LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EST SAISI DE RAPPORTS SUR LES PERSONNES DÉPLACÉES, LA TRAITE DE PERSONNES ET LA PRÉVENTION DU GÉNOCIDE

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI (15 - 18 heures) 12 mars 2009


Il achève le débat sur la liberté de religion et la situation des défenseurs des droits de l'homme

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi en fin d'après-midi de trois rapports concernant les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, les droits fondamentaux des victimes de la traite des êtres humains, et la prévention du génocide. Il a aussi achevé, en début de séance, l'examen de rapports sur la liberté de religion et la situation des défenseurs des droits de l'homme.

Présentant son rapport, M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a parlé d'une situation grave, plus de 26 millions de personnes dans le monde étant déracinées par la guerre, sans compter celles qui ont été victimes de catastrophes naturelles. Il a dénoncé une certaine négligence à l'égard de ces personnes réfugiées dans leur mère patrie. Il a invité le Conseil à faire de cette question une priorité.

Mme Joy Ngozi Ezeilo Emekekwue, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a indiqué s'être penchée sur toutes les formes et manifestation de la traite. Elle a dit son intention de se pencher sur les causes profondes de ce phénomène: inégalités hommes femmes, pauvreté, demande de main d'œuvre bon marché. Elle a souligné que les stratégies nationales devaient reposer sur la protection, la punition, la prévention et la promotion de la coopération internationale, ainsi que sur la réhabilitation et la réintégration des victimes dans la société.

Enfin, M. Francis M. Deng, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, a expliqué que son approche se basait sur la souveraineté en tant que concept positif de la responsabilité des États de protéger sa population. Et c'est seulement si l'État est incapable de s'acquitter de cette responsabilité que la communauté internationale doit intervenir. Il a fait remarquer que ce concept de la souveraineté en tant que responsabilité avait été intégré dans celui de la «responsabilité de protéger» inspirant l'ONU.

Avant ces trois présentations, la réunion-débat sur la liberté de religion et sur la situation des défenseurs des droits de l'homme avait permis à plusieurs délégations de faire part de leurs préoccupations au sujet des discriminations, voire des persécutions, subies par certaines obédiences minoritaires. La situation des bahaïs a été mise en relief par plusieurs délégations. A aussi été discutée la participation des défenseurs des droits de l'homme au processus de l'Examen périodique universel, certaines délégations estimant toutefois qu'une telle participation était prématurée, le nouveau mécanisme du Conseil n'ayant entamé ses travaux que tout récemment.

Les représentants des pays suivants ont participé à la fin de ce débat: Canada, Azerbaïdjan, Koweït, Qatar, États-Unis, Australie, Serbie, Iran, Tunisie, Ouzbékistan, Djibouti, Arménie, Irlande, Algérie, Ouganda, Danemark, Malaisie, République de Corée, Royaume-Uni et Colombie. Les organisations nationales et non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: Commission nationale des droits de l'homme du Togo, Amnesty International; European Centre for Law and Justice; Communauté internationale bahá'íe; Commission colombienne de juristes; Human Rights First; Organisation mondiale contre la torture - OMCT (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme); Cairo Institute for Human Rights Studies; France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; et Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement.

Les représentants des pays suivants ont en outre exercé le droit de réponse en fin de séance: République populaire démocratique de Corée, Sri Lanka, Iraq, Iran, Égypte, Maroc et Japon.


Demain matin à 10 heures, le Conseil des droits de l'homme procèdera à l'examen des rapports présentés ce soir sur les personnes déplacées, sur la traite des êtres humains et sur la prévention du génocide.


Suite du débat sur les rapports relatifs aux défenseurs des droits de l'homme et à la liberté de religion et de conviction

M. DANIEL ULMER (Canada) a souligné que son pays demeurait préoccupé par les persécutions que subissent certaines obédiences religieuses minoritaires de par le monde, ainsi que par les menaces que subissent des défenseurs des droits de l'homme ou certains groupes ethniques qui se voient dénier leur droit à l'éducation. Le représentant canadien a donné comme exemple la situation de sept dignitaires bahaïs en Iran, où ils sont poursuivis pour espionnage. Il semble que ces individus soient uniquement poursuivis en raison de leur croyance religieuse, a-t-il ajouté. Le Canada appelle la République islamique d'Iran à les libérer. Il a par ailleurs appelé les autorités égyptiennes à appliquer la mesure pourtant annoncée il y a un an qui permettrait de ne pas mentionner l'affiliation religieuse des Bahaïs sur leur carte d'identité prouvant leur citoyenneté. Le représentant du Canada a poursuivi son intervention en s'enquérant des initiatives ou communications dont la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction était en mesure de faire état s'agissant des Bahaïs d'Iran ou d'Égypte. Il a également souhaité savoir comment l'Examen périodique universel pourrait être amélioré de manière à empêcher que soient rejetées des recommandations faites lors de l'examen dans des pays où la situation des défenseurs des droits de l'homme est difficile.

MME SAMIRA SAFAROVA (Azerbaïdjan) a déploré la montée de l'intolérance religieuse à laquelle on assiste actuellement à travers le monde. Les stéréotypes et les insultes aux sentiments religieux, parfois cachés derrière la liberté d'expression, montrent une tendance qui a des ramifications multiples, a-t-elle souligné. Elle a également fait remarquer que les lieux de culte et les sites religieux sont parfois visés par des attaques, lors de conflits armés. Elle a par ailleurs souligné que le débat intellectuel portant sur la frontière entre haine religieuse et liberté d'expression n'aide en rien les millions de titulaires des droits à la liberté religieuse et à la liberté d'expression. La représentante de l'Azerbaïdjan a condamné tous les actes discriminatoires et intolérants et a invité les croyants à ne pas tomber dans l'extrémisme ou le radicalisme. Elle a dans ce contexte insisté sur l'importance que revêt le dialogue entre les religions.

MME ALIA AL-MUZAINI (Koweït) a affirmé la conviction de son pays quant au caractère universel et indivisible de tous les droits de l'homme. Le Koweït est convaincu que la liberté de religion ou de conviction est un droit qui ne peut être limité que dans des conditions strictement définies - en particulier - dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a-t-elle ajouté. Le Koweït a constaté que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction ne fait pas référence à la Conférence internationale sur le dialogue entre les religions qui s'est tenue à Madrid en 2008; aussi, serait-il bon de savoir si les résultats de cette Conférence sont exploités pour promouvoir le dialogue entre les religions.

M. FAISAL ABDULLA AL-HENZAB (Qatar) a souligné que si les religions influent grandement sur la réalisation de la paix, elles sont aussi utilisées pour attiser les tensions. Le Qatar est un adepte de la coexistence pacifique entre les religions, a-t-il rappelé. La Constitution du Qatar de 2004 consacre les droits et libertés fondamentaux et sont article 50 garantit plus particulièrement la liberté de culte, a-t-il rappelé. Dans cette perspective, l'absence de respect envers Dieu ou le fait de porter atteinte aux lieux de culte est passible de sanctions en vertu de la loi. Le représentant du Qatar a par ailleurs souligné que plusieurs églises sont en construction dans son pays; le Gouvernement du Qatar s'efforce de reconnaître les différences afin de parvenir à la coexistence religieuse.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a fait observer que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, Mme Sekaggya, rappelle au Conseil qu'il doit saisir cette opportunité pour renforcer son soutien aux personnes et organisations courageuses qui luttent pour la défense des droits de l'homme dans le monde. Elle a estimé que l'analyse de Mme Sekaggya offre d'excellentes suggestions pour améliorer l'Examen périodique universel. Elle s'est fait l'écho de l'appel de la Rapporteuse spéciale encourageant les États à inclure la participation de toutes les parties prenantes de la société civile dans la préparation de leur rapport (en vue de l'Examen périodique universel). D'autre part, Mme Chambers s'est dite alarmée par les restrictions discriminatoires imposées à la liberté de croyance, telles que les politiques qui favorisent certaines religions en entravant par exemple les possibilités pour les individus de se convertir à une autre religion. Elle s'est également inquiétée du recours au concept de diffamation des religions pour justifier des actions qui font taire les voix civiles dissidentes ou restreignent les discours religieux des communautés d'obédience différente ou minoritaire.

MME MARIANNA LINNIK (Australie) a affirmé que l'éducation reste le moyen le plus durable et effectif d'encourager l'acceptation de la diversité religieuse et de minimiser la discrimination fondée sur la religion. De ce point de vue, il serait utile que la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction rapporte les meilleures pratiques d'utilisation de l'éducation à cette fin. Il serait en outre utile que la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme dise comment il serait possible d'encourager une plus grande participation des ONG dans la préparation des États en vue de l'Examen périodique universel.

M. SLOBODAN VUKÈEVIÆ (Serbie) a indiqué que son pays était disposé à faire part de son expérience concernant l'Examen périodique universel, étant donné qu'il a été l'un des premiers pays à s'y soumettre. Les commentaires de la Serbie concernant les recommandations faites lors de l'examen de son rapport en 2008 dans le cadre de l'Examen périodique universel seront présentés lors de la présente session, a-t-il indiqué. À titre d'exemple de la politique menée dans son pays, l'orateur a souligné que l'État avait signé en février un accord avec quelque 150 ONG, afin d'intensifier l'interaction avec la société civile.

M. ALI BAHREYNI (Iran) a estimé qu'avant d'accorder la priorité à certaines questions, comme elle l'a fait avec l'Examen périodique universel, la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme devrait conclure le travail conceptuel lié à son mandat et élaborer des critères permettant de définir les fonctions des défenseurs des droits de l'homme. Il l'a donc encouragée à produire un document sur ces questions. Concernant le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction et sa mission dans les territoires palestiniens occupés, il s'est dit préoccupé par les éléments qu'elle a mis en évidence, comme les restrictions d'accès aux lieux de culte, les violations du droit à la liberté de religion, les pratiques discriminatoires et les incitations à la haine. Le représentant iranien a toutefois déploré que la Rapporteuse spéciale n'ait pas su mettre en évidence la nature de l'occupation et de la puissance occupante, qui, a-t-il précisé, se basent sur des idéologies raciales.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a remercié la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, qui conforte la Tunisie dans sa volonté d'aller de l'avant en matière de consolidation des droits de l'homme et notamment dans la protection des défenseurs des droits de l'homme, qui restent des partenaires incontournables dans le processus de démocratisation et de réforme engagé par le pays. Le Gouvernement tunisien lutte constamment contre l'impunité, a-t-il rajouté; il reste en outre ouvert à tout ce qui est de nature à favoriser le pluralisme.

M. BADRIDDIN OBIDOV (Ouzbékistan) a constaté que les éléments relatifs à l'Examen périodique universel qui figurent dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme ne correspondent pas à son mandat. Nous espérons que, dans ses rapports ultérieurs, Mme Sekaggya consacrera davantage d'espace à l'identification de stratégies concrètes et efficaces lui permettant de mieux s'acquitter de ses tâches conformément à son mandat et au code de conduite applicable aux titulaires de mandat, par l'adoption d'une approche universelle. En Ouzbékistan, de nombreuses ONG militent activement à la protection des droits de l'homme, a poursuivi le représentant ouzbek; elles sont environ un demi millier même s'il n'existe pas de statut formel pour les défenseurs des droits de l'homme. Toute ONG peut être enregistrée à condition que ses objectifs n'aillent pas à l'encontre de la Constitution de l'Ouzbékistan, a souligné le représentant.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) a accueilli avec satisfaction le rapport présenté par la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme et a dit partager son point de vue au sujet de l'Examen périodique universel. Ce mécanisme, a-t-il fait observer, est un processus évolutif et l'ensemble des États devrait considérer sérieusement les recommandations de Mme Sekaggya concernant la manière de préparer cet exercice. Le représentant de Djibouti a conclu son intervention en se demandant comment cette préparation des États à l'Examen périodique universel pourrait contribuer à soutenir le travail mené par les défenseurs des droits de l'homme.

MME SATERIK ABGARIAN (Arménie) a commenté le rapport de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme en indiquant que l'Assemblée nationale arménienne avait mis en place une commission ad hoc pour enquêter sur les évènements des 1er et 2 mars dernier. Aujourd'hui, seuls sept des personnes détenues suite à ces événements n'ont pas encore été jugées, mais leur procès est en cours. L'Arménie est bien entendu d'avis que personne ne doit détenu en raison de ses opinions politiques.

M. MÍCHEÁL TIERNEY (Irlande) a jugé intéressante la manière dont la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme traite de l'Examen périodique universel et s'interroge sur la prise en compte, dans le cadre de ce processus, des questions relatives aux défenseurs des droits de l'homme. Il serait utile de connaître le point de vue de la Rapporteuse spéciale quant à la meilleure manière, pour le Conseil, de promouvoir l'importance de consultations systématiques avec la société civile en tant qu'indicateur du degré d'engagement d'un État en faveur du système de droits de l'homme des Nations Unies. Comment, de ce point de vue, pourraient être améliorées les consultations avec les groupes marginalisés et autres groupes à risques?

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a estimé qu'il est certainement trop tôt pour procéder à une évaluation du mécanisme d'Examen périodique universel et a fortiori pour se livrer à une analyse complète le concernant. Selon le mandat que le Conseil a fixé à la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, cette procédure spéciale est chargée de suivre les atteintes dont seraient victimes les défenseurs des droits de l'homme à travers le monde. La préoccupation de la Rapporteuse spéciale à l'égard de l'Examen périodique universel, aussi légitime soit-elle, ne doit pas interférer avec les compétences du Conseil ni de l'Assemblée générale, qui procédera en 2011 à l'examen du mandat du Conseil, de son statut et de ses organes subsidiaires, a souligné le représentant algérien. Il a ensuite demandé à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction ce qu'elle entend par «obligation de protéger», en particulier dans le contexte palestinien, où Israël cherche à modifier la composante démographique du territoire.

M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) s'est déclaré fort intéressé par les conclusions de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme portant sur l'importance de l'Examen périodique universel pour la protection de ces personnes. La vulnérabilité des femmes, particulièrement des femmes qui militent en faveur des droits de l'homme, est préoccupante, a-t-il ajouté. Il serait intéressant d'avoir l'avis de la Rapporteuse spéciale sur l'efficacité des mécanismes régionaux tels que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples de l'Union africaine.

M. ARNOLD SHIBSTED (Danemark) a affirmé que les questions les plus saillantes relevant du droit à la liberté de religion et de conviction étaient les problèmes de conversion et a souhaité savoir, dans ce contexte, comment la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction comptait faire avancer le droit de chacun de changer de religion. Concernant la protection des personnes appartenant à des groupes religieux minoritaires, le Danemark aimerait connaître l'avis de la Rapporteuse spéciale quant aux meilleurs moyens de garantir la liberté religieuse de ces personnes.

M. ABD. AZIZ AZRIL (Malaisie) a souscrit au point de vue exprimé par la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction selon lequel le dialogue entre les religions est un moyen de lutter contre les attitudes sectaires et de renforcer la tolérance religieuse. Les dialogues entre les religions doivent être encouragés, a-t-il insisté. Il a également souligné que ces dialogues ne doivent pas être faits dans le but d'imposer un point de vue, mais bien dans celui de trouver un consensus. S'agissant des communications de Mme Jahangir à la Malaisie, il a précisé que les articles concernés de la Constitution de la Malaisie sont compatibles avec les dispositions et principes énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans la Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction. En Malaisie, le droit de professer ou d'exprimer sa religion et sa conviction est promu grâce à des mesures administratives, a assuré le représentant. S'agissant enfin de la visite de la Rapporteuse spéciale dans les territoires palestiniens occupés, le représentant de la Malaisie a dit partager les préoccupations de cette dernière s'agissant de la tendance à l'incitation à la haine, des deux côtés - palestinien et israélien.

M. KIM PIL WOO (République de Corée) a souligné le lien étroit qui existe entre toute une série de droits civils et politiques, ainsi qu'économiques, sociaux et culturels et le droit à la liberté de religion et de conviction. Il a souhaité savoir comment protéger au mieux les femmes contre les pratiques discriminatoires. Quant aux questions relatives aux défenseurs des droits de l'homme, a-t-il poursuivi, une large participation de toute la société civile est essentielle à tous les stades de l'Examen périodique universel. Il s'est en outre interrogé sur la manière d'évaluer concrètement la crédibilité de l'information fournie.

M. BOB LAST (Royaume-Uni) a dit partager l'avis de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme selon lequel le mécanisme d'Examen périodique universel peut constituer un important outil de dialogue et constitue une opportunité pour les gouvernements et la société civile de renforcer leur coopération aux fins de la fortification de la protection des droits de l'homme. Le représentant britannique s'est enquis de la manière dont la Rapporteuse spéciale entendait s'y prendre pour faire avancer ses recommandations. Il a ensuite attiré l'attention sur la demande de la Rapporteuse spéciale de se rendre au Zimbabwe, où les défenseurs des droits de l'homme sont continuellement sujets à des abus et des intimidations de la part des forces de l'ordre. Où en est-on face à cette demande de visite, a-t-il demandé? Qu'en est-il d'une éventuelle visite de la Rapporteuse spéciale à Sri Lanka, où la situation est tout aussi difficile, a-t-il ajouté?

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a rappelé que son pays s'est engagé à perfectionner les garanties pour l'exercice des libertés des défenseurs des droits de l'homme, à maintenir le dialogue avec ces personnes, à encourager les enquêtes pour les crimes commis à leur encontre et à promouvoir une culture qui facilite le travail des défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des syndicalistes. Ces engagements correspondent aux engagements volontaires pris par la Colombie dans le cadre de l'Examen périodique universel, a-t-il précisé. Le représentant colombien a également souligné que son pays s'engage fermement dans la lutte contre l'impunité et qu'il entend continuer à intensifier ses actions pour combattre les menaces contre les défenseurs des droits de l'homme. Il a par ailleurs indiqué que son Gouvernement a invité la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme à effectuer une visite en Colombie. Il s'est dit persuadé que cette visite s'avérera très utile pour approfondir le dialogue entre le Gouvernement et la société civile.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

M. KOFFI KOUSTE (Commission nationale des droits de l'homme du Togo) a attiré l'attention sur l'amélioration de la situation de défenseurs de droits de l'homme au Togo depuis les années 1990, insistant sur le plus grand respect dont bénéficient les droits relatifs à la liberté d'association, de réunion et de manifestation. Il est vrai que des défenseurs des droits de l'homme peuvent cependant toujours être exposés à des menaces dans l'exercice de leurs missions; pour faire face à de tels dangers, un point focal a été désigné, qui a pour but d'instaurer un climat de confiance entre les différents acteurs concernés. La Commission nationale des droits de l'homme du Togo demeure convaincue que des progrès restent à accomplir et ne ménagera aucun effort pour les atteindre, collaborant étroitement, à cette fin, avec tous les acteurs pertinents.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) s'est félicitée de l'invitation adressée par le Turkménistan à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de conviction, afin qu'elle effectue une visite dans ce pays. Les informations disponibles donnent à penser que la liberté religieuse connaît de fortes restrictions dans ce pays, a fait observer le représentant d'Amnesty International. Quelles assurances la Rapporteuse spéciale a-t-elle reçu de la part du Gouvernement du Turkménistan quant à son intention d'appliquer les recommandations qui lui seront adressées?

M. PUPPICK (European Centre for Law and Justice) s'est félicité que dans le rapport de Mme Jahangir sur la liberté de religion et de croyance en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, une attention spéciale ait été consacrée à la situation de la communauté chrétienne dans cette région. Il a fait remarquer que ce rapport dénonce avec justesse les obstacles à la liberté de culte et l'intolérance religieuse auxquels cette minorité religieuse est largement confrontée. Sous de nombreux aspects, les chrétiens sont la cible de violences et de discriminations systématiques, a-t-il insisté. M. Puppick s'est par ailleurs inquiété de la tentative actuelle de redéfinition des droits de l'homme applicables dans le contexte des libertés de religion et d'expression. Il a fait valoir qu'accepter la «diffamation des religions» donnerait une légalité internationale aux lois répressives dirigées contre les minorités religieuses, telles que les lois contre le prosélytisme et contre le blasphème.

MME BANI DUGAL (Communauté internationale bahá'íe) a relevé que le cas des sept Bahaïs détenus dans une prison de triste réputation en Iran a été soulevé durant le débat d'aujourd'hui. Les Bahaïs n'ont pas de clergé et leurs assemblées élues ont été interdites; les sept détenus susmentionnés sont accusés de crimes tels que l'espionnage contre le Gouvernement iranien, a-t-elle précisé. Elle s'est enquise de ce qui pourrait être fait pour protéger les quelque 300 000 Bahaïs qui vivent en Iran.

M. GUSTAVO GALLIÓN (Commission colombienne de juristes) a souligné que l'attitude du Gouvernement colombien était contradictoire. D'un côté, le chef de l'État a assuré qu'il comptait offrir toutes les garanties aux défenseurs des droits de l'homme et la Colombie s'est soumise à l'Examen périodique universel; pourtant, de graves atteintes continuent de se produire et de graves menaces continuent de peser contre les défenseurs des droits de l'homme.

MME ELIZABETH JORDAN (Human Rights First) a fait remarquer que dans toutes les régions du monde les défenseurs des droits de l'homme continuent d'être la cible de menaces, de diffamation, de discrimination. Les défenseurs des droits de l'homme font l'objet de restrictions illégitimes dans l'exercice de leur droit à la liberté d'expression, d'association et de circulation. À l'instar de la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme, il convient de reconnaître que l'Examen périodique universel pourrait permettre de suivre la situation des défenseurs des droits de l'homme et d'encourager les États à appliquer plus efficacement la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme. Comment Mme Sekaggya envisage-t-elle d'aider les États à inclure plus systématiquement cette question dans leurs rapports nationaux? Comment les recommandations formulées lors de l'Examen périodique universel pourraient-elles plus spécifiquement tenir compte des droits des défenseurs des droits de l'homme ?

M. CARLOS GARCÍA (Organisation mondiale contre la torture - OMCT, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les recommandations issues de l'Examen périodique universel puissent être concrètement mises en œuvre. Il est essentiel que les défenseurs de droits de l'homme aient l'opportunité de participer activement à la préparation des rapports nationaux et qu'ils soient aussi associés à la phase de mise en œuvre des recommandations issues de l'EPU, a-t-il poursuivi. Finalement, il a attiré l'attention sur la protection particulière que nécessitent les défenseurs des droits de l'homme qui travaillent dans des situations de conflit armé, comme à Sri Lanka ou en Somalie.
M. HOSSAM BAHGAT (Cairo Institute for Human Rights Studies) a demandé à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion et de croyance de développer sa pensée sur les questions d'enregistrement administratif qui pourraient influer sur la liberté de croyance ou de religion. Ainsi, en Égypte, où cette liberté est garantie, de nombreux citoyens souffrent d'une politique administrative discriminatoire en ce qui concerne l'établissement des cartes d'identité ou des certificats de naissance - documents sur lesquels doit figurer la religion du titulaire. Par ailleurs, sans aucun fondement légal, l'État refuse de reconnaître toute conversion d'un musulman à une autre religion et il limite le choix de la mention de la foi au judaïsme, au christianisme ou à l'islam. Cela a des conséquences dommageables pour toute personne ne se reconnaissant pas dans l'une de ces trois religions, ce qui est particulièrement le cas des Bahaïs qui ne peuvent donc pas se faire établir de papiers d'identité, sans parler des personnes qui considèrent que cette question relève de la sphère privée.

MME MARION BEETSCHEN (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a attiré l'attention sur l'éventail des violations des droits des défenseurs des droits de l'homme à travers le monde, s'agissant notamment de leur liberté d'expression, de leur liberté de réunion ou de leur liberté de mouvement. Elle a fait remarquer que la situation des droits de l'homme n'a cessé de se détériorer ces dernières années au Sahara occidental. Les défenseurs des droits de l'homme, a-t-elle poursuivi, continuent d'être la cible de mesures répressives que le Maroc s'efforce de justifier en invoquant sa législation réprimant les atteintes à l'intégrité territoriale. Ces réalités rendent indispensable un changement dans le traitement du problème de la défense des droits de l'homme au Sahara occidental, a conclu la représentante.

MME EMMA GERMANOS (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a souhaité savoir si la Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme avait un plan spécifique pour définir plus avant le rôle que les institutions nationales de droits de l'homme peuvent jouer en matière de protection des défenseurs des droits de l'homme. Comment la Rapporteuse spéciale entend-elle renforcer ses relations de travail avec les institutions nationales de droits de l'homme, a-t-elle également demandé?

Réponses des titulaires de mandats concernés

MME ASMA JAHANGIR, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a évoqué la question de la situation à Gaza et a suggéré, à cet égard, au représentant de l'Égypte de relire le paragraphe 34 de son rapport qui mentionne clairement les obligations de la puissance occupante. Concernant la question de la formation des forces de l'ordre, celles-ci doivent être informées de la situation des minorités religieuses, de leurs besoins et de la politique de l'État à leur égard, a-t-elle par ailleurs souligné. Parfois, a-t-elle ajouté, les forces de l'ordre agissent en effet selon des méthodes ou des préjugés hérités du passé et ne savent pas que la politique de leur pays a évolué en la matière. En Inde, a par ailleurs fait observer Mme Jahangir, la religion n'est pas mentionnée sur les papiers d'identité et cette absence de mention devrait faire des émules. Par ailleurs, Mme Jahangir s'est dite tout à fait informée des difficultés rencontrées par les Bahaïs, en Iran notamment.

MME MARGARET SEKAGGYA, Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, a fait observer que l'Examen périodique universel doit tenir compte des bonnes pratiques et évaluer les pays examinés de manière à améliorer la situation des défenseurs des droits de l'homme. Aborder la question du fonctionnement et du contenu de cet Examen n'est pas prématuré, a-t-elle fait valoir. Il faut en discuter tout de suite, sous peine de prendre le risque qu'il ne soit ensuite trop tard, a-t-elle ajouté. Elle a affirmé que l'Examen périodique universel est comme une machine dont on peut remplacer les pièces en cours de route. Quant aux mécanismes régionaux, comme ceux de l'Union européenne ou de l'Union africaine, Mme Sekaggya a estimé qu'ils constituent des processus extrêmement utiles permettant d'échanger les expériences, les points de vue et les bonnes pratiques. S'agissant des visites qu'elle compte effectuer, la Rapporteuse spéciale a précisé qu'elle se rendra prochainement en Colombie et que la République démocratique du Congo, l'Arménie et le Honduras l'ont également invitée. Avant de conclure, elle a répété qu'il importe de partager les bonnes pratiques entre les États, certains ayant une expérience modèle qu'il convient de prendre en exemple.

Présentation des rapports sur les personnes déplacées internes, sur la traite de personnes et sur la prévention du génocide

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général sur les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a insisté sur la gravité de la situation actuelle, plus de 26 millions de personnes étant déracinées pour des faits de guerre, sans compter celles qui ont été victimes de catastrophes naturelles. Il s'agit souvent d'un effet systémique, quand il ne s'agit tout simplement pas de négligence ou d'indifférence face au sort de ces personnes. M. Kälin a invité le Conseil à se saisir de cette question de manière prioritaire.

Concernant les catastrophes naturelles, les déplacements ne sont pas automatiques et peuvent souvent être évités si les mesures adéquates sont prises, a souligné M. Kälin. Il a insisté sur la nécessité de tirer des enseignements des expériences mutuelles; il convient de rester ouvert et d'avoir un dialogue constructif, a-t-il précisé.

M. Kälin a ensuite évoqué ses visites sur le terrain, plus particulièrement en Géorgie et au Tchad, à la suite des invitations reçues de ces deux pays. Dans le premier cas, celui de la Géorgie, M. Kälin a souligné que plusieurs dizaines de milliers de personnes suscitent une grande inquiétude car elles ne pourront probablement pas regagner leurs foyers dans un avenir prévisible. Pour ce qui est des solutions d'hébergement durable, le processus en la matière doit se faire dans la transparence, a-t-il ajouté. Il a en outre regretté que l'accès à l'Abkhazie et à l'Ossétie du Sud soit un sujet de divergence politique - contentieux qui l'a empêché, autant que les humanitaires, de se rendre sur place. En ce qui concerne le Tchad, M. Kälin a constaté que des groupes armés continuaient d'écumer la région frontalière avec le Darfour. Il est important que la présence de l'État soit réaffirmée dans ces zones, a-t-il souligné. Il a en outre relevé que certaines personnes déplacées étaient disposées à rentrer chez elles alors que la situation sécuritaire n'est toujours pas sûre.

S'agissant de Sri Lanka, M. Kälin a lancé un appel aux parties au conflit pour qu'elles fassent le maximum afin d'évacuer de manière sûre les personnes prises au piège dans la zone de guerre. M. Kälin a également appelé les autorités sri-lankaises à porter assistance à toutes les personnes déplacées, sans exception. M. Kälin a enfin indiqué qu'il avait sollicité des Philippines une invitation à se rendre dans le pays pour le mois de juin prochain et qu'il avait également présenté une demande de visite au Gouvernement du Soudan. La décision récente de ce dernier pays d'expulser 13 organisations humanitaires risque d'avoir des conséquences néfastes affectant le droit à la vie, à l'eau et à l'alimentation, a-t-il ajouté. En Somalie, a par ailleurs rappelé le Représentant du Secrétaire général, environ 1,3 million de personnes sont déplacées, ce pays connaissant sans doute la pire situation dans le monde de ce point de vue.

Le rapport du Représentant du Secrétaire général concernant les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (A/HRC10/13, disponible en anglais uniquement), examine trois thèmes: le statut des principes directeurs relatifs au déplacement à l'intérieur de son propre pays, dix ans après avoir été soumis à la Commission des droits de l'homme; la protection des personnes déplacées par une catastrophe naturelle; et l'inclusion de la question du déplacement interne et des populations affectées lors de processus de paix.

S'agissant de sa mission en Géorgie (A/HRC/10/13/Add.2, en anglais avec un résumé en français) le Représentant spécial du Secrétaire général souligne les efforts du Gouvernement géorgien mais constate que la situation des personnes déplacées pâtit de l'impasse politique. Les hostilités dans le nord de la Géorgie, qui se sont intensifiées dans la nuit du 7 au 8 août 2008, ont abouti au déplacement de quelque 133 000 personnes en Géorgie. Le Représentant se félicite de la réaction rapide du Gouvernement face à la crise et de ses projets tendant à trouver des solutions durables pour toutes les personnes déplacées, y compris celles qui le sont depuis le début des années 1990. Un grand nombre des personnes déplacées en août ont pu regagner leur foyer, relève le rapport. Celles qui sont retournées dans la zone tampon ont des besoins liés aux difficultés que pose la réinstallation, notamment en termes de sécurité et de rétablissement de l'ordre public. La reconstruction et la réparation des maisons détruites ou mises à sac, l'assistance humanitaire et le rétablissement des services de base comme l'éducation et la santé sont des sujets de préoccupation importants, tout comme la reprise de l'activité économique, poursuit le rapport. Le Représentant prie instamment le Gouvernement géorgien de continuer à prendre toutes les mesures nécessaires pour instaurer les conditions d'un retour durable, en donnant aux personnes déplacées la possibilité de retourner en toute sécurité et dans la dignité, de leur plein gré, dans leurs maisons ou lieux de résidence habituels. Selon des estimations du Gouvernement datant de novembre 2008, quelque 37 000 personnes ne rentreront pas chez elles à échéance prévisible, relève le rapport.

Le rapport sur la mission au Tchad du Représentant spécial du Secrétaire général figurera sous la cote A/HRC/10/13/Add.4.

Le troisième additif (A/HRC/10/13/Add.3, disponible en anglais uniquement) est intitulé «Conférence de haut niveau sur les dix ans d'application des «Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays» (Oslo, 16 et 17 octobre 2008): résumé du Président de la Conférence». Il souligne que la planification de solutions durables doit débuter peu après la survenue du déplacement afin de faciliter la transition de l'assistance humanitaire au développement grâce à des stratégies de redressement précoces.

Le premier additif au rapport sur les personnes déplacées (A/HRC/10/13/Add.1, à paraître) porte sur la protection des personnes déplacées dans leur propre pays dans les situations de catastrophe naturelle.

Présentant son rapport, MME JOY NGOZI EZEILO EMEKEKWUE, Rapporteuse spéciale sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, a souligné qu'elle considère comme un grand honneur de s'être vu confier la tâche de contribuer à mettre fin au hideux trafic que constitue la traite des êtres humains. La traite des personnes est un défi pour l'humanité entière, a-t-elle souligné. Sur la base du mandat, le premier rapport est consacré à une analyse du problème, a-t-elle indiqué. Le mandat couvre toutes les formes et manifestations de traites: traite des enfants, des femmes et fillettes en vue d'un mariage forcé ou de la prostitution, de l'exploitation sexuelle ou du travail forcé, domestique et autre; traite des hommes pour le travail forcé ou pour d'autres formes d'exploitation; traite à des fins de vente d'organes ou pour des raisons rituelles; ainsi que traite des prisonniers. La Rapporteuse spéciale a précisé qu'elle se pencherait aussi sur les racines et causes profondes de la traite que constituent les inégalités entre hommes et femmes, la pauvreté et la demande de main-d'œuvre bon marché.

La traite se traduit par des violations cumulatives des droits de l'homme et cette corrélation doit être reconnue, a par ailleurs souligné la Rapporteuse spéciale. Il faut non seulement mettre en place des moyens pour punir les personnes qui pratiquent la traite de personnes, mais aussi se pencher sur ce qui peut être fait pour venir en aide aux victimes. La personne humaine doit se retrouver au centre des préoccupations. Les stratégies nationales doivent reposer sur la protection, la punition, la prévention et la promotion de la coopération internationale, ainsi que sur la réhabilitation et la réintégration des victimes dans la société, a insisté la Rapporteuse spéciale. Les États doivent ratifier le Protocole à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée qui porte sur la prévention, la suppression et la punition de la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ainsi que la Convention internationale pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leurs familles. Ils doivent échanger des informations, coopérer et former à cette problématique leurs fonctionnaires, plus particulièrement les policiers et les fonctionnaires de l'appareil judiciaire et des services de l'immigration. Ils doivent aussi renforcer leur législation, surtout en ce qui concerne la protection des enfants.

Le rapport sur la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants (A/HRC/10/16) conclut que l'on manque de données fiables pour cerner avec précision l'ampleur et la nature du problème. Puisqu'il s'agit d'un trafic transfrontalier, aucun État ne peut le combattre seul et il est essentiel que les États s'attèlent à renforcer leur coopération et l'échange d'informations sur la question. Toutefois, les États doivent éviter de traiter la question comme un problème qui concerne uniquement les contrôles de police à la frontière. Malgré le manque de données, il est possible de poser que les victimes vivent souvent cachées au sein de la communauté où elles sont employées comme travailleuses du sexe ou employées de maison voire comme ouvriers agricoles. La pauvreté et la demande de main-d'œuvre bon marché sont souvent à la source du trafic, mais ce qui permet à un trafic de s'installer et de s'organiser, c'est la corruption couplée à des politiques d'immigration restrictives. Le problème du tourisme sexuel est particulièrement inquiétant, ajoute le rapport. Il souligne en outre que le trafic des êtres humains résulte en toute une série de violations des droits de l'homme, ce qui n'est pas toujours reconnu. Bien des États ont opté pour une approche punitive qui vise avant tout l'arrestation des coupables et néglige la question de l'assistance aux victimes. L'on néglige souvent le fait que les personnes victimes de traite vivent sous l'oppression de leurs bourreaux et dans la peur.

M. FRANCIS DENG, Conseiller spécial du Secrétaire général sur la prévention du génocide, a attiré l'attention sur certains des principes conceptuels et opérationnels qui ont guidé son travail. Il a tout d'abord relevé l'importance de promouvoir la coopération entre les gouvernements et d'élargir ensuite cette coopération pour englober toutes les personnes concernées par le génocide, comme les organisations non gouvernementales, les institutions de recherche ou le monde académique. La question cruciale est de savoir comment engager les États dans un dialogue constructif de manière à développer une stratégie de prévention crédible et efficace, a-t-il précisé. Le Conseiller spécial a ensuite expliqué que son approche se base sur la souveraineté en tant que concept positif de la responsabilité des États de protéger leurs citoyens et toutes les personnes se trouvant sous leur juridiction. C'est seulement si l'État est incapable de s'acquitter de cette responsabilité que la communauté internationale est appelée à intervenir pour fournir protection aux personnes qui souffrent et meurent, a ajouté M. Deng. Il a fait remarquer que ce concept de la souveraineté en tant que responsabilité a été intégré dans le concept de responsabilité de protéger.

M. Deng a expliqué qu'il considère le génocide comme une forme extrême de conflit lié à l'identité, le groupe ciblé étant identifié comme un groupe national, ethnique ou religieux. Le problème ne tient pas en la simple différence d'identité mais dans l'implication de ces différences en termes de pouvoir politique, de richesses ou d'opportunités de développement, a-t-il expliqué. Il a attiré l'attention sur d'autres caractéristiques particulières du génocide, soulignant notamment que les allégations de génocide impliquent invariablement des réponses émotionnelles et le déni. Le Conseiller spécial du Secrétaire général a fait remarquer que considérer le génocide comme une forme extrême de conflit lié à l'identité basé sur les disparités implique que l'éventualité d'un génocide existe partout dans le monde, même si certains pays ou régions sont plus vulnérables que d'autres. Il a à cet égard fait remarquer que certains pays peuvent gérer leur diversité de façon très constructive, alors que d'autres échouent. Il a préconisé d'appréhender les différentes situations en tenant compte de cette différence.

Le Conseiller spécial du Secrétaire général a ensuite attiré l'attention sur certaines des activités qu'il a menées. Il a notamment souligné avoir développé un cadre d'analyse permettant d'évaluer les situations nationales et les risques de génocide. Un cadre juridique global est également en train d'être élaboré, a-t-il ajouté. Il a indiqué que son bureau réagit à des situations préoccupantes. Le Conseiller spécial a également indiqué que son équipe participe activement à des conférences et réunions d'organisations non gouvernementales sur la prévention du génocide non seulement pour informer du travail qu'elle effectue, mais également pour tirer des leçons des expériences des autres.

M. Deng a conclu sa présentation en répétant que le génocide est la manifestation d'une crise d'identité nationale avec un degré de conflit extrême. La prévention, la gestion et la résolution de ces conflits résident dans la résolution des problèmes liés à la discrimination, la marginalisation et l'exclusion. Il s'agit également de développer des stratégies et des politiques d'inclusion et d'égalité, a-t-il ajouté, faisant observer que l'on peut, ainsi, établir une base commune qui transcende les différences.

Le rapport du Secrétaire général sur la prévention du génocide (A/HRC/10/30) présente les efforts déployés par les Nations Unies pour évaluer les risques qu'un génocide se produise dans une certaine situation. Il présente le nouveau cadre d'analyse conçu par le bureau de Conseiller spécial pour la prévention du génocide, M. Francis M. Deng. Ce cadre propose de tenir compte: de l'existence et l'éventuelle vulnérabilité de groupes nationaux, ethniques, raciaux ou religieux; des violations des droits de l'homme commises à l'encontre de tels groupes; des capacités nationales existant pour prévenir les génocides; de l'existence d'une opposition armée; de l'existence de motivation politique ou économique encourageant les dirigeants politiques à attiser les divisions entre les groupes; de l'existence d'éléments du crime de génocide; de l'anticipation d'éventuels moments de vulnérabilité; et de l'existence d'une intention de détruire un groupe national, ethnique, racial ou religieux particulier.

Le rapport souligne que les efforts déployés par le bureau du Conseiller spécial, en partenariat avec des experts juridiques et des organisations non gouvernementales, peuvent être utilisés comme guide dans la prévention du génocide. Il aborde également la question de la «responsabilité de protéger». Il relève par ailleurs la contribution essentielle des départements et institutions spécialisées dans la prévention du génocide. Il décrit notamment les activités en matière de prévention, surveillance et alerte rapide face à un génocide menées par le Département des affaires politiques, le Département des opérations de maintien de la paix, le Haut Commissariat aux droits de l'homme, le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance et le Haut Commissariat pour les réfugiés.

D'autre part, le rapport du Secrétaire général fait part des préoccupations du Conseiller spécial. Il souligne notamment l'inquiétude de ce dernier, suite à sa visite en République démocratique du Congo en novembre 2008, concernant la situation humanitaire au Nord-Kivu et un possible risque de génocide. Il décrit les accusations et contre-accusations de génocide, qui, en elles-mêmes, augmentent le risque qu'un génocide se produise. Les recommandations du Conseiller spécial se concentrent notamment sur la protection des populations à risque contre les violations massives des droits de l'homme ou du droit humanitaire; la question de la responsabilité des violations; l'assistance humanitaire et la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels; ainsi que sur l'importance de soutenir les mesures destinées à remédier aux causes sous-jacentes du conflit par le biais d'accords de paix. Le Conseiller spécial rend par ailleurs compte de la suite donnée à ses recommandations concernant la situation au Kenya. Le rapport décrit en outre les efforts déployés par le Conseiller spécial face à la situation qui a cours au Darfour. Il souligne notamment que toute décision de la Cour pénale internationale concernant la demande d'inculpation du président Omar al-Bashir ne devrait en aucun cas conduire à des représailles contre les civils au Darfour ou dans toute autre partie du pays.

Le Secrétaire général conclut son rapport en rappelant que la responsabilité de prévenir le génocide incombe principalement aux États Membres, puis à l'ensemble du système des Nations Unies. Ce n'est que par un effort de collaboration entre États Membres et départements de l'Organisation des Nations Unies que la communauté internationale pourra réussir, souligne-t-il.


Exercice du droit de réponse

M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a indiqué que son pays avait tout mis en œuvre pour faire la lumière sur la question des personnes disparues. Le Japon a fait état d'enlèvements et la délégation de la République populaire démocratique de Corée a le sentiment qu'il soulève cette question de manière récurrente afin d'occulter ses propres responsabilités en matière de crime contre l'humanité en Corée. Le représentant a dit que son pays remplit ses obligations internationales et aimerait que le Japon fasse de même.

M. RAJIVA WIJESINHA (Sri Lanka) a indiqué que les cas des disparitions qui ont été mentionnés par une organisations non gouvernementale au cours du débat remontaient aux années 1989-1990. Le Gouvernement sri-lankais espère élucider ces cas dans les mois à venir. Concernant 32 cas soulevés par le Groupe de travail et qui porteraient sur ces derniers mois, Sri Lanka regrette de n'avoir pu encore faire la lumière à leur sujet. S'agissant de la déclaration d'une autre organisation non gouvernementale, le représentant a regretté le lien établi entre certains événements et les questions examinées devant le Conseil. Cette ONG devrait faire la distinction entre les difficultés récentes et les excès datant de 2006. «Il faut absolument que cessent ces critiques à notre encontre et qu'un dialogue utile soit établi dans cette enceinte», a conclu le représentant sri-lankais.

M. KAMIL AL SAYED NOOR (Iraq) a déclaré que certains utilisent toutes les occasions pour véhiculer des contrevérités. Tous s'accordent pour dire que la situation s'améliore dans les prisons d'Iraq, contrairement à ce qu'à pu dire une organisation non gouvernementale aujourd'hui. La décision a été prise d'inculper toute personne qui aurait recours à la torture. Tous les centres de détention feront l'objet de visites. Les transferts d'autorité des centres qui étaient auparavant aux mains de forces étrangère, s'accompagnent de mesures de protection sérieuses pour les détenus. Il a conclu en exprimant son impatience de voir arriver le Rapporteur spécial qui se fera sa propre opinion en toute objectivité.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) est revenu sur la déclaration de la République thèque au nom de l'Union européenne en affirmant que personne en Iran n'est détenu en raison de sa foi. Les personnes auxquelles il a été fait référence sont détenues pour des raisons autres que leur appartenance religieuse, a assuré le représentant iranien.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) s'est demandé pourquoi le Conseil parle de dialogue interactif si toutes les délégations arrivent avec des déclarations déjà faites et que les Rapporteurs spéciaux font fi des questions qui leur sont posées. Il a expliqué que sa délégation a posé trois questions précises à la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction mais n'a reçu aucune réponse. La délégation égyptienne a notamment demandé s'il est justifié de qualifier de terrorisme ce qui arrive aux Palestiniens, mais n'a reçu aucune réponse. La délégation égyptienne s'est demandé sur les Israéliens nient la liberté de religion aux Palestiniens, mais n'a reçu aucune réponse, a-t-il déploré.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souhaité réagir à la déclaration de l'organisation non gouvernementale France-Libertés qui a isolé son pays parmi la quarantaine de pays cités par la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l'homme. Sa délégation aurait souhaité davantage d'équilibre. Il a précisé que le Maroc n'a pas de leçons à recevoir, ni de France-Libertés, ni d'aucune autre ONG s'agissant de la promotion des droits des défenseurs des droits de l'homme. Il a rappelé que son pays a été, aux côtés de la Norvège, l'initiateur de la résolution sur les défenseurs des droits de l'homme. D'une manière générale, il a déploré que l'on ne parle que des droits des défenseurs des droits de l'homme mais jamais de leurs obligations. Un défenseur des droits de l'homme doit être probe et intègre et doit respecter les droits des autres, a-t-il insisté.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a contesté les allégations de la République populaire démocratique de Corée. D'autres cas de disparition ont été constatés pour lesquels on ne peut exclure des enlèvements. Le pays devrait tenir sa promesse de mettre sur pied un comité d'enquête et veiller à ce que celui-ci se mette au travail.

M. KIM YONG HO (République populaire démocratique de Corée) a répondu que si des cas d'enlèvements devaient être résolus, ce sont ceux de plusieurs millions de personnes éliminées ou réduites en esclavage au sujet desquels le Japon persiste à nier la responsabilité pour son passé criminel. La délégation de la République populaire démocratique de Corée exhorte le Japon à assumer ce passé et à présenter ses excuses au peuple coréen.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a souligné que les faits du passé ont été reconnus avec les plus grands regrets et le plus grand respect et le Japon a, à plusieurs reprises, exprimé ses regrets les plus sincères au peuple coréen. Les chiffres avancés par la République populaire démocratique de Corée sont sans fondement et inacceptables.


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