LA HAUT-COMMISSAIRE REND COMPTE DES TRAVAUX RÉCENTS DE L'ONU DANS LE DOMAINE DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS

CESCR
28ème session
16 mai 2002
Matin




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entendu, ce matin, une déclaration de Mme Mary Robinson, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, qui a notamment rendu compte des travaux récents menés au sein des Nations Unies dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a en outre souligné l'importance pour de Comité d'une coopération étroite, déjà engagée, avec les rapporteurs spéciaux et experts indépendants de la Commission des droits de l'homme chargés des questions se rapportant aux droits économiques, sociaux et culturels
À cet égard, Mme Robinson s'est félicitée qu'au cours de sa dernière session, la Commission des droits de l'homme ait encouragé les travaux des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants dont les mandats traitent des droits économiques, sociaux et culturels. Mme Robinson a émis l'espoir que le Comité réfléchirait aux moyens d'établir des partenariats efficaces avec les rapporteurs spéciaux et experts indépendants de la Commission, conformément aux vœux de la Commission. S'agissant de l'élaboration d'un protocole additionnel en vue d'instaurer une procédure de plainte concernant les violations des droits consacrés par le Pacte, elle a rappelé que la Commission avait prolongé le mandat de l'Expert indépendant sur la question afin de préparer le terrain pour un groupe de travail chargé d'envisager la possibilité d'élaborer un tel protocole additionnel. Elle a par ailleurs attiré l'attention du Comité sur la résolution de la Commission qui approuve la nomination d'un rapporteur spécial sur le droit à la santé.
Abordant la question de la lutte contre le terrorisme international à la suite des attaques du 11 septembre, qui doit être menée dans le strict respect des principes des droits de l'homme, Mme Robinson a estimé que le Comité pouvait faire une importante contribution en adoptant une déclaration sur ce point.
Répondant à l'intervention de la Haut-Commissaire, la Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Mme Virginia Bonoan-Dandan, a rendu compte de la coopération du Comité avec le Comité sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et avec les rapporteurs spéciaux sur le droit au logement et le droit à l'alimentation. Elle s'est par
ailleurs félicitée de l'esprit de dialogue qui s'est instauré lors de la première réunion du Comité avec les États parties, qui s'est tenue à huis clos mardi 14 mai, au matin. Des membres du Comité ont également fait des déclarations.
Le Comité, qui termine demain sa vingt-huitième session, se réunira à 10 heures afin d'adopter ses observations finales sur les rapports examinés au cours de cette session.

Déclaration de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
MME MARY ROBINSON, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a attiré l'attention du Comité sur la session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée aux enfants, tenue à New York du 8 au 11 mai, et sur la première session de l'Instance permanente sur les questions autochtones qui s'est ouverte lundi pour deux semaines. Elle a encouragé les membres du Comité à accorder toute leur attention à ces deux événements qui ont accordé une large place à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels.
Revenant sur la dernière session de la Commission des droits de l'homme qui s'est achevée le 26 avril dernier, elle a attiré l'attention sur plusieurs résolutions adoptées par la Commission au cours de cette session. Elle s'est félicitée que dans toutes ses résolutions, la Commission ait reconnu les travaux du Comité en vue d'améliorer la compréhension de l'aspect normatif des droits consacrés par le Pacte et qu'elle ait encouragé les travaux des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants dont les mandats traitent des droits économiques, sociaux et culturels. Elle a noté que la Commission avait vivement encouragé la collaboration entre ces mécanismes et le Comité. S'agissant de l'élaboration d'un protocole additionnel en vue d'instaurer une procédure de plainte concernant les violations des droits consacrés par le Pacte, elle a rappelé que la Commission avait adopté une résolution prolongeant d'un an le mandat de l'Expert indépendant, afin de préparer le terrain pour un groupe de travail à composition non limitée chargé d'envisager la possibilité d'élaborer un protocole additionnel. Si les progrès sont lents sur cette question, il faut néanmoins se féliciter de ce progrès, a-t-elle observé. Elle a ensuite attiré l'attention su Comité sur la résolution de la Commission approuvant la nomination d'un rapporteur spécial sur le droit à la santé. Rappelant que la Commission avait recommandé un renforcement de la coopération des rapporteurs spéciaux avec les organes conventionnels, elle a émis l'espoir que le Comité réfléchirait aux moyens d'établir des partenariats efficaces avec les rapporteurs spéciaux.
S'agissant de la situation au Moyen-Orient, Mme Robinson a rendu compte de la préoccupation de la Commission concernant la détérioration rapide de la situation dans le territoire palestinien occupé et a fait remarquer que de nombreuses questions soulevées par la Commission concernaient des droits économiques, sociaux et culturels, notamment le droit au logement, le droit à l'alimentation et le droit à la santé. Elle a rappelé qu'elle avait personnellement exprimé sa préoccupation concernant les attaques suicides en Israël et la réponse militaire israélienne dans le territoire palestinien occupé. S'agissant de la prochaine réunion du Groupe de travail présession du Comité, qui prépare une liste de questions en prévision du prochain examen du deuxième rapport périodique d'Israël, elle a suggéré qu'il tienne compte des débats et des résolutions de la Commission et des rapports préparés par le Haut-Commissariat sur cette question.
Abordant la question de la lutte contre le terrorisme international à la suite des attaques du 11 septembre, qui doit être menée dans le strict respect des principes des droits de l'homme, Mme Robinson a rappelé la lettre qu'elle avait adressée en octobre dernier aux mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies pour qu'ils expriment leurs points de vue sur cette question. Se félicitant d'avoir déjà reçu des réponses des rapporteurs spéciaux et des experts indépendants, ainsi que du Comité sur l'élimination de la discrimination raciale, elle a observé que le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pouvait faire une importante contribution en adoptant une déclaration sur ce point.
Mme Robinson a ensuite indiqué que le Haut-Commissariat espérait pouvoir compter sur l'appui du Comité dans le cadre du suivi de la Conférence mondiale contre le racisme, organisée l'an dernier à Durban (Afrique du Sud) et a fait savoir que le Comité des droits de l'enfant et le Comité sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale avaient décidé d'inclure dans leurs observations finales des paragraphes concernant l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Elle a demandé au Comité de prendre les mesures qu'il jugerait appropriées sur ce point.
En dernier lieu, Mme Robinson a attiré l'attention du Comité sur la prochaine réunion du British Council, qui sera organisée, samedi prochain, en collaboration avec la Commission des droits de l'homme de Belfast, sous l'intitulé : les droits économiques et sociaux au-delà de la rhétorique. À cet égard, elle a indiqué que, dans son intervention devant le British Council,, elle mettrait l'accent sur le fait que les droits économiques, sociaux et culturels sont justiciables et peuvent être réalisés au plan national par l'adoption de mesures législatives et administratives ainsi que par la jurisprudence des tribunaux.

Discussion de la présentation de la Haut-Commissaire
MME VIRGINIA BONOAN-DANDAN, Présidente du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, a remercié Mme Robinson pour ses encouragements chaleureux et s'est félicitée de la perpective d'une collaboration future. Elle a rendu compte de la coopération du Comité avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et a observé que c'était la première fois que deux mécanismes de surveillance des traités unissaient leurs efforts. L'apport de deux experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, Mmes Savitri Goonesekere et Hanna Beate Schopp-Schilling, aura été très utile au Comité pour la rédaction de son observation générale sur l'article 3 du Pacte qui consacre le droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels. Elle s'est félicitée également de l'invitation lancée à son comité par le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et de la perspective de contribuer, en janvier prochain, à ses travaux. Elle a observé que l'observation générale du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes sur les «mesures temporaires spéciales» serait utile aux travaux du Comité.
Rendant compte de la réunion que le Comité a tenue mardi 14 mai avec les États parties au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Présidente a déclaré que cette réunion avait dépassé les attentes du Comité et s'est félicitée de l'esprit de dialogue et de coopération qui l'a animée. Toutefois, elle a regretté que les États conservent des points de vues différents quant aux observations générales du Comité, même s'ils sont de plus en plus nombreux à reconnaître leur utilité pour l'interprétation du Pacte. S'agissant de l'application du Pacte, elle a indiqué que le Comité s'efforçait de poursuivre ses efforts en vue convaincre les États d'assurer la justiciabilité des droits économiques, sociaux et culturels tels qu'ils sont énoncés dans le Pacte.
Prenant note des conseils de Mme Robinson pour que le Comité envisage de coopérer avec l'Instance permanente sur les questions autochtones, qui tient actuellement sa première session à New York, Mme Bonoan-Dandan a assuré que le Comité soulignait toujours, lors de l'examen des rapports des États parties, l'importance du droit à l'autodétermination et du principe de non discrimination et qu'il veillerait à instaurer une collaboration avec l'Instance permanente. Elle a également rendu compte de l'étroite coopération du Comité avec les Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement, M. Miloon Khotari, et le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler.
D'autres membres du Comité sont intervenus au sujet de l'intervention de la Haut-Commissaire. Ainsi, M. Ariranga Pillay s'est félicité de la contribution constante de Mme Robinson à la promotion des droits de l'homme depuis cinq ans et de l'importance qu'elle a accordée aux droits économiques, sociaux et culturels. Revenant sur la nécessité d'assurer la justiciabilité de ces droits, il a regretté les positions assumées par le Royaume-Uni et l'Irlande sur cette question, ces
États considérant que leur système juridique ne leur permet pas d'intégrer les droits consacrés par le Pacte de façon à les rendre justiciables. Il a déploré l'«arrogance» du Royaume-Uni qui, en dépit des recommandations du Comité, continue d'affirmer que les droits économiques, sociaux et culturels ne sauraient ouvrir la possibilité d'un recours et qu'ils ne peuvent être consacrés que par des plans d'action spécifiques et non par des dispositions constitutionnelles. Il a estimé qu'il importait de surmonter ces obstacles et de dépasser ces réticences.
M. Philippe Texier a tenu, lui aussi, à remercier la Haut-Commissaire pour l'appui qu'elle a accordé au Comité et pour son intérêt constant pour les droits économiques, sociaux et culturels comme une part intégrante et indivisible des droits de l'homme. Il a déclaré qu'il ne partageait pas l'optimisme de Mme Robinson quant aux résultats de la dernière session de la Commission des droits de l'homme, mais s'est néanmoins félicité que Mme Robinson s'efforçait de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme soit menée dans le strict respect de tous les droits de l'homme.
M. Texier a ensuite regretté que de nombreux États émettent encore des réserves sur les droits économiques, sociaux et culturels et le fait que l'adoption d'un protocole facultatif soit encore lointaine. Néanmoins, il a convenu que la réunion avec les États parties marquait un progrès dans ce sens et témoignait d'une plus grande volonté de dialogue de la part des États et d'un approfondissement de la réflexion sur ces questions. Il a émis l'espoir que Mme Robinson continuerait à l'avenir d'apporter son soutien à la cause des droits économiques, sociaux et culturels.
M. Eibe Reidel a vivement regretté le départ de Mme Robinson en septembre prochain. Ce n'est pas une heure heureuse pour les droits de l'homme, a-t-il observé, en mettant l'accent sur les nombreuses crises qui affectent le monde dans un contexte général d'appauvrissement des ressources allouées au développement, à l'éducation et à la cause des droits de l'homme. Il s'est déclaré préoccupé de la place laissée aux droits économiques, sociaux et culturels et a observé que le Comité aurait grand besoin de ressources intellectuelles, humaines et financières supplémentaires pour s'acquitter au mieux de sa tâche.
Par ailleurs, M. Reidel a indiqué qu'il espérait que l'observation générale du Comité sur l'article 3 du Pacte, consacrant le droit égal de l'homme et de la femme au bénéfice des droits économiques, sociaux et culturels, serait prête d'ici avril. Il a déclaré que le Comité envisageait également de préparer une observation générale sur le droit à l'eau et s'est félicité de la contribution des institutions spécialisées aux travaux du Comité. Il a émis l'espoir que Mme Robinson continuerait d'apporter ses conseils et ferait en sorte que le Comité puisse continuer de bénéficier de sa contribution intellectuelle, dont il a grandement besoin. En dernier lieu, il a salué le courage de la Haut-Commissaire dans son attitude face à la crise au Moyen Orient et sa détermination à vouloir se rendre sur place.
Reprenant la parole, la Présidente du Comité a espéré que le Comité serait à même de préparer une observation générale sur le terrorisme d'ici à la fin de l'année.
Dans ses remarques de clôture, MME ROBINSON s'est félicitée de l'esprit d'innovation dont faisait preuve le Comité dans sa coopération avec les autres mécanismes de surveillance des traités et les rapporteurs spéciaux. Dans le contexte actuel, elle a souligné la nécessité de clarifier l'ordre du jour des droits de l'homme au plan international et de mettre davantage l'accent sur les droits économiques, sociaux et culturels. Elle a observé que cela répondrait également aux attentes et aux préoccupations des pays en développement qui ont souvent tendance à considérer les droits de l'homme comme une construction occidentale.
Mme Robinson a ensuite exprimé sa préoccupation face aux difficultés et aux pressions qui s'exercent sur la communauté des droits de l'homme, notamment depuis le 11 septembre. Dans une telle conjoncture, il importe que les mécanismes des droits de l'homme fassent preuve d'une solidarité sans faille, a-t-elle observé. Elle a émis l'espoir que la communauté des droits de l'homme parviendrait à imposer une approche fondée sur les droits dans ce contexte politique de plus en plus difficile. Elle a brièvement rendu compte des difficultés politiques auxquelles s'était heurtée la session extraordinaire de l'Assemblée générale sur les enfants et a émis l'espoir que le prochain Sommet sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg, saurait les dépasser. Il importe que la communauté internationale prenne conscience de la nécessité d'augmenter les fonds alloués à l'éducation pour assurer une véritable promotion des droits de l'homme et assurer la primauté du droit.



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