LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LES DROITS DES MINORITÉS, DES MIGRANTS ET DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Conseil des droits de l'homme HRC/07/15
MATIN

20 mars 2007

Le Conseil des droits de l'homme a entamé ce matin le dialogue interactif avec ses procédures spéciales en se penchant sur les rapports présentés par l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones.

S'agissant du rapport sur la question des minorités, l'experte indépendante, Mme Gay McDougall, a mis l'accent sur la promotion de l'inclusion des minorités dans le contexte des mesures de lutte contre la pauvreté. Elle a par ailleurs fait part des résultats des missions qu'elle a effectuées en Hongrie et en Éthiopie. En ce qui concerne la Hongrie, elle a affirmé que la situation reste difficile voire désespérée pour la communauté rom, qui souffre toujours d'une grande discrimination et de la pauvreté. En Éthiopie, si la Constitution stipule que l'égalité des droits doit être respectée pour les groupes ethniques, les conflits ethniques sapent les projets de stabilité régionale, a-t-elle fait observer.

En ce qui concerne son rapport sur les droits de l'homme des migrants, le Rapporteur spécial, M. Jorge A. Bustamante a notamment attiré l'attention sur le Forum mondial sur les migrations et le développement, qui doit se tenir au mois de juillet prochain à Bruxelles. Le Rapporteur spécial a par ailleurs indiqué avoir effectué une visite en République de Corée en décembre 2006 au cours de laquelle il a remarqué que la société civile y est très bien organisée, en particulier dans le domaine de la défense des droits des migrants. M. Bustamante a également présenté les résultats de la mission qu'il a accomplie en Indonésie, où il a constaté les conditions extrêmement difficiles que subissent les travailleuses domestiques.

Présentant son rapport sur la situation des populations autochtones, le Rapporteur spécial, M. Rodolfo Stavenhagen a fait observer que si de nouvelles normes ont été adoptées dans ce domaine, de nouvelles institutions créées et de nouvelles politiques mises en œuvre, tant au niveau national qu'international, un fossé entre l'institutionnalisation de ces normes et la pratique demeure. Le Rapporteur spécial a fait part des missions qu'il a menées en Équateur et au Kenya. S'agissant de l'Équateur, il s'est particulièrement inquiété du conflit de juridiction entre le système judiciaire traditionnel des autochtones et les tribunaux nationaux. En ce qui concerne le Kenya, il a attiré l'attention sur la situation des communautés pastorales.

Un dialogue interactif a suivi la présentation de ces rapports, au cours duquel sont intervenus les pays suivants Hongrie, Indonésie, République de Corée, Équateur, Kenya, Australie, Fédération de Russie, Allemagne, Autriche, Espagne, Danemark, St-Kitts-et-Nevis, Pakistan, Canada, Mexique, Philippines, Bangladesh, Suisse, Équateur, Chine, Maroc, Norvège, Guatemala, Pérou, Brésil, Tunisie, Nicaragua, France et République du Congo.

Les organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole: Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ); Centre on Housing Rights and Evictions; Conseil consultatif d'organisations juives; Commission colombienne de juristes; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Human Rights Advocates; Asian Migrant Center; and Minority Rights Group International.

Le Conseil se réunira cet après-midi, à partir de 15 heures, pour poursuivre l'examen de ces trois rapports et entendre les réponses des détenteurs de mandats suite aux nombreuses questions qui leur ont été adressées ce matin. Le Conseil doit ensuite entendre la présentation des rapports suivants: rapport annuel du Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin (A/HRC/4/38 et additifs 1 à 5); rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, Mme Yakin Ertürk, portant sur les relations entre culture et violence à l'égard des femmes (A/HRC/4/34 et additifs 1 à 4); et rapport du Rapporteur spécial, M. Juan Miguel Petit, sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants (A/HRC/4/31 et additifs 1 et 2).

Présentations de rapports sur les minorités, les migrants et les autochtones

MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a souligné que dans chaque région du monde, il y a des minorités qui sont les plus pauvres parmi les pauvres. Elles sont confrontées à des niveaux de pauvreté élevés et disproportionnés. Les minorités sont souvent négligées ou exclues. Mme McDougall a mis l'accent sur la promotion de l'inclusion des minorités dans le contexte des mesures de lutte contre la pauvreté. Elle a indiqué avoir ciblé son rapport annuel sur ce thème afin d'aborder les conditions particulières de pauvreté auxquelles se heurtent les minorités. La prévention des conflits est une raison supplémentaire qui rend essentielle l'élimination de la pauvreté des personnes appartenant aux minorités. L'impact de la discrimination sur la base de l'identité est souvent un facteur puissant dans la pauvreté disproportionnée dans laquelle se retrouvent de nombreux groupes minoritaires.

L'experte indépendante a étudié les rapports de 50 pays sur leurs progrès en faveur des objectifs du Millénaire pour le Développement. Cet examen met en exergue les bonnes pratiques quand elles existent et formulent des recommandations. Ceci fait l'objet de l'Additif 1 du rapport. Les conclusions sont éloquentes: les minorités ethniques ou linguistiques ne sont mentionnées que dans 19 rapports; seuls 10 rapports mentionnent les peuples autochtones sans mentionner de surcroît les autres groupes minoritaires. D'autres rapports ne mentionnent les minorités que dans la description de la population nationale mais sans leur accorder une attention particulière. L'attention accordée aux peuples autochtones est par conséquent plus importante que celle accordée aux minorités. En outre, peu de considération est accordée aux femmes appartenant aux minorités. Mme McDougall a aussi relevé qu'aucun des rapports n'accorde la priorité aux minorités pour chacun des huit objectifs. Même dans les rapports où les minorités sont mentionnées, il n'est pas indiqué les raisons pour lesquelles ces dernières souffrent d'autres discriminations. La discussion des autres droits des minorités est peu présente dans les rapports. Mme McDougall a estimé que la garantie de l'inclusion des minorités dans les stratégies d'éradication de la pauvreté ne revêt pas une grande priorité pour les gouvernements. Le point de départ pour réduire l'impact de la pauvreté sur les minorités est pourtant la volonté politique. Beaucoup de facteurs interviennent et la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement constitue un défi. La communauté internationale doit aborder les questions structurelles en général et en particulier à l'égard des minorités.

Il convient d'intégrer pleinement les minorités dans les stratégies de réduction de la pauvreté et des objectifs du Millénaire pour le développement. En matière de collecte de données, les pays doivent réunir des données ventilées en fonction des caractéristiques religieuses et linguistiques pour réellement vérifier l'étendue de la réalité et apporter des réponses appropriées. Le Programme des Nations Unies pour le développement s'est engagé à renforcer son travail pour les minorités avec l'élaboration d'une note d'orientation sur les minorités.

Présentant sa mission en Hongrie, qui fait l'objet de l'Additif 2, Mme McDougall a mis l'accent sur la situation des Roms et sur le système unique hongrois d'autogouvernement des minorités. La situation reste difficile voire désespérée pour la communauté Roms la plus pauvre. Les communautés Roms souffrent toujours d'une grande discrimination et de la pauvreté. Il est important de s'attaquer aux problèmes des préjugés anti-Roms présents dans la société. Il existe une législation importante, toutefois les pouvoirs et les capacités de l'autorité de traitement égalitaire doit être accrue afin de prévoir des recours appropriés et contraignants sur le plan juridique. Il y a des mesures justifiées et nécessaire qui devraient se fonder sur des plans de chance égales. En outre, il faut permettre aux enfants Roms d'apprendre et de s'épanouir comme les autres enfants. L'expérience d'autres États montrent qu'il faut lutter contre ce type de ségrégation dans la loi.
Concernant la mission effectuée par l'experte indépendante en Éthiopie, la Constitution jette les fondements forts pour les droits, les libertés et les égalités. Elle reconnaît les diverses langues et cultures de l'Éthiopie. Neuf gouvernements régionaux ont le droit de rédiger des constitutions régionales. Toutefois, les promesses de la Constitution n'ont pas été réalisées, notamment la participation égale et effective des membres. Les évènements qui ont suivi les élections de mai 2005 ont profondément sapé la confiance dans les consciences des groupes minoritaires. Une crise de confiance existe entre le gouvernement et les citoyens. La poursuite de cette situation aurait des conséquences délétères. Cette Constitution stipule que les droits égaux doivent être respectés pour les groupes ethniques dans la société éthiopienne. Les conflits ethniques sapent les projets de stabilité régionale. Il convient de mettre l'accent sur la sécurité et la bonne gouvernance sur toutes les minorités.

En conclusion, Mme McDougall a tenu à rappeler la valeur qu'elle accorde au forum des minorités au sien des Nations Unies et a demandé aux membres du Conseil d'appuyer ce forum.

Le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, (A/HRC/4/9 –disponible uniquement en anglais- et Add.1 à 3) arrive à la conclusion que dans toutes les régions du monde il existe des minorités, qui sont les plus pauvres parmi les pauvres et qui doivent souvent faire face à la discrimination, à l'exclusion, au déni de leurs droits élémentaires et parfois à la violence. Le rapport recommande que les gouvernements adoptent des politiques ciblées et énergiques d'action affirmative pour lutter contre l'exclusion sociale des minorités. Il engage les gouvernements à prendre des mesures dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, des droits fonciers et de la participation aux prises de décisions.

L'additif 1 du rapport de l'experte indépendante (disponible uniquement en anglais) contient un examen de la question de la réalisation des objectifs du millénaire pour les minorités.

Le rapport de l'experte indépendante sur sa mission en Hongrie, effectuée entre le 26 juin et 3 juillet 2006 (A/HRC/4/9/add.2), souligne que le Gouvernement hongrois a manifesté une forte volonté politique, consacré des ressources considérables et déployé beaucoup d'efforts pour répondre aux besoins des minorités en général et résoudre leurs problèmes. L'experte indépendante a exprimé dans l'immédiat son inquiétude face aux mesures prises par le Gouvernement récemment réélu, visant à remplacer les anciens mécanismes institutionnels en faveur des Roms par une politique plus large ciblant les «groupes défavorisés», au risque de freiner les progrès accomplis par rapport aux questions concernant les Roms. Elle s'est également dite préoccupée par la situation des Roms dans les domaines de l'éducation, de l'emploi, de la santé, du logement et de la justice pénale, et a insisté sur la nécessité de résoudre de manière globale le problème de la discrimination sociétale et des préjugés à leur encontre.

L'additif 3 au rapport (non disponible en français) rend compte de la mission effectuée par l'experte indépendante en Éthiopie du 28 novembre au 12 décembre 2006.


M. JORGE A. BUSTAMANTE, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, a indiqué qu'il avait envoyé un questionnaire aux États membres des Nations Unies; trente y ont répondu. Le Rapporteur spécial a aussi dit l'importance des initiatives prises par les États en matière de dialogue de haut niveau autour des droits de l'homme des migrants, à commencer par le Forum mondial sur les migrations et le développement, qui doit se tenir en juillet à Bruxelles. M. Bustamante a encouragé toutes les parties concernées à participer au Forum et espéré que les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies y seront également conviés. Le Rapporteur spécial a demandé aux États de concrétiser les engagements qui seront pris à ce Forum en ratifiant sans tarder la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et estimé qu'un fonds volontaire de soutien devrait être institué pour aider les pays les moins riches à participer au Forum. Dans le cadre de son mandat, le Rapporteur spécial a également reçu des communications qui sont à la base de son deuxième rapport. Ces communications concernent des allégations de violations des droits de l'homme telles que détentions arbitraires, y compris d'enfants, conditions de détention inhumaines, mauvais traitement aux frontières, impunité de crimes commis contre des migrants, entre autres. M. Bustamante a exhorté les gouvernements qui n'ont pas répondu à ses demandes d'information à y donner suite.

Le Rapporteur spécial a effectué une visite en République de Corée en décembre 2006. Il y a remarqué que la société civile y est très bien organisée, en particulier dans le domaine de la défense des droits des migrants. Le Rapporteur spécial s'est dit impressionné par les négociations engagées par les associations de migrants et par les associations de femmes avec le Gouvernement, ainsi que les engagements pris par ce dernier. Compte tenu des informations qu'il a recueillies sur place, le Rapporteur spécial a exhorté le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur la protection des migrants et de leurs familles et à protége les droits des migrantes, en particulier celles ayant contracté un mariage mixte. Un problème demeure: le décès de dix immigrés clandestins dans un incendie ayant ravagé un centre de détention. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial a appelé le Gouvernement à étudier la situation des travailleurs migrants et à régulariser leur situation aussi vite que possible.

M. Bustamante a également présenté la mission qu'il a accomplie en Indonésie, où il a constaté de visu le martyre que subissent les travailleuses domestiques. Certains témoignages particulièrement poignants ont été recueillis auprès de femmes employées comme domestiques, ayant dû fuir, ou expulsées de leur pays d'accueil et entrées clandestinement en traversant la jungle. L'expérience décrite par ces femmes est épouvantable; nombre d'entre elles ont raconté les abus physiques et psychologiques terribles qu'elles ont dû subir durant leur emploi à l'étranger.

En conclusion, le Rapporteur spécial a rappelé l'importance de mettre un terme aux violations des droits de l'homme des migrants. Dans ce contexte le Rapporteur spécial a insisté une nouvelle fois sur la nécessité pour les États de ratifier la Convention de 1990 sur les droits des migrants, l'un des sept textes fondamentaux définissant un cadre mondial de protection des droits de l'homme de ces personnes. M. Bustamante a dénoncé les conditions de détention trop souvent abusives des immigrés illégaux. Il a relevé que les migrations doivent être replacées dans un contexte général de pauvreté et de violations des droits de l'homme dans les pays d'origine, et demande en main-d'œuvre illégale dans les pays de destination. Rappelant que pour de nombreuses personnes l'émigration n'est pas un choix mais une tentative de briser un cycle de pauvreté et de marginalisation. Cependant, ces problèmes ne sont pas résolus dans les pays de destination, compte tenu du statut précaire des immigrants qui les expose à tous les abus, en termes notamment d'exploitation et de menace constante d'être dénoncés aux autorités. Aucun État ne pourra résoudre à lui seul le problème des migrations, il s'agit au contraire d'un problème qui exige une pleine et entière coopération internationale entre représentants des migrants, institutions nationales des droits de l'homme, organisations internationales et États.

Le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants (A/HRC/4/24) n'est disponible qu'en langue anglaise. L'additif 1 (à paraître) concerne des communications avec les gouvernements et l'additif 2 la mission du Rapporteur spécial en République de Corée (à paraître en français).

Le rapport du Rapporteur spécial sur sa mission en Indonésie, effectuée en décembre 2006 (A/HRC/4/24/Add.3) indique que le but de la mission était d'étudier tous les aspects des processus migratoires au départ de l'Indonésie, en particulier la situation des travailleuses domestiques, qui est préoccupante pour toutes les parties consultées par le Rapporteur spécial. Le Rapporteur spécial a en outre profité de sa visite pour visiter un centre de détention d'immigrés clandestins et interroger certaines des personnes détenues. Le Rapporteur spécial encourage l'Indonésie à respecter les engagements pris au niveau national et international en matière de protection des migrants en général. Le Rapporteur spécial espère en outre que le Gouvernement accordera une attention particulière au protocole d'accord signé avec la Malaisie en mai 2006, pour améliorer la réglementation et le contrôle du recrutement, et qu'il ratifiera la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.


M. RODOLFO STAVENHAGEN, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, a expliqué que son rapport met l'accent sur l'évolution des droits des populations autochtones et sur les défis que pose la protection de ces droits. À cet égard, le Rapporteur spécial a attiré l'attention du Conseil sur les tendances actuelles en matière de droits des populations autochtones. Il a ainsi expliqué que depuis quelques années de nouvelles normes ont été adoptées, de nouvelles institutions créées et de nouvelles politiques mises en œuvre, autant au niveau national qu'international, consacrant par là la question des droits des populations autochtones dans l'agenda des droits de l'homme. Toutefois, en dépit de ces progrès, un fossé entre l'institutionnalisation de ces normes et la pratique demeure, a-t-il nuancé. Malgré ces progrès et les efforts déployés, des tendances négatives ont été identifiées. À cet égard, M. Stavenhagen a souligné que les territoires des autochtones se sont réduits ces dernières années et que, partant, les autochtones ont perdu le contrôle de leurs ressources. Il a à titre d'exemple cité les conséquences qu'ont les industries d'extraction, l'extension des plantations et la destruction des forêts sur les droits des populations autochtones. Au Cambodge, a-t-il expliqué, il y a de nombreux cas de pertes de terres des communautés autochtones dues à une situation de corruption généralisée. D'autres situations sont préoccupantes, comme au Mexique, aux Philippines, au Guatemala ou dans certains pays d'Afrique. Le Rapporteur spécial a également attiré l'attention sur la situation de certaines communautés spécifiques comme les peuples des forêts qui se sont vus déposséder de leur lieu de vie, sans aucune compensation ni alternative. Il s'est inquiété de la situation des rares communautés qui continuent à vivre dans des zones reculées de la forêt tropicale et qui risquent de disparaître complètement. Il a également mis l'accent sur la situation des migrants autochtones et des femmes et fillettes autochtones. Les actions entreprises par les organes des Nations Unies en matière de droits des femmes autochtones sont encore maigres, a-t-il insisté.

D'autre part, le Rapporteur spécial a expliqué brièvement les missions qu'il a menées en Équateur et au Kenya. S'agissant de l'Équateur, il s'est particulièrement inquiété du conflit de juridiction entre le système judiciaire traditionnel des autochtones et la Cour. L'accès à la justice pour les autochtones s'est détérioré en raison du manque de système de défense adéquat, a-t-il expliqué. En ce qui concerne le Kenya, il a attiré l'attention de la situation des communautés pastorales et rappelé que ces minorités ont par le passé fait l'objet de discrimination du fait de leur culture. Leur problème principal en termes de droits de l'homme vient de la perte progressive de leurs terres, a-t-il expliqué.


Le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen (A/HRC/4/32 – disponible uniquement en espagnol) souligne qu'en dépit d'avancées s'agissant de l'adoption des normes qui reconnaissent les droits des populations autochtones, ces dernières ne sont pas mises en œuvre. Il explique qu'afin d'accroître la visibilité de leurs droits, les populations autochtones ont recours à différentes formes de mobilisation sociale. Ces mobilisations semblent être leur seul recours pour que leurs demandes soient entendues, précise-t-il. Le rapport souligne en outre que les indigènes migrants sont particulièrement exposés aux violations des droits de l'homme et, partant, rappelle qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des politiques de protection de leurs droits dans ces situations. Il présente également différentes recommandations destinées à améliorer la protection des droits des populations autochtones.

L'additif 2 porte sur la visite effectuée en Équateur du 24 avril au 4 mai 2006. La Constitution équatorienne de 1998 consacre un certain nombre de droits collectifs propres aux peuples et aux nationalités autochtones, mais ces droits n'ont pas encore été reconnus dans les lois d'application correspondantes, ce qui rend difficile leur pleine réalisation dans la pratique, note le rapport. Les peuples autochtones ont un accès limité aux services sociaux de base comme l'éducation et la santé. L'absence de législation assurant la compatibilité de la justice autochtone est à l'origine de conflits de compétence entre les juridictions autochtone et ordinaire. Les difficultés d'accès des autochtones à la justice sont aggravées par l'absence d'un système adéquat de défense publique, l'absence de traducteurs et l'indifférence du personnel judiciaire à l'égard des spécificités culturelles.

L'additif 3 du rapport (à paraître en français) traite de la mission effectuée par le Rapporteur spécial au Kenya du 4 au 14 décembre 2006.

L'additif 4 (à paraître en français) concerne les meilleures pratiques réalisées pour mettre en œuvre les recommandations contenues dans les rapports annuels du Rapporteur spécial.


Examen des rapports présentés

MME DORA BLAZSEK (Hongrie) a fait valoir que la visite menée dans son pays par l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme McDougall, a donné lieu à une série d'échanges constructifs sur la situation ainsi que sur la protection des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques dans le pays. La Hongrie reconnaît qu'il reste encore beaucoup à faire, même si certains mécanisme ou institutions sont considérés comme constituant de bons exemples. Les autorités hongroises étudieront en détail les recommandations formulées dans le rapport de l'experte, a assuré la représentante hongroise. La Hongrie reconnaît pleinement l'importance que l'experte indépendante accorde dans son rapport annuel à la question de la participation des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques dans les efforts visant à atténuer la pauvreté. La Hongrie est aussi convaincue que les Objectifs de développement du millénaire ne pourront pas être atteints sans l'inclusion des communautés minoritaires dans ces efforts. Il ne s'agit pas seulement de respecter le principe de non-discrimination à l'égard de ces groupes, mais aussi d'accorder des moyens pour le maintien de leur existence en tant que minorités. Enfin, la Hongrie demande un renforcement du mandat de l'experte indépendante.

M. MAKARIM WIBISONO (Indonésie) a félicité le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante, pour son rapport concernant la visite qu'il a effectuée en Indonésie et au cours de laquelle il a rencontré des hauts fonctionnaires et des organisations non gouvernementales. D'une manière générale, sa visite a été profitable à l'Indonésie, qui salue les efforts déployés afin d'exposer les préoccupations tant des organisations non gouvernementales locales que des personnes migrantes et du Gouvernement. Les autorités étudieront sérieusement toutes les mesures préconisées par le Rapporteur spécial qui sont constructives, a insisté le représentant. Le Gouvernement indonésien a déjà pris des mesures juridiques de protection des travailleurs migrants et étrangers, dans le sens en particulier d'une meilleure protection au moment du recrutement, a-t-il fait valoir. En outre, l'Indonésie a ratifié plusieurs conventions de l'Organisation internationale du travail. Rappelant que la coopération internationale est indispensable, le représentant a indiqué que c'est dans ce cadre que le Gouvernement indonésien étudie la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille. Le représentant a invité le Rapporteur spécial à se rendre en Indonésie pour y assister à un séminaire de travail sur ce thème.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a rendu hommage à l'indépendance du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante, et tenu à rappeler que son pays continuera à coopérer avec tout rapporteur indépendant des Nations Unies. Il s'est félicité du rapport sur les droits de l'homme des migrants portant sur son pays, soulignant qu'il fournit au pays une occasion d'évaluer la situation des droits des migrants. Il a toutefois regretté que certains faits soient inexacts et que le Rapporteur ait fait des généralités à partir de quelques cas qui lui ont été signalés. Il a déploré que M. Bustamante ait utilisé les arguments de certaines sources de façon disproportionnée et que certains faits n'aient pas été traités de façon équilibrée. Le Gouvernement de la République de Corée, a-t-il souligné, s'est engagé en faveur des droits des migrants et a déployé d'importants efforts dans ce sens. Le système de permis d'emploi a été mis en place pour assurer aux migrants le respect de leurs droits fondamentaux en matière de travail, a notamment souligné le représentant de la République de Corée. Aussi, s'est-il dit préoccupé que le rapport mette l'accent sur les effets négatifs de ce nouveau système, plutôt que d'en percevoir les effets positifs. Il a par ailleurs expliqué que le Gouvernement de son pays redouble d'efforts pour aider les épouses des migrants à s'intégrer dans la société coréenne, notamment en favorisant leur apprentissage de la langue.

M. LUIS VAYAS VALDIVIESO (Équateur) a déclaré que son pays s'engageait à mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, M. Stavenhagen, dont les conclusions sont pertinentes pour le renforcement des institutions nationales chargées de traiter de la question des peuples autochtones. S'agissant de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, l'Équateur s'est engagé à coopérer avec le Conseil des droits de l'homme, a-t-il par ailleurs souligné. Cette Déclaration est essentielle pour la cause des droits de l'homme; elle a une grande force morale, a-t-il insisté. L'Équateur appuie la suggestion de renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, dont le travail essentiel nécessite d'être pérennisé par une permanence du mandat.

M. PHILLIP RICHARD O. OWADE (Kenya) s'est félicité du rapport exhaustif présenté par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, M. Stavenhagen, lequel reconnaît les efforts consentis par le Gouvernement kényan pour répondre aux besoins des différents peuples qui composent le Kenya. À ce propos, tous les Africains étant des «autochtones», il vaudrait mieux que le Rapporteur spécial parle de «minorités marginalisées», a suggéré le représentant kényan. Il a fait valoir les efforts du Gouvernement pour améliorer le sort des peuples semi-nomades. Des programmes d'écoles mobiles et de discrimination positive apportent ainsi des bénéfices immédiats aux communautés pastorales, a-t-il souligné. Le Kenya a lancé une politique agraire favorable aux groupes minoritaires, a-t-il ajouté. Quant à la marginalisation et à la discrimination contre les femmes, ces phénomènes ne sont pas propres aux minorités, mais à toute la société, a-t-il fait observer, indiquant que des mesures sont également prises par le Gouvernement afin de résoudre les problèmes dans ce domaine. Le Gouvernement a depuis longtemps pris des mesures pour remédier aux injustices historiques décrites dans le rapport, a par ailleurs indiqué le représentant kényan. Enfin le droit coutumier est bel et bien reconnu dans le droit civil, pour autant qu'une des parties y soit elle-même soumise, a-t-il précisé. Le Gouvernement kényan tiendra compte des recommandations constructives du Rapporteur spécial, a assuré le représentant.

M. GUY O’BRIEN (Australie) a réagi à la présentation des rapports de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants. Il a rappelé que le cadre stratégique de son pays consiste favoriser la mise en place des bases permettant d'assurer la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement, comme la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme. Le représentant australien s'est dit favorable à l'appropriation nationale des moyens de lutter contre la pauvreté; d'assurer une gouvernance efficace ainsi que la croissance; et de garantir une redistribution large des bénéfices. Ce sont là les bases du développement, a-t-il insisté. Il faut faire en sorte que les pauvres participent à la croissance; il faut financer les services vitaux comme l'éducation et la santé. S'agissant de la question des migrants, il a réaffirmé la nécessité de protéger ces derniers des abus tragiques dont ils peuvent être victimes et de favoriser leur participation dans la société. L'Australie s'engage fermement dans la coopération internationale pour lutter contre la traite des migrants, a-t-il précisé.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a fait observer que dans de nombreux États - dont certains se présentent comme faisant partie des pays démocratiques - on assiste à une politique alarmante à l'égard des minorités, avec des normes de discrimination en matière de nationalité. La Fédération de Russie est très préoccupée par les cas d'apatridie massive et se félicite de l'initiative prise par l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités de s'occuper de façon prioritaire de cette question. Les pratiques qui empêchent les minorités d'utiliser leur langue maternelle sont aussi une cause essentielle de discrimination, a souligné le représentant russe. Il a noté que si les discriminations contre les minorités peuvent être indirectes, elles peuvent aussi être directes et préméditées. L'experte indépendante doit se pencher sur les cas de discrimination directe dans tous les pays, sans exception, a souligné le représentant russe. La Fédération de Russie tient à attirer l'attention de l'experte indépendante sur le problème de l'utilisation des médias comme moyen de jeter un discrédit sur certaines minorités. Enfin, la Fédération de Russie appuie la reconduction du mandat de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités.

MME ANKE KONRAD (Allemagne, au nom de l'Union européenne) s'est notamment enquise du rôle de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités en matière de résolution des conflits et de la manière d'impliquer les minorités dans ce domaine. La représentante allemande a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants pourquoi si peu d'États ont répondu à son questionnaire. Ce dernier contient des questions sur le respect des droits de l'homme dans la protection des frontières: or, quelles mesures sont-elles préconisées dans ce domaine? Enfin, la représentante allemande a demandé au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones comment faire en sorte que les représentants des peuples autochtones puissent participer aux travaux du Conseil.

MME EVA SCHOFER (Autriche) a demandé à l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, s'agissant de la mise en œuvre de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités, quels sont, à son avis, les principaux besoins d'action future et quel rôle pourrait jouer le Conseil des droits de l'homme dans ce domaine.

MME MARÍA DE LOS REYES FERNÁNDEZ BULNES (Espagne) a demandé si le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants pouvait faire état des meilleures pratiques identifiées dans son domaine d'action. L'Espagne aimerait aussi avoir des précisions quant aux éventuelles contributions du Rapporteur spécial au Forum mondial qui doit se dérouler l'été prochain.

M. MICHAEL BRAAD (Danemark) a demandé au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, M. Stavenhagen, quelles sont les mesures qui, de son point de vue, devraient être prises pour renforcer encore la protection des droits des peuples autochtones.

M. STEVEN GOLDSTEIN (Saint-Kitts-et-Nevis) a remercié le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones et rappelé que son Gouvernement considère cette question comme fondamentale. Nous nous réjouissons de coopérer avec cette procédure et espérons que l'on parviendra dans ce contexte à prendre en compte les intérêts de toutes les parties, a-t-il précisé.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a souligné que la question des migrations va continuer à évoluer au cours des années à venir. Les liens accrus entre la migration, le développement économique et la sécurité sont désormais une réalité dont il convient de tenir compte, a-t-il fait observer. Le Pakistan est d'accord pour mettre en place des mesures concrètes afin de prendre en compte la dimension humaine dans l'énoncé des politiques nationales. En outre, le Pakistan estime que l'organisation d'un Forum mondial sur les migrations et le développement fournira l'occasion de mieux appréhender tous les aspects de la question.

MME NADIA STUENER (Canada) s'est félicitée du rapport sur les droits de l'homme des populations autochtones établi par M. Stavenhagen, dont le mandat doit bénéficier d'un appui renforcé de la part du Haut Commissariat aux droits de l'homme. Cependant, ce rapport aurait pu mentionner certaines des mesures - financières, éducatives, mais aussi en matière d'infrastructures - prises par le Gouvernement canadien en faveur des populations autochtones, a estimé la représentante. Le Canada œuvre depuis le début des années 1990 en faveur de l'adoption d'une déclaration sur les droits des populations autochtones. Malheureusement, le texte en discussion actuellement est parfois flou et ambigu: il doit donc être renégocié dans le cadre d'un processus de consultation ouvert et transparent, a estimé la représentante canadienne.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a félicité le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones, M. Stavenhagen, pour son travail. Le Mexique, en tant que pays de tradition autochtone profonde, accorde une grande importance à la promotion et la protection des droits des peuples autochtones, plus particulièrement en ce qui concerne la situation des femmes, a-t-il expliqué. Il a fait part des efforts déployés par son Gouvernement pour transformer les législations nationales, assurer aux autochtones un accès à la justice et favoriser l'enseignement bilingue. Le représentant a rappelé que son pays s'efforce de mettre en œuvre les différentes recommandations avancées et poursuivra ses efforts en ce sens. Il y a d'énormes défis à relever, a toutefois précisé le représentant mexicain. Il a dit partager les préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial s'agissant du fossé entre les normes et la pratique. Il a enfin lancé un appel à l'Assemblée générale pour qu'elle adopte la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. S'agissant de la question des droits de l'homme des migrants, le représentant mexicain a indiqué que la compilation des réponses au questionnaire adressé par le Rapporteur spécial en charge de cette question avait suscité l'intérêt de sa délégation: il s'est félicité de cet exercice et a exprimé l'espoir qu'il servira de base à l'élaboration d'un recueil de bonnes pratiques en matière de protection des droits des migrants.

M. JESUS ENRIQUE GARCÍA (Philippines) a remercié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants pour l'excellence de son rapport et a apporté son soutien à la reconduction de ce mandat. Les recommandations au sujet du Forum mondial sur les migrations et le développement sont étudiées avec un vif intérêt, a-t-il indiqué. La dignité des migrants doit être mieux protégée, a affirmé le représentant philippin. Les Philippines aimeraient savoir quels efforts supplémentaires le Rapporteur spécial peut envisager pour garantir une plus grande ratification de la Convention sur les droits des travailleurs migrants. Quelles sont en outre les questions les plus urgentes concernant les droits des migrants? Les Philippines suggèrent également de réfléchir au rôle des médias, qui ont le pouvoir de créer des stéréotypes. Par ailleurs, les Philippines prennent note du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des populations autochtones et étudieront de manière approfondie les recommandations contenues dans ce rapport qui pourraient être appliquées aux Philippines. Le Gouvernement s'engage fermement à recevoir les plaintes qui traitent de violations à l'égard des peuples autochtones, a indiqué le représentant philippin. Quelles seraient les questions les plus urgentes sous ce thème, a-t-il demandé?

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a remercié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante, pour son rapport décrivant la réalité de nombreux migrants de par le monde. Ce n'est que récemment que la communauté internationale a accordé quelque attention à leurs problèmes, a-t-il fait observer. La question du respect de leurs droits au niveau international est d'envergure, a-t-il souligné. Les travailleurs non qualifiés, qui constituent l'essentiel des migrants, sont les plus vulnérables à l'exploitation et au racisme, surtout dans les pays occidentaux, a déclaré le représentant du Bangladesh. Tous ces aspects sont bien décrits dans le rapport, a-t-il ajouté. Il s'agit maintenant de rompre le cercle vicieux de la violation des droits de l'homme des migrants et de rappeler aux États leurs obligations à cet égard, a expliqué le représentant. La société civile est également appelée à jouer un rôle important, a-t-il estimé.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a indiqué que son pays était conscient des nécessités de protéger les droits des minorités. Elle a rappelé que les minorités font souvent partie des plus pauvres et sont victimes de violations des droits de l'homme. À ce sujet, les gouvernements doivent pouvoir se baser sur des données fiables, a-t-elle souligné. La collecte des données est une condition essentielle pour mesurer l'efficacité des systèmes juridiques et dégager des mesures adéquates afin d'éradiquer les actes discriminatoires, a-t-elle insisté. La représentante suisse a par ailleurs appuyé la proposition de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités s'agissant de la création d'un forum sur les minorités; de l'avis de la Suisse, ce forum devrait être rattaché d'une manière ou d'une autre au Conseil des droits de l'homme.

M. ARTURO CABRERA HIDALGO (Équateur) a souligné que, de l'avis de son pays, le phénomène des migrations devrait être abordé sous la perspective des droits de l'homme et non pas sous celle de l'offre et de la demande. Tout progrès normatif dans ce domaine doit porter sur la priorité à accorder au droit à la vie. L'Équateur accorde une grande priorité aux questions migratoires. Malgré la situation économique complexe du pays, l'Équateur a reçu de forts flux migratoires et a mis en place différents processus de régularisation, dont une unité technique chargée d'assister particulièrement les migrants.

M. ZHAO XING (Chine) a remercié les trois titulaires de mandats dont les rapports sont examinés ce matin pour leurs présentations. Relevant que l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités a émis des propositions concrètes en matière de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, il a fait observer que la réalisation de ces objectifs se complique à mesure que la date d'échéance approche. Toute la question est de savoir si les minorités parviendront à atteindre ces objectifs, a souligné le représentant chinois. Quant aux travailleurs migrants, il faut protéger leurs droits fondamentaux, qui ne sont souvent pas garantis dans les pays d'accueil, a-t-il poursuivi. Que peuvent faire les pays d'origine à cet égard, et comment lutter contre l'exode intellectuel entre le Sud et le Nord, a voulu savoir le représentant chinois?

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné l'importance que son pays accorde à la question des droits de l'homme des migrants et a notamment envoyé des réponses au questionnaire du Rapporteur spécial. Le représentant marocain a jugé pertinentes les recommandations de M. Bustamante concernant le Forum mondial sur les migrations et le développement qui se tiendra à Bruxelles du 9 au 11 juillet 2007. Il a à cet égard souligné que son pays participe activement au suivi du dialogue de haut niveau de septembre 2006 et apporte sa contribution à la préparation de ce Forum. Il s'est en outre réjoui que ce Forum offre un cadre flexible permettant d'aborder cette thématique dans un esprit de partenariat. Le représentant marocain a également réaffirmé l'importance de promouvoir le développement, tant du point de vue du développement des connaissances et du savoir-faire - afin d'assurer que des compétences suffisantes soient disponibles pour le développement des pays africains - que du développement de partenariats entre les institutions scientifiques et techniques et de l'établissement de programmes de coopération en matière de gestion de la migration légale.

MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a salué les efforts consentis par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones. Elle a plaidé en faveur d'une adoption rapide de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones par l'Assemblée générale. Il convient également de garantir une participation effective des peuples autochtones aux travaux du Conseil des droits de l'homme. À ce sujet, la Norvège aimerait savoir comment, de l'avis du Rapporteur spécial, le Conseil pourrait assurer au mieux cette participation. Sur la question des minorités, la Norvège se félicite du travail de l'experte indépendante et aimerait qu'elle parle de sa coopération avec les autres mandats pertinents afin de savoir ce qu'elle pense de la cohérence entre les procédures spéciales.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ ALVARADO (Guatemala) a rappelé que son pays est un pays de transit et de destination des migrations, et salue les constatations du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante. Le dialogue engagé l'an dernier au niveau international est capital pour incorporer à l'action internationale la vision des pays en voie de développement au sujet des phénomènes migratoires. Les pays de destination doivent reconnaître l'importance de la contribution des travailleurs immigrés. Le Guatemala lance un appel à ces États afin qu'ils ratifient la Convention internationale sur les droits des travailleurs migrants. Il convient en outre de veiller à ce que les politiques migratoires prennent en compte la dimension humaine. Par ailleurs, les obstacles à la protection des peuples autochtones sont grands, malgré les efforts déjà consentis, a poursuivi le représentant guatemaltèque. Conscient de ce que certains secteurs sont plus vulnérables que d'autres, le Guatemala a mis en œuvre un programme de lutte contre l'exclusion des femmes pauvres et des femmes autochtones. Les peuples autochtones seront désormais consultés dans les décisions concernant l'exploration minière, a ajouté le représentant. Il a indiqué que le Guatemala renouvelle son appui aux travaux du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones, M. Stavenhagen. Le Guatemala juge important que soient dégagées des meilleures pratiques s'agissant de ces questions.

M. ALEJANDRO NEYRA SÁNCHEZ (Pérou) a félicité les trois titulaires de mandats dont les rapports sont examinés ce matin. Il a expliqué que son pays accorde une importance particulière à ces trois mandats. Intervenant plus particulièrement sur la question des droits des populations autochtones, il a fait référence à la mention qui est faite dans le rapport à la législation adoptée par le Pérou en la matière. Il a concédé que son pays se heurte à des difficultés dans la mise en place de cette législation, mais a assuré que le Pérou s'engage à combler les lacunes. Le Pérou tient à réitérer son engagement en faveur des droits des populations autochtones, a-t-il insisté. Il a souligné que son pays s'efforce de favoriser la protection des savoir-faire traditionnels et qu'il a notamment mis en place un programme de lutte contre le biopiratage. La lutte menée par les populations autochtones mérite une fin digne, a-t-il souligné, faisant ici référence au sort réservé à la Déclaration sur les droits des peuples autochtones à l'Assemblée générale. Pour conclure, il a souhaité que le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones soit renouvelé.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a déclaré que la dimension des droits de l'homme des migrants mérite encore de recevoir une plus grande attention, notamment pour ce qui est de la question des détentions arbitraires d'enfants migrants. S'agissant du Forum mondial sur les migrations et le développement, le Brésil a toujours appuyé ce forum qui est le mécanisme idoine pour débattre au niveau multilatéral des questions les plus pertinentes intéressant les migrations. Mais il convient aussi d'adopter une perspective large du développement, c'est-à-dire incluant aussi le développement social associé aux droits de l'homme. Ce forum doit être un exercice axé sur les gouvernements, a affirmé le représentant brésilien. Cependant, des consultations étroites doivent aussi s'engager avec le Secrétaire général et les autres instances des Nations Unies. Le Brésil estime qu'il est aussi nécessaire d'envisager une structure d'appui permanente. S'agissant de la situation des peuples autochtones, le Brésil fait sienne l'analyse du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones quant à l'adoption de nouvelles normes. Toutefois, l'élaboration de normes internationales pour les peuples autochtones peut être menacée par le retard pris dans l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a averti le représentant brésilien. L'Assemblée générale doit donc adopter sans plus tarder et sans modification cette Déclaration, a-t-il déclaré.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a remercié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante, pour son éclairage au sujet des questions de migrations, lesquelles constituent un défi pour le développement comme pour l'établissement de relations entre peuples basées sur le dialogue. L'émigration massive n'est plus possible, compte tenu des contraintes à l'œuvre, en particulier dans les pays de destination, a souligné le représentant tunisien. Les migrations doivent donc être abordées dans le cadre du co-développement. La Tunisie participe de son côté à la lutte contre les migrations clandestines, un problème qui ne doit pas être abordé sous le seul angle sécuritaire, a fait observer le représentant.

MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a souligné que le phénomène des migrations interpelle tous les pays, qu'ils soient pauvres ou riches. Les migrants sont toujours des personnes vulnérables, a-t-elle souligné avant d'attirer l'attention sur les raisons qui poussent certaines personnes à émigrer. À ce sujet, elle a indiqué que son pays œuvre à la résolution de plusieurs problèmes urgents, comme la lutte contre la pauvreté. La solidarité internationale est essentielle pour la construction d'un monde plus juste, a souligné la représentante du Nicaragua. Elle s'est également réjouie de la tenue d'un débat de haut niveau sur cette question et a rappelé que ce débat était destiné à orienter la communauté internationale vers l'adoption de mesures concrètes. Notre engagement envers les migrants, leurs droits et leurs libertés fondamentales est crucial, a-t-elle insisté avant de se dire optimiste et sûre que les États seront toujours plus nombreux à se rallier à cette cause.

M. MICHEL DOUCIN (France) a salué la qualité du débat et la bonne coopération des États visités par les deux Rapporteurs spéciaux et l'experte indépendante. S'agissant de la question des peuples autochtones, le Rapporteur spécial encourage la reprise de discussion au sein de l'Assemblée générale au sujet de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, a relevé le représentant français. La France aimerait savoir pour quelles raisons l'Assemblée générale n'a pas suivi le Conseil en la matière et quelles sont les voies et moyens pour réussir à adopter cette Déclaration. En ce qui concerne le rapport sur les questions relatives aux minorités, la France estime l'approche adoptée par l'experte indépendante très intéressante, en particulier s'agissant de l'inclusion de la problématique de la pauvreté associée aux minorités. Il s'agit là d'une manière de dire que les minorités sont très souvent en position de faiblesse dans la réalisation des droits économiques, sociaux et culture et que la question des minorités renvoie à la question de la gouvernance. En ce qui concerne les migrants, la France estime que l'une des réponses essentielles à cette question réside dans les efforts devant être déployés afin que les pays d'où ils proviennent puissent avoir un développement normal. La France soutient également l'idée de codéveloppement. En ce qui concerne l'encouragement adressé aux États visités afin qu'ils ratifient la Convention sur les droits des travailleurs migrants, la France aimerait rappeler que ce sujet a l'inconvénient de devenir une pomme de discorde nord-sud en raison de l'incompréhension autour de cette Convention. Le Conseil doit lever ce genre d'ambiguïté. Les pays de l'Union européenne ont d'ailleurs proposé de réfléchir à cette Convention de manière plus ouverte. Un certain nombre de pays perçoivent des problèmes juridiques dans cette Convention, a souligné le représentant français. L'UNESCO a, à ce sujet, décidé d'entreprendre une expertise; la France aimerait savoir si le Rapporteur spécial sera associé à cette étude ?

MME DELPHINE BIKOUTA (République du Congo) a déclaré que son pays attache une importance majeure à la protection des peuples autochtones sur son territoire. Le Ministère chargé de l'environnement organisera en août prochain un forum sous-régional sur les peuples autochtones, a-t-elle indiqué. Ce forum s'inscrit dans le cadre de la protection de l'écosystème et permettra notamment aux peuples autochtones chassés de leurs milieux naturels par la déforestation d'exprimer leurs attentes. La République du Congo est disposée à coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle estime que le mandat devrait être renouvelé et maintenu de manière permanente au sein du Conseil. La République du Congo réitère également son appui au projet de Déclaration sur les droits des peuples autochtones.

MME FLOR CALFUNAO (Comision Juridica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos (CAPAJ) a félicité le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones pour son travail. Elle a souligné que son organisation a lu avec intérêt le rapport consacré à l'Équateur, s'agissant notamment de la question des concessions pétrolières, encore consenties par le Gouvernement, sur des territoires qui appartiennent aux populations autochtones. Elle s'est prononcée en faveur d'un moratoire pour l'octroi de telles concessions et a recommandé que le Gouvernement équatorien adopte un tel moratoire. Il faut qu'un plan de protection des populations autochtones qui ont décidé de vivre en marge de la société soit adopté, que les mesures qui s'imposent soient envisagées, y compris des sanctions, et que l'impunité soit levée, a-t-elle souligné.

M. CLAUDE CAHN (Centre on Housing Rights and Evictions) a félicité l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme McDougall, pour son travail en Hongrie, où elle s'est intéressée aux droits de l'homme des Roms. Les lois, pratiques et politiques de ce pays excluent systématiquement les Roms de la vie sociale hongroise. Depuis 2002, le Gouvernement a pris des mesures visant notamment l'intégration des enfants roms dans le système scolaire; mais certaines préoccupations demeurent en matière de mise en œuvre des lois. Ainsi, les politiques d'amélioration des bidonvilles ont stagné depuis quelques années et l'on constate une augmentation des problèmes de logement des Roms. Malgré des progrès admirables dans certains pays, le système des Nations Unies et les États ne remplissent pas leurs obligations pour ce qui est de mettre un terme à l'exclusion systématique des personnes stigmatisées par les sentiments anti-gitans, a déploré le représentant.

M. SIMON MOTA (Conseil consultatif d'organisations juives) a relevé que le rapport du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des migrants, M. Bustamante, met en évidence la responsabilité des États, ainsi que la nécessité d'une législation en matière de droits des migrants. Ces droits ne seront défendus que lorsque les États membres auront reconnu leur responsabilité, a-t-il souligné. Il a également estimé déplorable que le taux de réponse au questionnaire du Rapporteur spécial soit si faible. Pour conclure, il a demandé à ce dernier de définir un niveau suffisant d'engagement des États Membres.

M. GUSTAVO GALLON (Commission colombienne de juristes) a souligné que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones constitue un instrument fondamental pour s'occuper correctement des peuples autochtones et des projets d'ampleur sur leurs territoires. En 2005, le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones avait déjà mentionné le risque de génocide de peuples autochtones en Colombie; or, cette situation n'a toujours pas trouvé de solution effective, a affirmé le représentant de la Commission colombienne de juristes. La fumigation chimique constitue aussi une mesure qui se répercute de manière négative sur les peuples autochtones, a-t-il ajouté. Le Conseil des droits de l'homme doit demander au Représentant spécial sur le génocide de se rendre en Colombie pour prévenir ce génocide.

MME MARINA YUNG (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) a déclaré qu'en Équateur, les fumigations sur des cultures illégales ont entraîné des effets négatifs sur la santé humaine et sur les ressources aquatiques. Les gouvernements concernés - de la Colombie et de l'Équateur - doivent nommer une commission qui évaluerait l'impact de ces pratiques sur les populations autochtones, a-t-elle insisté. Elle a par ailleurs demandé à l'experte indépendante Mme McDougall de réclamer des garanties pour la sécurité des défenseurs des droits de l'homme en Éthiopie.

MME OLGA DJANAEVA (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) s'est dite préoccupée par la mort de femmes autochtones activistes des droits de l'homme aux Philippines et à Sri Lanka, ainsi que par le déplacement de populations autochtones à Sri Lanka. Ce pays, a-t-elle poursuivi, est en train de se développer en économie libérale et les populations autochtones sont victimes de certaines mesures déployées à cette fin. Elle a ainsi demandé au Rapporteur spécial, M. Stavenhagen, d'enquêter sur les violations dont sont victimes ces populations et plus particulièrement les femmes. Pour conclure, elle a demandé aux États de respecter les droits des populations autochtones et de garantir l'égalité entre les sexes.

MME MARY JOHNSON (Human Rights Advocates) a demandé aux États parties de garantir la pleine protection des droits des migrants. Le droit à la vie est à cet égard une garantie fondamentale, a-t-elle rappelé. En 2006, à la frontière mexicaine avec les États-Unis, 432 personnes sont mortes en essayant de rentrer sur le territoire américain; cette même année, 6000 personnes sont décédées au cours des traversées entre l'Afrique de l'Ouest et les îles Canaries. Par ailleurs, la protection contre un traitement cruel, inhumain et dégradant doit être garantie, alors que des centres de détention ressemblent à des prisons. Enfin, le droit à la liberté d'association doit aussi être protégée. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme quelles doivent être les mesures prises pour que les pays réforment immédiatement leur législation afin de garantir ces protections.

M. NURUL QOIRIAH (Asian Migrant Center) s'est félicité du questionnaire envoyé par le Rapporteur spécial sur les droits des migrants, M. Bustamante, et a déploré que la plupart des pays asiatiques n'y aient donné suite. De nombreux pays n'accordent aucun droit aux employées domestiques, a aussi déploré le représentant, qui s'est élevé contre des dispositions précises constituant autant de violations des droits fondamentaux de ces personnes, en Malaisie, à Singapour, en Arabie saoudite et dans d'autre pays du Moyen-Orient. Les États asiatiques doivent s'engager en faveur de la protection des droits des personnes migrantes en ratifiant la Convention sur la protection des droits des travailleurs migrants.

M. CHRIS CHAPMAN (Minority Rights GroupInternational) s'est dit heureux que le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités identifie les bonnes pratiques d'un certain nombre d'États Membres s'agissant de la participation des minorités aux stratégies de développement. Il a également estimé que le rapport fournit une analyse approfondie de la manière dont le processus de développement affecte les minorités. Le représentant s'est en outre réjoui de ce que l'experte indépendante ait choisi de s'intéresser à la question de l'intégration des minorités. Pour conclure, il a estimé que le rapport établit clairement le rôle joué par l'experte, qui vient combler les lacunes existantes en matière de droits des minorités.


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