LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LA DÉTENTION ARBITRAIRE ET L'UTILISATION DES MERCENAIRES

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

6 mars 2009



Le Conseil des droits de l'homme a été saisi cet après-midi de ses rapports des deux Groupes de travail chargés respectivement des questions de la détention arbitraire et de l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Le Conseil a ensuite tenu un débat interactif avec les Présidents des deux Groupes.

Mme Manuela Carmena Castrillo, Présidente du groupe de travail sur les détentions arbitraires, a indiqué que l'absence d'instrument protégeant tous les prisonniers ou prenant en compte l'ensemble des aspects de la détention complique encore la tâche de son Groupe de travail, qui souhaiterait que son mandat soit élargi et qu'il puisse réaliser chaque année un plus grand nombre de missions sur le terrain. La Présidente a brièvement rendu compte des missions que le Groupe de travail a effectuées l'an dernier en Colombie, en Mauritanie, en Colombie, en Ukraine et en Italie. Les représentants de ces pays ont fait des déclarations à titre de pays concernés par le rapport.

M. Alexandre Nikitin, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, a indiqué que les membres du Groupe de travail estiment qu'il faut maintenant une nouvelle convention internationale régissant le secteur de la sécurité et des activités militaires privées. Son objectif serait d'améliorer la protection des droits de l'homme et de prévenir les violations résultant des activités des sociétés de sécurité et militaires privées. Le Groupe de travail suggère que cette codification soit basée sur une série de principes définis dans le rapport, parmi lesquels l'obligation, pour les sociétés de sécurité privées, de respecter les normes universelles des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de former leurs employés à ces principes. M. Nikitin a évoqué par ailleurs les autres activités du Groupe de travail durant l'année écoulée, en particulier sa visite au Royaume-Uni. La délégation britanique s'est exprimée à titre de pays concerné par le rapport.

Dans leurs interventions, plusieurs États se sont félicités du rapport du Groupe de travail sur les mercenaires et se sont déclarés préoccupés par l'impunité et même l'immunité dont jouissent dans certains cas les sociétés privées de sécurité. La responsabilité des États contractants dans les activités de ces sociétés privées a été posée: un État qui aurait recours aux services de telles sociétés pour remplir des tâches de nature militaire doit assumer la responsabilité des crimes commis dans ce cadre. Des intervenants ont commenté le «Document de Montreux», signé en octobre dernier par 17 États et qui prévoit notamment des mesures visant à prévenir, enquêter en répondre aux abus commis par les entreprises de sécurité privées et rappelle les obligations qu'ont les États de poursuivre et punir les auteurs de crimes et de lutter contre l'impunité. S'agissant de suggestions concernant l'autoréglementation des activités de ces sociétés, un intervenant a notamment estimé qu'une telle autoréglementation «reviendrait à demander à des trafiquants de drogue de payer leurs impôts».

Un représentant a rappelé que le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire ne concerne que les seuls cas de personnes arbitrairement détenues et que le respect des droits des autres détenus est du ressort d'autres mécanismes de protection des droits de l'homme. Une organisation non gouvernementale a observé que si un certain nombre des mandats thématiques existants pourraient traiter des droits de l'homme des personnes privées de liberté, il n'existe pas encore de moyen d'envisager globalement les droits de ce groupe particulièrement vulnérable. Il a été affirmé à plusieurs reprises que les immigrés en situation irrégulière et les requérants d'asile ne doivent pas être considérés ni traités comme des criminels.

Les représentants des États suivants ont participé au débat interactif sur ces questions: Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Cuba, Pérou, Arabie saoudite, Égypte (au nom du Groupe africain), Fédération de Russie, Algérie, Nigéria, Afrique du Sud, Venezuela, Iraq, Suisse, Mexique, Canada, Égypte, Brésil, Maroc, Norvège, République tchèque, Malaisie et Indonésie. Le Comité international de la Croix-Rouge a également fait une déclaration.

Des représentants d'organisations non gouvernementales sont aussi intervenues: Human Rights Advocates; Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers (au nom également de Amnesty International); Commission colombienne de juristes; Nord-Sud XXI; Société pour les peuples en danger; Fédération syndicale mondiale; et Centre for Human Rights and Peace Advocacy.

Le représentant de l'Iraq a exercé son droit de réponse en fin de séance.


À sa prochaine séance, lundi matin à 10 heures, le Conseil des droits de l'homme organisera un débat d'experts autour du droit à l'alimentation, comme il s'y était engagé aux termes de la résolution adoptée lors de sa session extraordinaire consacrée à cette question, en mai 2008. Auparavant, il entendra une déclaration du Haut Commissaire à l'occasion de la Journée internationale des femmes.


Détention arbitraire; mercenaires

Présentation de rapports

MME MANUELA CARMENA CASTRILLO, Présidente-rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a déclaré que l'objectif du Groupe de travail est d'assurer que les détentions arbitraires n'aient plus cours. Comment arriver à une meilleure efficacité de son travail? Faut-il se fonder sur le nombre d'appels urgents? Le nombre d'interventions? Multiplier les visites? Les délibérations et visites sur le terrain sont en effet devenues plus fréquentes. Le fait qu'il n'existe aucun instrument qui protège tous les prisonniers ou prenne compte de l'ensemble des aspects de la détention complique encore la tâche. Le Groupe de travail aimerait que son mandat soit élargi afin qu'il puisse tenir compte d'une plus grande variété d'aspects. Le groupe aimerait en outre pouvoir faire cinq visites de pays par an. Il a reçu un grand nombre d'invitations qu'il aimerait honorer et il aimerait également assurer le suivi des pays déjà visités. La Présidente a par ailleurs souligné que travail de son Groupe de travail était étroitement lié à la lutte contre le terrorisme et aux questions de migrations.

Rendant compte des missions réalisées sur le terrain au cours de l'année écoulée, Mme Castrillo a notamment indiqué qu'un processus de démocratisation prometteur était en cours en Mauritanie avant que le coup d'État n'ait quelque peu gelé la situation. En Colombie, eu égard au problème du terrorisme et le défi de la réinsertion, les autorités font face à de graves problèmes. L'Ukraine se bat contre de nombreux et anciens maux; un million de détentions ont eu lieu l'année dernière, souvent sans assise légale, et les mécanismes du système sont basés sur la corruption. Il y a encore assez peu de compréhension du respect dû à la personne détenue, du principe de présomption d'innocence et de la règle selon laquelle les aveux ne doivent pas être arrachés sous la torture. Néanmoins, l'on perçoit une volonté certaine pour améliorer les conditions. En Italie, le Groupe a constaté que le fait d'être un immigrant illégal est un facteur aggravant sur le plan légal et que les droits de ces personnes sont parfois ignorés. D'une manière générale, il y a une grande ignorance dans le monde sur ce que l'on entend par le respect des droits la personne détenue.

Dans son rapport (A/HRC/10/21, à paraître en français) le Groupe de travail sur la détention arbitraire soulève plusieurs questions particulièrement préoccupantes. Il dénonce le fait qu'une grande partie des 9 millions de personnes détenues dans le monde n'ait pas accès à une aide ou ressource juridique pour assurer leur défense, ni les moyens économiques pour assumer les procédures, souvent fort onéreuses. Ces personnes restent dans l'ignorance de leurs droits. Le Groupe de travail propose conséquemment une extension de leur mandat, afin de vérifier si les États honorent leurs obligations en matière de droits de l'homme des détenus. Quant aux personnes suspectées de terrorisme, le Groupe de travail a élaboré une liste de principes devant régir leur détention. Il propose aussi qu'un forum soit organisé sur les droits des personnes soupçonnées de terrorisme à ne pas être détenus arbitrairement au nom de la lutte antiterroriste. Les immigrés en situation irrégulière courent aussi souvent le risque d'être traités comme des criminels et considérés comme une menace pour la sécurité du pays. Par ailleurs, il apparaît que la corruption qui règne dans certains pays annihile tout le système de protection des détenus et sape la crédibilité de l'ensemble du système judiciaire.

En outre des informations sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail ont été envoyées par le Bélarus, le Canada, la Chine, l'Équateur et la Turquie, qui sont des pays que le Groupe avait visité antérieurement. Le Bélarus a fait part de la refonte de son système judiciaire, de manière à garantir l'indépendance des magistrats et indiqué que le Ministère de la justice a décidé de permettre un suivi des prisons par la société civile, sous forme de comités de bénévoles. Au Canada, des efforts sont fournis pour freiner le recours à la détention préventive et pour diminuer la surreprésentation de la population autochtone dans les prisons. La Chine a modifié son code de procédure pénale, entre autres pour prévenir que des aveux soient obtenus par la torture. L'Équateur a réussi à diminuer la surpopulation dans les maisons d'arrêt de 37% en créant des nouveaux tribunaux, alors que le Gouvernement avait déclaré l'état d'urgence dans le système carcéral en 2007 et la Turquie a mis en place des administrations spécialisées pour les enfants, y compris les enfants isolés, demandeurs d'asile ou délinquants.

Dans un additif au rapport du Groupe de travail (A/HRC/10/21/Add.1) figurent 46 avis du Groupe de travail, arrêtés entre le 1e décembre 2007 et le 30 novembre 2008, sur les cas de 183 personnes détenues dans 22 pays.

Les rapports des visites effectuées par le Groupe de travail en 2008 en Mauritanie, en Colombie, en Ukraine et en Italie figurent dans les additifs 2 à 5 du rapport (A/HRC/10/21/Add.2-5).

Le rapport sur la mission de Mauritanie (A/HRC/10/21/Add.2) conclut que malgré les réformes importantes menées sur le plan législatif et judiciaire, il y un décalage avec la pratique. La délégation a été notée le non-respect des délais de garde à vue et un manque de contrôle des forces de polices de même que des interprétations incohérentes des dispositions puisées dans la charia, surtout en cas d'apostasie, d'hérésie et d'adultère.

Le rapport sur la mission du Groupe de travail en Colombie (A/HRC/10/21/Add.3 - en espagnol) souligne les efforts des autorités pour doter le pays d'une législation offrant les garanties nécessaires, en particulier le nouveau Code de procédure pénale. Il critique la pratique des détentions massives en l'absence d'indices solides proviennent parfois uniquement de déclarations de repentis.

Le rapport sur la mission en Ukraine (A/HRC/10/21/Add.4), conclut que le nombre élevé d'arrestations, dont beaucoup ne sont pas enregistrées, est inquiétante, de même que les pouvoirs de placement de détention, conférés à la police, entre autres en vertu de la loi sur le vagabondage. Celles-ci sont parfois utilisées de manière abusive pour extorquer des aveux sous la contrainte, voire la torture.

Le rapport sur la mission du Groupe de travail en Italie (A/HCR/10/Add.5) note que les restrictions à la liberté imposées aux demandeurs d'asile ne reposent sur aucune base juridique solide et que La durée excessive des procédures pénales peut aboutir à des situations de détention arbitraire, lorsque des prévenus sont placés en détention préventive.

M. ALEXANDER IVANOVICH NIKITIN, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a indiqué qu'au cours de l'année écoulée, le Groupe de travail a effectué une visite au Royaume-Uni et qu'il a organisé à Moscou une consultation régionale réunissant des pays d'Europe orientale et d'Asie centrale. Le Groupe de travail continue de surveiller les activités des sociétés privées militaires et de sécurité, observant que le chiffre d'affaires de cette industrie, en forte augmentation, atteint désormais cent milliards de dollars. Le Groupe de travail estime que l'activité de ces sociétés pose des problèmes inédits en matière de droits de l'homme: il se félicite de tout effort pour la rendre plus transparente et plus responsable. Compte tenu de ce contexte et des termes de son mandat, le Groupe de travail a élaboré cinq propositions fermes visant à combler les lacunes existantes en matière de responsabilité et de réglementation.

M. Nikitin a d'autre part indiqué que les membres du Groupe de travail, au terme d'une étude approfondie, estiment que la communauté internationale a maintenant besoin d'une convention internationale régissant le secteur de la sécurité et des activités militaires privées, dont l'objectif serait d'améliorer la protection des droits de l'homme et d'en prévenir les violations résultant des activités des sociétés concernées. Le Groupe de travail suggère que cette codification soit basée sur une série de principes définis dans le rapport. Parmi ces principes figure la nécessité pour les sociétés de sécurité privées de respecter les normes universelles des droits de l'homme et du droit international humanitaire et de former leurs employés à ces principes. D'autres principes à l'intention de ces sociétés sont l'utilisation proportionnelle et raisonnable de la force, le respect du principe de responsabilité juridique devant les tribunaux des pays d'origine comme des pays d'activité, la non-participation dans des activités visant le renversement de gouvernements ou autorités légitimes. Il faudrait en outre élaborer des mécanismes d'autoréglementation des activités des sociétés privées par l'introduction de codes de conduite professionnels, notamment. Ces principes devront être traduits en normes contraignantes. Le Groupe de travail estime que Convention, accompagnée d'un modèle de loi-type, qu'il appelle de ses vœux pourrait garantir une mise en œuvre effective. Le Groupe de travail appelle les États à lancer le processus préalable à l'élaboration et à l'adoption d'un tel instrument.

En 2008, le Groupe de travail a effectué une visite au Royaume-Uni, et M. Nikitin s'est dit convaincu que le Gouvernement de ce pays prendra en compte les recommandations du Groupe de travail, concernant en particulier la réglementation du secteur des sociétés privées militaires et de sécurité. Le Groupe de travail mènera en outre deux missions pendant les prochains mois, aux États-Unis et en Afghanistan, dont les Gouvernements ont lancé des invitations à cette fin.

M. Nikitin a par ailleurs rendu compte d'une initiative déposée par la Suisse («Document de Montreux» daté de septembre 2008), qui vise à une meilleure autoréglementation du secteur, tandis que le Groupe de travail se focalise sur l'activité juridique contraignante des États dans ce domaine. Ces deux initiatives pourraient se renforcer mutuellement, a estimé M. Nikitin. Le Groupe de travail prépare enfin d'autres consultations régionales en Asie, en Afrique et en Europe occidentale. Ces consultations porteront notamment sur le rôle fondamental des États en tant que détenteurs du monopole de la force armée. M. Nikitin a enfin indiqué que le retrait prévisible des forces internationales d'Iraq et d'Afghanistan ne signifiera pas le départ des sociétés de sécurité privées. On doit même s'attendre à un transfert de certaines des fonctions assumées par les armées étrangères à ces sociétés privées. Cette question est donc appelée à rester à l'ordre du jour de la communauté internationale.

Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/10/14, à paraître en français) recommande notamment que les gouvernements envisagent de créer des registres séparés répertoriant les sociétés militaires et de sécurité, registres contenant des informations détaillées sur chacune des sociétés. Le rapport préconise en outre que les gouvernements interdisent l'inscription dans des pays ou régions à la législation peu transparente des sociétés actives dans le domaine des services à caractère militaire ou sécuritaire. Le système des Nations Unies pourrait de son côté envisager d'étendre la portée de son mécanisme de Registre des armes conventionnelles afin qu'il couvre aussi les exportations et importations de services sécuritaires et militaires, ou à tout le moins ceux impliquant la possession et l'utilisation d'armes mortelles; et exiger des pays qu'ils communiquent chaque année au Registre des renseignements concernant leurs propres contrats d'importation et d'exportation de ces services.

Dans un additif concernant sa mission au Royaume-Uni (A/HRC/10/14/Add.2, à paraître en français) effectuée en mai 2008, le Groupe de travail estime notamment que l'importance du phénomène et le nombre de cas demandant d'être réglementés dans ce pays sont tout à fait gérables: la mise au point d'un système de réglementation, ou d'octroi d'autorisations d'exercer, ou encore simplement de contrôle des activités d'une quarantaine de grandes sociétés et d'une constellation de plus petites structures ne doit pas constituer un obstacle infranchissable pour l'importante administration dont est doté le Royaume-Uni et qui a démontré sa capacité à gérer des secteurs industriels d'une toute autre importance. Le Groupe de travail estime qu'une partie du problème réside dans la perception des autorités du Royaume-Uni que l'industrie militaire et de la sécurité ne se distingue en rien d'une autre, et qu'elle n'est envisagée dans l'optique ni de la sécurité, ni des droits de l'homme, ni des conflits. Le Groupe de travail estime que toute la question de l'exportation des services de cette industrie doit être réévaluée dans la mesure où sont en jeu des exportations de forces et compétences mortelles dans des zones de conflits ouverts. L'enregistrement des sociétés concernées devrait répondre à un minimum de transparence: les sociétés devraient ainsi donner régulièrement, éventuellement chaque année, des renseignements concernant leurs activités à l'étranger, les changements intervenus dans leurs structures, les contrats dépassant un certain montant et d'autres paramètres définis par l'État.

Le Conseil des droits de l'homme est également saisi de deux autres additifs au rapport du Groupe de travail (A/HRC/10/Add.1 et Add.3 à paraître en français), qui portent sur des communications avec des gouvernements et des consultations régionales sur les activités d'entreprises privées de sécurité en Europe de l'Est et en Asie centrale.

Déclarations des délégations concernées par les rapports des deux Groupe de travail

MME BAL AMDOU TIDJANE (Mauritanie) a félicité le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour la réussite de sa visite effectuée en Mauritanie du 19 février au 3 mars 2008. Il a saisi cette occasion pour renouveler au Conseil l'expression de la volonté de son gouvernement de coopérer avec l'ensemble de ses procédures spéciales et à œuvrer pour la pleine et entière jouissance des droits et libertés prévus par les instruments internationaux. Il a fait observer que le rapport présenté par le Groupe de travail évoque les aspects positifs enregistrés, mais également les insuffisances constatées qui, a-t-il précisé, sont pour la plupart liées à la situation économique et sociale de son pays ainsi qu'au lourd héritage laissé par les régimes politiques successifs de ces dernières années.

Le représentant mauritanien a indiqué que les pouvoirs publics de son pays ont pris d'importantes mesures destinées à renforcer l'indépendance de la justice, à réviser l'arsenal juridique relatif à la détention, à améliorer les conditions de vie des détenus et du personnel de la justice, et à lutter contre la corruption. Ces mesures, a-t-il précisé, se sont traduites notamment par la non-ingérence du Haut Conseil d'État et du Gouvernement dans le cours de la justice et la généralisation des indemnités de judicature au personnel du greffe pour une meilleure motivation de ces auxiliaires et la garantie de leur indépendance. M. Tidjane a assuré que son gouvernement prend bonne note des recommandations du Groupe de travail et œuvrera inlassablement afin d'améliorer non seulement le cadre institutionnel et légal de la détention, mais aussi les conditions de vie des détenus. Il a précisé que cette amélioration se traduira, entre autres, par l'interdiction qu'en toute circonstance l'aveu ne pourrait constituer l'unique et seule preuve de culpabilité; le développement de la formation des magistrats, auxiliaires de justice et personnel de l'administration pénitentiaire sur les conditions des détenus et les respect des droits humains; et l'augmentation des budgets alloués aux établissements pénitentiaires en vue d'une meilleure amélioration des conditions de vie des détenus.

M. ANGELINO GARZON (Colombie) a rappelé que son pays maintient une invitation ouverte à toutes les procédures spéciales. C'est dans cet esprit que la Colombie a reçu le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Le représentant a toutefois regretté que le Groupe de travail n'ait malheureusement pas tenu compte d'une série de rectifications qui avaient été apportés à la première version du rapport. Il a en outre souligné que l'habeas corpus est garanti en Colombie et que le pays a mis en place l'institution du défenseur du peuple, auquel peuvent s'adresser des personnes qui estiment avoir été détenues arbitrairement. Tout type de détention non explicitement conforme à la loi est illégal.

Le représentant colombien a assuré que son pays suivra jusqu'au bout les cas qui ont trait aux disparitions forcées, afin d'élucider les affaires et d'assurer que les coupables soient traduits en justice. La Colombie ne cherche aucunement à cacher les faits, et le Gouvernement organisera une réunion pour les hauts magistrats et autres personnes et institutions concernées par le rapport, auquel le Groupe de travail et le représentant du Haut-Commissariat aux droits de l'homme seront aussi conviés avant la fin du mois d'avril, afin d'analyser les résultats et recommandations de la visite.

M. MYKOLA MAIMESKUL (Ukraine) a déclaré que son gouvernement a hautement apprécié la visite que le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectuée en Ukraine, notamment du fait que cette visite a été pour lui une occasion d'évaluer la situation à travers le point de vue des experts internationaux. Il a remercié les membres du Groupe de travail d'avoir relevé, dans leur rapport, la pleine coopération dont a fait preuve le Gouvernement ukrainien au cours de cette visite. Il a dit avoir également apprécié que le Groupe de travail ait reconnu qu'il existe en Ukraine de nombreux moyens de lutter contre la détention arbitraire.

Le représentant ukrainien a toutefois reconnu que des problèmes existent encore et a assuré que son gouvernement en est conscient. Il a souligné que les recommandations très utiles que le Groupe de travail a formulées sont dûment prises en considération. Tout en partageant les préoccupations du Groupe de travail s'agissant des cas supposés de violations des droits des détenus en situation de détention préventive, il a tenu à rappeler qu'en 2008, 293 enquêtes ont été menées contre 1634 agents et que 2090 employés ont été punis pour violation de la législation ukrainienne. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Ministre des affaires intérieures de son pays participera en 2009-2011 à un projet de la Commission européenne sur la prévention de la torture en Ukraine. Il a souligné que la Constitution ukrainienne et la législation sont d'une manière générale conformes aux normes internationales. Beaucoup reste à faire et le Gouvernement s'est attelé à la tâche, a-t-il assuré. Il a conclu son intervention en mentionnant qu'un plan d'action pour la mise en œuvre des recommandations du Groupe de travail a déjà été élaboré par le Ministère de la justice.

M. NICO FRANDI (Italie) a renouvelé l'engagement de son pays pour le travail des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, y compris celui du Groupe de travail sur la détention arbitraire. À ce sujet, le représentant a indiqué que le système judiciaire italien part du principe de l'innocence jusqu'à preuve du contraire. Les preuves manifestes de la commission d'un délit grave, ou le risque de récidive, autorise une prolongation de la détention préventive. Les régimes spéciaux de détention s'appliquent aux responsables de crimes organisés de types mafieux et visent à empêcher les collusions. Cependant, des recours existent, jusqu'au niveau de la Cour suprême. Des quartiers existent aussi réservés aux détenus hautement dangereux.

L'Italie est par ailleurs très touchée par le phénomène de l'immigration clandestine, a ajouté le représentant. L'Italie est très sensible au sort des personnes concernées, compte tenu de son propre passé de pays d'émigration, et s'efforce de leur assurer des conditions dignes, dans le respect des droits de l'homme. L'Italie prend en outre des mesures s'agissant des personnes jugées socialement dangereuses, pour des raisons psychiatriques par exemple. Ces mesures sont cependant strictement encadrées par les tribunaux, a assuré le représentant.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a déclaré que le Secrétaire aux affaires étrangères du Royaume-Uni a demandé un examen des options qui se présentaient pour réglementer et assurer un suivi de la question des militaires et les compagnies de sécurité privée. Ce travail, qui était achevé en 2005, proposait plusieurs pistes y compris l'autoréglementation par une association professionnelle, et une licence nationale accordée par les autorités. Quant aux contrats passés par ces sociétés, ils sont soumis à un processus rigoureux de sélection et fait l'objet de contrôles réguliers des compagnies de sécurité privée.

Le représentant britannique a salué la proposition du Groupe de travail sur la mise au point d'un instrument international dans ce domaine et aimerait disposer de davantage de détails à ce sujet. Le Gouvernement britannique a égalent envisagé de se baser sur la réglementation internationale, notamment par le biais du «Document de Montreux qu'il a signé en septembre dernier à l'instar de 16 autres États. Ce document clarifie la responsabilité de chaque acteur, étatique ou non, selon le droit international comme le droit international humanitaire et des droits de l'homme et identifie les bonnes pratiques en la matière.

Débat interactif

M. ZAMIR AKRAM (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique - OCI) a tenu à souligner que les pays de l'OCI ont régulièrement répondu aux communications du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Les allégations sur des retards sont infondées, a-t-il affirmé. Il a rappelé que le mandat du Groupe de travail est de s'intéresser à la nature particulière des détentions arbitraires - lesquelles demeurent une préoccupation pour tous les États Membres. Toutefois, la question des droits et privilèges des détenus est une question distincte, a-t-il fait valoir. Il a en effet estimé que les droits des détenus, qui ne diffèrent pas des droits des citoyens, relèvent de la responsabilité des États. M. Akram a ajouté que la prolifération des mandats est une source de préoccupation pour le Conseil. Il a par ailleurs souhaité connaître l'avis du Groupe de travail sur la détention arbitraire au sujet des centres de détention secrets.

S'intéressant ensuite au rapport sur l'utilisation de mercenaires, M. Akram a demandé l'avis du Groupe de travail chargé de cette question au sujet de la mise sur pied d'un cadre juridique international qui permettrait de réguler les activités des entreprises de sécurité privées et d'assurer la conformité de leurs actions avec les normes de droits de l'homme. Le représentant pakistanais a rappelé que les États continuent d'être responsables de la promotion et de la protection des droits de l'homme, ainsi que du recours éventuel à la force. Les législations nationales devraient donc spécifier le rôle et les activités des entreprises de sécurité privées, en accord avec les conventions internationales pertinentes, a-t-il fait valoir. Il a par ailleurs souligné que l'OCI considère avec intérêt les normes et principes proposés pour réguler ces activités. Par conséquent, l'OCI estime que la proposition visant à établir un registre international des entreprises de sécurité privées, ainsi que les conditions pour les contracter, mérite d'être sérieusement considérée. En outre, assurer une formation aux droits de l'homme pour le personnel de ces entreprises revêt également une grande importance, a-t-il ajouté.

M. RAFAEL GARCÍA COLLADA (Cuba) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, dont il a jugé les travaux méritoires. Le Groupe de travail a examiné l'impact sur les droits de l'homme des activités des sociétés de sécurité privées, de plus en plus souvent utilisées à l'appui d'occupations étrangères, a-t-il souligné. Cuba elle-même a été, dans son histoire, confrontée aux actions terroristes de tels groupes, a-t-il poursuivi. Cuba est donc heureuse que le Groupe de travail recommande l'adoption de mesures de réglementation des activités de ces sociétés de sécurité, notamment sous la forme d'un instrument juridique contraignant. Le représentant cubain a demandé au Groupe de travail dans quel délai il estimait possible de lancer les travaux préparatoires à l'élaboration d'une convention internationale sur la question. Il a par ailleurs rappelé que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait qualifié d'arbitraire la détention de cinq citoyens cubains par les États-Unis, alors qu'ils enquêtaient sur des activités anticubaines dans ce pays. Cuba espère que le nouveau Gouvernement des États-Unis prendra les mesures nécessaires pour mettre un terme à la détention illégale de ces personnes.

M. CARLOS SIBILLE (Pérou) a indiqué que son pays appuie les conclusions du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui témoignent des préoccupations du Groupe face au durcissement des législations relatives à l'immigration illégale, ce qui peut aboutir à des durées de détention d'immigrants illégaux dépassant une année. Quant au Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires, il est d'avis qu'il serait utile de disposer d'une définition plus précise du mercenaire, ce qui influe aussi sur le mandat du Groupe. La définition du mercenaire couvre-t-elle par exemple les entreprises de sécurité privées qui interviennent sur leur sol national? De ce point de vue, les entreprises intervenant au Pérou sont enregistrées et ont l'obligation de se conformer à toute une série de règles, a indiqué le représentant péruvien.

M. ABDULAZIZ M.O. ALWASIL (Arabie saoudite) a souligné que son pays coopère avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire et essaie dans ce cadre d'être le plus ponctuel et précis possible. Le représentant saoudien a toutefois regretté que certaines informations soient présentées de façon incomplète, voire erronée, par le Groupe de travail. En outre, certaines informations relèvent de la sécurité nationale, ce qui complique les possibilités de réponses de l'État, a-t-il souligné. D'une manière générale, le représentant de l'Arabie Saoudite a estimé essentiel que le Groupe de travail remédie aux lacunes s'agissant des informations qu'il donne. De surcroît, avant d'émettre une opinion, il serait judicieux que le Groupe de travail s'assure qu'il a épuisé tous les contacts disponibles avec le pays concerné. Enfin, le représentant saoudien a rappelé que les tâches dévolues au Groupe de travail sont délimitées par le Conseil. Il faut éviter de les étendre et de faire double emploi, a-t-il insisté.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe des États africains) s'est félicité du rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, rappelant que le continent africain est l'une des principales victimes de l'utilisation de mercenaires - phénomène qui ébranle la stabilité des États. Particulièrement préoccupante est l'impunité voire l'immunité dont jouissent ces milices, a ajouté le représentant égyptien. Le Groupe des États africains insiste sur la responsabilité des États contractants dans les activités de ces sociétés de sécurité privées: un État qui aurait recours à leurs services pour remplir des tâches de nature militaire doit assumer la responsabilité des crimes commis dans ce cadre, a-t-il insisté. Le Groupe des États africains demande au Groupe de travail de se prononcer sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour mettre fin à l'impunité dont jouissent les personnes employées par ces sociétés privées. Le représentant égyptien a aussi demandé au Groupe de travail s'il pourrait se charger de recevoir des plaintes à ce sujet.

M. R. KASHAEV (Fédération de Russie) a constaté que le phénomène de la détention arbitraire avait fortement augmenté depuis quelques années et que des personnes étaient détenues dans des bases militaires ou envoyées à l'étranger, sous prétexte de lutte antiterroriste. Il convient de réfléchir aux garanties individuelles que l'on doit accorder pour permettre à chacun d'être à l'abri de tels actes, a-t-il ajouté. Par ailleurs, la privatisation des conflits armés est tout aussi inacceptable et les États qui ont recours à des compagnies de sécurité privées devront être tenus pour responsables des actes des employés de ces compagnies, a souligné le représentant russe.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a dit apprécier l'initiative du Groupe de travail sur la détention arbitraire en faveur de la révision de ses méthodes de travail, notamment celles relatives aux procédures d'appels urgents, afin de les mettre en conformité avec la résolution du Conseil portant sur le Code de conduite applicable aux procédures spéciales. Le représentant algérien a souligné que les immigrés en situation irrégulière ne devraient pas être traités comme des criminels, faisant valoir que ces derniers ont droit au respect de leur dignité et à un recours auprès des juridictions compétentes. M. Jazaïry a rappelé que le mandat du Groupe de travail avait été soumis, l'an dernier, au processus de révision, de rationalisation et d'amélioration des mandats; aussi, toute modification, révision ou élargissement dudit mandat ne saurait intervenir avant la fin de la période de trois années pour laquelle ce mandat a été renouvelé. Tout élargissement du mandat en dehors de ce cadre est à éviter, a-t-il insisté. Le représentant algérien a fait remarquer que le mandat du Groupe de travail porte sur les seuls cas de personnes détenues arbitrairement et que le respect des droits des autres détenus était du ressort d'autres mécanismes de protection des droits de l'homme. S'agissant de la proposition du Groupe de travail de tenir un forum spécial pour se pencher sur la question du respect du droit à ne pas être soumis à la détention arbitraire dans le contexte de la lutte contre le terrorisme, le représentant algérien a fait remarquer qu'un tel forum interfèrerait avec le mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme.

MME JANA REŽNÁ (République tchèque au nom de l'Union européenne) a félicité les membres du Groupe de travail sur la détention arbitraire et a demandé des précisions quant aux moyens dont dispose ce Groupe pour réaliser ses visites. Elle s'est en outre enquise des mesures alternatives qui pourraient être envisagées en lieu et place de la détention des migrants et demandeurs d'asile. Évoquant ensuite l'évolution de la situation au Zimbabwe, la représentante tchèque a fait observer que - alors que l'on pouvait s'attendre à une remise en liberté rapide de personnes détenues - les informations disponibles font état de nouvelles arrestations ces derniers jours; des cas de torture sont également signalés, a-t-elle ajouté. Aussi, a-t-elle demandé au Groupe de travail, qui a été saisi d'appels urgents en provenance de ce pays, s'il en suivait bien l'évolution de la situation. Notant qu'un grand nombre d'appels étaient aussi parvenus au Groupe de travail en provenance de Chine, d'Iran et de Syrie, elle a demandé si le Groupe de travail avait l'intention de se rendre rapidement dans ces pays.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria) a souligné que les immigrants clandestins ne devraient pas être traités comme des criminels. Par ailleurs, les personnes soupçonnées de terrorisme ne doivent pas être envoyées vers des pays où elles risquent être torturées, a-t-il également souligné. Le Nigéria estime par ailleurs qu'il est nécessaire d'élaborer une nouvelle convention qui réglementerait le recours à des compagnies de sécurité privées, a indiqué le représentant.

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour les deux réunions de consultations régionales qui se sont tenues au Panama et en Fédération de Russie. Elle s'est réjouie des propositions visant l'organisation de consultations similaires en Afrique et en Asie dans le courant de l'année. La représentante sud-africaine a souligné la complexité du mandat du Groupe de travail du fait qu'il concerne des acteurs non étatiques. Dans ce contexte, elle a soutenu la démarche adoptée par ce Groupe consistant à œuvrer pour la régulation des activités des entreprises de sécurité privées, à la lumière de leurs impacts sur les droits de l'homme et le droit à l'autodétermination des peuples. La représentante sud-africaine a jugé impératif d'avancer des propositions concrètes visant à combler les lacunes qui subsistent dans la réponse à apporter aux questions ayant trait au recrutement, au financement et à la formation des mercenaires. Elle a préconisé de se pencher sur les causes et les motivations politiques qui se manifestent dans les activités des mercenaires. Avant de conclure, la représentante sud-africaine a souhaité savoir, de l'avis du Groupe de travail, pourquoi la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires avait été ratifiée par si peu de pays, alors que cela va bientôt faire 20 ans qu'elle a été adoptée par l'Assemblée générale.

M. FELIX PENA RAMOS (Venezuela) a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires et a souligné que le Venezuela appuyait les travaux de ce Groupe, de même que tout instrument juridique contraignant qui pourrait être adopté dans ce domaine. Le Venezuela estime en effet qu'il faut éliminer les pratiques de mercenariat. Le Venezuela est par ailleurs préoccupé par la teneur du Document de Montreux, dans la mesure, en particulier, où ce Document ne prévoit pas de responsabilité des États vis-à-vis des activités des sociétés de sécurité privées. Le représentant vénézuélien a en outre déploré qu'en dépit de l'accord d'extradition qui existe les États-Unis et le Venezuela, ceux-ci n'aient pas répondu aux demandes d'éclaircissement au sujet de la remise en liberté du terroriste Luis Posada Carriles, responsable d'un attentat contre un avion de la compagnie nationale cubaine en 1976 ayant entraîné la mort de 73 personnes. Le représentant du Venezuela a souhaité pouvoir compter sur la collaboration et l'assistance du Groupe de travail dans ce dossier.

M. DINDAR ZEBARI (Iraq) a salué, au nom de son Gouvernement et du Gouvernement régional du Kurdistan, le travail effectué par le Groupe de travail sur la détention arbitraire. Il a indiqué que le Gouvernement iraquien avait établi un Comité de surveillance au sein du Ministère des droits de l'homme pour superviser la situation des détenus et garantir les principes de procès équitable. Il a souligné que son Gouvernement et le Gouvernement régional kurde accordaient une attention sérieuse à la situation des détenus et surveillaient de près les centres de détention. Des mesures ont été prises pour améliorer la situation des prisonniers, a-t-il précisé. Le représentant iraquien a expliqué que plusieurs commissions avaient été créées pour lutter contre la détention arbitraire. Des instructions strictes ont été données aux forces de police et de sécurité contre ce phénomène et contre le recours à la torture ou à d'autres formes de pression, a-t-il souligné, ajoutant que si de tels cas se produisaient néanmoins, les agents responsables seraient sanctionnés. Il a également indiqué que le Gouvernement régional kurde œuvrait à la mise en place d'un système judiciaire plus indépendant, en accordant davantage d'autonomie et de liberté aux juges. En outre, la gestion des centres de détention a été transférée du Ministère de l'Intérieur au Ministère du travail et des affaires sociales, afin de réhabiliter les détenus grâce à l'aide apportée par des experts en questions sociales.

M. DANIEL KLINGELE (Suisse) a dit partager le point de vue du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires et a encouragé les entreprises militaires et de sécurité privées à développer entre elles un code de conduite valable pour l'ensemble de la branche. Toutefois, il s'est dit surpris par l'analyse qui a été faite du Document de Montreux. Il a souligné que ce Document ne visait en aucune manière à légitimer le recours à de telles entreprises. En revanche, en vertu de ce Document, dans les cas où des entreprises militaires et de sécurité privées sont utilisées pendant des conflits armés, leurs activités sont alors régies par les Conventions de Genève et leurs Protocoles additionnels, ainsi que par les droits de l'homme. Personne ne considère que les Conventions de Genève légitiment les conflits armés et, dans la même logique, le Document de Montreux ne légitime pas les entreprises militaires et de sécurité privées, a insisté le représentant suisse. Il a ensuite souligné qu'il était faux de dépeindre ce document comme étant le résultat d'un processus fermé, alors que l'idée était de consulter les États les plus concernés par le phénomène des entreprises militaires et de sécurité privées. Le maintien d'un petit nombre de participants présentait en outre l'avantage de garantir que le Document serait achevé maintenant, au moment où le besoin s'en fait sentir, a expliqué le représentant suisse. Il a rappelé que ce document n'avait pas été conçu comme une ultime étape sur cette question, mais comme un élément visant à soutenir un processus plus large et ouvert. S'intéressant ensuite à l'évaluation proposée par le Groupe de travail sur la détention arbitraire, M. Klingele reconnu qu'il y avait une lacune au niveau universel concernant la protection et la mise en œuvre de tous les droits de l'homme des personnes privées de liberté. Il a proposé la tenue d'une discussion approfondie sur cette question.

M. SALVADOR TINAJERO ESQUIVEL (Mexique) a déclaré que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait réussi à tenir compte de la problématique des migrations illégales dans toute sa complexité. La mise en détention des migrants ne doit être qu'une mesure de dernier recours, a-t-il souligné. L'éventail de toutes les personnes privées de liberté est très vaste et dépasserait peut être les capacités du Groupe de travail, si son mandat était élargi. Le Mexique abonde aussi dans son sens concernant les conséquences néfastes de la corruption sur les droits de l'homme et le lien direct avec les détentions arbitraires. En dernière instance c'est l'état de droit qui se voit menacé, a-t-il conclu.

M. SÉBASTIEN MALO (Canada) a salué les travaux menés par le Groupe de travail sur la détention arbitraire et l'a assuré du soutien de son pays. Il s'est dit profondément préoccupé par les cas de détention arbitraire se produisant dans le monde et a enjoint tous les États à collaborer avec le Groupe de travail. D'autre part, le représentant canadien a précisé que son pays avait ratifié la Convention contre la corruption et qu'il œuvrait, en partenariat avec d'autres États, à la mise en œuvre de ce texte. Il a, à l'instar du Groupe de travail, encouragé les États qui ne l'ont pas encore fait, à adhérer à cette Convention et à mettre en œuvre ses dispositions, en particulier celles relevant de la lutte contre la détention arbitraire.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a déclaré que personne ne doit douter que les membres des sociétés de sécurité privées sont des combattants aguerris, bien armés et bénéficiant d'une véritable immunité. Il ne faut pas arguer de l'absence d'un droit applicable: les lois existent bel et bien mais elles ne sont pas respectées, des États demandant aux personnels de sécurité de violer le droit en leur nom. Les principes juridiques proposés par le Groupe de travail ne doivent pas viser seulement au respect de la loi mais prévoir des mesures punitives qu'il faudrait préciser encore. Comment d'autre part imaginer une autoréglementation de ces activités, s'est interrogé le représentant de l'Égypte, estimant qu'une telle exigence reviendrait à demander à des trafiquants de drogue de payer leurs impôts.

M. FRANKLIN R. HOYER (Brésil) s'est dit d'accord avec le Groupe de travail sur la détention arbitraire lorsqu'il souligne que les migrants en situation irrégulière ne devraient pas être traités comme des criminels. Il a précisé que son gouvernement rejetait catégoriquement toute mesure ou définition tendant à assimiler ces personnes à des criminels. Il a rappelé que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole étaient les bases juridiques permettant de faire une distinction entre ceux qui commettent un crime et ceux qui décident d'immigrer pour trouver une vie meilleure et plus sûre. Dans ce contexte, le représentant brésilien s'est inquiété de l'escalade de mesures et lois restrictives envers les migrants. Sous le prétexte de la lutte contre la migration illégale, ces mesures renforcent une image négative des migrants et donnent parfois lieu à des pratiques arbitraires et contraires aux droits de l'homme, a-t-il déploré. Par ailleurs, l'orateur a convenu, à l'instar du Groupe de travail, que la lutte contre la corruption était essentielle pour renforcer l'efficacité et la crédibilité de la justice. Il s'est inquiété de ce qu'une partie significative des personnes détenues dans le monde se voient privées de leurs droits face à la justice en raison de leur situation économique précaire ou du manque d'avocats commis d'office à disposition. Enfin, le représentant brésilien a soutenu la proposition du Groupe de travail de convoquer un forum spécial sur la détention arbitraire dans le contexte de la lutte antiterroriste.

M. HASSANE BOUKILI (Maroc) a déclaré que son pays garantissait par la loi la protection des personnes contre la détention arbitraire. De lourdes sanctions sont prévues à l'encontre de l'agent de la fonction publique qui aurait ordonné un acte arbitraire en attentant aux libertés personnelles d'un citoyen. Ces efforts s'exercent aussi au travers de la formation en matière des droits de l'homme dont bénéficient entre autres les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire ou de la médecine carcérale et légale. Des visites des lieux de garde à vue et d'établissement pénitenciers ont lieu régulièrement pour s'enquérir de près du respect des lois.

M. SVEIN MICHELSEN (Norvège) a remercié le Groupe de travail sur la détention arbitraire pour son rapport, exprimant sa satisfaction à la suite de l'invitation lancée par le Gouvernement de la Colombie. La Norvège partage la préoccupation du Groupe de travail au sujet des détentions massives pratiquées par les forces armées dans les zones rurales ou des détentions préventives infligées à des mendiants et des personnes appartenant à des minorités sexuelles et ethniques en particulier. La Norvège appuie les recommandations faites au Gouvernement colombien visant à l'amélioration du code pénal et à l'abolition de la pratique des détentions à l'initiative de l'armée ou d'agences privées. Le représentant de la Norvège s'est félicité enfin du professionnalisme dont fait preuve le Groupe de travail, particulièrement évident lors de sa visite à Oslo en 2007.

MME CORDOLA DROEGE (Comité international de la Croix-Rouge) a fait remarquer que si l'existence d'entreprises de sécurité privées n'était pas un phénomène nouveau, la nature et l'étendue de leurs activités étaient en train de changer. De plus en plus, les entrepreneurs privés mènent des activités proches des activités militaires, y compris des activités de combat, a-t-il souligné. Il a précisé que le CICR avait participé au processus intergouvernemental ayant mené à l'élaboration du Document de Montreux. Il a souligné que ce document rappelait les obligations des États en vertu du droit international et qu'il n'avait jamais eu la prétention de combler les lacunes en la matière. Le représentant du CICR a indiqué que le Document de Montreux rappelait notamment que les États avaient l'obligation d'adopter des mesures pour assurer les droits de l'homme et parmi elles, des mesures visant à prévenir, enquêter en répondre aux abus commis par les entreprises de sécurité privées. Ce Document rappelle également les obligations qu'ont les États de poursuivre et punir les auteurs de crimes et de lutter contre l'impunité, a-t-il fait valoir.

M. DANIEL VOSGIEN (France) a indiqué que son pays portait une attention prioritaire à la question de la détention arbitraire et qu'il présenterait une résolution sur cette question pendant cette session. Le représentant français a noté avec attention les conclusions et recommandations du Groupe de travail concernant notamment la question des détentions dans le contexte de la lutte antiterroriste. Il a relevé en outre que le Groupe de travail proposait dans son rapport de réfléchir à un élargissement du champ de son mandat. Celui-ci pourrait toucher à la question des conditions de détention sous l'angle des droits de l'homme, tout en envisageant une augmentation des moyens alloués au Groupe de travail pour mener davantage de visites. Cette question d'ensemble mérite une réflexion approfondie, a-t-il estimé, jugeant cependant qu'une réponse cohérente ne passait pas obligatoirement pas l'élargissement d'un seul mandat mais qu'elle pouvait couvrir également d'autres options, en tenant compte également de l'application des normes internationales pertinentes en la matière, le Protocole facultatif à la Convention contre la torture par exemple.

MME SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a indiqué que les mesures adoptées en Malaisie permettaient de protéger efficacement les détenus contre les abus. Des recours existent à toutes les phases de la détention et ils ont aussi à tout moment accès aux soins médicaux, a-t-elle assuré. Les propositions du groupe sur l'élargissement de son mandat appellent un examen approfondi, afin d'éviter d'éventuels double emplois avec les activités d'autres mécanismes, a-t-elle souligné.

MME WIWICK SETYAWATI FIRMAR (Indonésie) a donné des indications sur le système juridique en vigueur dans son pays, s'agissant notamment des droits des détenus et des mesures prises pour éviter les abus de pouvoir. Elle a souligné que les autorités détentrices du pouvoir étaient soumises à des contraintes juridiques. Elle a fait référence aux activités de l'Ombudsman et d'une Commission nationale de droits de l'homme. En outre, la Commission judiciaire d'Indonésie est chargée de surveiller l'administration de la justice, de manière à améliorer son efficacité. La représentante indonésienne a par ailleurs expliqué que les différentes branches du gouvernement étaient soumises à un système de contrôle et de surveillance. Les médias indonésiens sont libres et la société civile est active, a-t-elle ajouté. Elle a fait observer que l'Indonésie était un pays démocratique respectueux de l'état de droit. Elle respecte les dispositions en matière de détention, a-t-elle assuré, indiquant à titre d'exemple qu'en cas d'abus, un détenu peut introduire un recours contre une détention illégale.

Organisations non gouvernementales

M. AMOL MEHRA (Human Rights Advocates) a constaté que la mondialisation avait permis aux compagnies de sécurité privée de se multiplier. Comme il n'existe pas d'accord international contraignant sur leurs responsabilités, la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires s'est trouvé est peu appliquée. La privatisation s'étend également à la détention des migrants, puisque des lieux de rétention les concernant ont été privatisés. Dans ces cas, les gérants de centres de détention devraient être tenus d'appliquer les normes internationales au même titre que les autorités publiques, a souligné l'orateur. Les normes sur les responsabilités des entreprises multinationales et des autres entreprises en ce qui concerne les droits de l'homme confèrent le cadre le plus rigoureux existant aujourd'hui. Elles stipulent que les entreprises ont l'obligation de promouvoir et garantir les droits de l'homme et prévoit la vérification et le suivi par les Nations Unies, a-t-il conclu.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers, au nom également de Amnesty International) s'est félicitée du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, partageant l'opinion de celui-ci que si un certain nombre des mandats thématiques existants pourraient traiter des droits de l'homme des personnes privées de liberté, il n'existe pas encore de moyen d'envisager globalement les droits de cette catégorie de la population particulièrement vulnérable. L'État est en effet le principal responsable du respect des droits économiques, sociaux, civils et politiques de ces personnes dans la mesure où il est à l'origine des mesures de détention. L'oratrice a demandé au président du Groupe de travail de préciser sa recommandation de prise en compte d'avis d'experts extérieurs pour guider la réforme du système des procédures spéciales des Nations Unies, lacunaires au niveau de la garantie de protection des droits des personnes détenues.

MME ISABELLE HEYER (Commission colombienne de juristes) s'est félicitée de la visite effectuée en Colombie par le Groupe de travail sur la détention arbitraire en octobre dernier. Elle a souligné que le Groupe de travail avait déclaré avoir eu connaissance d'une directive secrète en vertu de laquelle des récompenses seraient octroyées aux personnes témoignant contre des membres de guérillas. Elle a expliqué que bien que le Groupe de travail n'ait pu prendre connaissance de ce texte, il apparaît en effet que des sommes d'argent pourraient être versées aux personnes qui capturent ou abattent les chefs de groupes armés. Il est préoccupant que des forces autres que la police nationale capturent des individus, a-t-elle fait remarquer. Elle a également fait part de sa préoccupation face à l'usage de la détention arbitraire par les forces de police. Elle a préconisé, ainsi que l'a recommandé le Groupe de travail, que des lois soient adoptées pour restreindre le recours à la détention par la police.

M. CURTIS DOEBBLER (Nord-Sud XXI) s'est félicité du rapport du Groupe de travail sur la détention arbitraire, observant que le mandat de ce groupe portait sur des personnes privées par nature de tout droit de recours juridique. Le représentant s'est dit d'accord avec la position des membres du Groupe de travail selon laquelle les migrants et clandestins ne devraient pas être considérés ni traités comme des criminels. Le représentant a demandé au Groupe de travail de prendre en compte à l'avenir la situation de personnes empêchées du droit légitime de tout citoyen de s'intéresser aux activités de son propre gouvernement. Dans ce contexte, l'orateur a fait savoir qu'un parlementaire iraqien avait récemment été arrêté, en pleine séance du Parlement et devant ses collègues, sans que l'on n'ait plus eu de ses nouvelles depuis. De telles pratiques risquent d'intimider les autres parlementaires et d'entraver ainsi la vie politique nationale, a-t-il noté.

M. TENZIN KAYTA (Société pour les peuples en danger) a déclaré que lors de la visite de suivi que le Groupe de travail sur la détention arbitraire avait fait en Chine en 2004, ce pays avait élaboré une loi sur la sécurité publique ayant pour objectif de protéger les droits des individus et de restreindre les pouvoirs discrétionnaires des autorités. Toutefois, le 8 avril 2008, un appel urgent a été adressé, notamment au Groupe de travail sur la détention arbitraire, concernant l'arrestation de 570 moines tibétains, dont des enfants. De telles descentes de polices apportent la preuve que s'il y a bien des lois, l'état de droit n'existe pas encore en Chine, selon l'orateur. En conclusion, il a lancé un appel au Groupe de travail pour qu'il demeure vigilant dans le suivi des recommandations faites à la Chine.

M. DAHA RAHMOUNI (Fédération syndicale mondiale) a déclaré que les droits de l'homme et les libertés fondamentales continuaient d'être violés au Sahara occidental. La détention arbitraire, la torture, l'intrusion dans les domiciles et l'utilisation abusive de la violence vont de pair avec des restrictions imposées aux défenseurs sahraouis des droits de l'homme et sur la liberté d'expression et de manifestation, a-t-il déploré. Il a expliqué que l'association sahraouie des victimes des violations des droits de l'homme dont il est membre était interdite et ce, malgré les multiples demandes d'enregistrement présentées aux autorités compétentes.

MME MARIANA MERMET (Centre for Human Rights and Peace Advocacy) a indiqué que la détention arbitraire n'étaient pas seulement le fait des États mais aussi d'acteurs non étatiques recourant aux enlèvements et aux prises d'otages aux mêmes fins d'intimidation. Non seulement les régimes totalitaires mais aussi des régimes autoritaires se présentant comme démocratiques ne rechignent pas à l'utilisation de telles mesures illégales. L'oratrice a estimé par ailleurs que la définition des groupes de mercenaires devrait être élargie de manière à englober les milices de djihadistes engagés par le Gouvernement du Pakistan dans le nord de ce pays.

Conclusions des Présidents de Groupes de travail

MME CASTRILLO, Présidente du Groupe de travail sur la détention arbitraire, s'est félicitée de la réaction de la Mauritanie, car le Groupe de travail avait «perdu contact» avec ce pays depuis août dernier. Elle a reconnu que le cadre juridique de la Colombie était exemplaire. Elle a précisé que le Groupe de travail avait relevé quelques irrégularités lors de ses entretiens mais que cela ne signifiait pas qu'il avait rejeté les suggestions du Gouvernement. Se tournant ensuite vers l'Italie, la Présidente s'est dite préoccupée au plus haut point car ce pays connaît un pourcentage très élevé de détention arbitraire, se montant à 60%, comparé à une moyenne de 20% pour la région. Tout en reconnaissant que ces personnes sont, certes, sous le coup d'accusations, elle a souligné que cela ne légitimait pas pour autant cette détention préventive prolongée. Mme Castrillo a estimé que cette tribune était idéale pour soumettre les informations récoltées par le Groupe de travail. En ce qui concerne l'élargissement du mandat, elle a souhaité que les parties prenantes se réunissent pour en parler et en débattre. D'une manière générale, elle a invité le Conseil à faire part de ses suggestions, critiques et conseils.

M. NIKITIN, Président du Groupe de travail sur les mercenaires, a remercié les intervenants au nom du Groupe de travail. Quant à l'élaboration d'une convention sur les entreprises privées de sécurité, il faut tenir compte du fait que la très grande majorité de ces sociétés sont enregistrées soit aux États unis, soit en Grande Bretagne, a-t-il observé. Une réglementation doit donc se mettre en place en étroite collaboration avec ces pays. Un code de bonne conduite ne semble pas être un instrument suffisamment contraignant. Quant à l'échéancier, des experts ont déjà rédigé un premier jet qui sera soumis à différentes universités et organisations. Le projet sera ensuite soumis à des consultations publiques. À la question de savoir s'il fallait prévoir un organe chargé d'examiner les plaintes, cela fait en effet partie du cadre que le groupe aimerait mettre en place, a indiqué M. Nikitin. Il a conclu en rappelant que le phénomène des mercenaires avait beaucoup évolué et qu'il faudrait donc disposer d'une Convention reflétant les réalités nouvelles. Des entreprises sont même utilisées pour certaines missions de maintien de la paix, a-t-il noté, avant d'ajouter qu'il fallait donc s'atteler à vivre avec ce phénomène nouveau et le canaliser.

Droit de réponse

M. DINDAR ZEBARI (Iraq) a indiqué que le député arrêté et mentionné par l'organisation non gouvernementale Nord-Sud XXI, était accusé d'être l'auteur d'un attentat contre le Parlement. Il a précisé qu'au moment de son arrestation, il n'était pas présent à la séance du Parlement qui venait de lui retirer son immunité parlementaire. Cette personne est actuellement en fuite.


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