LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME DES PEUPLES AUTOCHTONES

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

28 septembre 2009


Le Conseil des droits de l'homme a principalement porté son attention cet après-midi sur les questions se rapportant à la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones. Il a été saisi dans ce cadre du rapport du Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones, de même que du rapport du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones. D'autres interventions ont porté sur la question plus générale des organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme.

M. James Anaya, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et libertés fondamentales des peuples autochtones, a rappelé l'obligation des États de consulter les populations sur les sujets les concernant de près. L'incapacité des États à se plier de manière adéquate à cette obligation de consulter les populations constitue l'un des principaux problèmes auxquels le Rapporteur spécial a dit avoir été confronté presque partout dans le monde. Des efforts concertés sont nécessaires pour inverser la situation. Les délégations de la Bolivie, du Botswana, du Brésil, du Chili, du Népal, du Panama et du Pérou sont intervenues s'agissant des missions récentes effectuées par le Rapporteur spécial dans leurs pays respectifs.

Lors du débat, plusieurs autres délégations ont mis en avant les réalisations de leur gouvernement dans la promotion des droits des autochtones, tout en reconnaissant généralement elles aussi que beaucoup restait à faire. Une délégation a dit convenir avec M. Anaya que la consultation des peuples autochtones ne donnait aucun «droit de veto» à ceux-ci sur les décisions susceptibles de les affecter mais qu'elle devait viser plutôt à parvenir au consensus.

Les pays suivants sont intervenus lors du dialogue interactif avec le Rapporteur spécial sur les droits des peuples autochtones: Suède (au nom de l'Union européenne), Australie, Colombie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Équateur, Danemark, Mexique, Venezuela, Canada, États-Unis et Finlande. En outre, les représentants des institutions nationales de défense des droits de l'homme et des organisations non gouvernementales suivantes se sont aussi exprimées: Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones; Commission des droits de l'homme du Canada; Commission des droits de l'homme des Philippines, ainsi que Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH); Commission colombienne de juristes; Conectas Direitos Humanos; et l'Assemblée permanente pour les droits de l'homme.

Dans le cadre du débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme, le Conseil a été saisi du rapport d'un autre mécanisme chargé des droits des populations parmi les trois que compte le Conseil - avec l'Instance permanente - dans ce domaine. Ainsi, Mme Jannie Lasimbang, présidente du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones a déclaré qu'un certain nombre d'évolutions positives s'étaient produites dans divers pays, soit comme conséquence directe de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones, soit à la suite de processus nationaux entrepris dans l'esprit de ce texte. Il est toutefois évident, a-t-elle noté, que les peuples autochtones sont toujours confrontés à de graves problèmes suite au déni de leurs droits et libertés, y compris de graves violations des droits de l'homme. Mme Lasimbang a attiré l'attention sur les cinq propositions adoptées par le Mécanisme d'experts, dont celle recommandant au Conseil d'envisager une éventuelle étude thématique sur les droits des peuples autochtones de participer à la prise de décision.

Lors du débat qui a suivi, outre plusieurs interventions concernant les droits des peuples autochtones, certaines délégations ont fait part de leur préoccupation face à la coopération insuffisante des États avec les organes conventionnels et les procédures spéciales du Conseil. Elles ont attiré l'attention sur l'importance d'exploiter pleinement les importants travaux réalisés par ces organes, qui doivent être relayés sur le terrain.

Les représentants des pays suivants ont pris la parole dans le cadre de ce débat général: Suède (au nom de l'Union européenne), Norvège, Maroc (au nom des membres du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme), Brésil, Fédération de Russie, Sénégal, Japon, États-Unis, Lettonie, Australie, Danemark, Finlande et Venezuela. Sont aussi intervenus les représentants des institutions nationales de défense des droits de l'homme et les organisations non gouvernementales suivantes: Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc; Commission droits de l'homme Philippines; Indigenous World Association; Saami Council; et l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes.


Demain matin, le Conseil se réunira à 10 heures dans le cadre du suivi de sa neuvième session extraordinaire, consacrée en janvier de cette année aux «graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé résultant en particulier des récentes attaques militaires israéliennes contre la bande de Gaza occupée». Le Conseil sera saisi dans ce cadre du rapport de la mission d'établissement des faits sur le conflit de Gaza.


Dialogue avec le Rapporteur spécial sur les peuples autochtones

Présentations de rapports

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et libertés fondamentales des peuples autochtones, a dressé le deuxième bilan de ses activités devant le Conseil, soulignant que la partie essentielle de son mandat était d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques dans le monde s'agissant des droits des peuples autochtones. L'autre volet important de son travail, a-t-il précisé, a consisté en l'analyse de l'obligation des États à consulter les populations sur les sujets les concernant de près, l'objectif étant d'offrir un aperçu pratique de cette obligation et de la manière de la mettre en œuvre. Il a notamment souligné que les décisions législatives ou administratives affectant ces populations, telles que par exemple les décisions concernant l'exploitation des ressources naturelles sur les territoires ancestraux, doivent reposer sur des fondations normatives et juridiques solides. Cela correspond aux principes généraux de la démocratie couplés avec la reconnaissance de préoccupations particulières s'agissant des peuples autochtones et leurs conditions d'existence défavorables, a-t-il souligné. L'incapacité des États à se plier de manière adéquate à cette obligation de consulter les populations constitue l'un des principaux problèmes auxquels M. Anaya a dit avoir été confronté presque partout dans le monde. Des efforts concertés sont nécessaires pour inverser la situation, a-t-il ajouté.

M. Anaya a ensuite évoqué les enquêtes qu'il a menées sur le terrain, mentionnant ses rapports consacrés au Brésil, au Népal et au Chili, trois pays où des progrès ont été accomplis mais où des problèmes graves demeurent. Il a aussi mentionné ses observations préliminaires concernant le Botswana, l'Australie et la Colombie. S'agissant du Brésil, il a constaté que les peuples autochtones continuaient de faire face à de multiples obstacles à la jouissance de leurs droits. À propos du Népal, il a fait part de ses préoccupations en matière de droits de l'homme pour les Adivasi Janajati qui ont hérité d'une longue histoire de discriminations. Enfin, une méfiance profonde perdure au Chili de la part du peuple mapuche face aux autorités, a-t-il constaté.

Concernant les cas de violations spécifiques de droits de l'homme, M. Anaya a indiqué avoir reçu des informations en provenance de nombreux pays. Il a notamment indiqué avoir fait des recommandations au Panama et au Pérou, qu'il a remerciés de leur collaboration.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones (A/HRC/12/34) présente les réflexions du Rapporteur spécial sur ses propres attributions au regard de celles de l'Instance permanente sur les questions autochtones et du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones du Conseil en indiquant les domaines de coopération possibles. Il résume les activités qu'il a entreprises dans quatre grands domaines: la promotion de saines pratiques, les études thématiques, les rapports de pays et les dossiers de plaintes pour violation des droits de l'homme. La deuxième partie du rapport est consacrée à l'analyse de l'obligation qu'ont les États de consulter les peuples autochtones sur tout ce qui les touche. Il constate en effet que l'un des problèmes fondamentaux que le Rapporteur spécial a rencontré à plusieurs reprises est le manque de consultation des peuples autochtones sur les questions qui touchent à leur mode de vie ou concernent leurs territoires. Cet état de choses se traduit par des situations conflictuelles. Le Rapporteur spécial présente plusieurs recommandations sur la manière dont les gouvernements, les autochtones, le système des Nations Unies et les autres parties concernées peuvent résoudre cette problématique.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Brésil (A/HRC/12/34/Add.2) note que malgré des avancées, les populations autochtones de ce pays continuaient de faire face à des obstacles multiples empêchant la pleine jouissance de leurs droits. Des efforts supplémentaires doivent être entrepris pour que ces populations soient en mesure d'exercer pleinement leur droit à l'autodétermination dans le cadre de l'État brésilien. Cela signifie concrètement qu'elles puissent avoir le contrôle de leur vie, de leurs communautés et de leurs terres. Le Rapporteur spécial formule un certain nombre de recommandations à cet égard.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Népal (A/HRC/12/34/Add.3, à paraître en français) fait le bilan du processus politique en cours dans ce pays et de ses effets sur ces populations, globalement appelées Adivasi Janajati. Le Rapporteur spécial est encouragé par le fait que le Gouvernement se soit engagé à faire progresser leurs droits en ratifiant la Convention n°169 de 1989 de l'Organisation internationale du travail (OIT) les concernant. Dans le même temps, il énumère un certain nombre de préoccupations liées à l'histoire des discriminations envers les Adivasi Janajati. Conscient des défis que le pays doit relever dans le cadre de la transition politique actuelle, il formule un certain nombre de recommandations en faveur de la reconnaissance et de la protection des droits de ces populations.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Botswana (A/HRC/12/34/Add.4, à paraître en français) rend compte de la visite du Rapporteur spécial effectuée à l'invitation des autorités en mars 2009.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Panama (A/HRC/12/34/Add.5, à paraître en français), pays que le Rapporteur spécial a visité en janvier 2009, porte sur la situation de plusieurs communautés dont celle du Charco la Pava, face au projet hydroélectrique Chan 75.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Chili (A/HRC/12/34/Add.6, à paraître en français) fait suite à une visite effectuée en avril 2009 dans le cadre du suivi des recommandations faites par le Rapporteur spécial précédent, M. Rodolfo Stavenhagen.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme des peuples autochtones du Pérou (A/HRC/12/34/Add.8, à paraître en français) fait un certain nombre d'observations sur la situation spécifique des peuples autochtones de l'Amazonie, ainsi que sur les violences meurtrières survenues le 5 juin 2009 et les jours suivants dans les provinces de Bagua et d'Utcubamba.

Le Conseil est également saisi de notes préliminaires sur la situation des peuples autochtones en Colombie (A/HRC/12/34/Add.9, disponible seulement en espagnol) et en Australie (A/HRC/12/34/Add.10, uniquement disponible en anglais), qui portent sur des visites effectuées dans ces pays en juillet et août 2009.

Le Conseil est par ailleurs saisi des conclusions et recommandations du séminaire d'experts internationaux sur le rôle des mécanismes des Nations Unies ayant un mandat spécifique concernant les droits des peuples autochtones (A/HRC/12/34/Add.7), dont le but était de promouvoir un dialogue informel entre les membres des trois mécanismes concernés afin de mieux coordonner leur travail ainsi que leurs activités avec d'autres agences et organes de l'ONU. En outre, un rapport concernant les communications avec les États (A/HRC/12/34/Add.1, à paraître en français) répertorie les échanges de lettres et d'informations au sujet des peuples autochtones.

Déclarations de pays concernés

MME ANGÉLICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a déploré le retard avec lequel a été présenté devant le Conseil, aujourd'hui, le rapport résultant de la visite que M. Rodolfo Stavenhagen avait effectuée dans son pays à la fin de l'automne 2007, soulignant que durant les deux années écoulées depuis cette visite, la Bolivie avait connu de nombreux changements et vu l'application de plusieurs des recommandations contenues dans ce rapport. Il n'en demeure pas moins que ce rapport contient un certain nombre d'informations qu'il est utile de partager avec le Conseil, a-t-elle poursuivi.

La représentante bolivienne a rappelé que selon le dernier recensement réalisé dans le pays, 62% de la population de l'État plurinational de Bolivie s'identifie elle-même comme autochtone. La Bolivie est fière de compter quelque 37 peuples autochtones dont une majorité est constituée de quechuas et d'aymaras, a-t-elle ajouté. En outre, a-t-elle rappelé, de nombreuses réformes bénéficiant aux peuples autochtones ont été engagées depuis 2006 et l'entrée en fonction du Gouvernement du premier Président autochtone, M. Evo Morales. Grâce à la renégociation des contrats et la création d'un impôt direct sur les hydrocarbures, ce Gouvernement est parvenu à accroître de manière conséquente les revenus du pays, dont une bonne partie a été affectée au Fonds de développement pour les peuples autochtones et les communautés paysannes. Quant au cadre institutionnel, a souligné la représentante bolivienne, ont notamment été mis en place une Commission technique interinstitutionnelle pour les peuples autochtones, un Vice-Ministère de la justice communautaire et un Vice-Ministère de la médecine traditionnelle et de l'interculturalité. Par ailleurs, l'Institut national de réforme agraire a été rénové, ce qui a permis, en trois ans et demi, d'assainir et d'octroyer des titres pour 26 millions d'hectares et de remettre plus d'un million de ces hectares aux communautés paysannes, autochtones et originaires. La représentante bolivienne a également attiré l'attention sur les lignes directrices concernant l'utilisation des langues originaires dans le système éducatif plurinational auxquelles travaille actuellement le Ministère de l'éducation afin de promouvoir des modèles d'éducation communautaire en incorporant le concept de «vivre bien». Le Gouvernement est également en train de créer des instituts techniques et universitaires dans des zones autochtones et paysannes, a-t-elle insisté. Elle a en outre souligné qu'un projet de loi pour la prévention et l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a été présenté au Congrès. En conclusion, la représentante bolivienne a insisté sur la volonté politique de son pays d'œuvrer en faveur des peuples autochtones tant en Bolivie qu'au-delà de ses frontières.

MME MOSADI K. RAMOTSHABI (Botswana) a déclaré que la visite effectuée par M. Ayana dans son pays en mars 2009 témoignait de l'engagement de longue date du Botswana en faveur du mandat du Rapporteur spécial ainsi que des mécanismes de promotion et la protection des droits de l'homme des Nations Unies. Le Gouvernement du Botswana s'est félicité de cette visite, qui a été l'occasion d'un dialogue constructif portant sur l'action des autorités en faveur des communautés vivant dans des régions isolées, ainsi que d'une réflexion approfondie sur cette question. La représentante a rappelé que son pays estimait que tous les citoyens du Botswana devaient être considérés comme des autochtones dans leur propre pays. Cette position, partagée par de nombreux pays du continent africain, est reflétée dans la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples. Cette précision ne doit pas être interprétée comme une réserve apportée au travail du Rapporteur spécial mais comme une explication de l'approche adoptée par le Botswana dans ses programmes de développement humain. Le Botswana se félicite enfin de relever que le Rapporteur spécial salue l'engagement des autorités contre le sous-développement des communautés rurales isolées et en faveur du développement économique et social de toute la population. La poursuite de ces efforts, a conclu la représentante, ne se fait pas au détriment de la protection et de la préservation de la diversité culturelle qui prévaut au Botswana.

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) a déclaré que les relations de son pays avec les institutions des Nations Unies sont fondées sur le dialogue et la coopération, comme le démontre le fait que le pays ait lancé des invitations ouvertes à tous les titulaires de mandats. Le représentant a indiqué que la décision de la Cour suprême fédérale du 19 mars 2009 au sujet du Territoire autochtone Raposa Terra do Sol constitue une victoire décisive pour le mouvement autochtone et pour l'État brésilien dans le cadre de leurs efforts concertés de protection des droits des peuples autochtones tels que prévus par la Constitution et les instruments internationaux. La décision consolide le statut juridique de tous les autres territoires reconnus par l'État brésilien en décourageant l'accaparement des terres et les chicanes juridiques. Le retrait de cette région s'est déroulé d'une manière pacifique et négociée. Le territoire, d'une superficie de 1,74 millions d'hectares, demeure intact. Les 19 réserves imposées par la Cour au nom de la souveraineté territoriale du Brésil ne remplacent pas les lois actuelles sur les peuples autochtones et ne sont pas incorporées dans la nouvelle loi. Ces terres ne peuvent être librement transférées ni par les peuples autochtones ni par les autorités de l'Union, une disposition qui garantit la reproduction culturelle et matérielle des peuples autochtones.

Concernant l'impact des activités minières et hydroélectriques sur les communautés autochtones, la loi prévoit la consultation obligatoire de la Fondation nationale indienne (FUNAI), qui engage la participation des peuples autochtones au processus d'octroi des licences d'exploitation, a encore précisé le représentant brésilien. Ce dernier a en outre indiqué que l'amélioration des conditions de vie des Guaranís est l'une des priorités du Gouvernement fédéral, qui procède à cette fin à la distribution d'une aide alimentaire tout en favorisant la production vivrière durable au niveau des villages. Associée aux mesures sanitaires, cette action a entraîné, depuis 2006, une diminution des taux de malnutrition et de décès d'enfants dus à cette cause.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a souligné que si 19% de la population autochtone continuait de vivre dans la pauvreté, contre un pourcentage de 13,3% dans la population en général, ce chiffre était considérablement inférieur à ce qu'il était en 1996 lorsqu'il dépassait les 35%. En outre, cette diminution a été plus rapide chez les autochtones que dans la population générale, selon la même enquête nationale datant de 2006. Concernant la participation des autochtones aux décisions les concernant, M. Portales a souligné que le Journal officiel publié vendredi dernier figurait un règlement provisoire prévoyant expressément leur consultation et leur participation. Ce texte permettra de réaliser un processus national de consultation des populations autochtones sur un texte qui permettra d'élaborer les normes définitives en la matière. Le représentant du Chili a indiqué que son pays avait pris en compte la recommandation du Rapporteur spécial visant à rétablir la confiance entre les parties dans le cadre du dialogue entre les autochtones et les autorités. Par ailleurs, la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui est entrée en vigueur à la mi-septembre au Chili, ouvre une nouvelle étape dans les relations entre les peuples autochtones, l'État et la société chilienne, a-t-il souligné. M. Portales en outre fait valoir que M. Anaya reconnaissait les efforts de l'État dans le domaine de la politique des terres. Selon les chiffres les plus récents, il y a près de trois mille communautés autochtones, ainsi que près de 1600 associations de toute nature au Chili.

S'agissant du peuple mapuche, M. Portales a relevé que le Rapporteur spécial désapprouvait le recours à la violence comme moyen de protestation face à la question de la terre; il a souligné que le Chili était «pleinement d'accord avec ce principe». Il s'efforce d'avancer le plus rapidement possible dans toutes ses dimensions avec la pleine réalisation des droits des populations autochtones, a-t-il assuré en reconnaissant que la répression d'actes violents ne justifiait en aucun cas la violation des droits de l'homme. Il par ailleurs annoncé l'examen prochain d'un projet de loi qui vise à restreindre la compétence de la justice militaire.

M. DINESH BHATTARAI (Népal) a rappelé que l'an dernier, la population népalaise a élu une Assemblée constituante qui figure parmi les institutions les plus représentatives jamais créées au Népal. La représentation des Adivasi Janajati dans cette Assemblée a atteint un niveau record, avec pas moins d'un tiers des membres de l'Assemblée émanant de ces groupes. L'Assemblée constituante et diverses commissions thématiques restent engagées dans le processus de rédaction de la constitution, a poursuivi le représentant népalais, précisant qu'une Commission distincte sur la protection et les droits des minorités et des groupes marginalisés avait été créée au sein de l'Assemblée afin d'articuler les droits et intérêts de ces groupes.

Le représentant népalais a par ailleurs rappelé qu'il y a deux ans, son pays avait voté en faveur de l'adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et avait ensuite ratifié la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail sur les peuples indigènes et tribaux. En consultation avec toutes les parties prenantes, le Gouvernement du Népal a préparé un plan national d'action complet visant l'application de cette Convention de l'OIT. La Constitution intérimaire du Népal de 2007 garantit le droit à l'égalité de tous les citoyens et assure une protection égale de tous devant la loi, a poursuivi le représentant. La Constitution prévoit également que les Adivasi Janajati, entre autres, ont le droit de participer aux structures de l'État sur la base du principe de l'inclusion proportionnelle. Nous reconnaissons et respectons la diversité de la population autochtone et son caractère distinct du point de vue culturel, a souligné le représentant du Népal. Il a rappelé l'existence de dispositions constitutionnelles garantissant les droits de toutes les communautés de préserver et de promouvoir leurs langues, leurs cultures, leurs artisanats, leurs danses et leurs festivals. Le droit de chacun à suivre un enseignement de base dans sa langue maternelle a été reconnu pour toutes les communautés, a par ailleurs fait valoir le représentant.

L'amélioration de la participation des Adivasi Janajati aux postes de prise de décision fait partie des priorités du Gouvernement, a poursuivi le représentant népalais. Il a rappelé qu'en 2002, avait été mis en place un organe statutaire indépendant – la Fondation nationale pour le développement des nationalités autochtones – spécifiquement dédié à la promotion du développement de la population autochtone et à la préservation de sa culture distincte. Afin de favoriser la participation et de rendre l'appareil d'État plus inclusif, un système de quotas et de postes réservés a été mis en place pour assurer une représentation équitable de toutes les communautés dans l'appareil d'État et dans les organes décisionnels; ces dispositions ont d'ores et déjà été appliquées, a précisé le représentant népalais. Par ailleurs, le Plan intérimaire de développement (2007-2010) envisage une vision à long terme pour le développement global de la population autochtone, a-t-il ajouté. En conclusion, le représentant népalais a rappelé que son pays se trouvait en phase de transition démocratique et que la transition est un processus complexe.

M. JOSE ISAAC ACOSTA (Panama) a déclaré que la situation de la communauté du Charco de La Pava, affectée par la construction du projet hydroélectrique Chan 75 par l'entreprise AES Panamá, est traitée par le Gouvernement à la lumière des observations du Rapporteur spécial. De fait, l'expérience inédite du Panama servira de modèle pour la résolution de situations identiques, a estimé le représentant. L'État a eu recours à un mécanisme novateur de dialogue et de concertation entre le Gouvernement et les peuples autochtones, qui contribuera à la participation effective de ces derniers à la conception et à l'évaluation des mesures administratives et législatives les concernant au premier chef.

Depuis juillet dernier, a poursuivi le représentant panaméen, le Gouvernement a organisé cinq réunions avec des représentants des communautés autochtones et la direction de l'entreprise concernée afin de prendre la mesure des progrès et difficultés rencontrés dans l'exécution du projet. Un groupe de travail de haut niveau a été chargé de fixer un calendrier pour la conclusion d'un accord satisfaisant pour toutes les parties. Les différents aspects problématiques du projet – bruit, pollution, aspects sanitaires, violences policières, réinstallation des familles touchées – ont ainsi été discutés et des solutions trouvées. La signature de l'accord est maintenant une affaire de semaines. À ce propos, le représentant panaméen a cité les propos de leaders autochtones se déclarant «favorables au développement mais dans le respect de leurs droits humains». Il est en effet de la responsabilité de l'État de veiller au respect des droits de tous les citoyens, y compris les autochtones, une obligation à laquelle le Gouvernement panaméen ne faillira pas, a assuré son représentant.

M. JOSÉ EDUARDO PONCE VIVANCO (Pérou) a évoqué les événements regrettables de Bagua le 5 juin dernier qui ont provoqué la mort de 33 personnes dont 23 policiers. Le Gouvernement péruvien a été accusé d'avoir commis un massacre, voire un génocide. Le rapport de M. Anaya fait justice de ces accusations, a-t-il constaté, soulignant qu'il ressort de sa lecture qu'aucun génocide, ni aucune violation massive des droits de l'homme n'ont été commis, a-t-il poursuivi. L'institution de défense du peuple péruvien, une institution nationale, est parvenue à des conclusions similaires.

Le Pérou se considère comme un État démocratique où règne un État de droit, a ajouté le représentant. La délégation péruvienne est d'accord avec le jugement du Rapporteur spécial lorsqu'il souligne la complexité des problèmes de fond expliquant le déchaînement de la violence à Bagua. Et c'est précisément pour régler ces causes qu'il est et a toujours été partisan du dialogue pour leur trouver une solution. C'est dans cet esprit qu'il a créé le Groupe national de coordination pour le développement des peuples amazoniens. Celui-ci a créé quatre groupes de travail qui sont parvenus à des avancées significatives, dont la nomination de sept personnalités indépendantes parmi lesquelles des autochtones qui ont été chargés de faire la lumière sur les événements de Bagua. En outre, toute personne poursuivie dans le cadre de ces événements, se verra assuré un appui légal, a-t-il expliqué, rappelant l'indépendance des pouvoirs constituait la pierre angulaire de l'État de droit. Le représentant péruvien a souligné que tout au long de son rapport, M. Anaya reconnaissait les pas importants faits par son pays pour dialoguer avec les populations autochtones. L'État reconnaît que celles-ci sont confrontées à de graves problèmes d'exclusion, situation qu'il est déterminé à changer de manière radicale.

Débat interactif

MME ANNA UGGLA (Suède au nom de l'Union européenne et de pays associés) s'est enquise auprès du Rapporteur spécial des mesures qui pourraient être prises pour améliorer la coopération entre les mécanismes et institutions des Nations Unies traitant des questions autochtones – à savoir l'Instance permanente, le Mécanisme d'experts et le Rapporteur spécial lui-même. Comment le Rapporteur spécial appréhende-t-il son mandat dans ce contexte, a-t-elle demandé? S'agissant du devoir des États de consulter les peuples autochtones, la représentante de l'Union européenne a relevé que dans son rapport, le Rapporteur spécial souligne que l'article 19 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne devait pas être considéré comme instaurant un pouvoir de veto sur les décisions susceptibles d'affecter les peuples autochtones, mais plutôt comme instaurant une obligation d'établir le consentement. À cet égard, a-t-elle poursuivi, le Rapporteur spécial souligne que les peuples autochtones doivent revoir leurs propres institutions en mettant en place des structures représentatives susceptibles de faciliter les processus de consultation. La représentante de l'Union européenne s'est enquise auprès du Rapporteur spécial des mesures qui, selon lui, devraient être prises afin d'instaurer un climat de confiance.

MME CAROLINE MILLAR (Australie) a remercié le Rapporteur spécial d'avoir reconnu les efforts de son Gouvernement pour améliorer la situation des peuples autochtones, en particulier dans le cadre des mesures d'urgences adoptées dans les Territoires du Nord. Le Gouvernement australien souhaite savoir quel est l'avis du Rapporteur spécial concernant la manière de prendre en compte, lors des consultations, les droits et besoins particuliers des personnes âgées, enfants, femmes et handicapés appartenant aux peuples autochtones, conformément à l'article 22 de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Le Gouvernement australien a mis au point un modèle de mécamisme pour la prise en compte des opinions des peuples autochtones, qui sera formellement mis sur pied à la fin de l'année.

M. ANGELINO GARZÓN (Colombie) a évoqué la visite récente de M. Anaya dans son pays, soulignant que celui-ci avait pu constater les efforts importants entrepris en faveur des peuples autochtones, particulièrement dans les domaines de la santé et de l'éducation. Il a annoncé que son gouvernement avait mis en route 28 projets de développement social qui représentaient un budget de 35 millions de dollars et qui devaient bénéficier à plus de 80 000 autochtones wayuu dans la région de Guajira. La Colombie partage la préoccupation exprimée par le Rapporteur spécial face à la vulnérabilité de certaines communautés autochtones en Colombie, notamment face aux exactions d'une organisation armée illégale telles que les FARC-EP. Le Gouvernement n'épargnera aucun effort pour traduire en justice ceux qui sont coupables de violer les droits des autochtones. D'une manière générale, il accomplit des efforts importants pour ne tolérer aucun type de violation des droits des peuples autochtones, quels qu'en soient les auteurs, a-t-il assuré.

M. BJORN OLAV MEGARD (Norvège) a relevé que dans son rapport, le Rapporteur spécial souligne que le devoir de consultation n'équivaut pas à un droit de veto, les consultations devant être menées de bonne foi et dans le but de parvenir à un accord ou au consentement. Ces principes sont énoncés tant dans la Convention n°169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux que dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a-t-il souligné. En 2005, a-t-il rappelé, le Gouvernement norvégien et le Parlement sâme (Samediggi) se sont mis d'accord sur des procédures spécifiques quant à la manière dont doivent être menées les consultations entre le Parlement sâme et les autorités de l'État. Ces procédures ont permis d'accroître la prise de conscience, au sein de l'appareil d'État, quant au devoir de consultation. Entre janvier 2008 et mai 2009, des consultations officielles se sont tenues dans 40 cas, aboutissant dans la quasi-totalité de ces cas à un accord. Dans son rapport, a poursuivi le représentant norvégien, le Rapporteur spécial fait référence à des préoccupations qui lui ont été adressées s'agissant du fait que certaines dispositions de la nouvelle loi sur les ressources minérales ayant trait aux intérêts sâmes ne s'appliquent que dans le comté de Finnmark. Le Parlement sâme n'a pas donné son consentement à cette nouvelle loi, a fait savoir le représentant norvégien. Aussi, a-t-il précisé qu'une proposition de loi concernant les droits fonciers et les ressources des Sâmes en dehors du comté de Finnmark sera bientôt examinée, le Gouvernement norvégien ayant l'intention d'engager des consultations avec le Parlement sâme s'agissant de ces questions.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a déclaré que son pays était favorable à la recommandation du Rapporteur spécial concernant le renforcement de la coordination entre les trois mécanismes chargés des questions autochtones, en particulier en ce qui concerne la complémentarité de leur action et l'élimination des doublons. La représentante a demandé au Rapporteur spécial de faire part de ses réflexions sur l'utilité de sa participation aux réunions annuelles de l'Instance permanente et du Mécanisme d'experts, et de dire quelles mesures pourraient être prises pour améliorer leur collaboration. La représentante néo-zélandaise a demandé au Rapporteur spécial de donner, dans le cadre de sociétés multiculturelles, des exemples de mesures affectant particulièrement les peuples autochtones.

MME MARÍA DEL CARMEN VIVAR (Équateur) a rappelé que son pays fêtait cette année le dixième anniversaire de la ratification de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail, instrument juridique qui a permis de renforcer les dispositions législatives nationales et l'entrée en vigueur du droit à la consultation des peuples autochtones. Elle a rappelé que la nouvelle Constitution de 2008 contenait un chapitre consacré aux populations autochtones et remercié M. Anaya pour sa participation au processus de rédaction. Ladite constitution reconnaît le droit de consultation des peuples autochtones en tant que droit collectif qui s'impose à l'État comme un devoir de favoriser un dialogue sincère.

M. PETER HERTEL RASMUSSEN (Danemark) a souscrit au point de vue selon lequel la coordination et la coopération avec le Mécanisme d'experts et avec l'Instance permanente constituent une part importante du mandat du Rapporteur spécial. À cet égard, il s'est enquis des améliorations qui pourraient être apportées afin de renforcer cette coordination et cette coopération. Le représentant danois s'est également enquis de la manière dont le Rapporteur spécial entend organiser ses activités de suivi des visites qu'il a entreprises à ce jour dans des pays, tout en effectuant de nouvelles visites dans les années à venir. Il a par ailleurs relevé que le Rapporteur spécial avait indiqué qu'il n'était pas en mesure de répondre à toutes les affaires de violations des droits de l'homme qui sont portées à son attention et lui a demandé comment il entendait remédier à ce problème. Le représentant danois a en outre demandé à M. Anaya dans quelle mesure et de quelle manière il entendait explorer plus avant la question de la responsabilité éventuelle des entreprises privées de respecter les droits des peuples autochtones, notamment à la lumière du principe de consultation.

M. JUAN JOSÉ IGNACIO GÓMEZ CAMACHO (Mexique) s'est félicité de la contribution du Rapporteur spécial à la compréhension des problèmes des peuples autochtones, et de la qualité de ses recommandations, dont un certain nombre sont d'ores et déjà appliquées au niveau municipal. Le Gouvernement du Mexique est d'autre part conscient des préoccupations des peuples autochtones en ce qui concerne la pleine jouissance du droit d'être consultés par les États. Au Mexique, la consultation est prévue par la Constitution et ancrée dans les projets de développement, les politiques publiques visant à l'amélioration à tous les niveaux des conditions de vie des peuples autochtones. Le Mexique se félicite par ailleurs d'avoir été invité aux travaux du Mécanisme d'expert sur les questions autochtones, qui sera pour le Gouvernement l'occasion de faire part de son expérience et des difficultés rencontrées dans l'application effective du droit des peuples autochtones à l'éducation.

M. GERMÁN MUNDARAÍN HERNÁNDEZ (Venezuela) a souligné que la Constitution de son pays consacrait un chapitre entier à la reconnaissance et à la protection des peuples et communautés autochtones, consacrant ainsi ses droits fondamentaux - entre autres la propriété collective de la terres - inaliénables et imprescriptibles. La loi fondamentale leur reconnaît aussi le droit de maintenir et de développer leur identité ethnique et culturelle, le droit à une éducation interculturelle et bilingue respectant leurs valeurs et traditions, ainsi que le droit à la participation politique. Le Gouvernement révolutionnaire du président Hugo Chávez est fermement engagé dans cette tâche, a-t-il conclu.

MME MANON BOISCLAIR (Canada) a souhaité savoir si le Rapporteur spécial, outre sa coordination avec l'Instance permanente et le Mécanisme d'experts, envisageait de renforcer aussi sa coordination avec d'autres organes, en particulier les organes conventionnels disposant d'un mécanisme de plaintes. Elle a par ailleurs fait part des processus de consultation avec les populations autochtones qui existent au Canada en vertu de diverses obligations statutaires, contractuelles ou de droit commun et a souligné que si les pratiques du pays dans ce domaine n'ont pas toujours été parfaites, elles évoluent, le Canada s'efforçant de les améliorer par le biais du dialogue avec les groupes autochtones et les autres parties prenantes. Quelles propositions le Rapporteur spécial pourrait-il avancer dans les cas où, en dépit des efforts, des consultations auraient atteint une impasse, a demandé la représentante canadienne?

MME TONYA GONELLA FRICHNER (Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones) a déclaré que les membres de l'Instance permanente, lors de leur dernière réunion en mars dernier, se sont inquiétés de ce que les procédures et lois régissant le contrôle des frontières en Amérique du Nord et au Mexique, marquées par la militarisation, violent les droits des peuples autochtones, en particulier leur droit à la vie. L'Instance permanente demande par conséquent au Rapporteur spécial d'enquêter sur la manière dont les frontières internationales influencent les droits de l'homme des peuples autochtones vivant aux frontières des États. La représentante a rappelé que les peuples autochtones d'Amérique du Sud et d'Afrique expriment depuis longtemps les mêmes préoccupations. Ils pourraient donc communiquer des informations importantes au Rapporteur spécial s'il décidait d'enquêter sur la question.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) a remercié M. Anaya d'avoir attiré l'attention sur le fait que l'absence de consultation adéquate avec les peuples autochtones dans certains pays menait à la colère et à la défiance, voire à la violence. La délégation américaine apprécie la démarche pragmatique du Rapporteur spécial lorsqu'il affirme que le caractère des procédures de consultation et leur objet devait être conçu en fonction des situations spécifiques. Elle est d'accord avec lui lorsqu'il estime que ladite consultation ne donne pas un «droit de veto» aux peuples autochtones sur les décisions susceptibles de les affecter mais qu'elle vise plutôt à parvenir au consensus. Aux États-Unis, a-t-elle précisé, l'opinion des dirigeants tribaux est sollicitée afin d'améliorer les relations institutionnelles et le processus de consultation relatif à la prise de décision au niveau fédéral.

M. PEKKA METSO (Finlande) a insisté sur la nécessité de consulter les peuples autochtones et de leur offrir de réelles possibilités de participer aux décisions qui ont un impact sur leurs conditions de vie. Il a par ailleurs exprimé l'espoir que les mécanismes sâmes en Finlande puissent fournir un bon exemple de la manière dont les peuples autochtones peuvent influer sur les questions qui affectent leurs vies et leurs communautés. Enfin, le représentant finlandais a souscrit au point de vue du Rapporteur spécial selon lequel une composante importante des efforts visant à instaurer de bonnes pratiques réside dans l'engagement à promouvoir les droits des peuples autochtones conformément à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette Déclaration peut en effet être un outil très utile pour promouvoir la coopération et le partenariat avec les peuples autochtones, a-t-il conclu.

MME KATHERINA ROSE (Commission des droits de l'homme du Canada) a déclaré que les peuples autochtones comptent toujours parmi les plus défavorisés au Canada. Leur taux de chômage est particulièrement élevé et ils sont particulièrement victimes et auteurs de délits. D'autre part, un nombre anormalement élevé de femmes autochtones sont portées disparues ou assassinées. La loi canadienne sur les droits de l'homme a récemment été amendée pour permettre la pleine protection des peuples autochtones régis par la loi sur les peuples indiens. Il s'agit d'une étape importante, mais il reste encore à déterminer dans quelle mesure ce texte est véritablement conforme aux principes des droits de l'homme. D'autre part, le Canada n'a pas encore souscrit à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a déploré la représentante.

MME CECILIA RACHEL QUISUMBING (Commission des droits de l'homme des Philippines) a souligné que les institutions nationales des droits de l'homme pouvaient jouer un rôle très important dans l'ouverture de canaux de consultation. C'est la raison pour laquelle il est fréquemment fait appel à elles pour faire le lien entre l'État et la société civile. Il est important, a-t-elle constaté, de ne pas uniquement voir les autochtones comme des communautés vulnérables mais aussi comme des réalités ayant des droits et comme des acteurs ayant seulement besoin d'un environnement favorable à la jouissance, la promotion et la protection de leurs droits.

M. SALOMON WANUCH (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme - FIDH) s'est identifié comme appartenant au peuple Awajum du Pérou et a évoqué les événements graves qui sont survenus au mois de juin dernier dans son pays, provoquant la mort de 34 personnes et faisant plus de 200 blessés. Il a déploré que le Gouvernement péruvien n'ait pas appliqué les recommandations du Rapporteur spécial visant, notamment, à s'attaquer aux causes du conflit. Il a en outre rappelé que le Rapporteur spécial avait recommandé la création d'une commission indépendante chargée d'enquêter de manière objective et impartiale sur les faits susmentionnés. Le représentant de la FIDH a par ailleurs souligné que l'État péruvien continue, sans mener aucune consultation, d'accorder des concessions et de gérer des projets qui ont un impact important sur les territoires autochtones. La FIDH demande au Gouvernement péruvien d'approuver la loi de consultation et de participation des peuples autochtones, a conclu le représentant.

MME ANA MARÍA RODRIGUEZ (Commission colombienne de juristes) s'est dite préoccupée des violences sexuelles infligées aux femmes du peuple awá, en Colombie, ainsi que de l'assassinat de 27 membres de cette communauté par les FARC en février dernier, entraînant le déplacement forcé de 200 personnes. La Commission demande au Rapporteur spécial d'exhorter le Gouvernement colombien d'appliquer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en particulier en adoptant les mesures nécessaires pour prévenir la violations de leurs droits, en consultant les peuples autochtones et en alignant le processus d'élaboration de ses lois sur les dispositions de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail, relative aux peuples indigènes et tribaux.

MME CAMILA LISSA ASANO (Conectas Direitos Humanos) a souligné qu'il restait beaucoup à faire pour assurer la jouissance des droits autochtones. Rappelant les violations de toutes sortes, dont la pauvreté extrême, la mortalité infantile et la violence, elle a dénoncé la situation faite au peuple guaraní-kaiowá dans l'État brésilien du Mato Grosso do Sul. Elle a appelé le Brésil à mettre en œuvre toutes les recommandations du Rapporteur spécial et d'adopter une législation «infraconstitutionnelle» afin de remplacer le Statut des Indiens de 1973, qui est obsolète selon elle, ainsi que des mécanismes de participation des populations autochtones dans les décisions les concernant. Elle a aussi demandé au Brésil de s'abstenir de voter des lois susceptibles de rogner sur des droits déjà reconnus par la Constitution.

MME ANA CRISTINA LOAIZA (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a attiré l'attention du Conseil et du Haut Commissariat aux droits de l'homme sur la situation des communautés paysannes et autochtones en Argentine, plus particulièrement dans les provinces de Santiago del Estero, de Jujuy, de Salta, de Catamarca, de Córdoba et de Mendoza, où les détentions arbitraires et au secret, les mauvais traitements et la persécution des communautés autochtones sont monnaie courante, parfois avec l'aide de paramilitaires. Elle a également dénoncé les conséquences de certaines activités telles que celles associées aux mines à ciel ouvert, qui contaminent le milieu naturel. Elle a insisté sur l'importance que la Terre nourricière revêt pour les communautés paysannes et autochtones.

Conclusion

M. JAMES ANAYA, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones, a déclaré que la coordination entre les mécanismes des Nations Unies intervenait par le biais de contacts constants qui ont permis la création de mécanismes précis pour éliminer doublons et chevauchements. Le Mécanisme d'expert s'est d'autre part chargé de la réception des dénonciations de cas précis de violations, qu'il transmet au Rapporteur spécial pour examen. Le Rapporteur spécial s'est également efforcé de coordonner ses travaux avec ceux des organes conventionnels.

Le devoir de consultation des peuples autochtones n'est pas respecté dans presque tous les pays, a déploré M. Anaya, comme il a pu le constater notamment au Pérou et au Panama, dont il a prié les gouvernements d'agir pour améliorer la situation. La tradition veut d'autre part qu'en Australie et en Nouvelle-Zélande les enfants et les personnes âgées sont bien pris en charge au sein des communautés autochtones; il est donc important de permettre aux peuples autochtones de disposer de l'espace et de la confiance nécessaires pour s'organiser eux-mêmes. Quant aux questions sur le suivi, les gouvernements pourraient contribuer en fournissant des renseignements complets et exacts, de même que les peuples autochtones. Les communautés autochtones doivent être mieux représentées et des aides doivent être dégagées à cet effet. M. Anaya a demandé aux autorités responsables de l'aider en répondant aux questionnaires qu'il envoie.


Débat général sur les organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme

Présentation de rapports

MME JANNIE LASIMBANG, Présidente du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones, a rappelé que la deuxième session du Mécanisme d'experts s'était tenue du 10 au 14 août dernier. Les deux principales questions examinées durant cette deuxième session portaient sur le projet de rapport sur l'étude concernant les leçons et défis relevant de la mise en œuvre des droits des peuples autochtones à l'éducation et sur l'application de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones aux niveaux régional et national. Mme Lasimbang a souligné que le Mécanisme d'experts souhaiterait que le Conseil examine l'étude susmentionnée et encourage les États à l'utiliser afin d'en réaliser les aspirations.

Au cours des délibérations portant sur l'application de la Déclaration, a par ailleurs souligné Mme Lasimbang, il a été clairement spécifié que le Mécanisme d'experts n'avait aucunement l'intention d'essayer de se positionner comme organe de contrôle, n'ayant en effet reçu aucun mandat à cet égard. La Présidente du Mécanisme d'experts a fait observer qu'un certain nombre d'évolutions positives s'étaient produites dans divers pays, soit comme conséquence directe de la Déclaration, soit à la suite de processus nationaux entrepris dans l'esprit de cette Déclaration. Le débat a toutefois aussi révélé que les peuples autochtones sont toujours confrontées à de graves problèmes suite au déni de leurs droits et libertés, y compris de graves violations des droits de l'homme. Il a été maintes fois souligné qu'il est extrêmement important de se concentrer sur la réconciliation comme condition préalable essentielle à la transcription de la Déclaration dans les faits. Le débat a également permis de souligner que l'un des principaux problèmes semble résider dans les possibilités limitées dont disposent les peuples autochtones pour déterminer les priorités de leur propre développement et pour participer aux processus de prise de décision qui affectent leurs droits et leurs vies. Mme Lasimbang a en outre fait observer que les dispositions de la Déclaration ne peuvent être interprétées ni appliquées isolément, tant il est vrai que les articles de cet instrument sont interconnectés.

Mme Lasimbang a attiré l'attention sur les cinq propositions adoptées par le Mécanisme d'experts. Dans l'une d'elle, il est recommandé au Conseil d'envisager une éventuelle étude thématique sur les droits des peuples autochtones de participer à la prise de décision. Une autre porte sur le rôle crucial que jouent les institutions et mécanismes de droits de l'homme en matière de promotion et de protection des droits des peuples autochtones, aux niveaux national et régional. Une autre proposition, relative aux travaux du Conseil concernant les peuples autochtones, suggère que soient organisés, sous forme de panels de discussion et avec la participation du Mécanisme d'expert, des débats consacrés aux droits des peuples autochtones. Une quatrième proposition recommande la prorogation du mandat du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les peuples autochtones. Enfin, dans sa cinquième proposition, le Mécanisme d'experts annonce qu'il est disposé à suivre la mise en œuvre de la Déclaration, conformément à la recommandation figurant au paragraphe 73 du document final issu de la Conférence d'examen de Durban.

Le rapport du Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones à sa deuxième session (A/HRC/12/32, à paraître en français) présente les travaux de la deuxième session, qui s'est tenue du 10 au 14 août 2009. Le Mécanisme d'expert a notamment conclu son étude sur les enseignements tirés et les défis à relever pour faire du droit des peuples autochtones à l'éducation une réalité (A/HRC/12/33).

Le Conseil est également saisi de deux études du Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, l'une portant sur les meilleures pratiques concernant les personnes disparues (A/HRC/12/35, à paraître), l'autre un projet de principes et de directives en vue de l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes touchées par la lèpre et des membres de leur famille (A/HRC/12/25, à paraître).

Le Conseil est enfin saisi d'une note du secrétariat lui transmettant le rapport de la seizième réunion des rapporteurs et représentants spéciaux, experts indépendants et présidents de groupes de travail, publiée sous la cote A/HRC/12/47.

Déclarations de pays membres et groupes de pays

MME LINA VAN DER WEYDEN (Suède au nom de l'Union européenne) a demandé à tous les États d'envoyer des invitations ouvertes aux titulaires de procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Il importe en outre de préserver l'indépendance des procédures spéciales afin de faire en sorte que toutes les violations des droits de l'homme soient traitées. La représentante s'est inquiétée du faible taux de réponse aux questions adressées aux États par les titulaires de mandats du Conseil. Elle a par ailleurs salué les efforts consentis pour améliorer les travaux des mécanismes des droits de l'homme. La représentante a relevé que l'engagement du personnel du Haut Commissariat aux droits de l'homme doit certes répondre au critère de représentation géographique et d'équilibre entre hommes et femmes, mais aussi aux exigences en matière de compétence et d'impartialité des candidats.

MME BENTE ANGELL-HANSEN (Norvège) a souligné la pertinence d'utiliser l'Examen périodique universel comme moyen de faire avancer la question autochtone. Elle a évoqué le rôle joué en Norvège par le Samediggi, le Parlement sâme, qui améliore de manière significative la mise en œuvre des droits de cette population. La Norvège estime que les institutions nationales de défense des droits de l'homme ont un rôle capital à jouer dans la promotion des droits des peuples autochtones. Elle appelle les États à mettre en place des institutions des droits de l'homme fortes qui soient conformes aux Principes de Paris.

M. OMAR HILALE (Maroc au nom des membres du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme) a indiqué que le Pôle a organisé, en juillet dernier à Marrakech, un séminaire auquel ont participé une trentaine de pays et 24 experts internationaux. Les participants ont travaillé, au sein d'ateliers et d'une table ronde, sur les objectifs et enjeux d'une déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, sur le cadre normatif international existant en la matière et sur les mécanismes de mise en œuvre sur le plan international, régional et national. Le séminaire a notamment permis de clarifier et de répondre aux questionnements et incertitudes sur la nécessité d'élaborer une déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il a abouti au constat de l'évidence de la nécessité et de l'opportunité d'une telle déclaration. Le Pôle a soumis à l'actuelle session du Conseil des droits de l'homme un projet de résolution qui, a espéré le représentant marocain, trouvera l'appui d'un grand nombre de délégations et sera adoptée par consensus.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a fait observer que le rapport du Rapporteur spécial sur la visite qu'il a effectuée dans son pays du 14 au 25 août 2008 se concentre sur les réalisations du Brésil ainsi que sur les défis persistants en matière de réalisation des droits de l'homme des peuples autochtones. La création de la Commission nationale des politiques autochtones constitue une importante mesure visant à renforcer le dialogue et la pleine participation de la population autochtone au Brésil, a-t-elle souligné. Elle s'est par ailleurs réjouie que le Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones ait mis l'accent sur le droit à l'éducation. De ce point de vue, elle a fait valoir que le droit à une éducation de haute qualité, laïque et interculturelle est garanti par la Constitution fédérale du Brésil. Il existe actuellement à travers le pays quelque 2500 écoles autochtones fréquentées par 177 000 élèves, a insisté la représentante brésilienne. Plus de 90% des quelque 10 000 enseignants que comptent les écoles autochtones du Brésil sont eux-mêmes autochtones, a-t-elle précisé. Pour la première fois, a-t-elle insisté, le Coordonnateur général de l'éducation autochtone est lui-même autochtone. Enfin, la représentante brésilienne a fait part des programmes d'action affirmative mis en place par le Gouvernement fédéral de son pays pour faciliter l'accès des élèves autochtones aux universités publiques à travers tout le pays.

M. SERGEY KONDRATIEV (Fédération de Russie) a dit relever avec intérêt la question de la consultation des peuples autochtones. S'agissant de l'Examen périodique universel, il a dit comprendre la volonté des experts que soit portée une plus grande attention à ces populations. Il a toutefois rappelé qu'en vertu des textes régissant cet examen, ce sont les États qui déterminent eux-mêmes leurs rangs de priorité. Par ailleurs, la question autochtone peut être soulevée lors du dialogue avec les États concernés. La délégation russe souligne que, en ce qui la concerne, l'élaboration des programmes économiques et sociaux pertinents se fait en consultation étroite avec les populations concernées, en l'occurrence les peuples en petit nombre du Nord. Elle se félicite du fait que la visite prévue de M. Anaya en octobre prochain lui permettra de se familiariser avec les spécificités de cette question en Russie, afin qu'il puisse informer la communauté internationale de manière objective.

M. CHEIKH TIDIANE THIAM (Sénégal) a félicité les membres du Pôle éducation et formation aux droits de l'homme pour leur projet de déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Le contenu de ladite Déclaration devrait tenir compte, de l'avis du Sénégal, entre autres éléments, de la problématique de l'analphabétisme, de l'accès aux technologies de l'information, de la lutte contre la pauvreté et de la dimension genre. Il sera également fort utile de recueillir la contribution scientifique des milieux universitaires et académiques, ainsi que celle des parlements et collectivités locales et d'en tenir dûment compte, en raison de l'évolution constante des besoins des populations et des services d'éducation. Par ailleurs, la question du financement d'une formation de qualité garde toute sa pertinence dans un contexte de raréfaction des ressources et d'émergence de défis comme les changements climatiques.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a tenu à remercier le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme pour avoir soumis dans les délais impartis le projet de principes et directives visant l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes atteintes de la lèpre. Néanmoins, étant donné que certaines parties prenantes font des commentaires quant au contenu de ce projet et étant donné que certains États ont fait part de leur souhait d'exprimer leurs points de vues sur le même sujet, le Japon est en train de préparer un projet de résolution visant à assurer une plus grande transparence de la procédure dans le processus de finalisation des principes et directives susmentionnés. Le Japon est convaincu que le Comité consultatif sera en mesure de s'engager de nouveau dans une discussion sur le projet de principes et de directives afin de refléter les points de vues d'une large gamme de parties prenantes, de manière à ce que ce projet puisse être largement acceptable et universellement applicable à travers le monde.

MME COURTNEY MUSSER (États-Unis) a souligné que sa délégation soutenait fortement la recommandation du Mécanisme d'expert pour que le Conseil des droits de l'homme synchronise les rapports concernant les autochtones en provenance du Haut-Commissariat, du Rapporteur spécial et du Mécanisme d'experts afin de faciliter la participation de représentants des populations autochtones et afin de renforcer la coopération entre ces mécanismes. En outre, les États-Unis sont favorables à ce que au fait que soit synchronisée la considération des résolutions thématiques liées au mécanisme d'expert et au Rapporteur spécial. La délégation américaine est heureuse de coparrainer le projet de résolution sur les peuples autochtones.

Observateurs

M. VALERIJS ROMANOVSKIS (Lettonie) a souligné que la Lettonie fait partie d'un groupe de pays d'expériences et de traditions différentes qui sont unis par la décision de lancer des invitations permanentes aux titulaires de mandats de procédures spéciales. Ces pays estiment qu'il s'agit là d'une manière simple et claire de prouver leur ouverture et leur volonté de coopérer pleinement avec le Conseil des droits de l'homme et ses mécanismes. Le représentant a encouragé les autres États à agir de même, se plaisant à relever que 67 pays à ce jour ont lancé de telles invitations ouvertes. Il a suggéré au Haut Commissariat aux droits de l'homme d'indiquer régulièrement sur son site Internet les progrès réalisés dans ce domaine.

MME MIRANDA BROWN (Australie) a souligné que le Gouvernement australien était attaché à restaurer les bonnes relations avec les Australiens autochtones. Le 13 février 2008, a-t-elle rappelé, le Premier Ministre Kevin Rudd a présenté la motion d'Excuses aux peuples autochtones, reconnaissant la manière dont avaient été maltraités, par le passé, tous les peuples autochtones du pays. Au premier anniversaire de cette motion, le Gouvernement australien a annoncé qu'une Indigenous Healing Foundation allait être créée. En outre, l'Australie a annoncé, le 3 avril dernier, qu'elle soutenait la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, a rappelé la représentante australienne. Le Gouvernement australien est engagé à combler le fossé existant entre Australiens autochtones et non autochtones dans des domaines essentiels comme la santé, l'éducation et l'emploi, a-t-elle poursuivi, reconnaissant que cette tâche ne pourrait être menée à bien qu'en partenariat avec la population autochtone.

M. LARS VOLCK MADSEN (Danemark) a fait part de la préoccupation de sa délégation face à la coopération insuffisante des États avec les organes conventionnels et les titulaires des procédures spéciales. Il a appelé les États à les inviter et à coopérer pleinement et de bonne foi avec eux. Concernant le Mécanisme d'expert, il s'est félicité de son travail tout en soulignant la nécessité que les études réalisées soient relayées par les États aux autorités compétentes sur le terrain. De même manière, le Haut-Commissariat doit s'assurer que les avis des experts soient connus des personnes compétentes à la fois à Genève et sur le terrain.

M. PEKKA METSO (Finlande) a remercié le Mécanisme d'expert sur les droits des peuples autochtones pour son précieux rapport. Il faudra maintenant donner suite à ses propositions concernant le droit à l'éducation des peuples autochtones. Le fonds de contributions volontaires joue un rôle déterminant pour les activités relatives à la promotion des droits des peuples autochtones, a ajouté le représentant, appelant les États à y contribuer généreusement.

M. EDGARDO TORO (Venezuela) a signalé que sa délégation avait participé activement aux sessions du Mécanisme d'experts et qu'elle avait l'intention de continuer à appuyer ses activités à l'avenir. Il a souhaité mettre en relief la conclusion d'une étude sous les auspices du Conseil des droits de l'homme sur l'expérience acquise et les difficultés auxquelles est confronté la pleine application du droit des peuples autochtones à l'éducation, une étude à laquelle ont participé tous les secteurs concernés. L'orateur a souligné l'engagement particulier de son pays et rappelé la revendication sur la dette historique des États envers leurs populations d'origine.

Institutions nationales et organisations non gouvernementales

MME AMINA LEMRYNI (Conseil consultatif des droits de l'homme du Maroc) a fait part de tout l'intérêt que son organisation portait au processus d'élaboration de la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme. Il faut, notamment, que cette déclaration insiste sur le rôle des institutions nationales de droits de l'homme dans les domaines visés et considère l'éducation et la formation aux droits de l'homme comme des indicateurs puissants de la qualité de l'éducation scolaire, a-t-elle souligné.

MME CECILIA RACHEL QUISUMBING (Commission droits de l'homme Philippines) a notamment déclaré que la principale difficulté dans la mise en œuvre de la Déclaration des droits des peuples autochtones réside précisément dans son statut de «déclaration», qui incite certains États à la négliger au motif qu'elle est non contraignante. Or, les droits des peuples autochtones à l'autodétermination, à la non-discrimination et à la participation sont des principes bien établis du droit international, a dit la représentante. Des institutions nationales de droits de l'homme spécifiques aux peuples autochtones devront peut-être être créées, a encore suggéré Mme Quisumbing, compte tenu de la charge de travail déjà écrasante qui accable certaines institutions de droits de l'homme.

M. KENNETH DEER (Indigenous World Association) a regretté qu'un certain nombre de représentants venus de loin n'aient pas pu figurer sur la liste des intervenants, constatant que les organisations représentées à Genève monopolisaient presque tout le temps de parole. Même s'il est normal que ces organisations non gouvernementales s'expriment, il a souligné que lorsque l'on se déplaçait en personne, on devait pouvoir être entendu, la situation présente n'étant malheureusement pas une première. L'orateur a ainsi indiqué qu'il lui était arrivé par le passé de s'exprimer à 11 heures du soir devant une salle pratiquement vide. Concernant le débat de fond, il a appelé le Conseil des droits de l'homme et le Haut Commissariat à allouer des ressources suffisantes au Mécanisme d'expert dont il a par ailleurs loué le travail.

M. MATTIAS AHREN (Saami Council) a affirmé que les recommandations du Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones concernant les questions qui préoccupent le plus les populations autochtones sont de bon augure pour l'avenir des relations entre le Conseil et le Mécanisme d'experts. Il a par ailleurs remercié la Norvège pour avoir engagé un dialogue avec le Rapporteur spécial. Il a en revanche regretté que la Suède ait jusqu'ici ignoré les efforts du Rapporteur spécial. Malheureusement, il ne s'agit que d'un exemple de plus de la manière dont la Suède ne tient pas compte, ces derniers temps, des tentatives des Nations Unies de traiter des violations constantes des droits de l'homme du peuple sâme. Le représentant a par ailleurs souligné la nécessité, notamment pour le Mécanisme d'experts, de se pencher sur la manière dont il convient d'appréhender le «sujet juridique» de «peuples» dans l'expression «peuples autochtones».

M. WILTON LITTELCHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a déclaré que la proposition du Mécanisme d'expert concernant le droit à l'éducation est déterminante. L'esprit des traités inclut le droit à l'éducation, a rappelé le représentant. Le représentant a demandé aux États de relever les plafonds de financement en matière d'éducation. Il a enfin réitéré l'importance de l'obligation de consultations de bonne foi.




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