LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU KOWEÏT

APRÈS-MIDI

HR/CERD/99/23
15 mars 1999



LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION
RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU KOWEÏT


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport du Koweït sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant le rapport de son pays, M. Dharar A.R. Razzooqi, Représentant permanent du Koweït auprès des NationsUnies à Genève, a notamment déclaré que, afin de favoriser la résolution de certains problèmes concernant les travailleurs étrangers, le pays a conclu des accords bilatéraux avec des pays exportateurs de main-d'oeuvre, notamment avec les Philippines, l'Indonésie, l'Iran et le Maroc. Il a indiqué qu'en 1995, la population du pays s'élevait à 1575983 habitants dont 41,6% de Koweïtiens.

La délégation koweïtienne est également composée de nombreux représentants du Ministère des affaires sociales et du travail, du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice ainsi que de représentants de la Mission permanente du Koweït auprès des NationsUnies à Genève.

L'expert chargé de l'examen du rapport du Koweït, M. Mario Jorge Yutzis, s'est intéressé à la situation des travailleurs étrangers, des bidounes et des réfugiés dans le pays. Il a notamment fait état d'informations indiquant qu'un certain nombre de travailleurs étrangers seraient des mineurs de moins de 18 ans qui seraient entrés au Koweït munis de faux documents d'identité.

Les membres suivants du Comité sont également intervenus : M.LuisValencia Rodríguez, M.Michael E. Sherifis, M.Peter Nobel, M.Régisde Gouttes, MmeDeci Zou, M. Ion Diaconu, Mme Shanti Sadiq Ali, M.Ivan Garvalov et M.Theodoor van Boven.

Le Comité achèvera l'examen du rapport du Koweït demain matin, à 10heures.

Présentation du rapport du Koweït

Présentant le rapport de son pays, M. Dharar A.R. Razzooqi, Représentant permanent du Koweït auprès des NationsUnies à Genève, a déclaré que l’État estime que toutes les politiques et pratiques abominables de racisme et de discrimination raciale doivent être éliminées. Il a ajouté que la politique de l’État vise à promouvoir et renforcer le principe d'égalité de tous les membres de la société ainsi qu'à garantir leurs droits et libertés. M. Razzooqi a souligné que la disposition législative en vertu de laquelle, depuis 1994, les enfants dont le père a été naturalisé avant leur naissance sont désormais considérés comme d'origine koweïtienne s'applique également aux enfants nés avant l'entrée en vigueur de cette loi. S'agissant des personnes résidant illégalement dans le pays (que nombre d'organisations internationales appellent les bidounes), il a affirmé que la politique suivie par le Koweït pour résoudre ce problème a commencé à produire des résultats concrets. Ainsi, le décret N60 de 1997 prévoit d’octroyer la nationalité koweïtienne aux enfants de certains martyrs se trouvant en situation irrégulière (bidounes) qui ont été tués durant l'invasion et l'occupation du Koweït en août 1990 et après cette date.

Le Représentant permanent du Koweït a également indiqué qu'en vertu d'un décret adopté l'an dernier, la nationalité koweïtienne sera désormais accordée aux enfants qui avaient atteint l'âge adulte au moment où leur père a acquis la nationalité koweïtienne. Elle sera également accordée aux petits-enfants adultes issus du fils d'un père ayant acquis la nationalité koweïtienne. Afin de résoudre certaines des questions encore en suspens en ce qui concerne les résidents illégaux, le Koweït a promulgué un décret qui accorde la nationalité koweïtienne aux enfants de certaines veuves de résidents illégaux. M. Razzooqi a par ailleurs indiqué qu'afin de favoriser la résolution de certains problèmes concernant les travailleurs étrangers, le Koweït a conclu des accords bilatéraux avec des pays exportateurs de main-d'oeuvre, notamment avec les Philippines en septembre 1997, avec l'Indonésie en mai 1996, avec l'Iran en novembre 1995 et avec le Maroc en janvier 1996.

M. Razzooqi a indiqué qu'en 1995, la population du pays s'élevait à 1575983 habitants, les Koweïtiens représentant 41,6% de cette population et les non-Koweïtiens le reste. Les uns comme les autres bénéficient des services de santé offerts par l’État, que ce soit gratuitement ou à un coût très faible. Le coût total des services de santé dispensés aux ressortissants koweïtiens en 1997 s'élevait à 416 millions de dollars des États-Unis alors que le coût des services de santé octroyés aux non-Koweïtiens s'élevait, à la même date, à environ 479 millions de dollars des États-Unis. Le Koweït offre également des services d'éducation et de formation à tous, sans distinction entre ressortissants et non-ressortissants.

M. Razzooqi a rappelé que le Koweït avait subi des pratiques discriminatoires durant son occupation par les forces iraquiennes et a demandé au Comité d'aider le pays à obtenir la libération de tous les prisonniers de guerre, Koweïtiens ou ressortissants de pays tiers. Il a affirmé qu'il faut que cessent sans délai les pratiques discriminatoires dont sont victimes, de la part de l'Iraq, les prisonniers de guerre koweïtiens.


Le rapport du Koweït (CERD/C/299/Add.16 et Corr.1) en date du 15octobre 1997, réunit les treizième et quatorzième rapports périodiques. Il rappelle que l’État du Koweït a invité M. Maurice Glélé-Ahanhanzo, Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et l'intolérance qui y est associée, à venir observer la situation sur place, ce qui témoigne clairement de la politique de transparence adoptée par l’État à l'égard de questions controversées, notamment dans le domaine des droits de l'homme.

Au niveau national, le Koweït a pris de nombreuses mesures juridiques et pratiques pour progresser dans la voie de la prévention et de l'élimination de la discrimination. Ces mesures portent notamment sur la nationalité, sur le droit des personnes naturalisées de voter aux élections à l'Assemblée nationale et aux conseils municipaux, sur la protection des droits des personnes résidant illégalement dans le pays (les bidounes) et des femmes, ainsi que sur le statut des travailleurs étrangers. Le rapport rappelle qu'en 1993, a été créée une commission centrale chargée d'examiner la situation des personnes se trouvant en situation irrégulière. Soucieux d'assurer une vie décente aux travailleurs étrangers en général et aux employés de maison en particulier, l’État koweïtien a déjà ratifié 114conventions internationales de l'OIT et de l'Organisation arabe du travail. Il a également créé au sein du Ministère de l'intérieur un département chargé de réglementer les conditions d'emploi des employés de maison et personnels apparentés et de garantir les droits de ces travailleurs aussi bien en cours d'emploi qu'après l'expiration de leur contrat. Un décret a également été promu en 1992 afin de réglementer les activités des bureaux privés de placement des employés de maison et personnels apparentés aux fins de garantir à ces employés la jouissance de leurs droits et de les protéger contre l'exploitation. Une ordonnance ministérielle de 1996 définit le rôle et les activités de ces bureaux de placement ainsi que les sanctions pénales qui leur sont applicables en cas d'infractions.

Le rapport indique que l'Assemblée nationale est saisie d'une proposition de loi portant amendement du Code pénal par ajout de deux articles interdisant toute incitation à la discrimination raciale ou tout acte de discrimination raciale et rendant passible de poursuites pénales tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, ne respecte pas la pleine égalité de toutes les personnes auxquelles il a affaire, «dans la mesure où leur situation et leur statut juridique sont analogues». Le rapport, en date d'octobre 1997, souligne par ailleurs qu'«en vertu de l'amnistie (Amiral Amnisty) décrétée en février, 10 prisonniers jordaniens convaincus de collaboration avec les autorités d'occupation pendant l'invasion iraquienne du Koweït ont été libérés». Il précise également qu'en 1995, les autorités compétentes ont promulgué le décret abolissant la Cour de sûreté de l'État et que, depuis lors, les affaires qui relevaient de sa compétence relèvent des trois juridictions ordinaires.


Examen du rapport du Koweït

L'expert chargé de l'examen du rapport du Koweït, M. Mario Jorge Yutzis, a relevé que, d'après les chiffres fournis par la délégation, le pays dépense 60 millions de dollars de plus pour les services de santé à destination des non-Koweïtiens que pour ceux dispensés aux Koweïtiens. Il s’est enquis, à cet égard, du type d'assurance maladie qui est accordé aux travailleurs étrangers. En l'absence de dispositions législatives adéquates pour intégrer dans la législation interne les dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale - absence que le Koweït semble justifier par l'inexistence d'une quelconque forme de discrimination raciale dans le pays - il semble que le Koweït ne respecte toujours pas les dispositions de cet instrument, a affirmé M. Yutzis. Il a regretté que le rapport koweïtien ne contienne aucune donnée ventilée concernant la composition démographique du pays.

M. Yutzis s'est ensuite intéressé à la situation des travailleurs étrangers dans le pays en se basant sur des informations selon lesquelles leur nombre s'élevait à 850 000 en 1986, en provenance, essentiellement, du Bangladesh, de l'Inde, des Philippines et de SriLanka. La plupart de ces personnes travaillent dans le secteur des services domestiques, a-t-il souligné. Il a fait état d'informations indiquant qu'un certain nombre de ces travailleurs étrangers seraient des mineurs de moins de 18 ans qui seraient entrés au Koweït munis de faux documents d'identité. Aussi, M.Yutzis s'est-il enquis des mesures concrètes qui ont été prises à l'issue des accords bilatéraux conclus entre le Koweït et certains pays exportateurs de main-d'oeuvre pour protéger ces travailleurs. L'expert a également souhaité connaître le type de contrat de travail offert à ces travailleurs étrangers. Il s'est aussi enquis du salaire minimum légal au Koweït et du nombre de travailleurs étrangers travaillant de façon légale dans le pays. Quelles mesures ont été prises pour prévenir l'exploitation des mineurs, notamment en ce qui concerne les enfants des bidounes, a demandé M.Yutzis ?

La situation des bidounes est loin d'être claire, a par ailleurs souligné l'expert. Aussi, a-t-il souhaité connaître leur statut actuel ainsi que leur nombre dans le pays. Combien de bidounes sont-ils détenus, a également demandé M.Yutzis.

L'expert s'est ensuite penché sur la situation des réfugiés. Il a demandé des renseignements sur la procédure permettant d'obtenir le statut de réfugiés et sur les conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile sont détenus dans le pays. Selon le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), il y a au Koweït 25000 réfugiés dont 15000 Iraquiens et 8000 Palestiniens, a rappelé M.Yutzis. Il a donc souhaité connaître les mesures prises pour assurer la régularisation de ces personnes.

Plusieurs experts ont indiqué qu'ils auraient aimé disposer d'informations sur la composition démographique exacte de la population koweïtienne. Un membre du Comité a souhaité que soit éclaircie, pour la bonne compréhension de chacun, la distinction existant entre bidounes et bédouins.

Plusieurs membres du Comité se sont réjouis des mesures prises pour régulariser la situation des travailleurs étrangers.


Un membre du Comité a rappelé qu'en août 1993, le Comité avait déjà demandé des renseignements sur les mesures prises en faveur des groupes défavorisés, en particulier en ce qui concerne les Palestiniens et les Bidounes. Un expert a souligné que selon certaines informations émanant de Minority Rights Group, des bidounes auraient été accusés de collaboration avec les autorités d'occupation iraquiennes et auraient fait l'objet de mesures d'expulsion. Un autre expert s'est demandé si le Koweït ne pouvait pas conclure un accord avec l'Autorité palestinienne en vue de protéger les droits des travailleurs palestiniens présents au Koweït.

Un expert s'est réjoui de la création d'une commission nationale des droits de l'homme et d'un groupe de travail chargé, au sein du Ministère de l'intérieur, de la question des droits de l'homme. Cet expert s'est également réjoui de la proposition visant à intégrer au code pénal des dispositions interdisant l'incitation à la discrimination raciale et les actes de discrimination raciale et rendant passible de poursuites pénales tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, ne respecte pas la pleine égalité de toutes les personnes auxquelles il a affaire. Plusieurs membres du Comité ont souhaité savoir ce qu'il est advenu de cette proposition d'amendement du code pénal.

Une experte a souhaité savoir si les femmes koweïtiennes ont le droit de vote et si des mesures ont été prises pour promouvoir leur accès à la propriété. Cette experte a fait état d'informations indiquant que de nombreuses femmes philippines travaillant au Koweït ont été victimes de discrimination et d'exploitation.

Certains ont souhaité connaître les mesures prises pour donner suite aux recommandations faites par le Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, M. Maurice Glélé-Ahanhanzo, à l'issue de la visite qu'il a effectuée au Koweït en novembre 1996.