LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR LES FORMES CONTEMPORAINES D'ESCLAVAGE ET SUR LA PROSTITUTION ET LA PORNOGRAPHIE INFANTILES

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

16 septembre 2009


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, des dialogues interactifs avec la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, Mme Gulnara Shahinian, et avec la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Mme Najat Maala M'jid, qui ont présenté leurs rapports respectifs.

En fin de séance, l'expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, M. Rudi Muhammad Rizki, a présenté son rapport, qui sera débattu demain après-midi, en relevant que les épreuves que traverse actuellement l'humanité soulignent plus que jamais l'importance des appels à la solidarité internationale.

La Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage a fait observer que la servitude existe partout dans le monde. Fréquente en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud, elle est encore mal documentée en Europe et en Amérique du Nord, a-t-elle précisé. Dans ses formes modernes, la servitude se trouve dans les secteurs de l'agriculture, des services domestiques, de l'habillement et de la construction, ainsi que dans la prostitution, a indiqué Mme Shahinian. Les causes de ce phénomène ne changent guère: pauvreté, migrations, discrimination sur la base de la race, de la caste ou du sexe. Les nouveaux défis posés par la crise économique ne pourront qu'exacerber encore les violations des droits de l'homme résultant du travail en servitude, a souligné la Rapporteuse spéciale. En dépit du caractère illégal de la pratique de la servitude, il faut déplorer l'absence d'action concertée de la communauté internationale, a-t-elle conclu. La Rapporteuse spéciale a en outre rendu compte de la visite qu'elle a effectuée en Haïti en juin dernier, attirant l'attention sur la question des enfants «restavèks», placés comme domestiques dans des foyers urbains par de nombreuses familles qui espèrent ainsi qu'ils auront un meilleur accès à l'éducation et à l'alimentation en échange de leurs services domestiques. En tant que pays concerné, Haïti est intervenu suite à la présentation du rapport de Mme Shahinian pour indiquer que l'Institut du bien-être social et de la recherche ne donne plus d'autorisation de placer un enfant en domesticité, de sorte que les cas actuels sont illégaux.

La Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a pour sa part souligné que les enfants victimes de ces pratiques sont de plus en plus jeunes. Il y aurait «plus de 750 000 prédateurs connectés à l'Internet en permanence», a déclaré Mme Maala M'jid, soulignant que l'on constate une augmentation des sollicitations d'enfants, via les forums de discussion en particulier. En dépit des actions entreprises, la pédopornographie sur Internet continue de se développer, a-t-elle insisté, appelant les États à adopter des législations criminalisant toutes les formes de pédopornographie. La Rapporteuse spéciale a par ailleurs évoqué les visites qu'elle a effectuées en Estonie et en Lettonie, indiquant que si l'ampleur des phénomènes de prostitution des enfants et de pornographie les mettant en scène reste faible dans ces pays, il conviendrait néanmoins de redoubler d'effort en matière de prévention. La Lettonie et l'Estonie sont intervenues en tant que pays concernés par le rapport de Mme Maala.

Les représentants de pays suivants ont fait des déclarations dans le cadre des dialogues interactifs avec les deux Rapporteuses spéciales: Haïti, Lettonie, Estonie, Suède (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Nigéria (au nom du Groupe africain), Pays-Bas, Indonésie, Bosnie-Herzégovine, Australie, Inde, Royaume-Uni, Fédération de Russie, Ghana, Arménie, Chine, Burkina Faso, Paraguay, Sénégal, Uruguay, Pérou, États-Unis, Italie, Brésil, Tchad, Maroc, et République de Corée. Ont aussi pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Franciscain international; Asian Legal Resource Centre; Worldwide Organization for Women; Conseil mondial de la paix; Global Alliance against Traffic in Women (au nom également de la Société anti-esclavagiste); et l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme.

Face aux formes contemporaines d'esclavage, s'agissant notamment de diverses pratiques de travail forcé, mais aussi face aux phénomènes de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de renforcer la lutte contre la pauvreté, soulignant que la pauvreté est en effet l'une des causes de la persistance de telles pratiques. De nombreux intervenants se sont en outre inquiétés du phénomène préoccupant que constitue la pornographie sur Internet.

L'Iran, l'Iraq, Sri Lanka, l'Azerbaïdjan, l'Ouzbékistan, l'Algérie et le Maroc ont exercé le droit de réponse s'agissant d'interventions faites au cours de la journée.


Demain matin, à 10 heures, le Conseil tiendra une réunion-débat consacrée aux droits des migrants dans les centres de détention avant de reprendre, dans l'après-midi, les dialogues interactifs avec les titulaires de mandats.


Dialogues interactifs avec les Rapporteuses spéciales chargées des formes contemporaines d'esclavage et de l'exploitation des enfants

MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a présenté son rapport on observant que la servitude existe partout dans le monde. Fréquente en Asie, en Afrique et en Amérique du Sud, elle est encore mal documentée en Europe et en Amérique du Nord. Dans ses formes modernes, la servitude se trouve dans les secteurs de l'agriculture, du travail domestique, du vêtement et de la construction, ainsi que dans la prostitution. La servitude peut être détectée dans les chaînes d'approvisionnement des sociétés commerciales les plus courantes, ce qui montre qu'elle perdure et évolue. Les causes de ce phénomène ne changent guère: pauvreté, migrations, discrimination fondée sur la race, la caste ou le sexe. Les nouveaux défis posés par la crise économique ne pourront qu'aggraver encore les violations des droits de l'homme résultant du travail en servitude. Dans le même temps, le recours insuffisant aux mécanismes des droits de l'homme empêche ces derniers de réaliser leur plein potentiel en matière de protection des victimes. D'autre part, la servitude n'est pas traitée de façon suffisamment énergique par les États. L'Organisation internationale du travail estime que plus de douze millions de personnes dans le monde sont victimes de travail forcé. Or, les réponses des États concernés montrent qu'ils abordent ce problème essentiellement dans le cadre de la lutte contre le trafic d'êtres humains. Mais la servitude que l'on trouve dans le secteur informel ou dans les zones d'exportation défiscalisées n'est pas traitée. Enfin, selon le secteur, la servitude frappe différemment les femmes et les fillettes, les hommes et les garçons.

Au chapitre des recommandations, Mme Shahinian préconise d'abord que les États sensibilisent leurs opinions publiques au problème des formes anciennes et nouvelles de servitude. Les États membres devraient aussi adopter des lois spécifiques contre le travail forcé: l'absence de tels instruments implique que des millions de personnes vulnérables sont actuellement dépourvues de toute voie de recours de même qu'exclues du développement de leur communauté. Enfin, en dépit du caractère illégal de la pratique de la servitude, il faut déplorer l'absence d'action concertée de la communauté internationale.

Concernant la visite qu'elle a effectuée en Haïti au début du mois de juin dernier, Mme Shahinian relève que l'instabilité politique, la crise économique et les catastrophes naturelles ont eu des effets ravageurs sur ce pays. C'est pourquoi de nombreuses familles - surtout dans les zones rurales - ont recours à une stratégie de survie consistant à placer leurs enfants dans des foyers urbains, en espérant qu'ils auront un meilleur accès à l'éducation et à l'alimentation notamment, en échange de services domestiques. Ces enfants sont appelés les «restavèks». Le placement n'implique aucune transaction financière, mais il est admis que les enfants placés devront assumer de lourdes charges de travail. On pense qu'il y aurait de 150 000 à 500 000 restavèks en Haïti. Lors de ses entretiens, la Rapporteuse spéciale a observé l'apparition de nouvelles tendances très préoccupantes: action d'intermédiaires, paupérisation des familles d'accueil, chômage et instabilité entraînent une commercialisation du phénomène.

Pour lutter contre l'esclavage des restavèks, Mme Shahinian recommande notamment que le Gouvernement haïtien, en collaboration avec la communauté internationale, protège en premier lieu le droit à l'identité, par la mise en œuvre d'un système d'enregistrement des naissances; le droit à l'éducation, en décentralisant l'éducation et en garantissant la gratuité et l'universalité de l'éducation primaire dans les régions rurales; le droit à la santé, en améliorant la prise en charge sanitaire et la protection sociale dans les régions rurales; ainsi que le droit à la sécurité personnelle et le droit à un recours effectif, par l'amélioration et le renforcement du système judiciaire, l'adoption de lois protégeant les enfants vulnérables et le respect de obligations de l'États au regard du droit international. Une meilleure coordination de l'action de tous les acteurs concernés localement est également indispensable; les institutions internationales devront quant à elles contribuer à renforcer les compétences haïtiennes dans ce domaine.

Le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage (A/HRC/12/21, à paraître en français) examine en particulier la question du travail forcé, mettant l'accent sur le travail servile comme un exemple prééminent de travail forcé. La Rapporteuse spéciale estime que le travail forcé est un problème mondial. Ni sa forme traditionnelle, ni ses subtiles et nouvelles formes émergentes ne sont suffisamment prises en compte. Et ce, en dépit du fait que de nombreux pays ont ratifié les conventions contre l'esclavage et les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail. La Rapporteuse spéciale constate également que lorsque les lois sur le travail forcé existent, leur application est limitée. En outre, la Rapporteuse spéciale ne recense qu'un nombre limité politiques et programmes consacrés au travail dans la servitude. La Rapporteuse spéciale estime que l'action de la communauté internationale visant à éliminer ce phénomène doit être soutenue par une volonté politique forte et par l'action coordonnée de nombreux gouvernements dans l'application du droit international et pour la protection des droits de tous les citoyens. Au chapitre des recommandations, la Rapporteuse spéciale estime notamment qu'une législation spécifique en matière de servitude pour dettes doit notamment être développée. Cela doit être fait parallèlement à la mise en place de régimes d'indemnisation et de réinsertion pour les victimes de ce crime. Les législations nationales doivent considérer le travail forcé dans un contexte global intégrant la criminalisation des différentes formes de travail forcé, notion ne se limitant pas non limitées à la traite des êtres humains et incluant en particulier l'esclavage du chapitre

MME NAJAT MAALLA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution enfantine et la pornographie mettant en scène des enfants, a d'abord brossé un tableau général du phénomène. Les enfants victimes sont de plus en plus jeunes, a-t-elle constaté. L'UNICEF estime à plus de quatre millions le nombre de sites ayant comme victimes de jeunes mineurs, voire des enfants de moins de deux ans. Il y aurait plus de 750 000 prédateurs connectés à l'Internet en permanence. On constate une augmentation des sollicitations d'enfants, via les forums de discussion en particulier. La Rapporteuse spéciale a souligné que les conséquences sur les enfants victimes étaient très lourdes, tant sur le plan physique que psychologique. La circulation incessante d'enfants exploités sexuellement constitue «une violation du droit à la vie privée qui ne prend jamais fin».

De nombreuses actions ont été mises en œuvre, et la grande majorité des États a mis en place des plans nationaux de protection de l'enfant. Toutefois, les législations restent insuffisantes dans certains pays. En outre, l'identification des enfants victimes reste difficile. Par ailleurs, la protection et la réhabilitation des enfants victimes restent insuffisantes. La participation des enfants à l'élaboration et la mise en œuvre de stratégies de prévention restent faibles. Enfin, les actions menées souffrent d'un manque de coordination.

En conclusion, la Rapporteuse spéciale a constaté que malgré les actions entreprises, la pédopornographie sur Internet continue à se développer. Elle a appelé les États ne l'ayant pas encore fait à ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs à la pornographie. Elle leur demande d'adopter des législations criminalisant toutes les formes de pédopornographie. Elle a souhaité une plus grande participation des enfants dans les stratégies de prévention ainsi qu'un renforcement de la coopération internationale dans ce domaine.

La Rapporteuse spéciale a ensuite évoqué ses visites sur le terrain, en Estonie et en Lettonie, où elle a constaté que de nombreuses réformes avaient été entreprises sur le plan législatif afin d'harmoniser les lois nationales avec les instruments internationaux. Si l'ampleur des phénomènes de prostitution des enfants et de pornographie les mettant en scène reste faible, «une grande vigilance s'impose et une grande importance doit être accordée à la prévention», les enfants étant de plus en plus exposés au risque d'exploitation sexuelle en raison notamment du développement du tourisme et l'accessibilité aux nouvelles technologies de l'information. Elle estime qu'il conviendrait de redoubler d'effort en matière de prévention.

Dans son rapport sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/12/23), la Rapporteuse spéciale relève que malgré les nombreuses actions entreprises et une certaine mesure du succès, des progrès doivent être accomplis en vue d'identifier d'autres enfants victimes de la vente, de mieux protéger les enfants et de garantir pleinement leurs droits. À cette fin, la pornographie impliquant des enfants doit, d'abord et avant tout, être déclarée un crime et une violation grave des droits de l'enfant qui nuit gravement à leur dignité et leur intégrité physique et psychologique. Afin de prévenir et d'éradiquer la pornographie impliquant des enfants et d'empêcher que l'Internet et les nouvelles technologies ne soient utilisées pour la production et la diffusion de pornographie juvénile et pour la sollicitation d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle en ligne et hors ligne, la Rapporteuse spéciale recommande la ratification, par les États qui ne l'ont pas encore fait, des instruments régionaux et internationaux ayant trait à la pornographie juvénile, en particulier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La Rapporteuse spéciale recommande en outre l'adoption de législations nationales explicites et globales qui garantissent le respect des droits des enfants et les protègent contre le crime de l'exploitation sexuelle sur Internet. De telles lois devraient notamment définir, interdire et criminaliser la pornographie enfantine sur l'Internet, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, un «mineur» devant être considéré comme tout être humain âgé de moins de 18 ans.

Concernant sa mission en Lettonie (A/HRC/12/23/Add.1), la Rapporteuse spéciale constate que des efforts significatifs ont été accomplis par ce pays au niveau législatif et politique dans le domaine de la protection des droits de l'enfant. Le nombre de cas signalés de prostitution enfantine et de trafic d'enfants à des fins sexuelles est faible. Cependant, tous les acteurs avec lesquels la Rapporteuse spéciale s'est entretenue étaient d'avis que la pornographie impliquant des enfants, principalement via l'Internet, est en hausse. La Rapporteuse spéciale est d'avis que la vigilance est requise et que des efforts devraient être concentrés sur la prévention, y compris la mise à disposition d'une formation adéquate ainsi que de ressources humaines et financières suffisantes pour la mise en place de mesures efficaces de protection des enfants et de prévention des violations. La Rapporteuse spéciale constate en outre qu'un nombre croissant de familles en difficulté sont incapables de protéger leurs enfants. Leurs difficultés sont surtout d'ordre financier ou liées à l'abus d'alcool. La généralisation du tourisme, l'accessibilité des nouvelles méthodes de technologie de l'information par les enfants, la demande croissante pour l'industrie du sexe et l'apparition de réseaux de trafic de plus en plus structurés fragilisent les enfants vis-à-vis des risques d'abus, de violence et d'exploitation. La Rapporteuse spéciale rappelle l'importance d'une approche holistique des droits fondamentaux des enfants, ouvrant la voie à la mise en œuvre de politiques sociales qui favorisent les enfants, les jeunes et la famille.

S'agissant de sa mission en Estonie (A/HRC/12/23/Add.2), la Rapporteuse spéciale note une forte volonté politique dans ce pays de faire des droits de l'enfant une priorité. Même si le nombre de cas signalés de prostitution d'enfants et de pornographie mettant en scène des enfants est faible, elle estime que la vigilance s'impose et qu'il faut mettre l'accent sur la prévention. Parmi les mesures concrètes à envisager figurent l'adoption de modifications à apporter à la législation, une formation efficace de la police, en particulier pour la détection de cas d'exploitation sexuelle d'enfants et de pornographie en ligne mettant en scène des enfants, l'adoption de mesures garantissant que les programmes et les politiques s'inscrivent dans la durée et sont accessibles partout dans le pays, et le renforcement du secteur des organisations non gouvernementales et des organisations de la société civile. La Rapporteuse spéciale rappelle l'importance d'une approche intégrée des droits fondamentaux des enfants, devant déboucher sur la mise en œuvre de politiques sociales en faveur des enfants, des jeunes et de la famille.

Déclarations de pays concernés par les missions des Rapporteuses spéciales

M. JEAN-CLAUDE PIERRE (Haïti) a remercié Mme Shahinian d'avoir accepté de se rendre en Haïti du 1er au 10 juin dernier en vue d'identifier, avec les autorités haïtiennes, les problèmes qui se posent pour assurer le respect des droits fondamentaux des enfants travaillant comme domestiques (ou «restavèks»). Durant sa visite, la Rapporteuse spéciale a eu des échanges fructueux qui lui ont permis de comprendre la situation de ces enfants en Haïti. Le chapitre 9 du Code du travail haïtien traitant des «enfants en service» a été annulé, a indiqué le représentant haïtien. En réalité, les quelque 250 000 enfants qui vivent dans des conditions voisines de l'esclavage n'ont accès ni à l'éducation, ni à des soins de santé, ni à une alimentation décente et l'État haïtien désapprouve cette pratique. Aussi, l'Institut du bien-être social et de la recherche ne donne-t-il plus d'autorisation de mettre un enfant en domesticité, de sorte que les cas actuels sont illégaux, a précisé le représentant. Mais il faut reconnaître que même lorsque l'État aura légiféré en la matière, il restera que la solution à cette pratique réside dans la réduction de la pauvreté extrême des ménages qui y recourent, a-t-il souligné.

M. JANIS MAZEIKS (Lettonie) a pour sa part remercié Mme Maala M'jid pour son rapport complet sur sa visite en Lettonie et pour le professionnalisme, la transparence et la coopération dont elle a fait preuve durant cette visite ainsi qu'au cours de la préparation de son rapport. Les autorités lettones saluent la reconnaissance par la Rapporteuse spéciale des progrès accomplis par la Lettonie tant sur les plans législatif que politique en matière de protection des droits de l'enfant, a poursuivi le représentant letton. Attirant l'attention sur un certain nombre de faits nouveaux intervenus depuis la visite de la Rapporteuse spéciale dans le pays, il a notamment souligné que la législation lettone a été renforcée pour protéger les enfants contre les crimes à caractère sexuel. Ont en outre été adoptés un programme pour la protection des mineurs contre l'exploitation sexuelle (2010-2013) et un programme pour la prévention du trafic d'êtres humains (2010-2013). En ce qui concerne les risques liés à l'Internet, le représentant letton a indiqué qu'un projet a été mis en place en vue de favoriser une utilisation sûre de l'Internet par les enfants, les enseignants et les parents.

M. JURI SEILENTHAL (Estonie) a indiqué que son gouvernement avait mené un dialogue fructueux avec Mme Maalla M'jid durant sa visite en octobre 2008. La Rapporteuse spéciale a bien relevé l'engagement politique résolu des autorités estoniennes en faveur de la protection des droits des enfants. Les autorités rejoignent Mme Maalla M'jid sur l'importance d'adopter une approche intégrale des droits fondamentaux des enfants. Elles ont lancé un nouveau cadre de protection des enfants, comprenant une série de nouvelles initiatives législatives permettant de mieux prendre en compte les intérêts des enfants dans les procès et interdisant les châtiments corporels. Des mesures pratiques ont par ailleurs été prises telles que la formation du personnel de police et de l'aide sociale, des parents, des enseignants et du public en général aux droits des enfants et aux dangers qui les guettent. Une ligne d'appel réservée aux enfants est opérationnelle depuis 2009. La chancellerie du Ministère de la justice joue également un rôle important dans la protection des enfants, en organisant la surveillance des foyers et des écoles pour enfants ayant des besoins spéciaux. La chancellerie se verra en outre attribuer les fonctions d'«ombudsman des enfants», a précisé le représentant estonien.

Débat interactif

MME ANNA UGGLA (Suède au nom de l'Union européenne) a constaté que le travail forcé n'était souvent pas considéré comme de l'esclavage. Elle a demandé à Mme Shahinian quelles initiatives elle envisageait face à ce problème de perception. Elle a aussi souhaité savoir quels étaient les succès rencontrés par les États face à cette question, et dans quelle mesure ces expériences peuvent inspirer d'autres pays. Elle a souhaité savoir quel était le programme des prochaines visites sur le terrain de Mme Shahinian. Concernant la prostitution des enfants, la représentante de l'Union européenne a demandé à la Rapporteuse spéciale, Mme Maalla M'jid, le bilan et les perspectives qu'elle tirait de sa collaboration avec ses collègues chargés du trafic d'êtres humains et des formes contemporaines d'esclavage. Elle a aussi souhaité savoir si elle avait commencé à prendre en considération le projet de recommandation de l'Union internationale des télécommunications sur la protection des enfants dans le cyberespace qui doit être officialisé le mois prochain à Genève.

M. ABRAR HUSSAIN HASHMI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié Mme Maalla M'jid pour son rapport. Il a déclaré que la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants constituent d'horribles pratiques qui n'ont leur place dans aucune religion ni dans aucune culture et qui sont contraires aux fondamentaux de l'humanité. Aujourd'hui, le marché de la pornographie infantile, qui draine des milliards de dollars, lance un grand défi à chacun d'entre nous et aux générations futures, a poursuivi le représentant pakistanais. La pornographie infantile doit être considérée comme une violation des droits de l'enfant et comme un acte criminel, a-t-il insisté. Il a par ailleurs relevé que le rapport de Mme Shahinian mettait en lumière la triste réalité quant aux 12,3 millions de personnes qui, aujourd'hui encore, sont impliquées dans le marché illicite du travail forcé. Ce rapport souligne en outre la tendance inquiétante à ce que, même là où existent des lois sur le travail forcé, leur mise en œuvre reste limitée. Il serait judicieux que la Rapporteuse spéciale se penche sur les pratiques contemporaines qui ont abouti à l'exploitation et à la marginalisation des migrants économiques, tant réguliers qu'irréguliers.

M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) s'est félicité de l'accent mis par Mme Maalla M'jid, dans son rapport, sur la pornographie impliquant des enfants que l'on trouve sur l'Internet. Le Groupe africain prend note des progrès réalisés en matière de suivi des recommandations du Rapporteur spécial datant de 2005 ainsi que des recommandations du Troisième congrès contre l'exploitation sexuelle et commerciale des enfants et adolescents, notamment: ce sont là des pas dans la bonne direction. Le Groupe africain est convaincu que le lutte contre la pornographie sur Internet est une responsabilité collective, qui implique notamment de bien comprendre les contraintes et faiblesses des pays du Sud à cet égard. C'est pour cette raison que le Groupe appuie la recommandation du rapport de Mme Maalla M'jid relative au renforcement de la coopération internationale et dans l'assistance technique. Le représentant a demandé à Mme Maalla M'jid sous quelle forme l'aide internationale peut et doit être accordée aux enfants victimes.

MME SUSANNA TERSTAL (Pays-Bas) a constaté que les images devenaient de plus en plus violentes et que les victimes étaient de plus en plus jeunes. Elle a indiqué que son pays avait organisé le mois dernier un séminaire sur la violence contre les fillettes dans le cercle familial ou vivant en institution. Elle a en outre précisé que les Pays-Bas prévoyaient d'organiser une réflexion à ce sujet conjointement avec les États-Unis et le Brésil en marge de l'Assemblée générale de l'ONU. Elle a demandé aux deux Rapporteuses spéciales quelles possibilités de coopération elles envisageaient avec d'autres titulaires de mandats dont les travaux concernent les enfants de près ou de loin, en particulier avec le nouveau Représentant spécial du Secrétaire général sur la violence contre les enfants.

M. DERSRA PERCAYA (Indonésie) a déclaré qu'il ne fait aucun doute que la communauté internationale doit redoubler d'efforts pour combattre le crime que constitue le travail forcé en tant que forme d'esclavage. La question du trafic de personnes reste un sujet de préoccupation pour de nombreux pays, y compris l'Indonésie, a-t-il poursuivi. Pour sa part, l'Indonésie a adopté en 2007 une loi sur la lutte contre le crime de trafic de personnes, a-t-il fait valoir. Au niveau régional, l'Indonésie a accueilli à Bali, en avril dernier, la troisième Conférence ministérielle régionale sur la contrebande et le trafic de personnes et les crimes transnationaux y associés, a rappelé le représentant indonésien. Il a en outre relevé que le rapport de Mme Maalla M'jid accorde une attention particulière à la manière dont les pays devraient s'y prendre pour combattre la pornographie sur Internet – laquelle reste un problème très préoccupant. Aussi, a-t-il souhaité savoir s'il existait des stratégies particulières, telles que des systèmes d'alerte précoce, que les pays pourraient suivre pour traiter cette question de manière globale.

MME LJUBICA PERIÆ (Bosnie-Herzégovine) a déclaré que son pays soutenait les procédures spéciales et, dans ce contexte, leur participation active aux travaux du Conseil des droits de l'homme. À cet égard, le séminaire de coordination organisé, en juillet dernier, par les deux Rapporteuses spéciales ayant présenté leurs rapports aujourd'hui a confirmé leur engagement pour la réalisation de leurs objectifs, soit en l'espèce de mettre en lumière certaines formes contemporaines d'esclavage et de travail forcé. La Bosnie-Herzégovine considère la servitude comme l'une des modalités du trafic des êtres humains. Le Conseil des ministres a adopté, en mai 2008, un plan d'action contre le trafic d'êtres humains et contre l'immigration illégale. Ce plan définit les responsabilités des institutions responsables de la poursuite des auteurs de trafics. Il vise une amélioration des normes de protection des victimes, conformément aux normes internationales de protection des droits de l'homme. Il définit des objectifs et des indicateurs pour la lutte contre le trafic d'êtres humains. Les mesures prises ont eu des effets mesurables sur la diminution du nombre total de victimes identifiées, a indiqué la représentante, relevant que le problème n'a pas disparu pour autant et qu'il fait l'objet de toute l'attention des autorités.

MME ANGELA ROBINSON (Australie) a évoqué les efforts faits dans la région Asie-Pacifique dans la lutte contre le trafic d'être humains, lié lui-même au travail forcé, des efforts souligné par la Rapporteuse spéciale. Elle a invité la Rapporteuse spéciale à expliquer de quelle manière les efforts régionaux pouvaient compléter les mesures internes visant à lutter contre le travail forcé. Concernant la pornographie, l'Australie a pris un ensemble global de mesures ce mois-ci contre l'utilisation de l'Internet pour cet usage, ainsi que l'a souligné la Rapporteuse spéciale. Elle a souhaité savoir auprès des Rapporteuses spéciales si elles disposaient d'information sur l'impact du travail forcé et de la pornographie enfantine sur un groupe vulnérable tel que les personnes handicapées.

M. SANJEEV KUMAR SINGLA (Inde) a fait observer que selon un rapport de l'OIT de 2005, le travail forcé dans la région Asie-Pacifique, y compris en Inde, tout comme dans le reste du monde prend essentiellement la forme d'une exploitation économique privée. Aussi, tout en se félicitant des recommandations présentées par la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage dans son rapport, a-t-il indiqué que son pays aurait souhaité que l'accent soit davantage mis sur le traitement de la pauvreté, sur la création d'emplois et sur le développement. Relevant que l'Inde est mentionnée dans le rapport de Mme Shahinian, le représentant indien a indiqué que son gouvernement reste profondément préoccupé par le problème du travail forcé et continue de déployer des efforts concertés afin de l'éliminer. Il a rappelé que son pays avait été le premier de l'Asie du Sud à adopter en 1976 une législation contre le travail forcé. Depuis, a notamment été mis sur pied un groupe spécial chargé de surveiller l'application de la loi contre le travail forcé. Le nombre de travailleurs identifiés comme victimes du travail forcé est ainsi passé de 6000 en 1997-1998 à 716 en 2008-2009.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a déclaré, à la suite de la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, que la discrimination est souvent la cause de l'esclavage, servant à justifier la perpétuation de ce crime. Le représentant a demandé à Mme Shahinian quelles sont ses recommandations en matière de coordination de l'action menée par les des États membres, des institutions des Nations Unies et des acteurs de la société civile et du secteur privé contre la servitude. Le représentant a prié la Rapporteuse spéciale d'insister sur les pratiques contemporaines d'esclavage entraînant l'exploitation et la marginalisation des migrants économiques, légaux et illégaux.

MME NATALIA ZOLOTOVA (Fédération de Russie) a noté que malgré les efforts entrepris pour lutter contre la pornographie enfantine sur Internet, ce fléau ne cessait de s'étendre. La Fédération de Russie estime que seule une action unie de la communauté internationale peut permettre de neutraliser le phénomène. S'adressant à Mme Shahinian, elle lui a demandé d'en dire plus sur un sujet qu'elle évoque dans son rapport et qui concerne la propriété des terres et la servitude dont sont victimes certains peuples autochtones.

MME MERCY YVONNE AMOAH (Ghana) a rappelé que selon l'Organisation internationale du travail, quelque 12,3 millions de personnes sont impliquées dans le travail forcé et ce, dans toutes les régions du monde. Il est préoccupant de constater que la mondialisation a amené de nouvelles formes de servitudes, a-t-elle ajouté. Au vu de la gravité des violations des droits de l'homme résultant de ces formes d'esclavage, il conviendrait d'accorder davantage d'attention à la résolution de ce problème, a souligné la représentante ghanéenne. Elle a relevé que la pauvreté joue un rôle crucial dans le phénomène du travail forcé.

M. VAHEH GEVORGYAN (Arménie) a déclaré que l'un des grands mérites du rapport de Mme Shahinian est d'indiquer clairement que des changements sont à l'œuvre dans les différentes formes de travail forcé. La servitude est un héritage du passé tandis que la traite des êtres humains est un phénomène plus récent. Peut-on donc aborder les deux problèmes sous le même angle? Il faudra dans ce contexte identifier les nouvelles formes d'esclavage qui apparaissent dans les villes. Le rapport suggère que des groupes sociaux et des industries spécifiques sont souvent concernés par le problème du travail forcé. D'autres études devraient être réalisées pour quantifier le problème dans des secteurs tels que la construction. L'Arménie souscrit à la recommandation de la Rapporteuse spéciale selon laquelle l'institutionnalisation de la lutte contre toutes les formes d'esclavage doit être engagée au niveau national, une démarche qui exigera une action systématique de renforcement de la primauté du droit et l'instauration des conditions propices à la création de syndicats indépendants.

M. YAO SHAOJUN (Chine) a souligné que le travail servile devrait recevoir une plus grande attention de la communauté internationale. En Chine, les enfants sont décrits comme des fleurs qui représentent l'avenir de l'humanité, a-t-il dit. Mais avec les technologies de l'information et l'Internet, ces «fleurs» vivent sous une menace malsaine, dans les pays en développement en particulier. Les fournisseurs d'accès et les moteurs de recherche doivent se montrer plus vigilants face au phénomène, a estimé le représentant chinois. Face à ce phénomène mondial ignorant les frontières, les pays occidentaux doivent d'abord faire le maximum pour éliminer la demande, tandis que l'ensemble des pays se doit de coopérer pour lutter contre ce fléau. La Chine fait sa part dans ce domaine: elle a lancé une campagne pour éliminer la pornographie de l'Internet dans le but de l'assainir, initiative particulièrement appréciée des parents.

MME CLARISSE MERINDOL OUOBA (Burkina Faso) a indiqué que tout en mettant l'accent sur la répression de la prostitution des enfants et de la pornographie les mettant en scène, son pays s'est investi dans la lutte contre le trafic d'enfants au Burkina Faso et dans la sous-région ouest-africaine. Une loi définissant et réprimant le trafic d'enfants a été adoptée en 2003, a-t-elle indiqué. En outre, des accords de coopération ont été signés avec le Mali et d'autres pays de la sous-région ouest-africaine et du centre, pour lutter en commun contre les réseaux transfrontaliers qui se livrent à ce commerce honteux, a-t-elle ajouté. Ainsi, des progrès réels ont-ils été enregistrés, a-t-elle poursuivi, faisant notamment état d'une meilleure connaissance du phénomène de la traite des enfants. Les causes qui engendrent des actes aussi ignobles que la vente d'enfants, la prostitution d'enfants et la pornographie mettant en scène des enfants s'inscrivent le plus souvent dans un contexte de pauvreté généralisée et de non-scolarisation, a souligné la représentante.

M. RAUL MARTÍNEZ VILLALBA (Paraguay) s'est félicité du rapport sur le vente d'enfants de Mme Maalla M'jid, indiquant que son pays a reçu, en 2004, l'ancien titulaire du mandat dans le cadre de son invitation ouverte à tous les titulaires de procédures spéciales. Cette visite a entraîné l'adoption d'une loi innovante pénalisant l'utilisation d'enfants et d'adolescents à des fins de pornographie et combattant la diffusion de telles productions. Le pouvoir judiciaire ainsi que l'institution chargée de la conception des politiques publiques en la matière, soit le Secrétariat national à la jeunesse et à l'adolescence, espèrent pouvoir compter sur la coopération de la communauté internationale pour améliorer encore le système juridique du Paraguay à cet égard, a ajouté le représentant.

M. ABDOUL WAHAB HAIDARA (Sénégal) a déclaré que sa délégation souscrivait aux recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants. Il lui a demandé d'expliciter les mesures dont elle fait état au dernier paragraphe de son rapport, à savoir les moyens de lutter contre les organisations criminelles et les personnes impliquées dans la pédopornographie sur Internet. La délégation sénégalaise l'encourage à poursuivre la réflexion sur ce thème crucial. «Mais à notre avis, a-t-il ajouté, il serait souhaitable que cette réflexion nous conduise à voir comment renforcer les capacités de certains de nos pays pour mener une lutte plus efficace».

MME PAULINE DAVIES (Uruguay) a souligné que l'utilisation des enfants dans la pornographie sur Internet constitue une forme particulièrement grave de violation des droits de l'enfant. Elle a indiqué que son pays avait adopté en 2004 une loi sur la violence sexuelle contre les enfants, adolescents et personnes handicapées, qui sanctionne les délits de pornographie, de prostitution et de trafic, en mettant particulièrement l'accent sur le client de la prostitution. Pour autant, l'exploitation sexuelle des enfants évolue rapidement et oblige à une révision constante des cadres juridiques visant à la combattre, a souligné la représentante uruguayenne. Quel impact pourrait avoir – du point de vue de l'application du Protocole sur la vente d'enfants - l'éventuelle adoption d'un protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant qui prévoirait un mécanisme de plaintes, a-t-elle demandé ?

M. CARLOS SIBILLE RIVERA (Pérou) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, estimant que ce mandat doit agir en coordination et en coopération avec l'Organisation internationale du travail, afin de garantir la prise en compte de tous les paramètres de la lutte contre ce fléau axée sur le respect des droits de l'homme. Au Pérou, une grande enquête a été réalisée par le Ministère du travail, grâce à laquelle les problèmes ont été quantifiés et les mesures nécessaires définies. Un corps d'inspection du respect des droits fondamentaux a été mis sur pied par le même ministère afin de contribuer de manière décisive à l'application des lois punissant le travail forcé. Concernant la vente d'enfants, le représentant péruvien a notamment indiqué que le Code pénal de son pays prévoit des peines de prison à l'encontre de toute personne promouvant ou diffusant de la pornographie impliquant des enfants par quelque médium que ce soit, Internet compris. Une organisation de la société civile, appuyée par le secteur public et la communauté internationale, est active en matière de formation, d'information et de sensibilisation au problème de la pornographie enfantine sur Internet.

MME KRISTEN MCGEENEY (États-Unis) a indiqué que son pays disposait d'un certain nombre d'outils législatifs pour combattre le travail forcé, expliquant que certains textes comme les lois sur la servitude involontaire et l'esclavage remontaient au milieu du XIXe siècle. Par ailleurs, dans son rapport annuel sur les droits de l'homme dans le monde, ainsi que dans celui consacré à la traite d'êtres humains, les États-Unis attirent l'attention sur le problème du travail forcé dans plusieurs pays. En outre, le 10 septembre, le pays a publié trois études sur le travail des enfants sur le travail forcé. Ainsi, le public est informé de 122 types de produits en provenance de 58 pays qui seraient fabriqués dans des conditions de travail forcé, de travail des enfants ou des deux à la fois. Citant la secrétaire d'État Hillary Clinton, la représentant des États-Unis a souligné que «la traite des êtres humains fleurissait dans l'ombre et qu'elle exigeait attention, engagement et passion de la part de nous tous». Les États-Unis encouragent tous les pays à combattre l'exploitation, que les victimes aient été contraintes à quitter leur pays où qu'elles soient exploitées au sein de leur propre communauté.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a indiqué que l'engagement de l'Italie en faveur de la lutte contre la pédophilie et contre la pornographie infantile se base sur l'Observatoire chargé de la lutte contre ces deux pratiques, qui relève du bureau du Premier Ministre, et sur le Centre national de lutte contre la pornographie infantile sur Internet, qui relève du Ministère de l'intérieur. Le représentant italien a souhaité savoir si, de l'avis de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, la création d'un mécanisme de plaintes individuelles relevant de la Convention relative aux droits de l'enfant pourrait jouer un rôle positif pour renforcer l'appropriation par les enfants de leurs droits tout en renforçant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants.

M. RUI ANTÔNIO JUCÁ PINHEIRO DE VASCONCELLOS (Brésil) a jugé que le rapport sur les formes contemporaines d'esclavage de Mme Shahinian donne un aperçu réaliste et impartial des violations des droits de l'homme dans ce domaine. La mention du Brésil sous un jour positif encourage les autorités à poursuivre dans la voie qu'ils ont prise. La lutte contre le trafic d'êtres humains ne saurait être limitée à une évaluation de la situation de pays tiers, une démarche source de ressentiment et entravant la coopération, sapant le climat de confiance qui doit prévaloir dans le traitement de ce problème dans les grands forums internationaux tels que le Conseil des droits de l'homme. Le Brésil est l'un des rares pays à avoir reconnu l'existence de ce fléau, prenant à cet égard des mesures transparentes de prévention et de répression. Grâce à ces mesures, une «liste noire» d'entreprises coupables de pratiques esclavagistes a été dressée, ces entreprises étant interdites de financement public. Dans le domaine de la prévention, le Brésil a fait ratifier, par 170 grandes sociétés commerciales, deux pactes les engageant à ne pas acheter de marchandises produites avec de la main-d'œuvre d'œuvre forcée. Par ailleurs, l'occurrence du travail forcé dans les plantations de canne à sucre est résiduelle, soit 0,4% dans l'État de Sao Paolo. Le représentant s'est par ailleurs félicité du rapport de Mme Maalla M'jid sur la vente d'enfants, soulignant que son pays attache une grande importance au problème de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Les autorités estiment que l'action doit porter avant tout sur la criminalisation de la production, de la diffusion et de la possession de cette forme de pornographie. Elles engagent le secteur privé à contribuer à leurs efforts, comme en témoigne le partenariat conclu avec le moteur de recherche le plus connu pour la dénonciation des contenus pornographiques mettant en scène des enfants.

M. ANGUI AWADA (Tchad) a indiqué que sa délégation était très surprise d'apprendre à la lecture du rapport que des recrutements forcés d'enfants avait lieu à la frontière tchado-soudanaise. Selon lui, de récentes visites dans les camps de réfugiés dans la région ont montré que les parents n'acceptaient plus que des groupes armés enrôlent leurs enfants. «Si des rebelles procèdent à des recrutements à l'insu des autorités, nous estimons que le Gouvernement ne peut être tenu responsable», a commenté le représentant du Tchad. En conclusion, celui-ci s'est étonné que l'on puisse affirmer que les autorités tchadiennes n'avaient pas répondu aux questions à ce sujet, demandant quels responsables avaient été contactés.

M. OMAR HILALE (Maroc) a félicité la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants pour son excellent rapport basé sur une large consultation avec toutes les parties prenantes, concernant en particulier l'utilisation de l'Internet dans le contexte de la pédopornographie. Cette démarche de Mme Maala M'jid répond parfaitement au mandat qui lui a été assigné, a-t-il souligné. Les phénomènes relevant du mandat de la Rapporteuse spéciale sont accentués par le développement impressionnant des nouvelles technologies de l'information et la facilité de leur utilisation, a fait observer le représentant marocain. Une attention particulière doit être accordée aux victimes des pratiques relevant du mandat de la Rapporteuse spéciale, a-t-il poursuivi. Il a en outre souligné que le Code pénal marocain prévoit des peines d'emprisonnement pour «quiconque provoque, incite ou facilite l'exploitation d'enfants de moins de 18 ans dans la pornographie». La même peine est applicable pour quiconque produit, diffuse, publie, importe, exporte, expose, vend ou détient des matières pornographiques similaires, a-t-il ajouté. Ces actes sont également punis si leurs éléments sont commis en dehors du Maroc, a-t-il précisé. Il a ajouté que sa délégation «voudrait exprimer ses inquiétudes au sujet de la persistance de certaines pratiques d'esclavagisme et de travail forcé exercées par les dirigeants du Polisario à l'encontre de certaines tranches des populations des camps de Tindouf où sont séquestrés nos concitoyens marocains». Le Maroc estime que la Rapporteuse spéciale devrait se saisir de cette question de toute urgence.

MME CHUN HYE RAN (République de Corée) a déclaré que son pays est attentif au problème récent, mais déjà d'ampleur mondiale, de la pornographie mettant en scène des enfants sur Internet. Son gouvernement attache une grande importance dans ce contexte aux échanges d'informations et au renforcement de la coopération internationale de prévention et d'éradication de ce fléau. Le Gouvernement prend également très au sérieux les recommandations de la Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants. Compte tenu des progrès spectaculaires dans le domaine des technologies de communication, l'exploitation sexuelle des enfants et adolescents est devenue un problème transfrontalier qui exige, pour que ses responsables soient punis, une coopération internationale de grande envergure. La République de Corée a conclu des accords bilatéraux en matière d'extradition avec de nombreux pays dans le monde. Elle coopère avec des partenaires au sein de l'Organisation internationale de police criminelle et partage ses expériences lors de grandes conférences internationales.

M. AJOY KUMAR (Franciscain international) a souligné qu'en Inde, plusieurs millions de personnes étaient concernées par le travail forcé, même si le pays est l'un des rares à avoir pris des mesures législatives pour lutter contre le phénomène. M. Kumar a demandé à la Rapporteuse spéciale quelles mesures urgentes les États, les organisations internationales et la société civile devaient entreprendre pour éradiquer ce fléau. Il a aussi demandé quelles étaient les raisons principales expliquant que la question reçoive aussi peu d'attention sur le plan international et qu'elle soit rarement une priorité pour les États. Il a aussi souhaité savoir s'il existait des exemples de bonne pratique.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a relevé que selon plusieurs études, environ 120 000 enfants du Bangladesh, d'Inde, du Népal et du Pakistan sont victimes de traite des enfants chaque année. Selon l'OIT, cinq mille à sept mille enfants sont vendus chaque année du Népal vers l'Inde, à des fins de prostitution. Des enfants sont également victimes de trafic du Bangladesh vers l'Inde. En outre, des militaires pakistanais ont forcé des femmes et des enfants à travailler comme esclaves sexuels dans des bordels militaires durant les années 2008 et 2009. De plus, tant au Bangladesh qu'au Népal et au Pakistan, les victimes de trafic sont traitées comme des criminels par les systèmes juridiques de ces pays.

M. NICHOLAS MUSSO (Worldwide Organization for Women) a déclaré que l'exploitation des femmes et des fillettes à des fins commerciales était un problème à l'échelle mondiale, tandis que la prostitution et la pornographie enfantines sont devenues des entreprises commerciales lucratives. Les conséquences psychologiques et physiques infligées aux jeunes victimes rend indispensable de mener des enquêtes sur toutes les allégations d'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Les démarches entreprises auprès des fournisseurs d'accès à Internet et de téléphonie portables sont utiles dans ce contexte mais non suffisantes: les institutions internationales doivent impérativement fournir aux forces de l'ordre et aux communautés les moyens concrets de mettre un terme à ces pratiques criminelles.

M. STÉPHAN CICCOLI (Conseil mondial de la paix) a souligné que trop nombreux étaient les enfants privés de leur enfance. Il a demandé à ce que la communauté internationale se souvienne que la Convention sur les droits de l'enfant adoptée en 1989 était l'instrument international ratifié par le plus grand nombre de pays. Il a souligné que l'on estimait qu'entre 100 et 150 millions d'enfants vivaient dans la rue de par le monde. Il est indispensable de mener une action collective pour faire face à la situation, a-t-il conclu.

MME CAROLINE SUSAN HAMES (Global Alliance against Traffic in Women, au nom également de la Société anti-esclavagiste) a relevé que le travail forcé touche de nombreuses personnes à travers le monde. La pauvreté et la discrimination sont à la base de ce phénomène, a-t-elle souligné. La question de la servitude ne retient pas suffisamment l'attention de la communauté internationale, a-t-elle déploré. Il faut que les États renforcent l'action, notamment aux frontières, afin de protéger les personnes les plus vulnérables à toutes formes de trafic.

MME VICTORIA PAIS DEMARCO (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a indiqué que selon une enquête de l'Organisation internationale des migrations, le trafic et l'exploitation d'êtres humains sévissent entre l'Argentine, le Chili et l'Uruguay, 20% des victimes étant des enfants. À la frontière entre ces trois pays, trois mille cinq cents enfants de moins de 18 ans sont en situation d'exploitation sexuelle. La traite et l'exploitation sexuelle sont souvent associées à d'autres violations des droits des enfants comme le travail domestique, a observé la représentante. Ces crimes s'inscrivent dans un cadre plus général de migrations illégales, de clandestinité, de discrimination et de vulnérabilité des victimes.

Réponses et observations des Rapporteuses spéciales

MME GULNARA SHAHINIAN, Rapporteuse spéciale sur les formes contemporaines d'esclavage, a indiqué en conclusion du débat qu'elle comptait se rendre au Brésil, en Mauritanie, en Italie et en Roumanie; elle a ajouté qu'elle avait demandé au Bangladesh et à l'Ouzbékistan l'autorisation d'effectuer une visite sur leur territoire. On estime qu'une douzaine de millions de personnes sont victimes d'une forme ou d'une autre de servitude, a-t-elle précisé, notant que plusieurs secteurs économiques étaient concernés. Cette servitude entraîne différents aspects de violations des droits de l'homme. Les exemples du Brésil et de l'Inde sont très encourageants, a-t-elle observé. Le Brésil pourrait même être considéré comme un exemple, ses réalisations pouvant être éventuellement adaptées à d'autres pays, selon elle. Concernant la coopération entre chaque Rapporteur spécial, elle a rappelé que l'exercice de son mandat prévoyait spécifiquement de ne pas faire double emploi avec d'autres titulaires de mandat. Mme Shahinian a enfin précisé que certaines entreprises avaient adopté des codes de conduite: nous verrons dans quelle mesure ce genre d'initiative est couronné de succès, a-t-elle observé. Concernant les indemnisations des victimes, elle a à nouveau cité le cas du Brésil, exemple de bonne pratique à cet égard.

MME NAJAT MAALA M'JID, Rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a indiqué, en ce qui concerne la question de la participation des enfants aux mesures de protection les concernant, qu'il existe de très bons exemples de participation des enfants dans certains pays qui ont créé des groupes consultatifs de jeunes. Elle a par ailleurs estimé que pour lutter contre la pédopornographie sur Internet, les États devraient ratifier les protocoles et conventions pertinents et adopter une législation adéquate qui soit aussi large que possible. En ce qui concerne l'idée d'un protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant qui instaurerait un mécanisme de plaintes à l'intention des enfants, il serait effectivement judicieux qu'il y en ait un, mais il ne faudrait pas pour autant oublier l'importance qu'il y a à disposer aux niveaux local et national de mécanismes de plaintes appropriés pour les enfants victimes, a déclaré la Rapporteuse spéciale. Il conviendrait en outre d'impliquer davantage les fournisseurs d'accès Internet, les banques et autres entités privées dans la lutte contre les phénomènes de vente d'enfants, de prostitution des enfants et de pornographie mettant en scène des enfants, a-t-elle ajouté.


Présentation du rapport sur les droits de l'homme et la solidarité internationale

M. RUDI MUHAMMAD RIZKI, expert indépendant sur les droits de l'homme et la solidarité internationale, a déclaré que son rapport a été rédigé dans le contexte d'une mondialisation marquée par des crises - énergétique, alimentaire, économique et climatique - étroitement liées aux actions individuelles et collectives d'États et d'acteurs non étatiques. Les épreuves que traverse l'humanité soulignent plus que jamais l'importance des appels à la solidarité internationale. À sa dixième session, le Conseil des droits de l'homme a appelé à l'intégration d'une perspective des droits de l'homme dans l'approche de la communauté internationale à la crise financière et économique. Des mesures de solidarité et de coopération internationales doivent être adoptées afin de protéger les personnes les plus vulnérables. Le principe de solidarité exige une collaboration et une action concertée entre toutes les parties concernées: États, organisations internationales et non gouvernementales, secteur privé et particuliers. La solidarité internationale est un principe reconnu du droit international. Elle est reconnue par la Cour pénale internationale comme un principe juridique général et comme droit coutumier en devenir. Elle est enfin contenue dans certaines dispositions de traités. En un mot, la solidarité peut orienter la mise en œuvre et l'interprétation des droits de l'homme.

Objectif fondamental des Nations Unies; comme il apparaît dans la Charte et dans les déclarations de l'Assemblée générale, la solidarité internationale est par conséquent une obligation pour les États, a souligné l'expert indépendant. Le développement durable, qui est aujourd'hui universellement reconnu comme un objectif que doit poursuivre la communauté internationale et comme un principe du droit international, vient confirmer la notion d'obligation au regard de la solidarité internationale. La reconnaissance du droit des personnes et des peuples à la solidarité internationale est un vaste thème de recherche. Les valeurs et normes posées à cet égard dans les instruments du droit international pointent vers l'instauration d'un cadre normatif régissant les droits de l'homme et la solidarité internationale, ainsi que le respect d'un droit à la solidarité internationale.

Le rapport de M. Rizki sur les droits de l'homme et la solidarité internationale (A/HRC/12/27) n'est paru qu'en anglais. L'expert fait ressortir certains éléments concernant la portée, le contenu et la nature des obligations en matière de promotion et de protection du droit des peuples et des individus à la solidarité internationale. Il conclut qu'il existe des preuves suffisantes de l'existence d'un principe de solidarité internationale et de nombreuses valeurs communes suivies en pratique venant à l'appui de l'élaboration d'un cadre normatif des droits de l'homme et de la solidarité internationale et de l'émergence d'un droit des peuples et des individus à la solidarité internationale.


Droit de réponse

M. MESBAH ANSARI (Iran) répondant aux interventions de la Suède, de la France et du Royaume-Uni, a déploré des approches biaisées, alors que de nombreux pays de par le monde ne sont pas sans reproche en matière de droits de l'homme y compris dans l'Union européenne elle-même. Il a rappelé que la participation avait atteint 85% lors de l'élection présidentielle en Iran dans un contexte de vie politique dynamique et d'un scrutin pluraliste. Les appels à la libération de personnes détenues pour leur implication dans des événements récents sans tenir compte du cours normal de la loi relève d'une démarche non constructive s'agissant de la situation des droits de l'homme dans un pays, a-t-il ajouté. Il est vraiment nécessaire de changer de telles approches négatives et non constructives, a-t-il commenté. Concernant la déclaration de l'organisation non gouvernementale UN Watch, la délégation iranienne rejette des allégations sans fondement.

M. FARIS AL-ANI (Iraq) a indiqué que le camp d'Achraf mentionné durant les débats de ce matin par des organisations non gouvernementales se trouve sur le territoire iraquien. Selon l'accord de sécurité conclu entre les États-Unis et le Gouvernement iraquien, les forces iraquiennes exercent leur souveraineté sur tout le territoire iraquien, dans la perspective du départ des forces américaines. Les personnes se trouvant dans ce camp ne sont pas des réfugiés. Le représentant iraquien a rejeté l'idée de voir une quelconque organisation utiliser le territoire iraquien pour des visées terroristes.

M. U.L.M. JAUHAR (Sri Lanka) a regretté les attaques de certaines organisations non gouvernementales contre son pays, confronté à une difficile reconstruction après un long conflit. Sri Lanka admet qu'il lui reste des progrès à faire, ce à quoi elle s'applique avec diligence et avec l'aide du Haut-Commissariat aux droits de l'homme notamment. Le Gouvernement est cependant confronté à l'action de réseaux terroristes. Il faut encore relever que les mines posées par les Tigres sont sources de graves difficultés. Le représentant a espéré que certains accusateurs, aux accointances suspectes avec les terroristes du LTTE, sauront mettre un terme à leurs activités diffamatoires.

M. HABIB MIKAYILLI (Azerbaïdjan) a indiqué que son pays ne revendiquait pas la perfection en matière des droits de l'homme. Mais tout en respectant les opinions émises par les organisations non gouvernementales, les allégations formulées par la Fédération internationale des Ligues de droits de l'homme sont sans fondement, a-t-il affirmé, précisant que son pays avait l'intention de persévérer dans la protection des droits fondamentaux de la personne.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a répondu aux interventions faites ce matin par l'Organisation mondiale contre la torture et la Fédération internationale des ligues de droits de l'homme en affirmant que ces deux organisations non gouvernementales ont mentionné l'Ouzbékistan de manière sélective, hors du contexte du rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Les allégations qu'elles ont portées concernant les activités des ONG en Ouzbékistan sont infondées. Aujourd'hui, le nombre d'ONG enregistrées en Ouzbékistan s'élève à plus de 5000, a fait valoir le représentant.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a déclaré que Tindouf se situant sur son territoire, elle doit répondre à la déclaration faite aujourd'hui par la délégation du Maroc, pays frère qui mériterait certes d'être mieux représenté dans cette enceinte que par des propos si aberrants. En effet, nombre de rapports des Nations Unies attestent de la réalité de la situation à Tindouf. Il serait par ailleurs intéressant que les procédures spéciales puissent se pencher chacune sur le sort des populations du Sahara occidental qui se battent depuis des décennies pour la réalisation de leur droit à l'autodétermination.

M. OMAR RABI (Maroc) a déclaré que Tindouf se trouvant en Algérie, ce pays doit assumer ses responsabilités quant aux violations des droits de l'homme des personnes, notamment des marocains, qui y sont séquestrées. Le Maroc n'a pas fait mention de la situation des droits de l'homme en Algérie. Le représentant marocain a regretté que l'Algérie préfère protéger le Front Polisario plutôt que les personnes dont elle a la charge à Tindouf.


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