LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE L'IRLANDE

APRES-MIDI
HR/ESC/99/15
4 mai 1999



Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a entamé, cet après-midi, l'examen du rapport initial présenté par l'Irlande sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

M.Bernard McDonagh, du Ministère irlandais de la justice, de l'égalité et de la réforme, qui dirige la délégation de l'Irlande, est accompagné par des représentants du Ministère des affaires étrangères, du bureau du procureur général, du Ministère de l'éducation et de la science, du Ministère de l'environnement et du développement rural, du Ministère de la santé et de l'enfance, du Ministère des affaires sociales et familiales, d'un membre de la Commission irlandaise pour la justice et la paix et d'un membre du conseil pour le bien-être social. M.McDonagh a notamment déclaré que la mise en oeuvre complète de l'accord de Belfast du 10 avril 1998 constituait la priorité absolue de la politique de son gouvernement vis-à-vis de l'Irlande du Nord et qu'il collaborait étroitement avec le gouvernement britannique et les partis politiques d'Irlande du Nord favorables à cet accord.

La délégation irlandaise a déclaré que la loi de 1998 sur l'égalité d'accès au travail représente un pas important vers une société plus juste. Le champ d'application de cette loi concerne tous les aspects de la vie professionnelle, comme les conditions de l'accès au travail, les conditions générales d'emploi, la formation professionnelle, la promotion. Des progrès ont en outre été réalisés dans le domaine de la protection sociale, avec une augmentation des taux de remboursement des fais médicaux et une baisse des cotisations pour les revenus les plus bas. La délégation a également mis en évidence les résultats obtenus en matière de réduction du chômage, particulièrement le chômage de longue durée, et dans le domaine de la formation professionnelle. Ces mesures et, d'une manière générale, l'amélioration des indications économiques, ces dernières années, ont rendu possible la réduction du chômage dont le taux se situe à 6,7%, soit un taux inférieur à la moyenne des taux enregistrés dans les pays de la Communauté européenne.

Le Comité poursuivra demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport de l'Irlande.

Présentation du rapport de l'Irlande

Présentant le rapport initial de l'Irlande, M.Bernard McDonagh, du Ministère de la justice, de l'égalité et de la réforme, a rappelé au Comité que le rapport qu'il présentait avait été soumis au Comité en 1996. Un premier rapport périodique est déjà prêt, a-t-il indiqué, ajoutant qu'il intégrerait un chapitre prenant en compte les recommandations du Comité.

Le représentant de l'Irlande a déclaré que la mise en oeuvre complète de l'accord de Belfast du 10 avril 1998 constituait la priorité absolue de la politique de son gouvernement vis-à-vis de l'Irlande du Nord et qu'il collaborait étroitement avec le gouvernement britannique et les partis politiques irlandais du Nord favorables à cet accord. Notant qu'au Sud, 94% des Irlandais ont voté pour les changements constitutionnels en relation avec l'accord, et qu'au Nord, 71% des votants ont approuvé l'accord, M.McDonagh a déclaré que la mise en oeuvre rapide de cet accord est le meilleur moyen de le rendre populaire auprès d'une plus grande partie de la population.

Dans le cadre de l'accord de Belfast, les gouvernements britannique et irlandais s'engagent à établir des Commissions des droits de l'homme dans les deux parties de l'Irlande. M.McDonagh a rappelé les propos tenus par le Premier ministre de l'Irlande, qui déclarait, à l'occasion de l'anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme : «nous sommes déterminés à aller plus loin que les dispositions de l'accord en établissant une institution nationale destinée à devenir un modèle du genre pour l'Europe».

S'agissant de la question de la compatibilité du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec la constitution irlandaise et le dispositif législatif général, le chef de la délégation irlandaise a indiqué que cette question avait fait l'objet d'une étude réalisée par un groupe de juristes et que, au regard des conclusions de ce rapport, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour renforcer la constitution sous l'angle de la protection et de la promotion des droits de l'homme.

M.McDonagh a déclaré que la loi de 1998 sur l'égalité d'accès au travail représente un pas important vers une société plus juste. Cette loi interdit la discrimination fondée sur le sexe, le statut de la femme mariée, le statut familial, l'inclination sexuelle, la religion, l'âge, le handicap, la race et l'appartenance à une communauté nomade. Le champ d'application de cette loi est global et concerne tous les aspects de la réalité professionnelle, comme les conditions de l'accès au travail, les conditions générales d'emploi, la formation professionnelle, la promotion interne. Par ailleurs, la loi prévoit la création d'un service de l'égalité et d'un bureau des enquêtes sur la question de l'égalité.

Le chef de la délégation a également mentionné l'existence d'un projet de loi sur l'égalité qui devrait être adopté prochainement. Ce projet assure la protection contre les discriminations dans les domaines qui ne relèvent pas du monde du travail.

Évoquant l'augmentation considérable des demandeurs d'asile ces dernières années, M.McDonagh a fait état des mesures prises pour faire face à ce défi. Un groupe de travail de 120 personnes a reçu une formation spécialisée dispensée par le personnel du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, de nouvelles procédures, plus respectueuses des droits des réfugiés ont été mises en place, ainsi que des structures de traitement plus rapides et plus efficaces.

Le représentant irlandais a souligné les progrès réalisés dans le domaine de la protection sociale, notamment l'augmentation des taux de paiement, la baisse des cotisations pour les revenus les plus bas, la politique de réduction du chômage, et particulièrement le chômage de longue durée, et la formation professionnelle. Ces mesures et l'amélioration économique de ces dernières années ont permis à l'Irlande d'abaisser son taux de chômage à 6,7%, ce qui se situe au-dessous de la moyenne de la Communauté européenne.

Le rapport (E/1990/5/Add.34) indique que l'Irlande, tout en souscrivant à l'article du Pacte faisant obligation aux États parties de garantir les droits qui y sont énoncés sans discrimination aucune, se réserve le droit d'exiger la connaissance de l'irlandais pour occuper certains emplois, dans le cadre de sa politique visant à favoriser, encourager et stimuler l'usage de la langue irlandaise.

Constatant l'importante sous-représentation des femmes dans la vie publique et la persistance d'inégalités relatives à l'emploi, le rapport fait état de nombreuses mesures prises pour favoriser l'élimination des discriminations liées au sexe. Ces mesures concernent prioritairement l'éducation, la discrimination envers les femmes étant due, pour une large part, à des facteurs culturels.

S'agissant du droit à l'éducation, le rapport souligne la situation unique de l'Irlande parmi les pays européens, en raison de l'absence d'un véritable dispositif législatif dans ce domaine. L'État reconnaît la famille comme l'éducateur premier et naturel de l'enfant et le droit d'assurer l'éducation au foyer et dans des écoles privées. L'enseignement primaire est dispensé principalement par des écoles confessionnelles et l'État n'assure pas le contrôle des établissements privés de l'enseignement primaire qui ne bénéficient pas d'un financement public. L'enseignement secondaire et la formation des instituteurs sont assurés par des écoles gérées par des autorités religieuses mais financées en grande partie par l'État.

Aperçu de la discussion sur le rapport de l'Irlande

Interrogé sur l'absence de participation des organisations non gouvernementales à la préparation du rapport, la délégation irlandaise a assuré qu'elles ont activement participé à l'élaboration du deuxième rapport périodique de l'Irlande.

Répondant aux questions relatives à la mise en oeuvre de l'accord de paix sur l'Irlande du Nord, la délégation a indiqué que les principales organisations paramilitaires en Irlande du Nord continuaient de respecter le cessez-le-feu. Seuls des groupes dissidents ne respectent pas le cessez-le-feu, l'un d'entre eux étant probablement responsable de l'attentat d'Omagh qui a fait 29 morts en août dernier. Les référendums organisés le 22mai 1998 en République d'Irlande et en Irlande du Nord a montré l'appui de la population pour cet accord.

Un expert a fait état de discriminations graves envers les gens du voyage, affirmant qu'ils étaient considérés comme des «intouchables», et rappelant que le Comité des droits de l'homme avait déjà été saisi de ce problème et avait fait des recommandations à ce sujet. La délégation a reconnu que des cas de discrimination existent mais que la législation de 1988 permet de condamner de telles pratiques. Elle a donné l'exemple d'un restaurateur condamné pour avoir refusé de servir des gens du voyage. Le restaurateur n'a pu récupérer son permis d'exploitation qu'après s'être acquitté d'une amende et avoir présenté des excuses.

Plusieurs experts ont réclamé des explications au sujet de discriminations envers les personnes handicapées en s'appuyant sur un rapport de la commission pour la justice et la paix qui signale, notamment, l'absence de garanties pour les handicapés en matière d'égalité d'accès à l'emploi. Interrogé sur le rôle des facteurs culturels pour expliquer la discrimination envers les handicapés, qui semblent plus déterminants que dans d'autres pays européens, la délégation a assuré qu'il n'y avait pas de stigmatisation des personnes handicapées.