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Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CLÔT SA ONZIÈME SESSION EN ADOPTANT QUATRE RÉSOLUTIONS
18 Juin 2009
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Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 18 juin 2009
Il décide de créer un mandat d'expert indépendant sur la situation des droits
de l'homme au Soudan et adopte un texte sur les droits des migrants en détention
Le Conseil des droits de l'homme a procédé cet après-midi à l'adoption de quatre résolutions relatives à la situation des droits de l'homme au Soudan, aux droits des migrants, au Groupe de travail sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et au système des procédures spéciales, mettant ainsi un terme à sa onzième session.
Par une résolution adoptée par 20 voix pour, 18 contre et neuf abstentions, le Conseil décide de créer, pour une période d'un an, le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, qu'il prie de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa session de juin 2010. Par ce texte, le Conseil reconnaît les progrès faits dans la mise en œuvre de l'Accord global de paix et des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour renforcer le cadre juridique et institutionnel des droits de l'homme. Il reconnaît aussi la décision du gouvernement d'unité nationale d'organiser des élections générales en février 2010, exprimant l'espoir que ce scrutin conduira à une transition démocratique et pacifique. À l'issue du vote, la délégation soudanaise a assuré le Conseil que son gouvernement et son peuple continueraient de collaborer avec la communauté internationale: les sceptiques seront bientôt convaincus du sérieux des efforts du Soudan, a-t-il affirmé.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention, le Conseil souligne qu'une action internationale est nécessaire pour s'attaquer au problème de la détention administrative de migrants sans papiers. Il décide de consacrer une réunion-débat à cette question, lors de sa session de mars 2010. Il invite les futurs participants à cette réunion à réfléchir aux moyens de diminuer le recours à la détention, à sa durée, ainsi qu'à la manière d'assurer aux personnes en détention un accès approprié au dispositif de contrôle judiciaire.
Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur le système des procédures spéciales en rappelant enfin qu'il incombe aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales d'exercer leurs fonctions dans le strict respect de leur mandat et de respecter pleinement les dispositions du Code de conduite. Il rappelle en outre la nécessité que tous les États coopèrent et assistent les procédures spéciales en leur fournissant toute information nécessaire à temps, ainsi qu'en leur répondant sans délai.
L'examen de deux projets de résolution a été renvoyé à la session de septembre. Il s'agit d'un projet de lignes directrices sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme présenté par la France et d'un texte sur la promotion des droits de l'homme par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, projet proposé par la Fédération de Russie.
Le Conseil tiendra demain une réunion d'organisation au cours de laquelle il procédera à l'élection de son Président et du bureau pour le prochain «cycle», qui s'étend du 19 juin 2009 au 18 juin 2010. La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 14 septembre au 2 octobre prochain.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Résumés des résolutions adoptées
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par sa résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention (A/HRC/11/L.4 amendé), le Conseil, soulignant qu'une action internationale est nécessaire pour s'attaquer au problème de la détention administrative de migrants sans papiers, qui crée des conditions pouvant aboutir à la violation de leurs droits de l'homme, décide de consacrer à cette question, à sa session de septembre prochain, une réunion-débat à laquelle participeront des experts compétents, des institutions nationales de droits de l'homme et des représentants de la société civile. Il invite notamment les participants à la réunion-débat à réfléchir à des manières de diminuer le recours à la détention, ainsi que la durée de cette détention, et à la manière d'assurer aux personnes en détention un accès approprié au dispositif de contrôle judiciaire.
Le Conseil a adopté par 20 voix contre 18 et 9 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/11/L.17, amendé par le document A/HRC/11/L.19,) par laquelle il demande au Gouvernement d'unité nationale de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme en prenant toutes les mesures concrètes possibles pour améliorer la situation des droits de l'homme. Il insiste sur la responsabilité première du Gouvernement d'unité nationale de protéger tous ses citoyens. Le Conseil se félicite des premières mesures prises par le Gouvernement d'unité nationale pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour et s'atteler aux questions de droits de l'homme, y compris le déploiement de forces de police au Darfour et de la condamnation de plusieurs responsables de graves violations des droits de l'homme, mais note qu'un certain nombre de recommandations n'ont pas encore été mises en œuvre.
Aux termes de ce texte, le Conseil réaffirme son appel aux signataires de l'Accord de paix au Darfour à respecter leurs obligations en vertu de l'Accord, et demande aux parties non signataires d'y adhérer. Il rappelle que l'Accord de paix au Darfour stipule les principes du renforcement de la responsabilité et de la lutte contre l'impunité. Par ailleurs, le Conseil prend note avec satisfaction que le Gouvernement d'unité nationale a approuvé le déploiement de plus de 75 observateurs des droits de l'homme dans tout le pays et se félicite de l'invitation du Gouvernement d'unité nationale à la Haut Commissaire aux droits de l'homme à se rendre dans le pays. Il note que les termes de référence du Forum des droits de l'homme incluent de rechercher les meilleurs moyens possibles pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme au Darfour et d'identifier les voies et moyens d'améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour. Enfin, il invite le Haut-Commissariat à s'engager par le biais des composantes appropriées du Forum à suivre et vérifier la situation des droits de l'homme au Darfour afin d'informer le Conseil des droits de l'homme des situations relatives aux droits de l'homme au Soudan le cas échéant.
Le Conseil reconnaît les progrès faits dans la mise en œuvre de l'Accord global de paix et des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour renforcer le cadre juridique et institutionnel des droits de l'homme. Il reconnaît aussi la décision du gouvernement d'unité nationale d'organiser des élections générales en février 2010, exprimant l'espoir que ce scrutin conduira à une transition démocratique et pacifique.
Le Conseil décide de créer, pour une période d'un an, le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, dont le titulaire sera investi des responsabilités définies par le Conseil dans ses résolutions 6/34, 6/35, 7/16 et 9/17. Il prie l'expert indépendant de se mettre en relation avec le nouveau forum des droits de l'homme au Soudan, ainsi qu'avec les sections des droits de l'homme de l'Union africaine, de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUAS), de la Mission hybride Union africaine - Nations Unies au Darfour. Il prie enfin l'expert indépendant de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa quatorzième session.
Ont voté pour (20): Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (18): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Philippines et Qatar.
Abstentions (9): Angola, Bolivie, Burkina Faso, Gabon, Ghana, Inde, Madagascar, Nicaragua et Sénégal.
Le projet d'amendements proposés par l'Union européenne (A/HRC/11/L.19), qui concerne essentiellement le dernier paragraphe figurant dans notre résumé, a été adopté comme suit:
Ont voté pour (20): Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (19): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Pakistan, Philippines et Qatar.
Abstentions (8): Azerbaïdjan, Bolivie, Burkina Faso, Ghana, Inde, Nicaragua, Nigéria et Sénégal.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Le Conseil a adopté une résolution sur le système des procédures spéciales (A/HRC/11/L.8 amendé). Aux termes de ce texte, notant qu'il importe que tous les titulaires de mandat agissent de manière objective, indépendante, non sélective, impartiale et non politisée, le Conseil réaffirme que le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales vise à renforcer la capacité des titulaires de mandat d'exercer leurs fonctions tout en rehaussant leur autorité morale et leur crédibilité et qu'il exige des mesures d'appui de la part de toutes les parties prenantes. Il rappelle la nécessité que tous les États coopèrent et assistent les procédures spéciales en leur fournissant toute information nécessaire à temps, ainsi qu'en leur répondant sans délai. Il rappelle enfin qu'il incombe aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales d'exercer leurs fonctions dans le strict respect de leur mandat, comme le soulignent les résolutions pertinentes du Conseil instituant ces mandats, et de respecter pleinement les dispositions du Code de conduite. Le Conseil demande enfin au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'assister les procédures spéciales de manière à contribuer à leur connaissance et à leur plein respect du code de conduite.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance
Par une résolution intitulée «Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (A/HRC/11/L.15), le Conseil des droits de l'homme, soulignant que la Déclaration et le Programme d'action du Durban adoptés le 8 septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme constituent une base solide pour la lutte contre les manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Déclarations concernant les textes examinés
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a proposé que le projet de résolution sur un projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/11/L.14 reporté) soit examinée à la prochaine session du Conseil des droits de l'homme. Le représentant a en effet regretté que le consensus n'ait pu être trouvé sur la manière de faire avancer ce projet.
M. AKIRA MATSUMOTO (Japon) intervenant au sujet de la résolution adoptée hier après-midi relatif aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants (A/HRC/11/L.13), a estimé essentiel que les enfants se trouvent dans un environnement propice pour leur développement. Il a espéré que les principes identifiés permettront de définir des lignes directrices supplémentaires. Afin d'assurer la protection des enfants se trouvant dans des situations difficiles, chaque pays devrait pouvoir prendre des mesures en fonction de ses pratiques, coutumes, habitudes et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Situations relatives aux droits de l'homme requérant l'attention du Conseil
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention (A/HRC/11/L.4). Il a précisé que ce projet de résolution a été proposé afin de tenter de mettre en exergue la situation des droits de l'homme des migrants, lorsque ces derniers se trouvent dans des centres de détention, pendant des périodes prolongées. Le Groupe africain aimerait, ainsi, convoquer une réunion d'experts lors de la prochaine session du Conseil pour discuter de cette question. Il s'agit d'une résolution procédurale, concise, a-t-il précisé. Il a espéré qu'elle sera adoptée par consensus.
M. HISHAM BADR (Égypte) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/11/L.17). Ce projet reconnaît les progrès réalisés dans ce pays suite à la signature d'un accord de paix au Darfour et appelle le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection des droits de l'homme. Le projet de résolution insiste sur la responsabilité de l'État en matière de protection des citoyens. Il appelle le Haut-Commissariat à établir un suivi de la situation au Darfour et à œuvrer pour une évaluation des besoins d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Le Groupe africain aurait espéré que le projet fasse l'objet d'un consensus et n'a pas ménagé ses efforts à cet égard; il se félicite d'ailleurs de l'état d'esprit qui a régné lors des consultations qu'il a organisées dans ce contexte.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a présenté des amendements au projet de résolution A/HRC/11/L.17 (document A/HRC/11/L.19). Il a tenu à souligner que le dialogue a été constructif et respectueux à tout moment. Au nom de l'Union européenne, il a remercié tous les participants et notamment le Soudan. Le représentant de l'Union européenne a exprimé l'espoir que le Conseil continuerait à rechercher un consensus sur un mandat d'expert indépendant. Malheureusement, le projet de résolution L.17 n'en fait pas mention, a-t-il regretté. Estimant inacceptable que le Conseil accepte d'interrompre le mandat de l'expert indépendant à un moment aussi décisif pour le Soudan.
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que son pays a participé aux consultations autour du projet de résolution du Groupe africain, un projet équilibré et dont la formulation tient compte des exigences de l'Union européenne. La principale proposition du Groupe africain réside dans le maintien du contrôle de la situation par le biais de l'échelon de plus élevé, à savoir le Haut-Commissariat. Le projet mérite d'être donc adopté par consensus en l'état.
M. HISHAM BADR (Égypte) a fait remarquer que les interventions des deux orateurs précédents montrent combien le dialogue a été très constructif entre les différents groupes, notamment entre l'Union européenne et le Groupe africain. Tout en regrettant que les parties ne soient pas arrivées à un accord, il n'en a pas moins estimé que ce type de dialogue constructif constitue un exemple pour les négociations futures. Il a demandé un vote sur le projet de résolution L.19 soumis par l'Union européenne.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan), à titre de pays concerné, s'est dit ému par l'intérêt de la communauté internationale pour le Soudan, comme en témoigne la présence dans ce pays de l'une des plus importantes opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le Soudan a toujours fait preuve d'un esprit de coopération exemplaire avec les Nations Unies. Le Conseil doit revenir à une pratique équilibrée dans son approche de la situation au Soudan. Il est en effet impossible de maintenir qu'il existe un problème de déficit de protection au Soudan. Il faut admettre que la coopération exemplaire du Soudan doit être récompensée. La situation s'améliorera grâce aux efforts de son Gouvernement et de ses amis véritables.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil), intervenant également sur le projet de résolution L.19, s'est félicité de l'ouverture et de la transparence du processus de négociations. Il a en effet souligné que plusieurs consultations ont été consacrées à cette question, avec la participation de nombreux pays de toutes les régions. Tous recherchent la meilleure manière d'avancer dans le processus, a-t-il fait remarquer. Tout en reconnaissant les améliorations intervenues au Soudan sur le terrain, il a estimé que la situation requiert toujours l'attention du Conseil. Il s'est dit d'avis qu'un expert indépendant offre la meilleure solution pour aborder cette question.
M. HISHAM BADR (Égypte), suite à l'adoption des amendements contenus dans le document L.19, a demandé un vote sur le projet de résolution L.17 tel qu'amendé.
M. DARLINGTON MWAPE (Zambie), intervenant après l'adoption de la résolution sur le Soudan, a félicité le Gouvernement et le peuple soudanais pour les progrès réalisés sur le terrain. Il a souhaité que les progrès réalisés ne soient pas vains et estimé qu'il importe de les soutenir. Il a également noté que l'une des grandes percées du pays sera la tenue d'élections en février 2010. Le Conseil des droits de l'homme et la Mission des Nations Unies au Soudan doivent apporter leur coopération, a-t-il fait remarquer, relevant l'importance pour le Conseil de rester saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Conseil ne doit pas abandonner le Soudan maintenant, a-t-il insisté. Il a précisé que sa délégation est favorable à la nomination d'un expert indépendant, expert qui collaborera avec les mécanismes en place.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a présenté le projet de résolution concernant le renforcement du système des procédures spéciales (A/HRC/11/L.8), un projet qui a fait l'objet de larges consultations impliquant tous les intervenants concernés. Le Mouvement des non-alignés est fermement engagé au renforcement d'un outil indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme aux quatre coins du monde, sans exception. Les normes éthiques et morales contenues dans le projet consolideront l'action des procédures spéciales, dont le fonctionnement jusqu'ici a souffert de carences parfois graves, telles que la communication publique d'informations confidentielles. Il ne s'agit en aucun cas de compromettre l'indépendance des titulaires de mandats de procédures spéciales, a assuré le représentant cubain, estimant que le respect du code de conduite ne peut que renforcer leur action.
M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a indiqué que sa délégation est en position de se joindre au consensus et a remercié toutes les délégations concernées, et en particulier celle de Cuba, pour l'esprit constructif qui a caractérisé ce processus de négociations. Il a fait remarquer que le code de conduite adopté en juin 2007 dans le paquet institutionnel a été par la suite réaffirmé dans toutes les résolutions prolongeant les mandats des experts, estimant qu'il n'est, dès lors, pas nécessaire de le réaffirmer de manière globale. Il a également fait valoir que cette résolution envoie un signe à ses yeux trop négatif et a espéré que les procédures spéciales ne verront pas cette résolution comme une mesure d'intimidation. Il a rappelé que son pays accorde une grande importance à la coopération des États avec les procédures spéciales. La Suisse considère le système de procédures spéciales comme l'un des mécanismes les plus précieux du Conseil, a-t-il indiqué, estimant que les experts sont compétents et travaillent en toute indépendance, intégrité et franchise. Leur indépendance est une pierre angulaire du système et doit être préservée, a-t-il conclu.
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a regretté que les initiateurs du projet tentent d'intimider l'un des rouages essentiels du mécanisme des droits de l'homme. Une référence au code de conduite est déjà intégrée au cahier des charges des mandats. Le projet de résolution est une tentative de nuire à l'efficacité de l'action des procédures spéciales. Il est aussi un mauvais message envoyé aux victimes de violations des droits de l'homme, qui doivent pouvoir compter sur une institution forte.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne), intervenant au sujet de la résolution L.8, a indiqué que l'Union européenne a dès le début fait état de ses préoccupations sur l'utilité d'une telle résolution. Il a fait valoir que les États ont la responsabilité d'établir la confiance avec le titulaire de mandat, une confiance qui passe par le dialogue. Les titulaires ne devraient pas être influencés, a-t-il insisté. Le représentant allemand a estimé que cette résolution n'est pas la meilleure façon de traiter de cette question et entame la confiance entre les titulaires de mandat et les États. Il s'est inquiété qu'un tel texte ne constitue un moyen de rouvrir le paquet institutionnel sur lequel s'est entendu le Conseil. L'Union européenne a néanmoins participé aux négociations pour parvenir au consensus en proposant qu'il soit fait référence à l'obligation des États de coopérer avec les procédures spéciales. L'Union européenne ne souhaite pas nuire à l'équilibre qui a été trouvé et ne s'opposera pas à cette résolution, a-t-il annoncé.
Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a présenté le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité (A/HRC/11/L.1 reporté) en faisant valoir l'importance d'une synergie entre les droits de l'homme et les valeurs traditionnelles, seule manière de garantir la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme. Le représentant russe a remercié les États qui ont participé aux consultations sur ce document. Ces consultations ont fait apparaître la nécessité de procéder à une réflexion plus approfondie sur le document, dont la présentation est repoussée à la session de septembre du Conseil des droits de l'homme.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a précisé que le projet de résolution intitulée «Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (A/HRC/11/L.15) prévoit de reconduire le mandat du Groupe de travail pour les trois années à venir. Il s'est félicité de l'entente qui a prévalu pendant les négociations. Il a expliqué que les parties se sont entendues sur des amendements et ont convenu qu'elles accepteraient le texte amendé sans le mettre aux voix. Si un vote devait être demandé, les États membres prévoient de revenir au texte original, a-t-il précisé.
M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine au nom du MERCOSUR et du Mexique) a remercié le Groupe africain de son projet de résolution sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Le représentant a estimé que le document final issu de la Conférence d'examen de Durban constitue un progrès pour le renforcement du Programme d'action de Durban. C'est pour cette raison que les pays du Mercosur et le Mexique se félicitent de la mention faite dans les paragraphes du préambule de la résolution.
M. DANIEL ULMER (Canada) a affirmé que la lutte contre le racisme est une priorité nationale et internationale pour son pays. Tout en soutenant les principes de base de cette résolution, le Canada rejette les éléments politisés, notamment les références au conflit du Moyen-Orient. Le représentant a précisé que ces éléments ne sauraient être interprétés comme une base légitime de lutte contre le racisme. Il a déploré ces références, alors que ce texte devait être un document procédural. Il s'est dès lors désolidarisé de ce document et du consensus.
M. ROBERTO VELLANO (Italie au nom également des Pays-Bas) a déclaré que la lutte contre le racisme est une priorité pour les pays qu'il représente ici, qui réaffirment leur soutien à la reconduction du mandat. Le représentant a regretté que le préambule du document contienne une référence à la Conférence d'examen de Durban, à laquelle ces deux pays n'ont pas participé. Le représentant a remercié la délégation du Nigéria pour son attitude d'ouverture. Néanmoins, les Pays-Bas et l'Italie sont contraints de se désolidariser du projet.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a déclaré que sa délégation peut soutenir le consensus sur la résolution L.15 portant sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Déclarations d'observateurs sur l'ensemble des textes adoptés
MME SIRPA VYBERG (Finlande), s'exprimant au sujet de la résolution L.13 relative aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants, a indiqué que son pays avait participé à l'élaboration du projet de lignes directrices mais qu'il n'a pu s'associer à la résolution adoptée, estimant que des consultations plus approfondies doivent être encore menées à ce propos.
M. MARK C. STORELLA (États-Unis), intervenant sur la résolution L.13 relative aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants, a précisé que son pays croit à la création d'un environnement sain dans lequel peuvent s'épanouir les enfants. Il a estimé que les directives présentées sont une orientation utile pour la protection des enfants. Il a toutefois regretté que les consultations n'aient pas laissé suffisamment de temps aux délégations de consulter leurs propres gouvernements sur cette question. S'agissant de la résolution L.17 sur la situation des droits de l'homme au Soudan, il a indiqué que son pays, s'il ne partage pas tous les éléments de la résolution, soutient fermement la création d'un mandat d'expert indépendant.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a remercié les membres du Conseil des droits de l'homme et assuré que son Gouvernement et son peuple continueront de collaborer avec la communauté internationale. Les sceptiques seront bientôt convaincus du sérieux des efforts du Soudan. Le représentant s'est félicité que les membres de l'Union européenne ont maintenant compris que le Soudan est un pays souverain.
Déclarations finales
M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a estimé que cette session du Conseil s'est soldée par des résultats mitigés, certains positifs, d'autres négatifs. Il a fait remarquer que, dans le contexte de crise économique qui prévaut actuellement, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et victimes de violations des droits de l'homme devrait augmenter. Les pressions sur la migration continuent d'augmenter et les pays de destination recourent aux méthodes les plus sévères pour empêcher l'arrivée de migrants. Le Conseil doit continuer de porter son attention à cette question, a souligné le représentant. Il s'est dans ce contexte félicité de la décision du Conseil d'organiser une réunion-débat sur les droits des migrants dans les lieux de détention à sa prochaine session. Il s'est également réjoui de l'adoption d'une résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles qui, a-t-il rappelé, ne sont ni inévitables, ni excusables.
Toutefois, Amnesty International regrette l'adoption de la résolution sur les procédures spéciales. Le représentant a estimé qu'il s'agissait d'un nouvel exemple des tentatives de certains États d'utiliser le Code de conduite pour limiter l'indépendance des titulaires de mandat et du système entier. Il a par ailleurs déploré que le Conseil ait décidé de mettre un terme au mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, au mépris de la gravité de la situation sur le terrain. Il s'agit du triste reflet du comportement de certains membres du Conseil qui semblent faire primer les considérations politiques sur la protection des droits de la population soudanaise, a-t-il souligné. Il a rendu hommage aux États, en particulier africains, qui ont dépassé la politique pour parler au nom des victimes de violations des droits de l'homme au Soudan.
M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) a souligné que le Conseil rassemble toute une diversité de points de vue. Il a expliqué que sa délégation a, au cours des négociations, pris une position différente, parce qu'elle n'estimait pas le point de vue du Groupe africain pertinent. Dans une référence à l'holocauste, à l'apartheid et au génocide du Rwanda, il a rappelé que la communauté internationale ne doit plus permettre que de tels événements se produisent, en raison de l'inaction ou de l'opportunisme politique. Il a espéré qu'aujourd'hui, le Conseil aura réaffirmé son engagement envers les principes fondateurs des Nations Unies, et parmi ceux-ci, celui de protéger les générations futures du fléau de la guerre. Enfin, il a remercié les États membres qui ont agi avec le courage de leurs convictions.
M. HISHAM BADR (Égypte) a souhaité répondre au «commentaire infondé» du représentant de l'Ouganda concernant la position du Groupe africain. Il a fait remarquer que si ce dernier avait fait l'effort de participer à toutes les réunions du Groupe, il aurait compris que la position du Groupe était pertinente. Treize États membres africains du Conseil peuvent en témoigner, a-t-il souligné, précisant qu'aucun d'entre eux n'a fait un tel commentaire. Il a exprimé son «rejet total» du commentaire de son homologue ougandais.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a fait remarquer que la délégation ougandaise a participé aux réunions du Groupe africain et a approuvé toutes les résolutions. Je ne sais pas ce qui s'est passé, s'est-il étonné, estimant qu'il n'appartient pas au délégué de l'Ouganda de déprécier le Groupe africain. Des membres du Groupe africain peuvent certifier que la délégation ougandaise a participé à l'élaboration des résolutions, a-t-il ajouté.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRES-MIDI 18 juin 2009
Il décide de créer un mandat d'expert indépendant sur la situation des droits
de l'homme au Soudan et adopte un texte sur les droits des migrants en détention
Le Conseil des droits de l'homme a procédé cet après-midi à l'adoption de quatre résolutions relatives à la situation des droits de l'homme au Soudan, aux droits des migrants, au Groupe de travail sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et au système des procédures spéciales, mettant ainsi un terme à sa onzième session.
Par une résolution adoptée par 20 voix pour, 18 contre et neuf abstentions, le Conseil décide de créer, pour une période d'un an, le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, qu'il prie de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa session de juin 2010. Par ce texte, le Conseil reconnaît les progrès faits dans la mise en œuvre de l'Accord global de paix et des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour renforcer le cadre juridique et institutionnel des droits de l'homme. Il reconnaît aussi la décision du gouvernement d'unité nationale d'organiser des élections générales en février 2010, exprimant l'espoir que ce scrutin conduira à une transition démocratique et pacifique. À l'issue du vote, la délégation soudanaise a assuré le Conseil que son gouvernement et son peuple continueraient de collaborer avec la communauté internationale: les sceptiques seront bientôt convaincus du sérieux des efforts du Soudan, a-t-il affirmé.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention, le Conseil souligne qu'une action internationale est nécessaire pour s'attaquer au problème de la détention administrative de migrants sans papiers. Il décide de consacrer une réunion-débat à cette question, lors de sa session de mars 2010. Il invite les futurs participants à cette réunion à réfléchir aux moyens de diminuer le recours à la détention, à sa durée, ainsi qu'à la manière d'assurer aux personnes en détention un accès approprié au dispositif de contrôle judiciaire.
Par une autre résolution, le Conseil décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution sur le système des procédures spéciales en rappelant enfin qu'il incombe aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales d'exercer leurs fonctions dans le strict respect de leur mandat et de respecter pleinement les dispositions du Code de conduite. Il rappelle en outre la nécessité que tous les États coopèrent et assistent les procédures spéciales en leur fournissant toute information nécessaire à temps, ainsi qu'en leur répondant sans délai.
L'examen de deux projets de résolution a été renvoyé à la session de septembre. Il s'agit d'un projet de lignes directrices sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme présenté par la France et d'un texte sur la promotion des droits de l'homme par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité, projet proposé par la Fédération de Russie.
Le Conseil tiendra demain une réunion d'organisation au cours de laquelle il procédera à l'élection de son Président et du bureau pour le prochain «cycle», qui s'étend du 19 juin 2009 au 18 juin 2010. La prochaine session ordinaire du Conseil se tiendra du 14 septembre au 2 octobre prochain.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Résumés des résolutions adoptées
Situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Par sa résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention (A/HRC/11/L.4 amendé), le Conseil, soulignant qu'une action internationale est nécessaire pour s'attaquer au problème de la détention administrative de migrants sans papiers, qui crée des conditions pouvant aboutir à la violation de leurs droits de l'homme, décide de consacrer à cette question, à sa session de septembre prochain, une réunion-débat à laquelle participeront des experts compétents, des institutions nationales de droits de l'homme et des représentants de la société civile. Il invite notamment les participants à la réunion-débat à réfléchir à des manières de diminuer le recours à la détention, ainsi que la durée de cette détention, et à la manière d'assurer aux personnes en détention un accès approprié au dispositif de contrôle judiciaire.
Le Conseil a adopté par 20 voix contre 18 et 9 abstentions, une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/11/L.17, amendé par le document A/HRC/11/L.19,) par laquelle il demande au Gouvernement d'unité nationale de poursuivre et d'intensifier ses efforts pour la promotion et la protection des droits de l'homme en prenant toutes les mesures concrètes possibles pour améliorer la situation des droits de l'homme. Il insiste sur la responsabilité première du Gouvernement d'unité nationale de protéger tous ses citoyens. Le Conseil se félicite des premières mesures prises par le Gouvernement d'unité nationale pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d'experts sur le Darfour et s'atteler aux questions de droits de l'homme, y compris le déploiement de forces de police au Darfour et de la condamnation de plusieurs responsables de graves violations des droits de l'homme, mais note qu'un certain nombre de recommandations n'ont pas encore été mises en œuvre.
Aux termes de ce texte, le Conseil réaffirme son appel aux signataires de l'Accord de paix au Darfour à respecter leurs obligations en vertu de l'Accord, et demande aux parties non signataires d'y adhérer. Il rappelle que l'Accord de paix au Darfour stipule les principes du renforcement de la responsabilité et de la lutte contre l'impunité. Par ailleurs, le Conseil prend note avec satisfaction que le Gouvernement d'unité nationale a approuvé le déploiement de plus de 75 observateurs des droits de l'homme dans tout le pays et se félicite de l'invitation du Gouvernement d'unité nationale à la Haut Commissaire aux droits de l'homme à se rendre dans le pays. Il note que les termes de référence du Forum des droits de l'homme incluent de rechercher les meilleurs moyens possibles pour mettre un terme aux violations des droits de l'homme au Darfour et d'identifier les voies et moyens d'améliorer la situation des droits de l'homme au Darfour. Enfin, il invite le Haut-Commissariat à s'engager par le biais des composantes appropriées du Forum à suivre et vérifier la situation des droits de l'homme au Darfour afin d'informer le Conseil des droits de l'homme des situations relatives aux droits de l'homme au Soudan le cas échéant.
Le Conseil reconnaît les progrès faits dans la mise en œuvre de l'Accord global de paix et des mesures prises par le Gouvernement soudanais pour renforcer le cadre juridique et institutionnel des droits de l'homme. Il reconnaît aussi la décision du gouvernement d'unité nationale d'organiser des élections générales en février 2010, exprimant l'espoir que ce scrutin conduira à une transition démocratique et pacifique.
Le Conseil décide de créer, pour une période d'un an, le mandat d'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, dont le titulaire sera investi des responsabilités définies par le Conseil dans ses résolutions 6/34, 6/35, 7/16 et 9/17. Il prie l'expert indépendant de se mettre en relation avec le nouveau forum des droits de l'homme au Soudan, ainsi qu'avec les sections des droits de l'homme de l'Union africaine, de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUAS), de la Mission hybride Union africaine - Nations Unies au Darfour. Il prie enfin l'expert indépendant de soumettre un rapport au Conseil pour examen à sa quatorzième session.
Ont voté pour (20): Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (18): Afrique du Sud, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Indonésie, Jordanie, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Philippines et Qatar.
Abstentions (9): Angola, Bolivie, Burkina Faso, Gabon, Ghana, Inde, Madagascar, Nicaragua et Sénégal.
Le projet d'amendements proposés par l'Union européenne (A/HRC/11/L.19), qui concerne essentiellement le dernier paragraphe figurant dans notre résumé, a été adopté comme suit:
Ont voté pour (20): Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Maurice, Mexique, Pays-Bas, République de Corée, Slovaquie, Slovénie, Royaume-Uni, Suisse, Ukraine, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (19): Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Pakistan, Philippines et Qatar.
Abstentions (8): Azerbaïdjan, Bolivie, Burkina Faso, Ghana, Inde, Nicaragua, Nigéria et Sénégal.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
Le Conseil a adopté une résolution sur le système des procédures spéciales (A/HRC/11/L.8 amendé). Aux termes de ce texte, notant qu'il importe que tous les titulaires de mandat agissent de manière objective, indépendante, non sélective, impartiale et non politisée, le Conseil réaffirme que le Code de conduite pour les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales vise à renforcer la capacité des titulaires de mandat d'exercer leurs fonctions tout en rehaussant leur autorité morale et leur crédibilité et qu'il exige des mesures d'appui de la part de toutes les parties prenantes. Il rappelle la nécessité que tous les États coopèrent et assistent les procédures spéciales en leur fournissant toute information nécessaire à temps, ainsi qu'en leur répondant sans délai. Il rappelle enfin qu'il incombe aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales d'exercer leurs fonctions dans le strict respect de leur mandat, comme le soulignent les résolutions pertinentes du Conseil instituant ces mandats, et de respecter pleinement les dispositions du Code de conduite. Le Conseil demande enfin au Haut-Commissariat aux droits de l'homme d'assister les procédures spéciales de manière à contribuer à leur connaissance et à leur plein respect du code de conduite.
Racisme, discrimination raciale, xénophobie et intolérance
Par une résolution intitulée «Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (A/HRC/11/L.15), le Conseil des droits de l'homme, soulignant que la Déclaration et le Programme d'action du Durban adoptés le 8 septembre 2001 par la Conférence mondiale contre le racisme constituent une base solide pour la lutte contre les manifestations contemporaines du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée, décide de proroger, pour une période de trois ans, le mandat du Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Déclarations concernant les textes examinés
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a proposé que le projet de résolution sur un projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme (A/HRC/11/L.14 reporté) soit examinée à la prochaine session du Conseil des droits de l'homme. Le représentant a en effet regretté que le consensus n'ait pu être trouvé sur la manière de faire avancer ce projet.
M. AKIRA MATSUMOTO (Japon) intervenant au sujet de la résolution adoptée hier après-midi relatif aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants (A/HRC/11/L.13), a estimé essentiel que les enfants se trouvent dans un environnement propice pour leur développement. Il a espéré que les principes identifiés permettront de définir des lignes directrices supplémentaires. Afin d'assurer la protection des enfants se trouvant dans des situations difficiles, chaque pays devrait pouvoir prendre des mesures en fonction de ses pratiques, coutumes, habitudes et dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Situations relatives aux droits de l'homme requérant l'attention du Conseil
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a présenté le projet de résolution sur les droits de l'homme des migrants dans les lieux de détention (A/HRC/11/L.4). Il a précisé que ce projet de résolution a été proposé afin de tenter de mettre en exergue la situation des droits de l'homme des migrants, lorsque ces derniers se trouvent dans des centres de détention, pendant des périodes prolongées. Le Groupe africain aimerait, ainsi, convoquer une réunion d'experts lors de la prochaine session du Conseil pour discuter de cette question. Il s'agit d'une résolution procédurale, concise, a-t-il précisé. Il a espéré qu'elle sera adoptée par consensus.
M. HISHAM BADR (Égypte) a présenté le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (A/HRC/11/L.17). Ce projet reconnaît les progrès réalisés dans ce pays suite à la signature d'un accord de paix au Darfour et appelle le Gouvernement à prendre de nouvelles mesures pour assurer la protection des droits de l'homme. Le projet de résolution insiste sur la responsabilité de l'État en matière de protection des citoyens. Il appelle le Haut-Commissariat à établir un suivi de la situation au Darfour et à œuvrer pour une évaluation des besoins d'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Le Groupe africain aurait espéré que le projet fasse l'objet d'un consensus et n'a pas ménagé ses efforts à cet égard; il se félicite d'ailleurs de l'état d'esprit qui a régné lors des consultations qu'il a organisées dans ce contexte.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a présenté des amendements au projet de résolution A/HRC/11/L.17 (document A/HRC/11/L.19). Il a tenu à souligner que le dialogue a été constructif et respectueux à tout moment. Au nom de l'Union européenne, il a remercié tous les participants et notamment le Soudan. Le représentant de l'Union européenne a exprimé l'espoir que le Conseil continuerait à rechercher un consensus sur un mandat d'expert indépendant. Malheureusement, le projet de résolution L.17 n'en fait pas mention, a-t-il regretté. Estimant inacceptable que le Conseil accepte d'interrompre le mandat de l'expert indépendant à un moment aussi décisif pour le Soudan.
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a déclaré que son pays a participé aux consultations autour du projet de résolution du Groupe africain, un projet équilibré et dont la formulation tient compte des exigences de l'Union européenne. La principale proposition du Groupe africain réside dans le maintien du contrôle de la situation par le biais de l'échelon de plus élevé, à savoir le Haut-Commissariat. Le projet mérite d'être donc adopté par consensus en l'état.
M. HISHAM BADR (Égypte) a fait remarquer que les interventions des deux orateurs précédents montrent combien le dialogue a été très constructif entre les différents groupes, notamment entre l'Union européenne et le Groupe africain. Tout en regrettant que les parties ne soient pas arrivées à un accord, il n'en a pas moins estimé que ce type de dialogue constructif constitue un exemple pour les négociations futures. Il a demandé un vote sur le projet de résolution L.19 soumis par l'Union européenne.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan), à titre de pays concerné, s'est dit ému par l'intérêt de la communauté internationale pour le Soudan, comme en témoigne la présence dans ce pays de l'une des plus importantes opérations de maintien de la paix des Nations Unies. Le Soudan a toujours fait preuve d'un esprit de coopération exemplaire avec les Nations Unies. Le Conseil doit revenir à une pratique équilibrée dans son approche de la situation au Soudan. Il est en effet impossible de maintenir qu'il existe un problème de déficit de protection au Soudan. Il faut admettre que la coopération exemplaire du Soudan doit être récompensée. La situation s'améliorera grâce aux efforts de son Gouvernement et de ses amis véritables.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil), intervenant également sur le projet de résolution L.19, s'est félicité de l'ouverture et de la transparence du processus de négociations. Il a en effet souligné que plusieurs consultations ont été consacrées à cette question, avec la participation de nombreux pays de toutes les régions. Tous recherchent la meilleure manière d'avancer dans le processus, a-t-il fait remarquer. Tout en reconnaissant les améliorations intervenues au Soudan sur le terrain, il a estimé que la situation requiert toujours l'attention du Conseil. Il s'est dit d'avis qu'un expert indépendant offre la meilleure solution pour aborder cette question.
M. HISHAM BADR (Égypte), suite à l'adoption des amendements contenus dans le document L.19, a demandé un vote sur le projet de résolution L.17 tel qu'amendé.
M. DARLINGTON MWAPE (Zambie), intervenant après l'adoption de la résolution sur le Soudan, a félicité le Gouvernement et le peuple soudanais pour les progrès réalisés sur le terrain. Il a souhaité que les progrès réalisés ne soient pas vains et estimé qu'il importe de les soutenir. Il a également noté que l'une des grandes percées du pays sera la tenue d'élections en février 2010. Le Conseil des droits de l'homme et la Mission des Nations Unies au Soudan doivent apporter leur coopération, a-t-il fait remarquer, relevant l'importance pour le Conseil de rester saisi de la situation des droits de l'homme au Soudan. Le Conseil ne doit pas abandonner le Soudan maintenant, a-t-il insisté. Il a précisé que sa délégation est favorable à la nomination d'un expert indépendant, expert qui collaborera avec les mécanismes en place.
Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme
M. RESFEL PINO ÁLVAREZ (Cuba au nom du Mouvement des pays non alignés) a présenté le projet de résolution concernant le renforcement du système des procédures spéciales (A/HRC/11/L.8), un projet qui a fait l'objet de larges consultations impliquant tous les intervenants concernés. Le Mouvement des non-alignés est fermement engagé au renforcement d'un outil indispensable pour la promotion et la protection des droits de l'homme aux quatre coins du monde, sans exception. Les normes éthiques et morales contenues dans le projet consolideront l'action des procédures spéciales, dont le fonctionnement jusqu'ici a souffert de carences parfois graves, telles que la communication publique d'informations confidentielles. Il ne s'agit en aucun cas de compromettre l'indépendance des titulaires de mandats de procédures spéciales, a assuré le représentant cubain, estimant que le respect du code de conduite ne peut que renforcer leur action.
M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a indiqué que sa délégation est en position de se joindre au consensus et a remercié toutes les délégations concernées, et en particulier celle de Cuba, pour l'esprit constructif qui a caractérisé ce processus de négociations. Il a fait remarquer que le code de conduite adopté en juin 2007 dans le paquet institutionnel a été par la suite réaffirmé dans toutes les résolutions prolongeant les mandats des experts, estimant qu'il n'est, dès lors, pas nécessaire de le réaffirmer de manière globale. Il a également fait valoir que cette résolution envoie un signe à ses yeux trop négatif et a espéré que les procédures spéciales ne verront pas cette résolution comme une mesure d'intimidation. Il a rappelé que son pays accorde une grande importance à la coopération des États avec les procédures spéciales. La Suisse considère le système de procédures spéciales comme l'un des mécanismes les plus précieux du Conseil, a-t-il indiqué, estimant que les experts sont compétents et travaillent en toute indépendance, intégrité et franchise. Leur indépendance est une pierre angulaire du système et doit être préservée, a-t-il conclu.
M. JOHN VON KAUFMANN (Canada) a regretté que les initiateurs du projet tentent d'intimider l'un des rouages essentiels du mécanisme des droits de l'homme. Une référence au code de conduite est déjà intégrée au cahier des charges des mandats. Le projet de résolution est une tentative de nuire à l'efficacité de l'action des procédures spéciales. Il est aussi un mauvais message envoyé aux victimes de violations des droits de l'homme, qui doivent pouvoir compter sur une institution forte.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne), intervenant au sujet de la résolution L.8, a indiqué que l'Union européenne a dès le début fait état de ses préoccupations sur l'utilité d'une telle résolution. Il a fait valoir que les États ont la responsabilité d'établir la confiance avec le titulaire de mandat, une confiance qui passe par le dialogue. Les titulaires ne devraient pas être influencés, a-t-il insisté. Le représentant allemand a estimé que cette résolution n'est pas la meilleure façon de traiter de cette question et entame la confiance entre les titulaires de mandat et les États. Il s'est inquiété qu'un tel texte ne constitue un moyen de rouvrir le paquet institutionnel sur lequel s'est entendu le Conseil. L'Union européenne a néanmoins participé aux négociations pour parvenir au consensus en proposant qu'il soit fait référence à l'obligation des États de coopérer avec les procédures spéciales. L'Union européenne ne souhaite pas nuire à l'équilibre qui a été trouvé et ne s'opposera pas à cette résolution, a-t-il annoncé.
Suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne
M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a présenté le projet de résolution sur la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales par une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles de l'humanité (A/HRC/11/L.1 reporté) en faisant valoir l'importance d'une synergie entre les droits de l'homme et les valeurs traditionnelles, seule manière de garantir la reconnaissance de l'universalité des droits de l'homme. Le représentant russe a remercié les États qui ont participé aux consultations sur ce document. Ces consultations ont fait apparaître la nécessité de procéder à une réflexion plus approfondie sur le document, dont la présentation est repoussée à la session de septembre du Conseil des droits de l'homme.
Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée: suivi et application de la Déclaration et du Programme d'action de Durban
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria au nom du Groupe africain) a précisé que le projet de résolution intitulée «Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban» (A/HRC/11/L.15) prévoit de reconduire le mandat du Groupe de travail pour les trois années à venir. Il s'est félicité de l'entente qui a prévalu pendant les négociations. Il a expliqué que les parties se sont entendues sur des amendements et ont convenu qu'elles accepteraient le texte amendé sans le mettre aux voix. Si un vote devait être demandé, les États membres prévoient de revenir au texte original, a-t-il précisé.
M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine au nom du MERCOSUR et du Mexique) a remercié le Groupe africain de son projet de résolution sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban. Le représentant a estimé que le document final issu de la Conférence d'examen de Durban constitue un progrès pour le renforcement du Programme d'action de Durban. C'est pour cette raison que les pays du Mercosur et le Mexique se félicitent de la mention faite dans les paragraphes du préambule de la résolution.
M. DANIEL ULMER (Canada) a affirmé que la lutte contre le racisme est une priorité nationale et internationale pour son pays. Tout en soutenant les principes de base de cette résolution, le Canada rejette les éléments politisés, notamment les références au conflit du Moyen-Orient. Le représentant a précisé que ces éléments ne sauraient être interprétés comme une base légitime de lutte contre le racisme. Il a déploré ces références, alors que ce texte devait être un document procédural. Il s'est dès lors désolidarisé de ce document et du consensus.
M. ROBERTO VELLANO (Italie au nom également des Pays-Bas) a déclaré que la lutte contre le racisme est une priorité pour les pays qu'il représente ici, qui réaffirment leur soutien à la reconduction du mandat. Le représentant a regretté que le préambule du document contienne une référence à la Conférence d'examen de Durban, à laquelle ces deux pays n'ont pas participé. Le représentant a remercié la délégation du Nigéria pour son attitude d'ouverture. Néanmoins, les Pays-Bas et l'Italie sont contraints de se désolidariser du projet.
M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne) a déclaré que sa délégation peut soutenir le consensus sur la résolution L.15 portant sur le Groupe de travail intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.
Déclarations d'observateurs sur l'ensemble des textes adoptés
MME SIRPA VYBERG (Finlande), s'exprimant au sujet de la résolution L.13 relative aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants, a indiqué que son pays avait participé à l'élaboration du projet de lignes directrices mais qu'il n'a pu s'associer à la résolution adoptée, estimant que des consultations plus approfondies doivent être encore menées à ce propos.
M. MARK C. STORELLA (États-Unis), intervenant sur la résolution L.13 relative aux lignes directrices sur les soins de substitution pour les enfants, a précisé que son pays croit à la création d'un environnement sain dans lequel peuvent s'épanouir les enfants. Il a estimé que les directives présentées sont une orientation utile pour la protection des enfants. Il a toutefois regretté que les consultations n'aient pas laissé suffisamment de temps aux délégations de consulter leurs propres gouvernements sur cette question. S'agissant de la résolution L.17 sur la situation des droits de l'homme au Soudan, il a indiqué que son pays, s'il ne partage pas tous les éléments de la résolution, soutient fermement la création d'un mandat d'expert indépendant.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a remercié les membres du Conseil des droits de l'homme et assuré que son Gouvernement et son peuple continueront de collaborer avec la communauté internationale. Les sceptiques seront bientôt convaincus du sérieux des efforts du Soudan. Le représentant s'est félicité que les membres de l'Union européenne ont maintenant compris que le Soudan est un pays souverain.
Déclarations finales
M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a estimé que cette session du Conseil s'est soldée par des résultats mitigés, certains positifs, d'autres négatifs. Il a fait remarquer que, dans le contexte de crise économique qui prévaut actuellement, le nombre de personnes vivant dans la pauvreté et victimes de violations des droits de l'homme devrait augmenter. Les pressions sur la migration continuent d'augmenter et les pays de destination recourent aux méthodes les plus sévères pour empêcher l'arrivée de migrants. Le Conseil doit continuer de porter son attention à cette question, a souligné le représentant. Il s'est dans ce contexte félicité de la décision du Conseil d'organiser une réunion-débat sur les droits des migrants dans les lieux de détention à sa prochaine session. Il s'est également réjoui de l'adoption d'une résolution sur la mortalité et la morbidité maternelles qui, a-t-il rappelé, ne sont ni inévitables, ni excusables.
Toutefois, Amnesty International regrette l'adoption de la résolution sur les procédures spéciales. Le représentant a estimé qu'il s'agissait d'un nouvel exemple des tentatives de certains États d'utiliser le Code de conduite pour limiter l'indépendance des titulaires de mandat et du système entier. Il a par ailleurs déploré que le Conseil ait décidé de mettre un terme au mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Soudan, au mépris de la gravité de la situation sur le terrain. Il s'agit du triste reflet du comportement de certains membres du Conseil qui semblent faire primer les considérations politiques sur la protection des droits de la population soudanaise, a-t-il souligné. Il a rendu hommage aux États, en particulier africains, qui ont dépassé la politique pour parler au nom des victimes de violations des droits de l'homme au Soudan.
M. JUSTINIAN M. KATEERA (Ouganda) a souligné que le Conseil rassemble toute une diversité de points de vue. Il a expliqué que sa délégation a, au cours des négociations, pris une position différente, parce qu'elle n'estimait pas le point de vue du Groupe africain pertinent. Dans une référence à l'holocauste, à l'apartheid et au génocide du Rwanda, il a rappelé que la communauté internationale ne doit plus permettre que de tels événements se produisent, en raison de l'inaction ou de l'opportunisme politique. Il a espéré qu'aujourd'hui, le Conseil aura réaffirmé son engagement envers les principes fondateurs des Nations Unies, et parmi ceux-ci, celui de protéger les générations futures du fléau de la guerre. Enfin, il a remercié les États membres qui ont agi avec le courage de leurs convictions.
M. HISHAM BADR (Égypte) a souhaité répondre au «commentaire infondé» du représentant de l'Ouganda concernant la position du Groupe africain. Il a fait remarquer que si ce dernier avait fait l'effort de participer à toutes les réunions du Groupe, il aurait compris que la position du Groupe était pertinente. Treize États membres africains du Conseil peuvent en témoigner, a-t-il souligné, précisant qu'aucun d'entre eux n'a fait un tel commentaire. Il a exprimé son «rejet total» du commentaire de son homologue ougandais.
M. JOHN UKEC LUETH UKEC (Soudan) a fait remarquer que la délégation ougandaise a participé aux réunions du Groupe africain et a approuvé toutes les résolutions. Je ne sais pas ce qui s'est passé, s'est-il étonné, estimant qu'il n'appartient pas au délégué de l'Ouganda de déprécier le Groupe africain. Des membres du Groupe africain peuvent certifier que la délégation ougandaise a participé à l'élaboration des résolutions, a-t-il ajouté.
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