LE CONSEIL PROROGE D'UN AN LE MANDAT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL SUR LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU MYANMAR

Conseil des droits de l'homme
MATIN

24 mars 2009

Il adopte trois autres résolutions portant sur la torture et les personnels de santé, la génétique médico-légale et les conséquences de la discrimination fondée sur la religion


Au dernier jour de sa session principale de 2009, le Conseil des droits de l'homme a décidé, ce matin, sans procéder à un vote, de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et adopte d'autres résolutions relatives à la génétique médico-légale et les droits de l'homme, à la torture et le rôle des personnels de santé, et aux conséquences de la discrimination fondée sur la religion sur les droits économiques, sociaux et culturels, ces deux derniers textes ayant fait l'objet de votes.

Par la résolution prorogeant le mandat du mandat sur le Myanmar, le Conseil engage le Gouvernement de ce pays à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer sans délai et sans conditions tous les prisonniers politiques. Il l'invite instamment à intensifier les mesures qu'il prend pour mettre fin à sa pratique des travaux forcés et lui demande de façon pressante de mettre immédiatement fin à la pratique du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats par toutes les parties concernées.

Dans une résolution adoptée par 22 voix contre une et 24 abstentions, le Conseil demande instamment aux États de garantir le droit de toute personne à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé possible et de prendre part à la vie culturelle, sans discrimination fondée sur la religion ou la conviction.

Dans sa résolution sur le rôle et la responsabilité des médecins et des autres personnels de santé s'agissant de la question de la torture, adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et 13 abstentions, le Conseil demande à tous les États de respecter sans réserve l'interdiction absolue de la torture et insiste sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infractions à la loi pénale. Il engage instamment les États à faire en sorte que tous les médecins et autres membres du personnel de santé puissent s'acquitter de leur obligation de signaler ou de dénoncer les actes de torture dont ils ont connaissance aux autorités médicales et judiciaires, nationales ou internationales selon le cas, sans craindre d'être l'objet de représailles ou de harcèlement.

Le Conseil a par ailleurs adopté sans vote une résolution présentée par le Secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'Argentine, M. Rodolfo Ojea Quintana, sur la génétique médico-légale. Par ce texte, le Conseil demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de solliciter auprès des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales des informations sur leurs meilleures pratiques en matière d'utilisation de la génétique médico-légale aux fins de l'identification de victimes de graves violations des droits de l'homme, en vue de la rédaction éventuelle d'un manuel propre à servir de guide pour l'application de la génétique médico-légale.

Outre le texte présenté par l'Argentine, les projets de résolutions ont été présentés par le Danemark et la République tchèque (au nom de l'Union européenne). Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations et expliqué leur vote: Canada, Pakistan, Chili, Indonésie, Philippines, Japon, Malaisie, Égypte, Afrique du Sud, Malaisie, Indonésie, Fédération de Russie, Inde, Chine, Uruguay, Royaume-Uni, Suisse, Mexique, Nigéria, Bangladesh et Cuba. Le Myanmar s'est également exprimé en tant que pays concerné.


Le Conseil termine cet après-midi les travaux de sa présente session, dans le cadre d'une séance qui s'ouvrira à 15 heures pour l'adoption des derniers projets de résolution et de décision dont il reste saisi et qui portent sur les questions relatives au racisme et à la discrimination raciale, à l'assistance technique et aux organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme.


Adoption de résolutions

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

Par une résolution intitulée «Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des médecins et des autres personnels de santé» (document A/HRC/10/L.32 révisé), adoptée par 34 voix pour, aucune voix contre et 13 abstentions, le Conseil condamne toutes les formes de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris l'intimidation, qui sont et resteront interdits à tout moment et en tout lieu et ne peuvent donc jamais être justifiés, et demande à tous les États de respecter sans réserve l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il insiste sur le fait que tous les actes de torture doivent être érigés en infractions à la loi pénale. Il souligne que l'ordre ou l'instruction d'un supérieur ou d'une autorité publique ne peut pas être invoqué pour justifier la torture et que les États ne doivent jamais demander à qui que ce soit ou obliger qui que ce soit, notamment un médecin ou un autre membre du personnel de santé, de commettre un acte de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il engage instamment les États à faire en sorte que tous les médecins et autres membres du personnel de santé puissent s'acquitter de leur obligation de signaler ou de dénoncer les actes de torture ou les traitements cruels, inhumains ou dégradants dont ils ont connaissance aux autorités médicales et judiciaires, nationales ou internationales selon le cas, sans craindre d'être l'objet de représailles ou de harcèlement. Le Conseil souligne que les États ne doivent pas punir les médecins et autres membres du personnel de santé, ou leur faire subir d'autres actes d'intimidation, lorsqu'ils refusent d'obtempérer à des ordres ou des instructions tendant à leur faire commettre, faciliter ou dissimuler des actes équivalant à la torture ou lorsqu'ils les dénoncent. Il engage le Rapporteur spécial sur la torture et les autres titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, et invite les organes conventionnels compétents, dans le cadre de leur mandat, à rester vigilants en ce qui concerne la participation, active ou passive, de médecins et d'autres personnels de santé à des actes de torture et à donner une suite concrète aux informations plausibles et dignes de foi portées à leur attention qui font état de cas d'une telle participation.

Le Conseil souligne que toutes les allégations de torture ou autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être examinées sans délai et en toute impartialité par l'autorité nationale compétente, afin que quiconque encourage, ordonne, tolère ou commet de tels actes soit tenu pour responsable, traduit en justice et condamné à une peine à la mesure de la gravité de l'infraction. Il prie instamment tous les États de veiller à ce que toute personne privée de liberté, incarcérée ou placée dans tout autre lieu de détention subisse un examen médical assuré par un professionnel, à l'entrée dans l'établissement et à chaque transfert entre les établissements puis par la suite de façon régulière, afin de contribuer à prévenir la torture. Le Conseil prie instamment tous les États qui ne l'ont pas encore fait à devenir parties à la Convention contre la torture, à titre prioritaire, et demande aux États parties d'envisager sans tarder de signer et de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention.

Ont voté pour la résolution: (34) : Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Azerbaïdjan, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chili, Cuba, Fédération de Russie, France, Gabon, Indonésie, Italie, Japon, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pays-Bas, Philippines, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Abstentions (13) : Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Chine, Djibouti, Égypte, Ghana, Inde, Jordanie, Malaisie, Pakistan, Qatar et Sénégal.

Avant l'adoption de ce texte, le Conseil a décidé, par un vote séparé de 27 voix pour, 10 contre et 10 abstentions, de maintenir le paragraphe 18, en vertu duquel il prend note du rapport du Rapporteur spécial (A/HRC/10/44).

Ont voté pour le maintien du paragraphe 18: (27) : Allemagne, Angola, Argentine, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Chili, France, Gabon, Italie, Japon, Madagascar, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (10) : Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Chine, Djibouti, Égypte, Inde, Malaisie, Pakistan et Qatar.

Abstentions (10) : Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Burkina Faso, Cuba, Fédération de Russie, Ghana, Indonésie, Jordanie, Philippines et Sénégal.

Le Conseil a ensuite adopté, par 22 voix contre une, avec 24 abstentions, une résolution (document A/HRC/10/L.34 révisé), par laquelle il condamne toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction. Il souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion s'applique sans distinction à toutes les personnes, quelles que soient leur religion ou leur conviction et sans discrimination aucune s'agissant de l'égale protection de la loi. Le Conseil encourage les États à envisager d'appliquer les recommandations qui figurent dans le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/10/8), qui traite de la discrimination fondée sur la religion ou la conviction et de ses conséquences sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Il souligne que la discrimination fondée sur la religion ou la conviction constitue souvent une entrave à la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels, en particulier pour les personnes appartenant à des minorités religieuses et autres groupes vulnérables.

Le Conseil demande instamment aux États de garantir, entre autres, le droit de toute personne à l'éducation, au travail et à un niveau de vie suffisant ainsi que le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible et de prendre part à la vie culturelle, sans discrimination fondée sur la religion ou la conviction. Il leur demande en outre de veiller à ce que nul ne soit victime de discrimination en raison de sa religion ou de sa conviction, en particulier pour ce qui est de l'accès, entre autres, à l'aide humanitaire, aux prestations sociales ou aux fonctions publiques dans son pays; de veiller à ce que nul ne subisse, en raison de sa religion ou de sa conviction, les incidences négatives de dispositions législatives discriminatoires concernant le logement, la propriété foncière ou les droits de succession, de la confiscation illégale de biens ou de toute autre pratique discriminatoire sur l'exercice de ses droits économiques, sociaux et culturels; et de prêter une attention particulière aux pratiques discriminatoires à l'égard des femmes qui sont fondées sur leur religion ou leur conviction et portent atteinte à leurs droits économiques, sociaux et culturels.

Ont voté pour (22) : Allemagne, Angola, Argentine, Brésil, Canada, Chili, Fédération de Russie, France, Inde, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Nicaragua, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

A voté contre (1) : Afrique du Sud.

Abstentions (24) : Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Gabon, Ghana, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Zambie.

Dans sa résolution sur la génétique médico-légale et les droits de l'homme (A/HRC/10/L.36), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter l'identification des restes de victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire et régler la question de l'impunité. Il encourage également les États à envisager de recourir à la génétique médico-légale pour faciliter le rétablissement de l'identité des personnes qui ont été séparées de leur famille, y compris celles qui ont été arrachées à leurs proches alors qu'elles étaient enfants et dans les cas de violations graves des droits de l'homme ou, dans le contexte de conflits armés, de violations du droit international humanitaire. Il souligne qu'il importe de fournir les résultats des enquêtes de génétique médico-légale aux autorités nationales, notamment, selon que de besoin, aux autorités judiciaires compétentes. Le Conseil demande au Haut Commissariat aux droits de l'homme de solliciter auprès des États et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales des informations sur leurs meilleures pratiques en matière d'utilisation de la génétique médico-légale aux fins de l'identification de victimes de graves violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, en vue de la rédaction éventuelle d'un manuel propre à servir de guide pour l'application de la génétique médico-légale, y compris, le cas échéant, la création volontaire et le fonctionnement de banques génétiques, dotées des garanties qui s'imposent. Il demande en outre au Haut Commissariat aux droits de l'homme de faire figurer les informations demandées ci-dessus dans le rapport sur le recours aux experts en science médico-légale qu'il doit présenter au Conseil à sa quinzième session.

Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (document A/HRC/10/L.28 révisé), adoptée sans vote, le Conseil - préoccupé par les informations selon lesquelles, si 29 prisonniers politiques ont été récemment libérés, 2100 autres restent incarcérés dans des conditions difficiles, dans des lieux inconnus ou sans avoir été inculpés - condamne les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont continue de souffrir la population du Myanmar. Il décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et prie le Gouvernement du Myanmar de continuer de répondre favorablement aux demandes d'autorisation de visite que lui adresse le Rapporteur spécial, de coopérer pleinement avec lui et de donner suite aux recommandations figurant dans les rapports du Rapporteur spécial et dans ses propres résolutions. Le Conseil prie le Rapporteur spécial de présenter un rapport intérimaire à l'Assemblée générale à sa soixante-quatrième session et au Conseil conformément à son programme de travail annuel. Il demande au Gouvernement du Myanmar de maintenir le dialogue avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin d'assurer le plein respect de tous les droits de l'homme et libertés fondamentales. Le Conseil appuie fermement la mission de bons offices et l'engagement du Secrétaire général, encourage le Gouvernement du Myanmar à prendre rapidement des mesures pour permettre au Représentant spécial du Secrétaire général pour le Myanmar de contribuer à l'instauration d'un processus politique authentique et sans exclusion, et lui demande de coopérer avec le Secrétaire général, son représentant et le Rapporteur spécial.

Par ailleurs, le Conseil engage vivement le Gouvernement du Myanmar à mettre fin aux arrestations pour des motifs politiques et à libérer sans délai et sans conditions tous les prisonniers politiques. Il demande la réalisation d'une enquête exhaustive, transparente, efficace, impartiale et indépendante sur tous les cas signalés de violations des droits de l'homme et l'ouverture de poursuites à l'encontre des auteurs de ces violations pour mettre fin à leur impunité. Le Conseil invite instamment le Gouvernement à intensifier les mesures qu'il prend pour mettre fin à sa pratique des travaux forcés. Il demande de façon pressante au Gouvernement de mettre immédiatement fin à la pratique du recrutement et de l'utilisation d'enfants soldats par toutes les parties concernées. Il lui demande aussi de s'attaquer d'urgence à la situation humanitaire catastrophique ainsi que d'autoriser et de faciliter un accès humanitaire rapide et sans entrave à toutes les personnes qui en ont besoin dans toutes les régions du Myanmar. Le Conseil exprime sa préoccupation à l'égard de la situation des personnes appartenant à la minorité ethnique rohingya du nord de l'État de Rakhine et invite instamment le Gouvernement du Myanmar à reconnaître le droit à la nationalité de ces personnes et à protéger tous leurs droits de l'homme. Il demande au Gouvernement du Myanmar de s'engager sans tarder dans un processus sincère et concret de dialogue ouvert et de réconciliation nationale avec la participation pleine de représentants de tous les partis politiques et groupes ethniques et de garantir un processus électoral libre et régulier qui soit transparent et sans exclusion. Le Conseil prie instamment le Gouvernement de garantir les droits aux libertés de réunion, d'association et d'expression, y compris la liberté et l'indépendance des médias, et de lever immédiatement toutes les restrictions à l'exercice de ces droits.


Déclarations concernant les textes présentés

Projet de résolution sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants: rôle et responsabilité des médecins et personnels de santé (A/HRC/10/L.32)

M. ARNOLD SKUBSTED (Danemark), présentant le projet de résolution sur le rôle et la responsabilité des médecins et autres personnels de santé s'agissant de la question de la torture, a déclaré que ce texte constitue une première concrétisation de l'engagement du système des Nations unis dans la lutte contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La délégation danoise propose en outre qu'une résolution annuelle soit prise par l'Assemblée générale à New York et que le Conseil adopte des résolutions plus axées sur l'action. La résolution proposée traite du rôle et des responsabilités du personnel médical et autres, qui sont souvent mis à contribution pour préparer, pratiquer ou couvrir des actes de torture. Inversement, il peut jouer un rôle essentiel dans la prévention et l'identification de cas de torture. Ceci dit, le projet de résolution traite des obligations des pays en la matière, pas des responsabilités individuelles. Le préambule rappelle les principes éthiques des professions médicales et de santé. Les États sont invités à respecter leur indépendance, devoirs et responsabilités de professions de santé. Il est demandé de garantir aux personnes détendues des visites médicales régulières par des professionnels indépendants. Il a précisé qu'un grand nombre de réunions et de consultations , ont eu lieu avec la participation d'experts et d'organisations non gouvernementales travaillant dans ce domaine, ce qui a permis d'enrichir grandement le projet de résolution.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a rappelé que son pays était traditionnellement coauteur du texte contre la torture. Toutefois, l'Égypte ne peut s'associer à ce projet, le Rapporteur spécial ayant consacré le tiers de son rapport à la peine de mort cette année, sans que cette innovation ait fait l'objet d'un consensus des États membres. L'Égypte demande un vote sur le paragraphe 18 et annonce qu'elle votera contre.

M. TERRY CORMIER (Canada) a fait part de sa déception de voir le mandat du Rapporteur mis en cause et mis aux voix aujourd'hui. Il a par ailleurs demandé à chacun d'apporter son appui au projet de résolution.

Projet de résolution sur la discrimination fondée sur la religion ou la conviction et ses conséquences sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/10/L.34)

MME PETRA ALI DOLAKOVA (République tchèque au nom de l'Union européenne et autres coauteurs) a déclaré que, par cette résolution sur la discrimination fondée sur la religion ou la conviction et de ses conséquences sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, les auteurs visent à étendre l'interdiction de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction ainsi que les atteintes à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction aux conséquences sur l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels. Le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion s'applique sans distinction à toutes les personnes. C'est un thème de la plus haute importance, eu égard au grand nombre de personnes qui se voient nier ces droits. La résolution invite aussi le Rapporteur spécial sur la liberté de religion et de conviction à présenter un nouveau rapport sur cette question. L'Union européenne que le projet sera adopté sans mise aux voix.

M. IMAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a souligné que les musulmans étaient victimes d'intolérance au sein de nombreuses sociétés. Le texte doit être complet tout en répondant aux défis dans ce domaine, a-t-il ajouté. Sa délégation a remercié les coauteurs d'avoir pris en compte certaines suggestions faites par l'OCI, mais a ajouté que ceci s'est fait de manière insuffisante. L'OCI a été sidérée en outre de voir refusée la mention du dialogue institutionnel des religions. Elle pense par ailleurs que les distinctions formelles et juridiques entre les différentes croyances ne constituent pas une discrimination en tant que telle. Il est donc difficile pour les États de l'OCI de s'associer à ce texte; la délégation pakistanaise demande un vote et annonce qu'elle s'abstiendra.

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud) a déclaré que le projet présenté présente de grands défis dans sa forme actuelle, et aborde la problématique par le biais d'éléments nouveaux sans traiter réellement les questions liées à la liberté de religion ou de conviction. Le texte s'éloigne de l'intolérance religieuse et dilue la problématique les souffrances des personnes qui rencontrent cette forme de discrimination. Un équilibre délicat doit s'exercer entre les libertés d'expression et de conviction. Cet équilibre est difficile à trouver et la diffamation ou les critiques convoyés par les médias à l'encontre des religions n'aident pas à l'établir. L'Afrique du Sud n'est par ailleurs par d'avis que les droits économiques, sociaux et culturels soient les seuls à être affectés et par conséquent l'Afrique du Sud votera contre le projet de résolution.

M. JOHAN ARIFF ABDUL RAZAK (Malaisie) a dit comprendre les efforts faits par les coauteurs étant donné certaines préoccupations mais a constaté que l'argumentaire de l'Organisation de la Conférence islamique n'avait pas été vraiment pris en compte. La Malaisie est un pays plurireligieux et pluriethnique qui a réussi à trouver un équilibre entre liberté religieuse et liberté d'expression, a-t-il rappelé. La Malaisie s'abstiendra.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a souligné que la discrimination est inacceptable quelque soit le motif et a indiqué que son gouvernement est fermement opposé aux actes de discrimination fondés sur la religion. Il a toutefois regretté que ce projet de résolution ne mentionne pas le rôle que jouent les médias pour empêcher la discrimination. Il s'est par conséquent associé à l'Organisation de la Conférence islamique pour demander l'abstention sur ce texte.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a remercié les auteurs d'avoir modifié le projet initial pour tenir compte des propositions d'autres délégations, entre autres celles de la Fédération de Russie. Toutes les propositions n'ont certes pas été retenues et il est évident qu'un certain nombre d'États ne peuvent se retrouver dans le projet. Il serait souhaitable de prendre plus de temps pour aboutir à un résultat pouvant faire l'unanimité, a-t-il conclu.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a indiqué partager à 100% le point de vue exprimé par l'Afrique du Sud. Sa délégation est préoccupée par le changement de titre du projet et regrette que n'aient pas été intégrées de nombreuses suggestions d'amendements. Pour ces raisons, Cuba s'abstiendra.

Projet de résolution sur la génétique médico-légale et les droits de l'homme (A/HRC/10/L.36)

M. RODOLFO OJEA QUINTANA, Secrétaire d'État aux affaires étrangères de l'Argentine, a présenté le projet de résolution sur la génétique médico-légale qui trouve ses sources dans la déclaration devant l'Assemblée générale de la Présidente de l'Argentine sur le drame des enfants qui ont été soustraits à leurs parents pendant la dictature. Les empreintes génétiques de toutes les familles qui déplorent des enfants disparus ont été enregistrées et cela a permis de retrouver des enfants et d'identifier des dépouilles. La génétique médico-légale est un outil important si l'on respecte certaines règles éthiques. Cela peut contribuer à aider des victimes à exercer leur droit à la vérité. Il serait utile de disposer d'un vade mecum sur les banques génétiques, fournissant des indications techniques sur l'utilisation de la médecine légale pour l'identification de victimes. Les questions étiques doivent, quant à elles, être examinées à l'aune des droits de l'homme. Il faut procéder graduellement.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a appuyé le texte proposé par l'Argentine. Le Chili et l'Argentine sont des pays qui partagent des expériences similaires en matière de droits de l'homme. La génétique médico-légale et sa contribution à la vérité sont de la plus haute importance pour le Chili et ce projet de résolution représente une étape majeure dans cette direction. La génétique médico-légale est une première étape en matière de réparation, et la vérité est à la base de la justice. La Chili salue l'initiative argentine et espère que le Conseil pourra adopter ce projet de résolution par consensus.

Explications de vote après le vote sur l'ensemble des textes adoptés sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) s'est exprimé au nom des coauteurs du projet sur la question de la torture et les personnels de santé, n'ayant pu obtenir la parole au moment du vote. Il a déploré que le texte ait été mis aux voix. Rien ne justifiait de rompre une longue tradition de consensus en la matière, a-t-il estimé. C'est le Conseil qui prie les Rapporteur spéciaux de rédiger des rapports et il est important que celui-ci leur apporte son appui; c'est bien le minimum, a-t-il commenté. La majorité des coauteurs, a-t-il rappelé, ont pris en compte la vive réaction que le rapport avait suscitée et ils ont amendé le texte dans un sens plus neutre. Cette solution de compromis n'a malheureusement pas été acceptée, a-t-il regretté, et c'est pourquoi le paragraphe 18 a été maintenu pour que le Conseil prenne note du rapport du Rapporteur spécial.

M. JEFFREY HEATON (Canada) a expliqué son vote sur la résolution relative à la création du mandat de l'expert indépendant dans le domaine des droits culturels (L.26) en rappelant que ce mandat doit être centré sur la promotion des droits culturels, ajoutant que personne ne saurait invoquer la diversité culturelle pour restreindre les droits fondamentaux. S'agissant de la résolution sur le droit à l'alimentation (L.25), le Canada appuie les efforts du Conseil pour la sécurité alimentaire et a rejoint le consensus. Sa délégation maintient néanmoins des réserves à l'égard de la résolution; elle regrette que le texte ne tienne pas compte de la responsabilité des États de veiller à l'accès humanitaire, et notamment s'agissant de l'aide alimentaire, en fonction des besoins de la population et avec le consentement du pays touché. Le représentant a, par ailleurs, déploré que le Rapporteur spécial ait concentré ses travaux sur la dimension internationale du droit à l'alimentation. Il a espéré que le Rapporteur spécial s'intéressera aussi à la dimension nationale et aux responsabilités des États en matière de droit à l'alimentation.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a salué l'adoption de la résolution sur le droit à l'alimentation (L.25) en précisant que son pays s'oppose à la formulation du paragraphe 14 qui traite des droits des peuples autochtones. En effet, le Royaume Uni ne reconnaît pas les droits de l'homme collectifs en vertu du droit international. Les autochtones ont des droits de l'homme en tant qu'individus. Il ne faudrait pas que les droits des groupes l'emportent sur le droit des individus, a-t-il ajouté.

MME ALEXANDRA RUPPEN (Suisse) a évoqué l'adoption hier par consensus de la résolution sur la création du mandat de l'expert indépendant dans le domaine des droits culturels (L.26) en précisant que son pays a des réserves s'agissant de ce texte mais n'a pas souhaité s'y opposer. Elle a rappelé que la Suisse n'était pas convaincue de la nécessité d'établir un expert indépendant dans le domaine des droits culturels. La résolution adoptée hier ne mentionne pas un certain nombre de droits, tels que celui à l'éducation, nécessaire à l'expression des droits culturels, a-t-elle noté. Il est du devoir de tout État de protéger les droits humains, et se référer au relativisme culturel pour les violer est clairement un abus, a-t-elle observé.

M. SALVADOR TINJERO ESQUIVEL (Mexique) a apporté quelques précisions sur la position de sa délégation à l'égard de la résolution sur l'utilisation des mercenaires (L.24). Il a souligné que son pays apporte toujours son appui sur les résolutions portant sur les mercenaires car elle estime que c'est un sujet pertinent dans les travaux du Conseil. Il a remercié Cuba d'avoir essayé de répondre au mieux aux préoccupations soulevées par sa délégation. Il a répété que ce thème est positif pour la promotion et protection des droits de l'homme. Il a toutefois estimé que les négociations sur un instrument juridique ne devraient pas être la responsabilité du Groupe de travail. C'est pourquoi le Mexique s'est abstenu sur ce texte.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a indiqué que son pays avait voté pour le projet sur le droit à l'alimentation (L.25) mais noté que celui-ci dépendait en partie du problème posé par les subventions. C'est avec préoccupation que nous voyons augmenter le protectionnisme, a-t-il ajouté. La conclusion du Cycle de Doha est un impératif pour obtenir des effets positifs sur le droit à l'alimentation, a-t-il conclu.

Projet de résolution relatif aux droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/10/L.28)

MME PETRA ALI DOLAKOVA (République tchèque au nom de l'Union européenne) a dit la conviction des coauteurs du projet sur Myanmar que la communauté internationale et le Conseil des droits de l'homme devaient continuer à suivre la situation au Myanmar, les recommandations du Rapporteur spécial ayant un potentiel important d'amélioration de la situation à condition d'être mises en œuvre. Le projet proroge d'une année le mandat du Rapporteur spécial et se félicite de la coopération du gouvernement du Myanmar avec lui en l'appelant à mettre en œuvre les recommandations qu'il formule. Le texte condamne aussi les violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales et appelle à la libération des prisonniers politiques; il appelle aussi à mettre un terme à l'impunité et à l'utilisation d'enfants soldats. Le projet appelle enfin à assurer l'indépendance et l'impartialité de la justice. Il souligne la nécessité d'un engagement constructif du gouvernement avec l'opposition et tous les groupes ethniques pour parvenir à un processus électoral avec la participation pleine et entière des représentants de tous les acteurs.

M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a appuyé les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies et son Conseiller spécial. Il a noté aussi les signes positifs donnés par le Gouvernement du Myanmar de vouloir collaborer avec les Nations unies. Le représentant indonésien estime que ce projet de résolution risque d'être contre-productif et d'étouffer dans l'œuf la bonne volonté manifestée. Les signes prometteurs comprennent la libération de prisonniers politiques et la décision d'organiser des élections libres et démocratiques en 2010. Il a conclu en espérant que le Myanmar poursuivra sur cette voie.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a indiqué que son pays encourageait la poursuite d'un dialogue constructif entre le Gouvernement du Myanmar et le Conseil des droits de l'homme. Les Philippines ont des réserves sur le projet de texte, estimant que les mandats spécifiques par pays ne sont pas les plus appropriés. Il faut privilégier le dialogue et la coopération car il ne s'agit pas de montrer du doigt ou de jeter le blâme sur tel ou tel pays, a-t-il conclu.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a relevé la libération récente de certains prisonniers politiques et les visites que le Rapporteur spécial a pu faire dans le pays. Le Japon a l'intention d'apporter tout son soutien pour que se poursuive l'amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il est très important que la communauté internationale continue à suivre de près l'évolution de la situation et soutienne les efforts du Gouvernement du Myanmar dans ce sens.

MME WIWICK SETYAWATI FIRMAR (Malaisie) a indiqué que sa délégation aurait préféré un texte plus équilibré. La Malaisie reste convaincue que la coopération plutôt que la confrontation s'impose sur ce genre de question. Quant au Myanmar, il est fondamental que le pays s'engage dans un processus politique ouvert, a-t-elle estimé.

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar), intervenant à titre de pays concerné, a fait valoir les progrès considérables réalisés récemment en termes de collaboration avec le Conseil des droits de l'homme: le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme a visité le pays par deux fois. Trois autres délégations des Nations Unies ont aussi été reçues au début de l'année. Malheureusement l'Union européenne cherche encore une fois à faire adopter une résolution spécifique au Myanmar, en dépit de l'évolution positive de la situation. Ce projet de résolution est déséquilibré et fortement intrusif dans les affaires intérieures du pays. La communauté internationale ferait mieux de soutenir les efforts déployés pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. L'Examen périodique universel est prévu pour y contribuer. Par contre les résolutions politisées n'ont pas leur place au Conseil des droits de l'homme. La délégation du Myanmar n'a d'autre choix que de réfuter tous les éléments négatifs du projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Myanmar. Le Myanmar continuera cependant à collaborer pleinement avec le Conseil dans un esprit de franche collaboration. Il a aussi exprimé son appréciation du soutien infaillible reçu de la part des pays voisins et amis au sein de l'Association des pays du Sud-Est asiatique (ANASE)

M. ACHAMKULANGARE GOPINATHAN (Inde) a souligné que le processus en cours au Myanmar devait être inclusif et efficace. La communauté internationale doit avoir un dialogue constructif avec le Gouvernement, a-t-il ajouté. Il a précisé que l'Inde n'était pas favorable aux sanctions, estimant qu'elles seraient contreproductives. La délégation indienne pense que le projet de résolution est contre-productif tant par le moment choisi que par son contenu et le ton employé qui relève de la condamnation. En conséquence, l'Inde se dissocie une fois encore de ce projet de résolution, se disant prête toutefois à épauler les initiatives de bons offices du Secrétaire général.

M. QIAN BO (Chine) est revenu sur l'initiative de la délégation thèque en précisant que les projets doivent être équilibrés et que le projet de résolution actuel ne reflète malheureusement pas les progrès récents pas plus que les propositions faites par de nombreux pays. Le processus démocratique est déclenché au Myanmar. Le Secrétaire général et le Directeur de l'Organisation internationale du travail se sont rendus dans le pays. La Chine veut une position cohérente de la part du Conseil; les pressions ne mènent à rien. Seule la collaboration saura apporter un soutien au pays et améliorera en fin de compte les droits de l'homme.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) s'est dit contraint de constater qu'il s'agissait d'un nouvel exemple d'approche politisée concernant les droits de l'homme dans certains États. La délégation russe estime que l'approche spécifique par pays n'encourage pas la coopération. Le projet de résolution réduit à néant les efforts entrepris par le Myanmar, a ajouté le représentant, notant que le texte s'appuie sur des informations dont il est permis de douter de la fiabilité et de l'objectivité. La Fédération de Russie se dissocie donc du consensus.

Explications de vote sur la résolution adoptée hier sur la situation en République populaire démocratique de Corée (A/HRC/10/L.27)

M. HISHAM BADR (Égypte) s'est opposé à l'adoption de la résolution sur la situation en République populaire démocratique de Corée, car il ne pense pas qu'il s'agit d'un moyen approprié pour régler des problèmes de droits de l'homme. Il a préconisé le dialogue.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria) a indiqué que son pays avait voté contre le texte concernant la République populaire démocratique de Corée. La position du Nigéria est constante, a-t-il souligné: la communauté internationale devrait comprendre les situations spécifiques prévalant dans les pays en développement. Le représentant a déclaré que les résolutions par pays avaient tendance à créer un climat de confrontation.

M. ACHAMKULANGARE GOPINATHAN (Inde) a exprimé sa préoccupation s'agissant d'enlèvements de citoyens d'un autre pays. Ceci est inacceptable et il a déclaré espérer que ce problème trouvera prochainement une solution.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a indiqué que son pays s'opposait par principe aux mandats spécifiques par pays. Il a dit comprendre que la résolution sur la République populaire démocratique de Corée soulevait des questions d'importance, tels que les enlèvements, mais a estimé que ce genre de problème pouvait trouver une solution par la voie de la négociation.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a rappelé que son pays s'oppose par principe à une résolution qui est spécifique à un pays. Cette position de principe ne reflète pas nécessairement l'avis du Bengladesh sur la situation de fond, mentionnant à cet égard le problème des enlèvements de ressortissants étrangers.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a regretté le manque de mémoire au sein du Conseil. Dans le passé, le Chili avait fait l'objet de deux résolutions, ce qui a contribué au retour de la démocratie, a-t-il indiqué. La même chose vaut pour l'apartheid en Afrique du Sud qui a fait l'objet de résolutions de l'ONU. L'orateur a regretté une «mémoire à très court terme incapable de remonter dans le passé», déplorant que certains pays condamnent en bloc les mandats par pays. Ces déclarations générales constituent un mauvais jugement sur le travail fait par la Commission et le Conseil, un travail bénéfique pour de nombreux peuples, a-t-il conclu.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a pour sa part réitéré la position ferme et sans équivoque de son pays pour s'opposer aux résolutions sur les pays, surtout lorsqu'elles sont déséquilibrées, ce qui est clairement le cas de ce projet de résolution. Cuba a souffert grandement de la sélectivité et de la politique de deux poids deux mesures sous l'ancienne Commission aujourd'hui «défenestrée». La condamnation de l'exécrable régime d'apartheid avait toujours reçu le soutien de Cuba, mais les temps ont changé. Tant que la pratique des deux poids deux mesures se perpétue, Cuba s'opposera systématiquement à des résolutions qui visent des pays du Sud.


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