COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS : AUDITION D'ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 26 avril 2004
APRÈS-MIDI


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, cet après-midi, les représentants de plusieurs organisations non gouvernementales qui sont intervenues sur la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans les pays dont les rapports seront examinés par le Comité au cours de la présente session.

Les organisations non gouvernementales se sont attachées à souligner les efforts qui ont été déployés par ces États parties pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi qu'à attirer l'attention sur leurs manquements à leurs obligations en vertu du Pacte. À cet égard, des membres du Comité ont salué les informations fournies qui seront d'une grande utilité dans le cadre de l'examen des situations dans les cinq pays concernés, à savoir la Lituanie, la Grèce, l'Espagne, le Koweït et l'Équateur.

En ce qui concerne la Lituanie, les organisations non gouvernementales ont surtout abordé le problème des inégalités entre hommes et femmes, notamment s'agissant du taux important de chômage des femmes et de la violence conjugale. Pour ce qui est de la Grèce, l'attention a été attirée sur les expulsions, notamment de Roms, qui se sont multipliées depuis le début des grands travaux en prévision des jeux olympiques de cet été. En ce qui concerne l'Espagne, des intervenants ont notamment souligné les problèmes d'accès à l'eau pour les groupes les plus vulnérables. S'agissant de l'Équateur, des préoccupations ont été exprimées s'agissant de l'accès des populations aux médicaments à bas prix et sur les menaces qui pèsent sur la vie et la terre des populations autochtones, ainsi que sur la situation alimentaire des travailleurs agricoles sur les plantations. Au Koweït enfin, la violence contre les employés domestiques a été dénoncée.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole : Fonds pour l'innovation sociale (Lituanie); Centre international d'information sur les femmes (Lituanie); Greek Helsinki Monitor; Centre for Housing Rights and Eviction; Organisation mondiale contre la torture; Observateur des droits économiques, sociaux et culturels de Barcelone; FIAN - «pour le droit à se nourrir»; Observateur basque des droits linguistiques; 3D - commerce - droits de l'homme - économie équitable; Federación Nacional de Campesinos Libres del Ecuador; et Habitat International Coalition.

Le Comité entamera demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport initial de la Lituanie (E/1990/5/Add.55). Un communiqué sera publié à l'issue de l'examen du rapport, en milieu d'après-midi du mercredi 28 avril.


Auditions des organisations non gouvernementales

Interventions concernant la Lithuanie

S'agissant de la Lituanie, dont le rapport initial doit être examiné à partir de demain matin, la Directrice du Fonds pour l'innovation sociale, Mme Liudmila Mecajeva, a indiqué qu'il y a 28 % de femmes au Gouvernement, 11% au Parlement et 21% dans les Conseils municipaux. Les femmes gagnent moins bien leur vie même lorsqu'elles ont un niveau d'études comparable à celui des hommes. Le chômage demeure un vrai problème pour la Lituanie, et les femmes sont davantage touchées par le chômage que les hommes, a-t-elle poursuivi. La situation économique difficile affecte particulièrement les femmes. Les pensions des femmes sont souvent inférieures à celles des hommes en raison de la différence de salaire durant la période d'activité.

La représentante du Centre d'information sur les femmes, de Lituanie, a affirmé que la violence conjugale est sans doute le problème le plus grave en Lituanie, mais que le Gouvernement ne dispose pas de statistiques officielles sur ce problème. La traite des femmes représente également un phénomène complexe, et après la publication de plusieurs recherches, une plus grande attention est maintenant portée à ce problème qui a pris une ampleur plus importante en Lituanie que dans les autres pays baltes. La représentante du Centre d'information sur les femmes a également affirmé que la police et les tribunaux évitent de traiter la question de la violence domestique sauf si la victime est sévèrement battue ou tuée.

Interventions concernant la Grèce

Un représentant de Greek Helsinki Monitor a demandé au Gouvernement grec d'abolir l'application de la charia pour les minorités musulmanes, qui entraîne des discriminations à l'égard des femmes et des enfants. Il a attiré l'attention sur le nombre élevé d'enfants rom qui ne vont pas à l'école en raison d'un système d'assimilation du système éducatif. Elle a déclaré que les Roms et les travailleurs immigrés sont victimes d'une discrimination s'agissant du droit à un logement convenable. Cette discrimination existe également au niveau étatique où le programme pour le droit au logement ne s'applique qu'aux Roms grecs et excluent les étrangers, notamment les Roms albanais, a-t-elle poursuivi.

Une représentante du Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) a déclaré que des expulsions forcées ont été opérées contre les Roms en raison de la tenue cet été des jeux olympiques. Les autorités municipales d'Athènes ont justifié ces expulsions par les impératifs des préparatifs pour l'organisation des jeux. Les organisations non gouvernementales locales craignent une augmentation de ces expulsions à l'approche des jeux, s'inscrivant dans le cadre d'une pratique généralisée des expulsions de Roms en Grèce, a ajouté la représentante. Elle a souligné l'urgence de la situation des Roms, qui vivent la plupart du temps dans des taudis. Les expulsions sont souvent faites sans se préoccuper du relogement des expulsés, a ajouté la représentante.

Une représentante de l'Organisation mondiale contre la torture (OMCT), a également attiré l'attention sur les fréquentes expulsions forcées de Roms. Depuis le démarrage des travaux des jeux olympiques, les autorités municipales continuent de démolir les habitations des Roms qui vivent souvent dans des installations éloignées et isolées des logements des autres communautés. La Grèce est également une destination et un pays de transit du trafic des femmes et des enfants souvent exploités sexuellement, a affirmé la représentante. Selon les sources gouvernementales, 18 000 personnes ont été victimes de ce trafic en 2002. Même si le Gouvernement a adopté une nouvelle loi pour lutter contre le trafic des êtres humains, son application tarde à démontrer son efficacité. L'OMCT est également préoccupée par la violence domestique en Grèce, notamment la violence conjugale.

Un représentant de la Habitat International Coalition a indiqué que les conditions d'application du droit au logement en Grèce, notamment durant les préparatifs des jeux olympiques, ont créé un contexte et un prétexte pour justifier des expulsions brutales de populations pauvres. Il a attiré l'attention sur le rôle et la responsabilité des autorités locales pour respecter, défendre et promouvoir les droits économiques, sociaux et culturels.

Interventions concernant l'Espagne

Une représentante de l'Observateur des droits économiques, sociaux et culturels de Barcelone a affirmé que la discrimination dont sont victimes les femmes continue de s'aggraver en Espagne. Elle a également attiré l'attention sur les problèmes d'accès à l'eau dans ce pays, qui doit revoir sa politique dans le domaine des ressources en eau. Elle a aussi soulevé le la question des sociétés transnationales espagnoles, qui violent souvent les lois en Amérique latine et au Maroc et dont les activités devraient être contrôlées. S'agissant de la question du logement en Espagne, la représentante a dénoncé l'augmentation des loyers qui rend difficile l'accès à un logement. Pour ce qui est des immigrants, un million d'immigrants vivent dans une situation irrégulière. Les droits de ces immigrés ont considérablement reculé ces dernières années. La représentante a prié l'Espagne de revoir sa législation sur les étrangers. Les emplois créés en Espagne sont des emplois précaires, a-t-elle par ailleurs déclaré. L'Espagne doit adopter des mesures pour le plein emploi et s'assurer que les emplois respectent la dignité humaine.

Un représentant de FIAN - «pour le droit à se nourrir» a dénoncé la persistance de la vulnérabilité sociale en Espagne, où l'exclusion sociale touche 18,7% de la population et 5,6% de la population vit dans la pauvreté extrême. Les politiques sociales prônées par les autorités sont très insuffisantes pour faire face à cette situation. En outre, les travailleurs agricoles et les migrants sont exclus du système de revenu minimum et n'ont pas droit aux aides d'urgence des communautés autonomes. Le droit à l'alimentation n'est pas respecté pour les immigrants sans papiers qui doivent recourir aux organisations sociales.

Un autre représentant de FIAN a affirmé que le droit à l'eau est violé en Espagne. Les zones rurales souffrent d'une grave pénurie d'eau. Le rapport de l'Espagne ne traite pas de la question du droit à l'eau. L'Espagne doit changer de modèle de gestion de l'eau pour adopter un modèle durable. L'Espagne doit améliorer sa politique de l'eau et l'État doit intervenir dans les concessions illégales. En outre, des enquêtes doivent être menées sur les sociétés espagnoles basées en Amérique latine au sujet des certaines situations de violation du droit à l'eau et du droit à l'environnement, a conclu le représentant.

Un représentant de l'Observateur basque des droits linguistiques a attiré l'attention sur la politique linguistique adoptée par le Gouvernement espagnol qui témoigne d'une tendance à uniformiser la culture. Les politiques de criminalisation menacent le rayonnement de la culture basque, a-t-il poursuivi. Il a rappelé la fermeture de l'unique quotidien de langue basque. Toutes ces activités visent à incriminer la culture basque, a affirmé ce représentant.



Interventions concernant l'Équateur

Une représentante de 3D - commerce - droits de l'homme - économie équitable a attiré l'attention sur l'accès de la population équatorienne aux médicaments à bas prix. Le Gouvernement équatorien a adopté en 2000 une loi sur les médicaments génériques. Mais ces mesures risquent d'être sapées par le droit de propriété intellectuelle. Elle a ajouté que 3D craint que l'Équateur négocie des traités qui risquent d'affecter le droit à la santé de millions de personnes. L'Équateur doit faire une évaluation pour mesurer l'impact des lois commerciales sur le droit à la santé.

Une représentante de FIAN a souligné que l'Équateur ne protège pas les populations vivant à la frontière nord du pays. L'Équateur ne respecte pas son obligation d'assurer aux populations d'accéder à une eau potable. L'Équateur ne respecte pas les droits économiques, sociaux et culturels en raison des politiques d'ajustement culturels qui ne font qu'aggraver les inégalités sociales et le chômage, a poursuivi la représentante. Elle a demandé une application des obligations de l'Équateur en matière de droits de l'homme, notamment le droit à l'alimentation.

Une représentante de la Federación Nacional de Campesinos Libres del Ecuador (FENACLE) a indiqué que les sociétés travaillant en Équateur violent le droit à l'alimentation de la population rurale qui se trouve menacée par diverses activités menées par les sociétés du secteur bananier. Les travailleurs migrants péruviens touchent la moitié du salaire des travailleurs équatoriens. Des enfants travaillent dans les plantations de banane dès l'âge de 8 ans, a-t-elle ajouté. L'État, en ne réformant pas ses lois, viole le droit des travailleurs en refusant le droit à la grève et la liberté syndicale des travailleurs, a ajouté la représentante de la FENACLE.

La représentante du Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) a souligné que la majorité de la population équatorienne vit dans des conditions déplorables. Le dernier recensement effectué en 2002 montre que 16,7 % des logements sont précaires et plus de 500 000 personnes vivent dans des logements inadaptés. L'absence d'une véritable politique urbaine rend très difficile l'accès au logement. L'Équateur devrait assurer l'accès au logement et accorder des crédits aux groupes défavorisés, a-t-elle poursuivi. Elle a souligné que le consentement des populations autochtones doit être un préalable à l'exploitation de leurs terres. Il faudrait protéger les populations autochtones face aux menaces pesant sur leur vie et leur terre, a conclu la représentante du COHRE.

Intervention concernant le Koweït

Le représentant de Habitat International Coalition a souligné que la main d'œuvre étrangère représente quelque 60% de la population du Koweït. Il a déclaré que les conditions de vie des employées domestiques asiatiques sont particulièrement préoccupantes. Ces domestiques, le plus souvent sri-lankaises ou philippines, vivent généralement dans des conditions de logement inadéquates et souffrent souvent d'atteintes à leur sécurité personnelle, d'abus sexuels et de viols, sans possibilité de recours. Le représentant a aussi attiré l'attention sur les près de 120 000 apatrides arabes appelés Bidounes qui vivent au Koweït.

Le représentant de Habitat International Coalition , rappelant que le Koweït a soutenu la coalition lors de la guerre en Iraq en 2003 et que l'Espagne fait partie de la coalition, a souligné que ces deux pays ont une importante responsabilité s'agissant de l'application des dispositions du Pacte en Iraq et de la situation des droits économiques, sociaux et culturels dans ce pays.


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