LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PROCÈDE À L'ÉVALUATION DES MANDATS DE DEUX DE SES PROCÉDURES SPÉCIALES

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 4 juin 2008


Il est saisi de rapports sur le droit au développement, la peine de mort, les normes fondamentales d'humanité et les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste

Le Conseil des droits de l'homme a consacré une partie de cet après-midi à l'examen, la rationalisation et l'amélioration des mandats de ses procédures spéciales consacrées à l'indépendance des juges et des avocats et à la question de la torture. Dans le cadre de son débat général consacré à la promotion et à la protection de tous les droits de l'homme, le Conseil s'est en outre penché sur les rapports du Secrétariat consacrés au droit au développement, à la peine de mort, aux normes fondamentales d'humanité et à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

S'agissant du mandat relatif à l'indépendance des juges et des avocats, l'actuel Rapporteur spécial chargé de cette question, M. Leandro Despouy, a souligné que si l'on analyse l'impact de ses travaux, il est clair que les interventions d'urgence du Rapporteur spécial ont un impact immédiat en cas de situation critique. Par ailleurs, l'indépendance de la justice étant la colonne vertébrale du système de protection des droits de l'homme, M. Despouy souhaite que son mandat soit réexaminé en fonction des ressources financières et humaines nécessaires à ses tâches.

Sont intervenus les représentants des pays suivants: Slovénie (au nom de l'Union européenne), Pakistan, Cuba, Inde, Argentine et Équateur; ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Assemblée permanente pour les droits de l'homme; Commission internationale de juristes; et Amnesty International.

Lors du débat sur le mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture, le titulaire actuel, M. Manfred Nowak, a souligné que la pratique de la torture est au cœur de la question des droits de l'homme puisqu'elle implique un être humain qui arrache sa dignité à un autre être humain. Le Rapporteur spécial a pour tâche d'attirer l'attention des gouvernements sur des allégations individuelles qui semblent dignes de foi. Après être allé sur place et avoir rencontré des représentants de l'État et de la société civile, il en va de sa crédibilité de faire rapport sur ce qu'il a pu observer et de proposer des mesures pour améliorer la situation. M. Nowak a regretté que la non-coopération rende difficile l'examen des situations et a rappelé qu'il a souvent attiré l'attention sur l'importance de multiplier les efforts dans ce sens.

Ont fait des déclarations au sujet de ce mandat les représentants des États suivants: Slovénie (au nom de l'Union européenne), Fédération de Russie, Cuba, Indonésie, Suisse, Canada, Argentine, Turquie, Chili et Norvège. La Commission des droits de l'homme des Philippines (au nom de plusieurs institutions nationales des droits de l'homme) a également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Commission internationale de juristes; Association pour la prévention de la torture (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture et la Fédération internationale de l'ACAT action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT); et Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ).

M. Bacre Ndiaye, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes de traités du Haut Commissariat aux droits de l'homme, a présenté des rapports de la Haut-Commissaire et du Secrétaire général qui ont été commentés par les représentants des États suivants: Slovénie (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Fédération de Russie, Italie, Pakistan, Indonésie, Suisse (au nom de plusieurs pays), Malaisie, Japon, Oman et Maroc. Des déclarations ont également été faites par les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Union des juristes arabes (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2); Nord-Sud XXI Société pour les peuples en danger; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Forum international des ONG pour le développement indonésien; Interfaith International; Libération; International Educational Development; Fédération internationale des Pen clubs; Consejo Indio de Sudamérica; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; International Human Rights Association of American Minorities; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Asociación de Desarrollo Sociocultural Mbororo; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Union de l'action féminine; Association américaine de juristes et Internationale démocrate de centre.

En fin de séance, le Zimbabwe, Sri Lanka, l'Inde, la Chine et le Pakistan ont exercé le droit de réponse.

Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux demain, à 9 heures, afin de poursuivre le processus d'examen et d'amélioration de ses procédures spéciales, en portant son attention sur les mandats relatifs aux exécutions extrajudiciaires, aux droits de l'homme et les sociétés transnationales et aux droits fondamentaux des migrants.

Examen de la question de la protection et de la promotion de tous les droits de l'homme

Présentation de rapports

M. BACRE NDIAYE, Directeur de la Division du Conseil des droits de l'homme et des organes de traités, a présenté (à 13 heures) une série de rapports préparés par le Secrétariat et qui concernent notamment les activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans le domaine de la promotion du droit au développement; la question de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui souligne notamment que l'érosion des droits des personnes soupçonnées devient alarmante; la question de la peine de mort; et les règles d'humanité fondamentales. La Haut-Commissaire, a-t-il souligné, appelle à et égard les États Membres à ratifier la Convention internationale pour la protection des personnes victimes de disparitions forcées. Ce rapport examine aussi en particulier des décisions récentes des Tribunaux pénaux internationaux.

Le rapport du Secrétaire général sur le droit au développement (A/HRC/8/9) contient un résumé des activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ayant trait à la mise en œuvre du droit au développement. Il explique qu'une attention particulière est accordée aux activités menées à l'appui des travaux du Groupe de travail à composition non limitée sur le droit au développement et de l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement, ainsi qu'aux autres activités susceptibles de contribuer à la réalisation du droit au développement. Il souligne que conformément à la résolution du Conseil des droits de l'homme, par laquelle le Conseil a approuvé les recommandations formulées par le Groupe de travail sur le droit au développement à sa huitième session, le Haut-Commissariat a entrepris de mettre en œuvre ces recommandations. Il indique que l'équipe spéciale de haut niveau sur la mise en œuvre du droit au développement a tenu sa quatrième session à Genève du 7 au 15 janvier 2008 et que, comme elle l'a toujours fait depuis ses débuts, elle s'est employée à encourager un dialogue constructif entre les différents acteurs (membres de l'équipe spéciale, experts chargés de la réalisation des études, représentants des membres institutionnels de l'équipe spéciale et représentants des organisations concernées par les partenariats). Des représentants d'un certain nombre d'États membres ont assisté aux débats riches et fructueux de cette session en qualité d'observateurs.

En outre, le rapport explique que le Haut-Commissariat a participé à une réunion d'experts sur les aspects juridiques de la mise en œuvre du droit au développement, tenue à Bossey (Suisse) du 4 au 6 janvier 2008. Plusieurs membres de l'équipe spéciale et le Président du Groupe de travail sur le droit au développement ont participé à cette réunion à titre personnel, précise le rapport. Les débats ont porté essentiellement sur le droit au développement comme norme juridique et sur la situation actuelle en matière de normes relatives au droit au développement aux niveaux mondial et régional. D'autre part, le rapport souligne que le Haut-Commissariat a suivi de près les préparatifs du prochain forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui fera le point de la mise en œuvre de la Déclaration de Paris et s'efforcera d'élargir le consensus sur l'importance cruciale de l'efficacité de l'aide et des résultats de développement. Le Haut-Commissariat a également poursuivi ses travaux d'analyse et ses activités de plaidoyer sur les questions ayant trait à la mondialisation, au commerce et à la bonne gouvernance, notamment la réalisation d'une étude sur les liens entre le commerce, la mondialisation et les droits de l'homme dans le contexte de la libéralisation des échanges de services, de l'investissement étranger direct et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.

Le rapport de la Haut-Commissaire sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC/8/13, en anglais seulement) s'appuie sur le précédent rapport complet sur ce sujet (E/CN.4/88) qui a été présenté à la cinquième session du Conseil des droits de l'homme et le rapport du Secrétaire général a présenté, plus récemment, à l'Assemblée générale (A/61/353). Il met en lumière la nécessité de protéger et de promouvoir tous les droits de l'homme et efficace de lutte contre le terrorisme. Il décrit les activités du Haut-Commissaire en particulier dans le contexte de la Stratégie mondiale du Secrétaire général de lutte contre le terrorisme. Il examine également les préoccupations qui se posent en matière de coopération internationale dans le cadre de la lutte antiterroriste et identifie un certain nombre de défis liés au respect des obligations en matière de droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme.

Le rapport du Secrétaire général sur la peine de mort (A/HRC/8/11, en anglais uniquement) couvre la période de janvier 2006 à mai 2008. Il contient des informations montrant que la tendance est à l'abolition de la peine de mort. Cet état de fait est illustré notamment par l'augmentation du nombre des pays entièrement abolitionnistes, qui sont passés de 85 à 93. Le rapport indique également que le nombre total de pays appliquant encore la peine de mort a diminué de 65 à 60. Par ailleurs, on enregistre une forte augmentation du nombre des pays ayant ratifié les instruments prévoyant l'abolition de cette sanction. Le rapport indique en outre que le Kirghizistan et la Russie ont prolongé leur moratoire sur l'application de la peine de mort. De même, un moratoire de fait est intervenu aux États-Unis d'Amérique entre septembre 2007 et avril 2008, en attente d'un jugement de la Cour suprême. Dans la liste des pays ayant réintroduit la peine de mort, en ayant étendu la portée ou ayant repris les exécutions capitales, le rapport cite Bahreïn, les États-Unis d'Amérique et l'Iran.

Le rapport du Secrétaire général sur les règles d'humanité fondamentales (A/HRC/8/14, en anglais seulement) décrit les progrès réalisés sur la question des normes fondamentales d'humanité depuis le dernier rapport de la Commission des droits de l'homme (E/CN.4/2006/87) sur la question. Il porte sur les mesures visant à assurer concrètement la protection de tous les individus en toutes circonstances et par tous acteurs. Il signale notamment que l'Assemblée générale a adopté les Principes de base sur le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international humanitaire et de violations graves de du droit international humanitaire, ainsi que la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées. Il rend compte également des travaux des Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, les travaux du Tribunal spécial pour la Sierra Leone et les chambres extraordinaires des tribunaux du Cambodge, qui représentent un pas en avant en incorporant des normes de l'humanité dans les travaux de tribunaux hybrides. Le commencement des travaux de la Cour pénale internationale a également contribué aux efforts pour assurer la protection des victimes et la réalisation de la responsabilité de violations graves du droit humanitaire international et des droits de l'homme.

Débat général

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne et de plusieurs autres États, a souligné qu'avec le soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, il importait plus que jamais de lutter contre l'impunité. Pourtant, les droits de millions de personnes sont violés de par le monde même si des progrès ont été enregistrés ces dernières années. Il est fondamental de lier le droit à l'éducation aux autres droits, a-t-il ajouté. Le représentant de l'Union européenne a conclu en appelant à l'adoption du projet de protocole afin qu'il puisse être soumis à la prochaine Assemblée générale.
M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a affirmé que la lutte contre le terrorisme reste et doit rester une priorité pour la communauté internationale. Toutefois, un équilibre entre la nécessité de disposer de stratégies efficaces de lutte contre le terrorisme et le respect du droit international doit être préservé. Réussir à conserver cet équilibre est central pour une mise en œuvre efficace de la stratégie globale de lutte contre le terrorisme, a-t-il souligné. À cet égard, il a estimé que cette stratégie, pour être efficace, doit associer des mesures préventives à de réels efforts pour s'atteler aux conditions sociales, économiques et politiques sous-jacentes, ainsi qu'à la discrimination ethnique, nationale et religieuse et au manque de bonne gouvernance. Il est nécessaire de tenir compte des conditions structurelles à long terme qui peuvent contribuer à l'émergence du terrorisme, a-t-il fait valoir. Le représentant de l'OCI a également fait remarquer que l'Islam est malheureusement souvent associé au terrorisme et appelé à la mise en œuvre de mesures politiques fermes pour mettre un terme à cette tendance. Il s'est fait le porte-parole de l'appel de la Haut-Commissaire à cet égard, celle-ci ayant appelé les États à condamner les agendas islamophobes et antisémites. Il s'est dit d'avis que les organes des Nations Unies qui s'occupent des droits de l'homme et de la question de la lutte contre le terrorisme devraient coordonner leurs efforts pour éradiquer l'islamophobie, en particulier dans le contexte de la guerre contre le terrorisme.

MME MARINA VIKTOROVA (Fédération de Russie) a rappelé l'importance de la coopération dans le domaine de la promotion des droits de l'homme, pilier fondamental de la paix internationale. La représentante a évoqué les nouveaux principes dans le domaine des droits de l'homme adoptés par les Nations Unies, qui se sont concrétisés avec l'instauration du nouveau Conseil des droits de l'homme. La représentante a ajouté qu'il convient dorénavant d'abandonner les ordres du jour égoïstes pour avancer résolument vers l'application universelle des droits de l'homme et que la réussite de la réforme structurelle du Conseil des droits de l'homme doit être appuyée par tous les membres de la communauté internationale. Pour que les travaux de Nations Unies soient couronnés de succès, il convient de s'assurer de la pleine participation de sociétés civiles de tous les pays. La coopération garantira le succès des travaux du Conseil. Dans ce contexte, l'examen périodique universel est le garant de tout progrès. L'une des réalisations principales du Conseil, le code de conduite des procédures spéciales, doit être respectée. Par ailleurs, l'action pour les droits de l'homme ne doit jamais perdre de vue la nécessité de respecter les particularités culturelles nationales, a conclu la représentante russe.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a souligné que pour son pays, la question de la peine de mort était d'une importance fondamentale. Il n'y a en effet pas de preuve de l'aspect dissuasif de cette peine; quant au caractère irréversible d'éventuelles erreurs judiciaires, il milite pour son abolition, a-t-il noté. Après avoir rappelé la position d'avant-garde de l'Italie face à cette question, l'orateur a reconnu qu'il s'agissait d'un processus à long terme, chaque pays se trouvant dans un contexte historique différent. La résolution 62/149 de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire représente un jalon de l'élan moral de la communauté internationale à cet égard, a-t-il déclaré. L'Italie est donc favorable à un moratoire mondial sur la peine de mort.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a rappelé que le droit à l'autodétermination est une norme du ius cogens. Il a souligné à cet égard que la Conférence mondiale des droits de l'homme de 1993 a déclaré que le déni de ce droit constitue une violation des droits de l'homme et que, depuis lors, les conférences internationales majeures ont réaffirmé ce droit. La réalisation du droit à l'autodétermination est une condition essentielle pour garantir le respect des droits de l'homme à titre individuel, a-t-il ajouté, faisant valoir que c'est pour cette raison que ce droit a été consacré par l'article premier des deux Pactes. M. Khan a à cet égard fait remarquer que le concept d'autodétermination ne se limite pas à la sphère politique mais s'étend également à l'exercice des droits économiques sociaux et culturels. Ce droit est le fondement des Nations Unies et du Conseil des droits de l'homme. Il constitue la base de l'ordre international contemporain, a-t-il martelé. Le représentant du Pakistan a d'autre part indiqué que les Ministres des affaires étrangères de son pays et de l'Inde se sont réunis en mai dernier pour poursuivre leur dialogue et trouver une solution à leur différend qui soit acceptable pour le Pakistan, pour l'Inde et pour les peuples de Jammu-et-Cachemire. Il a espéré que cet engagement donnera lieu à la réalisation de l'autodétermination de ces deux peuples.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) s'est félicité de la mention faite par le rapport sur le droit au développement de l'intégration de ce droit dans une approche pleinement intégrée. Cette démarche est indispensable compte tenu de la perspective des objectifs du Millénaire pour le développement. À ce titre, l'Indonésie se félicite du suivi des les directives du Groupe de travail sur le droit au développement concernant le contrôle et la mise à jour réguliers des critères du droit au développement. En ce qui concerne la peine de mort, le représentant a indiqué que si son pays ne remet pas en cause les mérites de son abolition, il n'en estime pas moins que cette peine reste valable dans un nombre restreint de cas et de circonstances. Ces circonstances incluent par exemple l'application de la peine de mort pour éviter une mise en danger des droits de l'homme des personnes qui pourraient être des victimes potentielles. Dans un tel cas, il va de soi que les précautions juridiques les plus rigoureuses doivent être prises tout au long des procédures légales engagées, a conclu le représentant.

M. BLAISE GODET (Suisse, s'exprimant également au nom de l'Allemagne, du Danemark, du Liechtenstein, des Pays-Bas et de la Suède) a dit partager le point de vue du Haut-Commissariat selon lequel la question du «delisting» dans le cadre des sanctions ciblées des Nations Unies reste une source de préoccupation. Il a souligné que les sanctions sont un instrument très important des Nations Unies dans leurs efforts pour maintenir la paix et la sécurité internationales et il a fermement soutenu une mise en œuvre effective du régime de sanctions du Conseil de sécurité. Rappelant que le document final du Sommet mondial de 2005 avait demandé que soient mises en place des procédures équitables et transparentes de radiation des listes des personnes et entités passibles de sanctions et que le Conseil de sécurité a également par la suite exprimé sa volonté de s'assurer que les procédures soient équitables et transparentes, il a fait observer que le Conseil de sécurité a fait un pas dans la bonne direction en mettant en place un point focal. Des améliorations restent, certes, nécessaires. En effet, l'application effective des sanctions donne lieu depuis quelques années à de fréquentes incertitudes, dues en majeure partie à l'absence de dispositif efficace de réexamen respectant les principes d'une procédure équitable, a-t-il souligné. Le représentant suisse a fait observer que cette situation pourrait rendre la lutte contre le terrorisme moins efficace. Dans ce contexte, la Suisse, l'Allemagne, le Danemark, le Liechtenstein, les Pays-Bas et la Suède estiment qu'une solution pourrait revêtir la forme d'un panel consultatif durant la procédure de «delisting».

M. MOKTAR IDHAM MUSA (Malaisie) a constaté que le monde était témoin de progrès inégaux dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, alors que plus de la moitié du chemin devrait avoir été effectué. C'est la raison pour laquelle la création d'un environnement positif demeure une aspiration à encourager si l'on veut donner un sens concret au caractère inaliénable du droit au développement. Cela implique, selon la Malaisie, la nécessité impérative de pousser à un partenariat mondial entre États Membres, agences de développement et institutions financières et commerciales.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a fait observer que la montée du prix des denrées alimentaires constitue une menace au droit à l'alimentation. La communauté internationale doit s'atteler de toute urgence à cette question, a-t-il préconisé. Il a à cet égard expliqué que lors de la quatrième Conférence internationale sur le développement africain qui s'est tenue à Tokyo la semaine dernière, il a été souligné qu'une attention particulière doit être accordée à l'impact négatif de la montée des prix des denrées alimentaires sur la réduction de la pauvreté sur le continent africain. Rappelant que la conférence de haut niveau sur la sécurité alimentaire se tient actuellement à Rome et que le Sommet du G8 se tiendra le mois prochain au Japon, il a enjoint la communauté internationale à prendre des mesures efficaces pour pallier ce problème. D'autre part, le représentant japonais a tenu à attirer l'attention du Conseil sur la question de la discrimination à l'égard des lépreux. La communauté internationale doit reconnaître que la discrimination contre les lépreux et leurs familles constitue une grave violation des droits de l'homme. Pour cette raison, le Japon prévoit de proposer de nouveau une résolution sur cette question. Le représentant japonais a ainsi demandé la coopération de tous pour que cette résolution soit adoptée par consensus à la présente session.

M. MOHAMED AHMED SALIM AL-SHANFARI (Oman) a salué le rôle des Rapporteurs spéciaux, et a salué les travaux du Rapporteur spécial chargé du domaine de l'éducation, un thème qui fait l'objet de toute l'attention des autorités de son pays. Les pouvoirs publics favorisent non seulement l'éducation primaire universelle, mais facilitent aussi l'organisation d'un enseignement supérieur privé. Par ailleurs, le représentant s'est dit préoccupé par la crise alimentaire qui compromet la sécurité des populations du monde, et demandé au Conseil de se saisir activement de ce problème.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que le projet de protocole soumis au Conseil venait combler un vide reconnu et répondait à une attente de la communauté internationale qui souhaitait que soit accordée la même importance aux deux catégories de droits de l'homme codifiées dans les deux Pactes internationaux de 1966. Par son adoption, ce protocole confirmera et consolidera l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, quelle que soit leur nature, a souligné l'orateur. Le Maroc est convaincu que ce projet contribuera notablement au renforcement de l'arsenal juridique international en matière de protection et de promotion des droits de l'homme. Le Maroc souhaite que ce projet de protocole soit adopté par consensus par le Conseil.

M. GITTE DYRHAGEN (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a attiré l'attention du Conseil sur l'absence d'arrangement transitoire concernant les travaux de l'ancienne Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et a fait valoir que des questions restent encore à explorer plus avant. Il a rappelé que les études en cours devaient être transmises au successeur de la Sous-Commission ou, en son absence, au Conseil. À cet égard, il a évoqué une étude sur la discrimination fondée sur le travail et l'ascendance, qu'il a jugée très intéressante et digne d'intérêt. Il s'agit en effet d'une forme de discrimination qui constitue un déni des droits de l'homme, a-t-il souligné, préconisant que des mesures soient prises afin de lutter contre cette forme de discrimination. Le représentant du MRAP a estimé que l'une des clés du succès de la réforme de l'architecture des droits de l'homme consiste à prendre en considération des études qui ont été achevées, et ce, dans le but d'assurer un suivi.

M. ELIAS KHOURY (Union des juristes arabes, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales2) a déploré que le droit à la vie et à la justice soient compromis en Iraq et en Palestine. En Iraq sous occupation, il est quasiment impossible d'avoir accès à un procès équitable, a-t-il souligné. Les tribunaux sont comparables à des tribunaux militaires. Ainsi, l'ancien ministre des affaires étrangères est-il accusé de crimes dans lesquels il n'a pas été impliqué. Le représentant a par ailleurs demandé au Conseil de demander le lancement d'une enquête sur la mort de M. Vieira de Mello, ancien Haut Commissaire aux droits de l'homme.

M. NIRAJ KUMAR PABARI (Nord-Sud XXI) a attiré l'attention sur les conditions difficiles dans lesquelles vit la majorité des habitants de la planète. En effet, la moitié de la population mondiale vit avec moins de deux euros par jour, a-t-il rappelé. Au-delà de cette statistique et de nombreuses autres allant dans le même sens, il convient de chercher à améliorer les choses, dans un contexte où, actuellement, seule une minorité de la population mondiale est en mesure de se payer de l'essence pour se déplacer. Nous devons construire un monde où le patrimoine est mis en commun, faute de quoi il n'y aura d'avenir pour personne, a conclu l'orateur.

M. TENZIN S. KAYTA (Société pour les peuples en danger), s'identifiant comme un Tibétain de 80 ans qui a été emprisonné par le passé, a attiré l'attention du Conseil sur la situation des prisonniers tibétains. Il a expliqué que les Tibétains sont soumis à des interrogatoires, à des actes de torture, à des exécutions sommaires, à des détentions au secret, ainsi qu'à des privations de soins médicaux, de sommeil et d'alimentation. Aussi, a-t-il demandé qu'une étude indépendante soit menée pour rendre compte de la situation à laquelle est confronté le peuple tibétain.

MME GI YOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a remercié M. Walter Kälin pour son analyse des besoins des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, ainsi que pour l'accent qu'il a mis sur les besoins de protection de ces personnes dans la région asiatique. Elle a par ailleurs préconisée que soit évaluée la manière dont des catastrophes naturelles se sont transformées en catastrophes humaines, par suite de négligences, d'absence d'approches fondées sur les droits des personnes et d'ordres du jour politiques mesquins, comme c'est actuellement le cas en Birmanie suite au passage du cyclone Nargis.

M. RAFENDI DJAMIN (Forum international des ONG pour le développement indonésien) a souligné que le nombre de pauvres avait diminué ces dernières années en Indonésie. Malheureusement, environ 40% du budget de l'État sont encore affectés au service de la dette, a-t-il toutefois ajouté. Face à un tel fardeau, il a demandé à Mme Sepulveda de faire part des mesures qu'elle préconise pour réduire la pauvreté, alors que le mécontentement social va grandissant en Indonésie.

MME SADANI MOULAININE (Interfaith International) a déploré que certains États continuent de recourir à des mesures économiques pour perpétuer la marginalisation des pauvres. Il a attiré l'attention sur la situation qui prévaut au Jammu-et-Cachemire; depuis que le Pakistan en a pris le contrôle, les peuples qui y vivent ne disposent plus de recours contre l'injustice, en dépit de l'action des organisations non gouvernementales sur place. Ces peuples se battent pour améliorer leur sort, a-t-il souligné.

MME YOANNA MARAK (Libération) a déclaré que plus de 50 000 personnes ont été tuées par les forces de sécurité indiennes dans sept provinces du nord du pays (Assam, Manipur, Tripuram, Maghalaya, Arunachal, Mizoram et Nagaland), placées depuis 1958 sous une administration militaire rigoureuse et particulièrement violente. Les peuples de ces sept provinces, qui diffèrent des autres populations indiennes au point de vue culturel, social et politique, sont marginalisés sur le plan économique et leur développement est compromis, a-t-elle ajouté. Aussi, a-t-elle demandé au Conseil des droits de l'homme qu'il exige de l'Inde qu'elle autorise ces peuples à exercer leur droit à l'autodétermination.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) a souligné la nécessité de secourir les peuples de Birmanie après le passage du cyclone Nargis alors que l'État central se montre extrêmement négligent. Bien qu'il soit de son devoir de protéger les populations civiles, l'État birman refuse l'accès à l'aide internationale, a rappelé l'oratrice. Dans ces conditions, elle s'est dite particulièrement favorable à des initiatives telles que celle baptisée «R2P» (Responsability to Protect), en référence à une responsabilité de protéger.

MME FAWZIA ASSAD (Fédération internationale des Pen clubs) a fait part de son inquiétude s'agissant de la résolution du Conseil relative à la lutte contre la diffamation des religions. Tout en saluant l'appel des Nations Unies à renforcer le dialogue entre les cultures et les religions, elle a prié les membres du Conseil de tenir compte des instruments internationaux existants qui assurent que les croyances religieuses sont protégées, avant d'introduire des mesures qui entravent la liberté d'expression. Comme les religions sont des systèmes d'idées incorporées dans des institutions et, parfois, des États, elles ne peuvent être rejetées hors des questionnements, des critiques et des descriptions, c'est à dire hors du terrain de la liberté d'expression, a-t-elle fait valoir. Elle a fait remarquer que l'interdiction juridique de la diffamation des religions peut facilement mener à une confrontation d'une religion contre une autre. La liberté de critique est essentielle pour l'avancement des sociétés, a-t-elle insisté.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré que le droit des peuples à l'autodétermination fait partie intégrante du droit international, comme il a été confirmé par l'Assemblée générale. Le représentant a demandé au Conseil de se saisir des cas non résolus et de faire des recommandations dans le cadre d'une résolution. Des conflits restent en effet irrésolus dans plusieurs régions du monde, en Alaska et au Jammu-et-Cachemire par exemple.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a souligné que la pauvreté n'était pas une fatalité. Elle est en partie la conséquence du développement du capitalisme et est due à l'égoïsme des pays riches. Le mouvement Tupaj Amaru est conscient qu'une résolution de plus et une déclaration à la FAO ne résoudront pas la crise alimentaire. Le minimum que pourrait faire le sommet de la FAO serait d'interdire de manière immédiate la fabrication des biocarburants et de déclarer la guerre aux spéculateurs, a souligné l'orateur.

M. SARDAR AMJAD YOUSEF KHAN (International Human Rights Association of American Minorities) a souligné que le droit à l'autodétermination est un droit fondamental, rappelant l'article premier des deux Pactes de la Charte des droits de l'homme des Nations Unies. Il a attiré l'attention sur les lieux qui restent sous occupation étrangère, comme les territoires palestiniens occupés ou la région du Jammu-et-Cachemire, dont les populations ne peuvent avoir accès à l'autodétermination. Il est indéniable que le déni du droit à l'autodétermination a eu pour conséquence des violations massives des droits de l'homme. Il a souligné que la communauté internationale n'a pas tenu ses engagements et que si elle l'avait fait, elle aurait pu sauver des vies.

MME ROSA OLIVERES (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention du Conseil sur les débats qui ont cours en Europe autour de la régularisation de la situation de personnes illégalement installées, sans possibilité de regroupement familial et sans mesure d'accompagnement. Dans ces conditions, des normes internationales doivent être édictées pour assurer une protection juridique et sanitaire minimale à ces personnes, a demandé la représentante.

MME ANESKA PALKOVA (Asociación de Desarrollo Sociocultural Mbororo) a mis en cause le comportement de l'armée indienne dans l'État de Jammu-et-Cahemire où est couramment la pratiquée torture. L'oratrice a rappelé les textes internationaux prévoyant l'interdiction de la torture. Le Gouvernement indien, en outre, a édicté des lois qui sont en violation du droit humanitaire international. Celles-ci favorisent la torture et la détention arbitraire, a-t-elle affirmé.

M. TENZIN S. KAYTA (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand), se présentant comme «ancien prisonnier politique tibétain» ayant subi une peine de 15 ans de prison, a déploré que les mécanismes des droits de l'homme ignorent la violence à l'encontre des femmes lorsqu'elle est motivée par une politique d'État, ignorant les dispositions des Pactes internationaux. Le débat du Conseil devrait plutôt porter sur ce problème, a-t-il fait remarquer. Il a expliqué que les Tibétains sont traités comme des sacs d'entraînement de boxe et qu'ils sont torturés. À l'heure actuelle, les violences faites aux femmes sont systématiques, a insisté le représentant de France-Libertés. Le Conseil devrait se pencher immédiatement sur cette question.

MME HAJBOUHA ZOUBEIR (Union de l'action féminine) a souligné l'importance du droit à l'éducation et du droit à être défendu en justice. La représentante a indiqué que les populations des camps de Tindouf, en Algérie, sont privées de ces droits, soumises à la torture et aux exécutions sommaires. Le droit à l'éducation des enfants de ces camps est totalement compromis, notamment à la suite de la déportation de millions d'enfants par le Front Polisario. La représentante a aussi dénoncé l'extrême pauvreté régnant dans les camps de Tindouf et demandé à la communauté internationale de prendre des mesures pour assurer l'avenir de centaines de milliers d'enfants qui vivent encore dans ces camps.

M. RICARDO ALFONSO GARCIA (Association américaine de juristes) a souligné qu'il y avait des preuves qu'un franc tireur du FBI avait été payé pour abattre Filiberto Ojeda Rios, un militant de la liberté et un artiste porto-ricain qui était âgé de 72 ans. Il s'agit d'un acte impuni et nous souhaitons qu'un rapporteur spécial soit nommé pour enquêter sur les morts extrajudiciaires. Seul un rapporteur spécial pourrait faire la lumière sur cette affaire, a déclaré le représentant de cette organisation non gouvernementale.

M. SEMLALI AABADILA (Internationale démocrate de centre) a souligné qu'en dépit d'efforts louables, les pratiques d'exécutions sommaires perdurent dans une région du monde. Il a rappelé qu'au cours de l'année 1983, un jeune Sahraoui a été exécuté par un des sbires du Polisario pour une raison anodine. Un autre sahraoui a été assassiné par une rafale de kalachnikov devant son frère. Au nom des familles des victimes enterrées dans des fosses communes, il a demandé au Conseil de faire pression pour que cesse cette hécatombe d'assassinats de Sahraouis.


Examen et révision des mandats de procédures spéciales

Mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie), intervenant à titre d'auteur principal du projet de résolution relatif au mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats, a rappelé que l'indépendance de la justice est une condition de l'état de droit. On constate cependant que cette indépendance est compromise dans de nombreux pays, comme le montre le rapport de M. Leandro Despouy. Menaces, harcèlement, intimidation, diffamation et autres ingérences se produisent tous les jours. Les personnes travaillant dans les systèmes judiciaires sont d'autant plus en danger qu'ils sont aussi des défenseurs des droits de l'homme. La représentante a félicité le Rapporteur spécial de son excellent travail, dans le prolongement de celui de son prédécesseur. Depuis 14 ans, le mandat s'est révélé très utile pour prévenir l'apparition de violations du principe d'indépendance de la justice. Des rapports importants ont été rédigés sur l'état de droit et les états d'exception, la liberté d'expression et l'autorité judiciaire; la lutte contre le terrorisme et son impact sur les droits de l'homme, notamment. La représentante hongroise a fait valoir que ce mandat est un élément déterminant de l'architecture des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme et a appelé à son renouvellement.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a regretté de ne pas avoir pu répondre à toutes les questions. Évoquant les origines de la création de son mandat, M. Despouy a souligné que celui-ci couvrait un large éventail de sujets. Si l'on analyse l'impact des travaux, et à la suite de nombreux contacts avec les organisations non gouvernementales il est clair que les interventions d'urgence ont un impact immédiat en cas de situation critique. Par ailleurs, l'indépendance de la justice étant la colonne vertébrale du processus, M. Despouy souhaite que son mandat soit réexaminé en fonction des ressources financières et humaines nécessaires.

MME ANDREJA KORINSEK (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'UE accorde une grande importance à ce mandat qui a beaucoup contribué à l'indépendance du domaine judiciaire. Elle a toutefois fait observer que la situation des juges et des avocats est loin d'être parfaite. Ceux qui travaillent dans ce domaine subissent des menaces, des harcèlements; il y a également des cas d'attaques physiques, d'enlèvements et même des cas d'assassinats. Ces personnes courent un risque bien plus grand s'ils défendent les droits de l'homme, a-t-elle ajouté. La représentante de l'Union européenne a ensuite souligné que l'indépendance du judiciaire est la pierre angulaire de la démocratie et de l'État de droit. Elle a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait renforcer ce mandat, en lui accordant les ressources nécessaires pour élargir ses activités. Rappelant que ce mandat jouit d'un consensus depuis 1994, elle a espéré que le mandat révisé bénéficiera du même appui.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a déclaré que le mandat sur l'indépendance des juges et des avocats est particulièrement important pour le Pakistan, qui appelle au renouvellement de ce mandat en espérant que son titulaire s'acquittera de sa mission dans le respect du Code de conduite pour les procédures spéciales.

M. YURI GALA (Cuba) a souligné que son pays attachait une grande importance à ce processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration de tous les mandats spéciaux du Conseil des droits de l'homme. Il demeure engagé en faveur du renforcement et du perfectionnement du système des rapporteurs spéciaux. Il est donc favorable à la prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Le représentant cubain a évoqué par ailleurs le cas des cinq Cubains emprisonnés pour terrorisme aux États-Unis, en parlant de «vendetta» politiques d'un gouvernement contre des individus.

M. RAJIV KUMAR CHANDER (Inde) a estimé que le mandat du Rapporteur spécial revêt une importance cruciale, car l'indépendance du judiciaire est la pierre angulaire de la société démocratique et représente un contrepoids important au pouvoir exécutif.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a rappelé l'engagement de son pays en faveur des procédures spéciales, indiquant que depuis le début du processus de révision des mandats, l'Argentine s'est toujours prononcée en faveur de leur maintien. Le mandat du Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et avocats a formulé des recommandations particulièrement importantes pour les travaux du Conseil, a souligné le représentant.

M. JUAN HOLGUÍN (Équateur) a estimé que le mandat de M. Despouy était de la plus grande importance. L'Équateur, qui a souffert d'une crise institutionnelle extrêmement grave à laquelle il est parvenu à échapper, avec, aujourd'hui, une base démocratique saine. Le représentant a appuyé la prorogation du mandat du Rapporteur spécial.

MME BRENDA VUKOVI? (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) s'est félicitée de l'importance qu'accorde le Conseil au mandat de Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats. Les pressions et attaques contre les professionnels de la justice sont fréquentes partout dans le monde, a-t-elle rappelé, avant de souligner que cette situation est source d'inquiétude. L'État de droit est sapé lorsque l'indépendance du pouvoir judiciaire est battue en brèche, a-t-elle averti. Elle s'est réjouie que le Conseil s'accorde à étendre ce mandat et tenu à remercier les efforts déployés par M. Despouy pour défendre l'indépendance du judiciaire.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a dit partager la position du Rapporteur spécial au sujet des attaques physiques contre les magistrats et avocats. Le représentant a rappelé qu'un pouvoir judiciaire fort est un élément fondamental de l'État de droit, en toutes circonstances, y compris dans les situations d'urgence. Le représentant s'est inquiété des attaques contre des magistrats au Pakistan par exemple, et contre les interférences du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de la justice à Sri Lanka. Le représentant a estimé que le Rapporteur spécial avait fait la preuve que son mandat peut éclairer de manière décisive les rôles respectifs des juges et avocats. La Commission appuie donc le renouvellement pour trois ans du mandat.

MME PATRIZIA SCANNELLA (Amnesty International) a estimé que depuis sa création en 1994, le mandat du Rapporteur spécial avait contribué de manière substantielle et effective en faveur de la protection et du renforcement de l'indépendance de l'administration de la justice. L'actuel Rapporteur spécial et son prédécesseur ont gagné une reconnaissance considérable, en particulier de la part des organisations non gouvernementales. Ils ont approfondi notre compréhension de la situation et Amnesty International estime que le mandat du Rapporteur spécial constitue une part essentielle de l'architecture du Conseil dans son travail pour protéger et promouvoir les droits de l'homme en s'assurant que les défis les plus importants sont relevés.

M. LEANDRO DESPOUY, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, s'est réjoui que les intervenants aient souligné le bien fondé et l'importance de son mandat. Il a attiré l'attention sur le fait que la justice est le pilier de la construction institutionnelle d'un État démocratique et qu'elle est le pilier sur lequel s'appuient les droits de l'homme. Elle est l'instrument de la défense des droits de l'homme, a-t-il insisté. Il s'est réjoui de la collaboration intense dont il bénéficie dans le cadre de son mandat et a espéré que cet esprit se maintiendra. Il a également tenu à remercier tous les États qui lui ont demandé d'organiser des visites dans leur pays. Il s'agit d'un mécanisme très utile pour l'échange de mesures constructives, a-t-il précisé. Pour conclure, il a souligné que le Conseil doit maintenir ses procédures spéciales.

MME ORSOLYA TÓTH (Hongrie), en conclusion, a remercié les intervenants qui ont appuyé le renouvellement du mandat, espérant que cet appui se prolongera dans les prochaines années.


Mandat du Rapporteur spécial sur la question de la torture

M. HANS GRUNNET (Danemark), intervenant à titre d'auteur principal d'une résolution sur le mandat du Rapporteur spécial sur es questions se rapportant à la torture, s'est prononcé en faveur du renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la torture. Malgré la réprobation universelle qu'elle suscite, la torture continue en effet d'être pratiquée sur des hommes, des femmes et des enfants, pour extorquer des aveux, punir ou intimider, voire parfois sans motif. Or, les conséquences humaines sont dévastatrices pour celui qui la subit, a souligné le représentant danois. S'il n'est pas de la responsabilité du Rapporteur spécial d'éradiquer ce phénomène - c'est en effet celle des États -, son mandat n'en demeure pas moins extrêmement pertinent pour aider les États à agir en ce sens.

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rappelé que ce mandat a été créé en 1985, soit il y a 23 ans. Ce qui était vrai sur la torture à cette époque l'est toujours aujourd'hui, a-t-il fait remarquer. Il a souligné que la pratique de la torture est au cœur de la question des droits de l'homme puisqu'elle met en scène un être humain qui arrache sa dignité à un autre être humain. Deux décennies plus tard, la pertinence pour le Conseil de continuer à surveiller et combattre ces pratiques n'a pas diminué, a insisté M. Nowak. Bien que tous les États s'accordent pour dire que la torture est une pratique infâme, cette pratique se retrouve partout dans le monde, a-t-il fait observer. La torture est souvent difficile à détecter, a-t-il rappelé. La tendance des États à accepter certaines formes de torture est particulièrement dérangeante, a-t-il ajouté.

M. Nowak a souligné que le mandat du Rapporteur spécial en charge de cette question consiste en particulier à attirer l'attention des gouvernements sur des allégations individuelles qui semblent crédibles. Après s'être rendu sur place et avoir rencontré des représentants de l'État et de la société civile du pays concerné, il en va de sa crédibilité de faire rapport sur ce qu'il a pu observer et de proposer des mesures pour améliorer la situation, a-t-il poursuivi. M. Nowak a souligné que le manque de coopération rend difficile l'examen, au niveau international, de cette question et a rappelé qu'il a souvent attiré l'attention sur l'importance de redoubler d'efforts pour y remédier.

MME ANDREJA KORINSEK (Slovénie) a déclaré que la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants, qui sont les pires violations des droits de l'homme, sont malheureusement encore pratiqués dans de nombreux pays. Il convient donc de dénoncer cette pratique. Les cas de torture doivent faire l'objet d'enquêtes immédiates, a ajouté la représentante slovène. Les États doivent veiller à ce que les personnes reconnues coupables de tels actes soient poursuivies, a-t-elle rappelé. Le Rapporteur spécial en charge de cette question a un rôle important à jouer, dans la mesure où il reçoit des communications qui peuvent donner lieu à des visites, en concertation avec les États concernés, a-t-elle poursuivi. Les visites sont l'occasion, pour le Rapporteur spécial, de rassembler des preuves, a souligné la représentante. Elle a en outre rappelé que le Rapporteur spécial peut aussi rédiger des avis sur la manière de mieux lutter contre la torture. Pour ces raisons, il faut espérer que le Conseil adoptera par consensus la résolution proposant le renouvellement du mandat de ce Rapporteur spécial.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a indiqué que son pays appuyait la reconduction du mandat du Rapporteur spécial sur la torture. Elle a souhaité savoir si M. Nowak considérait qu'il est indispensable pour un titulaire de mandat d'agir dans le cadre du code de conduite applicable aux détenteurs de mandats, notamment en ce qui concerne les missions d'exploration et de visite aux fins de l'établissement des faits. Les mandats thématiques sont établis pour une période de trois ans, a-t-elle rappelé. Dans la mesure où le premier mandat de M. Nowak est arrivé à échéance l'an dernier et a été prorogé de manière exceptionnelle, à l'instar d'autres mandats, la Fédération de Russie considère que le groupe consultatif du Conseil pourrait se pencher sur la liste des candidats pour ce mandat.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a souligné que son pays accorde une grande importance à la rationalisation et à l'amélioration des mandats des procédures spéciales du Conseil, en espérant toujours que cet organe devienne une véritable instance de coopération, de dialogue constructif et de défense des droits de l'homme. Le mandat du Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est un outil fondamental du système des droits de l'homme des Nations Unies, a-t-il ajouté. Les circonstances qui ont entraîné l'institutionnalisation de cette procédure spéciale n'ont pas changé, a-t-il souligné. La communauté internationale se trouve aujourd'hui préoccupée par des pratiques de torture commises dans diverses parties du monde, notamment dans des centres de détention secrets, a-t-il rappelé. À cet égard, il a déploré que la loi sur les commissions militaires approuvée par le Gouvernement des États-Unis en octobre 2006 justifie et promeuve en toute impunité de nouvelles techniques d'interrogatoires, incluant le recours à la torture, sous prétexte que les suspects puissent avoir été impliqués dans des actions terroristes.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a fait part de la préoccupation de son pays quant à la manière dont l'actuel Rapporteur spécial sur la torture exerce son mandat, notamment à la lumière de l'expérience acquise lors de sa visite en Indonésie en novembre dernier. Le titulaire actuel de ce mandat fait une interprétation très libre du code de conduite qui régit ses actes. Il est regrettable que même lors de la phase préparatoire de sa visite, l'actuel Rapporteur spécial n'ait pas respecté les principes qui régissent la finalisation des programmes de visite officiels. Cette situation s'est trouvée compliquée plus encore par la visite non annoncée de M. Nowak. Quoi qu'il en soit, l'Indonésie a autorisé la visite de M. Nowak. Mais ne pas respecter la lettre du code de conduite applicable aux titulaires de mandat équivaut à ouvrir une brèche au principe de dialogue sincère avec les États parties, a déploré le représentant indonésien. En résumé, l'Indonésie estime que le mandat doit être renouvelé car il est important; mais elle estime également que la méthode de son titulaire doit être corrigée.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a souligné que la lutte contre la torture fait partie des objectifs prioritaires de la politique helvétique en matière de droits de l'homme. Pour la Suisse, le mandat du Rapporteur spécial en charge de cette question constitue un instrument extrêmement précieux car il couvre tous les pays qu'ils aient ou non ratifié la Convention contre la torture. La Suisse soutient donc la prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Elle estime en effet que sa mission est d'une importance cruciale, notamment pour ce qui est de l'envoi de communications aux gouvernements – appels urgents concernant des personnes exposées aux risques de torture ou lettres d'allégation relatives à des violations déjà commises. La Suisse appelle tous les États à apporter leur soutien au Rapporteur spécial dans le cadre de son travail.

M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a jugé excellent le travail réalisé par M. Nowak dans la conduite de son mandat. Il a rappelé que les instruments internationaux qui interdisent la torture sont la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il a également rappelé que les instances internationales ont reconnu qu'il s'agissait là de normes impératives. Le Conseil doit renouveler ce mandat, qui joue un rôle prépondérant, en particulier en raison de sa portée universelle, a déclaré le représentant canadien. Les États doivent répondre aux communications qui leur sont adressées par le Rapporteur spécial et accepter ses demandes de visites sur leur territoire, a-t-il ajouté.

MME TU?BA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie) a déclaré que son pays appuie le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la torture, rappelant que ses titulaires ont toujours contribué à la cause de l'élimination de cette pratique. Le Rapporteur spécial indique que malgré les mesures prises aux niveaux international et national, la torture persiste partout dans le monde, a relevé la représentante turque. Il reste donc beaucoup à accomplir pour sensibiliser les magistrats et les politiciens à la gravité extrême de la torture en tant que violation des droits de l'homme, a-t-elle affirmé. Elle a indiqué que son pays, la Turquie, avait adopté une approche de la lutte contre la torture empreinte d'une perspective sexospécifique. Elle a estimé que le Rapporteur spécial devrait accorder davantage d'attention aux violences commises à l'encontre des femmes.

M. RODRIGO DONOJO (Chili) a remercié M. Nowak et a souligné que le mandat sur la torture est absolument indispensable. Il a rappelé que le Chili est particulièrement sensible à cette question en raison d'un passé douloureux. Toute démocratie étant perfectible, et le Chili a tiré parti des recommandations du Rapporteur spécial sur la torture, a ajouté son représentant.

MME BEATE STIRO (Norvège) a salué le travail effectué par le Rapporteur spécial sur la torture et a indiqué que la Norvège était impressionnée par sa capacité à identifier et analyser les aspects essentiels de l’interdiction de la torture. Elle a félicité le Rapporteur spécial pour avoir intégré une perspective sexospécifique dans l’étude de la torture. La représentante norvégienne a par ailleurs affirmé que le nombre de visites effectuées par M. Nowak est un indicateur de l’importance et du succès du rôle de ce Rapporteur spécial. Elle a espéré, à cet égard, que les demandes de visite de ce Rapporteur seront acceptées. Elle a en outre souligné qu’il est fondamental de rappeler aux États leur obligation d’éradiquer la torture. La Norvège appuie fermement le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial sur la torture, a-t-elle conclu.

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines, au nom également de la Commission nationale consultative des droits de l'homme de France, Commission nationale des droits de l'homme du Togo, Commission nationale des droits de l'homme de l'Ouganda, Conseil consultatif des droits de l'homme au Maroc) a relevé que la protection des femmes contre toutes les formes de violence est particulièrement importante aux yeux des associations au nom desquelles elle s'exprime. La représentante a dénoncé le relativisme dont font preuve certains experts juridiques et médicaux confrontés à des violences commises à l'encontre de femmes.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a relevé qu’en dépit de l’interdiction absolue de la torture, des techniques d’interrogatoire poussées avaient donné lieu à des mauvais traitements. Il a rappelé que les assurances diplomatiques ne fournissent pas de garanties suffisantes du point de vue de l'application du principe de non-refoulement d'une personne vers un pays où elle risque d'être soumise à la torture. Le représentant a par ailleurs jugé vital de renouveler le mandat, très utile, du Rapporteur spécial.

MME MARINA NARVAEZ (Association pour la prévention de la torture, au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture et la Fédération internationale de l'ACAT (action des chrétiens pour l'abolition de la torture - FIACAT) a regretté que plusieurs États aient refusé de répondre à des communications qui leur avaient été adressées par le Rapporteur spécial sur la torture ou n’aient pas répondu de manière positive à des demandes de visite de ce titulaire de mandat. Elle a souligné que le Conseil a un rôle central à jouer pour ce qui est de prendre des mesures visant à encourager la coopération des États avec le Rapporteur spécial. Elle a également appelé les États à répondre favorablement aux demandes de visite de M. Nowak.

M. TOMAS ALARCON (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a fait observer que les dirigeants autochtones qui militent pour leurs droits sont très souvent menacés, victimes de violences et torturés. Aussi, a-t-il demandé au Rapporteur spécial sur la torture d'accorder davantage d'attention aux centaines de dirigeants autochtones confrontés à de telles violations de leurs droits. Le Rapporteur spécial doit se rendre dans les pays où des représentants autochtones sont emprisonnés, a-t-il insisté.

Concluant ce dialogue interactif, M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture, a assuré qu'il était tout à fait conscient des responsabilités qui sont les siennes vis-à-vis du code de conduite applicable aux titulaires de mandats. Il a souligné que les méthodes d’enquête impliquaient parfois un certain secret et qu'il s'en était expliqué dans des rapports antérieurs. Les visites non annoncées et les entretiens particuliers avec des détenus font partie d’une méthode de travail efficace, a-t-il insisté. Il a en outre rappelé l'importance de la possibilité d’avoir accès sans restriction aux lieux de détention. M. Nowak a souligné que sa visite en Indonésie avait été très positive. Il s'est en outre félicité que la Fédération de Russie semble disposée à l’accueillir.

M. HANS GRUNNET (Danemark) a remercié le Rapporteur spécial pour toutes les informations qu’il a apportées. Le débat a montré que le renouvellement de ce mandat bénéficie d'un très large soutien, a-t-il souligné. Il a en outre rappelé que le Rapporteur spécial doit disposer d’un solide mandat pour s’acquitter de ses tâches. Des consultations sont prévues dans les jours à venir pour discuter de ce mandat, a indiqué le représentant danois à l'intention des délégations.


Exercice du droit de réponse

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a déclaré que son gouvernement est pleinement engagé dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Toutes les allégations concernant les personnes déplacées faites par une organisation non gouvernementale sont sans fondement et ne visent qu'à protéger les intérêts d'intérêts privés. En réalité, les Gouvernements travaillistes anglais sont impliqués dans des activités diaboliques de diffamation et de violence.

M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a relevé que la déclaration de l'Union européenne contient une référence à son pays. Il a assuré que le Gouvernement de Sri Lanka exerce sa responsabilité de protection de ses citoyens, a dit le représentant, regrettant que l'importance de ce devoir soit parfois sous-évalué par certains observateurs.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a pointé du doigt ceux qui cherchent à réinterpréter la Charte de l'ONU. Les populations du Jammu-et-Cachemire ont exercé leur droit à l'autodétermination a umoment de l'indépendance de l'Inde et ont continué de l'exercer lors des élections qui se sont tenues par la suite, tandis que le Pakistan occupait une partie de cet État fédéré de l'Union indienne. Le représentant de l'Inde demande en conséquence au Représentant du Pakistan de rester modéré dans ses critiques, les divergences entre les deux pays devant se régler de manière bilatérale. C'est ainsi que nos ministres des affaires étrangères ont entamé un dialogue cette année, celui-ci ayant été qualifié de positif jusqu'à présent, a conclu le représentant de l'Inde.

M. KE YOUSHENG (Chine), répondant aux déclarations de deux organisations non gouvernementales qui ont accusé le Gouvernement chinois de violer les droits de la région autonome du Tibet, a souligné que l'économie du Tibet s'est développée rapidement ces dernières années, la croissance du PIB atteignant les 12%, ce qui est plus élevé que le reste de la Chine. Les minorités nationales jouissent de droits culturels et religieux, la population tibétaine a pratiquement doublé, le niveau d'enseignement primaire dépasse les 97%, l'enseignement étant assuré en tibétain et en chinois. De nombreux autres chiffres pourraient être cités, a ajouté l'orateur. Les deux organisations non gouvernementales en question réitèrent leurs accusations année après année alors qu'elles peuvent constater dans le même temps le développement économique et l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans la région. Depuis 1959, le Tibet s'est développé considérablement, c'est un fait indéniable, a-t-il conclu.

M. SYED ALI ASAD GILLANI (Pakistan) a souhaité réagir aux propos tenus par le délégué indien, expliquant que le Cachemire est une question qui fait, certes, l'objet de négociations bilatérales, mais que c'est également un territoire disputé par deux pays. Il a affirmé que son pays s'est engagé à trouver une solution pacifique à ce différend, par la voie du dialogue. Il a également fait remarquer que le Cachemire a une dimension internationale et que c'est l'Inde qui la lui a donnée en invoquant cette question devant le Conseil de sécurité. Il faut rappeler ce fait pour éviter toute tentative de falsification, a-t-il souligné.

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1Déclaration conjointe: Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Asian Legal Resource Centre; Société anti-esclavagiste; Human Rights Watch; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Fédération luthérienne mondiale; Minority Rights Group International; et Pax Romana.

2Déclaration conjointe: Union des juristes arabes; Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; Association internationale des juristes démocrates; Union des avocats arabes; La fédération générale des femmes arabes; Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud; et Consejo Indio de Sudamérica.



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