LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU MAROC

CERD
62ème session
3 mars 2003
Après-midi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport périodique présenté par le Maroc sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Présentant le rapport de son pays, M. Omar Hilale, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a notamment attiré l'attention sur la création de l'Institut royal de la culture amazigh dont la composition reflète la diversité et la richesse culturelle et linguistique du Maroc. Il a en outre souligné que la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme décidée en décembre 2002 constitue une autre manifestation de la dynamique des droits de l'homme au Maroc. M. Hilale a fait valoir que, dans un souci de doter le pays d'institutions «capables de relever les éventuels dysfonctionnements de l'administration ou violations des droits et des libertés du citoyen», le pays a créé, en novembre 2002, l'institution du Diwan Al Madhalim (ombudsman). Il a par ailleurs indiqué que le Ministre marocain des droits de l'homme a adressé une invitation au nouveau Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, soulignant que sa visite offrira au Haut Commissaire l'occasion de constater les avancées considérables réalisées par le Maroc dans la consolidation de la démocratie, l'état de droit et le respect et la promotion des droits de l'homme.
La délégation marocaine était également composée de représentants du Ministère des droits de l'homme; du Ministère de la justice; du Ministère de l'emploi, des affaires sociales et de la solidarité; ainsi que de la Mission permanente du Maroc auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.
Le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport marocain, M. Nourredine Amir, a relevé que les principaux indicateurs fournis par le Maroc font apparaître que les disparités entre les catégories sociales les plus élevées et les plus défavorisées ont été sensiblement réduites, même si l'écart entre couches sociales et entre milieu urbain et rural demeure important. Il serait nécessaire d'éclaircir la question de l'assistance à apporter aux berbérophones dans les procédures administratives et judiciaires, a poursuivi M. Amir. Il a affirmé que le Conseil consultatif des droits de l'homme gagnerait à se pencher sur les cas de disparitions, sur la lutte contre l'analphabétisme des filles et sur la protection des femmes en matière d'égalité devant la loi. M. Amir par ailleurs demandé des renseignements sur la mise en œuvre du plan de règlement de la question du Sahara occidental.
Les membres suivants du Comité sont également intervenus: MM. Kurt Herndl, Tang Chengyuan, Patrick Thornberry, Mohamed Aly Thiam, Alexandre Sicilianos, Luis Valencia Rodríguez, Régis de Gouttes, Raghavan Vasudevan Pillai, José A. Lindgren Alves, Mario Jorge Yutzis, Marc Bossuyt et Agha Shahi. Plusieurs d'entre eux se sont enquis des rôles et fonctionnements respectifs de l'ombudsman et du Conseil consultatif des droits de l'homme. Nombre de questions soulevées par les experts avaient trait à la langue et à la culture amazigh ainsi qu'à la situation des membres de la communauté amazigh s'agissant notamment de la liberté d'association.
En fin de séance, le Président du Comité, M. Ion Diaconu, a rendu compte des diverses visites effectuées par des membres du Comité depuis la précédente session de cet organe. Il a ainsi rappelé qu'il avait lui-même, en compagnie de M. Thornberry, effectué une visite en Chine et à Hongkong. Il a également indiqué qu'il avait été invité à venir présenter en Suisse la procédure prévue à l'article 14 de la Convention car ce pays envisage de faire la déclaration prévue à cet article. Deux membres du Comité ont en outre assisté à une réunion du Groupe de travail intergouvernemental mis sur pied à l'issue de la Conférence mondiale contre le racisme.
Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport du Maroc en entendant les réponses apportées par la délégation marocaine aux nombreuses questions posées cet après-midi par les experts.

Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. OMAR HILALE, Représentant permanent du Maroc auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que la présentation dudit rapport procède de la volonté du Gouvernement marocain d'engager avec les membres du Comité un dialogue sincère, fructueux et constructif et témoigne du respect par le Maroc de ses obligations conventionnelles découlant des instruments juridiques en matière de droits de l'homme. «Il est certain que la défense des droits de l'homme constitue une priorité nationale pour mon pays qui est profondément attaché à l'édification de la démocratie, ainsi qu'au renforcement des droits humains et des libertés individuelles et collectives», a insisté M. Hilale. Le Roi Mohammed VI a consacré à maintes reprises cette orientation en réaffirmant l'irréversibilité des choix du Maroc en matière de défense et de promotion des droits de l'homme, a poursuivi le Représentant permanent. Cet engagement en faveur de la consolidation de la démocratie et de l'État de droit a été conforté par l'organisation d'élections législatives libres au Maroc, qui ont été marquées - de l'avis unanime des observateurs internationaux - par la transparence et l'honnêteté, ce qui a conféré à l'institution parlementaire confiance, respect et crédibilité, a souligné M. Hilale. Le nouveau Premier Ministre, M. Driss Jettou, a réaffirmé devant le Parlement les principes et les choix d'un «projet de société démocratique, ouverte sur le monde, mais étroitement enraciné dans l'authenticité marocaine et respectueux des composantes de notre identité arabo-musulmane et notre culture séculaire». Le Roi a décidé, à l'occasion de la journée internationale des droits de l'homme, d'abaisser l'âge de vote de 20 à 18 ans et a invité le Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires à cet effet. Cette initiative est de nature à responsabiliser la jeunesse marocaine et à l'inciter à apporter sa contribution à l'édification d'une société moderniste, a estimé M. Hilale.
Le représentant marocain a ajouté que ce processus engagé nécessite, certainement, la pose de nouveaux jalons pour la réforme de l'appareil judiciaire, tant il est vrai qu'une justice indépendante, intègre et efficiente conforte la suprématie de la loi et assure confiance et sécurité pour les personnes et les biens. «La modernisation, la moralisation et la mise à niveau de l'appareil judiciaire, annoncées par sa Majesté le Roi à l'occasion de l'ouverture de l'année judiciaire 2003, s'assignent pour objectif l'édification d'un Maroc résolument tourné vers la démocratie et le développement», a déclaré M. Hilale.
M. Hilale a par ailleurs indiqué que le Roi a mis en place, le 17 octobre 2001, un Institut royal de la culture amazigh dont la composition reflète la diversité et la richesse culturelle et linguistique du Maroc. Dans son discours d'installation de cet Institut, le souverain a réaffirmé que «l'amazigh, qui plonge ses racines au plus profond de l'histoire du peuple marocain, appartient à tous les Marocains, sans exclusivité, et il ne peut être mis au service de dessins politiques de quelque nature que ce soit». Consacrant définitivement la pluralité identitaire marocaine en tant que synonyme d'enrichissement et de vecteur de rassemblement et d'unicité, le Roi a accédé, le 10 février 2003, à la recommandation de l'Institut royal relative à l'adoption du caractère «tifinagh» pour la graphie amazigh. Cette mesure s'inscrit dans la spécificité identitaire marocaine et répond aux impératifs de la sauvegarde de l'intégrité de l'amazighté dans ses manifestations séculaires, historiques et culturelles, a déclaré M. Hilale. Il a souligné que la réorganisation du Conseil consultatif des droits de l'homme décidée par le Roi en décembre 2002 constitue une autre manifestation de la dynamique des droits de l'homme au Maroc. «Dans un souci de doter notre pays d'institutions capables de relever les éventuels dysfonctionnements de l'administration ou violations des droits et des libertés du citoyen, sa Majesté le Roi a procédé, le 9 novembre 2002, à la création d'un ombudsman dénommé Diwan Al Madhalim», a par ailleurs indiqué M. Hilale. Cet outil, dont l'objectif est le traitement des plaintes et des doléances de tous les Marocains constituera un recours efficace pour tous ceux qui s'estiment lésés par une décision ou un acte jugé inéquitable, injuste ou contraire à la loi, a précisé le Représentant permanent. Ce Diwan Al Madhalim ne fera pas seulement office de bureau de requêtes mais sera surtout une force de proposition pour la réforme de la législation, de l'administration et de la justice.
Afin d'enrichir le partenariat avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies - déjà marqué par la création en 2000 d'un Centre de documentation, d'information et de formation en matière de droits de l'homme - le Ministre des droits de l'homme a adressé une invitation au nouveau Haut Commissaire aux droits de l'homme, M. Sérgio Vieira de Mello, pour une visite officielle au Maroc. M. Vieira de Mello a accepté cette invitation qui est d'ores et déjà programmée pour la seconde moitié de cette année. Cette visite offrira au Haut Commissaire l'opportunité de constater les avancées considérables réalisées par le Maroc dans la consolidation de la démocratie, l'état de droit et le respect et la promotion des droits de l'homme, a affirmé M. Hilale. Il a par ailleurs indiqué que le Ministère des droits de l'homme a signé une Convention avec l'Organisation internationale des migrations pour la création d'un centre des droits des migrants.

Rapport du Maroc
Les quatorzième, quinzième et seizième rapports périodiques du Maroc, réunis en un seul document (CERD/C/430/Add.1 et suppl.), soulignent que le Maroc étant, de par son histoire, une terre de croisement et de brassage de peuples, ne peut que condamner la discrimination raciale sous toutes ses formes. Cette condamnation est traduite dans l'article 5 de la Constitution qui dispose que «tous les Marocains sont égaux devant la loi». Le Maroc est réputé pour son ouverture, l'esprit de tolérance qui y règne ainsi que la liberté des cultes affirmée par la Constitution et qui s'exprime par la reconnaissance du libre exercice du culte pour les autres religions, insiste le rapport. À titre d'exemple, les membres de la communauté juive sont considérés comme des citoyens marocains à part entière; ils ont un accès égal à la fonction publique, au monde du travail, et bénéficient des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. En outre, le Maroc est déterminé à œuvrer pour lutter contre toutes les formes de discrimination raciale que subit une large partie de ses ressortissants résidant à l'étranger, ainsi qu'à favoriser l'entente entre toutes les races. Par ailleurs, et bien que la discrimination raciale n'ait pas cours au Maroc, le Gouvernement marocain a veillé, et veillera encore, à introduire des dispositions législatives spécifiques dans toutes les réformes de sa législation interne, interdisant et sanctionnant la discrimination raciale. Cela s'est ainsi traduit dans la nouvelle législation pénitentiaire et a été prévu dans les projets de révision du Code des libertés publiques et du Code du travail. Il en sera de même pour le Code pénal dès que son projet de révision aura pris forme. Le rapport indique que toute diffusion d'idée fondée sur la supériorité et la haine raciales, ainsi que la provocation à des actes de violence de nature raciste sont réprimées par un article du projet de code de la presse. Le projet de révision du Code des libertés publiques prévoit la modification d'un certain nombre d'articles relatifs à la réglementation du droit d'association de façon à déclarer expressément illégale et à interdire toute association constituée dans un but de propagande raciste ou ayant un objectif basé sur des idées ou des théories de supériorité raciale.
Le rapport précise par ailleurs que le droit se marier et de choisir son conjoint est assuré par le Code du statut personnel qui rend possible le mariage pour l'homme à l'âge de 18 ans révolus et pour la femme à l'âge de 15 ans révolus. Le mariage ne peut être conclu sans le consentement exprès des époux. S'agissant des questions relatives à la culture, le rapport indique que la culture berbère occupe une place importante au Maroc, du fait que les Berbères constituent historiquement les premiers habitants de l'Afrique du Nord. La tendance est à la reconnaissance de la spécificité culturelle berbère tant au niveau de la langue que de la culture au sens anthropologique. Il existe une réalité culturelle berbère vivante et dynamique, faisant partie intégrante de l'activité culturelle nationale, ajoute le rapport. En outre, la Charte nationale d'éducation et de formation d'octobre 1999 prévoit la création, auprès de certaines universités, de structures de recherche et de développement linguistique et culturels amazigh, ainsi que de structures de formation des enseignants et de développement des programmes et curricula scolaires. La création par le Roi de l'Institut royal de la culture amazigh (IRCAM), le 17 octobre 2001, vient renforcer l'idée du respect de toutes les cultures, précise le rapport. «Le Maroc est doté d'une population arabophone et berbérophone unie dans une communauté de foi musulmane et d'appartenance nationale qui transcende toute autre considération», conclut le rapport.

Examen du rapport marocain
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport marocain, M. Nourredine Amir, a fait observer que le haut niveau de représentation de la délégation marocaine témoigne de la qualité des relations régulièrement entretenues entre le Royaume du Maroc et le Comité. «La délégation marocaine a toujours fait montre d'une disponibilité permanente pour être à l'écoute des observations voire des questions soulevées par notre comité en vue de se constituer en réceptacle à partir duquel le Maroc puise pour y trouver matière à faire évoluer non seulement son arsenal législatif mais encore judiciaire et administratif en matière de droits de l'homme», a déclaré M. Amir.
M. Amir a par ailleurs relevé que les principaux indicateurs fournis par le Maroc dans un document de base (HRI/COR/1/Add.23/Rev.1) daté de 2002 invitent à constater que «les agrégats macro-spatiaux relevant autant de la démographie que des politiques de formation, d'éducation et de santé, notamment à l'égard des plus démunis, font apparaître que les disparités entre les catégories sociales les plus élevées et les plus défavorisées ont été sensiblement réduites», même s'il est établi dans ce même document que l'écart entre couches sociales et entre milieu urbain et rural demeure important. Dans ce même document de base, un tableau comparatif du dahir de 1990 et du dahir de 2001 portant création et réforme du conseil consultatif des droits de l'homme est soumis à notre examen en vue de noter l'évolution parcourue depuis 1990, souligne en outre M. Amir. «De cette évolution, il se dégage un progrès substantiel puisqu'en 1990 il n'y avait que neuf articles, alors qu'en 2001, il en est dix-huit, c'est-à-dire le double, pour renforcer le dispositif de protection des droits de l'homme», a déclaré M. Amir. Il a par ailleurs relevé qu'en matière pénale, il semblerait que le ministère de la justice se soit engagé dans une profonde réforme du système pénitentiaire qui s'articulerait autour de l'humanisation des conditions de détention et de la préparation des détenus à leur réinsertion dans l'environnement social. «La notion de droit du prisonnier émerge», a affirmé le rapporteur du Comité chargé de l'examen du rapport marocain. Il convient toutefois d'évoquer la question de la peine de mort pour dire qu'à l'heure actuelle, cette peine n'est pas encore abolie, a poursuivi M. Amir.
Pour ce qui a trait, à proprement parler, au rapport périodique du Maroc, M. Amir a déclaré que les projets de révision du code des libertés, du code du travail et du code pénal, ainsi que la politique d'intégration des droits de l'homme dans l'enseignement général et surtout dans la formation des cadres relevant des pouvoirs exécutif et judiciaire, sont annoncés pour répondre à quelques-unes des préoccupations du Comité. Il n'en demeure pas moins qu'il serait nécessaire d'éclaircir la question de l'assistance à apporter aux berbérophones dans les procédures administratives et judiciaires, a-t-il poursuivi. Il a par ailleurs relevé que si le rapport marocain parle de 18 associations de défense et de promotion de la langue et de la culture berbère, la FIDH parle, elle, de 48 associations de ce type. À quel chiffre convient-il de se fier, s'est-il interrogé?
M. Amir a relevé que l'application pratique et effective des dispositions de la Convention n'apparaît pas stricto sensu dans le rapport. Quel est le bilan concret des activités du Conseil consultatif des droits de l'homme depuis sa création, s'est-il interrogé? Qu'en est-il des droits des étrangers au Maroc, s'agissant notamment des questions relatives à la circulation des personnes et des capitaux, s'est-il également enquis? Quels sont en outre les indicateurs qui permettent d'identifier, le cas échéant, les groupes sociaux les plus exposés à la marginalisation, a-t-il demandé? «La réduction de la dette externe par substitution de l'endettement interne, la moralisation de la vie publique, l'évolution de quelques indicateurs macro-économiques tels que, par exemple, le PIB par habitant sont des signes encourageants», a déclaré M. Amir avant d'ajouter que «cela est toutefois insuffisant pour réduire véritablement les grandes disparités».
M. Amir a par ailleurs affirmé que le Conseil consultatif des droits de l'homme gagnerait à se pencher sur les cas de disparition signalés en vertu du droit international humanitaire, sur les garanties à octroyer en matière de lutte contre l'analphabétisme, essentiellement celui des filles en milieu rural et urbain, ainsi que sur la protection des femmes en matière de jouissance de tous leurs droits et liberté dans des conditions d'égalité devant la loi.
Parmi les questions non encore réglées, il en est une qui pourrait être éclaircie s'agissant de la mise en œuvre de l'article 15 de la Convention, a poursuivi M. Amir avant de préciser que, dans sa résolution 2002/4 adoptée sans vote en avril 2002, la Commission des droits de l'homme a noté avec satisfaction les accords sur la mise en œuvre du plan de règlement que les deux parties ont conclu au cours de leurs pourparlers privés directs tout en soulignant l'importance qu'elle attachait à l'application intégrale, équitable et scrupuleuse du plan de règlement de la question du Sahara occidental et des accords relatifs à sa mise en œuvre. Cette résolution demande instamment aux parties de régler le problème des personnes portées disparues et les engage à honorer l'obligation qui leur incombe en vertu du droit international humanitaire de libérer sans plus tarder toutes les personnes qu'elles détiennent depuis le début du conflit. Des éclaircissements sur cette question sont bien entendu de nature à mieux nous faire comprendre l'évolution de ce problème, a déclaré M. Amir.
Plusieurs experts se sont enquis du rôle et de la place exacte qu'occupe l'ombudsman aux côtés du Conseil consultatif des droits de l'homme qui semble lui aussi compétent pour examiner des plaintes.
Un membre du Comité s'est réjoui de l'existence du Conseil consultatif des droits de l'homme mais s'est enquis des attributions exactes de cet organe telles que révisées, relevant qu'il n'est plus responsable de l'harmonisation de la législation en matière de droits de l'homme mais de l'étude d'une telle harmonisation. Ce même expert a regretté que le rapport marocain ne comporte aucune information sur les activités réelles de ce Conseil. En outre, le présent rapport ne fournit toujours pas d'informations sur la composition ethnique de la population marocaine, alors que cette question faisait déjà l'objet, il y a cinq ans, d'une recommandation du Comité. Aucun élément n'indique par ailleurs qu'il y aurait eu des plaintes pour discrimination raciale.
Un autre membre du Comité a notamment souhaité savoir s'il y a actuellement au Maroc des travailleurs migrants, des réfugiés, des immigrants en situation irrégulière et, si tel était le cas, quels sont leurs droits et de quelle manière sont-ils protégés.
Plusieurs experts se sont enquis du sort réservé à la langue amazigh au niveau de l'enseignement secondaire. Plusieurs membres du Comité se sont en outre inquiétés de l'interdiction qui frappe certains prénoms d'origine amazigh. Un expert s'est inquiété des restrictions de facto imposées à la liberté d'association des personnes appartenant à la communauté amazigh.
Un membre du Comité s'est enquis de la situation des enfants nés au Maroc de père marocain et de mère étrangère du point de vue du droit à la nationalité. Ce même expert s'est enquis des règles régissant la liberté de culte pour les religions non monothéistes. La protection légale accordée aux athées est-elle la même que celle qui est accordée aux autres personnes, s'est en outre interrogé un autre expert?
Est-il vrai que le délit d'apostasie figure dans le code pénal, a par ailleurs demandé un autre membre du Comité? Il a également souhaité savoir ce qu'il en est de la résurgence d'une poussée antisémite en provenance de certains responsables de la mouvance islamiste extrême, dont font état certaines informations. Cet expert a souhaité obtenir des informations complémentaires sur le bilan des activités de l'Institut royal de la culture amazigh. Relevant que certains évaluent à 30 millions le nombre de personnes relevant de la communauté amazigh, cet expert a souhaité connaître la réaction de la délégation marocaine aux trois principaux vœux que semblent exprimer les membres de cette communauté selon les informations transmises par la FIDH et par l'association Tamazgha: que soit reconnues dans la Constitution la composante amazigh de la population et la langue tamazigh; que la langue tamazigh soit reconnue comme langue officielle nationale; que la langue tamazigh soit intégrée dans l'enseignement, ce qui - selon certains observateurs - permettrait de lutter contre l'analphabétisme. L'expert s'est enquis de la situation des Berbères, des Noirs, des nomades, des Sahraouis et des autres minorités au Maroc.
Un membre du Comité a souhaité savoir si la polygamie était officiellement interdite au Maroc et si les droits de succession sont les mêmes dans ce pays pour les femmes et pour les hommes.
Où en est la révision du Code pénal, s'agissant plus précisément de l'interdiction de la discrimination raciale, se sont en outre enquis plusieurs membres du Comité?



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