COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EN ENTENDANT UNE TRENTAINE D'ONG

Commission des droits de l'homme
57ème session
4 avril 2001
Matin






Les contradictions entre les politiques du PAM et de la FAO, d'un côté, et celles du FMI et de l'OMC, de l'autre, sont mises en relief par M. Ziegler


La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant une trentaine d'organisations non gouvernementales s'exprimer sur ce sujet.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, est également intervenu pour mettre en relief les contradictions existant entre la politique suivie par le Programme alimentaire mondial (PAM), qui nourrit chaque jour 89 millions de personnes, et celle du Fonds monétaire international (FMI) qui impose aux pauvres des programmes d'ajustement structurel qui ont parfois pour effet d'accroître la sous_alimentation et la malnutrition. M. Ziegler a également souligné la contradiction entre la politique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui cherche notamment à promouvoir les capacités des agriculteurs dans le monde, et celle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui contrecarre cette action par la logique inhérente à sa structure en refusant d'accepter l'accès des produits agricoles du Sud aux marchés du Nord et en acceptant que les pays du Nord accordent des subventions importantes à leurs paysans.

L'Experte indépendante sur l'extrême pauvreté, Mme Anne-Marie Lizin, est également intervenue.

Ce matin, nombre d'ONG ont plaidé en faveur de la création, par la Commission, d'un groupe de travail qui serait chargé d'élaborer un projet de protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, par lequel serait institué un système de plaintes pour violation de l'un quelconque de ces droits. De tels mécanismes de plainte existent déjà concernant les principaux instruments internationaux relatifs aux droits civils et politiques.

Plusieurs ONG ont en outre déploré les procédures juridiques engagées par des firmes pharmaceutiques afin de s'opposer aux efforts déployés par certains pays en développement en vue de faciliter promouvoir l'accès de tous à des médicaments pour le traitement des malades du sida.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations: Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Mouvement international de la réconciliation; Centre on Housing Rights and Evictions; Fédération syndicale mondiale; Robert Kennedy Memorial; Centro de Estudios Europeos; Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement; Pax Romana; Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants; Fédération luthérienne mondiale; Libération; Commission colombienne de juristes; Human Rights Advocates; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Centre Europe - Tiers Monde - CETIM; Institut catholique pour les relations internationales et Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL.

Cet après-midi, à 15 heures, la Commission achèvera son débat sur les droits économiques, sociaux et culturels en entendant des remarques de conclusions de plusieurs rapporteurs spéciaux chargés de l'élaboration de rapports au titre de cette question de l'ordre du jour. La Commission entamera l'examen des questions relatives aux droits civils et politiques, notamment la torture et la détention; les disparitions et les exécutions sommaires; la liberté d'expression; l'indépendance du pouvoir judiciaire, l'administration de la justice et l'impunité; l'intolérance religieuse; les états d'exception et l'objection de conscience au service militaire. Elle entendra dans ce cadre plusieurs rapporteurs spéciaux et présidents_rapporteurs de groupes de travail qui présenteront leurs rapports respectifs concernant ces questions.



Suite du débat sur les droits économiques, sociaux et culturels

MME ANNE-MARIE LIZIN, Experte indépendante sur l'extrême pauvreté, a souligné l'importance des déclarations faites hier, notamment par les représentants de l'Union européenne, de Madagascar, du Pakistan et du Cameroun et par le représentant de la Banque mondiale. Elle a constaté que l'on est loin d'une situation figée. Mais il faut que l'évolution réelle relevée continue. L'Experte indépendante a remarqué que, dans plusieurs interventions des organisations non gouvernementales, l'importance du droit à l'héritage et des droits fonciers avait été soulignée. La question de l'accessibilité à la propriété pour les femmes sera reprise en détail dans son rapport de l'année prochaine. La question de l'extrême pauvreté ne peut pas être traité en termes quantitatifs, a poursuivi Mme Lizin, qui a indiqué que le volet humain sera au centre du prochain rapport sur la question.

L'Experte indépendante a évoqué plus particulièrement les déclarations faites par les représentants de Alliance internationale d'aide à l'enfance (Save the Children), l'Alliance mondiale des femmes et ATD Quart Monde. Mme Lizin a rappelé que le séminaire qui a été organisé en février 2001 avait pour objectif d'arriver à l'établir des principes directeurs permettant d'éliminer l'extrême pauvreté. Cette question doit rester à l'ordre du jour.


M. KHALID MAHMOOD QURESHI (Organisation de la solidarité des peuples afro_asiatiques) s'est dit convaincu que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels n'est possible que dans les pays qui accordent un degré de priorité élevé à la croissance économique - empreinte de justice sociale-, à l'augmentation des ressources consacrées au développement social, à la bonne gestion des affaires publiques, et à l'instauration d'un nouvel ordre économique et social à visage humain. Il a attiré l'attention de la Commission sur les conditions économiques et sociales qui prévalent dans nombre de pays en développement comme le Pakistan, le Bangladesh, l'Indonésie, le Soudan, l'Éthiopie et l'Afghanistan, et qui constituent des obstacles majeurs à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des populations. Le développement économique est essentiel pour assurer le développement social, a souligné le représentant. Or, l'économie des pays en développement est dans un état si lamentable qu'il est difficile de penser qu'ils pourront consacrer les ressources nécessaires au développement social. Au Pakistan, 32,25 millions de femmes ne sont jamais allées à l'école ni dans aucune autre institution d'enseignement. Selon l'Organisation internationale du travail, il y aurait plusieurs millions de travailleurs forcés au Pakistan, pays où la langue sindhia a par ailleurs été si marginalisée qu'elle risque de disparaître.

MME TSERING YANGKEY (Mouvement international de la réconciliation) s'est félicitée de la signature de la part de la Chine du Pacte international des droits économiques sociaux et culturels. L'invasion du territoire tibétain par la Chine a été la raison du déni délibéré de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels de la part du Gouvernement chinois. Les eaux du Tibet sont maintenant polluées par des déchets chimiques, industriels et nucléaires. Le représentant a déclaré que des informations font état de 41,6 millions de tonnes de déchets liquides versés dans le fleuve Kyichu, à Lhasa. Les dommages causés à l'environnement au Tibet ne sont pas seulement un problème pour le Tibet : ils ont un fort impact au niveau mondial. En outre, la surexploitation des ressources naturelles n'a pas bénéficié aux Tibétains. Le taux d'alphabétisation en Chine est de 25%, pour les enfants tibétains ne recevant aucune éducation sur leur culture, leur religion et leur histoire. La Chine a annoncé un «programme de développement occidental» qui inclut le Tibet. Des dix projets qui ont été annoncés, deux se poursuivront sur le territoire tibétain au détriment de la population locale.

MME LEILANI FARHA (Centre on Housing Rights and Evictions) a souligné l'importance du droit au logement, à la terre et à l'héritage. Elle a estimé que l'on devait reconnaître aux femmes le droit d'avoir accès à la terre et à l'héritage. Cela s'impose non seulement pour la survie des femmes et de leurs enfants mais également des communautés les plus démunies. La représentante a évoqué l'importance de la résolution adoptée l'an dernier la Commission sur les droits égaux des femmes à la terre, à la propriété et au logement. Comment les femmes peuvent-elles assurer la santé et le développement de leurs enfants si elles n'ont pas accès à la terre et à un logement ? La résolution 200/13 offre des recommandations importantes sur la façon de protéger le droit des femmes. Le droit à un logement satisfaisant est un droit humain essentiel. En vertu du droit international humanitaire, les États doivent protéger les femmes sans aucune forme de discrimination. La Commission doit tirer parti des accomplissement des organes et comités qui ont été chargés de défendre et de promouvoir les droits de femmes. La représentante a demandé à la Commission d'adopter la résolution présentée par le Mexique sur le droit égal des femmes à la propriété, la résolution présentée par l'Allemagne sur le droit à un logement adéquat, la résolution présentée par le Chili sur le droit à l'alimentation, et la résolution présentée par Portugal sur le droit à l'éducation. La représentante a ajouté qu'il faudra veiller à ce que toutes ces résolutions comprennent les questions relatives aux droits des femmes.

M. MILAND WAIDANDEY OLIVER (Fédération syndicale mondiale) a souligné que sans liberté de choix il n'existe pas de droits économiques. Il a déploré l'attitude de certains régimes politiques qui, invoquant des prétextes religieux notamment, s'efforcent de réduire certains groupes de la société au rang de citoyens de seconde zone, les privant de leurs droits les plus fondamentaux. Le représentant de cette ONG a déclaré que les structures démocratiques de l'Inde ait permis que les couches les plus pauvres et notamment les Dalits, accèdent à une certaine promotion. Malheureusement, a-t-il poursuivi, nous sommes aujourd'hui témoins de situations où des communautés entières, comme les Ahmediyas au Pakistan, se trouvent dans l'impossibilité, en raison d'un décret d'État, de conserver leur culture. Par ailleurs, les Taliban cherchent à détruire les vestiges d'une culture ancienne en démolissant des statues de Bouddhas.

M. STEPHEN RICKARD (Robert Kennedy Memorial) s'est félicité du rapport sur le droit à l'éducation. En ce qui concerne les violations de ce droit en Palestine, si Israël a des préoccupations légitimes en matière de sécurité, il doit tenir compte des conséquences des mesures qui sont prises sur les droits des Palestiniens. Ainsi, le déni d'accès à l'éducation aux enfants palestiniens est contraire aux dispositions du Pacte relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels. Les couvre-feux ne devraient être imposés que dans des situations extrêmes. De même, alors que l'Autorité palestinienne cherche à acquérir le statut de gouvernement, elle se doit d'assurer que la corruption n'entrave pas la mise en oeuvre de ses politiques pour la réalisation du droit à l'éducation pour les enfants palestiniens. Pour ce qui concerne le cas de l'Inde, les allocations récentes du budget montrent clairement que le Gouvernement indien donne la priorité aux niveaux élevés d'éducation au détriment de l'éducation primaire. Cette approche est discriminatoire à l'égard des enfants dalit en raison du taux d'abandon scolaire élevé. Cette politique est en violation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Le représentant a ensuite demandé aux États membres d'adopter le projet de résolution proposé par le Portugal, qui recommande la mise en place d'un groupe de travail qui serait chargé de l'élaboration d'un protocole facultatif au Pacte.

M. LÁZARO TOMÁS MORA SECADE (Centro de Estudios Europeos), a estimé que les pays développés utilisent la question des droits de l'homme pour limiter l'accès des pays en développement aux marchés. Les mécanismes des droits de l'homme deviennent des mécanismes de pression. En ce qui concerne la propriété intellectuelle, les pays développés appliquent des accords qui violent le droit à la vie de millions de personnes de pays en développement, a déclaré M. Mora Secade. Le droit à l'alimentation est fondamental; de même, le droit à la vie doit primer sur le droit à la propriété intellectuelle. En ce qui concerne le VIH/sida, la situation de monopole des firmes pharmaceutiques est inquiétante. Le représentant a condamné les effets négatifs des sanctions économiques sur la population civile. Il a évoqué la situation que connaît actuellement le peuple cubain et a déploré que Pax Christi international se laisse manipuler par sa section hollandaise qui a décidé, selon lui, de s'aligner sur la politique des États-Unis et d'empêcher une coopération entre l'Europe et Cuba. Une organisation internationale comme Pax Christi international ne doit pas se faire complice de violations des droits de l'homme, a estimé M. Mora Secade.

M. IKRAVANY HILMAN (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement) a relevé que depuis l'éclatement de la crise asiatique, l'Indonésie a été de toute l'Asie du Sud-Est, le pays dont le redressement économique a été le plus lent. Cette faiblesse de l'économie indonésienne est due à la plongée de la roupie sur le marché des changes ainsi qu'au manque de confiance du public dans le Gouvernement indonésien. Ce manque de confiance est lui_même imputable au fait que le gouvernement a négligé la question essentielle de la justice sociale. En outre, le problème non résolu de l'impunité des violations des droits de l'homme au Timor oriental et en Aceh, les violations en cours dans d'autres régions et la corruption qui sévit à travers le pays, ne font que saper la stabilité et entraver le progrès économique. La Commission devrait donc demander à l'Indonésie de ratifier immédiatement le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et d'accorder une attention spéciale à l'impact de la restructuration économique sur les droits économiques et sociaux. La Commission devrait, par ailleurs, recommander la mise en place d'un groupe de travail qui serait chargé d'élaborer un protocole facultatif se rapportant au Pacte (et instituant un système de plainte).

M. JOSEPH RAJKUMAR (Pax Romana) a déclaré que les violations des droits économiques, sociaux et culturel aggravent les discriminations contre les femmes. Il s'est félicité du rapport de M. Fantu Cheru sur les ajustements structurels et la dette et celui du Professeur Jean Ziegler sur le droit à l'alimentation. Ce dernier a notamment mis en évidence les sept obstacles socioéconomiques qui empêchent la réalisation du droit à l'alimentation. Dans le contexte de la mondialisation, il faut réviser les accords signés au sein de l'Organisation mondiale du commerce, en particulier en ce qui concerne la réduction des importations alimentaires et les tarifs douaniers. Toutes les études, y compris le rapport sur le droit à l'éducation, soulignent l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, a déclaré M. Rajkumar.

M. DANIEL DEFAGO (Mouvement international d'apostolat des milieux sociaux indépendants) a estimé que la communauté internationale devait permettre à la société civile, à commencer par les plus pauvres, de participer à la réalisation du bien commun de l'humanité. Le représentant s'est demandé si parler de bien commun de l'humanité, de responsabilité citoyenne, n'est-ce pas vouloir que la politique reprenne sa primauté sur l'économique? N'est-ce pas désirer que les nations trouvent les moyens de contrôler l'économique et le financier? Le dynamisme du marché a démontré son efficacité quant à l'accroissement des richesses de la planète mais aussi son aveuglement et son incapacité à les répartir équitablement. Qu'en est-il de la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, quand l'OMC prend des décisions qui font fi des pactes et conférences concernant ces droits? M. Defago a déclaré que c'est au nom du respect de l'ensemble des droits de l'homme et du devoir de citoyen de la cité planétaire naissante que son mouvement demande à la Commission de voter des résolutions qui fassent progresser la maîtrise de l'homme sur l'évolution du monde. Il demande qu'au nom de l'humanité, la Commission propose au Conseil économique et social la formation d'un groupe de travail ouvert ou la nomination d'un rapporteur spécial pour l'étude d'une bonne gouvernance de la planète, dans le respect des responsabilités des Nations qui se veulent Unies.

M. PETER N. PROVE (Fédération luthérienne mondiale) a relevé la tendance de plus en plus répandue à travers le monde de la primauté des intérêts économiques. Les considérations politiques sont optionnelles ou tout au moins subordonnées à certains intérêts. Cette façon de voir les choses doit être rejetée par la communauté internationale. Il s'est félicité, à cet égard, de la condamnation internationale de la décision du Gouvernement des États-Unis de se retirer du processus du Protocole de Kyoto, ainsi que de la réaction internationale de plus en plus vive contre les procédures juridiques engagées par les firmes pharmaceutiques afin de s'opposer aux efforts de l'Afrique du Sud et d'autres pays en développement de promouvoir l'accès de tous à des médicaments.

MME MAGGIE BOWDEN (Libération) a exprimé son accord avec ceux qui ont mis l'accent sur les conséquences négatives de la mondialisation et de l'économie de marché, notamment la marginalisation de secteurs entiers de la société et les inégalités croissantes. Ainsi, la répartition inégale de la richesse qui touche le Pérou et la Colombie affecte en particulier les femmes et les populations autochtones. Mme Bowden a exprimé sa préoccupation s'agissant des embargos qui touchent l'Iraq et Cuba. Les cas de ces pays ont démontré que ce sont les parties les plus vulnérables de la société qui souffrent le plus des conséquences de ces sanctions. La représentante a ensuite recommandé que les engagements pris au Sommet du Millénaire ne soient pas oubliés et a réclamé la mise en place des stratégies contre la pauvreté. Elle a enfin recommandé la levée des blocus économiques et demandé que l'élimination de la pauvreté soit l'objectif prioritaire des États.

MME NATALIA LOPEZ ORTIZ (Commission colombienne de juristes) a appelé de ses voeux l'adoption du protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. L'adoption d'un protocole facultatif sur une procédure de plainte renforcerait les obligations découlant du Pacte et permettrait un engagement et une responsabilité plus ferme des États Parties. Le protocole encouragerait les États parties à prendre des mesures visant à améliorer le système d'application des droits économiques, sociaux et culturels et à mieux définir les obstacles qui se posent à la pleine mise en oeuvre du Pacte. L'atelier sur les droits économiques, sociaux et culturels qui s'est tenu à Genève les 5 et 6 février 2001 a démontré qu'il y a un réel intérêt de la communauté internationale pour cette question. Le manquement aux responsabilités découlant du Pacte par certains États est regrettable. Le protocole facultatif permettra de sensibiliser les États Parties au caractère obligatoire des conditions du Pacte. Mme Lopez Ortiz a estimé que les États parties au Pacte doivent adopter des politiques efficaces de mise en oeuvre du Pacte. La représentante a évoqué la situation en Colombie où le taux de chômage a atteint 20,2% en juin 2000. Les jeunes et les femmes sont les groupes les plus touchés. Elle a également évoqué la faible scolarisation des enfants. Le manque de place dans les écoles touche les populations les plus pauvres. La fermeture d'hôpitaux dans le pays a touché les populations ayant les plus faibles revenus. Le protocole facultatif deviendrait un outil précieux pour la défense des droits des plus démunis. La Commission devrait décider de créer un groupe de travail intersession qui permettrait aux États de débattre de la question du protocole facultatif.

MME ASHLE CROCKER (Human Rights Advocates) a attiré l'attention de la Commission sur plusieurs exemples de violations des droits de l'homme résultant du déversement de déchets toxiques. Techniquement, ces violations pourraient ne pas être couvertes par le mandat de la Rapporteuse spéciale sur les déchets toxiques bien qu'elles constituent des menaces graves pour la vie et la santé humaines. Elle a ainsi fait observer que les pesticides industriels hautement toxiques ne relèvent pas du mandat de Mme Fatma Zohra Ouhachi Vesely alors que, selon la FAO et l'OMS, 30% des pesticides commercialisés dans les pays en développement ne répondent pas aux normes internationales. Le Gouvernement des États-Unis n'a pas hésité à déclarer que l'exportation de pesticides ne relève pas du mandat de la Rapporteuse spéciale car il s'agirait d'une question de commerce de biens et non pas de déchets dangereux, a précisé la représentante. Elle a, par ailleurs, attiré l'attention sur le fait que l'utilisation d'uranium appauvri en temps de guerre constitue une grave menace pour la santé des militaires et des civils exposés. D'autre part, a-t-elle poursuivi, la contamination de l'air et de l'eau par des produits toxiques et chimiques prend l'ampleur d'une véritable crise mondiale. La Commission devrait demander à la Rapporteuse spéciale d'engager de larges consultations en vue d'élaborer un code de conduite pour les transnationales.

M. JULEN ARZUAGA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples) a évoqué la situation de la ville de Puerto Casado, au Paraguay, et sur le contrat d'achat entre deux entreprises multinationales, à savoir la Carlos Casado SA et l'entreprise Atenil SA derrière laquelle se cache la secte «Moon». Cette dernière entreprise va remplacer la première dans la spoliation des ressources naturelles et humaines en vue d'un prétendu «grand projet de développement». Puerto Casado a été le théâtre de pratiques esclavagistes des travailleurs paraguayens, l'entreprise a agi contre le développement de structures sociales locales et a contribué à une forte détérioration des conditions de vie des populations locales. Dans ce contexte, la municipalité du village a exprimé ses revendications pour défendre la population en essayant de développer une politique de développement sans l'aide des multinationales locales. Par contre, M. Arzuaga a constaté que le Gouvernement du Paraguay n'exerce pas sa souveraineté nationale contre la violation directe des droits économiques et culturels imposée par les multinationales à sa propre population.

M. PAUL BEERSMANS (Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a évoqué le drame que connaît la population civile du Jammu-et-Cachemire. Les droits de l'homme les plus fondamentaux, dont les droits économiques, sociaux et politiques, ne sont pas respectés. La structure sociale et culturelle du Jammu-et-Cachemire est multi_religieuse. Les musulmans, les hindous, les chrétiens, les sikhs, les bouddhistes et les autres groupes religieux ont vécu en parfaite harmonie pendant des siècles. Il est regrettable que des organisations fondamentalistes aient déclaré que la question du Cachemire était religieuse. Des groupes terroristes ont suscité une violence intercommunautaire et ont eu recours à des agents provocateurs. Le terrorisme n'est jamais acceptable où que ce soit. Les organisations fondamentalistes ont affirmé qu'en ce qui concerne la situation au Cachemire, le principe de «Jihad» ou de guerre sainte l'emporte sur le droit international. Après le premier cessez-le-feu en août dernier, des mercenaires étrangers ont massacré des pèlerins hindous. Les groupes terroristes étrangers ont redoublé leurs attaques violentes. L'ingérence de puissances étrangères empêche tout progrès en vue d'une solution pacifique durable. Plus de 10 années de violence ont montré que les armes ne peuvent apporter la liberté. Tous ceux qui occupent des positions de pouvoir devraient essayer de convaincre ceux qui ont recours à la violence de cesser leurs activités. Le représentant a prié l'Inde et le Pakistan de respecter leurs engagements et de reprendre des négociations pacifiques.

M. JEAN ZIEGLER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a noté que la Banque mondiale a fait circuler un document dans lequel elle dénonce le «manque de rigueur analytique» de son rapport sur le droit à l'alimentation. M. Ziegler a déclaré qu'en tant qu'universitaire, il ne saurait accepter une telle critique. Il a rappelé que pour élaborer son rapport, le Rapporteur spécial se doit de rassembler les points de vue des uns et des autres et de les transmettre à la Commission. Or, les rapports reçus des organisations non gouvernementales montrent des positions totalement différentes de celles défendues par la Banque mondiale. Il existe notamment une contradiction entre la politique du Programme alimentaire mondial (PAM), qui nourrit chaque jour 89 millions de personnes, et celle du FMI qui impose aux pauvres des programmes d'ajustement structurel qui ont parfois pour effet d'accroître la sous-alimentation et la malnutrition dans certains pays. Il existe également une contradiction entre la politique de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), qui cherche notamment à promouvoir les capacités des agriculteurs dans le monde, et celle l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui contrecarre cette action par la logique inhérente à sa structure en refusant d'accepter l'accès des produits agricoles du Sud aux marchés du Nord et en acceptant que les pays du Nord apportent des subventions importantes à leurs paysans.

Une «mutation silencieuse» est en train de s'opérer, a poursuivi M. Ziegler, comme en témoigne le fait que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), principale agence de développement des Nations Unies, a vu ses subventions chuter de 500 millions de dollars en neuf ans. L'aide à la coopération technique a également considérablement chuté, tout comme l'investissement privé dans les pays les plus pauvres. Ainsi, le rôle des institutions de Bretton Woods devient-il de plus en plus important. Or, le monde des droits de l'homme est un monde de règles et de normes qui s'élaborent progressivement. Étant donné que le projet de la communauté internationale de réaliser le droit à l'alimentation reçoit un fort soutien, il faut que les institutions de Bretton Woods fassent du droit à l'alimentation un élément essentiel de conditionnalité. Quand le FMI traite avec des pays en développement, il énonce un certain nombre de conditions que ces pays sont forcés d'accepter.

M. GHULAM MOHAMMAD SAFI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a déclaré que si les droits économiques de la personne ou d'une société ne sont pas assurés, tous les autres droits n'ont pas de sens. Les prétendus bénéfices de la mondialisation ne peuvent pas compenser les conséquences négatives. Le représentant a par ailleurs dit partager l'avis d'une ONG, Mouvement indien «Tupaj Amaru», concernant l'injustice, le caractère insoutenable et l'immoralité de l'ordre économique actuel. Il a exprimé sa préoccupation pour la violation des droits économiques et culturels des Palestiniens dont l'économie souffre de l'isolement et de l'étranglement opéré par Israël. Les Cachemiriens voient aussi leurs droits économiques sociaux et culturels violés constamment : leurs récoltes sont brûlées, leurs maisons et boutiques détruites, les bâtiments incendiés et leurs sites religieux profanés. Il a ensuite demandé une mission d'observation impartiale des Nations Unies.

M. MALIK ÖZDEN (Centre Europe - Tiers Monde - CETIM) a salué le projet de protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui prévoit la présentation de plaintes par des particuliers pour violation des droits de l'homme par un État partie. Le représentant a toutefois souligné que, du fait de la mondialisation de l'économie et des relations d'interdépendance mutuelle entre tous les pays de la planète, il faudrait étendre la saisine du Comité des droits économiques, sociaux et culturels à toute personne ou groupe, qu'ils relèvent ou non de la juridiction de l'État mis en cause. La saisine devrait porter sur toutes les violations des droits économiques, sociaux et culturels, sans oublier les responsabilités des institutions financières internationales et des sociétés transnationales. Dans ce sens, le CETIM est favorable à la création d'un groupe de travail au sein de la Commission des droits de l'homme afin de procéder à des modifications pertinentes sur le projet de protocole facultatif. S'agissant du droit à la santé, le CETIM réaffirme la primauté du droit à la vie sur la logique qui permet aux sociétés transnationales pharmaceutiques de réaliser des gains exorbitants, notamment grâce aux prix élevés sur des médicaments destinés à combattre le sida. Il importe donc que les médicaments contre le sida entrent dans le domaine public afin que leur coût soit accessible aux pays pauvres. La Commission doit affirmer la primauté des droits fondamentaux, en particulier du droit à la vie, sur le droit patrimonial de propriété intellectuelle.

Le représentant a attiré l'attention de la Commission sur le poids de plus en plus prépondérant des sociétés transnationales dans le monde. Ces dernières sont en mesure d'influencer la politique des États économiquement faibles d'autant plus que leur chiffre d'affaire dépasse le produit national brut de ces États. Cette accumulation de puissance n'a pas été accompagnée d'un degré équivalent de conscience et de responsabilité notamment en matière de respect des droits de l'homme. Il faut adopter un cadre juridique international contraignant en vue de réguler et de contrôler les activités des sociétés transnationales. Le CETIM demande a la Commission de se pencher sur la conformité avec les normes des droits de l'homme d'une loi adoptée par les États_Unis («African growth and opportunity act»). Le but officiel est d'aider 48 pays africains mais l'intention réelle est de dominer le monde. Il faut rappeler aux États-Unis qu'il leur faut respecter les droits économiques, sociaux et culturels et se conformer à la Charte des Nations Unies. Le CETIM appuie les décisions des conférences de Dakar tenues du 11 au 17 décembre 2000 et qui réclament l'annulation de la dette et l'arrêt immédiat des programmes d'ajustement structurel. Le CETIM appelle la Commission à soutenir la mise en place d'un programme stratégique pour un développement alternatif lequel qui implique un changement radical de politique, le renforcement de la coopération Sud-Sud et une orientation vers un développement endogène.

MME KHIN OHMAR (Institut catholique pour les relations internationales) a déclaré que, s'il faut se féliciter des pourparlers en cours entre Aung San Suu Kyi et la junte militaire birmane, la situation des droits de l'homme au Myanmar reste extrêmement préoccupante, notamment du fait du travail forcé auquel a recours le gouvernement et dont l'OIT a dénoncé la pratique. On estime que plus de 80 000 personnes ont été obligées à effectuer des travaux forcés entre novembre 2000 et janvier 2001, a précisé la représentante. Dans certains États, notamment dans l'État karen, les militaires birmans ont confisqué des terres, sans indemnisation, pour la construction d'un gazoduc. Les opérations militaires qui se déroulent dans les États chan, karen et karenni sont également très préoccupantes.

M. ALFRED FERNÁNDEZ (Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement - OIDEL) s'est félicité des travaux sur le droit à l'éducation menés par Mme Tomasevsky. Ce droit recouvre un aspect sur lequel son ONG travaille également, à savoir sa justiciabilité. L'attention portée aux populations autochtones et aux minorités ainsi que la reconnaissance du droit au développement ont renforcé la prise de conscience de l'importance des différents aspects ce droit englobe. M. Fernández a ensuite rappelé que le Comité des droits économiques sociaux et culturels a adopté des commentaires importants sur les articles 13 et 14 du Pacte, relatifs au droit à l'éducation. Le travail effectué par le Comité au cours des quatre dernières années a montré et l'importance de la tâche. Il est nécessaire qu'un effort de la communauté internationale aide à surmonter les problèmes rencontrés par de nombreux pays dans ce domaine car le droit à l'éducation est l'instrument des droits de l'homme, comme l'a affirmé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels. C'est pourquoi il faudrait créer un groupe de travail avec un mandat précis d'examiner les questions prioritaires tant du point de vue de la politique de l'éducation que du point de vue du droit proprement dit.

M. MATEO TAIBON (Société pour les peuples en danger) a déclaré que les membres des petites communautés linguistiques sont souvent victimes de discriminations dans de nombreux domaines. Ainsi, en France, aucun des anciens groupes linguistiques (occitans, corses, basques, flamands et catalans) n'est reconnu légalement. Si la situation en France reste telle qu'elle est, la diversité des langues en France aura disparu dans un futur proche. La France détruit son patrimoine linguistique et commet de ce fait un génocide culturel. Le représentant a déclaré qu'il fallait, en particulier, abroger l'article 2 de la Constitution, ratifier et réaliser sans exception toutes les mesures de la Charte et des Conventions du Conseil européen sur les langues des minorités, enseigner les langues minoritaires dans toutes les écoles du territoire où vivent ces minorités. Il faut que des moyens financiers suffisants soient alloués pour assurer le soutien culturel de la langue minoritaire. Il faut qu'il y ait une présence équitable des langues minoritaires à la télévision et sur les radios publiques.

M. MONCEF BALTI (ATLAS - Association tunisienne pour l'autodéveloppement et la solidarité) a rappelé que son organisation a pu réaliser des projets qui ont contribué à l'amélioration des conditions de vie des populations dans des zones forestières et montagneuses du Nord de la Tunisie. Il a souligné que la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ne pourrait se concrétiser sans un développement soutenu et durable; un développement qui doit être axé sur l'être humain et ce, dans le cadre de politiques de croissance de l'emploi, d'intégration et de lutte contre la pauvreté. Il est donc nécessaire que la communauté internationale soit davantage sensibilisée à ce lien organique entre droits de l'homme et développement et que les efforts soient davantage orientés vers l'éradication de la pauvreté et la lutte contre l'exclusion - cette exclusion qui, à l'aube du nouveau millénaire, ne se limite plus à des individus ou à des groupes d'individus mais menace des continents entiers.

M. PIERRE PORRET (Association for World Citizens) a affirmé que la mondialisation s'est faite jusqu'à présent pour le plus grand bénéfice des sociétés multinationales et des pays les plus riches. La volonté des multinationales agroalimentaires est de dominer le marché de haut en bas et d'obliger le public à consommer leurs produits et accepter leur mode de pensée, même si la fiabilité de ces produits est loin d'être prouvée, comme dans le cas des OGM. Le problème de la vache folle préoccupe le monde entier. La politique du profit à tout prix continue de mettre des dizaines de milliers d'ouvriers au chômage. Le réchauffement du climat qui est certainement dû à l'activité humaine reste très préoccupant: inondations, sécheresses, hivers extrêmement rigoureux ou trop chaud sont autant de signes qui cependant ne semblent pas préoccuper les dirigeants des compagnies pétrolières ni M. George W. Bush, qui est revenu sur ses promesses électorales. La Convention de Kyoto, bien qu'insuffisante, a été remise en question. M. Porret a souhaité que les instances des Nations Unies et particulièrement la Commission et la Sous-Commission, continueront de se pencher sur les questions liées aux droits économiques, sociaux et culturels dans l'espoir de résoudre ce qui devient l'un des problèmes majeurs de l'humanité.

M. ANTONIO GONZÁLES (Conseil international de traités indiens) a déclaré que pour les peuples autochtones, les droits économiques, sociaux et culturels sont indivisibles. Il a noté avec satisfaction l'adoption l'année dernière d'une résolution sur l'alimentation qui demande de protéger l'alimentation des peuples autochtones. L'article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels défend le principe du droit de chaque peuple à l'autodétermination. Les liens des peuples autochtones avec la nature sont les sources de sa force spirituelle. Les populations autochtones représentent près de 5% de la population mondiale et 90% de la diversité mondiale. Il n'est pas surprenant de constater que 80% de ce qui reste de la biodiversité se trouve dans les territoires des populations autochtones. Les peuples autochtones cultivent 65% des variétés de plantes du monde. Il est regrettable de penser que leur savoir risque d'être perdu. Le Gouvernement des États-Unis est déterminé à exploiter une région côtière de l'Arctique où vivent et se reproduisent les caribous. Pour la population Gwich'in, cette zone est sacrée. L'exploitation du pétrole dans ce parc naturel serait dramatique pour les Gwich'in. Ceci n'est qu'un exemple parmi d'autres. Il est regrettable que les intérêts économiques des pays développés continuent à être privilégiés au mépris des droits culturels et spirituels des populations autochtones. Il est urgent que les États mettent en place un mécanisme juridique pour préserver les droits économiques, sociaux et culturels des peuples autochtones.

MME MARIE SABINE LEGRAND (Fraternité Notre-Dame) a déclaré que les membres de sa Fraternité sont unanimes pour témoigner qu'à travers le monde, les minorités religieuses, culturelles, ethniques et linguistiques sont opprimées par des groupes majoritaires. Des églises interviennent auprès des gouvernements pour garder leurs privilèges et faire en sorte que les minorités religieuses soient bâillonnées. En France, des taux records d'illettrisme sont atteints chez les enfants parce que l'on a choisi de bâillonner des courants éducatifs qui prônaient d'autres méthodes d'apprentissage de la lecture. La Fraternité Notre Dame a enduré des processus d'intimidation, de désinformation, de calomnie, de pression et de chantage. «L'absence de liberté d'expression est le signe des régimes autoritaires», a rappelé la représentante avant d'ajouter que «sous couvert du label discriminatoire anti-secte en France, pouvoirs politiques et religieux unissant une pensée sectaire font pression sur des minorités comme la nôtre, empêchant la bonne marche de nos activités sociales et humanitaires».

MME MARIE-THÉRÈSE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres) a dit que la croissance économique était certes nécessaire mais pas suffisante pour assurer l'égalité le progrès social et l'éradication de la pauvreté. Les gouvernements doivent réagir face au processus de mondialisation qui érode le pouvoir et l'autorité des États. Mais ils doivent assumer la responsabilité d'assurer un environnement démocratique favorable à la mise en place des politiques économiques stables et durables. Il est aussi de la responsabilité des États parties au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels de favoriser les emplois respectant l'égalité entre hommes et femmes, et de garantir la santé et la sécurité sur le lieu de travail. L'attention des responsables des gouvernements doit porter aussi sur l'environnement: changements climatiques, eau, énergie, agriculture qui peuvent être des facteurs aggravants de la pauvreté. Les États doivent aussi appuyer le partenariat entre le secteur privé et la société civile. Mme Bellamy a ensuite mis l'accent sur l'urgence d'une taxation internationale des transactions spéculatives en devises étrangères nécessaire pour lutter contre la spéculation mais aussi pour récolter des fonds destinés à financer des programmes de développement social, d'éradication de la pauvreté et de lutte contre les maladies transmissibles et dévastatrices comme le sida et la malaria.

M. JAVIER LABRADA ROSABAL (Centro de Estudios sobre la Juventud) a évoqué l'impact négatif de la mondialisation sur la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des populations des pays en développement, et notamment le droit à l'éducation. Le représentant a évoqué le problème de l'analphabétisme en Amérique latine. Dans la région, l'accès à l'école est affecté par les inscriptions tardives et les abandons scolaires. Il y a environ 30% de redoublements. Malgré l'embargo injuste imposé par les États_Unis à Cuba, l'éducation du peuple cubain est l'une des meilleures du monde. L'éducation est une des priorités pour le Gouvernement cubain. Des enseignants sont formés pour que les classes aient 20 élèves au maximum. Des bibliothèques et des centres d'informatique se multiplient. La télévision est utilisée à des fins éducatives. Quatorze écoles d'art ont été récemment inaugurées. Cuba forme des milliers de jeunes, et cherche à assurer une véritable égalité de chances à tous les enfants. Plus de 40 000 étudiants de pays pauvres ont pu étudier gratuitement à Cuba. Le représentant a déclaré que sans culture, il ne saurait y avoir de liberté.

MME FRIEDA SOUHUWAT (International Federation for the Protection of the Rights of Ethnic, Religious, Linguistic and Other Minorities) a attiré l'attention de la Commission sur la guerre totale menée par les soldats indonésiens contre le peuple des Molluques du Sud. Il a souligné que les militaires indonésiens ont rendu impossible la pêche dans la région alors qu'il s'agissait de la principale source d'alimentation traditionnelle. Les infrastructures sociales ont également été détruites par cette guerre et, sur une population de deux millions d'habitants, 500 000 ont dû fuir.

M. ABDELBAGI GEBRIEL (Fédération mondiale de la jeunesse démocratique) a déclaré que les sanctions économiques et commerciales imposées unilatéralement violent les principes de l'interdépendance et l'interrelation des droits de l'homme. Le blocus commercial total, imposé par exemple contre la Cuba, est un des plus longues guerres économiques des temps modernes lancée par une superpuissance économique contre un pays en voie de développement. Ce blocus injustifié et injustifiable viole tous les paramètres de la vie civilisée y compris la Constitution des États-Unis. M. Gebriel a demandé au Gouvernement des États-Unis de revoir sa position contre Cuba et de lever le blocus génocidaire pour rejoindre ainsi le rang des membres civilisés de la communauté internationale. Au Zimbabwe, a-t-il poursuivi, le gouvernement est en butte à de sérieux problèmes dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels. À l'origine du problème, il y a l'injuste et disproportionnée distribution des terres qui date de l'Empire britannique et qui a dépossédé le peuple africain de ses terres fertiles. Aujourd'hui, une poignée d'agriculteurs d'origine européenne détient au moins les deux tiers des terres cultivables du pays. Il a demandé à la communauté internationale d'augmenter l'aide au peuple du Zimbabwe pendant ces temps difficiles.

MME NEERU SHRESTHA (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) a rappelé que les États sont tenus de revoir leurs législations de façon à assurer que les droits de l'homme sont respectés. Les stratégies monétaires et économiques ne doivent pas être établies au détriment du plein respect des droits de l'homme. Des négociations en cours visent à étendre le pouvoir de l'Organisation mondiale du commerce à un moment où l'on a demandé sa réforme. La réforme de l'OMC doit se faire avant que les négociations se poursuivent. La plupart des États membres de l'OMC ont signé les traités juridiquement contraignants en matière de droits de l'homme, a souligné Mme Shrestha. Ils sont de ce fait responsables de la protection des droits de l'homme. Ces droits doivent être inclus dans les accords commerciaux. La représentante a craint que les accords envisagés n'entraînent des conditions difficiles d'accès aux marchés. Les intérêts humains doivent être au coeur des négociations commerciales. La représentante a par ailleurs souligné que la libéralisation des mouvements des personnes ne se fait que pour les professions les plus qualifiées. Les femmes continuent donc d'être marginalisées et à ne pas pouvoir profiter de cette libéralisation.



* *** *