LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE SES TRAVAUX DE CONSOLIDATION INSTITUTIONNELLE

Conseil des droits de l'homme HRC/07/10
APRÈS-MIDI (13 heures à 15 heures)

15 mars 2007

Le Conseil des droits de l'homme a entendu, en milieu de journée aujourd'hui, les présentations de rapports sur l'état d'avancement des consultations en cours sur les questions d'édification institutionnelle, à savoir, respectivement, le mécanisme d'examen périodique universel; la révision des mandats des procédures spéciales; le mécanisme consultatif d'experts; le mécanisme de plainte; l'ordre du jour et le programme de travail; et les méthodes de travail et le règlement intérieur du Conseil.

Le facilitateur sur les modalités du mécanisme d'examen périodique universel a notamment indiqué que les consultations devront se poursuivre sur des questions telles que la périodicité de cet examen, le processus et les modalités d'examen, la gestion du temps et de l'information.

S'agissant de la révision des mandats des procédures spéciales, le facilitateur chargé de la question a identifié trois questions essentielles qui mériteraient d'être débattues plus avant. Il s'agit de celles de la sélection des titulaires de mandats; de l'obligation redditionnelle tant des titulaires de mandats; et de la question de mandats thématiques et/ou par pays. Le projet de code de conduite des procédures spéciales devra par ailleurs être examiné plus avant, a indiqué le facilitateur.

Le facilitateur chargé de la question du mécanisme consultatif d'experts appelé à remplacer la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme a également indiqué que les membres du Conseil ne se sont pas encore entendus sur certain nombre d'éléments fondamentaux et que les consultations devront se poursuivre.

Une proposition, fruit des consultations sur le mécanisme de plaintes, a été présentée par le facilitateur en charge de cette question, sur la base de la procédure 1503 d'examen confidentiel qui était appliquée par la Commission des droits de l'homme.

Le facilitateur sur les questions relatives à l'ordre du jour et au programme de travail annuel du Conseil a notamment indiqué que les délégations ont souligné que l'ordre du jour devait maintenir un équilibre entre les différentes catégories de droits ainsi qu'entre les positions respectives des pays du Nord et du Sud. Il a ajouté que l'ordre du jour pourra, et devra, évoluer avec le temps.

Plusieurs points de convergence sont apparus dans le cadre des consultations sur les questions relatives aux méthodes de travail et au règlement intérieur du Conseil, a fait valoir le facilitateur sur cette question, qui a encouragé les délégations à établir des contacts entre elles afin de réduire les divergences d'opinions qui peuvent subsister.

Suite à la présentation de ces rapports, le Conseil a entamé un débat auquel ont participé les délégations des pays suivants: Allemagne (au nom de l'Union européenne), Pakistan (au nom de l'Organisation de la conférence islamique), Sri Lanka (au nom du Groupe asiatique), Cuba (au nom du Mouvement des Non-alignés puis en son nom propre), Inde, Chine, Indonésie, Malaisie, Suisse, Brésil, Japon, Maroc, Argentine, Azerbaïdjan, Bangladesh, Guatemala, Mexique, Danemark, Turquie, Thaïlande, Nicaragua, États-Unis d'Amérique, Israël et Iran.

Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes sont également intervenus en fin de séance: Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; Pax Romana; Centre UNESCO du Pays Basque; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ; Service international pour les droits de l'homme; et Asian Forum for Human Rights and Development.

Nombre d'intervenants ont souligné la nécessité, pour le Conseil, de respecter les délais qui lui ont été impartis pour mener à bien le processus d'édification institutionnelle, c'est-à-dire d'avoir achevé ce processus d'ici au 18 juin prochain. Plusieurs délégations ont souligné que nombre de questions associées à ce processus d'édification institutionnelle étaient évolutives et qu'il convient donc de se concentrer sur l'essentiel.


Le Conseil des droits de l'homme a ensuite entamé, à partir de 15 heures, l'examen des rapports thématiques du Haut Commissariat aux droits de l'homme, du Groupe de travail sur le droit au développement et du Groupe de travail chargé de l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Examen de l'état d'avancement des consultations sur les mécanismes institutionnels du Conseil

Présentations des facilitateurs

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), facilitateur pour la question de l'examen périodique universel, a présenté un rapport d'étape sur les progrès réalisés par le groupe de travail intergouvernemental intersessions à composition non limitée créé pour mettre au point le mécanisme d'examen périodique universel, depuis la fin de la troisième session du Conseil en décembre dernier. Il a ainsi expliqué que le groupe de travail a travaillé sur la base d'un document officieux qui comprenait notamment trois propositions concrètes de modalités de l'examen périodique universel qui ont servi de base aux discussions. Il subsiste des divergences de vues sur certaines questions, a précisé le facilitateur, avant de souligner qu'il a engagé des discussions bilatérales avec les représentants des différents groupes régionaux en vue d'approfondir certaines de ces questions, a poursuivi le facilitateur.

M. Loulichki a mis en évidence certaines des questions qui doivent être encore discutées, comme celle de la périodicité (quatre ans ou cinq ans), celle du processus et des modalités d'examen, ou celle de la gestion du temps et de l'information. Entre autres questions, a-t-il expliqué, figurent notamment celle de savoir si l'examen devrait être conduit en plénière uniquement ou en groupe de travail, celle de la définition du rôle de l'État examiné s'agissant des prises de décisions consécutives aux résultats de l'examen, celle du rôle des participants à l'examen et notamment des organisations non gouvernementales et des institutions nationales de droits de l'homme, ainsi que celle du rôle des experts et de la portée éventuelle de leur participation. Ces éléments doivent être au centre de nos discussions à l'avenir, a-t-il insisté. Pour conclure, il a rappelé que les délégations sont toutefois unanimes sur le fait que l'examen périodique universel doit être un mécanisme universel, coopératif, qui évite la confrontation et authentiquement mis au servie de la promotion et la protection des droits de l'homme.

M. TOMÁŠ HUSÁK, facilitateur sur le processus de révision des mandats des procédures spéciales, a indiqué que deux cycles de consultations ont permis de débattre de toute une série de questions allant de la sélection des détenteurs de mandats au renforcement de la cohésion du système en passant par la coordination entre les détenteurs de mandats et par l'obligation redditionnelle de ces derniers. M. Husák a précisé que les travaux sur la question ont bénéficié de la présence de certains titulaires de mandats associés à des procédures spéciales. Les divergences et malentendus qui pouvaient exister au début ont pu être surmontés et l'on a ainsi pu s'entendre sur le fait que les procédures spéciales constituent des instruments uniques en matière de surveillance des droits de l'homme et de résolution des lacunes identifiées, a indiqué M. Husák. Les procédures spéciales ont été saluées pour leur contribution à l'amélioration des vies des victimes de violations des droits de l'homme, a-t-il ajouté. Les consultations ont permis de dégager un certain nombre de convergences de vues s'agissant de certains aspects essentiels, notamment pour ce qui a trait à la nécessité d'améliorer l'harmonisation des méthodes de travail des procédures spéciales ainsi que leur transparence.

M. Husák a souligné que le document officieux qu'il présente aujourd'hui identifie trois questions essentielles qui mériteraient d'être débattues plus avant. Il s'agit de celles de la sélection des titulaires de mandats; de l'obligation redditionnelle tant des titulaires de mandats envers leurs pairs que des gouvernements; et de la question de mandats thématiques et/ou par pays. Le projet de code de conduite des procédures spéciales devra par ailleurs être examiné plus avant, a indiqué le facilitateur. En ce qui concerne la sélection des titulaires de mandat, a-t-il fait observer, il existe une perspective de compromis entre la nomination et l'élection par le biais d'un tri préalable ou pré-sélection devant être suivie par une nomination, avec une éventuelle approbation par le Conseil. M. Husák a indiqué avoir pris note que la partie thématique du système mériteraient seulement des changements mineurs. En ce qui concerne les mandats par pays, qui sont au cœur du processus de révision, une distinction a été opérée entre ceux qui ont été créés par consensus et ceux qui l'ont été à l'issue d'un vote, a fait observer le facilitateur. À certains égards, ceux créés à l'issue d'un vote ont souffert de politisation et d'un manque de coopération, a-t-il ajouté, avant de préciser qu'il faudrait établir des critères prévisibles pour l'établissement de ce type de mandats s'ils devaient être créés à l'issue d'un vote. Quelle que soit la nature des mandats, a poursuivi M. Husák, l'accent a été mis, lors des consultations, sur la coopération des gouvernements et la coopération avec les gouvernements en tant que moyen essentiel d'assurer l'efficacité des procédures spéciales. L'accent a également été mis sur l'importance de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales. Il a en outre été souligné que durant la période intérimaire, toute proposition de créer de nouveaux mandats devait être évaluée avec le plus grand soin, a fait savoir M. Husák.

M. MOUSA BURAYZAT (Jordanie), facilitateur sur le mécanisme consultatif d'experts, a rappelé que cette question concernait le mécanisme devra prendre le relais de l'ancienne Sous-Commission de la protection et de la promotion des droits de l'homme. Grâce à un processus transparent, il a été possible d'identifier les éléments constitutifs de ce mécanisme, a fait valoir M. Burayzat. Des discussions très ciblées ont eu lieu notamment sur le nom de l'organe, son mandat, sa taille, l'élection de ses membres, etc. Aujourd'hui, les points de vue des différents groupes peuvent se classer dans trois catégories: un domaine de convergence; un domaine de divergence négligeable et un domaine où il existe des besoins de consultations supplémentaires. Le facilitateur a indiqué que des progrès significatifs ont faits à propos du processus de sélection. Un consensus a également été obtenu en faveur d'une approche en deux temps s'agissant de la composition de cet organe subsidiaire du Conseil. Le document de réflexion déjà distribué aux délégations a recueilli un certain soutien. Mais des divergences demeurent s'agissant par exemple de la nature de l'entité, de sa taille et de ses fonctions. Le document contient des propositions médianes de nature à permettre le compromis, mais certaines délégations ne sont pas encore prêtes à s'engager dans la phase ultime.

M. Burayzat a dit avoir senti que les membres ne sont pas encore prêts à s'engager sur des positions arrêtées s'agissant des éléments fondamentaux du nouveau mécanisme. Mais des progrès tangibles ont été réalisés. Un accord a été obtenu sur les mandats des experts, sur les relations entre cet organe et le Conseil des droits de l'homme et sur les méthodes de travail. Cependant, il reste à obtenir un consensus sur des questions de fond. Le Groupe de travail est toutefois encouragé par l'accueil réservé au dernier document présenté et M. Burayzat invite les délégations à l'étudier attentivement.

M. BLAISE GODET (Suisse), facilitateur pour le mécanisme de plainte, s'est réjoui de ce que les consultations consacrées au mécanisme de plainte aient permis de rapprocher les vues de manière significative. Il a ainsi soumis au Conseil une proposition concernant ce mécanisme et visant à l'améliorer. Il a rappelé que les délégations qui ont participé aux consultations se sont accordées sur le fait que le mécanisme de plainte doit être impartial, objectif, efficace et conduit dans une perspective favorable à la victime et ce, dans les meilleurs délais. De même, a-t-il poursuivi, la portée universelle du mécanisme de plainte n'a pas été contestée: il concerne tous les droits humains, toutes les libertés fondamentales, tous les pays du monde et on peut le saisir en toutes circonstances, y compris en cas de conflits armés ou non, internationaux ou internes.

La plupart des délégations estiment que la procédure 1503 actuelle, avec ses deux groupes de travail distincts, doit constituer la base de travail, a indiqué le facilitateur. M. Godet a souligné que la responsabilité des acteurs impliqués dans le mécanisme de plainte doit être améliorée. S'agissant de la fréquence à laquelle les situations seront examinées par le Conseil, le facilitateur a concédé qu'il est difficile, à ce stade, de se prononcer. Il a en outre souligné que le point concernant la participation de l'auteur de la plainte ainsi que de l'État concerné fait l'objet d'un large accord. À cet égard, la plupart des délégations sont d'avis que le mécanisme de plainte doit être plus transparent.

M. CARLOS RAMIRO MARTÍNEZ (Guatemala), facilitateur pour l'ordre du jour du Conseil et le programme de travail annuel, a souligné que, d'une manière générale, l'ordre du jour du Conseil devra maintenir un équilibre entre les différentes catégories de droits ainsi qu'entre les positions respectives des pays du Nord et des pays du Sud. Un effort d'inclusion est impératif, même s'il n'a pas été question, au cours des consultations qui ont été menés jusqu'é présent, d'être exhaustif: l'ordre du jour pourra, et devra, évoluer avec le temps; l'inclusion de certains thèmes nécessitera de nouvelles négociations.

Il existe un risque que certaines propositions ne bloquent irrémédiablement les négociations, compte tenu de l'importance des votes au sein du Conseil, a poursuivi le facilitateur. Or, l'expérience montre que les positions extrêmes sont parfois conciliables, aussi ne faut-il pas trop se focaliser sur les résultats de votes. Il est clair par ailleurs que rien ne peut être imposé et qu'il faut fixer des thèmes de débats qui soient clairs. Dans ces conditions, un axe central a déjà pu être dégagé: inclure tous les droits, examiner les questions relatives aux organes et mécanismes des droits de l'homme, accorder une place à l'examen périodique universel, à la question de la Palestine. Il faudrait en outre organiser des conférences autour de thèmes spécifiques. Enfin les «questions diverses» devront concerner des sujets d'importance secondaire, et non des thèmes de fond.

M. ENRIQUE MANALO (Philippines), facilitateur sur les méthodes de travail et le règlement intérieur du Conseil, a souligné l'esprit de coopération qui a prévalu lors des consultations sur ces questions au mois de janvier dernier. Beaucoup de points de convergence sont apparus lors de la première session du groupe de travail chargé de la question, a-t-il souligné. Il a ainsi souligné que les méthodes de travail du Conseil devraient être impartiales, équitables, justes, pragmatiques et permettre une prévisibilité ainsi qu'une transparence des travaux du Conseil. Elles devraient en outre être mises à jour périodiquement, a indiqué M. Manalo. Des précisions restent à apporter quant au rôle du bureau, au calendrier des réunions, aux relations avec l'Assemblée générale ou encore au nombre de sessions annuelles du Conseil. Il faut garder à l'esprit le fait que les méthodes de travail doivent rester dynamiques et susceptibles d'être adaptées, a insisté le facilitateur. Lors des débats du groupe de travail, a également été discutée la question des futures règles de base pour les sessions extraordinaires du Conseil, a indiqué M. Manalo. La prochaine session du groupe de travail se tiendra au mois d'avril prochain, a-t-il précisé, avant d'encourager les délégations à établir des contacts entre elles afin de réduire d'ici-là toutes les divergences d'opinions qui peuvent subsister.


Débat

M. MICHAEL STEINER (Allemagne, au nom des États membres du Conseil appartenant à l'Union européenne) a déclaré que la mission du Conseil actuellement est d'organiser son travail afin de mieux faire face aux violations des droits de l'homme. Concernant l'ordre du jour, un accord semble à la portée; un effort très modeste permettra probablement de résoudre la question. Le Conseil doit par ailleurs être équipé des outils et mécanismes nécessaires. Les experts sont une composante essentielle du système des droits de l'homme des Nations Unies, ils appuient les délibérations du Conseil par leur expertise et leurs hautes qualifications. La société civile, ainsi que les institutions nationales de droits de l'homme, sont pour leur part des partenaires importants pour l'application et le suivi des décisions du Conseil, et doivent être associées à ses procédures. Enfin l'examen périodique universel est sans doute l'instrument clé du Conseil. Il doit s'appliquer à tous les États et s'appuyer sur la masse d'informations disponibles dans le système des Nations Unies. L'Union européenne favorise une approche «individualisée» qui permette d'obtenir des résultats concrets sur le terrain. La coopération des États examinés sera à cet égard indispensable. Dans le même temps, le Conseil devra pouvoir adopter une position ferme à l'égard des États refusant de coopérer et n'accepter aucun «veto» à cet égard.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié tous les facilitateurs pour le travail qu'ils ont réalisé dans leurs groupes de travail respectifs. En ce qui concerne l'organe d'experts, il est clair qu'il devrait être permanent, a-t-elle affirmé. À ce sujet, l'OCI a une préférence pour que soit maintenu le nombre d'experts qui était celui de l'ancienne Sous-Commission. L'OCI ne saisit pas bien ce que recouvre le concept de «groupe de réflexion orienté vers l'action» concernant l'organe d'experts. En outre, l'OCI souhaiterait en savoir davantage sur les liens officieux que l'on se propose d'établir entre cet organe d'experts et les organisations non gouvernementales. S'agissant de l'examen périodique universel, le document de base à examiner doit être le rapport de l'État concerné, a par ailleurs estimé la représentante pakistanaise. L'ordre du jour du Conseil, quant à lui, doit inclure la question des violations des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés. Par ailleurs, l'OCI est favorable à ce que le Conseil se réunisse pour trois sessions annuelles d'une durée totale de dix semaines; en outre, le bureau du Conseil doit être élu sur la base d'une répartition géographique équitable, a déclaré la représentante pakistanaise. L'OCI, a-t-elle rappelé, a toujours été favorable à ce que toutes les procédures spéciales traitent de la question des droits de l'homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés.

MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka, au nom du Groupe asiatique), a déclaré que les facilitateurs doivent désormais œuvrer à l'obtention d'un consensus. À cet égard, la décision de tenir une session du 11 au 18 juin prochain devrait être consacrée à cette tâche. L'ordre du jour du Conseil doit être bien structuré et équilibré; ses méthodes de travail doivent être transparentes. Le règlement intérieur du Conseil pourrait pour sa part s'inspirer des règlements des Commissions de l'Assemblée générale. Le Conseil doit garder à son ordre du jour la question des violations des droits de l'homme du peuple palestinien, qu'il doit aborder dans l'optique de faire respecter les dispositions du droit international humanitaire et des principes des droits de l'homme. La représentante de Sri Lanka a encore fait valoir que la révision des mandats doit se faire dans le sens de leur rationalisation et de l'élimination d'éventuels chevauchements. De même, le fonctionnement des procédures spéciales doit être revu dans le sens d'une élimination de leur politisation. La procédure 1503 doit conserver son critère confidentiel et ses critères d'admissibilité doivent être strictement respectés. Enfin il faut que le Conseil dispose d'un organe consultatif d'experts, intervenant à la demande du Conseil et sur des questions thématiques uniquement.

MME MARIA DEL CARMEN HERRERA LABRADOR (Cuba, au nom du Mouvement des pays non alignés) a estimé que la jouissance du droit au développement, la lutte contre le racisme et la xénophobie, le droit à l'autodétermination du peuple palestinien, le renforcement des capacités, la coopération scientifique et technique et l'examen périodique universel, entre autres, doivent faire partie d'un ordre du jour cohérent et structuré. Le Mouvement des pays non alignés accorde une grande importance à la mise en place du mécanisme d'examen périodique universel, en espérant qu'il pourra contribuer à promouvoir une approche de coopération et mettre un terme aux pratiques du passé. Il est essentiel d'éviter dès le début toute tentative d'imposer un traitement sélectif, a-t-elle averti. Elle a ainsi expliqué que le Mouvement des non alignés est en faveur d'un examen périodique universel qui ait lieu en plénière et qui soit basé sur un dialogue ouvert, incluant la participation pleine et entière de l'État concerné. La cause des droits de l'homme ne peut pas attendre, a-t-elle souligné avant de préconiser que le Conseil respecte le délai qui lui a été donné. Les questions qui ne sont pas encore réglées peuvent être résolues «sans traumatisme» avant le 18 juin, a-t-elle estimé.

M. MUNU MAHAWAR (Inde) a remercié les facilitateurs pour leurs rapports intérimaires sur les différents processus de consolidation institutionnelle en cours. Il est important de terminer avant le 18 juin prochain ce processus institutionnel, a-t-il affirmé. Le respect de cette échéance oblige les délégations à redoubler d'efforts pour surmonter les divergences qui subsistent, a souligné le représentant indien. En ce qui concerne l'examen périodique universel, les discussions à ce jour laissent entendre qu'il ne sera peut-être pas possible de se doter d'un seul coup d'un tel mécanisme assorti de tous les détails nécessaires. Le mécanisme d'examen périodique universel devra donc probablement être évolutif. Le représentant a donc suggéré qu'il faudrait se concentrer sur les modalités du premier cycle d'examen périodique universel - qui s'achèvera avec l'examen du Conseil au bout de cinq ans. En ce qui concerne le processus de plaintes, un consensus semble se dégager en faveur de modalités calquées sur la procédure 1503 existante. Il faut toutefois œuvrer à réduire le temps de traitement des plaintes, a notamment souligné le représentant indien. Il faut rapidement finaliser un ordre du jour structuré et des méthodes de travail pour le Conseil, a-t-il conclu.

M. LA YIFAN (Chine) a dit regretter que la soumission tardive des rapports n'ait pas permis de les étudier sérieusement. S'agissant de la révision des procédures spéciales, la Chine est favorable à l'élection des titulaires de mandats plutôt qu'à une simple nomination. Un code de conduite juste et équitable devrait en outre être élaboré pour les procédures spéciales. Quant à l'examen périodique universel, il doit se dérouler dans un esprit de dialogue et être constructif. En ce qui concerne l'organe consultatif d'experts, la Chine est favorable à l'élection des experts membres de cet organe, comme cela était le cas avec l'ancienne Sous-Commission. S'agissant du mécanisme de plaintes, il doit - de l'avis de la Chine - être rendu plus efficace. Il convient en outre de tenir compte du fait que tous les pays n'ont pas les mêmes systèmes juridiques. Quoi qu'il en soit, la confidentialité des procédures doit absolument être assurée, a ajouté le représentant chinois. Quant à l'ordre du jour, il doit être bien structuré. Enfin, la Chine estime qu'il est nécessaire que le Conseil des droits de l'homme termine le travail d'élaboration institutionnelle dans le délai d'un an qui lui a été imparti.

MME HARKRISTUTI HARKRISNOWO (Indonésie) a exprimé l'espoir que la prochaine session du Conseil, qui doit se tenir du 11 au 18 juin 2007, sera consacrée à la finalisation du processus de construction institutionnelle du Conseil, qui devra alors avoir été mené à son terme. Le Conseil ne doit pas dépasser le délai d'un an qui lui a été imparti pour l'accomplissement de cette tâche, notamment pour ce qui a trait à la mise en place de l'examen périodique universel et à la révision des mandats. Il en va de la crédibilité du Conseil, a insisté la représentante. Elle a également fait part de son inquiétude face à la différence de rythme de travail entre les groupes de travail chargés des différents aspects du processus d'élaboration institutionnelle. Le groupe chargé de l'examen périodique universel avance de manière satisfaisante, ce qui laisse présager un achèvement des travaux sur cette question dans les délais impartis, alors qu'il faudrait que le groupe chargé de l'examen des mandats travaille plus rapidement à la rationalisation des quarante-quatre mandats existants, a estimé la représentante. L'Indonésie soutient par ailleurs sans réserve l'idée d'édicter un code de conduite à l'intention des titulaires de mandats, a-t-elle indiqué, appelant tous ceux qui craignent une limitation de l'indépendance des titulaires à envisager cette proposition sous un jour plus favorable. Enfin, la représentante de l'Indonésie a rappelé que le programme et les méthodes de travail du Conseil doivent être souples et prévisibles, deux facteurs importants pour sa crédibilité.

M. MOHAMED ZIN AMRAN (Malaisie) s'est associé aux délégations qui ont souligné qu'il faut avoir mené à bien d'ici au 18 juin le processus de consolidation institutionnelle en cours. À cet égard, le projet d'ordre du jour présenté par le facilitateur chargé de cette question peut aider le Conseil à progresser, a estimé le représentant malaisien. De l'avis de la Malaisie, les titulaires de mandats devraient être élus par le Conseil sur proposition des États membres et en respectant le principe de répartition géographique équitable, a-t-il ajouté. Commentant l'idée selon laquelle les pays devraient assurer un accès total aux titulaires de mandats, il a fait observer qu'en Malaisie, même les plus hauts représentants du pays n'ont pas accès à absolument tous les domaines.

M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a constaté avec satisfaction que les discussions progressent sur nombre de questions concernant la consolidation institutionnelle du Conseil. La Suisse souhaite que soit maintenu un rythme de travail soutenu, a-t-il ajouté. Les documents des facilitateurs permettront de faire avancer les travaux de manière significative, a estimé le représentant. Il a en outre insisté sur la nécessité de veiller à ce que, dans le cadre de l'examen périodique universel, il soit fait référence de manière appropriée au droit international humanitaire.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil) a indiqué que son pays est favorable à une participation «hybride» à l'examen périodique universel, associant organisations non gouvernementales, experts indépendants et autorités des pays concernés. Dans un souci de transparence, le résultat de ces examens devrait être publié sur Internet, a-t-il ajouté. Le résultat de l'examen périodique universel devrait être examiné en séance plénière du Conseil, a poursuivi le représentant brésilien. Par ailleurs, le Brésil est favorable à une révision des mandats associés aux procédures spéciales qui s'efforce notamment de lutter contre les chevauchements entre les différents mandats. Le Brésil est aussi favorable à un processus hybride pour la désignation des titulaires de mandat. Par ailleurs, les mandats par pays ont certes une importance historique, mais le Brésil regrette qu'une utilisation sélective de ceux-ci ait entraîné leur discrédit. D'autre part, le Brésil estime nécessaire de se doter d'un code de conduite constructif propre à renforcer la responsabilité mutuelle (des titulaires de mandats et des gouvernements). Quant au mécanisme de plaintes, le Brésil le soutient sans réserve, tant il est vrai qu'il s'agit d'un pilier du système. Enfin, le représentant brésilien a indiqué que son pays était favorable à un ordre du jour divisé, avec, d'un côté, les droits de l'homme et, de l'autre, des questions transversales, telles que les questions institutionnelles.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a mis l'accent sur la nécessité, dans le contexte de l'examen périodique universel, de respecter les principes de traitement équitable des pays et d'efficacité dans la gestion des situations de violations des droits de l'homme. En outre, il ne faut pas que les mandats par pays soient sélectifs; il faut veiller à ce qu'ils n'appliquent pas une approche de deux poids, deux mesures. En ce qui concerne la désignation des titulaires de mandat, le Japon estime qu'il faut maintenir le système qui existe, à savoir une nomination desdits titulaires par le Président du Conseil; néanmoins, un modèle hybride pourrait être acceptable, a indiqué le représentant japonais.

M. DRISS ISBAYENE (Maroc) a souhaité que le Conseil achève ses travaux préparatoires dans le délai d'un an qui lui était imparti. L'objectif du processus de révision des procédures spéciales est d'aboutir au renforcement du système actuel et d'améliorer l'interaction et la coopération de ces procédures avec les autres mécanismes des Nations Unies, a-t-il souligné. Les titulaires de mandats doivent être compétents, refléter la diversité des cultures et la variété géographique des membres des Nations Unies, a poursuivi le représentant marocain. Ils doivent être élus, a-t-il ajouté. Il a par ailleurs estimé que le Conseil doit œuvrer afin d'assurer l'équilibre entre droits économiques, sociaux et culturels et droits civils et politiques. La question des territoires arabes occupés doit continuer de figurer à l'ordre du jour du Conseil, de même que tout mandat en rapport avec cette question doit continuer d'exister, jusqu'à la résolution de tous les problèmes y afférents. De l'avis du Maroc, la procédure de plaintes ne devrait pouvoir examiner que des situations qui reflètent un ensemble de violations des droits de l'homme, sur la base d'informations dignes de fois. Comme dans la procédure 1503, qui a prouvé son efficacité, il appartiendra au Conseil de décider seul de la levée ou non de la confidentialité des procédures, a-t-il ajouté. Enfin, le rôle de l'organe consultatif d'experts consiste notamment à contribuer à l'élaboration de normes internationales, a rappelé le représentant marocain. Les membres de cet organe d'experts devront être présentés par les États membres du Conseil, a-t-il ajouté.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a fait observer qu'en ce qui concerne le résultat de l'examen périodique universel, il ne sera pas toujours possible d'avoir l'accord de l'État examiné. La procédure d'examen périodique universel doit être appréhendée dans son ensemble; elle doit comporter une étape préparatoire substantielle et ne pas se réduire à un exercice de trois heures, a souligné le représentant argentin. L'expert chargé du pays concerné devrait identifier les questions essentielles et participer à la rédaction du résultat de l'examen, a-t-il ajouté.

M. MAMMAD TALIBOV (Azerbaïdjan) a estimé que le principal défi pour ce qui est du mécanisme d'examen périodique universel est de garantir son bon fonctionnement. Il s'est félicité que le facilitateur ait souligné que l'examen périodique universel devrait être considéré autant en temps de paix qu'en période de conflit armé. L'Azerbaïdjan estime que ce sont avant tout les États membres du Conseil qui doivent être soumis à l'examen; ainsi, les quatre États dont le statut de membre échoit en juin devraient être les premiers à se soumettre à l'examen, a-t-il précisé. Il s'est par ailleurs dit en accord avec l'idée d'une périodicité de quatre ans pour l'examen. Une meilleure chance sera donnée à l'esprit de coopération si l'objectivité et la fiabilité des informations utilisées sont garanties, a-t-il en outre souligné. Enfin, il a estimé que le document final issu de chaque examen devrait intégrer à la fois la teneur des discussions et les recommandations. Il serait positif de veiller à ce que l'État examiné produise un rapport sur la mise en œuvre de ces recommandations, a-t-il ajouté.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné qu'il fallait veiller à ce que le Conseil se dote d'un ordre du jour structuré, simple, fonctionnel et permettant une prévisibilité des activités pour une année. Quant aux méthodes de travail du Conseil, elles doivent être transparentes, équitables et participatives, a-t-il affirmé. L'examen périodique universel, quant à lui, constituera un outil très important pour le Conseil, a poursuivi le représentant du Bangladesh. Il marquera un pas important pour permettre au Conseil de se départir de la sélectivité, a-t-il estimé. En ce qui concerne les procédures spéciales, il convient de mettre en place un système cohérent et harmonieux, a-t-il en outre déclaré. Les titulaires de mandats doivent être indépendants, qualifiés et respecter un code de bonne conduite, a-t-il également affirmé. La procédure de plaintes - actuelle procédure 1503 - pourrait être améliorée si les critères de recevabilité s'appliquaient parfaitement. À ce sujet, la confidentialité doit absolument être maintenue, a souligné le représentant.

MME ANGELA MARIA CHAVEZ BIETTI (Guatemala) s'est félicitée de ce que des points de convergence de plus en plus nombreux se dégagent des exposés des facilitateurs concernant les travaux des différents groupes de travail chargés des questions d'élaboration institutionnelle. Elle s'est dite convaincue que le Conseil sera à pied d'œuvre le 18 juin prochain. Il est très important que le Conseil parvienne à réaliser son mandat de promotion de protection des droits de l'homme sans distinction partout dans le monde, a-t-elle souligné.

MME MARÍA DEL CARMEN HERRERA LABRADOR (Cuba) a regretté que la distribution tardive des documents étudiés cet après-midi interdise d'en analyser le contenu en profondeur. Elle a toutefois constaté que si certaines questions sont sur le point d'aboutir, d'autres restent problématiques. Il faudrait donc se concentrer sur les questions qui doivent encore être absolument réglées d'ici la date butoir du 18 juin et laisser de côté, pour l'instant, les points de détails. Les priorités sont donc: les modalités de l'examen périodique universel; la création d'un organe d'experts; la mise en place d'un mécanisme de plaintes; la détermination de l'ordre du jour; et la révision des mandats thématiques, avec la suppression des mandats par pays - qui ont des visées essentiellement politiques. Les points de détails devront être abordés ultérieurement, dans des cadres à définir.

M. JUAN MANUEL GÓMEZ ROBLEDO (Mexique) a souligné que la crédibilité du système des droits de l'homme dépendra de la capacité du Conseil à favoriser un dialogue ouvert et une bonne coopération. Abordant la question du mécanisme d'examen périodique universel, il a souhaité que l'examen lui-même ne préjuge pas des mesures qui seront adoptées ultérieurement par le Conseil. Il faut toujours qu'il y ait un éventail d'options, a-t-il souligné. Il a par ailleurs estimé que la désignation des experts qui procéderont à l'examen devrait être laissée aux membres du Conseil, tout en obéissant toutefois à certains critères bien définis. Il s'est prononcé en faveur d'une périodicité d'examen de trois ans, ajoutant qu'il serait possible, pour des raisons de souplesse, d'envisager un période de quatre ans. En outre, les recommandations du Conseil devront favoriser la coopération et le renforcement des capacités, a-t-il estimé. Il faut néanmoins pouvoir faire face à un manque de coopération de la part d'un État, a-t-il souligné, ajoutant que pour ce faire, il convient de conserver plusieurs options ouvertes. Quant aux procédures spéciales, il a affirmé qu'il faut conserver les procédures thématiques et chercher à renforcer la coopération, tout en faisant en sorte que le Conseil puisse agir en toutes circonstances. Quant à la procédure 1503, qui doit concerner le traitement individuel des communications, elle doit servir à déceler des schémas persistants de violations des droits de l'homme. Il est important que des délais soient définis pour le traitement des plaintes, la victime devant pouvoir avoir la certitude que sa plainte sera examinée.

M. KIM VINTHEN (Danemark) a souligné qu'il est important que le Conseil puisse disposer des moyens de réduire les problèmes de droits de l'homme. À cette fin, la coopération est essentielle, tant au sein du Conseil lui-même qu'avec les pays concernés. L'examen périodique universel pourrait, à cet égard, constituer un important outil permettant de réduire les problèmes de droits de l'homme. Le Conseil doit pouvoir tendre une main aux pays qui sont en difficulté et leur offrir une assistance technique, a souligné le représentant danois.

M. AHMET UZUMCU (Turquie) s'est dit sensible au travail effectué par les facilitateurs et a indiqué que son pays est disposé à contribuer à trouver le consensus. Le principe directeur de tous les travaux actuels est la vision d'un Conseil devant remédier aux défauts de l'ancienne Commission des droits de l'homme, a rappelé le représentant turc. Des progrès ont déjà été accomplis dans ce sens, mais beaucoup reste à faire, a-t-il affirmé. La réforme ne pourra être mise en œuvre que par le dialogue et la coopération sincère de toutes les parties concernées, a-t-il ajouté. L'instauration d'une nouvelle culture des droits de l'homme et du mécanisme d'examen universel exigera l'ouverture de nouveaux canaux de communication, a fait observer le représentant. L'examen périodique universel, en particulier, doit être dynamique et évolutif; son fonctionnement doit être contrôlé par toutes les parties prenantes, ce qui autorisera des améliorations. Les procédures spéciales sont également importantes, a poursuivi le représentant turc, rappelant que son pays a lancé des invitations permanentes aux rapporteurs spéciaux du Conseil. En l'absence de confrontation, il est possible d'obtenir des résultats concrets sur le terrain, a fait valoir le représentant. Il a plaidé en faveur d'un renforcement de la cohérence et de l'efficacité des mandats - démarche qui passe en particulier par l'élimination des chevauchements et double-emplois.

MME LADA PHUMAS (Thaïlande) a souligné que seul un dialogue constructif permettra de faire de l'examen périodique universel un mécanisme efficace. S'agissant de la révision des mandats, elle a fait observer que la rationalisation du système de procédures spéciales devrait être exhaustive et permettre une réelle amélioration de leur fonctionnement. Il faut éviter les doublons et respecter l'indépendance des titulaires des mandats, a-t-elle souligné. Quant au mécanisme de plaintes, il convient de maintenir la confidentialité du traitement des plaintes, a-t-elle affirmé. Il faudrait également prévoir de fournir une assistance aux pays s'ils le demandent.

MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a déclaré que le Conseil se trouvait à une étape cruciale d'élaboration de ses mécanismes. Le programme de travail du Conseil doit lui permettre d'assumer de manière équilibrée toutes les tâches qui lui ont été confiées. L'ordre du jour doit inclure l'examen de la situation du peuple palestinien, a notamment affirmé le représentant. Quant à l'examen périodique universel, il doit permettre de promouvoir un dialogue constructif. Il doit s'agir d'un processus intergouvernemental tenant compte du niveau historique et culturel du pays examiné.

MME KRISTEN MCGEENEY (États-Unis) a reconnu qu'un effort a clairement été accompli par tous les groupes de travail afin d'identifier les domaines consensuels et ceux qui exigeront de nouvelles discussions. Les États-Unis commenteront les documents de travail de ces groupes de travail lors de sessions informelles et participeront volontiers à la recherche d'options innovantes pour rapprocher des positions encore éloignées, a-t-elle indiqué.

M. ITZHAK LEVANON (Israël), rappelant que toutes les délégations se sont accordées sur la nécessité pour le bon fonctionnement du Conseil d'éviter la sélectivité, de même que sur l'importance que les points de l'ordre du jour traitent de toutes les questions sur un plan d'égalité, a regretté que le document de travail du facilitateur du groupe de travail sur l'ordre du jour et le programme de travail témoigne exactement du contraire. Le conseil ne sera jamais légitime si ses procédures ne sont pas légitimes elles-mêmes, a-t-il fait observer. Il est dommageable qu'en raison de considérations politiques, le Conseil soit prêt à compromettre ses propres valeurs, a affirmé le représentant israélien avant d'attirer l'attention sur le fait que d'innocentes victimes de violations des droits de l'homme partout dans le monde sont ignorées en raison de manœuvres politiques au sein du Conseil.

MME FOROUZANDEH VADIATI (Iran) a estimé que si l'on veut que les délais impartis au Conseil soient respectés, il faudra utiliser le temps restant de manière efficace afin de finaliser le mandat du Conseil. Certains semblent vouloir prolonger le processus d'élaboration institutionnelle, a-t-il regrtté. Il a par ailleurs souligné qu'il fallait éviter toute politisation, a insisté le représentant iranien. Il faut veiller à ce que les nouvelles procédures mises en place se fondent sur la coopération et non sur le recours à des mesures punitives. Il convient également de s'assurer que tous les droits de l'homme seront traités sur un pied d'égalité. Enfin, les Palestiniens continuent à souffrir de l'occupation étrangère; aussi, le Conseil doit-il se saisir de cette question, a ajouté le représentant iranien.

M. MATHIEU CRETTENAND (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, au nom également du Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP); Centre Europe-Tiers-Monde (CETIM); et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté ) a réaffirmé la nécessité d'une approche des droits de l'homme fondée sur la protection de droits individuels et des droits des peuples. L'organe d'experts devant être mis en place par le Conseil doit certes bénéficier de l'expérience de ses membres, mais aussi s'ouvrir à du sang neuf: le mandat de ses membres ne devrait donc pas pouvoir être renouvelé plus d'une fois. Il convient en outre de parvenir à un rééquilibrage entre les deux catégories de droits humains, étant entendu que les violations des droits économiques, sociaux et culturels exigent un engagement renforcé des États. En ce qui concerne la nouvelle procédure d'examen périodique universel, on semble s'acheminer vers une grave désillusion, a estimé le représentant, craignant que cet examen périodique ne consiste en fin de compte qu'en échange d'amabilités entre États dotés du droit de veto sur l'examen de leur propre situation. Pour être fonctionnel, l'examen périodique universel devra prévoir: la participation d'experts indépendants; la participation de la société civile et notamment des organisations non gouvernementales; ainsi qu'une approche globale de l'action des États, à l'intérieur et à l'extérieur de leurs frontières.

M. BUDI TJAHJONO (Pax Romana) a indiqué que la participation des organisations non gouvernementales aux travaux du Conseil et des organes subsidiaires doit être maintenue. Le Groupe de travail sur les peuples autochtones et le Groupe de travail sur les minorités ont même autorisé la participation d'organisations non gouvernementales non dotées du statut consultatif auprès de l'ECOSOC, a-t-il fait valoir. Le principe d'accès ouvert à la société civile est essentiel, a-t-il insisté.

M. CARLOS VILLAN DURAN (Centre UNESCO du Pays Basque) a estimé qu'une des fonctions importantes du Conseil consiste à formuler des recommandations à l'Assemblée générale, en particulier en ce qui concerne les changements à opérer dans le domaine des droits de l'homme. Il a indiqué que face aux grandes crises internationales auxquelles on assiste, face à la prolifération de guerres et à la banalisation de la torture, entre autres, son organisation a entamé un travail de codification privée et a abouti à un texte normatif sur le droit humain à la paix donnant une vision exhaustive de ce droit. Nous espérons que cette codification privée sera acceptée par l'Assemblée générale, a-t-il précisé.

MME SIMILA AHMADI (Fédération internationale des ligues de droits de l'homme) a regretté que les organisations non gouvernementales ne disposent pas d'opportunités plus nombreuses d'interaction avec le Conseil. En ce qui concerne le code de conduite applicable aux procédures spéciales, elle a estimé qu'il devrait aussi prévoir des dispositions soulignant les obligations des États en matière de coopération avec les titulaires de mandats. D'une manière générale, un État qui refuserait de coopérer avec les procédures spéciales devrait faire l'objet de sanctions de la part du Conseil, a-t-elle affirmé. Quant à l'examen périodique universel, il doit se fonder sur des rapports exhaustifs et être centré sur l'action. L'examen doit être basé sur la mise en œuvre des recommandations, avec la participation des organisations non gouvernementales et d'experts indépendants.

M. TOMAS ALARCON (Comisión Jurídica para el Autodesarollo de los Pueblos Originarios Andinos - CAPAJ) a insisté sur la nécessité pour le Groupe de travail sur les populations autochtones de pouvoir continuer à fonctionner sous l'égide directe du Conseil, avec un mandat étendu pour recevoir les rapports du Rapporteur spécial chargé de la question, afin d'apporter des solutions aux problèmes rencontrés. Ce Groupe de travail devrait être renforcé de manière qualitative et quantitative, a-t-il insisté. Il devrait être composé de six experts indépendants et de six experts représentants les populations autochtones, a-t-il précisé. Il a demandé aux États membres de protéger plus efficacement les droits des peuples autochtones.

M. GODH SWEENEY (Service international pour les droits de l'homme), commentant les travaux accomplis par les membres du Conseil pendant la première année d'activité de cet organe, a déploré les résistances de certains États visant manifestement à faire du Conseil un organe fragmenté, sans lien avec les autres organes des Nations Unies. Il faudrait au contraire veiller à ce que le Conseil soit pleinement intégré au reste du système des Nations Unies. De même, tous les mécanismes associés au Conseil doivent œuvrer en commun à la réalisation de l'objectif assigné à cet organe. Ainsi, la procédure de plainte doit-elle permettre de déterminer des tendances générales et l'organe d'experts, participer aux autres activités du Conseil.

M. ANSELMO LEE (Asian Forum for Human Rights and Development) s'est dit préoccupé par la position de certains gouvernements asiatiques qui préconisent le contrôle des États sur certains mécanismes indépendants de protection des droits de l'homme, comme les procédures spéciales. Il a en outre estimé que l'examen périodique universel devrait être capable de réagir aux besoins des victimes et déboucher sur des résultats concrets. Enfin, il a souligné l'importance de protéger les droits des activistes des droits de l'homme et en particulier les témoins qui coopèrent avec les procédures spéciales.

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