LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ACHÈVE SON DÉBAT SUR LE RAPPORT DE LA HAUT-COMMISSAIRE ET ABORDE LES QUESTIONS DE LA DETTE ET DE LA PAUVRETÉ

Conseil des droits de l'homme
MATIN 5 juin 2009


Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin le débat entamé hier au sujet du rapport présenté hier par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Navi Pillay, avant de se pencher sur les rapports des experts indépendants chargés respectivement des effets de la dette sur les droits de l'homme et des droits de l'homme et l'extrême pauvreté.

Mme María Magdalena Sepùlveda Carmona, experte indépendante sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, a évoqué la question des transferts monétaires, qui sont des versements d'argent comptant à des familles pauvres permettant d'améliorer certains indicateurs économiques et surtout d'éviter le transfert de la pauvreté d'une génération à une autre. Présentés comme ponctuels, ces programmes n'ont pas été examinés jusqu'ici dans la perspective des droits de l'homme, ce à quoi s'est attachée l'experte indépendante. En tant qu'éléments d'une politique d'assistance sociale, ces transferts peuvent effectivement améliorer la santé, notamment, des populations pauvres, même s'ils peuvent aussi avoir des effets adverses et ne constituent pas une panacée, a-t-elle observé. Mme Sepúlveda a également présenté un rapport sur la mission qu'elle a effectuée en Équateur en novembre dernier.

L'expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et autres obligations internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels, M. Cephas Lumina, a souligné que la crise de la dette a de nombreuses incidences et qu'il faudra aller au-delà de solutions purement économiques. Il a évoqué les missions qu'il a effectuées le mois dernier en Norvège et en Équateur, dont le principal objectif était d'étudier le rôle unique joué par ces deux pays en tant que créancier et débiteur dans le débat sur l'illégitimité de la dette et son annulation, ce afin d'identifier les bonnes pratiques, susceptibles de servir d'exemples pour d'autres pays. Dans les deux pays, on se prononce en faveur d'un mécanisme d'arbitrage international qui fonctionnerait sur les principes d'équité et de transparence. La mise sur pied d'un tel mécanisme devrait être prise en charge par les Nations Unies, a estimé M. Lumina.

La Ministre de l'économie et des finances de l'Équateur a fait une déclaration à titre de pays concerné par ces deux rapports. La délégation du Nigéria a fait une déclaration dans le cadre du «débat interactif» avec les deux experts.

Le Conseil a par ailleurs conclu son débat sur le rapport oral présenté hier après-midi par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme. La plupart des délégations se sont en particulier félicitées que les droits des migrants figurent parmi les grandes priorités du Haut-Commissariat. Par ailleurs, plusieurs d'entre elles ont félicité la Haut-Commissaire pour son esprit d'indépendance: «Une voix indépendante est indispensable et doit s'élever au sein du système des Nations Unies», a ainsi souligné le Chili, reflétant un avis plusieurs fois exprimé. Certaines délégations, telles que celle de l'Algérie, ont quant à elles dénoncé la violation de leur mandat par certains titulaires.

Les États suivants ont participé au débat sur le rapport de la Haut-Commissaire: Royaume-Uni, Chine, Suisse, Brésil, Philippines, Azerbaïdjan, Japon, Mexique, Jordanie, Canada, République de Corée, Nigéria, France, Allemagne, Malaisie, Slovénie, Qatar; Chili; Algérie, Turquie, Maldives, Norvège, Autriche, Irlande, Australie, Maroc, Danemark; États-Unis et Kazakhstan; les organisations nationales de protection et de promotion des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand; Commission arabe des droits de l'homme; Lawyers Rights Watch (au nom également de Asian Legal Resource Centre); Cairo Institute for Human Rights Studies; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Amnesty International; Réseau juridique canadien VIH/sida; Nord-Sud XXI; Human Rights Council of Australia; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Mouvement indien «Tupaj Amaru»; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination (au nom également de la Fédération luthérienne mondiale; et Pax Romana); Consejo Indio de Sudamérica; Commission colombienne de juristes; International Institute for Non-Aligned Studies; et Commission to Study the Organization of Peace.


Cet après-midi, le Conseil des droits de l'homme poursuivra l'examen des rapports sur la dette et l'extrême pauvreté avant de se pencher sur divers rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme et du Secrétaire général, qui seront présentés par la Haut-Commissaire adjointe.


Suite de l'examen du rapport oral de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme

Déclarations de membres du Conseil

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est félicité de l'appui du Haut-Commissariat à la tenue de la Conférence d'examen de Durban, dont le document final a été l'occasion de surmonter les divisions du passé. Mais les efforts internationaux visant à lutter contre le racisme doivent aller au-delà du processus de Durban pour améliorer le sort des victimes de la discrimination raciale. Le représentant britannique a aussi souligné qu'il était essentiel que le Haut-Commissariat continue de donner une voix aux détenteurs de droits dans le monde entier, notamment les civils pris dans les conflits armés; il a rappelé qu'une attention insuffisante aux droits de l'homme et les pratiques discriminatoires ont souvent été à l'origine des conflits. Lorsque des allégations sont prononcées de graves violations de droits de l'homme, ces allégations doivent faire l'objet d'enquêtes, a souligné le représentant. En ce qui concerne les situations mentionnées par la Haut-Commissaire dans sa présentation d'hier, le représentant a estimé que la Colombie devait prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les civils et répondre à leur besoin de justice. Le Haut-Commissariat devrait appuyer les autorités somaliennes pour améliorer la situation des droits de l'homme. Le Gouvernement de la République démocratique du Congo devrait accepter des offres d'assistance et Sri Lanka devrait accepter l'offre du Haut-Commissariat de fournier une assistance. Enfin, il a rendu hommage au travail que le Haut-Commissariat accomplit au Népal et a appuyé le renouvellement du mandat du bureau du Haut-Commissariat au Népal.

M. QIAN BO (Chine) s'est félicité du dialogue franc qui a lieu au sein du Conseil sur le rapport de l'an dernier, soulignant que ce dialogue est essentiel dans les relations entre le Conseil et le Haut-Commissariat. La Chine a par ailleurs appuyé le Haut-Commissariat dans ses efforts visant à protéger les migrants. Face à la crise financière, il est indispensable que celui-ci axe son action sur la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Le représentant chinois a émis l'espoir que le Haut-Commissariat s'attellera à la mise en œuvre du document final de la Conférence de suivi de Durban. Quant à l'Examen périodique universel, il doit refléter les bonnes pratiques. La délégation chinoise a fait part de sa préoccupation face aux efforts du Haut-Commissariat pour normaliser l'action des organes conventionnels alors qu'il conviendrait d'agir de manière plus progressive et s'assurer que les organes conventionnels respectent les principes d'objectivité et d'impartialité avec l'aide du Haut-Commissariat.

M. JÜRG LAUBER (Suisse) a déclaré que son pays s'oppose fermement aux tentatives de certaines délégations d'orienter les propos et de limiter l'autonomie de la Haut-Commissaire. La situation juridique est d'ailleurs claire: le mandat de la Haut-Commissaire ainsi que celui du Conseil ont été établis par des décisions de l'Assemblée générale. Le représentant a observé que la Conférence d'examen de Durban qui s'est tenue à Genève en avril représente un pas important dans la lutte contre le racisme. L'adoption par consensus du document final est la preuve que les forces qui veulent que la communauté internationale lutte ensemble contre le racisme ont prévalu. La Suisse saisit cette occasion pour remercier le Haut-Commissariat de son engagement et de l'inlassable travail fourni avant et pendant la Conférence d'examen. Le représentant suisse a attiré l'attention sur les nouvelles dispositions qui visent, en Suisse même, à renforcer l'intégration et encourager une coexistence pacifique dans le respect des valeurs de la Constitution et des principes de tolérance. La situation des personnes migrantes séjournant légalement et durablement dans le pays en est ainsi améliorée.

M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a salué le succès de la Conférence d'examen de Durban, qui constitue une plateforme permettant à la communauté internationale de lutter contre le racisme. L'unité dans la diversité est l'esprit qui doit inspirer les efforts pour promouvoir l'agenda de Durban. Le représentant brésilien a souligné que les États d'origine et de destination ont une responsabilité partagée pour le bien-être des migrants et la protection de leurs droits de l'homme. Le Brésil est d'accord avec la Haut-Commissaire s'agissant de l'échec des politiques d'immigration, notamment celles sur le retour et la criminalisation des sans-papiers. Les politiques réussies sont celles qui favorisent l'intégration et la pleine jouissance des droits fondamentaux, a souligné le représentant brésilien.

MME TERESA C. LEPATAN (Philippines) a dit apprécier la priorité accordée par la Haut-Commissaire à la protection des droits des migrants. De nombreux pays de destination se sont appuyés sur les migrants pour alimenter leur croissance économique. L'oratrice a déploré que la dimension humaine des migrants soit souvent perdue de vue, ce qui entraîne des tragédies et des violations des droits de l'homme. Elle s'est insurgée contre les mesures punitives et de criminalisation prises contre l'immigration irrégulière, qui ne font qu'exacerber les situations en créant de nouveaux problèmes. Il existe réellement la nécessité de faire preuve d'une plus grande vigilance sur les droits de l'homme des migrants, a-t-elle ajouté. Concernant plus spécifiquement le Conseil, la délégation philippine a souligné le problème posé par les lacunes en ce qui concerne la disponibilité de la documentation dans toutes les langues officielles de l'ONU, ce qui est problématique en raison de l'abondance des documents. Quant à la relation entre le Conseil et le Haut-Commissariat, elles doivent continuer d'être fondées sur le respect et la confiance mutuels.

M. MAMMAD TALIBOV (Azerbaïdjan) a dit apprécier l'accent que la Haut-Commissaire a mis sur le problème des droits de l'homme des migrants. L'Azerbaïdjan est particulièrement préoccupé par les droits de l'homme des enfants migrants, compte tenu du fait que les enfants sont très exposés aux violations de leurs droits fondamentaux, notamment dans le cadre de l'exploitation sexuelle et au travail. L'Azerbaïdjan estime en outre que la criminalisation de la migration irrégulière revient souvent à violer les droits de l'homme des migrants. L'Azerbaïdjan partage aussi les préoccupations de Mme Pillay quant aux droits de l'homme des civils dans les conflits. Le représentant azerbaïdjanais s'est dit convaincu que le Conseil des droits de l'homme doit accorder une attention plus soutenue et plus visible à ce problème. Il faut notamment s'inquiéter des conflits prolongés en tant que source de violations graves et systématiques des droits de l'homme. Ils ont pour conséquences les déplacements de populations et la purification ethnique.

Le représentant du Japon a souligné que la Conférence d'examen de Durban a servi de plate-forme pour la Communauté internationale dans sa lutte contre le racisme et la xénophobie. Le Japon note avec intérêt que l'approche de la migration basée sur les droits de l'homme sera un des thèmes prioritaires pour le Haut-Commissariat. Le représentant japonais a par ailleurs souligné que la crise économique a un effet dévastateur sur l'emploi, l'accès à l'éducation, à l'alimentation et au logement, et que les personnes marginalisées seront particulièrement vulnérables. Il est d'autant plus important de protéger les droits économiques, sociaux et culturels des migrants dans ce contexte.

MME MABEL GÓMEZ OLIVER (Mexique) a salué la réussite de la Conférence d'examen de Durban et a réitéré son invitation aux pays qui n'ont pas participé à la Conférence d'apporter leur appui à ces résultats de celle-ci et de s'engager sans équivoque à l'élimination du racisme sous toutes ses formes et sur la base d'une analyse objective du document final de Genève. Elle s'est félicitée de la priorité donnée à la question migratoire, tout débat à ce sujet devant être centré sur la dimension des droits de l'homme. Concernant la protection des civils dans les conflits armés, il s'agit là d'une responsabilité du Conseil, a-t-elle ajouté. Enfin, le Mexique fait sienne la conclusion relative à l'importance de faciliter l'établissement de réseaux entre le Conseil, les mécanismes régionaux de droits de l'homme et le Haut-Commissariat afin d'avoir des échanges sur les meilleures pratiques.

M. MUTAZ HYASSAT (Jordanie) a déclaré que les questions relatives aux migrants et aux migrations irrégulières doivent être abordées d'une manière globale, traitant leurs causes et conséquences, tout en garantissant que toutes les mesures prises à cet égard soient conformes aux dispositions et normes des droits de l'homme. La Jordanie se félicite par conséquent de l'intention de la Haut-Commissaire de promouvoir une approche des migrations basée sur les droits de l'homme. Le représentant a d'autre part jugé déplorable que les civils pris dans les conflits armés soient encore victimes de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Les principes de fourniture d'assistance humanitaire, d'obligation redditionnelle, de réconciliation nationale et de réparation doivent être systématiquement appliqués, conformément aux dispositions du droit international.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a salué les efforts du Haut-Commissariat pour assurer la transparence en ce qui a trait à ses activités et à son budget. Le rapport annuel constitue une excellente façon d'informer le public de ses activités. Le représentant canadien a ensuite exprimé sa préoccupation au sujet de la détérioration de la situation en Somalie, en ce qui concerne la reprise des combats et les conditions de vie de la population civile. Il est, dans ce contexte, particulièrement encourageant que l'État somalien prenne l'initiative de former un gouvernement plus inclusif. Il a encouragé toutes les parties au conflit de respecter les droits de l'homme et le droit international humanitaire. Le Canada accueille favorablement l'invitation du Gouvernement colombien adressée à un certain nombre d'experts mandatés. Il reste de nombreux défis à relever en Colombie en ce moment. Les groupes de défenseurs des droits de l'homme, des dirigeants communautaires, des journalistes et des syndicalistes sont particulièrement vulnérables, tandis que les groupes autochtones, des femmes et des enfants continuent d'être les plus touchés par le conflit. Le Gouvernement devrait agir sur les recommandations adressées à la Colombie dans le cadre du processus d'Examen périodique universel. Le Canada souscrit à l'évaluation de la Haut-Commissaire que la prise en compte des questions relatives aux droits de l'homme lutte a été une partie intégrante du processus de paix au Népal, et a exhorté le Gouvernement à reconduire le mandat du bureau du Haut-Commissariat dans le pays.

M. SUNG-JOO LEE (République de Corée) a souligné que les migrations posaient aujourd'hui un véritable défi aux pays, qu'il s'agisse des pays d'origine, de transition ou de destination. La délégation coréenne est convaincue de la nécessité de respecter tous les droits de l'homme des migrants qui doivent être traités avec dignité. Malheureusement, la réalité est toute autre, les migrants, où qu'ils soient, étant soumis à toutes sortes de discriminations, à cause d'un manque de sensibilisation, des incompréhensions culturelles ou du racisme. La volonté politique des pays hôtes de faire respecter ces droits peut être limitée par un manque de capacité économique et sociale, a-t-il suggéré. Mais une démarche en faveur de la migration basée sur les droits de l'homme ne peut qu'être utile, la communauté internationale devant s'atteler à traiter les racines de la migration telles que la pauvreté, l'inégalité sociale, les guerres, les catastrophes naturelles ou les persécutions.

M. IFEANYI NWOSY (Nigéria) s'est félicité de l'engagement de la Haut-Commissaire et du Conseil des droits de l'homme, avec lesquels le Nigéria appellera à l'instauration d'un dialogue plus approfondi. Il est impératif que le mandat de la Haut-Commissaire soit préservé et que le rôle du Conseil ne soit compromis d'aucune manière. Le Nigéria se félicite des résultats de la Conférence de Durban et de la part importante que Mme Pillay y a joué. M. Nwosu a aussi jugé particulièrement préoccupante la situation des migrants illégaux et dotés de faibles compétences, victimes d'abus rarement dénoncés. Ces abus sont généralement commis lors de leur expulsion des pays d'accueil. Aucun cadre juridique n'existe pour traiter ce problème récurrent, a déploré le représentant nigérian.

M. EMMANUEL PINEDA (France) a remercié la Haut-Commissaire d'avoir mis en exergue trois problèmes majeurs, à savoir la protection des civils dans les conflits armés, le respect des droits de l'homme des migrants et l'impunité. M. Pineda a notamment souligné que trop souvent, les civils, et en premier lieu les femmes et les enfants, sont encore malheureusement les premières victimes des affrontements armés. Des violences sexuelles à l'encontre des femmes atteignent aujourd'hui des proportions particulièrement insoutenables dans plusieurs conflits, que ce soit au Soudan ou en République démocratique du Congo. Face à la nécessité de réagir, l'Union européenne a adopté en décembre dernier, à l'initiative de la France, de nouveaux documents opérationnels qui permettront concrètement de renforcer la lutte contre les violences sexuelles dans le cadre des missions civiles et militaires. Il faut aussi renforcer l'action du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants dans les conflits armés. S'agissant du nécessaire respect des droits de l'homme des migrants, alors que la crise économique et financière mondiale exacerbe les tensions xénophobes, il faut redoubler de vigilance afin que les droits des migrants et des réfugiés soient pleinement garantis partout dans le monde et sur tous les continents. L'Europe, qui demeure la première région d'accueil à travers le monde pour les migrants légaux et les réfugiés, attache une grande importance à cette question et entend continuer à inscrire son action dans le plein respect des droits des migrants. Le représentant français a souligné l'importance capitale de la lutte contre l'impunité, qui implique de contribuer à l'établissement de commissions d'enquête impartiales et indépendantes se penchant sur les allégations de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par l'ensemble des parties, tant à Gaza qu'au Sri Lanka. Il n'y aura pas de paix durable sans justice.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a souligné que la session extraordinaire sur Sri Lanka avait montré l'importance de l'indépendance de la Haut-Commissaire. Il l'a félicitée pour sa participation au débat en dépit de son absence de Genève et plus particulièrement pour le fait qu'elle ait mis l'accent sur les souffrances de plusieurs centaines de milliers de civils innocents pendant et après les combats. «Votre intervention courageuse a été remarquée», a-t-il observé à l'attention de Mme Pillay. Il s'est félicité que son compte-rendu ait plus particulièrement soulevé la question des civils dans les conflits armés et la nécessité de garantir le respect de leurs droits. La délégation allemande appuie la notion mise en avant par la Haut-Commissaire sur la capacité du Conseil à attirer l'attention sur les souffrances des civils, tout en créant les conditions permettant de rester vigilant. Sur le plan budgétaire, la délégation allemande a annoncé que son pays avait signé hier un nouvel accord de coopération avec le Haut-Commissariat pour 2009 qui double sa contribution par rapport à l'an dernier, celle-ci atteignant désormais cinq millions d'euros.

M. SITI HAJJAR ADNIN (Malaisie) a déclaré que le problème des migrations tel que mentionné par Mme Pillay est sans aucun doute l'un des défis majeurs auxquels est confrontée la communauté internationale. Étant donné que les migrations sont une donnée fondamentale de la vie économique, financière et sociale contemporaine, la Malaisie estime que cette question doit être abordée de manière globale, en particulier dans le contexte des difficultés que connaît la planète, notamment la crise économique. Il incombe aux États d'assumer leurs responsabilités de protection des droits de l'homme des groupes les plus vulnérables. Le représentant malaisien a aussi estimé que la Haut-Commissaire et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme peuvent améliorer la sensibilisation aux souffrances des civils pris dans des conflits armés. Les pays concernés doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les civils, limiter leurs souffrances et répondre à leurs aspirations en termes de justice.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a affirmé que la lutte contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance est une priorité pour la Slovénie non seulement dans le cadre national, mais aussi dans son rôle d'actuel Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Le respect des droits de l'homme des migrants doit être abordé dans le contexte des défis internationaux actuels, notamment les crises économiques et financières, les changements climatiques, la traite des êtres humains et de contreterrorisme. Les droits de l'homme des migrants doivent être protégés dans les pays d'origine, de transit et de destination. Il s'agit d'un problème complexe dans lequel tous les acteurs doivent jouer leur rôle. La Slovénie est alarmée par la grave situation des droits de l'homme au Soudan, elle est convaincue que le Conseil doit examiner sans délai de façon appropriée la situation des droits de l'homme dabs ce pays. Mettre fin à l'impunité est une condition préalable pour une paix durable et la sécurité. Toutes les allégations de violations du droit international doivent faire l'objet d'enquêtes indépendantes et transparentes. Le représentant slovène a enfin salué les efforts déployés pour protéger les femmes et les enfants pris dans la tourmente des conflits armés et rejoint les déclarations de la Haut-Commissaire sur la responsabilité et la lutte contre l'impunité des violations du droit international.

M. KHALID FAHAD AL-HAJRI (Qatar) s'est félicité du travail du Conseil depuis sa création, en particulier en ce qui concerne le parachèvement des instruments d'action du Conseil. Il a évoqué l'examen périodique universel ayant permis de faire le bilan de plus de 80 États. La délégation du Qatar partage les préoccupations de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'agissant des lacunes dans la promotion des droits de l'homme, notamment en matière de racisme. Il a souligné la nécessité de faire face aux conséquences de la crise économique et financière internationale et assuré que sa délégation était déterminée à rendre plus efficace l'action du Conseil.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a félicité Mme Pillay de la présentation de son rapport et s'est félicité du rôle qu'elle a joué dans le succès de la Conférence d'examen de Durban. La question des migrants est en effet importante, et doit être abordée dans une perspective des droits de l'homme, comme l'a souligné la Haut-Commissaire. Le représentant chilien s'est dit encouragé par la réponse apportée par la Colombie aux préoccupations exprimées par Mme Pillay. Enfin, personne ne doit oublier l'importance de la capacité de reconnaître les problèmes là où ils sont, condition sine qua non de la coopération. Le Chili soutient l'indépendance du Haut Commissariat: sa voix doit pouvoir s'exprimer fortement au sein des Nations Unies.

Observateurs

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a appuyé la position de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme s'agissant de la question de la migration et l'encourage à intensifier son plaidoyer dans les pays d'accueil occidentaux en faveur de la ratification universelle de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur familles. Par contre, il a exprimé sa surprise au sujet de sa récente déclaration sur l'orientation sexuelle. Cette question ne trouve aucun fondement dans les instruments universels des droits de l'homme en vigueur, a-t-il rappelé.

M. ALI ONANER (Turquie) s'est félicité de la priorité accordée par la Haut-Commissaire aux questions relatives aux migrations, soulignant que le Haut-Commissariat devrait se pencher plus spécifiquement sur certaines discriminations telles que l'exclusion du processus démocratique. Concernant la protection des civils dans les conflits armés, tout en admettant que le Conseil devait veiller au respect de tous les droits de l'homme, il a mis en garde contre le risque de «duplication» de ses actions, l'engagement du Conseil sur cette question devant se faire de manière consensuelle.

MME SHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a prié la Haut-Commissaire aux droits de l'homme d'accorder une plus grande attention aux droits et responsabilités dans le contexte des déplacements de populations suscités par le changement climatique. Ces déplacements sont appelés à se multiplier ces prochaines années, a observé la représentante, faisant état d'un rapport qui évalue à 26 millions, jusqu'à présent, le nombre des personnes ayant dû fuir leur région suite aux effets du changement climatique; ce chiffre pourrait monter jusqu'à atteindre 200 millions en 2050. Or, la protection accordée à ces personnes par le droit international est très insuffisante, a relevé la représentante des Maldives, demandant donc au Haut Commissariat de se pencher sur cette lacune juridique.

MME BEATE STIRØ (Norvège) a déclaré que la Conférence d'examen de Durban avait pu être couronnée de succès grâce aux efforts incessants déployés par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour dégager un large consensus quant à la nécessité de poursuivre la lutte contre le racisme et la discrimination raciale. Nombreux étaient ceux qui souhaitaient voir échouer ce travail; aussi, le rôle joué par la Haut-Commissaire n'en est-il que plus louable, a souligné la représentante norvégienne. De nombreux intervenants, durant cette Conférence d'examen, ont rappelé l'importance des principes d'égalité et de non-discrimination. Ces principes s'appliquent aussi aux femmes et à la discrimination fondée sur le sexe, a rappelé la représentante, se disant favorable à l'établissement d'un mécanisme qui se pencherait sur les lois discriminatoires. Il faut souhaiter que la Haut-Commissaire fasse preuve d'autant de courage dans la lutte contre les discriminations à l'encontre des femmes qu'elle n'en a manifesté dans la lutte contre la discrimination raciale.

M. CHRISTIAN STROHAL (Autriche) a souligné que les victimes de violations des droits de l'homme n'attendaient pas des débats politiques mais des mesures concrètes en leur faveur. Face à de telles violations, des enquêtes indépendantes, des sanctions et des réparations sont nécessaires, a-t-il rappelé. Il a fait part de sa préoccupation face à l'augmentation de la violence sexuelle utilisée comme tactique de guerre et à ses effets sur les femmes et les enfants. La poursuite du recrutement d'enfants soldats reste source de préoccupation, a ajouté le représentant autrichien. Il a enfin indiqué que son pays continue d'appuyer l'action du Haut Commissariat aux droits de l'homme, insistant sur l'importance pour cette institution de bénéficier de la coopération des pays dans lesquels elle intervient, comme au Népal où l'action de l'ONU a fait toute la différence.

M. DÁITHÍ Ó CEALLAIGH (Irlande) s'est félicité de l'indépendance et de l'impartialité avec lesquelles la Haut-Commissaire et le Haut Commissariat s'acquittent des tâches qui leur sont confiées. L'Irlande se félicite du rapport de Mme Pillay, a-t-il ajouté. Le représentant irlandais a estimé que le Conseil doit, maintenant plus que jamais, agir avec davantage d'efficacité en fournissant un soutien politique, notamment à l'action indépendante du Haut Commissariat et du système des Nations Unies en général.

M. PHILIP KIMPTON (Australie) a souscrit aux commentaires qui ont été fait s'agissant du Népal et a souligné que son pays soutenait l'établissement d'un bureau du Haut Commissariat aux droits de l'homme à Katmandou ainsi que toute initiative visant à renforcer les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l'homme. Il convient également de travailler sur la question des droits de l'homme aux Fidji, a ajouté le représentant australien.

M. OMAR HILALE (Maroc) a indiqué que son pays appréciait «la clarté de la vision stratégique» de Mme Pillay et s'est félicité de l'implication de cette dernière, qui a contribué au succès de la Conférence d'examen de Durban. Le représentant marocain a par ailleurs rappelé que son pays compte une forte communauté à l'étranger, qu'il a chiffrée à trois millions de personnes, et qu'il accorde par conséquent une grande attention à la question des migrations. Le Maroc, qui a été l'un des premiers à signer et à ratifier la Convention internationale sur les droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, place cette problématique «au centre de sa politique générale basée sur une double approche de coresponsabilité et de codéveloppement». L'amélioration de la situation économique dans les pays d'origine par le développement du commerce et l'appui au développement socioéconomique permettra d'«agir sur les causes profondes des flux migratoires irréguliers», a insisté le représentant marocain.

MME MARIE-LOUISE OVERVAD (Danemark) a rappelé que son pays soutient de longue date le bureau du Haut Commissariat des droits de l'homme au Népal, y compris sur le plan financier. Le Danemark soutient le rôle que ce bureau au Népal joue en matière de contrôle et de promotion des droits de l'homme, ainsi qu'en matière de services consultatifs au profit des autorités népalaises. Le Népal traverse une période de transition difficile et les événements politiques récents suscitent de nouveaux problèmes pour le Gouvernement, a déclaré la représentante danoise. L'aide lui sera donc cruciale, a-t-elle ajouté. Le mandat de ce bureau arrive à échéance le 9 juin prochain: aussi, serait-il judicieux que le Gouvernement népalais et le Haut Commissariat envisagent de prolonger les activités du bureau pour une durée qui soit supérieure à un trimestre.

M. LAWRENCE RICHTER (États-Unis) a relevé que le rapport sur les droits de l'homme dans les conflits armés arrive à point nommé au moment où resurgissent les conflits sur la frontière entre le Soudan et le Tchad et où prend fin le conflit à Sri Lanka. Il a encouragé tous les États concernés à permettre un accès illimité au Nations Unies, au Comité international de la Croix-Rouge et à la communauté internationale, afin de venir en aide aux personnes déplacées internes. Il a par ailleurs dit apprécier le rapport sur l'extrême pauvreté, qui aborde les thèmes de l'éducation, du logement, de l'alimentation, de l'information et de la justice et, en conclusion, a réitéré son soutien à l'indépendance du Haut Commissariat aux droits de l'homme.

M. ABZAL SAPARBEKULY (Kazakhstan) a fait part du soutien de son pays à l'appel lancé par la Haut-Commissaire aux droits de l'homme en faveur d'une prise en compte du problème des migrants dans l'optique des droits de l'homme. Le problème des migrations doit être réglé au niveau international, a-t-il souligné. Le représentant kazakhe a demandé à Mme Pillay comment le Haut Commissariat, compte tenu de sa grande et irremplaçable expérience, pourrait aider les États à agir dans ce sens.

Organisations non gouvernementales et institutions nationales de défense des droits de l'homme

MME ORETTA BENADETTINI DI POGGIO (France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand) a affirmé que les droits des civils tamouls ont été violés par les autorités sri-lankaises. Aucune indication concrète n'a été fournie au Conseil quant à ce qui attend les personnes déplacées dans les camps, a-t-elle déploré, évoquant des informations qui font état de confiscations de terre au profit de colons cinghalais. Elle a en outre regretté que l'appel en faveur d'une enquête internationale n'ait pas trouvé d'écho au Conseil. Les Nations Unies auraient dû prêter une plus grande attention à cette situation, à la lumière notamment de ce qui est survenu au Rwanda il y a quinze ans, a-t-elle ajouté.

M. ABDEL WAHAB HANI (Commission arabe des droits de l'homme) a notamment dénoncé les dispositions extrêmement inquiétantes pour les migrants de la nouvelle loi sur l'immigration que l'Italie vient de promulguer. Les centres de détention administrative sont en passe de devenir des lieux de non-droit, où des hommes et des femmes sont parqués sans bénéficier de garanties adéquates, a-t-il poursuivi. Le représentant a par ailleurs demandé à Mme Pillay d'étudier les liens entre occupation, racisme et discrimination raciale, notamment dans le contexte de l'occupation coloniale, spécifiquement celle subie par le peuple palestinien.

MME GAIL YVONNE DAVIDSON (Lawyers Rights Watch, au nom également de Asian Legal Resource Centre) a déclaré que dans les cas de graves violations de droits de l'homme tels que torture, les disparitions forcées ou les exécutions extrajudiciaires, les enquêtes doivent suivre les Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions. Souvent, de telles enquêtes ne peuvent avoir lieu lorsque les autorités sont impliquées dans les violations. Le Rapporteur spécial M. Philip Alton a mentionné les exemples récents de l'Afghanistan, du Kenya et des Philippines. Le Conseil des droits de l'homme devrait créer un mécanisme qui permette de telles enquêtes.

MME DINA MANSOUR (Cairo Institute for Human Rights Studies) s'est dite préoccupée par le fait que peu à peu, le Conseil se dégage de la question du Soudan, alors que la situation s'aggrave dans ce pays, où les droits fondamentaux continuent de se détériorer. Par ailleurs, elle a relevé que le rapport de l'ONU sur Gaza conclut que des crimes de guerre ont été effectivement par les forces israéliennes; pourtant, le Secrétaire général a annoncé qu'il n'avait pas l'intention de demander d'enquête supplémentaire. L'Institut souhaiterait savoir si le Haut-Commissariat a communiqué et fait des recommandations favorables à la suite du rapport de M. Robert Goldstone, chef de la mission d'enquête à Gaza, et réalisée sous les auspices du conseil.

MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) s'est déclaré favorable à l'appel lancé par Mme Pillay au lancement d'un processus complet de recherche des responsabilités des violations des droits de l'homme commises lors du conflit armé à Sri Lanka. Le représentant s'est dit préoccupé par les rapports faisant état d'attaques et de menaces contre les défenseurs des droits de l'homme, notamment l'enlèvement du journaliste Poddala Jayantha la semaine dernière. Tout aussi préoccupantes sont les déclarations du chef de la police de Sri Lanka, selon lequel les défenseurs des droits de l'homme seraient des traîtres.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a suggéré que le Conseil des droits de l'homme établisse un index anti-impunité qui serait utilisé lors de l'Examen périodique universel, afin de renforcer la lutte contre l'impunité. Un tel index devrait contribuer à encourager les États à mettre en place le cadre légal nécessaire aux poursuites judiciaires.

M. JOHN FISHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré les attaques lancées contre les titulaires de mandats des procédures spéciales du Conseil. Ce ne sont pas des restrictions supplémentaires qui sont nécessaires mais davantage de respect et d'appui de la part des États, plutôt que les intimidations, a-t-il ajouté. Le représentant s'est félicité de l'engagement constant de la Haut-Commissaire. S'agissant de la question de l'orientation sexuelle soulevée par certains États, le M. Fisher a souligné qu'il existait aujourd'hui un important corpus de jurisprudence dans ce domaine. En ce qui concerne l'indépendance du Haut-Commissariat, le représentant a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est un organe politique qui fournit une tribune essentielle aux pays pour se réunir et a demandé é la Haut-Commissaire de faire respecter le principe d'équité et d'objectivité dans les travaux du Conseil.

MME LILY AUROVILLIAN (Nord-Sud XXI) s'est félicitée de l'attention accordée par Mme Pillay aux violations des droits de l'homme en Iraq, dans le contexte d'une reprise des violences et de la volonté apparente du Gouvernement de ne pas garantir des droits de l'homme aussi fondamentaux que le droit à un jugement équitable. La représente a observé que l'assistance technique octroyée par le personnel du Haut-Commissaire aux droits de l'homme semble avoir des résultats contrastés. La représentante a demandé à la Haut Commissaire de recommander au Conseil des droits de l'homme d'organiser une session extraordinaire sur la situation des droits de l'homme en Iraq.

M. CHRIS SIDOTI (Human Rights Council of Australia) a félicité la Haut-Commissaire pour ses commentaires sur les migrants et avant tout sur les migrants en situation irrégulière. Il a souligné que la question des droits de l'homme des migrants touche chaque État, d'une manière ou d'une autre. Il est regrettable que les États qui ont ratifié la Convention relative aux droits des migrants soient pour la plupart uniquement des États d'origine. S'agissant du problème de la détention administrative de migrants, le représentant a salué les efforts déployés par le Gouvernement australien dans ce domaine. M. Sidoti a exprimé sa préoccupation s'agissant des civils touchés par les conflits armés. Il s'est étonné à cet égard de constater que certaines situations ne sont pas considérées comme des conflits armés. La définition n'enlève cependant rien aux obligations de respecter les droits de l'homme.

MME MADHU MEHRA (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a rappelé que des avancées importantes avaient eu lieu, notamment s'agissant du mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes. Elle s'est félicitée de la contribution apportée par la titulaire actuelle du mandat. L'oratrice s'est dite préoccupée par les nouvelles formes de violence envers les femmes, rappelant que les États étaient tenus d'agir contre ces phénomènes. Elle a souligné la nécessité d'établir une coopération entre la titulaire du mandat et d'autres instances, y compris avec le Conseil de sécurité. Elle a suggéré de tenir une session spéciale sur les moyens d'agir contre ces violences.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a dénoncé le fait que de grandes multinationales occidentales se soit accaparées les ressources des peuples autochtones. La crise financière a remis en cause la légitimité du système capitaliste, qui s'est dévoyé en fraude, anarchie et insécurité constituant de réelles menaces pour la paix. Le représentant a aussi déploré que les anciens pays colonisateurs n'aient pas participé à la Conférence d'examen de Durban, où ils auraient pu entendre la clameur des peuples anciennement opprimés pour plus de justice.

MME SUMI OGASAWARA (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de la Fédération luthérienne mondiale; et Pax Romana) a relevé que la discrimination en matière d'emploi fondée sur l'ascendance n'a pas été abordée lors de la Conférence d'examen de Durban. Il est regrettable de constater que les conflits violents dans les pays où subsiste le système de castes sont souvent basés sur la dynamique de caste. Ceci est le cas des États indiens du Pundjab et d'Orissa, où la dynamique de caste cherche à maintenir les dalit au bas de l'échelle sociale.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a appelé Mme Pillay à encourager les États à prendre des mesures contre les violations des droits de l'homme, saluant la nouveauté de ses interventions face à des États qui comblent le vide de la disparition de la Sous-Commission des droits de l'homme pour se saisir de sujets que celle-ci avait rejeté pour des raisons de politisation et de sélectivité. Il y aurait beaucoup à dire sur les mouvements autochtones et d'autres mouvements des peuples accusés d'être animés par des insurgés, des terroristes, de menacer la sécurité nationale alors que nombre d'entre eux ont recours à des moyens d'action pacifiques et non violents pour parvenir à l'autodétermination, droit reconnu par la Charte de l'ONU. L'orateur a rappelé le cas de Nelson Mandela, considéré comme un terroriste, aujourd'hui considéré comme un acteur essentiel de la paix en Afrique du Sud.

M. GUSTAVO GALLÓN (Commission colombienne de juristes) a déclaré que le Gouvernement colombien a essayé de ramener le problème des droits de l'homme dans ce pays à la seule dimension de la lutte contre les trafiquants de drogue. Or, il vient d'être mis au jour une vaste opération d'écoutes illégales menées par les services de la présidence à l'encontre du pouvoir judiciaire, ce dernier ayant récemment lancé des procédures contre le Gouvernement. Cette situation montre bien l'ampleur des problèmes de droits de l'homme en Colombie, a jugé le représentant.

MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a déclaré que tous les États devaient se pencher sans tarder sur les droits des pauvres, et surtout de ceux qui sont obligés de fuir les combats et la violence. Une grande partie de la population des pays en développement ont de la peine à accéder au logement, à l'eau propre, à l'éducation. Des groupes tribaux, les personnes handicapées ou âgées, les femmes et filles rencontrent des discriminations particulières. Force est de constater que le droit au développement est un préalable à la réalisation de tous les autres droits

M. JEAN-PATRICK SANTORO (Commission to Study the Organization of Peace) a rappelé que des millions de civils avaient perdu la vie ces dernières décennies, que des millions d'autres avaient été déplacés en raison de conflits. L'orateur a évoqué l'offensive menée actuellement dans la vallée de Swat, soulignant que l'emprise des taliban s'expliquait en partie par l'action de l'administration locale. Il a souligné que les militants qui tiennent la région avaient détruit les écoles et empêché les filles de bénéficier d'une instruction. Il s'est félicité des propositions de la Haut-Commissaire pour assister les civils pris dans des conflits armés et appelé la communauté internationale à intervenir dans les régions affectées par des conflits armés.


Examen des rapports sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté et les effets de la dette extérieure sur la pleine jouissance des droits de l'homme

Présentation des rapports

Les experts indépendants chargés respectivement des droits de l'homme et l'extrême pauvreté et des effets de la dette extérieure et autres obligations internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels ont présenté leurs rapports au Conseil.

MME MAGDALENA SEPÚLVEDA CARMONA, experte indépendante sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté, a indiqué que son rapport thématique est consacré aux transferts monétaires abordés dans la perspective des droits de l'homme. Les «transferts» sont des versements d'argent comptant à des familles pauvres, permettant d'améliorer certains indicateurs économiques et surtout d'éviter le transfert de la pauvreté d'une génération à une autre. Présentés comme ponctuels, ces programmes n'ont pas été présentés jusqu'ici dans la perspective des droits de l'homme, ce à quoi s'est attachée l'experte indépendante. En tant qu'éléments d'une politique d'assistance sociale, ces transferts peuvent effectivement améliorer la santé, notamment, des populations pauvres. Cependant, ces programmes ne sont pas appropriés dans tous les contextes, certaines de leurs lacunes présentant même des risques pour les droits de l'homme. Ces programmes doivent s'inscrire dans un ensemble de mesures économiques et sociales durables et s'appuyer sur des mécanismes juridiques et institutionnels solides et transparents, garants de la pérennité de l'action, même en cas de crise économique. D'autre part, ces programmes ne doivent pas remplacer les politiques sociales générales. Les transferts de ressources doivent profiter aux groupes les plus défavorisés. Les critères de sélection à cet égard doivent être transparents. Les États doivent veiller à ce que l'octroi de l'aide n'entraîne pas de discrimination et, par contrecoup, de nouvelles violations des droits des bénéficiaires. En particulier, les transferts doivent tenir compte du fait que ce sont des femmes qui seront les principales bénéficiaires des aides, avec le risque de perpétuation des rôles féminins stéréotypés.

Concernant sa visite en Équateur, Mme Sepúlveda Carmona a observé que la Constitution de ce pays reconnaît un large éventail de droits de l'homme et qu'elle prévoit des mesures de protection et de promotion à cet égard. Des mesures ont aussi été prises pour introduire une approche axée sur les droits de l'homme dans les politiques publiques, a noté Mme Sepúlveda Carmona, de même que l'on doit se féliciter d'une augmentation des budgets sociaux du Gouvernement. Par contre, de graves disparités socioéconomiques perdurent en Équateur, comme en conviennent d'ailleurs les autorités. Ces inégalités sont aggravées par des conflits historiques entre régions, ethnies et sexes. Le programme de transfert appliqué par l'Équateur (Bono de desarrollo humano) devrait être renforcé par l'adoption d'une approche axée sur les droits de l'homme. Par exemple, il faut améliorer l'accès au programme pour les communautés autochtones et instituer des canaux plus fiables de transmission des plaintes et doléances des bénéficiaires de l'aide. D'une manière générale, le programme de transfert doit être mieux articulé avec le système de protection sociale en Équateur, a noté l'experte indépendante.

Le rapport sur la question des droits de l'homme et de l'extrême pauvreté (A/HRC/11/9) reconnaît que les programmes de transferts monétaires sont un instrument pouvant aider les États à s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu du droit national, régional et international relatif aux droits de l'homme. Les transferts peuvent avoir un impact sur l'exercice d'un certain nombre de droits économiques, sociaux, culturels, civils et politiques. Les programmes de transferts monétaires peuvent notamment contribuer à la réalisation du droit à un niveau de vie suffisant, y compris une nourriture, un vêtement et un logement suffisants. Les programmes de transferts monétaires ne sont cependant pas forcément le moyen le plus approprié ni le plus efficace pour lutter contre l'extrême pauvreté et protéger les droits de l'homme dans toutes les situations. Ils doivent être considérés comme une composante, parmi d'autres, des politiques d'assistance sociale. L'experte indépendante recommande que les États intègrent pleinement les programmes de transferts monétaires dans des systèmes de protection sociale plus larges. Pour devenir une composante stable de ces systèmes, les programmes de transferts monétaires doivent être clairement définis dans le cadre du régime de sécurité sociale existant ? leur cadre juridique et institutionnel doit tenir compte des normes internationales et nationales relatives au droit à la sécurité sociale. Les États doivent mettre en place de solides cadres juridiques et institutionnels afin de garantir la légitimité, l'efficacité et la durabilité des programmes de transferts monétaires. Les cadres juridiques et institutionnels protègent de l'instabilité politique et économique et sont surtout indispensables pour établir une claire délimitation des responsabilités.

Tout en prenant en considération les spécificités de chaque pays, notamment leurs conditions démographiques, géographiques, économiques et sociales particulières, les États devraient fonder leurs décisions sur un certain nombre de principes et normes, tels l'égalité et la non-discrimination, qui suppose que les États accordent la priorité aux individus et aux groupes défavorisés et marginalisés; la transparence: les États doivent veiller à ce que les programmes de transferts monétaires prévoient des mécanismes internes pour la divulgation d'informations sur la conception et le fonctionnement des programmes; et la participation utile: les États doivent assurer l'existence de mécanismes propres à favoriser la participation utile des personnes vivant dans la pauvreté dans le cadre de la mise en œuvre des programmes de transferts monétaires. La manière dont les programmes de transferts monétaires peuvent contribuer à la réalisation des droits de l'homme ou influer sur cette réalisation mérite une analyse plus poussée, et l'experte indépendante continuera tout au long de son mandat d'examiner les liens existant entre les droits de l'homme et les systèmes de protection sociale, y compris les programmes de transferts monétaires.

Dans un rapport sur sa mission en Équateur (A/HRC/11/9/add.1), où elle s'est rendue du 10 au 15 novembre 2008, l'experte indépendante se félicite de ce que la Constitution consacre un large éventail de droits de l'homme et prévoie de multiples mécanismes de protection. Elle constate également que des progrès importants ont été accomplis en matière de planification des politiques publiques fondée sur les droits et que les dépenses sociales ont augmenté. L'experte indépendante ne minimise pas les progrès réalisés mais considère comme très préoccupants la persistance de profondes inégalités économiques et sociales – souvent accentuées par des inégalités historiques reconnues entre zones géographiques, groupes ethniques, ou encore entre hommes et femmes –, les effets de la crise économique mondiale actuelle et la situation récente d'instabilité politique et institutionnelle. Dans ce contexte, elle estime qu'il est essentiel de respecter scrupuleusement les engagements pris en matière de politique sociale et d'assurer le respect des droits de l'homme d'une façon générale. L'État doit veiller à ce que les groupes vivant dans l'extrême pauvreté aient accès aux programmes de protection et d'intégration sociales et renforcer les organes de participation sociale et les mécanismes de diffusion de l'information et de responsabilisation. L'experte indépendante relève que la prime de développement humain a permis d'améliorer la situation des communautés équatoriennes vivant dans l'extrême pauvreté mais elle recommande de prendre en compte la nécessité de respecter pleinement les normes relatives aux droits de l'homme dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de ce programme. Elle souligne à cet égard l'importance qui s'attache à une meilleure articulation des politiques de protection sociale, dans la perspective de faire du droit à la sécurité sociale un droit universel.

M. CEPHAS LUMINA, expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et autres obligations internationales des États sur la pleine jouissance des droits de l'homme, plus particulièrement les droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé qu'il avait accepté ce mandat il y a à peine un an. Dans le premier rapport soumis à l'Assemblée générale, il a rappelé avoir identifié parmi les objectifs de ce mandat la prise de conscience de la nécessité de considérer la dette extérieure comme relevant aussi des droits de l'homme. M. Lumina, qui a indiqué qu'il s'était exprimé à la conférence de Doha sur le financement du développement, appelant les États à mettre le problème de la dette au centre du document final, a le regret de constater que ce document reflétait une absence de progrès à cet égard.

La crise de la dette a de nombreuses incidences et sa solution suppose d'aller au-delà des solutions purement économiques, selon l'expert indépendant. M. Lumina a évoqué ses missions récentes en Norvège et en Équateur, dont le principal objectif était d'étudier le rôle unique joué par ces deux pays en tant que créancier et débiteur dans le débat sur l'illégitimité de la dette et son annulation, ce afin d'identifier les bonnes pratiques, susceptibles de servir d'exemples pour d'autres pays. Dans les deux pays, on se prononce en faveur d'un mécanisme d'arbitrage international qui fonctionnerait sur les principes d'équité et de transparence. La mise sur pied d'un tel mécanisme devrait être prise en charge par les Nations Unies, institution universelle où chaque État dispose d'une voix égale. Bien qu'un tel projet soit envisagé depuis plusieurs années, la crise actuelle souligne l'urgence de mener enfin une action concrète, a-t-il souligné.

Dans l'année qui vient, M. Lumina a annoncé qu'il avait l'intention de travailler plus spécifiquement sur les liens entre commerce et dette et sur les questions de coresponsabilité et de dette illégitime. Ces questions feront l'objet de son prochain exposé devant la prochaine Assemblée générale. Il a signalé que des contraintes budgétaires l'avaient empêché de consulter toutes les parties concernées par ces questions et appelé les États membres à contribuer au budget dans la mesure du possible.

M. Lumina a souligné par ailleurs que la crise actuelle apparaissait comme l'occasion idéale d'intégrer les principes de la responsabilité, de la participation et de la transparence dans le processus de réforme de l'architecture financière internationale en tâchant d'aller dans le sens d'un système plus équitable qui ne privilégierait pas uniquement la prospérité mais qui irait aussi dans le sens de la jouissance de tous les droits de l'homme. Il a pressé aussi bien les créanciers que les débiteurs de faire au plus tôt un bilan des retombées en matière de droits de l'homme des projets de développement ou des accords de prêts pour les stratégies de réduction de la pauvreté. Ces bilans constitueraient une étape préliminaire d'incorporation d'une démarche basée sur les droits de l'homme, dans le cadre de la coopération au développement en général et du problème de la dette en particulier.

Le rapport sur les effets de la dette extérieure et d'autres obligations financières internationales des États sur la pleine jouissance de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/11/10, à paraître en français) propose un cadre théorique pour la compréhension du lien entre la dette extérieure et les droits de l'homme, sur la base des normes juridiques internationales. Le cadre comprend une définition de la dette extérieure, une brève discussion de la relation entre la dette extérieure et des droits de l'homme, l'importance d'une approche de la dette extérieure fondée sur les droits de l'homme, un examen des normes internationales pertinentes pour le mandat, les obligations des États dans le cadre de la coopération internationale, les obligations des institutions financières internationales et le principe de responsabilité partagée. Tout en reconnaissant le rôle important des institutions financières internationales dans le règlement de la crise de la dette, l'expert indépendant fait valoir qu'une approche tenant compte des droits de l'homme offre une valeur particulière, en mettant l'accent sur la participation, la non-discrimination, le transparence, la responsabilité et de l'universalité, l'interdépendance et l'indivisibilité de tous les droits de l'homme, afin que les objectifs de développement en général et les mesures d'allégement de la dette, en particulier, soient compatibles avec les normes internationales des droits de l'homme.

Pays concernés

MME MARÍA ELSA VITERI, Ministre de l'économie et des finances de l'Équateur, a remercié Mme Magdalena Sepúlveda Carmona de sa visite et de son rapport. Depuis le début de son arrivée au pouvoir, l'actuel Gouvernement a décidé de lutter contre la pauvreté et l'extrême pauvreté, axant son travail sur l'éducation et l'intégration économique, notamment par l'octroi de microcrédits. Les objectifs du programme sont de garantir un revenu minimal, d'améliorer la santé des jeunes enfants et leur scolarité, et enfin d'améliorer la protection des adultes. Environ 40% de la population bénéficie des prestations de ce programme, dont 70% de femmes. Les sept recommandations de l'experte indépendante ont fait l'objet d'une très grande attention. Le Gouvernement est d'accord avec la nécessité de n'autoriser aucun recul dans les acquis sociaux. Il est aussi prêt à s'engager dans la prise de mesures prioritaires en faveur des personnes vivant dans l'extrême pauvreté. Les autorités prendront aussi en compte les recommandations portant, notamment, sur le renforcement des mécanismes d'information et des politiques de protection sociale universelle. Enfin, malgré la crise financière, le Gouvernement réitère son intention de débloquer le budget de l'aide sociale, les investissements dans ce domaine ne devant pas être soumis aux aléas de la conjoncture.

Dialogue interactif

M. IFEANYI E. NWOSU (Nigéria) a félicité Mme Carmona pour son premier apport sur l'extrême pauvreté. La question des transferts de fonds dépasse les préoccupations économiques pour toucher aux droits des femmes et des hommes. La pauvreté extrême est répandue dans les pays en développement et, dans le contexte de la crise financière et économique, elle frappe le monde entier. Le représentant Nigérian a voulu connaître l'opinion de la Rapporteuse sur la manière dont la lutte contre la pauvreté peut être financée.

S'agissant du rapport sur les effets de la dette sur la jouissance des droits de l'homme, la Ministre équatorienne a déclaré que la crise financière grève sérieusement le développement de programmes sociaux. L'attention du Conseil des droits de l'homme doit être attirée sur la fait que cette crise a aussi un impact sur les capacités des États à honorer le service de la dette. Des programmes de conversion de ces dettes doivent être mis en place pour les pays en développement. Ces programmes pourraient transformer le service de la dette en programmes sociaux et la communauté internationale pourrait inventer de nouvelle règles de financement transparentes et justes qui permettrait à tous de respecter les droits de l'homme. Il faut, en effet, aborder les problèmes rencontrés par les pays à bas et moyen revenu et les obligations de la coopération internationale doit être pleinement reconnue. L'Équateur a fait réaliser un audit indépendant afin d'évaluer la légitimité du service de la dette du pays et les conclusions de l'expert étaient des plus alarmantes; en effet, ce sont les plus pauvres qui portent le fardeau le plus lourd.

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