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CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: DÉBAT AVEC LES MÉCANISMES DE L'ANCIENNE COMMISSION ET LES ORGANES CONVENTIONNELS
23 Juin 2006
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Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
23 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, un débat interactif avec le Président du Comité de coordination des procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme, le Vice-Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme et la Présidente de la réunion des Présidents d'organes des traités des droits de l'homme.
Le Président du Comité de coordination des procédures spéciales, M. Vitit Muntarbhorn, a lancé un appel au Conseil afin qu'il reconnaisse le caractère fondamental des procédures spéciales et tienne compte de ce qu'elles représentent un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans le cadre de ses sessions ordinaires, le Conseil devrait prévoir des débats interactifs plus longs avec chaque titulaire de mandat. Le Conseil devrait aussi encourager les États à répondre rapidement aux demandes de visite faites par les procédures spéciales et à faciliter leur accès aux victimes de violation des droits de l'homme.
Le Vice-Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection de droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, a estimé qu'une méthode resserrée de sélection des experts serait la bienvenue. Dans le cadre de la période de transition, M. Salama a demandé une évaluation complète et générale des travaux réalisés par les mécanismes de la Commission. Il faut également établir une liste de priorités et dégager, de manière claire, comment le futur organe remplaçant la Sous-Commission sera amené à travailler.
La Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, Mme Christine Chanet, a pour sa part déclaré que les experts indépendants appartenant aux sept organes conventionnels disposent d'informations et d'expériences particulièrement importantes pour la réussite de la mission du nouveau Conseil, qu'il s'agisse par exemple de l'assistance technique aux États, de promotion de la pleine application des obligations souscrites par États au regard des droits de l'homme ou du suivi de leurs engagements pris lors des conférences et sommets des Nations Unies. Par ailleurs, la procédure d'examen périodique est soumise à des contraintes administratives qui en rendent le fonctionnement assez lent, et il faudra prévoir des garde-fous permettant de réagir très rapidement en cas d'urgence.
Lors de la discussion qui a suivi, plusieurs membres du Conseil des droits de l'homme ont estimé que les activités des organes conventionnels sont vitales pour la promotion du respect des engagements souscrits par les États. Ces organes méritent peut-être d'être réformés, mais l'opportunité de créer un organe unique a suscité les interrogations de la part de plusieurs représentants. La nécessité d'une réelle et complète indépendance des experts membres de ces organes. Un autre représentant a insisté sur le rôle fondamental que les organisations non gouvernementales doivent continuer de jouer dans les travaux de ces organes a également été soulignée. Quant à l'examen périodique universel, de l'avis de très nombreux intervenants, il ne doit pas faire double-emploi avec les mécanismes existants, notamment les organes conventionnels, ni entraver leur action, mais bien les faciliter et les compléter.
Des représentants des pays suivants se sont exprimés lors des débats: Cuba, Autriche (au nom de l'Union européenne), Algérie, Canada, Fédération de Russie, Indonésie, Chili, Finlande, Japon, Argentine, Suisse, Philippines, Pakistan, Mexique, Sénégal, Brésil et République de Corée.
Les représentants d'organisations non gouvernementales ont aussi contribué au débat en faisant valoir, notamment, que le Conseil, dans l'exécution de son mandat, devra s'inspirer des informations émanant des organes conventionnels, tout particulièrement dans le contexte de l'examen périodique universel. Sont intervenus les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, (au nom également de Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme), Association pour la prévention de la torture (au nom également de l'Association pour la prévention de la torture et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme), Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme, Fédération internationale des femmes diplômées des universités et le Comité d'action internationale pour les droits de la femme.
En fin de session, le Président du Conseil des droits de l'homme a proposé que la séance du Conseil de lundi 26 juin se concentre sur les thèmes suivants: situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés; accords de paix d'Abuja; prévention de l'incitation à la haine et à la violence au motif de la religion ou de la race; rôle des défenseurs des droits de l'homme, discussion interactive sur les droits des migrants. Le Président a espéré que Conseil puisse arrêter son programme de travail définitif mardi matin au plus tard.
Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux lundi 26 juin dès 9 heures.
Présentations liminaires
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination sur les procédures spéciales, a lancé un appel au Conseil afin qu'il reconnaisse le caractère fondamental des procédures spéciales et tienne compte de ce qu'elles représentent un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Conseil devrait associer les titulaires de mandats à ses initiatives d'alerte précoce, à ses débats thématiques et à ses sessions d'urgence. Dans le cadre de ses sessions ordinaires, le Conseil devrait également prévoir des débats interactifs d'au moins une heure avec chaque titulaire de mandat. Il devrait par ailleurs encourager ses membres à donner suite aux recommandations spécifiques faites par les mécanismes spéciaux.
M. Muntarbhorn a suggéré que l'action des procédures spéciales soit un élément clé du futur examen périodique universel. Le Conseil devrait en outre encourager les États à renforcer leur coopération avec les procédures spéciales et à répondre à leurs questions de fond. Le Conseil devrait aussi encourager les États à répondre rapidement aux demandes de visite faites par les titulaires de mandat, de faciliter leur accès aux victimes de violation des droits de l'homme et à mettre en œuvre les recommandations qu'ils formulent suite à leurs visites dans les pays. Il conviendrait également que le Comité de coordination soit pleinement associé à toutes les réformes en cours et que le Secrétaire général veille à ce que les procédures spéciales se voient allouer les moyens financiers et humains nécessaires.
M. IBRAHIM SALAMA, Vice-Président de la Sous-Commission des droits de l'homme, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme ne peut être sain et apte que s'il est bien servi techniquement. Il aura donc besoin d'un organe tel que la Sous-Commission. Les membres de la Sous-Commission ont commencé l'année dernière à songer à la réforme. Tout d'abord, la Sous-Commission devrait changer de nom et se nommer par exemple le «Comité consultatif pour les droits de l'homme», a suggéré M. Salama. Plus de cohérence et des meilleurs liens sont nécessaires entre toutes les composantes du système des Nations Unies. Les institutions devraient se rencontrer périodiquement et concevoir leur ordre du jour collectivement.
S'agissant des méthodes de travail, a poursuivi M. Salama, les droits de l'homme deviennant plus «techniques», il serait souhaitable que des sessions spécialisées soient organisées au sein de la Sous-Commission. M. Salama a également annoncé qu'une méthode resserrée pour choisir les experts serait la bienvenue afin de «ne pas laisser les rênes libres aux États membres». Avec ces éléments, on pourrait aboutir à une réforme fondamentale de la Sous-Commission, estime-t-il. La qualité des travaux du Conseil dépendra de la qualité de toutes les composantes de la Sous-Commission.
M. Salama a proposé qu'une évaluation complète et générale des travaux réalisés soit effectuée dans le cadre de mesures de transition. Il faut également établir une liste de priorités et dégager de manière claire comment le futur organe serait amené à travailler. Chaque Groupe de travail de la Sous-Commission devrait aussi effectuer sa propre évaluation sur ses activités. Il a ajouté que, si les Groupes de travail de la Sous-Commission se réunissaient avant la session de la Sous-Commission, des sessions de deux semaines au lieu de trois actuellement seraient suffisantes. Au sujet du forum social, M. Salama a estimé qu'il ne devait pas se perdre dans cet océan. Il mérite d'être repensé. Il ne doit pas seulement produire un rapport, mais aider à déceler les manques de protection et sonner l'alarme en cas de manquement dans le suivi. Pour conclure, M. Salama a affirmé que la future Sous-Commission devrait avoir un rôle beaucoup plus important s'agissant des questions de fond.
MME CHRISTINE CHANET, Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, a déclaré que les experts indépendants appartenant aux sept organes conventionnels disposent d'informations et d'expériences particulièrement importantes pour la réussite de la mission du nouveau Conseil, qu'il s'agisse par exemple de l'assistance technique aux États, de promotion de la pleine application des obligations souscrites par les États au regard des droits de l'homme ou du suivi de leurs engagements pris lors des conférences et sommets des Nations Unies. Le Conseil sera aussi amené à évaluer la réalisation par les États de leurs obligations, et ce par une nouvelle procédure d'examen périodique universel qui complète, mais ne remplace pas le travail des organes conventionnels, les experts exerçant en effet leurs fonctions dans le cadre d'un mandat assez contraignant conféré par des traités.
La procédure d'examen périodique est soumise à des contraintes administratives qui en rendent le fonctionnement assez lent, et il faudra prévoir des garde-fous permettant de réagir très rapidement en cas d'urgence, a poursuivi Mme Chanet, assurant que les organes conventionnels pourraient ici aussi se révéler très utiles. Mme Chanet a également présenté les mesures de rationalisation du travail et d'amélioration des procédures liées à la présentation des rapports prises par les organes conventionnels. Concernant la réforme des organes conventionnels, la présidente a déclaré que leurs membres étaient conscients qu'il s'agissait d'un processus ouvert, basé sur le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes, et assuré que les idées formulées par la Haut-Commissaire à ce sujet, et visant à l'application complète des obligations souscrites par les États, ont été prises en compte dans les discussions.
Dialogue interactif
M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) aurait préféré un dialogue plus spontané. Le système de procédures spéciales se heurte à des problèmes auxquels nous devons remédier. Ainsi, la politisation a aussi gagné les rapporteurs spéciaux par pays. Le nouveau Conseil s'inscrira-t-il dans la continuité de ce qui s'est passé jusqu'ici, a demandé le représentant cubain?. La délégation cubaine est favorable à la prorogation pour un an de tous les mandats. Quant à la Sous-Commission, elle devrait pouvoir se réunir au mois d'août.
MME ELISABETH ELLISON-KRAMER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'occasion est unique de renforcer la cohérence du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. L'Union européenne accorde une grande importance au système des procédures spéciales. Le Conseil des droits de l'homme ne peut que profiter grandement de leurs travaux qui doivent donc être fermement appuyés. La représentante autrichienne a insisté sur l'importance qu'il y a à veiller à ce que les titulaires de mandats soient indépendants et a invité tous les États à coopérer avec eux. L'Autriche souhaiterait obtenir des informations sur l'avancée des différentes études menées par la Sous-Commission. Elle est par ailleurs convaincue de l'utilité de l'œuvre accomplie par les organes de traité. Pour ce qui est de l'examen périodique universel, il est important qu'il ne chevauche pas les activités des organes de traités et qu'il puisse s'appuyer sur leurs travaux. Comment assurer un bon équilibre entre les tâches respectives des organes de traité et celles du futur mécanisme d'examen périodique universel ?
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie), a demandé que les rapporteurs spéciaux soient élus par le Conseil. Le représentant de l'Algérie estime que leur désignation, même par les membres du bureau, ne serait pas une bonne chose. Il a également insisté sur l'idée d'indépendance des rapporteurs dans leurs activités. Ils doivent être indépendants non seulement des gouvernements mais aussi des organisations non gouvernementales. Le représentant a estimé qu'il est préférable de restructurer ce qui existe et d'en renforcer l'efficacité. Il a enfin proposé de reconduire les mandats en l'état jusqu'au moment où un réexamen des mandats aura eu lieu.
M. HENRI PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays était heureux du maintien des procédures spéciales qui, pour être pleinement efficaces, doivent recevoir la coopération pleine et entière des États, en particulier de celle des membres du nouveau Conseil. Pratiquement, a demandé le représentant, et pour simplifier le travail, il a suggéré que soit publié un rapport périodique résumant la réaction des États aux demandes de visite qui leur sont formulées. Le représentant a en outre demandé comment les procédures coordonnaient leurs visites aux États et se consultaient pour y déléguer les experts les plus compétents. Le représentant canadien a souhaité connaître la position des experts s'agissant de la possibilité de créer un organe conventionnel unique, ainsi qu'à la formalisation et à la clarification de la participation des organisations non gouvernementales aux travaux des organes conventionnels.
M. GRIGORI LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a demandé aux experts de présenter un rapport écrit résumant leur position s'agissant des propositions de la Haut-Commissaire en matière de réforme des organes conventionnels, ainsi que sur les conséquences juridiques d'une éventuelle fusion de ces organes. Il s'agit également de déterminer comment éviter tout double emploi entre les fonctions du Conseil et celles des organes conventionnels. Le représentant russe a demandé l'avis des procédures spéciales sur la proposition qui a été faite d'élaborer un «code de conduite des procédures spéciales», visant à en renforcer l'objectivité et la transparence.
M. MOCHAMAD S. HIDAYAT (Indonésie) a déclaré que son pays appuie pleinement les procédures spéciales, instrument puissant de protection des droits de l'homme. Il a toutefois souligné que ces procédures ayant été établies cas par cas par la défunte Commission des droits de l'homme, le système ne s'est pas développé de manière cohérente. Il faut donc continuer de les rationaliser et mette au point un code de déontologie.
M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a déclaré que les procédures spéciales avaient joué un rôle important dans l'évolution de la situation des droits de l'homme en Amérique latine et a estimé qu'elles devaient continuer à jouer pleinement leur rôle. Il convient toutefois de renforcer leur efficacité tout en conservant leur principale caractéristique, à savoir, leur indépendance. Il serait également opportun d'identifier les thèmes dont elles sont saisies afin de mettre à jour d'éventuels doubles emplois. Il conviendrait en outre de prévenir les relations entre les procédures spéciales et l'architecture générale des Nations Unies. S'il convient également de les rationaliser, cela doit être fait dans un objectif précis. Comment utiliser les résultats du séminaire organisé en octobre dernier et portant sur le renforcement des procédures spéciales, s'est enfin demandé le représentant.
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, en réponse aux diverses observations, a souligné qu'il s'agissait d'un véritable nouveau départ. On parle parfois d'un déficit de légitimité pour décrire le passé, mais des traits positifs existaient dans la Commission, dont les procédures spéciales. Sur le rôle des procédures spéciales, M. Muntarbhorn a rappelé qu'il s'agit avant tout d'experts indépendants qui offrent une évaluation objective et qui agissent au nom de ceux qui n'ont pas de voix. Il faut rechercher la coopération du Conseil pour concrétiser une vision du système pour l'avenir. M. Muntarbhorn a souligné qu'il fallait respecter un certain caractère normatif mais tout en restant à la portée des victimes.
Trois mots clés s'imposent, selon M. Muntarbhorn: coopération, objectivité ( pour évaluer la situation des droits de l'homme il faut compter sur des experts indépendants) et dialogue avec la société civile et les organes conventionnels. Un changement doit intervenir, mais un changement constructif. Il faudra dans le futur réagir rapidement en cas de crise, faire participer les procédures spéciales et leur conférer également un rôle central dans l'examen périodique universel. M. Muntarbhorn a dit espérer recevoir des invitations pour se rendre dans les pays et être en mesure d'assurer un suivi. Au sujet du processus de sélection, il a été rappelé que les candidats au poste de rapporteur ne doivent pas occuper de postes importants dans l'exécutif ou le législatif de leur pays. Enfin, au sujet des méthodes de travail, M. Muntarbhorn a rappelé qu'un manuel existait qui inspire les experts en matière de déontologie.
M. SALAMA, Vice-président de la Sous-Commission, a fait valoir qu'il convenait, certes, de rationaliser le travail, mais qu'après tout c'était bien aux États d'agir et de donner des instructions en ce sens aux organes conventionnels. Traiter les droits comme une question politique est source d'erreur, est aussi convenu M. Salama, qui a regretté que les États et les experts des procédures spéciales aient tendance à ne considérer les droits de l'homme que dans le cadre strict de leurs mandats. Il est donc utile que la Sous-Commission puisse élargir le champ de vision et conférer une vision plus globale, intégrée du système. Il faudrait donc que le Conseil donne à la Sous-Commission une chance d'élaborer son futur mandat, qui serait axé principalement sur la coordination
MME CHANET, Présidente de la réunion des présidents des organes conventionnels a rappelé que toutes les informations qui sont recueillies par les organes de traité sont prises croisées et vérifiées, ce qui représente un travail considérable. Pour ce qui est de la question de l'éventuel double emploi entre les organes de traité et l'examen périodique universel, elle considère qu'il s'agit en fait d'une crainte par anticipation, résultant des termes de la résolution portant création du Conseil. Ce problème n'en sera plus un lorsque cette procédure d'examen universel sera mise en œuvre. Le Conseil trouvera certainement un intérêt aux recommandations faites par les différents organes de traités. Il pourra croiser les informations fournies par les organes de traités et celles provenant des procédures spéciales et peut être vaudrait-il mieux parler de diversité que de double emploi.
MME SATU SUIKKARI (Finlande) s'est félicitée du dialogue avec les procédures spéciales, la Sous-Commission et les organes de traité. Elle a demandé au président du Comité de coordination des procédures spéciales de quelle manière il estime que les procédures spéciales devraient participer au processus d'examen périodique universel au sein du Conseil. La Finlande a par ailleurs demandé à faire l'objet d'un examen.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré que son pays est conscient de l'importance de la tâche des rapporteurs spéciaux, dont le fonctionnement devrait toutefois être réformé. Le Japon se déclare favorable à la prorogation du mandat de tous les mécanismes spéciaux.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a dit que son pays avait lancé une invitation ouverte aux experts des procédures spéciales, attitude qui devrait à être à la base du fonctionnement du système. Les experts doivent conserver toute leur indépendance et continuer d'avoir le courage de poser des questions parfois gênantes, a estimé la représentante argentine; ils doivent aussi être parties prenantes aux efforts de réforme engagés. Quant à la Sous-Commission, elle pourrait faire part de ses réflexions quant à la mise en œuvre de l'examen périodique universel. L'unification des organes conventionnels mérite une importante réflexion, à laquelle doivent être associés tous les comités: mais, en toute probabilité, c'est une solution intermédiaire qui devra être trouvée.
M. NOEL SERVIGON (Philippines) a déclaré que les mécanismes des droits de l'homme ont bel et bien évolué et constituent désormais un réseau complexe d'experts. Les Philippines se félicitent de l'adoption récente de directives harmonisées sur la rédaction de rapports périodiques et sur le document unique de base.
M. MANSOOR AHMAD KHAN (Pakistan) s'est notamment demandé à quoi pensait M. Salama lorsqu'il évoquait la modification du processus de sélection des membres de la Sous-Commission. Dans quelle mesure les critères auxquels pense M. Salama diffèreraient-ils de ceux qui sont déjà en place? Quant au Forum social, comment pourrait-on lui permettre d'aboutir à des résultats plus concrets. La reconduction des mandats devrait-elle s'appliquer uniformément à tous les titulaires de mandat, s'est demandé le représentant pakistanais. Le Pakistan appuie l'idée de la réforme des organes de traités et souhaiterait par ailleurs savoir ce que les experts pensent des préoccupations qui ont été exprimées à propos de la création d'un organe unique chargé de surveiller l'application des traités dans le domaine des droits de l'homme.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé qu'en 2002, la Suisse avait déjà invité les procédures spéciales à se rendre dans le pays. Le représentant a déclaré que la Suisse appuiera le renforcement des procédures spéciales. Elle appuie en outre les recommandations visant à ce que les procédures spéciales interagissent avec le Conseil des droits de l'homme de manière directe, notamment pas le biais d'un dialogue et de suivi des recommandations des procédures spéciales par les États. Il faut par ailleurs que la procédure d'examen périodique universel intègre les recommandations des procédures spéciales afin de mieux assurer leur mise en œuvre par les États. Mais l'examen périodique universel ne doit pas faire double emploi avec les procédures spéciales, a précisé le représentant.
MME ELIA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a déclaré qu'il est nécessaire que toutes les parties du système des Nations Unies, et pas seulement certains membres de la famille, se fondent sur les principes d'indépendance et d'objectivité. «Chaque acteur doit faire connaître sa position, c'est là que nous trouverons des idées pour améliorer à l'avenir les travaux», a conclu le représentant du Mexique.
MME BASSINE NIANG (Sénégal) a déclaré qu'en cette période de transition entre la fin de la Commission et le début du mandat du Conseil des droits de l'homme, il est très important de tenir compte de l'expérience du passé et d'identifier les forces et faiblesses des organes pour les adapter aux exigences du Conseil.
M. SERGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a proposé de rationaliser les travaux des procédures spéciales, qui entretiennent peu d'interaction avec les délégations. On pourrait à ce titre prévoir des réunions périodiques entre le Comité de coordination des procédures spéciales et les groupes régionaux, afin que leurs membres respectifs puissent savoir à qui ils ont affaire. Le nombre des procédures spéciales ayant augmenté au fil des ans, certaines missions ne relèvent plus forcément des exigences actuelles des droits de l'homme: il faudrait donc songer à en supprimer quelques unes. Quant à la Sous-Commission, elle a bien joué son rôle de pôle de réflexion, a dit le représentant, relevant qu'il faudrait sans doute faire un effort pour en renouveler les effectifs.
M. PARK YOUNG-HYO (République de Corée) s'est dit favorable à la rationalisation et l'harmonisation des méthodes de travail des organes de traités. La République de Corée suggère qu'un groupe de travail soit créé à cet effet.
MME PATRICIA SCANELLA (Human Rights Watch, au nom également de Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme) a fait une brève déclaration par laquelle elle a estimé que le Conseil, dans le cadre de son examen périodique universel, devrait tenir compte des observations finales des organes de traités.
M. PATRICK MUTZENBERG (Organisation mondiale contre la torture -OMCT, au nom également de l'Association pour la prévention de la torture et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme) a rappelé que les organes conventionnels ont un rôle particulièrement important à jouer dans le cadre de la procédure d'examen périodique universel. Cette procédure devra permettre d'examiner la situation des États qui n'ont pas encore ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme et revenir sur les raisons qui conduisent à cette situation. La procédure d'examen périodique universel devra également permettre d'évaluer le degré de coopération des États parties et des organes conventionnels, et notamment leurs obligations de soumettre des rapports initiaux et périodiques. Si le Conseil des droits de l'homme veut être un organe crédible, il aura pour responsabilité de rappeler aux États parties que la non soumission ou la soumission tardive de rapports est un manquement à leurs obligations. Cependant, la procédure d'examen périodique universel ne devra pas «dupliquer» le travail des organes conventionnels qui restent les garants de la mise en œuvre par les États parties des pactes et des conventions des Nations Unies.
MME PENNY L. PARKER (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) a invité le Conseil à poursuivre sa collaboration avec la Sous-Commission des droits de l'homme ou, à défaut, avec tout autre organe doté d'attributions semblables et capable d'œuvrer de manière indépendante dans le vaste domaine des droits de l'homme. Il faudrait, a dit la représentante, pouvoir renouveler les progrès sans précédent accomplis par la Sous-Commission, qui a su donner une voix aux organisations non gouvernementales, aux universitaires, aux défenseurs des droits de l'homme, notamment. Tout examen équitable de l'action de la Sous-Commission reconnaîtra en effet l'importance de la contribution des experts aux questions traitées par le Conseil, même s'il reste des progrès à accomplir dans la sélection des thèmes traités. Enfin, elle a souhaité que les organisations non gouvernementales qui s'exprimeront la semaine prochaine sur les questions autochtones auront le temps de parler de questions de fond, craignant que les débats ne sortent pas du cadre procédural.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a lancé un appel au Conseil afin qu'il ne confonde pas la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et les questions qui concernent spécifiquement les femmes, comme a pu le faire l'ancienne Commission des droits de l'homme qui, selon la représentante, n'a pas suffisamment abordé les questions défavorables aux femmes. Elle a invité le Conseil des droits de l'homme, les procédures spéciales et les organes de traité à tenir dûment compte de l'effet des normes sur la situation des femmes.
MME ANARUDHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme)
a demandé que la parité entre hommes et femmes soit intégrée dans tous les travaux du Conseil des droits de l'homme. Il faut créer plus de possibilités pour promouvoir les droits des femmes et au final aboutir à une démarche globale et cohérente sur l'égalité entre hommes et femmes. Cela renforcerait l'impact et éviterait les doublons.
Observations de conclusion
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, s'est dit satisfait de constater que les membres du Conseil sont très favorables au maintien des procédures spéciales. Il les a remerciés de leur suggestion d'organiser des rencontres avec les groupes régionaux. Par ailleurs, il est essentiel que le Conseil veille à la continuité de la protection des droits de l'homme. Il semble par conséquent souhaitable que le Conseil envisage de prolonger les mandats des procédures spéciales. L'examen périodique universel devra tenir compte des recommandations des organes conventionnels, a répété M. Muntarbhorn, relevant l'importance dans ce contexte de l'indépendance des organes concernés, ainsi que leur caractère proactif: ils doivent être capables d'enquêter et de se rendre sur le terrain dès que nécessaire. Ils doivent aussi être accessibles aux victimes. M. Muntarbhorn a dit que c'était le rôle du Comité de coordination de promouvoir le partage des missions entre experts des différents organes des traités, ceci afin de rationaliser leur travail, comme il a été suggéré. En fin de compte, la qualité de ce travail dépend beaucoup de la coopération avec les États: le choix des titulaires, et donc la qualité des travaux, dépend de leur coopération avec les organes conventionnels, a conclu M. Muntarbhorn.
M. IBRAHIM SALAMA, Vice-Présidente de la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme, a déclaré que dans sa réflexion relative à son futur rôle, la Sous-Commission doit songer aux autres composantes évoquées dans la résolution 62/251 et notamment à l'examen périodique universel. Quant à la sélection des experts des différentes procédures spéciales et organes de traités, on pourrait songer que l'objectivité et l'indépendance sont plus des objectifs que des critères de sélection des experts. Dès lors on peut les resserrer en exigeant, à titre d'exemple, qu'ils aient produit des écrits importants sur les droits de l'homme ou qu'ils se soient illustrés sur le terrain dans différents pays. M. Salama a par ailleurs déclaré qu'il existe une alliance naturelle entre les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales. Il a rappelé que les organisations non gouvernementales sont essentielles aux experts dans le cadre de leurs travaux. Au mois d'août, la Sous-Commission tiendra sa dernière session et il conviendra de repenser sa méthodologie et peut être envisager d'élargir le rôle des ONG.
MME CHRISTINE CHANET, Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, a souligné qu'au cours de la séance d'aujourd'hui, seule une évaluation très générale était possible et ce n'est qu'au fur et à mesure qu'il sera possible de mieux définir les relations entre les préoccupations, les constatations et la nouvelle mission dévolue au Conseil. Le travail des organes des traités doit être respecté. Il doit être utilisé et confronté à d'autres sources mais respecté en raison de son caractère normatif. Pour que les recommandations soient utiles à la revue universelle et que tout écueil de deux poids deux mesures soit évité, la ratification universelle paraît être une voie allant dans le sens de cette recherche d'objectivité sur la situation des droits de l'homme, a estimé Mme Chanet.
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Ce document est destiné à l'information, il ne constitue pas un document officiel
HRHRC06016F
APRÈS-MIDI
23 juin 2006
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Le Président du Comité de coordination des procédures spéciales, M. Vitit Muntarbhorn, a lancé un appel au Conseil afin qu'il reconnaisse le caractère fondamental des procédures spéciales et tienne compte de ce qu'elles représentent un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Dans le cadre de ses sessions ordinaires, le Conseil devrait prévoir des débats interactifs plus longs avec chaque titulaire de mandat. Le Conseil devrait aussi encourager les États à répondre rapidement aux demandes de visite faites par les procédures spéciales et à faciliter leur accès aux victimes de violation des droits de l'homme.
Le Vice-Président de la Sous-Commission de la promotion et de la protection de droits de l'homme, M. Ibrahim Salama, a estimé qu'une méthode resserrée de sélection des experts serait la bienvenue. Dans le cadre de la période de transition, M. Salama a demandé une évaluation complète et générale des travaux réalisés par les mécanismes de la Commission. Il faut également établir une liste de priorités et dégager, de manière claire, comment le futur organe remplaçant la Sous-Commission sera amené à travailler.
La Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, Mme Christine Chanet, a pour sa part déclaré que les experts indépendants appartenant aux sept organes conventionnels disposent d'informations et d'expériences particulièrement importantes pour la réussite de la mission du nouveau Conseil, qu'il s'agisse par exemple de l'assistance technique aux États, de promotion de la pleine application des obligations souscrites par États au regard des droits de l'homme ou du suivi de leurs engagements pris lors des conférences et sommets des Nations Unies. Par ailleurs, la procédure d'examen périodique est soumise à des contraintes administratives qui en rendent le fonctionnement assez lent, et il faudra prévoir des garde-fous permettant de réagir très rapidement en cas d'urgence.
Lors de la discussion qui a suivi, plusieurs membres du Conseil des droits de l'homme ont estimé que les activités des organes conventionnels sont vitales pour la promotion du respect des engagements souscrits par les États. Ces organes méritent peut-être d'être réformés, mais l'opportunité de créer un organe unique a suscité les interrogations de la part de plusieurs représentants. La nécessité d'une réelle et complète indépendance des experts membres de ces organes. Un autre représentant a insisté sur le rôle fondamental que les organisations non gouvernementales doivent continuer de jouer dans les travaux de ces organes a également été soulignée. Quant à l'examen périodique universel, de l'avis de très nombreux intervenants, il ne doit pas faire double-emploi avec les mécanismes existants, notamment les organes conventionnels, ni entraver leur action, mais bien les faciliter et les compléter.
Des représentants des pays suivants se sont exprimés lors des débats: Cuba, Autriche (au nom de l'Union européenne), Algérie, Canada, Fédération de Russie, Indonésie, Chili, Finlande, Japon, Argentine, Suisse, Philippines, Pakistan, Mexique, Sénégal, Brésil et République de Corée.
Les représentants d'organisations non gouvernementales ont aussi contribué au débat en faisant valoir, notamment, que le Conseil, dans l'exécution de son mandat, devra s'inspirer des informations émanant des organes conventionnels, tout particulièrement dans le contexte de l'examen périodique universel. Sont intervenus les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, (au nom également de Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme), Association pour la prévention de la torture (au nom également de l'Association pour la prévention de la torture et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme), Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme, Fédération internationale des femmes diplômées des universités et le Comité d'action internationale pour les droits de la femme.
En fin de session, le Président du Conseil des droits de l'homme a proposé que la séance du Conseil de lundi 26 juin se concentre sur les thèmes suivants: situation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés; accords de paix d'Abuja; prévention de l'incitation à la haine et à la violence au motif de la religion ou de la race; rôle des défenseurs des droits de l'homme, discussion interactive sur les droits des migrants. Le Président a espéré que Conseil puisse arrêter son programme de travail définitif mardi matin au plus tard.
Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux lundi 26 juin dès 9 heures.
Présentations liminaires
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination sur les procédures spéciales, a lancé un appel au Conseil afin qu'il reconnaisse le caractère fondamental des procédures spéciales et tienne compte de ce qu'elles représentent un mécanisme indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Conseil devrait associer les titulaires de mandats à ses initiatives d'alerte précoce, à ses débats thématiques et à ses sessions d'urgence. Dans le cadre de ses sessions ordinaires, le Conseil devrait également prévoir des débats interactifs d'au moins une heure avec chaque titulaire de mandat. Il devrait par ailleurs encourager ses membres à donner suite aux recommandations spécifiques faites par les mécanismes spéciaux.
M. Muntarbhorn a suggéré que l'action des procédures spéciales soit un élément clé du futur examen périodique universel. Le Conseil devrait en outre encourager les États à renforcer leur coopération avec les procédures spéciales et à répondre à leurs questions de fond. Le Conseil devrait aussi encourager les États à répondre rapidement aux demandes de visite faites par les titulaires de mandat, de faciliter leur accès aux victimes de violation des droits de l'homme et à mettre en œuvre les recommandations qu'ils formulent suite à leurs visites dans les pays. Il conviendrait également que le Comité de coordination soit pleinement associé à toutes les réformes en cours et que le Secrétaire général veille à ce que les procédures spéciales se voient allouer les moyens financiers et humains nécessaires.
M. IBRAHIM SALAMA, Vice-Président de la Sous-Commission des droits de l'homme, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme ne peut être sain et apte que s'il est bien servi techniquement. Il aura donc besoin d'un organe tel que la Sous-Commission. Les membres de la Sous-Commission ont commencé l'année dernière à songer à la réforme. Tout d'abord, la Sous-Commission devrait changer de nom et se nommer par exemple le «Comité consultatif pour les droits de l'homme», a suggéré M. Salama. Plus de cohérence et des meilleurs liens sont nécessaires entre toutes les composantes du système des Nations Unies. Les institutions devraient se rencontrer périodiquement et concevoir leur ordre du jour collectivement.
S'agissant des méthodes de travail, a poursuivi M. Salama, les droits de l'homme deviennant plus «techniques», il serait souhaitable que des sessions spécialisées soient organisées au sein de la Sous-Commission. M. Salama a également annoncé qu'une méthode resserrée pour choisir les experts serait la bienvenue afin de «ne pas laisser les rênes libres aux États membres». Avec ces éléments, on pourrait aboutir à une réforme fondamentale de la Sous-Commission, estime-t-il. La qualité des travaux du Conseil dépendra de la qualité de toutes les composantes de la Sous-Commission.
M. Salama a proposé qu'une évaluation complète et générale des travaux réalisés soit effectuée dans le cadre de mesures de transition. Il faut également établir une liste de priorités et dégager de manière claire comment le futur organe serait amené à travailler. Chaque Groupe de travail de la Sous-Commission devrait aussi effectuer sa propre évaluation sur ses activités. Il a ajouté que, si les Groupes de travail de la Sous-Commission se réunissaient avant la session de la Sous-Commission, des sessions de deux semaines au lieu de trois actuellement seraient suffisantes. Au sujet du forum social, M. Salama a estimé qu'il ne devait pas se perdre dans cet océan. Il mérite d'être repensé. Il ne doit pas seulement produire un rapport, mais aider à déceler les manques de protection et sonner l'alarme en cas de manquement dans le suivi. Pour conclure, M. Salama a affirmé que la future Sous-Commission devrait avoir un rôle beaucoup plus important s'agissant des questions de fond.
MME CHRISTINE CHANET, Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, a déclaré que les experts indépendants appartenant aux sept organes conventionnels disposent d'informations et d'expériences particulièrement importantes pour la réussite de la mission du nouveau Conseil, qu'il s'agisse par exemple de l'assistance technique aux États, de promotion de la pleine application des obligations souscrites par les États au regard des droits de l'homme ou du suivi de leurs engagements pris lors des conférences et sommets des Nations Unies. Le Conseil sera aussi amené à évaluer la réalisation par les États de leurs obligations, et ce par une nouvelle procédure d'examen périodique universel qui complète, mais ne remplace pas le travail des organes conventionnels, les experts exerçant en effet leurs fonctions dans le cadre d'un mandat assez contraignant conféré par des traités.
La procédure d'examen périodique est soumise à des contraintes administratives qui en rendent le fonctionnement assez lent, et il faudra prévoir des garde-fous permettant de réagir très rapidement en cas d'urgence, a poursuivi Mme Chanet, assurant que les organes conventionnels pourraient ici aussi se révéler très utiles. Mme Chanet a également présenté les mesures de rationalisation du travail et d'amélioration des procédures liées à la présentation des rapports prises par les organes conventionnels. Concernant la réforme des organes conventionnels, la présidente a déclaré que leurs membres étaient conscients qu'il s'agissait d'un processus ouvert, basé sur le dialogue et la collaboration entre toutes les parties prenantes, et assuré que les idées formulées par la Haut-Commissaire à ce sujet, et visant à l'application complète des obligations souscrites par les États, ont été prises en compte dans les discussions.
Dialogue interactif
M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) aurait préféré un dialogue plus spontané. Le système de procédures spéciales se heurte à des problèmes auxquels nous devons remédier. Ainsi, la politisation a aussi gagné les rapporteurs spéciaux par pays. Le nouveau Conseil s'inscrira-t-il dans la continuité de ce qui s'est passé jusqu'ici, a demandé le représentant cubain?. La délégation cubaine est favorable à la prorogation pour un an de tous les mandats. Quant à la Sous-Commission, elle devrait pouvoir se réunir au mois d'août.
MME ELISABETH ELLISON-KRAMER (Autriche, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'occasion est unique de renforcer la cohérence du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies. L'Union européenne accorde une grande importance au système des procédures spéciales. Le Conseil des droits de l'homme ne peut que profiter grandement de leurs travaux qui doivent donc être fermement appuyés. La représentante autrichienne a insisté sur l'importance qu'il y a à veiller à ce que les titulaires de mandats soient indépendants et a invité tous les États à coopérer avec eux. L'Autriche souhaiterait obtenir des informations sur l'avancée des différentes études menées par la Sous-Commission. Elle est par ailleurs convaincue de l'utilité de l'œuvre accomplie par les organes de traité. Pour ce qui est de l'examen périodique universel, il est important qu'il ne chevauche pas les activités des organes de traités et qu'il puisse s'appuyer sur leurs travaux. Comment assurer un bon équilibre entre les tâches respectives des organes de traité et celles du futur mécanisme d'examen périodique universel ?
M. IDRISS JAZAIRY (Algérie), a demandé que les rapporteurs spéciaux soient élus par le Conseil. Le représentant de l'Algérie estime que leur désignation, même par les membres du bureau, ne serait pas une bonne chose. Il a également insisté sur l'idée d'indépendance des rapporteurs dans leurs activités. Ils doivent être indépendants non seulement des gouvernements mais aussi des organisations non gouvernementales. Le représentant a estimé qu'il est préférable de restructurer ce qui existe et d'en renforcer l'efficacité. Il a enfin proposé de reconduire les mandats en l'état jusqu'au moment où un réexamen des mandats aura eu lieu.
M. HENRI PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays était heureux du maintien des procédures spéciales qui, pour être pleinement efficaces, doivent recevoir la coopération pleine et entière des États, en particulier de celle des membres du nouveau Conseil. Pratiquement, a demandé le représentant, et pour simplifier le travail, il a suggéré que soit publié un rapport périodique résumant la réaction des États aux demandes de visite qui leur sont formulées. Le représentant a en outre demandé comment les procédures coordonnaient leurs visites aux États et se consultaient pour y déléguer les experts les plus compétents. Le représentant canadien a souhaité connaître la position des experts s'agissant de la possibilité de créer un organe conventionnel unique, ainsi qu'à la formalisation et à la clarification de la participation des organisations non gouvernementales aux travaux des organes conventionnels.
M. GRIGORI LUKIYANTSEV (Fédération de Russie) a demandé aux experts de présenter un rapport écrit résumant leur position s'agissant des propositions de la Haut-Commissaire en matière de réforme des organes conventionnels, ainsi que sur les conséquences juridiques d'une éventuelle fusion de ces organes. Il s'agit également de déterminer comment éviter tout double emploi entre les fonctions du Conseil et celles des organes conventionnels. Le représentant russe a demandé l'avis des procédures spéciales sur la proposition qui a été faite d'élaborer un «code de conduite des procédures spéciales», visant à en renforcer l'objectivité et la transparence.
M. MOCHAMAD S. HIDAYAT (Indonésie) a déclaré que son pays appuie pleinement les procédures spéciales, instrument puissant de protection des droits de l'homme. Il a toutefois souligné que ces procédures ayant été établies cas par cas par la défunte Commission des droits de l'homme, le système ne s'est pas développé de manière cohérente. Il faut donc continuer de les rationaliser et mette au point un code de déontologie.
M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a déclaré que les procédures spéciales avaient joué un rôle important dans l'évolution de la situation des droits de l'homme en Amérique latine et a estimé qu'elles devaient continuer à jouer pleinement leur rôle. Il convient toutefois de renforcer leur efficacité tout en conservant leur principale caractéristique, à savoir, leur indépendance. Il serait également opportun d'identifier les thèmes dont elles sont saisies afin de mettre à jour d'éventuels doubles emplois. Il conviendrait en outre de prévenir les relations entre les procédures spéciales et l'architecture générale des Nations Unies. S'il convient également de les rationaliser, cela doit être fait dans un objectif précis. Comment utiliser les résultats du séminaire organisé en octobre dernier et portant sur le renforcement des procédures spéciales, s'est enfin demandé le représentant.
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, en réponse aux diverses observations, a souligné qu'il s'agissait d'un véritable nouveau départ. On parle parfois d'un déficit de légitimité pour décrire le passé, mais des traits positifs existaient dans la Commission, dont les procédures spéciales. Sur le rôle des procédures spéciales, M. Muntarbhorn a rappelé qu'il s'agit avant tout d'experts indépendants qui offrent une évaluation objective et qui agissent au nom de ceux qui n'ont pas de voix. Il faut rechercher la coopération du Conseil pour concrétiser une vision du système pour l'avenir. M. Muntarbhorn a souligné qu'il fallait respecter un certain caractère normatif mais tout en restant à la portée des victimes.
Trois mots clés s'imposent, selon M. Muntarbhorn: coopération, objectivité ( pour évaluer la situation des droits de l'homme il faut compter sur des experts indépendants) et dialogue avec la société civile et les organes conventionnels. Un changement doit intervenir, mais un changement constructif. Il faudra dans le futur réagir rapidement en cas de crise, faire participer les procédures spéciales et leur conférer également un rôle central dans l'examen périodique universel. M. Muntarbhorn a dit espérer recevoir des invitations pour se rendre dans les pays et être en mesure d'assurer un suivi. Au sujet du processus de sélection, il a été rappelé que les candidats au poste de rapporteur ne doivent pas occuper de postes importants dans l'exécutif ou le législatif de leur pays. Enfin, au sujet des méthodes de travail, M. Muntarbhorn a rappelé qu'un manuel existait qui inspire les experts en matière de déontologie.
M. SALAMA, Vice-président de la Sous-Commission, a fait valoir qu'il convenait, certes, de rationaliser le travail, mais qu'après tout c'était bien aux États d'agir et de donner des instructions en ce sens aux organes conventionnels. Traiter les droits comme une question politique est source d'erreur, est aussi convenu M. Salama, qui a regretté que les États et les experts des procédures spéciales aient tendance à ne considérer les droits de l'homme que dans le cadre strict de leurs mandats. Il est donc utile que la Sous-Commission puisse élargir le champ de vision et conférer une vision plus globale, intégrée du système. Il faudrait donc que le Conseil donne à la Sous-Commission une chance d'élaborer son futur mandat, qui serait axé principalement sur la coordination
MME CHANET, Présidente de la réunion des présidents des organes conventionnels a rappelé que toutes les informations qui sont recueillies par les organes de traité sont prises croisées et vérifiées, ce qui représente un travail considérable. Pour ce qui est de la question de l'éventuel double emploi entre les organes de traité et l'examen périodique universel, elle considère qu'il s'agit en fait d'une crainte par anticipation, résultant des termes de la résolution portant création du Conseil. Ce problème n'en sera plus un lorsque cette procédure d'examen universel sera mise en œuvre. Le Conseil trouvera certainement un intérêt aux recommandations faites par les différents organes de traités. Il pourra croiser les informations fournies par les organes de traités et celles provenant des procédures spéciales et peut être vaudrait-il mieux parler de diversité que de double emploi.
MME SATU SUIKKARI (Finlande) s'est félicitée du dialogue avec les procédures spéciales, la Sous-Commission et les organes de traité. Elle a demandé au président du Comité de coordination des procédures spéciales de quelle manière il estime que les procédures spéciales devraient participer au processus d'examen périodique universel au sein du Conseil. La Finlande a par ailleurs demandé à faire l'objet d'un examen.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré que son pays est conscient de l'importance de la tâche des rapporteurs spéciaux, dont le fonctionnement devrait toutefois être réformé. Le Japon se déclare favorable à la prorogation du mandat de tous les mécanismes spéciaux.
M. SERGIO CERDA (Argentine) a dit que son pays avait lancé une invitation ouverte aux experts des procédures spéciales, attitude qui devrait à être à la base du fonctionnement du système. Les experts doivent conserver toute leur indépendance et continuer d'avoir le courage de poser des questions parfois gênantes, a estimé la représentante argentine; ils doivent aussi être parties prenantes aux efforts de réforme engagés. Quant à la Sous-Commission, elle pourrait faire part de ses réflexions quant à la mise en œuvre de l'examen périodique universel. L'unification des organes conventionnels mérite une importante réflexion, à laquelle doivent être associés tous les comités: mais, en toute probabilité, c'est une solution intermédiaire qui devra être trouvée.
M. NOEL SERVIGON (Philippines) a déclaré que les mécanismes des droits de l'homme ont bel et bien évolué et constituent désormais un réseau complexe d'experts. Les Philippines se félicitent de l'adoption récente de directives harmonisées sur la rédaction de rapports périodiques et sur le document unique de base.
M. MANSOOR AHMAD KHAN (Pakistan) s'est notamment demandé à quoi pensait M. Salama lorsqu'il évoquait la modification du processus de sélection des membres de la Sous-Commission. Dans quelle mesure les critères auxquels pense M. Salama diffèreraient-ils de ceux qui sont déjà en place? Quant au Forum social, comment pourrait-on lui permettre d'aboutir à des résultats plus concrets. La reconduction des mandats devrait-elle s'appliquer uniformément à tous les titulaires de mandat, s'est demandé le représentant pakistanais. Le Pakistan appuie l'idée de la réforme des organes de traités et souhaiterait par ailleurs savoir ce que les experts pensent des préoccupations qui ont été exprimées à propos de la création d'un organe unique chargé de surveiller l'application des traités dans le domaine des droits de l'homme.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé qu'en 2002, la Suisse avait déjà invité les procédures spéciales à se rendre dans le pays. Le représentant a déclaré que la Suisse appuiera le renforcement des procédures spéciales. Elle appuie en outre les recommandations visant à ce que les procédures spéciales interagissent avec le Conseil des droits de l'homme de manière directe, notamment pas le biais d'un dialogue et de suivi des recommandations des procédures spéciales par les États. Il faut par ailleurs que la procédure d'examen périodique universel intègre les recommandations des procédures spéciales afin de mieux assurer leur mise en œuvre par les États. Mais l'examen périodique universel ne doit pas faire double emploi avec les procédures spéciales, a précisé le représentant.
MME ELIA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a déclaré qu'il est nécessaire que toutes les parties du système des Nations Unies, et pas seulement certains membres de la famille, se fondent sur les principes d'indépendance et d'objectivité. «Chaque acteur doit faire connaître sa position, c'est là que nous trouverons des idées pour améliorer à l'avenir les travaux», a conclu le représentant du Mexique.
MME BASSINE NIANG (Sénégal) a déclaré qu'en cette période de transition entre la fin de la Commission et le début du mandat du Conseil des droits de l'homme, il est très important de tenir compte de l'expérience du passé et d'identifier les forces et faiblesses des organes pour les adapter aux exigences du Conseil.
M. SERGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a proposé de rationaliser les travaux des procédures spéciales, qui entretiennent peu d'interaction avec les délégations. On pourrait à ce titre prévoir des réunions périodiques entre le Comité de coordination des procédures spéciales et les groupes régionaux, afin que leurs membres respectifs puissent savoir à qui ils ont affaire. Le nombre des procédures spéciales ayant augmenté au fil des ans, certaines missions ne relèvent plus forcément des exigences actuelles des droits de l'homme: il faudrait donc songer à en supprimer quelques unes. Quant à la Sous-Commission, elle a bien joué son rôle de pôle de réflexion, a dit le représentant, relevant qu'il faudrait sans doute faire un effort pour en renouveler les effectifs.
M. PARK YOUNG-HYO (République de Corée) s'est dit favorable à la rationalisation et l'harmonisation des méthodes de travail des organes de traités. La République de Corée suggère qu'un groupe de travail soit créé à cet effet.
MME PATRICIA SCANELLA (Human Rights Watch, au nom également de Service international pour les droits de l'homme, Amnesty International et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme) a fait une brève déclaration par laquelle elle a estimé que le Conseil, dans le cadre de son examen périodique universel, devrait tenir compte des observations finales des organes de traités.
M. PATRICK MUTZENBERG (Organisation mondiale contre la torture -OMCT, au nom également de l'Association pour la prévention de la torture et Fédération internationale des ligues des droits de L'homme) a rappelé que les organes conventionnels ont un rôle particulièrement important à jouer dans le cadre de la procédure d'examen périodique universel. Cette procédure devra permettre d'examiner la situation des États qui n'ont pas encore ratifié les traités relatifs aux droits de l'homme et revenir sur les raisons qui conduisent à cette situation. La procédure d'examen périodique universel devra également permettre d'évaluer le degré de coopération des États parties et des organes conventionnels, et notamment leurs obligations de soumettre des rapports initiaux et périodiques. Si le Conseil des droits de l'homme veut être un organe crédible, il aura pour responsabilité de rappeler aux États parties que la non soumission ou la soumission tardive de rapports est un manquement à leurs obligations. Cependant, la procédure d'examen périodique universel ne devra pas «dupliquer» le travail des organes conventionnels qui restent les garants de la mise en œuvre par les États parties des pactes et des conventions des Nations Unies.
MME PENNY L. PARKER (Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme) a invité le Conseil à poursuivre sa collaboration avec la Sous-Commission des droits de l'homme ou, à défaut, avec tout autre organe doté d'attributions semblables et capable d'œuvrer de manière indépendante dans le vaste domaine des droits de l'homme. Il faudrait, a dit la représentante, pouvoir renouveler les progrès sans précédent accomplis par la Sous-Commission, qui a su donner une voix aux organisations non gouvernementales, aux universitaires, aux défenseurs des droits de l'homme, notamment. Tout examen équitable de l'action de la Sous-Commission reconnaîtra en effet l'importance de la contribution des experts aux questions traitées par le Conseil, même s'il reste des progrès à accomplir dans la sélection des thèmes traités. Enfin, elle a souhaité que les organisations non gouvernementales qui s'exprimeront la semaine prochaine sur les questions autochtones auront le temps de parler de questions de fond, craignant que les débats ne sortent pas du cadre procédural.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes diplômées des universités) a lancé un appel au Conseil afin qu'il ne confonde pas la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et les questions qui concernent spécifiquement les femmes, comme a pu le faire l'ancienne Commission des droits de l'homme qui, selon la représentante, n'a pas suffisamment abordé les questions défavorables aux femmes. Elle a invité le Conseil des droits de l'homme, les procédures spéciales et les organes de traité à tenir dûment compte de l'effet des normes sur la situation des femmes.
MME ANARUDHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme)
a demandé que la parité entre hommes et femmes soit intégrée dans tous les travaux du Conseil des droits de l'homme. Il faut créer plus de possibilités pour promouvoir les droits des femmes et au final aboutir à une démarche globale et cohérente sur l'égalité entre hommes et femmes. Cela renforcerait l'impact et éviterait les doublons.
Observations de conclusion
M. VITIT MUNTARBHORN, Président du Comité de coordination des procédures spéciales, s'est dit satisfait de constater que les membres du Conseil sont très favorables au maintien des procédures spéciales. Il les a remerciés de leur suggestion d'organiser des rencontres avec les groupes régionaux. Par ailleurs, il est essentiel que le Conseil veille à la continuité de la protection des droits de l'homme. Il semble par conséquent souhaitable que le Conseil envisage de prolonger les mandats des procédures spéciales. L'examen périodique universel devra tenir compte des recommandations des organes conventionnels, a répété M. Muntarbhorn, relevant l'importance dans ce contexte de l'indépendance des organes concernés, ainsi que leur caractère proactif: ils doivent être capables d'enquêter et de se rendre sur le terrain dès que nécessaire. Ils doivent aussi être accessibles aux victimes. M. Muntarbhorn a dit que c'était le rôle du Comité de coordination de promouvoir le partage des missions entre experts des différents organes des traités, ceci afin de rationaliser leur travail, comme il a été suggéré. En fin de compte, la qualité de ce travail dépend beaucoup de la coopération avec les États: le choix des titulaires, et donc la qualité des travaux, dépend de leur coopération avec les organes conventionnels, a conclu M. Muntarbhorn.
M. IBRAHIM SALAMA, Vice-Présidente de la Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme, a déclaré que dans sa réflexion relative à son futur rôle, la Sous-Commission doit songer aux autres composantes évoquées dans la résolution 62/251 et notamment à l'examen périodique universel. Quant à la sélection des experts des différentes procédures spéciales et organes de traités, on pourrait songer que l'objectivité et l'indépendance sont plus des objectifs que des critères de sélection des experts. Dès lors on peut les resserrer en exigeant, à titre d'exemple, qu'ils aient produit des écrits importants sur les droits de l'homme ou qu'ils se soient illustrés sur le terrain dans différents pays. M. Salama a par ailleurs déclaré qu'il existe une alliance naturelle entre les membres de la Sous-Commission et les organisations non gouvernementales. Il a rappelé que les organisations non gouvernementales sont essentielles aux experts dans le cadre de leurs travaux. Au mois d'août, la Sous-Commission tiendra sa dernière session et il conviendra de repenser sa méthodologie et peut être envisager d'élargir le rôle des ONG.
MME CHRISTINE CHANET, Présidente de la Réunion des présidents d'organes conventionnels, a souligné qu'au cours de la séance d'aujourd'hui, seule une évaluation très générale était possible et ce n'est qu'au fur et à mesure qu'il sera possible de mieux définir les relations entre les préoccupations, les constatations et la nouvelle mission dévolue au Conseil. Le travail des organes des traités doit être respecté. Il doit être utilisé et confronté à d'autres sources mais respecté en raison de son caractère normatif. Pour que les recommandations soient utiles à la revue universelle et que tout écueil de deux poids deux mesures soit évité, la ratification universelle paraît être une voie allant dans le sens de cette recherche d'objectivité sur la situation des droits de l'homme, a estimé Mme Chanet.
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