LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE SE PENCHE SUR LES TRAVAUX EN COURS SUR LES RÉSERVES ET SUR LES PERSONNES D’ASCENDANCE AFRICAINE

Comité pour l'élimination de la discrimination raciale

2 mars 2007


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale s'est penché cet après-midi, lors d'une brève séance publique, sur les derniers résultats en date des travaux du Groupe de travail sur les réserves et du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine.

Le Groupe de travail sur les réserves - créé à l'issue de la quatrième Réunion intercomités et de la dix-septième Réunion des présidents d'organes de traités, toutes deux tenues en juin 2005 - s'est réuni les 8 et 9 juin ainsi que les 14 et 15 décembre 2006 à Genève. Rendant compte des travaux de la seconde session de ce Groupe, M. Patrick Thornberry, expert du Comité ayant participé à ces travaux, a tout d'abord souligné que le Comité se trouve dans une position particulière par rapport aux autres organes de traités pour ce qui est de la question des réserves. En effet, l'article 20 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale stipule qu' «aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention ne sera autorisée non plus qu'aucune réserve qui aurait pour effet de paralyser le fonctionnement de l'un quelconque des organes créés par la Convention»; cet article stipule en outre qu' «une réserve sera considérée comme rentrant dans les catégories définies ci-dessus si les deux tiers au moins des États parties à la Convention élèvent des objections».

Même s'il ne lui revient pas d'établir la validité ou l'invalidité d'une réserve, le Comité peut toutefois se prononcer sur la compatibilité de ladite réserve avec l'objet et le but de la Convention, a souligné M. Thornberry. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'inclusion d'une disposition sur les réserves dans le projet de directives harmonisées pour l'établissement de rapports au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. M. Thornberry a indiqué qu'il y aurait, les 15 et 16 mai prochain, une réunion entre des représentants de chaque organe conventionnel et la Commission du droit international, qui a désigné un rapporteur spécial est chargé de la question des réserves.

Cet après-midi, le Comité a décidé de désigner l'un de ses membres, M. Linos-Alexandre Sicilianos pour participer à cette réunion en tant que représentant du Comité.

S'agissant des travaux du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine – l'un des trois mécanismes créés pour suivre l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban avec l'assistance du Groupe antidiscrimination du Haut Commissariat aux droits de l'homme – M. Régis de Gouttes a rappelé que la dernière réunion en date de ce Groupe, qui s'est achevée le 2 février dernier, était consacrée à la question du profilage racial dont sont souvent victimes les personnes d'ascendance africaine. Il s'agissait en particulier d'examiner les mesures qui pourraient être prises afin de prévenir ce type de discrimination. Cette réunion a fourni l'occasion de rappeler l'existence de la recommandation n°21 du Comité concernant la prévention de la discrimination raciale dans l'administration de la justice pénale.

Les débats de cette réunion du Groupe de travail d'experts ont notamment porté sur la question de la définition du profilage racial, a poursuivi M. de Gouttes. Il a notamment été souligné que le profilage racial produit un sentiment d'exclusion chez les personnes touchées et recèle un risque de véritable rupture dans la cohésion sociale, a-t-il souligné. Le Groupe de travail a finalement opté pour une approche du profilage que l'on pourrait qualifier d'étroite, étant centrée sur le seul profilage racial dans la phase policière, a indiqué M. de Gouttes. Parmi les recommandations avancées afin de prévenir et de combattre le profilage racial, figure celle visant à ce que les textes existants soient complétés par des directives administratives, des instructions ministérielles et des codes de conduite et de déontologie pour les agents responsables de l'application des lois. Il a même été proposé d'établir un nouveau délit pénal sanctionnant spécifiquement le profilage racial, a indiqué M. de Gouttes.


Lundi matin, à 10 heures, le Comité se penchera notamment sur sa procédure de suivi.
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