de route ainsi que le rejet de toute solution unilatérale imposée par le Gouvernement israélien.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a dénoncé l'installation illégale entre 1977 et 1981, par l'actuel Premier Ministre M. Ariel Sharon, de 400 000 personnes dans les territoires occupés. Il a également dénoncé la construction par Israël d'un mur de séparation physique entre la Cisjordanie et Israël. Ce mur hideux se trouve être à certains endroits deux fois plus haut que ne l'était le mur de Berlin. Ce mur de l'apartheid, a poursuivi le représentant, est illégal car il est le prolongement d'une politique illégale d'occupation et d'annexion de territoires par la force. Ses conséquences pour le peuple palestinien sont catastrophiques: maisons détruites, plantations saccagées, moyens de subsistance anéantis. Cette politique délibérée d'humiliation nourrit le désespoir dont les conséquences, par l'exercice de la légitime défense, engendrent inexorablement d'autres victimes, a déploré le représentant algérien.
M. SHEHAB A. MADI (Jordanie) a exprimé son désespoir face aux souffrances subies par le peuple palestinien. Il a fait part de son inquiétude particulière face à l'érection, au mépris des règles du droit international, d'un mur de séparation qui empêche les citoyens palestiniens de jouir pleinement de leurs droits. Israël doit cesser cette construction et se retirer des territoires palestiniens occupés, a affirmé le représentant jordanien. Il a appelé de ses vœux le retour de la paix dans la région.
M. PAPA DIOP (Sénégal) a souligné que, si les initiatives de paix n'ont pas manqué au Proche-Orient, les violations répétées des droits de l'homme et du droit humanitaire, l'usage disproportionné de la force, la poursuite des activités de colonisation et plus récemment la construction du mur de séparation demeurent des sources de vive préoccupation pour son pays. Le Sénégal a réitéré son attachement au droit international dans un exposé adressé, s'agissant de ces questions, à la Cour internationale de justice, a-t-il rappelé. Mettant l'accent sur la confiance que le Sénégal place dans la Cour internationale, il a exprimé le souhait que cette haute juridiction rende un avis qui constaterait l'illégalité du mur ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui en découlent, tout en ordonnant son démantèlement.
M. YAAKOV LEVY (Israël) a assuré que le seul objectif poursuivi par son pays en érigeant la clôture de sécurité est la lutte contre le terrorisme et la prévention des attaques suicides. D'autres clôtures ont, dans le passé, été érigées à titre temporaire; elles n'ont jamais empêché la tenue de négociations, a-t-il affirmé. La clôture dont il est question ici ne préjuge pas de négociations futures avec les partenaires arabes, a-t-il ajouté. Il a déploré l'existence d'autres murs, des murs de la honte et de la haine, érigés par ses voisins arabes contre le peuple israélien. Ainsi en est-il de la diabolisation d'Israël orchestrée par les médias et les programmes scolaires des pays arabes; du boycott commercial lancé contre Israël en 1948 par la Ligue arabe et récemment renforcé; ou encore de l'interdiction de tout contact entre intellectuels arabes et israéliens, qui a favorisé la méfiance entre les deux peuples; mur diplomatique enfin, Israël étant systématiquement accusé dans les réunions. Le représentant israélien a rappelé que les attaques terroristes contre la population israélienne ont été qualifiées de «honte pour l'humanité» par le Haut Commissaire aux droits de l'homme.
M. SAAD ALFARARGI (Ligue des États arabes) a déploré la poursuite des violations des droits de l'homme commises par Israël. Israël construit un mur de séparation qui ne suit pas la ligne verte, a-t-il ajouté. Cette barrière occupe différentes zones de la Cisjordanie et s'accompagne de répercussions néfastes pour plus de 200 000 Palestiniens, a-t-il souligné. Le représentant a affirmé que la construction de ce mur correspond en fait à une volonté israélienne d'annexion de nouveaux territoires. Le représentant a par ailleurs dénoncé la multiplication des couvre-feux et la multiplication des points de contrôle qui entravent la liberté de mouvement des Palestiniens.
M. JOËL KAPLAN (B'nai B'rith International au nom également du Comité de coordination d'organisations juives) a dénoncé la discrimination exercée à l'encontre d'Israël au sein de la Commission qui ne reconnaît pas, dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, la campagne d'attentats terroristes qu'Israël a subie et distingue Israël comme le seul auteur de violations des droits de l'homme. Il a invité la Commission à examiner les conditions sous-jacentes de la situation et notamment l'absence de volonté politique, l'incitation à la haine, et la terreur exercée par les dirigeants palestiniens. La Commission pourrait exhorter les dirigeants palestiniens à négocier de bonne foi.
M. MARCO MANGOLA (Franciscain international) s'est dit inquiet des conséquences de la construction par Israël du mur de séparation. Si le droit de ce pays à protéger ses ressortissants ne peut être remis en cause, le fait est que le mur ne respecte pas, dans son tracé, la Ligne verte établie en 1967; qu'il viole les droits fondamentaux à l'alimentation, à la santé, à la liberté de mouvement de la population palestinienne; et qu'il va enraciner les positions des colons compris dans son périmètre. Le représentant a aussi déploré que les autorités israéliennes ont manifestement l'intention de faire de ce mur une structure permanente, compte tenu de sa longueur et de son tracé, et on doit constater à cet égard l'existence d'une tentative d'annexion territoriale. Israël doit cesser la construction de ce mur, respecter entièrement ses engagements découlant du droit international et coopérer pleinement avec le rapporteur spécial, M. Dugard.
M. IAN SEIDERMAN (Commission internationale de juristes) a rappelé que l'an passé la Commission avait déjà exprimé sa préoccupation face à la construction d'une clôture de sécurité par Israël. Toutefois, cela n'a pas empêché les autorités israéliennes de poursuivre la construction de cette barrière. Le représentant, condamnant les attaques des palestiniens contre des civils israéliens et reconnaissant le droit d'Israël de prendre les mesures nécessaires à sa sécurité, a cependant estimé que la construction de cette barrière constitue une violation flagrante du droit international et des droits de l'homme du peuple palestinien. L'impact de cette clôture est immense sur les Palestiniens, a souligné le représentant, notamment en ce qui concerne le droit au logement, le droit à l'éducation et au travail. Le représentant a estimé que cette mesure est disproportionnée et discriminatoire. La Commission devrait lancer un appel à Israël pour qu'elle mette fin à la construction de ce mur.
M. MAYA BEN-HAIM (Association internationale des avocats et juristes juifs) a dénoncé le manque total d'objectivité du rapport de M. Dugard qui a abusé de son mandat pour avancer ses opinions personnelles. Il ignore les droits légitimes d'Israël à répondre au terrorisme et les exemples de son parti pris abondent. Ainsi il qualifie la clôture de sécurité de «mur» et tente de faire croire qu'il est permanent. La nature discriminatoire et hostile de ce rapport est absolument inadmissible, a affirmé la représentante qui a estimé que le renouvellement de son mandat serait un sérieux obstacle à toute tentative de la Commission de jouer un rôle constructif pour défendre les droits de l'homme au Moyen Orient.
Le représentant de la Fédération syndicale mondiale a estimé que la paix au Moyen-Orient s'éloignait chaque jour un peu plus, et ce à cause des actes d'Israël. Le Gouvernement des États-Unis a de son côté déclaré que le Gouvernement d'Israël pouvait agir sans aucune limite : dans ces conditions, de nouveaux massacres de Palestiniens sont malheureusement à prévoir. Le monde ne peut accepter que le gouvernement d'Israël agisse dans l'impunité la plus totale car la crise humanitaire engendrée par la violence et la marginalisation de la population palestinienne sont en train de créer une situation d'apartheid. La FSM demande à la Commission d'œuvrer pour l'avènement d'une paix durable au Proche-Orient.
MME GHADA YASMIN (Alliance internationale d'aide a l'enfance) a dénoncé les effets néfastes de la politique israélienne sur les enfants palestiniens. Les enfants palestiniens voient le mur comme une prison, a-t-elle indiqué - une prison qui les séparent de leurs amis, de leurs voisins et aussi de leurs écoles. La représentante a souligné que 550 enfants ont été arrêtés par les autorités israéliennes, la plupart ayant fait l'objet de traitements inhumains et dégradants. Elle a lancé un appel à la Commission afin qu'elle fasse pression sur Israël, puissance occupante, pour que ce pays applique les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. La Commission devrait par ailleurs soutenir la mise en place d'un mécanisme de contrôle des droits de l'homme sur le territoire palestinien occupé.
M. LAZARO MORA SACADE (Centro de Estudios Europeos) a dénoncé les violations quotidiennes par Israël du droit à la vie du peuple palestinien ainsi que la construction de la clôture de sécurité morcelant le territoire palestinien et créant de gigantesques camps de concentration dans lesquels les Palestiniens se trouvent enfermés. Le soutien inconditionnel des États-Unis et l'inaction des Européens face à cette politique génocidaire ont créé un climat d'impunité permettant au Gouvernement d'Israël de poursuivre ses violations quotidiennes et massives des droits de l'homme. Utilisant le prétexte du terrorisme, Israël massacre la population civile des territoires arabes occupés, a déclaré le représentant. Avec l'assassinat brutal du cheikh Yassine, le Gouvernement israélien précipite la région dans une escalade de la violence, a-t-il ajouté. La Commission devrait condamner énergiquement les politiques israéliennes et exiger le retrait immédiat d'Israël de tous les territoires arabes occupés.
M. TOM GETMAN (Vision Mondiale Internationale) a imploré les peuples israélien et palestinien de faire un effort, ne serait-ce qu'au nom de leurs enfants. Il a demandé au Gouvernement d'Israël de cesser de détruire les écoles et les maisons des Palestiniens et de renoncer à ses tentatives de les priver de leurs biens. Plus d'une centaine de villages vont être évacués suite à la construction du mur de clôture et 280 000 palestiniens vont devoir abandonner leurs terres, a souligné le représentant. Il serait plus juste d'ériger ce mur sur le sol israélien, a-t-il affirmé. Les organisations des droits de l'homme indiquent que ce mur aura des effets directs sur l'accès aux moyens de subsistance de plus de 800 000 Palestiniens, a-t-il par ailleurs souligné. Le respect des droits de l'homme, et en particulier des droits des enfants, doit être au cœur des préoccupations de la communauté internationale, a rappelé le représentant.
MME SANDRA ANGUILA (Fédération démocratique internationale des femmes) a apporté son soutien aux appels de la communauté internationale en faveur de la recherche d'une solution pacifique au conflit du Moyen-Orient et en faveur de la création d'un État palestinien libre et indépendant. Elle a également apporté son appui au droit du peuple palestinien à l'autodétermination et a dénoncé l'arrogance de la position d'Israël.
M. ROGER WAREHAM (Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a estimé que la clôture de sécurité est une preuve de plus des politiques fascistes et racistes d'Israël et qu'il est désormais temps de mettre Israël au ban de la communauté internationale, comme cela avait été fait contre l'Afrique du Sud de l'apartheid. Israël, qui occupe la terre d'un autre peuple, ne montre aucun respect pour l'opinion de la communauté internationale et possède des armes de destruction massives qui ne font l'objet d'aucun contrôle international, s'est indignée la représentante. Il a demandé que la Commission s'élève contre le mur de l'apartheid raciste érigé par Israël et contre les deux poids, deux mesures qui sont appliqués lorsqu'il s'agit d'Israël.
Le représentant de l’Association internationale contre la torture, au nom aussi de December 12th Movement International Secretariat, a dénoncé l'assassinat du cheikh Yassine, ainsi que la fausse analyse de la situation que donnent certains observateurs. En effet, la violence exercée contre un peuple par un occupant ne saurait être qualifiée d'exercice légitime de l'autodéfense, a-t-il souligné. Les militaires israéliens ont commencé à ériger un mur de séparation, opération illégale comme l'était en son temps l'annexion de Jérusalem-Est, a-t-il poursuivi. L'aide militaire apportée à Israël par les États-Unis a permis l'assassinat commis avant-hier et confirme la ligne de conduite de ce pays, coutumier des tentatives d'assassinat, a poursuivi le représentant. Il s'est en outre prononcé en faveur de l'envoi sur le terrain d'une force internationale de protection, jusqu'à la résolution du conflit.
M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial) a réaffirmé le droit de tous les peuples à l'autodétermination. Il a souligné que les diverses initiatives prises en faveur de la paix au Moyen-Orient n'abordent la question que de manière complète. À cet égard, il a indiqué que son organisation dispose de son propre plan de paix. Le représentant a estimé qu'un esprit de respect mutuel ne pourra naître dans la région que lorsque les questions de sécurité et de dignité seront inscrites dans la loi de tous les pays. Les valeurs et pratiques démocratiques doivent devenir le socle des sociétés du Moyen-orient, a-t-il souligné.
M. JEAN-PIERRE LAGNAUX (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déclaré avoir fait un rêve, un rêve où les puissances occidentales décident de compenser l'aggression du peuple palestinien et du monde arabe par un engagement fort en faveur de la jeunesse du monde arabe et du monde perse. Un tel programme serait beaucoup moins coûteux que toute la politique pratiquée et que l'intervention impérialiste menée tout au long de l'histoire par l'Occident. Cette même histoire se poursuit aujourd'hui avec l'occupation de l'Iraq et l'érection du mur d'apartheid en territoire palestinien, a poursuivi le représentant; et nous en récoltons les fruits: le terrorisme, que d'autres appellent «résistance» et qui se nourrit de l'humiliation du monde arabe. En invoquant la terre promise par Dieu au peuple élu pour justifier l'expropriation des terres palestiniennes, Israël donne au monde musulman les arguments nécessaires à sa guerre sainte. Toutefois, des signes d'espoir existent, a fait valoir le représentant, citant en particulier l'initiative de Genève.
M. BRAULIO BORIS CASTILLO BARROSO (Movimiento Cubano por la paz y la Soberanía de los Pueblos) a dénoncé les violations incessantes du territoire palestinien par «l'État sioniste», de même que les conditions d'incarcération des jeunes palestiniens, qui constituent une véritable manifestation génocidaire. Les autorités carcérales israéliennes, a-t-il ajouté, ont fait l'objet d'innombrables dénonciations pour leur utilisation des abus sexuels comme méthode courante d'interrogatoire et d'intimidation des prisonniers et prisonnières palestiniens, y compris des mineurs. Ces méthodes contreviennent absolument aux principes des droits de l'homme et doivent cesser immédiatement, a-t-il affirmé. Il a dénoncé une autre mesure illégale, à savoir la construction d'un mur de séparation qui n'a pour seul objectif que l'annexion territoriale et l'accaparement des ressources en eau de la région.
M. PETER SPLINTER (Amnesty international) a rappelé que la Commission a inlassablement exprimé sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Israël n'a jamais mis en œuvre pour autant les résolutions de la Commission et n'a jamais coopéré avec les mécanismes spéciaux de cette instance. La Commission, les États membres, ont pour responsabilité de prendre les mesures susceptibles de garantir que les deux parties se conforment à leurs obligations internationales, a souligné le représentant d'Amnesty International. Il a affirmé que la notion de droits de l'homme doit être au cœur de la recherche d'une solution de paix au Moyen-Orient. La Commission se doit de soutenir les Israéliens et les Palestiniens qui refusent de prendre part aux violations des droits de l'homme et agissent courageusement pour promouvoir la justice et les droits de l'homme, a-t-il souligné.
M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a appelé la Commission à mettre un terme à la violation patente du droit international que constitue l'occupation syrienne du Liban et à la domination de la Syrie qui se traduit par des intimidations et des violations quotidiennes à l'encontre des Libanais. Il a invité la Syrie à accepter la visite d'une mission de la Commission pour examiner la situation au Liban occupé.
M. SHIMON SANREES (Centre Simon Wiesenthal) a déclaré que, malgré la résolution adoptée ce matin, le Centre continuera d'engager la Commission à dénoncer les pratiques terroristes du mouvement Hamas, qui terrorise non seulement les Israéliens mais aussi les Palestiniens. Ce mouvement a choisi la violence et la mort 20 ans avant la prétendue occupation israélienne. Le Hamas promeut encore le pseudo Protocole des sages de Sion, pamphlet mensonger. Le Hamas est une organisation haineuse et terroriste qui doit être éradiquée, a dit le représentant.
MME LYNA AL TABAL (Nord-Sud XXI) a déclaré que depuis sa création, Israël n'a eu de cesse de violer le droit international. La représentante a souligné que des milliers de civils palestiniens ont été arrêtés. Parmi eux, certains ont subi des traitements dégradants et inhumains. La représentante a ainsi attiré l'attention de la Commission sur le cas de Marwan Barghouti. Depuis l'an 2002, de nombreux Palestiniens ont été arrêtés de façon arbitraire. La représentante a précisé que 75 femmes âgées de 15 à 50 ans et 450 enfants sont actuellement dans les geôles israéliennes. La Cour suprême israélienne ne fait qu'appliquer des décisions toutes faites au mépris des droits de la défense.
MME MARZ MOURRA (Fondation Hariri - Fondation islamique pour la culture et l'enseignement supérieur) a souligné que l'efficacité des instruments des droits de l'homme se mesure à l'aune de leur efficacité à faire respecter les droits de l'homme et à les faire appliquer, ainsi qu'à obtenir des réparations pour les victimes. À cet égard, elle a rappelé que le Liban a été occupé par Israël pendant plus de 22 ans et qu'Israël a mené des offensives militaires aveugles contre le Liban en 1993 et 1996, commettant les pires violations des droits de l'homme contre des civils libanais. Plusieurs enquêtes officielles ont fait la preuve de ces violations, a-t-elle rappelé, demandant que la Commission adopte une résolution exhortant Israël à assurer la restitution, l'indemnisation et la réhabilitation des victimes de ces graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
M. DAVID MATAS (Comité de coordination d’organisations juives) a déclaré que l'ennemi de la communauté juive est l'antisémitisme, lequel est malheureusement propagé par la Commission elle-même. De nombreux discours entendus au cours de ses sessions criminalisent le peuple juif. Ces attaques sont d'autant plus condamnables qu'elles tendent à justifier en fin de compte les attaques terroristes menées contre le peuple juif. Le représentant a également dénoncé la rhétorique exagérée contre les actions de l'État d'Israël, qui est en réalité une remise en question de l'existence de l'État lui-même. Chaque année, l'attention se focalise inexplicablement sur la population juive du monde entier, il faut mettre un terme à cette pratique, a demandé le représentant.
MME GUDRUN BERTINUSSEN (Organisation d'entraide populaire norvégienne) a souligné que le droit d'Israël à se protéger doit se faire dans le respect des instruments du droit international dans le domaine des droits de l'homme. Or, la construction d'une clôture de sécurité a des répercussions très graves sur les droits de l'homme des Palestiniens, a déclaré la représentante. Elle a souligné que l'utilisation excessive de la force a été à l'origine de très nombreuses destructions de maisons, si bien que des milliers de Palestiniens se trouvent aujourd'hui sans abri. Une solution doit être trouvée pour les personnes sans abri qui doivent pouvoir rentrer chez elles ou percevoir une juste indemnisation. La Commission des droits de l'homme devrait faire pression sur Israël pour que ce pays se retire du territoire palestinien occupés. La Commission devrait également soutenir la mise en place d'un organisme de contrôle des droits de 'homme dans le territoire palestinien occupé pour qu'Israël lève immédiatement les restrictions à l'accès à la Bande de Gaza, et favoriser le retour des réfugiés.
M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a rappelé que certains actes de génocide n'ont pas été mentionnés dans l'enceinte de cette commission, concernant par exemple certains propos du Docteur Abdelaziz Al-Rantissi, nouveau dirigeant du Hamas qui demandait l'envoi d'une armée de martyrs musulmans armés de ceintures d'explosifs pour aller «aider» l'Iraq. D'autres dirigeants du mouvement ont proclamé publiquement des obscénités à l'encontre du peuple juif, a encore dénoncé le représentant.
M. JEAN CLAUDE MICHELCOD (Confédération internationale d’organismes catholiques d’action charitable et sociale) a mis l'accent sur le désespoir des Palestiniens qui vivent l'occupation depuis 37 ans et s'est demandé comment on a pu arriver à une telle situation de dévastation, de destruction et de perte insensée de vies palestiniennes et israéliennes innocentes. Le rapport de M. Dugard détaille abondamment cette dévastation et cette misère, a-t-il souligné. Il a lancé un appel à la Commission, à l'humanité et aux personnes qui ont une conscience, estimant qu'on ne peut plus se permettre de rester passif face à l'injustice. Une décision d'agir doit être prise, une décision qui doit aller au-delà des condamnations et de nouvelles résolutions non appliquées, a-t-il plaidé.
Droit de réponse
M. MIKHAIL WHEBE (Syrie) a répondu aux propos tenus par le représentant de United Nations Watch concernant le colonialisme, alors que le point à l'ordre du jour était celui de la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés. Nous espérons que cette Commission ne sera pas utilisée comme une tribune pour faire des plaisanteries ou des moqueries. Par ailleurs, le représentant a expliqué que la présence de forces syriennes au Liban relève de la coopération entre deux pays frères. Lorsque les forces syriennes sont entrées au Liban, a-t-il indiqué, c'était à la demande du Gouvernement libanais, pour assurer sa sécurité. La Syrie n'a pas l'intention de rester au Liban mais y demeurera tant que le Liban en aura besoin pour sa sécurité. Enfin, le représentant a déclaré que la Syrie est un pays qui vit en paix et où les différentes communautés vivent dans l'harmonie.
M. GEBRAN SOUFAN (Liban) a répondu aux propos tenus par le représentant de United Nations Watch en expliquant que le Liban n'a jamais eu besoin de mandater quiconque pour parler en son nom. La Syrie est présente au Liban à la suite d'une demande du Gouvernement libanais, a-t-il expliqué. La seule occupation qu'a connu par le Liban a été l'occupation israélienne.
M. YAAKOV LEVY (Israël), en réponse à des interventions antérieures dénonçant les arrestations arbitraires et les contrôles routiers pratiqués par Israël, a dit que dans l'heure qui venait de s'écouler, un tout jeune Palestinien, âgé de 10 ans à peine, a tenté de faire exploser près d'un barrage routier une ceinture d'explosifs qu'il portait sur lui. Ceux qui ont envoyé cet enfant seront poursuivis et punis par Israël, quoi qu'en pensent ceux qui ont ici dénoncé les prétendus abus d'Israël. Est-il besoin de rappeler ici l'embrigadement des enfants palestiniens au service de menées terroristes, a conclu le représentant israélien.
M. NABIL SHEHADA (Palestine) a déclaré, en réponse au représentant israélien, qu'il faudrait aussi dénoncer les cas d'enfants utilisés par Israël pour sa récolte de renseignement. Quant aux points de contrôle, si on comprend leur existence en Israël, quelle est la justification de leur présence en territoire palestinien? Il est faux d'autre part de dire que les Palestiniens haïssent les juifs. Par contre, Israël a envahi des pays arabes et cela suscite une rancœur compréhensible. Quoi qu'il en soit, quand la paix semblait possible après les accords d'Oslo, les Palestiniens étaient prêts à un rapprochement. Quant au mur, il est un moyen de pression que se ménage Israël dans une future négociation autour des territoires qu'il annexe actuellement.
M. JEFFREY DE LAURENTIS (États-Unis), a réaffirmé que ce point de l'ordre du jour est biaisé. À cet égard, il a estimé utile pour la Commission d'entendre l'intervention de United Nations Watch.
M. YAAKOV LEVY (Israël), répondant au représentant palestinien, a rappelé que la raison pour laquelle il est nécessaire de fouiller les sacs, même petits, aux points de contrôle, est que certains, et même des enfants de douze ans, utilisent ces petits sacs pour transporter des explosifs. Il s'est félicité des aspects positifs de l'intervention du représentant palestinien, tout en rappelant que les négociations reprendront lorsque les dirigeants palestiniens respecteront leurs engagements et renonceront à la violence.
M. NABIL SHEHADA (Palestine) a prié le représentant d'Israël de cesser sa campagne de propagande lorsqu'il affirme qu'un enfant de 12 ans allait commettre un attentat suicide. Franchement, cela n'est pas sérieux. Comment voulez-vous que nous coopérions avec vous dans cet esprit, s'est demandé le représentant.
Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle du Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a indiqué que ses demandes d'information auprès des autorités cubaines sont restées lettre morte. Elle a déclaré s'être appuyée, pour la réalisation de ce rapport, sur différentes sources, émanant en particulier des États membres de la région et des représentants spéciaux de la Commission. Les informations contenues dans le rapport ne sont que des informations qui ont pu être croisées avec d'autres sources afin d'en assurer l'objectivité et l'impartialité, a-t-elle souligné. Au titre des faits positifs, elle a salué les efforts budgétaires consentis par Cuba dans les secteurs de la santé et de l'éducation. Dans le domaine de la liberté religieuse, des améliorations sont à relever depuis la visite effectuée par le Pape Jean-Paul II dans le pays, même si la situation s'est quelque peu dégradée par la suite, a-t-elle souligné. Elle a mis l'accent sur les difficultés dues à l'embargo qui pèse sur l'île depuis 40 ans et aux tensions entre les États-Unis et Cuba.
En mars-avril 2003, a poursuivi Mme Chanet, une vague de répression sans précédent depuis 1965 est intervenue à Cuba. Les conditions de détention des personnes qui ont été condamnées dans ce cadre sont inquiétantes, a-t-elle affirmé. Elle a déclaré que ces personnes ont été jugées dans des délais très brefs, au cours de procès non publics et sans bénéficier d'une assistance juridique adéquate. Mme Chanet a suggéré à Cuba d'adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à ses deux Protocoles facultatifs ainsi qu'au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Dans son rapport sur la situation des droits de l’homme à Cuba (E/CN.4/2004/32), la Représentante personnelle du Haut Commissaire aux droits de l'homme précise que trois exécutions sont intervenues le 11 avril 2003 à l'encontre de personnes ayant tenté de détourner un ferry pour se rendre aux États-Unis. Les personnes concernées ont été jugées dans le cadre d'une procédure sommaire prévue par la loi n°5, dite «loi de procédure pénale», et en application de la loi contre le terrorisme de décembre 2001, loi n93 ou loi cubaine contre les actes de terrorisme. Face à cette situation, Mme Chanet a émis dix recommandations permettant de mettre fin à la situation présente en restaurant la garantie des droits fondamentaux des citoyens dans le pays et d'assurer la protection internationale de ces droits par l'adhésion de Cuba au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'à ses deux protocoles facultatifs et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Mme Chanet demande notamment le maintien du moratoire institué en 2000 relatif à la peine de mort; la mise en œuvre d'une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences des articles 10 et 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; l'institution d'une instance permanente indépendante destinée à recevoir les plaintes des personnes qui se disent victimes de violations de leurs droits fondamentaux; la révision de la réglementation relative aux entrées et sorties du territoire afin de garantir la liberté de circulation telle que définie par l'article 13 de la Déclaration universelle des droits de l'homme; et l'autorisation pour les organisations non gouvernementales d'entrer à Cuba.
M. JORGE IVÁN MORA GODOY (Cuba), en réponse à la présentation du rapport de Mme Chanet, a estimé que l'exercice anticubain à la Commisison fait partie des pratiques politisées injustes, de la partialité, de la sélectivité et du traitement discriminatoire dont sont victimes les pays du Sud. Il était prévisible que le mandat, fabriqué pour la Représentante personnelle du Haut-Commissaire sur la supposée situation des droits de l'homme à Cuba, se convertirait en un mécanisme inquisiteur et de condamnation. Son objectif n'a jamais été la coopération et la Représentante personnelle a accepté un mandat sachant qu'il la conduirait inexorablement à se transformer en instrument de la politique d'agression constante des États-Unis contre Cuba. En conséquence, elle ne peut parler de Cuba avec objectivité car son analyse est aveuglée par le préjugé idéologique du fondamentalisme libéral bourgeois, a estimé le représentant cubain. Il a affirmé que le rapport de la Représentante personnelle répète et magnifie les mensonges des États-Unis; c'est une farce du début à la fin. Ce rapport se concentre sur la détention et la sanction à l'encontre de 80 mercenaires à qui a été conféré de façon malintentionnée le statut de journaliste, d'écrivain, de syndicaliste ou encore de défenseur des droits de l'homme. Le rapport fait état de conditions de détentions difficiles; ce sont des mensonges, a ajouté le représentant cubain. Les 11 millions de Cubains qui luttent et résistent dans leur patrie pour garder intacte leur dignité et l'exercice de leur souveraineté sont offensés, a-t-il poursuivi. La Représentante personnelle non seulement répète des mensonges et travestit la réalité mais elle occulte en outre plusieurs questions essentielles pour une approche objective de la réalité cubaine. Ce qui est en jeu dans cette salle, c'est la possibilité donnée aux États-Unis de fabriquer le prétexte dont ils ont besoin pour poursuivre leur politique d'hostilité contre Cuba, y compris une éventuelle action militaire, a déclaré le représentant cubain. Il a réaffirmé que le peuple cubain n'a qu'une réponse à apporter face aux tentatives visant à condamner ou à détruire la révolution cubaine : sa conviction que, «Patrie ou mort, nous vaincrons!».
En réponse à cette intervention du représentant de Cuba, MME CHANET a souligné que l'impartialité relative de son rapport vient du fait qu'elle n'a pas été à même d'entendre la version des autorités cubaines. Elle a toutefois expliqué avoir essayé de rechercher un équilibre entre des aspects positifs de la situation cubaine et des aspects négatifs qu'elle ne pouvait passer sous silence. Je n'ai fait que rapporter des faits et les faits ne sont pas négociables, a-t-elle déclaré. Mme Chanet a souligné avoir exercé son mandat dans le strict respect des critères et des normes internationales pertinents.
Droit de réponse
M. JORGE IVÁN MORA GODOY (Cuba) a déclaré que, malheureusement, certains n'aiment pas écouter la vérité. Nous avons tout fait pour ne pas mettre en cause la dignité de fonctionnaires qui ne font qu'assumer leur mandat, en l'occurrence un mandat mis en place par les Etats-Unis sous de faux prétextes, a-t-il affirmé. Personne n'a le droit d'imposer à qui que ce soit, depuis une tribune, sa vérité, a-t-il insisté. Il a par ailleurs critiqué la manière dont le Président de la Commission a, à plusieurs reprises, interrompu sa précédente déclaration. L'Ambassadeur de Cuba a fait une intervention de fond et a répondu au rapport de Mme Chanet sur la base de faits, a rappelé le représentant. Il a en outre indiqué que son pays refuse également l'intervention faite par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme par intérim (pour affirmé la probité de Mme Chanet, ndlr) car en aucun cas Cuba n'a mis en cause l'intégrité ou la dignité de Mme Chanet. Cuba s'est contentée de se référer aux faits, a insisté le représentant cubain.
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