LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ENTEND LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO

Commission des droits de l'homme
57ème session
4 avril 2001
Après-midi








Elle est saisie de rapports sur les exécutions extrajudiciaires,
la liberté d'opinion, les disparitions forcées


La Commission des droits de l'homme a entendu, cet après-midi, le Ministre des affaires étrangères de la République du Congo, M. Rodolphe Adada, qui s'est félicité des progrès sensibles réalisés dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde même s'il reste beaucoup de chemin à faire. Il a estimé que le droit au développement est l'autre défi majeur que la Commission devra relever au plus vite. Le ministre a indiqué que le Gouvernement congolais s'est fixé comme objectifs majeurs la relance de l'économie, l'édification de l'État de droit et le redémarrage du processus démocratique. Il a en outre indiqué que le retour à la paix, consacré par les accords conclus entre le Gouvernement et les factions armées, a permis la tenue du Dialogue national en vue de relancer le processus démocratique.

Entamant l'examen de la question des droits civils et politiques, la Commission a entendu la présentation orale de rapports établis par des Rapporteurs spéciaux et groupes de travail sur ces questions.

La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Mme Asma Jahangir, s'est déclarée alarmée par les informations qu'elle reçoit quotidiennement et qui démontrent l'ampleur et la gravité du problème des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le monde. Elle a fait part de son inquiétude devant le nombre croissant d'informations faisant état de massacres aveugles de civils non armés, notamment de femmes, d'enfants et de personnes âgées perpétrés par des forces de sécurité contrôlées par certains gouvernements, des groupes paramilitaires ou des entités non étatiques. À propos de sa mission au Népal, la Rapporteuse spéciale a estimé qu'il fallait encourager le gouvernement à poursuivre le processus de démocratisation et à intensifier ses efforts pour renforcer les institutions démocratiques et protéger les principes fondamentaux dont cette démocratisation dépend.


Le représentant du Népal a salué le travail accompli par la Rapporteuse spéciale et a souligné qu'elle avait pu accomplir sa mission sans aucun empêchement, ce qui témoigne de la volonté de son gouvernement de coopérer pleinement avec la Commission.

Le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, M. Abid Hussain, a déclaré qu'un nombre préoccupant de plaintes concernant des journalistes, écrivains, personnalités politiques. Dans un additif consacré à sa mission en Albanie, le Rapporteur spécial affirme que la liberté d'opinion et d'expression est largement respectée en Albanie malgré la difficile période de rapide mutation politique et économique que connaît le pays. Il constate toutefois que, dans la pratique, la liberté des médias est entravée à un certain point par les restrictions imposées aux publications indépendantes ou d'opposition, qui se traduisent par des pressions financières combinées à des pressions émanant des groupes d'intérêt politiques.

Le représentant de l'Albanie a précisé que le rapport établi par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression contenait certaines inexactitudes. Il a regretté que certaines des recommandations figurant dans le rapport n'aient rien à voir avec la situation réelle de l'Albanie. Il a précisé que son pays respectait pleinement la liberté d'opinion et d'expression.

Le Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Kapil Sibal, a demandé aux gouvernements concernés de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de personnes arbitrairement privées de leur liberté. Il a précisé que le Groupe de travail attachait une importance particulière aux questions relatives à l'arrestation et à la détention pour diffusion de «secrets d'État», l'emprisonnement des objecteurs de conscience et la question l'extradition.

La Commission a également été saisie du rapport du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, qui a été présenté par un de ses membres, M. Ivan Tosevski, ainsi que du rapport du Groupe de travail sur le projet de protocole facultatif à la Convention sur la torture, qui prévoit la possibilité de visites préventives dans les lieux de détention.

Ouvrant son débat sur les questions relatives aux droits civils et politiques, la Commission a entendu les représentants de la Suède (au nom de l'Union européenne et des États associés), du Sénégal, de la Roumanie, de la Norvège, du Brésil et des États-Unis. Les représentants du Costa Rica, de la République populaire démocratique de Corée, de l'Iraq, du Bahreïn, de la Fédération de Russie et de l'Angola ont exercé leur droit de réponse.

En début de séance, la Commission a entendu les observations finales de trois experts de la Commission qui ont présenté des rapports au titre des droits économiques, sociaux et culturels, clôturant ainsi le débat sur ces questions : la Rapporteuse spéciale sur le trafic et le déversement de déchets toxiques, Mme Fatma-Zohra Ouhachi-Vesly; le Rapporteur spécial sur le droit au logement, M. Milloon Kothari; et l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, M. Fantu Cheru.

Au cours de sa prochaine séance plénière, qui se tient à partir de 18 heures, la Commission poursuivra l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques.



Droits économiques, sociaux et culturels : observations finales des Rapporteurs spéciaux

La Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques, MME FATMA-ZOHRA OUHACHI_VESELY, a remercié tous ceux qui sont intervenus et ont montré un réel intérêt pour cette question. Elle a déclaré que les préoccupations du représentant Costa Rica ont été abordées dans son rapport où sont relatés les cas des travailleurs stérilisés. Une étude comparative devrait être faite pour l'ensemble des rapports établis afin de rationaliser le travail des Rapporteurs spéciaux. La Rapporteuse spéciale félicite le groupe africain pour l'intérêt qu'il porte à la question et les organisations non gouvernementales pour l'aide qu'elles ont apporté. Le Programme des Nations Unies pour l'environnement a suivi les travaux de la Rapporteuse spéciale et elle se félicite des relations de bonne coopération qui se sont instaurés. La Rapporteuse spéciale a évoqué l'importance du prochain Sommet sur l'environnement, Rio plus 10. Elle a déclaré qu'elle avait été particulièrement sensible à la révolte des victimes du cas de Delta Pine et à l'appel qu'ils ont lancé afin de ne pas être considérés comme «la poubelle du monde». Les voix qui s'élèvent et se veulent être le relais des aspirations profondes de la société civile provoquent des remous salutaires.

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le droit au logement, s'est félicité des nombreuses interventions qui ont insisté sur la nécessité de promouvoir l'accès des femmes à la propriété et à un logement décent. Il a également estimé que l'intervention du Centre des Nations Unies pour les établissements humains (HABITAT) a été très utile et souhaité qu'un programme sur le droit au logement soit lancé. Toutefois, il a rappelé qu'un pas en arrière avait été fait à Nairobi par rapport à ce qui avait été décidé à Istanbul et il a insisté pour que la Commission veille à ce qu'il n'y ait pas de régressions de ce genre. Il s'est félicité en outre de ce qui a été dit sur la nécessité d'adopter un protocole facultatif au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Il a fait appel à tous pour l'aider à mettre au point un agenda adéquat pour promouvoir le droit au logement.

M. FANTU CHERU, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, a dit ne pas partager l'avis du représentant de la Banque mondiale : parfois la vérité fait mal. En ce qui concerne les priorités, il faut se concentrer d'abord sur les pays qui sortent des périodes de troubles dans la mesure où dans les périodes post-conflit il faut pouvoir offrir des alternatives à la violence; ensuite, aux pays touchés par la pandémie du sida; et enfin aux pays victimes de crises occasionnelles comme les catastrophes naturelles, avec l'objectif de renforcer les secteurs stratégiques de l'économie. Il a ensuite réitéré l'appel de mettre fin à l'illusion de la «gestion du problème de la dette» qui ne fait qu'aggraver les situations de marginalisation. À cet égard, il a dit attendre des solutions nouvelles de la part du G7. Il a enfin noté qu'il n'y a pas de relation entre les activités de la Commission des droits de l'homme et les institutions financières et commerciales : Fonds monétaire international, Banque mondiale et Organisation mondiale du commerce. Il faut que Commission établisse des mécanismes efficaces pour établir de tels liens.


Déclaration du Ministre des affaires étrangères de la République du Congo

M. RODOLPHE ADADA, Ministre des affaires étrangères de la République du Congo, s'est félicité des progrès sensibles réalisés dans le cadre de la protection et de la promotion des droits de l'homme dans le monde, même si beaucoup de chemin reste à parcourir. Dans la perspective de la préparation de la Conférence mondiale contre le racisme, il s'est félicité du choix de l'Afrique du Sud pour abriter cette première grande rencontre du millénaire. Il a espéré que cette conférence trouvera les moyens adéquats en vue d'éradiquer ce fléau, en étant résolument tournée vers l'avenir, mais aussi avec une perspective historique. Un regard lucide sur le passé s'impose d'autant plus que l'Afrique a énormément souffert des actes de racisme, notamment pendant la traite des esclaves et la colonisation, a-t-il rappelé, estimant qu'il s'agit là d'un devoir de mémoire.

Estimant que le droit au développement est l'autre défi majeur que la Commission des droits de l'homme devra relever au plus vite, M. Adada a indiqué que le Gouvernement congolais s'est fixé comme objectifs majeurs la relance de l'économie, l'édification de l'État de droit et le redémarrage du processus démocratique. À cet égard, il a adopté un programme intérimaire post_conflit qui concilie les impératifs de développement avec l'édification de l'État de droit et accorde une attention particulière à la formation, à l'emploi et à l'insertion des jeunes. Il a en outre indiqué que le retour à la paix, consacré par les accords conclus entre le gouvernement et les factions armées, a permis la tenue du Dialogue national sans exclusive afin de relancer le processus démocratique. Ce dialogue national est un haut moment devant permettre au Congo d'envisager l'avenir avec optimisme et de reprendre sa place dans le concert des nations de démocratie pluraliste avec l'organisation d'un référendum constitutionnel et la tenue d'élections générales. Le Ministre des affaires étrangères de la République du Congo a lancé un appel à la communauté internationale afin qu'elle continue à apporter son soutien à ce processus pour l'avenir démocratique du Congo et le bien-être des populations.


Présentation de rapports au titre des questions se rapportant aux droits civils et politiques

M. KAPIL SIBAL, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire, présentant le dixième rapport annuel du Groupe de travail (E/CN.4/2001/14 et Add.1), a indiqué qu'au cours de ses trois sessions en 2000, il a adopté 39 avis concernant 21 pays et 115 personnes. Dans 33 de ces avis, il a conclu à une privation de liberté arbitraire. Le Groupe de travail demande aux gouvernements concernés de tenir compte de ses avis et de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation de personnes arbitrairement privées de leur liberté. Dans la même période, le Groupe de travail a adressé 34 communications concernant 94 nouveaux cas prétendus de détention arbitraire impliquant 20 pays. M. Sibal a souligné que les réponses des gouvernements qui parviennent après qu'un avis ait été émis tendent à semer la confusion et il a insisté sur la nécessité d'avoir ces réponses en temps voulu. Le Groupe de travail a en outre adressé au total 107 appels urgents concernant 499 personnes à 45 gouvernements ainsi qu'à l'Autorité palestinienne.

M. Sibal a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail a poursuivi la mise au point de ses procédures de suivi et s'est efforcé de maintenir le dialogue avec les gouvernements des pays visités. Au titre des futures visites, M. Sibal a informé la Commission qu'une visite à Bahreïn est prévue pour octobre 2001 ainsi que des visites en Australie et au Bélarus.

Le Groupe de travail a en outre été saisi d'une plainte portant sur une mise en détention ordonnée par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Groupe a examiné la plainte dans le détail et a conclu que les garanties du droit à un procès équitable telles que prévues dans le Statut et le Règlement de procédure et de preuve du Tribunal étaient compatibles avec les normes et règles juridiques internationales pertinentes en matière de droits de l'homme.


Dans ses recommandations, le Groupe de travail attache une importance particulière aux questions suivantes: arrestation et détention pour diffusion de «secrets d'État»; emprisonnement d'objecteurs de conscience; questions relatives à l'extradition. Le Groupe de travail a ainsi recommandé à tous les gouvernements de faire le nécessaire sur le plan législatif ou autre pour veiller à ce que tous règlements et lois concernant la sécurité nationale ou de l'État ne puissent en aucun cas être élargis de manière à englober l'information relative à la protection de l'environnement ou des droits de l'homme; d'adopter des mesures appropriées pour assurer la reconnaissance du statut d'objecteur de conscience et de faire en sorte qu'en attendant l'adoption de ces mesures les objecteurs de conscience traduits en justice ne puissent faire l'objet de plus d'une condamnation; de préciser dans la législation nationale la durée maximum durant laquelle une personne peut être détenue avant d'être extradée vers un État qui en fait la demande.

M. Sibal a informé la Commission d'un changement dans la composition du Groupe de travail du fait de la démission de MM. Garretón et Uhl. M. Garretón a été remplacé par Mme Soledad Villagra de Biedermann du Paraguay.

L'additif 1 au rapport du Groupe de travail contient les avis adoptés par celui-ci aux sessions qu'il a tenues en novembre-décembre 1999, mai 2000 et septembre 2000.

La Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, MME ASMA JAHANGIR, s'est déclarée alarmée par les informations qu'elle reçoit quotidiennement et qui donnent une bonne idée de l'ampleur et de la gravité du problème des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires dans le monde. Elle est particulièrement troublée par le nombre croissant d'informations faisant état de massacres aveugles de civils non armés, notamment de femmes, d'enfants et de personnes âgées perpétrés par des forces de sécurité contrôlées par le gouvernement, des groupes paramilitaires ou des entités non étatiques. Ces groupes sont aussi de plus en plus pris délibérément pour cible par les factions belligérantes dans les situations de conflits armés et de troubles ou d'agitation internes. Ces conflits découlent en majorité de tensions entre groupes ethniques et religieux qui demeurent à l'état latent. Il incombe aux États d'intervenir conjointement et individuellement pour lutter contres ces atrocités, qui continuent à terroriser des victimes innocentes et à traumatiser des générations tout entières. Les déclarations éloquentes des États affirmant leur attachement à la protection des droits de l'homme doivent être suivies de décisions et de mesures concrètes au niveau national.

La Rapporteuse spéciale note avec préoccupation que les mesures prises pour réagir contre les atteintes aux droits de l'homme actuelles sont rarement assez efficaces pour réprimer la violence et mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Les gouvernements et les organismes internationaux principaux doivent de toute urgence étudier les moyens d'intervenir dès les premiers signes de conflit et de violence afin de protéger la vie et la sécurité de civils innocents.

La Rapporteuse a tenu à souligner que c'est aux autorités nationales qu'il incombe au premier chef de poursuivre les responsables de violations des droits de l'homme, y compris de génocide. Les gouvernements devraient veiller à ce que la police et le personnel des forces de sécurité reçoivent une formation poussée dans le domaine des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les restrictions relatives à l'usage de la force et l'emploi des armes à feu dans l'exercice de leurs fonctions. La Rapporteuse spéciale constate que les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort ne sont pas respectées dans un grand nombre de cas qui ont été portés à sa connaissance. Elle est également préoccupée par le manque de transparence et d'informations sur la peine capitale et l'exécution des peines de mort. Afin de s'assurer que les garanties entourant l'imposition de la peine capitale sont bien respectées, il faudrait faire en sorte que toutes les décisions judiciaires pertinentes soient rendues publiques et portées à la connaissance des mécanismes qui surveillent l'application de cette peine.

À propos de sa mission au Népal, la Rapporteuse spéciale a estimé qu'il fallait encourager le gouvernement à poursuivre le processus de démocratisation et à intensifier ses efforts pour renforcer les institutions démocratiques et protéger les principes fondamentaux dont cette démocratisation dépend. La communauté internationale devrait le soutenir et l'aider en lui fournissant les ressources requises, notamment en matière de financement et de formation. Il est urgent de mettre en place des mécanismes forts, indépendants et crédibles, chargés des enquêtes et des poursuites, en cas de violations alléguées des droits de l'homme, notamment d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions, dont la police ou d'autres agents de l'État seraient responsables. La Rapporteuse spéciale a conscience des difficultés auxquelles la police népalaise se heurte et de la nécessité de mieux l'équiper et de lui donner les moyens voulus pour lui permettre de mener à bien sa mission.

Le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaire ou arbitraire (E/CN.4/2001/9 et Add.1 et 2) porte sur la période du 16 décembre 1999 au 10 décembre 2000 et est divisé en sept sections. La Rapporteuse spéciale rend compte des principales activités qu'elle a menées dans le cadre de ce mandat et passe en revue les diverses situations comportant des violations du droit à la vie. Elle formule des observations concernant les violations du droit à la vie de groupes spéciaux (parmi lesquels on trouve les femmes, les réfugiés, et les minorités). Le rapport contient une analyse des questions requérant une attention spéciale et un examen plus approfondi, notamment la question des violations du droit à la vie pendant les conflits armés, des décès imputables à des attaques perpétrés par des forces de sécurité, de l'impunité et l'indemnisation des droits des victimes, et de la peine capitale. Le rapport donne en outre un aperçu de l'évolution de la situation dans les pays où la Rapporteuse spéciale a effectué des visites. La Rapporteuse spéciale formule des recommandations en fin de rapport.

La Rapporteuse spéciale soumet deux additifs au présent rapport. L'additif 1 décrit la situation dans 63 pays, en récapitulant les informations transmises et reçues par la Rapporteuse spéciale, y compris les communications des gouvernements, et, le cas échéant ses observations. L'additif 2 contient le rapport de la Rapporteuse spéciale sur sa visite au Népal, effectuée du 5 au 14 février 2000.


M. NABIN BAHADUR SHRESTHA (Népal) a tenu à faire remarquer que Mme Jahangir a pu accomplir sa mission dans son pays sans aucun empêchement, ce qui traduit la volonté du gouvernement de coopérer pleinement avec la Commission. Son pays, a-t-il poursuivi, a signé les protocoles facultatifs concernant l'utilisation des enfants dans les conflits armés et l'utilisation des enfants à des fins pornographiques. Le problème du Parti Communiste du Népal (Maoïste) auquel le gouvernement du Népal est confronté, a entraîné de graves entraves à la réalisation des droits inscrits dans la Constitution. Jusqu'à présent, 1593 personnes, y compris des civils et des personnalités politiques, ont perdu la vie dans des incidents impliquant le parti maoïste. Le devoir fondamental d'un État est de maintenir la loi et l'ordre, assurer la sécurité et la protection des personnes et la justice pour les innocents et les victimes. À cet égard, des instructions précises ont été données au personnel de la police de ne pas prendre des mesures contraires au droit. La police n'a pas été impliquée dans des cas de torture dans les opérations de contrôle des activités terroristes, a-t-il tenu à préciser. Par ailleurs, le gouvernement a publié une liste de 302 personnes détenues et impliquées dans des activités terroristes, et a mis en oeuvre un projet de coopération technique avec le Haut_Commissariat aux droits de l'homme, afin de créer un système judiciaire sensible aux questions des protections des droits humains. En ce qui concerne le cas de Mme Laxmi Mudbari, mentionné dans le paragraphe 42 du rapport de la Rapporteuse spéciale, le représentant a indiqué que cette personne recevait les visites de ses proches. Le bureau de la Haut-Commissaire a déjà été mis au courant, a ajouté M. Bahadur Shrestha.

M. ABID HUSSAIN, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression, a dit que si le pouvoir d'expression est grand, le pouvoir de l'étouffer l'est encore plus, et c'est la raison pour laquelle il faut fournir le soutien le plus ferme à la liberté d'expression et d'opinion. Il faut aussi entendre les silences si l'on veut éviter les chocs entre civilisations. En réponse aux communications envoyées aux gouvernements, le Rapporteur spécial a dit avoir reçu un nombre préoccupant de plaintes concernant des journalistes, écrivains et personnalités politiques, bien que certaines allégations n'ont pas pu être vérifiées. Pour ce qui concerne son voyage en Albanie, il a estimé que ce pays se préoccupe beaucoup des libertés. Il a dit espérer se rendre en Argentine, en Égypte et au Pérou, et reste toujours en atteinte de réponse de la part des Gouvernements de la Chine, de Cuba, de l'Indonésie, de la République démocratique de Corée, de la Fédération de Russie, du Sri Lanka et du Viet-Nam, à qui il a demandé de lui permettre d'effectuer une visite.

M. Hussain a ensuite affirmé avoir continué à collaborer avec les mécanismes des droits de l'homme et avoir renforcé la coopération avec les organisations intergouvernementales. Il a attiré l'attention sur trois sujets de préoccupation commune : les meurtres de journalistes dans des situations de conflit; des attaques contre les journalistes; et le racisme dans les médias. Il a ensuite attiré l'attention de la Commission en ce qui concerne les abus dans l'exercice de la liberté d'expression pour diffuser des idées racistes. Les nouvelles technologies peuvent aussi apporter des contributions déterminantes à la liberté d'expression mais il faut rester vigilant s'agissant des abus de ce moyen de communication. La règle générale devrait être toutefois le respect total de la liberté d'expression. L'invasion de la vie privée semble être aussi un sujet de préoccupation car elle fait partie de la liberté individuelle qui doit être protégée. Les États aussi doivent permettre une meilleure représentation des femmes dans la vie politique : en leur donnant la parole, elles peuvent lutter contre les institutions qui les oppriment. Pour pouvoir faire un rapport plus complet en ce qui concerne le sida il a invité gouvernements et ONG à lui fournir tous les renseignements possibles

Le rapport sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression en Albanie (E/CN.4/2001/64/Add.1) le Rapporteur spécial présente un aperçu du cadre juridique, auquel fait suite un récapitulatif des principales considérations et préoccupations relatives à la liberté d'opinion et d'expression en Albanie. Ces considérations portent notamment sur la presse écrite et les médias électroniques alors que certaines préoccupations spécifiques sont exprimées au sujet de la liberté d'expression politique et de certaines questions touchant aux minorités ethniques, aux femmes et aux étudiants. Le Rapporteur spécial note avec satisfaction qu'en Albanie le cadre juridique est conforme aux normes internationales en vigueur dans le domaine des droits de l'homme, s'agissant en particulier des garanties légales protégeant l'exercice du droit à la liberté d'opinion et d'expression. Le Rapporteur spécial est en mesure d'affirmer que la liberté d'opinion et d'expression est largement respectée en Albanie malgré la difficile période de rapide mutation politique et économique que connaît le pays. Force lui est toutefois de constater que, dans la pratique, la liberté des médias est entravée à un certain point par les restrictions imposées aux publications indépendantes ou d'opposition, qui se traduisent par des pressions financières combinées à des pressions émanant des groupes d'intérêt politiques. Le Rapporteur spécial note en outre qu'il faudrait améliorer les normes professionnelles et assurer une couverture médiatique plus équilibrée et plus exacte. Le Rapporteur spécial espère que les efforts entrepris dans le domaine de la radiotélédiffusion publique et privée sont sincères et que le processus d'attribution de licence à des stations de radio et chaînes de télévision privées pourra dès lors être mené à son terme de manière équitable et équilibrée.

M. KSENOFON KRISAFI (Albanie) s'est félicité du rapport établi par le Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression mais a tenu à préciser qu'il y avait certaines inexactitudes dans la section du rapport consacrée à la situation en Albanie. Il a estimé que cela s'expliquait par le fait que les informations reçues par le Rapporteur spécial proviennent de sources douteuses. En Albanie, il y a une atmosphère générale de respect des libertés d'expression. Le gouvernement est conscient qu'il reste beaucoup à faire dans ce domaine et a soumis ses commentaires dans une réponse officielle qu'il a distribuée à la Commission. Le renforcement du pouvoir judiciaire et la lutte contre la corruption ont été prioritaires pour le Gouvernement albanais. Des changements ont été apportés au code pénal et au code régissant les procédures civiles. L'absence de rapports gouvernementaux sur l'application des conventions des Nations Unies sur les droits de l'homme s'explique par le manque d'expérience et le manque de mécanismes appropriés pour l'établissement de tels rapports. La création d'organes nationaux devrait permettre de remédier à cette situation. Les cas de mauvais traitement à l'égard de journalistes mentionnés dans le rapport sont des cas particuliers et sporadiques. Le gouvernement a fait part de ses profonds regrets à ce sujet et les a condamnés avec vigueur. Aucun journaliste n'est maintenu dans les prisons albanaises, a assuré le représentant.

M. Krisafi a déclaré que la police nationale albanaise est institutionnalisée et répond à des normes démocratiques. Récemment, le Parlement albanais a modifié le code pénal et projette d'examiner la loi sur la liberté de la presse afin que les actes de diffamations fassent l'objet de sanctions administratives plutôt que de procédures pénales. À l'heure actuelle, il y a en Albanie 200 publications dont 12 quotidiens. Nul ne détient le monopole sur les médias et l'information. Les impôts prélevés sur les médias seront réduits et éliminés pour ce qui est de la presse écrite. La loi albanaise protège les minorités et leur permet d'exercer leurs droits comme les autres citoyens. Le chiffre non officiel qui figure dans le rapport de 300 000 habitants appartenant à la minorité grecque n'est pas du tout exact. La langue grecque est enseignée en Albanie jusqu'au niveau universitaire. Il n'y a pas de problème grave pour ce qui est de la situation des femmes. Le Gouvernement albanais considère que certaines des recommandations du rapport n'ont rien à voir avec la situation réelle de l'Albanie. Pour ce qui est des autres recommandations qui figurent dans le rapport, l'Albanie s'efforcera de les évaluer. Elle tient à renouveler son engagement à promouvoir et à renforcer le respect des droits de l'homme.

M. IVAN TOSEVSKI, Membre du Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les victimes de la torture, s'exprimant au nom du Président du Fonds et présentant le rapport du Secrétaire général sur l'état du fond (E/CN.4/2001/59 et Corr.1) a rappelé que le Conseil d'administration ne fait de recommandation de versements que sur la base des contributions officiellement enregistrées par le Trésorier des Nations Unies et disponibles à la veille de la session. Il a en conséquence invité les donateurs à faire leurs contributions suffisamment à l'avance pour qu'elles puissent être utilisées pendant l'année en cours. Il a en outre indiqué qu'environ 180 nouvelles demandes ont été reçues cette année pour fournir et financer des aides médicales, psychologiques, économiques, sociales, légales, humanitaires et autres à des victimes de torture ou aux membres de leurs familles. Ces demandes s'élèvent à 11 millions de dollars alors qu'elles ne s'élevaient qu'à 10 millions l'an passé. Toutefois, à ce jour, les contributions volontaires versées au Fond ne s'élèvent qu'à un million de dollar, a indiqué M. Tosevski. Il a insisté en outre sur la nécessité de verser les sommes promises comme d'autres contributions éventuelles avant le 30 avril et a encouragé d'autres donateurs à faire des contributions notamment à l'occasion de la Journée internationale des Nations Unies pour le soutien des victimes de la torture, le 26 juin prochain.

Une représentante du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, présentant le rapport du Groupe de travail sur le protocole facultatif à la Convention contre la torture (E/CN.4/2001/67) au nom de la Présidente, Mme Elisabeth Odio Benito, a déclaré qu'il s'agit d'une initiative d'un intérêt particulier. Le projet de protocole se propose de prévenir les cas de torture en prévoyant la possibilité de visites non annoncées. Les séquelles de la torture, a-t-elle rappelé, ne disparaissent pas car il s'agit d'une des pires formes d'humiliation. La torture n'a pas, d'ailleurs, une origine particulière, et se retrouve au Nord comme au Sud et n'est pas particulièrement liée au fait d'être riche ou pauvre. Ce protocole prévoit une approche novatrice. Le Groupe de travail a vu la participation de 33 membres et plusieurs ONG. Le Mexique a présenté de sa part un projet alternatif. Elle a exprimé le souhait que le Groupe de travail puisse parvenir à constituer un instrument efficace pour la prévention de la torture.


Débat sur les droits civils et politiques

M. LARS RONNAS (Suède, au nom de l'Union européenne et des pays associés) a encouragé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'adhésion ne saurait suffire. D'innombrables personnes continuent d'être victimes de violations de leurs droits civils et politiques. Il est urgent de mettre en oeuvre les droits civils et politiques de tous les citoyens, sans distinction. Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité. Dans toutes les régions du monde, des personnes sont tuées à cause de leur appartenance à un certain groupe ethnique ou religieux, de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Des assassinats sont parfois commis avec l'assentiment des États. L'Union européenne appelle les États à traduire en justice les auteurs des crimes. L'Union européenne se félicite du rapport établi par la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires et sommaires.

Nul ne doit être soumis à la torture, a déclaré M. Ronnas. Le droit d'être protégé contre la torture est inscrit dans le Pacte des droits civils et politiques, la Convention contre la torture et d'autres instruments internationaux. L'Union européenne appelle tous les gouvernements à adhérer à la Convention contre la torture. Les États doivent reconnaître la compétence du Comité contre la torture à examiner les communications les concernant. L'Union européenne se félicite de la campagne contre la torture lancée par les organisations non gouvernementales. Elle appelle tous les gouvernements à s'associer à cette campagne. En outre, l'Union européenne félicite le Rapporteur spécial sur la torture pour son travail important. Elle se félicite des visites du Rapporteur spécial en Azerbaïdjan et au Brésil. L'Union européenne appelle tous les États à verser une contribution au Fonds volontaire pour les victimes de la torture. Il existe un rapport clair entre la torture et la détention arbitraire. L'Union européenne appelle tous les gouvernements à veiller à ce que leurs lois nationales soient conformes aux juridictions internationales.

Les personnes privées de liberté doivent bénéficier d'une protection de leurs droits, a poursuivi le représentant suédois. Les gouvernements doivent contribuer à la prévention et à l'éradication des disparitions forcées et prendre des mesures dans ce sens. Les actes de disparitions forcées doivent être déclarés illégaux. L'Union européenne souligne en outre la nécessité de l'indépendance des juges et des avocats. Un système impartial est la meilleure garantie contre l'impunité. Les gouvernements doivent prendre les mesures nécessaires pour préserver l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le respect de la liberté de religion est capital, a également souligné le représentant, qui s'est félicité du rapport établi par le Rapporteur spécial à ce sujet. L'Union européenne enjoint les gouvernements à éliminer les obstacles qui empêchent les femmes d'exercer leurs droits à la liberté d'expression. Elle appelle tous les gouvernements à veiller à ce que leur système garantisse le droit à la croyance religieuse et à la liberté d'expression pour tous, sans exception. La lutte contre l'impunité doit être une priorité. L'impunité continue malheureusement à être la norme dans un certain nombre de pays. Il est nécessaire d'éradiquer cette pratique qui entrave les droits de l'homme. L'Union européenne regrette que certains gouvernements n'aient pas répondu aux demandes des différents Rapporteurs spéciaux de se rendre dans leur pays. Elle prie les gouvernements de coopérer avec les mécanismes des droits de l'homme et d'autoriser des visites dans leurs pays de ces mécanismes et des Rapporteurs spéciaux qu'ils ont mandaté.

M. IBOU N'DIAYE (Sénégal) a fait part à la Commission que son pays a ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants le 15 août 1986, avant même son entrée en vigueur. La reconnaissance et le respect de la dignité autant que des droits inaliénables de l'homme, prônés par ladite convention, constituent le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. La Loi fondamentale ainsi que la loi ordinaire du Sénégal prévoient de réprimer sévèrement les auteurs de ce crime, comme le recommande la Convention contre la torture.

M. N'Diaye a indiqué que toutes les infractions commises contre les personnes sont punies de peines criminelles lorsqu'elles sont accompagnées d'actes de torture. Ces incriminations s'appliquent aux particuliers comme aux agents publics. La législation sénégalaise cherche à circonscrire les conditions d'arrestation et de détention et à renforcer la garantie des libertés individuelles, car la présomption d'innocence doit absolument bénéficier à la personne soupçonnée et arrêtée. Depuis la présentation du deuxième rapport périodique du Sénégal au Comité contre la torture, la politique en matière de protection de la personne humaine a été renforcée de manière substantielle. En outre, une plus grande transparence a été instaurée dans le traitement des questions de droits de l'homme grâce à la création d'un «Guichet des droits de l'homme» accessible aux citoyens et aux organisations non gouvernementales et travaillant en collaboration avec la Commission nationale des droits de l'homme.

MME ANDA CRISTINA FILIP (Roumanie), s'associant à la déclaration de l'Union européenne, a souhaité mettre l'accent sur la démocratie qui attire une attention bien méritée dans les délibérations et les actions de la Commission. À cet égard, elle a estimé que la Commission des droits de l'homme comme les autres organes des Nations Unies doivent faire tout leur possible pour promouvoir, maintenir et consolider les tendances démocratiques. Ces dernières années, la démocratie a fait de considérables avancées. La renforcer est un processus permanent qui demande des efforts constants, a-t-elle indiqué ajoutant qu'un nouveau défi est posé par la mondialisation et le processus d'interdépendance qui exigent une adaptation aux nouvelles réalités. La Roumanie se félicite de la série de forums qui se sont tenus à travers le monde sur la démocratie et de leurs conclusions qui s'ajoutent à celles du système des Nations Unies qui reconnaît la nécessité de définir la démocratie par les droits de l'homme et identifie quatre éléments cruciaux à cet égard: la tenue d'élections justes et libres, l'autorisation de médias libres et indépendants, la séparation des pouvoirs et l'encouragement d'une société civile ouverte. La Roumanie a appelé tous les États membres de la Commission à soutenir une nouvelle résolution visant à stimuler le dialogue sur les moyens concrets de promouvoir et consolider la démocratie.

M. SVERRE BERGH JOHANSEN (Norvège) a remercié les rapporteurs spéciaux qui présentent leurs rapports dans le cadre de l'examen des droits civils et politiques, soulignant qu'ils effectuent un travail particulièrement important. Le représentant a estimé qu'il était nécessaire que des ressources adéquates leur soient fournies afin que leurs mandats puissent être remplis efficacement. Le représentant norvégien a rappelé que les 60 ratifications du Statut de Rome pour l'entrée en vigueur du Tribunal pénal international devraient être bientôt obtenues. La Norvège prie à cet égard les États qui ne l'ont pas encore fait de ratifier le statut de Rome. La législation contre la torture au niveau national est importante, a poursuivi M. Johansen.

Au sujet des critiques qui ont été émises sur les pratiques norvégiennes pour ce qui est de la détention préventive, le représentant a assuré que son gouvernement avait pris et mis en oeuvre plusieurs mesures afin d'améliorer la situation des détenus. La Norvège reconnaît l'importance du projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Elle appelle tous les États à intensifier leurs efforts en vue d'élaborer du protocole facultatif sur une procédure de visites dans les lieux de détention. La liberté de religion et d'expression doit figurer au centre des préoccupations relatives aux droits civils et politiques, estime par ailleurs la Norvège. Elle appuie le rôle unique du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression. La liberté d'expression est fondamentale dans une société. Elle permet un débat public actif et éclairé, a conclu M. Johansen.

M. FREDERICO S. DUQUE ESTRADA MEYER, (Brésil) a attiré l'attention de la Commission sur la montée du discours raciste et xénophobe d'organisations politiques dans certains pays du monde, et affirmé qu'il est un devoir permanent et indispensable des États de défendre la démocratie contre de tels agissements, car le racisme est incompatible avec la démocratie. À cet égard, un des rôles importants de la Commission est de préparer la Conférence mondiale contre le racisme pour affirmer ce principe sans équivoque. Dans ce domaine, il n'y a pas d'élève et de maître, mais des problèmes qui doivent être résolus. Le représentant brésilien a par ailleurs souligné que les groupes les plus vulnérables sont ceux qui souffrent le plus des cas de torture. Il s'est félicité de la présentation, le 11 avril prochain, du rapport du Rapporteur spécial sur la torture sur sa visite au Brésil. Les gouvernements, a-t-il conclu, doivent pouvoir s'appuyer sur la communauté internationale pour promouvoir des pratiques meilleures et pour mieux former les agents de l'État. Il a enfin exprimé l'espoir que le protocole facultatif à la Convention contre la torture puisse conduire à réaliser les objectifs fixés, qui consistent à permettre des visites préventives dans les lieux de détention.

M. DAVID A. SCHWARZ (États-Unis) a estimé que la protection de la liberté humaine est au centre des tâches des Nations Unies et que la protection des droits civils et politiques doivent être au centre des travaux de la Commission des droits de l'homme. À cet égard, il a indiqué que la liberté d'expression est le catalyseur des droits civils et politiques car aucun autre droit fondamental ne peut s'épanouir sans elle. Dans cette optique, il a estimé que le Rapporteur spécial sur la liberté d'expression ne doit pas être empêché de visiter les pays dont il a sollicité des invitations et qui n'ont pas encore répondu. M. Schwarz a en outre mis en garde contre la perte de sens du langage des droits de l'homme et contre certaines nations qui aujourd'hui utilisent ce langage pour dénier la liberté individuelle davantage que pour la protéger, qui affirment la suprématie de «leurs» droits pour justifier la négation des libertés et des droits universels de l'homme. Les exemples abondent du détournement de la loi dans ce but, a-t-il indiqué citant des cas en Chine, à Cuba, au Vietnam ou en Ukraine, où des personnes ont été punies pour l'exercice de leurs droits fondamentaux, rien de plus.

M. Schwarz a également réaffirmé l'importance de la liberté de conscience, de croyance et de religion, soulignant que cette liberté est au coeur de la morale individuelle. À cet égard, il a estimé que les démocraties fleurissent là où la liberté religieuse est protégée alors qu'au contraire, là où il n'y a pas de liberté religieuse, les démocraties périssent souvent ou ont du mal à s'enraciner. Il a dénoncé les assauts constants contre cette liberté citant les cas de la Chine, du Soudan, du Vietnam, du Laos, de l'Iraq, de l'Iran et de la «Corée du Nord» où les gens sont persécutés pour leurs croyances religieuses et leurs lieux de cultes parfois détruits. À cet égard, il a souligné les raisons pour lesquelles cette liberté est tellement crainte par les régimes tyranniques, en particulier parce qu'elle remet en cause le monopole de la loyauté et de pensée qu'une tyrannie doit assurer pour maintenir l'ordre et le contrôle de l'individu. Tout système de croyance qui soutient la primauté de l'individu sur l'État est considéré comme une menace par un système de gouvernement totalitaire.

La liberté religieuse impose une double responsabilité à l'État, ajouté M. Schwarz: garantir les droits des individus de croire comme ils l'entendent mais également assurer que l'État ou des individus n'imposent pas une croyance. Les atrocités commises au nom de la religion doivent être freinées et les gouvernements doivent assumer leur responsabilité de protection des lieux de culte, a-t-il souligné. Rappelant que le problème aujourd'hui n'est pas de savoir ou d'entendre qu'il y a des violations des droits de l'homme; le problème est de savoir si nous voulons les écouter, a-t-il dit. La triste leçon du vingtième siècle n'est pas que le monde ne savait pas, mais qu'il n'a pas arrêté les atrocités, ou trop tard. La question qui se pose à la Commission est de savoir s'il y a une volonté de reconnaître que de telles violations se produisent et d'y mettre un terme.


Droit de réponse

La représentante du Costa Rica a déploré une erreur qui s'est glissée dans le rapport du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires et sommaires. Le Costa Rica est mentionné dans le paragraphe 67 du rapport qui évoque des exécutions extrajudiciaires d'enfants. Le Costa Rica a été informé que cette erreur serait corrigée. Le Costa Rica est engagé à protéger les droits civils et politiques de ses citoyens et n'a aucun cas d'exécution extrajudiciaire ou sommaire. La représentante a demandé que l'on apporte les modifications nécessaires au rapport.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a rejeté les allégations erronées du représentant des États-Unis à son sujet. Ce sont aux États-Unis qu'il y a le plus de violations des droits de l'homme. Ce sont les États-Unis qui ont détruit les lieux de cultes pendant la guerre de Corée et ont violé les droits de l'homme du peuple coréen.

Le représentant de l'Iraq s'est étonné que le représentant des États-Unis s'érige en protecteur des droits de l'homme alors que son gouvernement commet des crimes contre plusieurs pays. Il a évoqué en particulier la guerre au Vietnam et l'utilisation d'armes à l'uranium appauvri dont on ne connaît pas les effets à long terme en Iraq. L'embargo économique qui a aboutit à 1,5 millions de morts n'est-il pas une violation des droits de l'homme, a-t-il demandé. Comment les États-Unis peuvent-ils parler des droits de l'homme alors qu'ils viennent d'imposer leur veto à l'envoi d'une force d'observateurs en Palestine ? Cette position montre une fois de plus que les États-Unis sont bien les derniers à pouvoir parler des droits de l'homme, a-t-il ajouté.

Le représentant du Bahreïn, répondant au représentant de la Suède au nom de l'Union européenne, a indiqué que les grandes réalisations qui ont eu lieu dans son pays y compris dans le domaine des droits de l'homme sont exemplaires et ont abouti au renforcement de l'union du peuple et de la coopération. Il a souhaité que l'Union européenne entende les informations que donnera le Bahreïn sur la situation dans son pays.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation regrettait certaines affirmations contenues dans le rapport et la présentation du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, qui a utilisé des sources d'information qui ne sont pas exactes. Les données devraient être contrôlées, a souligné le représentant russe. Il a en outre noté que le Rapporteur ne fait que survoler rapidement les graves actes terroristes menées en Tchétchénie, qui s'en prennent à la population civile. Compte tenu de la façon dont le rapport a été préparé, le Gouvernement russe compte réexaminer sa position quant au mandat du Rapporteur.

Le représentant de l'Angola a suggéré une relecture du rapport sur la liberté d'expression. Les déclarations du représentant de la Suède au nom de l'Union européenne sont graves. La Suède ne doit pas accuser sans preuves. Le représentant a souligné que le Gouvernement angolais est en train d'enquêter sur les allégations en question. L'Angola est un pays très étendu et le gouvernement va écrire au Rapporteur pour lui proposer la date de la prochaine visite.



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