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Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES MANDATS RELATIFS À LA SANTÉ, AU LIBÉRIA ET AU SOUDAN
13 décembre 2007
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Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI (15-18 heures) 13 décembre 2007
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi aujourd'hui, en deuxième partie d'après-midi, le processus d'examen et de révision des mandats de ses procédures spéciales en procédant à l'examen des mandats du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, de l'experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan.
Présentant le mandat sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint, le représentant du Brésil a souligné que le titulaire actuel du mandat, M. Paul Hunt, a étudié efficacement les questions telles que les maladies négligées, la santé reproductive ou la promotion des droits des handicapés et a contribué à la diffusion et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire relatifs à la santé. Le représentant brésilien a appelé les États à adopter le projet de résolution demandant la prorogation de ce mandat qui sera présenté demain. Le Rapporteur spécial, M. Hunt, a indiqué qu'il était parfois atterré par l'ignorance des décideurs politiques au sujet du droit au meilleur état de santé possible, dont ils ignorent parfois jusqu'à l'existence même. Les systèmes de santé ont été négligés pendant des décennies, mais la tendance est en train de se renverser, les États ayant compris que les services de santé sont des institutions sociales fondamentales.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet de ce mandat: Portugal au nom de l'Union européenne, Cuba, Fédération de Russie, Italie, Suisse, Pérou, Canada, Égypte, Pakistan, Chine, Luxembourg, Israël, Ouganda et Algérie. Trois organisations non gouvernementales, Action Canada pour la population et le développement, Nord-Sud XXI et Service international pour les droits de l'homme, ont également pris la parole.
Présentant le mandat sur le Libéria, le Portugal, au nom de l'Union européenne, a souligné que la question de l'appui accordé à ce pays par l'ONU a fait l'objet de discussions avec le Gouvernement du Libéria et qu'il a été convenu qu'une prolongation du mandat de l'experte indépendante de manière à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Dans un message au Conseil, la titulaire du mandat, Mme Charlotte Abaka, a souligné que le Conseil ne pouvait pas laisser tomber le peuple du Libéria et a invité les États membres à se prononcer en faveur de la prorogation de son mandat.
Le Libéria est intervenu à titre de pays concerné, suivi de la Suisse, du Ghana, du Canada, de la Zambie, de la Côte d'Ivoire, des États Unis, de la Suède et de l'Algérie, ainsi que du représentant de Human Rights Watch.
S'agissant du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, l'Égypte est intervenue pour souligner que le Groupe africain estime que le temps est venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes et invité le Conseil à opter pour une simplification des mécanismes des droits de l'homme, en tenant compte du fait que le Soudan sera, comme tous les autres pays, soumis à l'examen périodique universel. La Rapporteuse spéciale, Mme Sima Samar, a pour sa part souligné que les meurtres, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, torture et déplacements forcés se poursuivent dans de nombreuses parties du pays. Les mesures prises par le Gouvernement jusqu'ici pour prévenir les attaques contre les civils et protéger leurs droits de l'homme n'ont jusqu'ici pas donné de résultats, notamment dans le domaine très important de la lutte contre l'impunité. Elle a quant à elle estimé que le mandat devrait être maintenu.
Le Soudan a pris la parole à titre de pays concerné, réaffirmant la volonté de coopération du Soudan avec les mécanismes du Conseil mais déplorant une politisation des questions en jeu. Il regrette que soient pris en compte des affirmations qui n'ont pas été vérifiées et souligné à cet égard la responsabilité toute particulière de Mme Samar. Le Portugal, au nom de l'Union européenne, est intervenu pour appuyer le travail de Mme Samar et estimer que la situation qu'elle décrit justifie que le Conseil reste saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan et que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé.
Le Conseil, qui termine demain les travaux de sa sixième session, conclura le matin, à partir de 10 heures, ce débat sur le mandat relatif à la situation au Soudan, après quoi il se prononcera sur des projets de résolution dont il est saisi.
Examen du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Présentation
M. MURILO VIERA KOMNISKI (Brésil) présentant de mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a rappelé que le projet de résolution présenté par son pays avait donné lieu à de nombreuses consultations auxquelles la société civile avait également été conviée. M. Paul Hunt, titulaire du mandat, s'est penché efficacement sur des questions telles que les maladies négligées, la santé reproductive ou la promotion des droits des handicapés et a contribué à la diffusion et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire relatifs à la santé, a-t-il dit. Il a, par ailleurs, exprimé l'appréciation de son pays pour le professionnalisme et la franchise de M. Hunt qui a su, a-t-il ajouté, adopter une approche fondée sur les droits de l'homme également dans son examen des politiques de la santé. S'agissant de la pérennité et de la bonne application de ce mandat, le représentant du Brésil a dit qu'un dialogue informel avait été organisé dans le cadre duquel divers acteurs ont pu formuler des recommandations s'agissant du mandat du Rapporteur spécial. Les objectifs finaux du mandat restent très lointains, particulièrement pour les plus pauvres. En conclusion, le représentant brésilien a appelé les États à adopter le projet de résolution demandant la prorogation de ce mandat.
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec les voix qui demandent que le mandat porte plus précisément sur «les droits de l'homme et la santé»: l'approche retenue par le Conseil est correcte; il s'agit pou ce mandat de porter sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible. M. Hunt a relevé que cette question fait l'objet d'une attention encore inédite, ce qui est probablement à mettre au crédit de l'action de l'ancienne Commission des droits de l'homme et de l'actuel Conseil. Cela étant, le Rapporteur spécial s'est dit surpris de l'ignorance totale du sujet dont font preuve certains des décideurs politiques qu'il est amené à côtoyer. Si des progrès sont perceptibles, il est patent qu'il reste un long chemin à parcourir pour ancrer le droit couvert par le mandat dans l'ordre du jour des droits de l'homme, a constaté le Rapporteur spécial. M. Hunt a par ailleurs indiqué qu'il existe de nombreux points de rapprochement et de coopération entre le monde de la santé et la communauté des droits de l'homme. L'intégration des droits de l'homme dans les ordres du jour nationaux et internationaux est une notion particulièrement importante dans le cas du droit de jouir du meilleur état de santé possible. Cette intégration est réalisable de plusieurs manières. On sait que la mortalité maternelle est un problème touchant de près à la réalisation des droits des femmes, du droit à la vie, à la santé, à la non discrimination. Une part importante des 500 000 décès annuels de femmes à l'accouchement sont en fait évitables. Cette réalité illustre le fait que les systèmes de santé ont été négligés pendant des décennies. Mais la tendance est en train de se renverser, les États ayant compris que les services de santé sont des institutions sociales fondamentales.
À l'avenir, le Conseil devrait créer de nouveaux mandats thématiques à partir du droit à jouir du meilleur état de santé possible, a estimé le Rapporteur spécial, concernant en particulier le VIH/sida et l'accès à l'eau. Ceci permettrait notamment aux titulaires du mandat de se consacrer mieux à leur tâche spécifique. Les résolutions adoptées par le Conseil et la Commission ont correctement mis en lumière que le droit couvert par le mandat revêt une dimension internationale. Les pays riches doivent à cet égard aider les pays les moins avancés à réaliser ce droit. Le Rapporteur spécial a conclu en indiquant que le plus grand obstacle à la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé possible est la négligence: la maladie est souvent perçue comme inévitable, alors que dans la plupart des cas on a affaire à des affections guérissables ou non naturelles.
Débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne accordait une importance particulière au droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, droit dont sont malheureusement privées de nombreuses personnes dans le monde, à cause de leur pauvreté. Il a estimé encore que la perspective d'égalité entre les sexes doit s'appliquer aux différents niveau du travail du Rapporteur et souligné la nécessité que celui-ci élabore ses recommandations avec les parties prenantes afin de parler d'une seule voix. Il a aussi insisté sur la nécessité pour le Conseil de porter son attention non seulement sur les maladies, mais aussi sur les politiques nationales en matière de santé, notamment celles qui, de fait, conduisent à une discrimination contre certains malades comme les personnes atteintes du virus VIH sida.
M. RAFAEL GARCIA COLLADA (Cuba) a rappelé que le mandat de M. Hunt a été institué par l'ancienne Commission il y a cinq ans. Les circonstances qui ont présidé à la création du mandat n'ont guère changé depuis lors. Cuba continue par conséquent de soutenir ce mandat qui profite aux populations déshéritées, un mandat qu'il serait criminel de supprimer.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a appelé le titulaire du mandat sur le droit le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible à accorder plus d'attention au niveau économique des pays et à prendre en compte les spécificités culturelles et religieuses. Il a encore exprimé l'espoir que le mandat ne ferait pas double emploi avec d'autres instances des Nations Unies s'occupant de ces questions.
MME NICOLETTA PICIRILLO (Italie) a déclaré que son pays appuie l'excellent travail de M. Hunt dans le domaine en particulier du renforcement de la visibilité du droit de jouir du meilleur état de santé possible. M. Hunt s'est concentré sur des domaines aussi importants qu'un projet de directives pour les sociétés pharmaceutiques et l'accès aux médicaments. La représentante a demandé au Rapporteur spécial quelles actions pourraient être menées pour favoriser le droit d'accès à l'eau potable.
MME JEANINE VOLKEN (Suisse) a rappelé que les liens entre les liens existant entre les praticiens de la santé et les promoteurs des droits de l'homme sont nouveaux et ténus. Les travaux du Rapporteur spécial ont démontré les points communs entre ces deux groupes; ils travaillent notamment tous deux à la création d'un système de santé efficace et accessible à tous, soulignent l'importance de l'accès à l'eau, à l'éducation et à la santé et l'hygiène. Notant que le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la santé donnait au Conseil la possibilité de renforcer ces liens importants pour la pratique, elle a appelé à la prorogation de ce mandat.
M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a remercié M. Hunt de son action en tant que titulaire de cet important mandat, une importance qui tient non seulement au fait que le Rapporteur spécial s'est intéressé à des thèmes cruciaux, mais aussi au fait qu'il a effectué des misions à plusieurs reprises au Pérou, au terme desquelles l'État a mis en place un programme de coordination de l'action avec la société civile, un programme qui tient compte des recommandations du Rapporteur spécial. Le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial s'intéresse de plus près au problème de la mortalité infantile.
MME RACHEL CLOUTIER (Canada) a déclaré que son pays est favorable à l'application progressive du droit de jouir du meilleur état de santé possible. Le Canada soutient les travaux du Rapporteur spécial en matière de définition et d'interprétation en termes pratiques de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a aussi salué les travaux de M. Hunt dans le domaine de l'accès aux médicaments, du VIH/sida et du recensement de meilleures pratiques, notamment. Le Canada, qui a été heureux d'accueillir officiellement le Rapporteur spécial en 2003, engage les autres États membres à coopérer pleinement avec M. Hunt.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a exprimé l'appréciation de son pays pour les conclusions de M. Hunt concernant notamment la situation sanitaire des populations palestiniennes et iraquiennes et pour les entretiens qu'il a su mener avec les entreprises pharmaceutiques. Il s'est toutefois distancé des positions prises par le Rapporteur s'agissant, notamment, des questions relatives à l'avortement thérapeutique et l'orientation sexuelle. À cet égard, il a jugé inacceptable que M. Hunt, à titre de mandataire du Conseil, adopte des positions qui ne reflètent pas, a-t-il dit, celles de toute la famille onusienne.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan) a appelé à la reconduite pour trois ans du mandat du Rapporteur sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. La santé doit prévaloir sur les priorités commerciales, a-t-il dit, invitant la communauté internationale à combler le fossé qui existe dans le monde en matière de droit à la santé. Il a recommandé enfin que le Rapporteur spécial tienne compte des spécificités économiques, culturelles et sociales des pays et indiqué que son pays s'associait aux positions exprimées par l'Égypte.
M. YOUSHENG KE (Chine) a remercié le Rapporteur spécial pour ses efforts de promotion du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible. Le droit à la santé est l'un des piliers des droits économiques, sociaux et culturels et l'un des principaux objectifs du Millénaire. La Chine estime que M. Hunt pourrait continuer de contribuer à cette question. Le mandat pourrait en outre accorder une attention plus grande au droit au développement.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a notamment relevé que trois des objectifs du Millénaire traitent de questions de santé, objectifs qui doivent être atteints en 2015. Alors que nous avons déjà passé la moitié du temps et que nous sommes loin de leur réalisation, nous devons sans tarder redoubler d'efforts pour combler ce retard. Dans ce contexte, le Luxembourg met un accent particulier sur l'invitation au Rapporteur spécial pour soumettre des propositions qui permettront de mieux contribuer à réaliser les objectifs du Millénaire liés à la santé. Cette approche répond aux dispositions de la résolution de l'Assemblée générale qui engage tous les organismes des Nations Unies à contribuer à la réalisation de ces objectifs, a fait valoir le représentant.
M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël), rappelant l'importance que son pays accordait au droit à la santé, a informé le Conseil que le Rapporteur spécial avait été invité à se rendre en Israël en 2008. Il a aussi fait état de l'envoi de médecins israéliens dans divers pays qui bénéficiaient ainsi des compétences d'Israël dans ce domaine.
MME CISSY TALIWAKU (Ouganda), remerciant M. Hunt pour sa visite dans ce pays, a déclaré que son pays était aujourd'hui en train d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, notamment s'agissant de la prévention de la propagation du virus VIH sida. Elle a soutenu la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est dit favorable à la prolongation du mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Il a salué la contribution de M. Hunt dans le domaine de l'accès à des médicaments meilleurs marché contre le sida et dans la promotion de l'égalité entre les sexes. Le représentant a relevé, comme le représentant chinois un peu plus tôt, l'importance du droit à la santé et du droit à la vie. S'agissant de la question de l'accès aux médicaments, il s'est toutefois interrogé sur l'approche selon laquelle ce droit doit être garanti quelle que soit l'orientation sexuelle des patients. À cet égard, il a demandé, à l'instar du représentant égyptien, que les sensibilités culturelles de chacun soient dûment prises en compte.
M. HOSSAM BAHGAT (Action Canada pour la population et le développement) a souligné que la pleine jouissance du droit à la santé pour tous était encore un objectif lointain, particulièrement pour les plus pauvres. Il a exprimé l'appréciation de son organisation pour le travail effectué par le Rapporteur spécial, notamment l'attention portée à celui-ci aux indicateurs relatifs au droit à la santé et à la fuite des cerveaux des praticiens de la santé et au droit à la santé dans des situations de territoires occupés comme c'est le cas en Palestine et en Iraq.
M. NIRAJ PABARI (Nord-Sud XXI) s'est dit favorable à la prolongation du mandat de M. Hunt et s'est félicité de la coopération que le Rapporteur spécial a su instaurer avec les autres organismes et mandats des Nations Unies.
MME KATRINE THOMASEN (Service international pour les droits de l'homme) a remercié M. Hunt de ses travaux sur le droit à la santé. Le mandat reste un défi compte tenu des nombreux facteurs qui interviennent dans les questions de santé, notamment pour ce qui concerne les personnes les plus défavorisées de la société. Il est utile que le mandat tienne davantage compte des facteurs externes tels que le développement et l'économie. La représentante s'est dite en faveur de la reconduction du mandat.
Conclusion du débat
Le Rapporteur spécial, M. HUNT, a salué les nombreuses recommandations faites dans le cadre du débat, comme celle portant sur l'égalité des sexes ou sur les besoins spécifiques des enfants. Il a aussi pris note des propositions faites en relation avec les objectifs de développement du Millénaire. M. Hunt a reconnu qu'une attention accrue devait être accordée aux différences économiques et culturelles entre États. Il a insisté sur un point soulevé par la Suisse, à savoir le lien entre les défenseurs des droits de l'homme et les professionnels de la santé, question qui mérite d'être approfondie. S'agissant de la question de l'avortement, soulevée par l'Égypte, il a souligné que sa position était conforme à celle affirmée par les Nations Unies à diverses occasions, notamment lors de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en septembre 1994. Il est revenu également sur la remarque de l'Égypte relative à ses prises de positions s'agissant de l'orientation sexuelle en précisant qu'une charte sur les orientations sexuelles a été entérinée par huit rapporteurs spéciaux et que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est dite fermement déterminée à protéger les droits de chacun indépendamment de ses orientations sexuelles. Il a, enfin, insisté encore une fois sur le problème de la mortalité maternelle, rappelant qu'il y a trente ans, ce problème ne recevait pas l'attention qu'il méritait. De la même manière que ce problème a été efficacement saisi par le Conseil depuis lors, il convient aujourd'hui de s'attacher en priorité à la question des décès évitables, qui relèvent également des droits de l'homme.
Concluant le débat, M. MURILO VIERA KOMNISKI (Brésil) s'est félicité du dialogue franc et ouvert avec le Rapporteur spécial, un dialogue qui revêt une importance toute particulière pour les droits de l'homme. Le Brésil estime que le Conseil peut appuyer la résolution qui demande la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Le Brésil reste attentif à la mise en œuvre de tous les droits de l'homme, notamment le droit à la santé sous tous les aspects qui ont été traités par les rapports du Rapporteur spécial, au premier rang desquels l'accès à des médicaments abordables, a déclaré le représentant. Le Brésil souhaite enfin que le problème de la mortalité maternelle fasse l'objet ces prochains mois d'une discussion au Conseil des droits de l'homme.
Examen du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Libéria
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal au nom de l'Union européenne) a présenté le projet de résolution sur l'expert indépendant en observant qu'après 14 ans de guerre, les élections de 2005 ont marqué un tournant de l'histoire du Libéria. Le représentant a relevé que l'appui que les Nations Unies ont accordé à ce pays a fait l'objet de discussions avec le Gouvernement du Libéria et qu'il a été convenu qu'une prolongation du mandat du titulaire lui permettrait d'améliorer la situation des droits de l'homme, notamment de mieux définir les besoins nationaux en matière d'appui à la mise en place de réformes. Sont concernées la loi sur le viol et l'application des stratégies de lutte contre la pauvreté, entre autres. Le titulaire du mandat devra en outre aider le Gouvernement du Libéria à garantir la pérennité des progrès réalisés. L'Union européenne estime que la communauté internationale doit éviter de répéter les erreurs du passé et qu'elle doit apporter son aide au peuple du Libéria.
La déclaration de MME CHARLOTTE ABAKA, experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria, a été lue par M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable. L'experte y fait état des améliorations considérables constatées au Libéria suite à l'appui apporté par les Nations Unies et la communauté internationale. Le Libéria se trouve aujourd'hui dans une situation post-conflit et est confronté à la lutte contre la pauvreté et les abus des droits de l'homme. Le rapport de Mme Abaka atteste que la volonté politique existe. Toutefois après une guerre de 14 ans, l'État ne dispose pas des capacités et des ressources pour faire face à ses obligations en matière des droits de l'homme, et en particulier au droit à la santé, à l'éducation, à la propriété et à la sécurité. La commission indépendante des droits de l'homme doit encore être mise sur pied et la commission de réconciliation est en train de naître et a besoin du soutien de la communauté internationale. Mme Abaka affirme qu'elle s'est efforcée de faire appliquer les recommandations du Conseil, notamment en matière de réformes législatives et de lutte contre les mutilations génitales féminines. Le Conseil des droits de l'homme ne peut pas laisser tomber le peuple du Libéria, conclu l'experte, invitant les États membres à se prononcer en faveur de la prorogation de ce mandat.
Déclaration du pays concerné
M. THOMAS MCKINLEY (Libéria) a rappelé que son pays sort d'une guerre civile qui a détruit intégralement ses infrastructures et son économie ainsi que les institutions capables de répondre aux besoins des citoyens. Compte tenu de cette situation, le Conseil a mandaté l'experte indépendante pour dispenser ses services consultatifs au Libéria. Le Gouvernement souscrit entièrement à la résolution qui prévoit la prolongation d'un an du mandat de Mme Abaka, qui a fait preuve d'un grand professionnalisme. Le Libéria insiste sur la nécessité d'un soutien pérenne de la part de la communauté internationale.
Débat
M. BLAISE GODET (Suisse) s'est félicité que le consensus sur la reconduction du mandat de Mme Abaka se dessine avec l'appui des autorités du Libéria. La Suisse voit dans ce dialogue l'expression tangible d'une volonté de coopération pour le renforcement des droits de l'homme au Libéria. Certes, les défis à relever sont encore nombreux, tant sur le plan civil et politique que du point de vue économique, social et culturel. Mais la Suisse estime que la volonté de coopération manifestée par le Gouvernement libérien constitue un préalable au progrès, au même titre que le soutien de la communauté internationale. La Suisse se prononce favorablement pour la reconduction du mandat de l'experte indépendante, tout en appelant les autorités libériennes à redoubler les efforts engagés jusqu'ici.
M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana), reconnaissant que tous les pays ont le devoir d'assurer la protection et la promotion des droits de l'homme, a relevé que le plein respect des droits de l'homme ne peut être atteint que dans un environnement pacifique et sûr. La démocratie a bel et bien été rétablie au Libéria, mais le pays doit encore être aidé, a-t-il recommandé, en invitant le Conseil à prolonger d'un an le mandat de l'experte indépendante.
MME RACHEL CLOUTIER (Canada) a estimé que, dans le contexte actuel, il était primordial que le mandat de l'expert indépendant soit prolongé. Évoquant la faiblesse du cadre juridique actuel pour la protection des droits humains, la persistance des violences sexuelles contre les femmes, et les lacunes en matière de gouvernance, elle a reconnu que le Libéria avait néanmoins progressé sur le chemin de la stabilité et du respect des droits fondamentaux de la population.
MME SINDISO N. KANKASA (Zambie) a félicité le Gouvernement du Libéria des programmes et activités qu'il s'apprête à mettre en place pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays et a appelé la communauté internationale à continuer d'appuyer ce gouvernement dans ses efforts.
M. ALAIN PORQUET (Côte d'Ivoire) a réaffirmé le soutien indéfectible de son pays au Libéria, qui a accepté la reconduction du mandat de Mme Abaka. La démarche réaliste, courageuse et responsable des autorités libériennes est la preuve manifeste de l'intérêt et du respect qu'elles accordent à la promotion des droits de l'homme. La Côte d'Ivoire espère que le renouvellement du mandat permettra la mobilisation internationale de ressources pour consolider le processus de paix retrouvée dans ce pays. Le représentant ivoirien a également félicité les pays de la Communauté de développement de l'Afrique occidentale pour leur initiative responsable.
M. MICHAEL S. KLECHESKI (États-Unis) a dit que son pays était hautement favorable à la prolongation du mandat de l'experte indépendante. Il a rappelé que le Libéria avait fait preuve d'un esprit de collaboration et d'ouverture à l'égard des recommandations de Mme Abaka et avait fait son possible pour les mettre en œuvre. Il a espéré que la prolongation du mandat de l'experte indépendante contribuera à la reconstruction du pays.
M. HANS DAHLGREN (Suède) a estimé que le travail de Mme Abaka constituait un excellent exemple de la manière dont les procédures par pays peuvent contribuer à apporter des améliorations. Il a souhaité poser un certain nombre de questions relativement au mandat de l'experte indépendante, demandant notamment de quelle manière elle pensait que ses recommandations pouvaient être appliquées, notamment celles relatives à l'éducation des petites filles.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a rappelé la position de son pays, toujours opposé à l'imposition de mandats par pays. Naturellement ceci ne préjuge en rien la volonté exprimée par les États de bénéficier de l'aide technique du Haut Commissariat des droits de l'homme, a précisé le représentant.
M. SÉBATIEN GILLIOZ (Human Rights Watch) s'est félicité de l'action de l'experte indépendante, qui viennent à point nommé compte tenu de la situation du Libéria. La transition démocratique a été ainsi facilitée par l'action de Mme Abaka. Cependant, des lacunes continuent de miner l'action du Gouvernement: on signale ainsi plus de mille viols en 2006, des cas d'abus dans le traitement des prisonniers, un manque de confiance dans le système judiciaire et le fait que la Commission de paix et réconciliation n'a pu travailler avant 2007.
Conclusion du débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal) a remercié les délégations pour leur contribution au débat. Le représentant a constaté une convergence autour du renouvellement du mandat de Mme Abaka, et a espéré que la résolution rencontrerait le même soutien demain lors du vote.
Examen du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation de droits de l'homme au Soudan
Présentation
M. SAMEH SHOUKRY (Égypte au nom du Groupe africain) a rappelé que le mandat sur le Soudan existe depuis 1992. Depuis, a-t-il affirmé, la situation dans ce pays a considérablement changé; des accords de paix ont notamment été signés. Il s'agit aujourd'hui d'examiner le mandat actuel et son efficacité, a-t-il dit. Insistant sur la conviction du Groupe africain que les divers défis en matière économique et sécuritaire ont un impact en termes de droits de l'homme, il a estimé que le temps était venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes et invité le Conseil à opter pour une simplification des mécanismes des droits de l'homme, en tenant compte du fait que le Soudan sera, comme tous les autres pays, soumis à l'examen périodique universel. Il a, par ailleurs, invité le Conseil à tenir compte de la volonté de coopération et de dialogue manifestée par le Gouvernement soudanais. Le représentant de l'Égypte a demandé à la Rapporteur spéciale si elle estimait que son mandat avait atteint ses objectifs d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme au Soudan. Il a insisté encore sur la nécessité de se pencher sur les causes principales de la situation prévalant au Darfour et à tenir compte de l'influence sur la situation du contexte international et exogène. Comment le Rapporteur collabore-t-elle avec les mécanismes mis en place au Soudan, a demandé le représentant égyptien? Mme Samar a-t-elle apporté une aide concrète aux autorités soudanaises? S'est-elle engagée elle-même à promouvoir le renforcement des capacités de ce pays?
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a déclaré que sa dernière visite dans ce pays a eu lieu du 25 juillet au 2 août dernier. Elle y a constaté des progrès tels que la signature de la Convention sur les droits des personnes handicapées, la préparation de nouvelles lois et la promulgation de nouveaux règlements de police. Cependant, ces mesures n'ont pas encore eu d'effet tangible sur la situation des droits de l'homme et beaucoup reste à faire dans ce domaine. Les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et d'opinion, le droit d'association et de réunion sont toujours violés par les forces de l'ordre. Partis d'opposition, journalistes, étudiants, personnes déplacées dans leur propre pays et chefs tribaux sont ciblés pour leurs activités. Des rapports fiables font état d'arrestations arbitraires et de détention de civils par les forces de sécurité, ainsi que de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus, privés par ailleurs de conseil juridique. Le Gouvernement a en outre continué de restreindre la liberté d'expression à l'encontre d'un certain nombre de journaux ayant publié des articles critiques. Au Darfour, on déplore toujours de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les factions armées, a poursuivi Mme Samar: meurtres, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, torture et déplacements forcés se poursuivent dans de nombreuses parties du pays. Les mesures prises par le Gouvernement jusqu'ici pour prévenir les attaques contre les civils et protéger leurs droits de l'homme n'ont jusqu'ici pas donné de résultats, notamment dans le domaine très important de la lutte contre l'impunité.
La situation au Soudan ne s'est donc pas améliorée de manière notable, a conclu Mme Samar, qui a rappelé que ce sont des violations graves des droits de l'homme qui ont motivé la création du mandat de Rapporteur spécial. Le devoir du Conseil est de renforcer la protection des droits de l'homme, et le Rapporteur spécial est son mécanisme de contact avec le pays concerné à cet égard. La situation des droits de l'homme au Soudan exige l'engagement du Conseil, a estimé Mme Samar, il faut donc prolonger le mandat du Rapporteur spécial.
Déclaration du pays concerné
M. OMER DAHAB FADOL MOHAMMED (Soudan), a réaffirmé la volonté de coopération du Soudan avec les mécanismes du Conseil. Il a déploré que malgré cela l'on assiste à une politisation des questions en jeu. Les obstacles les plus significatifs, a-t-il dit, relèvent du fait que l'on prend en compte des affirmations qui n'ont pas été vérifiées. Il a souligné à cet égard la responsabilité toute particulière de Mme Samar. Il a invité le Conseil à fonder son approche sur les origines du conflit, comme le fait l'accord d'Abuja. S'adressant à la Rapporteuse spéciale, il a demandé quels étaient les résultats tangibles auxquels elle estime être parvenu au terme de son mandat de quatre ans. Pourquoi, a-t-il encore demandé, n'est-il pas question dans le rapport de Mme Samar, de projets qui pourraient avoir un effet bénéfique pour le Soudan. Il a encore évoqué l'existence de 19 journaux soudanais indépendants qui démontrent, a-t-il affirmé, que la liberté de la presse est bel et bien effective.
Débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a fermement appuyé le travail de Mme Samar, qui a permis au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme au Soudan et notamment au Darfour, où des violations graves et systématiques des droits de l'homme persistent. L'Union européenne apprécie aussi que le rapport mentionne la situation des droits de l'homme dans d'autres régions du Soudan que le Darfour. Tous ces éléments indiquent clairement que la situation reste grave et que le mandat doit être maintenu pour contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'Union européenne s'inquiète particulièrement de l'impunité généralisée qui règne au Soudan, et notamment du fait qu'une personne recherchée par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre ait été confirmée dans un poste important au sein du Gouvernement. Le représentant s'est aussi inquiété de la répression des manifestants, de la détention arbitraire de membres de l'opposition politique, de la persistance de la torture, du harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et de la violation persistante des droits des femmes au Soudan. Toutes ces raisons justifient que le Conseil reste saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan et donc que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé, en particulier compte tenu du rôle consultatif et technique important qu'il peut jouer pour améliorer cette situation.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRES-MIDI (15-18 heures) 13 décembre 2007
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi aujourd'hui, en deuxième partie d'après-midi, le processus d'examen et de révision des mandats de ses procédures spéciales en procédant à l'examen des mandats du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, de l'experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria et de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan.
Présentant le mandat sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé susceptible d'être atteint, le représentant du Brésil a souligné que le titulaire actuel du mandat, M. Paul Hunt, a étudié efficacement les questions telles que les maladies négligées, la santé reproductive ou la promotion des droits des handicapés et a contribué à la diffusion et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire relatifs à la santé. Le représentant brésilien a appelé les États à adopter le projet de résolution demandant la prorogation de ce mandat qui sera présenté demain. Le Rapporteur spécial, M. Hunt, a indiqué qu'il était parfois atterré par l'ignorance des décideurs politiques au sujet du droit au meilleur état de santé possible, dont ils ignorent parfois jusqu'à l'existence même. Les systèmes de santé ont été négligés pendant des décennies, mais la tendance est en train de se renverser, les États ayant compris que les services de santé sont des institutions sociales fondamentales.
Les représentants des pays suivants ont pris la parole au sujet de ce mandat: Portugal au nom de l'Union européenne, Cuba, Fédération de Russie, Italie, Suisse, Pérou, Canada, Égypte, Pakistan, Chine, Luxembourg, Israël, Ouganda et Algérie. Trois organisations non gouvernementales, Action Canada pour la population et le développement, Nord-Sud XXI et Service international pour les droits de l'homme, ont également pris la parole.
Présentant le mandat sur le Libéria, le Portugal, au nom de l'Union européenne, a souligné que la question de l'appui accordé à ce pays par l'ONU a fait l'objet de discussions avec le Gouvernement du Libéria et qu'il a été convenu qu'une prolongation du mandat de l'experte indépendante de manière à continuer de contribuer à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. Dans un message au Conseil, la titulaire du mandat, Mme Charlotte Abaka, a souligné que le Conseil ne pouvait pas laisser tomber le peuple du Libéria et a invité les États membres à se prononcer en faveur de la prorogation de son mandat.
Le Libéria est intervenu à titre de pays concerné, suivi de la Suisse, du Ghana, du Canada, de la Zambie, de la Côte d'Ivoire, des États Unis, de la Suède et de l'Algérie, ainsi que du représentant de Human Rights Watch.
S'agissant du mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, l'Égypte est intervenue pour souligner que le Groupe africain estime que le temps est venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes et invité le Conseil à opter pour une simplification des mécanismes des droits de l'homme, en tenant compte du fait que le Soudan sera, comme tous les autres pays, soumis à l'examen périodique universel. La Rapporteuse spéciale, Mme Sima Samar, a pour sa part souligné que les meurtres, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, torture et déplacements forcés se poursuivent dans de nombreuses parties du pays. Les mesures prises par le Gouvernement jusqu'ici pour prévenir les attaques contre les civils et protéger leurs droits de l'homme n'ont jusqu'ici pas donné de résultats, notamment dans le domaine très important de la lutte contre l'impunité. Elle a quant à elle estimé que le mandat devrait être maintenu.
Le Soudan a pris la parole à titre de pays concerné, réaffirmant la volonté de coopération du Soudan avec les mécanismes du Conseil mais déplorant une politisation des questions en jeu. Il regrette que soient pris en compte des affirmations qui n'ont pas été vérifiées et souligné à cet égard la responsabilité toute particulière de Mme Samar. Le Portugal, au nom de l'Union européenne, est intervenu pour appuyer le travail de Mme Samar et estimer que la situation qu'elle décrit justifie que le Conseil reste saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan et que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé.
Le Conseil, qui termine demain les travaux de sa sixième session, conclura le matin, à partir de 10 heures, ce débat sur le mandat relatif à la situation au Soudan, après quoi il se prononcera sur des projets de résolution dont il est saisi.
Examen du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible
Présentation
M. MURILO VIERA KOMNISKI (Brésil) présentant de mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a rappelé que le projet de résolution présenté par son pays avait donné lieu à de nombreuses consultations auxquelles la société civile avait également été conviée. M. Paul Hunt, titulaire du mandat, s'est penché efficacement sur des questions telles que les maladies négligées, la santé reproductive ou la promotion des droits des handicapés et a contribué à la diffusion et à la mise en œuvre des objectifs du Millénaire relatifs à la santé, a-t-il dit. Il a, par ailleurs, exprimé l'appréciation de son pays pour le professionnalisme et la franchise de M. Hunt qui a su, a-t-il ajouté, adopter une approche fondée sur les droits de l'homme également dans son examen des politiques de la santé. S'agissant de la pérennité et de la bonne application de ce mandat, le représentant du Brésil a dit qu'un dialogue informel avait été organisé dans le cadre duquel divers acteurs ont pu formuler des recommandations s'agissant du mandat du Rapporteur spécial. Les objectifs finaux du mandat restent très lointains, particulièrement pour les plus pauvres. En conclusion, le représentant brésilien a appelé les États à adopter le projet de résolution demandant la prorogation de ce mandat.
M. PAUL HUNT, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, a déclaré qu'il n'était pas d'accord avec les voix qui demandent que le mandat porte plus précisément sur «les droits de l'homme et la santé»: l'approche retenue par le Conseil est correcte; il s'agit pou ce mandat de porter sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible. M. Hunt a relevé que cette question fait l'objet d'une attention encore inédite, ce qui est probablement à mettre au crédit de l'action de l'ancienne Commission des droits de l'homme et de l'actuel Conseil. Cela étant, le Rapporteur spécial s'est dit surpris de l'ignorance totale du sujet dont font preuve certains des décideurs politiques qu'il est amené à côtoyer. Si des progrès sont perceptibles, il est patent qu'il reste un long chemin à parcourir pour ancrer le droit couvert par le mandat dans l'ordre du jour des droits de l'homme, a constaté le Rapporteur spécial. M. Hunt a par ailleurs indiqué qu'il existe de nombreux points de rapprochement et de coopération entre le monde de la santé et la communauté des droits de l'homme. L'intégration des droits de l'homme dans les ordres du jour nationaux et internationaux est une notion particulièrement importante dans le cas du droit de jouir du meilleur état de santé possible. Cette intégration est réalisable de plusieurs manières. On sait que la mortalité maternelle est un problème touchant de près à la réalisation des droits des femmes, du droit à la vie, à la santé, à la non discrimination. Une part importante des 500 000 décès annuels de femmes à l'accouchement sont en fait évitables. Cette réalité illustre le fait que les systèmes de santé ont été négligés pendant des décennies. Mais la tendance est en train de se renverser, les États ayant compris que les services de santé sont des institutions sociales fondamentales.
À l'avenir, le Conseil devrait créer de nouveaux mandats thématiques à partir du droit à jouir du meilleur état de santé possible, a estimé le Rapporteur spécial, concernant en particulier le VIH/sida et l'accès à l'eau. Ceci permettrait notamment aux titulaires du mandat de se consacrer mieux à leur tâche spécifique. Les résolutions adoptées par le Conseil et la Commission ont correctement mis en lumière que le droit couvert par le mandat revêt une dimension internationale. Les pays riches doivent à cet égard aider les pays les moins avancés à réaliser ce droit. Le Rapporteur spécial a conclu en indiquant que le plus grand obstacle à la réalisation du droit de jouir du meilleur état de santé possible est la négligence: la maladie est souvent perçue comme inévitable, alors que dans la plupart des cas on a affaire à des affections guérissables ou non naturelles.
Débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal au nom de l'Union européenne) a affirmé que l'Union européenne accordait une importance particulière au droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, droit dont sont malheureusement privées de nombreuses personnes dans le monde, à cause de leur pauvreté. Il a estimé encore que la perspective d'égalité entre les sexes doit s'appliquer aux différents niveau du travail du Rapporteur et souligné la nécessité que celui-ci élabore ses recommandations avec les parties prenantes afin de parler d'une seule voix. Il a aussi insisté sur la nécessité pour le Conseil de porter son attention non seulement sur les maladies, mais aussi sur les politiques nationales en matière de santé, notamment celles qui, de fait, conduisent à une discrimination contre certains malades comme les personnes atteintes du virus VIH sida.
M. RAFAEL GARCIA COLLADA (Cuba) a rappelé que le mandat de M. Hunt a été institué par l'ancienne Commission il y a cinq ans. Les circonstances qui ont présidé à la création du mandat n'ont guère changé depuis lors. Cuba continue par conséquent de soutenir ce mandat qui profite aux populations déshéritées, un mandat qu'il serait criminel de supprimer.
M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a appelé le titulaire du mandat sur le droit le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible à accorder plus d'attention au niveau économique des pays et à prendre en compte les spécificités culturelles et religieuses. Il a encore exprimé l'espoir que le mandat ne ferait pas double emploi avec d'autres instances des Nations Unies s'occupant de ces questions.
MME NICOLETTA PICIRILLO (Italie) a déclaré que son pays appuie l'excellent travail de M. Hunt dans le domaine en particulier du renforcement de la visibilité du droit de jouir du meilleur état de santé possible. M. Hunt s'est concentré sur des domaines aussi importants qu'un projet de directives pour les sociétés pharmaceutiques et l'accès aux médicaments. La représentante a demandé au Rapporteur spécial quelles actions pourraient être menées pour favoriser le droit d'accès à l'eau potable.
MME JEANINE VOLKEN (Suisse) a rappelé que les liens entre les liens existant entre les praticiens de la santé et les promoteurs des droits de l'homme sont nouveaux et ténus. Les travaux du Rapporteur spécial ont démontré les points communs entre ces deux groupes; ils travaillent notamment tous deux à la création d'un système de santé efficace et accessible à tous, soulignent l'importance de l'accès à l'eau, à l'éducation et à la santé et l'hygiène. Notant que le mandat du Rapporteur spécial sur le droit à la santé donnait au Conseil la possibilité de renforcer ces liens importants pour la pratique, elle a appelé à la prorogation de ce mandat.
M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a remercié M. Hunt de son action en tant que titulaire de cet important mandat, une importance qui tient non seulement au fait que le Rapporteur spécial s'est intéressé à des thèmes cruciaux, mais aussi au fait qu'il a effectué des misions à plusieurs reprises au Pérou, au terme desquelles l'État a mis en place un programme de coordination de l'action avec la société civile, un programme qui tient compte des recommandations du Rapporteur spécial. Le représentant a souhaité que le Rapporteur spécial s'intéresse de plus près au problème de la mortalité infantile.
MME RACHEL CLOUTIER (Canada) a déclaré que son pays est favorable à l'application progressive du droit de jouir du meilleur état de santé possible. Le Canada soutient les travaux du Rapporteur spécial en matière de définition et d'interprétation en termes pratiques de l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. La représentante a aussi salué les travaux de M. Hunt dans le domaine de l'accès aux médicaments, du VIH/sida et du recensement de meilleures pratiques, notamment. Le Canada, qui a été heureux d'accueillir officiellement le Rapporteur spécial en 2003, engage les autres États membres à coopérer pleinement avec M. Hunt.
M. AMR ROSHDY (Égypte) a exprimé l'appréciation de son pays pour les conclusions de M. Hunt concernant notamment la situation sanitaire des populations palestiniennes et iraquiennes et pour les entretiens qu'il a su mener avec les entreprises pharmaceutiques. Il s'est toutefois distancé des positions prises par le Rapporteur s'agissant, notamment, des questions relatives à l'avortement thérapeutique et l'orientation sexuelle. À cet égard, il a jugé inacceptable que M. Hunt, à titre de mandataire du Conseil, adopte des positions qui ne reflètent pas, a-t-il dit, celles de toute la famille onusienne.
M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan) a appelé à la reconduite pour trois ans du mandat du Rapporteur sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. La santé doit prévaloir sur les priorités commerciales, a-t-il dit, invitant la communauté internationale à combler le fossé qui existe dans le monde en matière de droit à la santé. Il a recommandé enfin que le Rapporteur spécial tienne compte des spécificités économiques, culturelles et sociales des pays et indiqué que son pays s'associait aux positions exprimées par l'Égypte.
M. YOUSHENG KE (Chine) a remercié le Rapporteur spécial pour ses efforts de promotion du droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible. Le droit à la santé est l'un des piliers des droits économiques, sociaux et culturels et l'un des principaux objectifs du Millénaire. La Chine estime que M. Hunt pourrait continuer de contribuer à cette question. Le mandat pourrait en outre accorder une attention plus grande au droit au développement.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a notamment relevé que trois des objectifs du Millénaire traitent de questions de santé, objectifs qui doivent être atteints en 2015. Alors que nous avons déjà passé la moitié du temps et que nous sommes loin de leur réalisation, nous devons sans tarder redoubler d'efforts pour combler ce retard. Dans ce contexte, le Luxembourg met un accent particulier sur l'invitation au Rapporteur spécial pour soumettre des propositions qui permettront de mieux contribuer à réaliser les objectifs du Millénaire liés à la santé. Cette approche répond aux dispositions de la résolution de l'Assemblée générale qui engage tous les organismes des Nations Unies à contribuer à la réalisation de ces objectifs, a fait valoir le représentant.
M. TIBOR SHALEV-SCHLOSSER (Israël), rappelant l'importance que son pays accordait au droit à la santé, a informé le Conseil que le Rapporteur spécial avait été invité à se rendre en Israël en 2008. Il a aussi fait état de l'envoi de médecins israéliens dans divers pays qui bénéficiaient ainsi des compétences d'Israël dans ce domaine.
MME CISSY TALIWAKU (Ouganda), remerciant M. Hunt pour sa visite dans ce pays, a déclaré que son pays était aujourd'hui en train d'appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, notamment s'agissant de la prévention de la propagation du virus VIH sida. Elle a soutenu la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) s'est dit favorable à la prolongation du mandat de Rapporteur spécial sur le droit à la santé. Il a salué la contribution de M. Hunt dans le domaine de l'accès à des médicaments meilleurs marché contre le sida et dans la promotion de l'égalité entre les sexes. Le représentant a relevé, comme le représentant chinois un peu plus tôt, l'importance du droit à la santé et du droit à la vie. S'agissant de la question de l'accès aux médicaments, il s'est toutefois interrogé sur l'approche selon laquelle ce droit doit être garanti quelle que soit l'orientation sexuelle des patients. À cet égard, il a demandé, à l'instar du représentant égyptien, que les sensibilités culturelles de chacun soient dûment prises en compte.
M. HOSSAM BAHGAT (Action Canada pour la population et le développement) a souligné que la pleine jouissance du droit à la santé pour tous était encore un objectif lointain, particulièrement pour les plus pauvres. Il a exprimé l'appréciation de son organisation pour le travail effectué par le Rapporteur spécial, notamment l'attention portée à celui-ci aux indicateurs relatifs au droit à la santé et à la fuite des cerveaux des praticiens de la santé et au droit à la santé dans des situations de territoires occupés comme c'est le cas en Palestine et en Iraq.
M. NIRAJ PABARI (Nord-Sud XXI) s'est dit favorable à la prolongation du mandat de M. Hunt et s'est félicité de la coopération que le Rapporteur spécial a su instaurer avec les autres organismes et mandats des Nations Unies.
MME KATRINE THOMASEN (Service international pour les droits de l'homme) a remercié M. Hunt de ses travaux sur le droit à la santé. Le mandat reste un défi compte tenu des nombreux facteurs qui interviennent dans les questions de santé, notamment pour ce qui concerne les personnes les plus défavorisées de la société. Il est utile que le mandat tienne davantage compte des facteurs externes tels que le développement et l'économie. La représentante s'est dite en faveur de la reconduction du mandat.
Conclusion du débat
Le Rapporteur spécial, M. HUNT, a salué les nombreuses recommandations faites dans le cadre du débat, comme celle portant sur l'égalité des sexes ou sur les besoins spécifiques des enfants. Il a aussi pris note des propositions faites en relation avec les objectifs de développement du Millénaire. M. Hunt a reconnu qu'une attention accrue devait être accordée aux différences économiques et culturelles entre États. Il a insisté sur un point soulevé par la Suisse, à savoir le lien entre les défenseurs des droits de l'homme et les professionnels de la santé, question qui mérite d'être approfondie. S'agissant de la question de l'avortement, soulevée par l'Égypte, il a souligné que sa position était conforme à celle affirmée par les Nations Unies à diverses occasions, notamment lors de la Conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en septembre 1994. Il est revenu également sur la remarque de l'Égypte relative à ses prises de positions s'agissant de l'orientation sexuelle en précisant qu'une charte sur les orientations sexuelles a été entérinée par huit rapporteurs spéciaux et que la Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'est dite fermement déterminée à protéger les droits de chacun indépendamment de ses orientations sexuelles. Il a, enfin, insisté encore une fois sur le problème de la mortalité maternelle, rappelant qu'il y a trente ans, ce problème ne recevait pas l'attention qu'il méritait. De la même manière que ce problème a été efficacement saisi par le Conseil depuis lors, il convient aujourd'hui de s'attacher en priorité à la question des décès évitables, qui relèvent également des droits de l'homme.
Concluant le débat, M. MURILO VIERA KOMNISKI (Brésil) s'est félicité du dialogue franc et ouvert avec le Rapporteur spécial, un dialogue qui revêt une importance toute particulière pour les droits de l'homme. Le Brésil estime que le Conseil peut appuyer la résolution qui demande la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé possible. Le Brésil reste attentif à la mise en œuvre de tous les droits de l'homme, notamment le droit à la santé sous tous les aspects qui ont été traités par les rapports du Rapporteur spécial, au premier rang desquels l'accès à des médicaments abordables, a déclaré le représentant. Le Brésil souhaite enfin que le problème de la mortalité maternelle fasse l'objet ces prochains mois d'une discussion au Conseil des droits de l'homme.
Examen du mandat de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Libéria
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal au nom de l'Union européenne) a présenté le projet de résolution sur l'expert indépendant en observant qu'après 14 ans de guerre, les élections de 2005 ont marqué un tournant de l'histoire du Libéria. Le représentant a relevé que l'appui que les Nations Unies ont accordé à ce pays a fait l'objet de discussions avec le Gouvernement du Libéria et qu'il a été convenu qu'une prolongation du mandat du titulaire lui permettrait d'améliorer la situation des droits de l'homme, notamment de mieux définir les besoins nationaux en matière d'appui à la mise en place de réformes. Sont concernées la loi sur le viol et l'application des stratégies de lutte contre la pauvreté, entre autres. Le titulaire du mandat devra en outre aider le Gouvernement du Libéria à garantir la pérennité des progrès réalisés. L'Union européenne estime que la communauté internationale doit éviter de répéter les erreurs du passé et qu'elle doit apporter son aide au peuple du Libéria.
La déclaration de MME CHARLOTTE ABAKA, experte indépendante sur la coopération technique et les services consultatifs au Libéria, a été lue par M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable. L'experte y fait état des améliorations considérables constatées au Libéria suite à l'appui apporté par les Nations Unies et la communauté internationale. Le Libéria se trouve aujourd'hui dans une situation post-conflit et est confronté à la lutte contre la pauvreté et les abus des droits de l'homme. Le rapport de Mme Abaka atteste que la volonté politique existe. Toutefois après une guerre de 14 ans, l'État ne dispose pas des capacités et des ressources pour faire face à ses obligations en matière des droits de l'homme, et en particulier au droit à la santé, à l'éducation, à la propriété et à la sécurité. La commission indépendante des droits de l'homme doit encore être mise sur pied et la commission de réconciliation est en train de naître et a besoin du soutien de la communauté internationale. Mme Abaka affirme qu'elle s'est efforcée de faire appliquer les recommandations du Conseil, notamment en matière de réformes législatives et de lutte contre les mutilations génitales féminines. Le Conseil des droits de l'homme ne peut pas laisser tomber le peuple du Libéria, conclu l'experte, invitant les États membres à se prononcer en faveur de la prorogation de ce mandat.
Déclaration du pays concerné
M. THOMAS MCKINLEY (Libéria) a rappelé que son pays sort d'une guerre civile qui a détruit intégralement ses infrastructures et son économie ainsi que les institutions capables de répondre aux besoins des citoyens. Compte tenu de cette situation, le Conseil a mandaté l'experte indépendante pour dispenser ses services consultatifs au Libéria. Le Gouvernement souscrit entièrement à la résolution qui prévoit la prolongation d'un an du mandat de Mme Abaka, qui a fait preuve d'un grand professionnalisme. Le Libéria insiste sur la nécessité d'un soutien pérenne de la part de la communauté internationale.
Débat
M. BLAISE GODET (Suisse) s'est félicité que le consensus sur la reconduction du mandat de Mme Abaka se dessine avec l'appui des autorités du Libéria. La Suisse voit dans ce dialogue l'expression tangible d'une volonté de coopération pour le renforcement des droits de l'homme au Libéria. Certes, les défis à relever sont encore nombreux, tant sur le plan civil et politique que du point de vue économique, social et culturel. Mais la Suisse estime que la volonté de coopération manifestée par le Gouvernement libérien constitue un préalable au progrès, au même titre que le soutien de la communauté internationale. La Suisse se prononce favorablement pour la reconduction du mandat de l'experte indépendante, tout en appelant les autorités libériennes à redoubler les efforts engagés jusqu'ici.
M. KWABENA BAAH-DUODU (Ghana), reconnaissant que tous les pays ont le devoir d'assurer la protection et la promotion des droits de l'homme, a relevé que le plein respect des droits de l'homme ne peut être atteint que dans un environnement pacifique et sûr. La démocratie a bel et bien été rétablie au Libéria, mais le pays doit encore être aidé, a-t-il recommandé, en invitant le Conseil à prolonger d'un an le mandat de l'experte indépendante.
MME RACHEL CLOUTIER (Canada) a estimé que, dans le contexte actuel, il était primordial que le mandat de l'expert indépendant soit prolongé. Évoquant la faiblesse du cadre juridique actuel pour la protection des droits humains, la persistance des violences sexuelles contre les femmes, et les lacunes en matière de gouvernance, elle a reconnu que le Libéria avait néanmoins progressé sur le chemin de la stabilité et du respect des droits fondamentaux de la population.
MME SINDISO N. KANKASA (Zambie) a félicité le Gouvernement du Libéria des programmes et activités qu'il s'apprête à mettre en place pour la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays et a appelé la communauté internationale à continuer d'appuyer ce gouvernement dans ses efforts.
M. ALAIN PORQUET (Côte d'Ivoire) a réaffirmé le soutien indéfectible de son pays au Libéria, qui a accepté la reconduction du mandat de Mme Abaka. La démarche réaliste, courageuse et responsable des autorités libériennes est la preuve manifeste de l'intérêt et du respect qu'elles accordent à la promotion des droits de l'homme. La Côte d'Ivoire espère que le renouvellement du mandat permettra la mobilisation internationale de ressources pour consolider le processus de paix retrouvée dans ce pays. Le représentant ivoirien a également félicité les pays de la Communauté de développement de l'Afrique occidentale pour leur initiative responsable.
M. MICHAEL S. KLECHESKI (États-Unis) a dit que son pays était hautement favorable à la prolongation du mandat de l'experte indépendante. Il a rappelé que le Libéria avait fait preuve d'un esprit de collaboration et d'ouverture à l'égard des recommandations de Mme Abaka et avait fait son possible pour les mettre en œuvre. Il a espéré que la prolongation du mandat de l'experte indépendante contribuera à la reconstruction du pays.
M. HANS DAHLGREN (Suède) a estimé que le travail de Mme Abaka constituait un excellent exemple de la manière dont les procédures par pays peuvent contribuer à apporter des améliorations. Il a souhaité poser un certain nombre de questions relativement au mandat de l'experte indépendante, demandant notamment de quelle manière elle pensait que ses recommandations pouvaient être appliquées, notamment celles relatives à l'éducation des petites filles.
M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a rappelé la position de son pays, toujours opposé à l'imposition de mandats par pays. Naturellement ceci ne préjuge en rien la volonté exprimée par les États de bénéficier de l'aide technique du Haut Commissariat des droits de l'homme, a précisé le représentant.
M. SÉBATIEN GILLIOZ (Human Rights Watch) s'est félicité de l'action de l'experte indépendante, qui viennent à point nommé compte tenu de la situation du Libéria. La transition démocratique a été ainsi facilitée par l'action de Mme Abaka. Cependant, des lacunes continuent de miner l'action du Gouvernement: on signale ainsi plus de mille viols en 2006, des cas d'abus dans le traitement des prisonniers, un manque de confiance dans le système judiciaire et le fait que la Commission de paix et réconciliation n'a pu travailler avant 2007.
Conclusion du débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal) a remercié les délégations pour leur contribution au débat. Le représentant a constaté une convergence autour du renouvellement du mandat de Mme Abaka, et a espéré que la résolution rencontrerait le même soutien demain lors du vote.
Examen du mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation de droits de l'homme au Soudan
Présentation
M. SAMEH SHOUKRY (Égypte au nom du Groupe africain) a rappelé que le mandat sur le Soudan existe depuis 1992. Depuis, a-t-il affirmé, la situation dans ce pays a considérablement changé; des accords de paix ont notamment été signés. Il s'agit aujourd'hui d'examiner le mandat actuel et son efficacité, a-t-il dit. Insistant sur la conviction du Groupe africain que les divers défis en matière économique et sécuritaire ont un impact en termes de droits de l'homme, il a estimé que le temps était venu de mettre un terme à la prolifération des mécanismes et invité le Conseil à opter pour une simplification des mécanismes des droits de l'homme, en tenant compte du fait que le Soudan sera, comme tous les autres pays, soumis à l'examen périodique universel. Il a, par ailleurs, invité le Conseil à tenir compte de la volonté de coopération et de dialogue manifestée par le Gouvernement soudanais. Le représentant de l'Égypte a demandé à la Rapporteur spéciale si elle estimait que son mandat avait atteint ses objectifs d'une meilleure promotion et protection des droits de l'homme au Soudan. Il a insisté encore sur la nécessité de se pencher sur les causes principales de la situation prévalant au Darfour et à tenir compte de l'influence sur la situation du contexte international et exogène. Comment le Rapporteur collabore-t-elle avec les mécanismes mis en place au Soudan, a demandé le représentant égyptien? Mme Samar a-t-elle apporté une aide concrète aux autorités soudanaises? S'est-elle engagée elle-même à promouvoir le renforcement des capacités de ce pays?
MME SIMA SAMAR, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, a déclaré que sa dernière visite dans ce pays a eu lieu du 25 juillet au 2 août dernier. Elle y a constaté des progrès tels que la signature de la Convention sur les droits des personnes handicapées, la préparation de nouvelles lois et la promulgation de nouveaux règlements de police. Cependant, ces mesures n'ont pas encore eu d'effet tangible sur la situation des droits de l'homme et beaucoup reste à faire dans ce domaine. Les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression et d'opinion, le droit d'association et de réunion sont toujours violés par les forces de l'ordre. Partis d'opposition, journalistes, étudiants, personnes déplacées dans leur propre pays et chefs tribaux sont ciblés pour leurs activités. Des rapports fiables font état d'arrestations arbitraires et de détention de civils par les forces de sécurité, ainsi que de torture et de mauvais traitements infligés aux détenus, privés par ailleurs de conseil juridique. Le Gouvernement a en outre continué de restreindre la liberté d'expression à l'encontre d'un certain nombre de journaux ayant publié des articles critiques. Au Darfour, on déplore toujours de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire par toutes les factions armées, a poursuivi Mme Samar: meurtres, violences sexuelles, arrestations et détentions arbitraires, torture et déplacements forcés se poursuivent dans de nombreuses parties du pays. Les mesures prises par le Gouvernement jusqu'ici pour prévenir les attaques contre les civils et protéger leurs droits de l'homme n'ont jusqu'ici pas donné de résultats, notamment dans le domaine très important de la lutte contre l'impunité.
La situation au Soudan ne s'est donc pas améliorée de manière notable, a conclu Mme Samar, qui a rappelé que ce sont des violations graves des droits de l'homme qui ont motivé la création du mandat de Rapporteur spécial. Le devoir du Conseil est de renforcer la protection des droits de l'homme, et le Rapporteur spécial est son mécanisme de contact avec le pays concerné à cet égard. La situation des droits de l'homme au Soudan exige l'engagement du Conseil, a estimé Mme Samar, il faut donc prolonger le mandat du Rapporteur spécial.
Déclaration du pays concerné
M. OMER DAHAB FADOL MOHAMMED (Soudan), a réaffirmé la volonté de coopération du Soudan avec les mécanismes du Conseil. Il a déploré que malgré cela l'on assiste à une politisation des questions en jeu. Les obstacles les plus significatifs, a-t-il dit, relèvent du fait que l'on prend en compte des affirmations qui n'ont pas été vérifiées. Il a souligné à cet égard la responsabilité toute particulière de Mme Samar. Il a invité le Conseil à fonder son approche sur les origines du conflit, comme le fait l'accord d'Abuja. S'adressant à la Rapporteuse spéciale, il a demandé quels étaient les résultats tangibles auxquels elle estime être parvenu au terme de son mandat de quatre ans. Pourquoi, a-t-il encore demandé, n'est-il pas question dans le rapport de Mme Samar, de projets qui pourraient avoir un effet bénéfique pour le Soudan. Il a encore évoqué l'existence de 19 journaux soudanais indépendants qui démontrent, a-t-il affirmé, que la liberté de la presse est bel et bien effective.
Débat
M. CARLOS PEREIRA MARQUES (Portugal, au nom de l'Union européenne) a fermement appuyé le travail de Mme Samar, qui a permis au Conseil des droits de l'homme de suivre de près la situation des droits de l'homme au Soudan et notamment au Darfour, où des violations graves et systématiques des droits de l'homme persistent. L'Union européenne apprécie aussi que le rapport mentionne la situation des droits de l'homme dans d'autres régions du Soudan que le Darfour. Tous ces éléments indiquent clairement que la situation reste grave et que le mandat doit être maintenu pour contribuer à améliorer la situation des droits de l'homme dans ce pays. L'Union européenne s'inquiète particulièrement de l'impunité généralisée qui règne au Soudan, et notamment du fait qu'une personne recherchée par la Cour pénale internationale pour crimes de guerre ait été confirmée dans un poste important au sein du Gouvernement. Le représentant s'est aussi inquiété de la répression des manifestants, de la détention arbitraire de membres de l'opposition politique, de la persistance de la torture, du harcèlement dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme et de la violation persistante des droits des femmes au Soudan. Toutes ces raisons justifient que le Conseil reste saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan et donc que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé, en particulier compte tenu du rôle consultatif et technique important qu'il peut jouer pour améliorer cette situation.
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