LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU JAPON

CESCR
26ème session
21 août 2001
Matin





Les experts portent leur attention en particulier sur le statut de
la femme, la situation des groupes minoritaires
et les droits des étrangers


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Japon sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M. Hiroyasu Izumi, Directeur du bureau des affaires humanitaires et des droits de l'homme au Ministère japonais des affaires étrangères, qui dirige la délégation, a rendu compte des progrès enregistrés au Japon en ce qui concerne l'application du Pacte et a notamment indiqué que des efforts sont entrepris pour améliorer les mesures de recours permettant aux victimes de violations des droits de l'homme d'être correctement défendues.

Présentant le rapport du Japon, M. Koichi Haraguchi, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies, a déclaré que les droits de l'homme au Japon sont bien protégés. Il a précisé que les mesures prises par le Gouvernement japonais s'attachent plus particulièrement à assurer le respect de l'égalité entre hommes et femmes et de la protection des droits de l'homme. La Constitution japonaise garantit le respect des droits fondamentaux des étrangers, exception faite de droits tels que le droit de vote. Le gouvernement s'efforce de garantir aux étrangers l'exercice sur un pied d'égalité des droits consacrés dans le Pacte.

L'importante délégation du Japon est également composée de M. Masatoshi Tsunaki, Directeur de la Division des affaires générales du Bureau de l'égalité des sexes; M. Michio Sakai, Directeur de la division de la promotion des droits de l'homme, du Bureau des droits de l'homme; et de représentants du Ministère de la santé, du Ministère de l'éducation, de la culture, du sport, de la science et de la technologie, du Ministère de la justice et du Ministre des affaires étrangères.

Le Comité poursuivra l'examen du rapport du Japon cet après-midi, à 15 heures.


Présentation du rapport du Japon

M. Koichi Haraguchi, Représentant permanent du Japon auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que le niveau de protection des droits de l'homme au Japon est très élevé. Il a toutefois rappelé que la crise économique que connaît le pays depuis les années 90 a modifié les données socioéconomiques du pays, et les autorités ont dû faire face à de nouveaux défis. Le Japon a néanmoins poursuivi, pendant cette période difficile, ses efforts pour promouvoir la protection des droits de l'homme. Les mesures prises par le Gouvernement japonais s'attachent plus particulièrement à assurer le respect de l'égalité entre hommes et femmes et de la protection des droits de l'homme.

En ce qui concerne le procès intenté contre le gouvernement pour ségrégation par une association de patients atteints de la lèpre (une loi de 1953 prévoyait l'internement obligatoire des malades), M. Haraguchi a rappelé que le gouvernement a présenté des excuses officielles aux victimes. Il a estimé que ce cas particulier constituait une «violation involontaire des droits de l'homme». Un autre membre de la délégation a précisé que le jugement prononcé ordonnait au gouvernement le paiement d'indemnités. Le gouvernement n'a pas fait appel de la décision et a mis en place un système d'indemnisation et de réhabilitation des victimes.

M. Haraguchi a déclaré que le gouvernement se félicitait de la coopération qui s'est établie entre les organisations non gouvernementales et les autorités. Pour conclure, M. Haraguchi a déclaré que les commentaires et les questions du Comité seront étudiés attentivement par la délégation. Le Japon croit en l'égalité entre tous les citoyens et se veut le garant du respect des droits de l'homme, et plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels.

M. Hiroyasu Izumi, Directeur du bureau des affaires humanitaires et des droits de l'homme au Ministère des affaires étrangères, a rendu compte des progrès enregistrés au Japon dans la mise en œuvre des dispositions du Pacte.

M. Izumi a notamment déclaré que les autorités ont pris des mesures face au nombre important de sans-abri (20 000 en 1999) et tentent également d'améliorer l'efficacité des mesures déjà en place en faveur des sans-abri. M. Izumi a ajouté que, d'une manière plus générale, des services de consultation ont été mis en place par les autorités pour stabiliser l'emploi, fournir des soins de santé et trouver un logement aux personnes qui ont besoin d'aide et de protection. Par ailleurs, un comité consultatif chargé de faire des recommandations sur l'administration des soins sociaux a vu le jour en juin dernier.

M. Izumi a indiqué que tout sera mis en œuvre pour améliorer les mesures de recours permettant aux victimes des violations des droits de l'homme d'être correctement défendues.

Le deuxième rapport périodique du Japon (E/1990/6/Add.21) indique que le gouvernement autorise l'entrée et le séjour des étrangers entrant dans l'une des catégories définies par la loi en matière de séjour et remplissant les conditions requises pour être admis au titre de cette catégorie. À cet égard, conformément à l'esprit de la Constitution, qui a pour principe de base le respect des droits de la personne humaine et l'esprit de coopération internationale, les droits fondamentaux sont garantis aux étrangers, exception faite des droits tels que le droit de vote, qui est réservé aux seuls citoyens japonais. Le rapport précise que le gouvernement s'efforce, par ailleurs, de garantir aux étrangers l'exercice sur un pied d'égalité des droits consacrés par le Pacte.

Le rapport indique que le vieillissement rapide de la société japonaise se traduit par une augmentation de personnes âgées ayant besoin de soins. La longévité moyenne des Japonais est d'environs 80 ans et la proportion des 65 ans et plus dans la population totale devrait atteindre 26,9 % en 2020. La question générale des soins, liée à la nécessité de les assurer à long terme et à la progression de la famille nucléaire, fait peser une grande incertitude sur la vie des personnes âgées. Pour faire face à cette situation, en décembre 1997, la Diète a promulgué la loi sur l'assurance soins à long terme afin de réviser le système existant de soins pour les personnes âgées, qui faisait une distinction entre le traitement médical et la protection sociale, et de créer un système d'aide sociale, équitable et facile à utiliser.

Concernant les dispositions en matière d'égalité entre les sexes, le rapport indique que l'organe pour la promotion de l'égalité entre les sexes a adopté en décembre 1996 un plan d'action national appelé «Plan pour l'égalité entre les sexes 2000». Ce plan œuvre en faveur de mesures globales et systématiques de politique générale visant à créer une société où régnera l'égalité sexuelle, dans laquelle les hommes et les femmes auront des chances égales de participer volontairement à des activités dans tous les domaines en tant que partenaires égaux, et pourront jouir des mêmes avantages sur les plans politique, économique, social et culturel, ainsi qu'assumer des responsabilités de même nature.


Examen du rapport du Japon

En réponse aux questions des experts concernant le statut du Pacte dans la législation nationale, la délégation a indiqué que le Pacte a valeur de loi nationale. Les dispositions relatives au Pacte sont reprises dans différentes lois; elles ne sont pas réunies dans un même texte. La délégation a également indiqué qu'au moment de l'élaboration de politiques, les dispositions du Pacte sont prises en considération et respectées. La délégation a rappelé qu'il n'est pas nécessaire de promulguer une loi unique sur la protection des droits de l'homme, qui est déjà assurée par la législation nationale. Depuis septembre 1999, un Conseil des droits de l'homme a été créé et une institution de recours verra le jour sous peu.

S'agissant de l'éducation, la délégation a indiqué que l'école primaire est gratuite et que la deuxième partie de l'école secondaire est partiellement gratuite. Une contribution est demandée aux parents. Des systèmes de bourses sont néanmoins disponibles pour ceux qui ont des difficultés financières. Le gouvernement ne prévoit pas de modifier ce système pour le moment.

En ce qui concerne l'aide publique au développement, la délégation a rappelé que le Japon estime que cette aide doit contribuer à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Le Japon apporte une aide au développement sous les formes suivantes : aide au droit au travail et à une bonne santé, aide au droit d'être à l'abri de la faim et aide au droit à l'éducation.

Un expert ayant posé des questions s'agissant du problème du logement, la délégation a précisé que le Japon disposait de plus de logements que d'habitants. Les autorités ont en outre mis en place des mesures pour faciliter l'accès au logement aux personnes en difficulté tels que les handicapés.

En ce qui concerne le droit des étrangers, la délégation a indiqué que la Constitution japonaise prévoit que les droits fondamentaux sont garantis aux étrangers, exception faite de droits tels que le droit de vote qui est réservé aux seuls citoyens japonais en raison de la nature de ces droits. Le gouvernement s'efforce de garantir aux étrangers l'exercice sur un pied d'égalité des droits consacrés dans le Pacte.

La délégation a déclaré que le Japon a signé la Convention de Genève sur le statut de réfugié. Elle a ajouté que la discrimination à l'égard des étrangers est sévèrement punie et que l'exigence de la nationalité pour bénéficier de la sécurité sociale et d'allocations pour l'éducation des enfants a été supprimée.

Répondant aux questions sur la situation du peuple aïnou, la délégation a assuré que cette population n'était pas victime de discrimination. 20 000 Aïnous vivent à Hokkaido où le gouvernement veille à ce que leurs conditions de vie soient dignes. Un programme visant à améliorer les conditions de vie des Aïnous est en cours de préparation. D'autre part, des mesures ont été prises pour renforcer la protection des droits de l'homme de cette catégorie de la population.

Un expert a émis des préoccupations concernant la participation des femmes dans la société. Il a observé qu'au Japon, malgré le niveau de développement humain très élevé, la femme n'est toujours pas considérée comme l'égale de l'homme. La délégation a fait valoir que le Japon est au neuvième rang mondial pour ce qui est de l'indice de développement humain. La faible participation des femmes dans les postes de haut niveau dans le secteur public et privé est une réalité, mais l'écart tend à diminuer. La délégation a indiqué que la loi prévoit que l'égalité doit être assurée dans tous les domaines de la société mais ne prévoit pas de sanctions en cas de violation. À cet égard, le Japon envisage de créer une base de données et de publier deux fois par an les chiffres concernant la répartition par sexe des employés dans les entreprises.

La délégation a ajouté qu'en avril 1997, un Conseil pour l'égalité entre les sexes a été chargé de définir les dispositions législatives fondamentales nécessaires à l'instauration d'une société assurant l'égalité entre hommes et femmes ainsi que les mesures élémentaires d'accompagnement qui s'imposent, et d'étudier en profondeur les questions liées aux violences exercées contre les femmes.

Concernant la discrimination et le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, la loi sur l'emploi a été révisée pour interdire la discrimination à l'encontre des femmes en matière de recrutement, d'engagement, d'affectation et de promotion. Le gouvernement peut, par ailleurs, conseiller et soutenir les employeurs qui prennent ou cherchent à prendre des mesures concrètes pour éliminer les différences de traitement entre les hommes et les femmes. En ce qui concerne le harcèlement sexuel, 8 000 plaintes ont été enregistrées en l'an 2000. Toute victime de harcèlement sexuel a le droit de porter son cas devant la justice et peut disposer des services d'un conseiller psychologique.

En ce qui concerne les différences de salaire, un membre du Comité a noté que le salaire moyen des femmes ne représente que 62 % de celui des hommes. La délégation a précisé que cette différence est due à la nature du travail des femmes et à l'ancienneté dont peuvent se prévaloir le plus souvent les hommes. La délégation a par ailleurs déclaré qu'il n'y avait pas de discrimination en matière d'héritage. Depuis 1980, la loi prévoit que la veuve reçoit la moitié de l'héritage.

Des experts ont souhaité obtenir des informations supplémentaires concernant la situation des réfugiés qui sont parfois victimes de traitements discriminatoires et d'actes de xénophobie de la part de certaines catégories de la population japonaise. La délégation a indiqué qu'elle donnerait des informations à ce sujet cet après-midi.

En ce qui concerne les Coréens au Japon, la délégation a précisé que tous les non-Japonais ont le droit d'étudier dans les écoles japonaises ou toute autre école de leur choix, y compris les écoles coréennes. Néanmoins, les programmes scolaires des écoles non japonaises doivent suivre les programmes des écoles japonaises pour permettre à un élève d'accéder à l'université. Dans le cas contraire, l'élève doit passer un concours d'admission à l'université. En ce qui concerne la naturalisation des Coréens du Japon, la délégation a déclaré que cela est possible à condition de satisfaire à certaines conditions.

Répondant à une question concernant la question des femmes de réconfort, soumises à l'esclavage sexuel pendant la deuxième guerre mondiale, la délégation a rappelé que le Gouvernement japonais a présenté des excuses officielles et créé un fonds pour les compensations financières.

En ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées, la délégation a indiqué que les employeurs ont l'obligation d'employer 1,8% d'handicapés sous peine d'amende. Les enfants handicapés sont pour la plupart accueillis par des institutions spécialisées.



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