LE CONSEIL EST SAISI DE RAPPORTS SUR L'UTILISATION DE MERCENAIRES, LE DROIT À L'ÉDUCATION ET LES EFFETS DE LA RÉFORME ÉCONOMIQUE

Conseil des droits de l'homme HRC/07/17
MATIN
21 mars 2007

Il termine le débat entamé hier sur les personnes déplacées, la violence contre les femmes et l'exploitation des enfants

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de trois rapports concernant le droit à l'éducation, l'utilisation de mercenaires, et les conséquences des politiques de réforme économique et de la dette extérieure. En première partie de séance, le Conseil a conclu le débat engagé hier après-midi autour des personnes déplacées, de la violence contre les femmes et de l'exploitation des enfants.

Le Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a souligné que l'une des difficultés dans la lutte contre les nouvelles formes de mercenariat réside dans le peu d'intérêt accordé par les gouvernements à cette question. Le Groupe de travail estime qu'il est nécessaire de convoquer une table ronde de haut niveau pour discuter de la question fondamentale du rôle de l'État en tant que détenteur du monopole de la force. M. del Prado a évoqué la situation dans plusieurs pays d'Amérique latine.

Le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, a pour sa part indiqué que son rapport met l'accent sur l'éducation inclusive, qui reconnaît que chaque enfant a ses propres caractéristiques, intérêts, capacités et besoins d'apprendre. Les systèmes éducatifs devraient cesser de considérer les personnes handicapées comme un problème à régler mais plutôt considérer les différences individuelles comme une opportunité pour enrichir l'enseignement de tous, a souligné le Rapporteur spécial. S'agissant des obstacles à la réalisation du droit à l'éducation, le Rapporteur spécial a identifié notamment les préjugés négatifs à l'encontre des personnes handicapées, le manque d'attention accordée aux besoins des femmes handicapées et les connaissances inadéquates des enseignants.

M. Bernards A.N. Mudho, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, a rappelé que le fardeau de la dette est la responsabilité partagée des États créanciers et des pays endettés. L'expert a notamment fait valoir que l'on peut considérer qu'une dette n'est pas supportable dans la mesure où l'État concerné n'est pas en mesure d'en assurer le service tout en cherchant à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement.

Un débat s'est ensuite engagé avec les deux experts et le Président du Groupe de travail, débat auquel ont participé des représentants des États suivants: Honduras, Équateur, Maroc, Cuba, Fédération de Russie, Allemagne (au nom de l'Union européenne) et Portugal.

En début de séance, le Conseil a terminé le dialogue interactif entamé hier après-midi avec le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Outre les trois experts, les représentants des pays suivants ont pris la parole: Algérie, États-Unis, Chine, Canada, Royaume-Uni, Malaisie, Japon, Suède, Bangladesh, Tunisie, Maroc, Costa-Rica, Équateur, Soudan, Brésil et Sri Lanka. Des représentants d'organisations non gouvernementales ont également fait des interventions: Commission colombienne de juristes; International Educational Development; Union de l'action féminine; Commission internationale de juristes; Human Rights Advocates; Asian Forum for Human Rights and Development; Human Rights Watch; Asia Pacific Forum on Women, Law and Development; Interfaith International; Tchad Agir Pour l'Environnement; et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.


Le Conseil reprendra cet après-midi le débat entamé ce matin. Il devrait en outre être saisi du rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/4/41 et Add.1 à 3). Par ailleurs, il a été annoncé la présence demain matin devant le Conseil des droits de l'homme de Mme Christine Chinkin, membre de la mission d'établissement des faits à Beit Hanoun.


Fin de l'examen des rapports sur les personnes déplacées, la violence contre les femmes et la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants

M. MOHAMMED BESSEDIK (Algérie) a salué le rapport de M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, qui ne politise pas les droits de l'homme mais évoque une réalité amère que le Rapporteur spécial a lui-même qualifiée de «mal ultime». L'Algérie a ratifié en 2006 le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant relative à la vente d'enfants, à la prostitution des enfants et à la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que le Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Concernant le rapport de Mme Yakin Ertürk, Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, le représentant a souligné qu'au titre de sa démarche globale d'adhésion aux instruments internationaux des droits de l'homme, et plus particulièrement ceux visant le renforcement des droits de la femme, l'Algérie a notamment ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes. Le représentant a confirmé que son Gouvernement ne ménagera aucun effort pour aplanir les obstacles afin d'assurer une meilleure participation de la femme dans tous les secteurs de développement. L'Algérie met par ailleurs l'accent sur la situation déplorable des femmes qui vivent sous occupation étrangère au Moyen-orient et regrette l'impunité dont jouissent ceux qui les persécutent. L'Algérie exprime son appréciation pour la récente visite qu'a effectuée en Algérie Mme Ertürk. Il est certain, comme l'a signalé le représentant des Pays-Bas, que la violence contre les femmes existe dans ce pays comme ailleurs, contrairement aux clichés propagés par les médias, et que ses causes ne sont pas liées au sous-développement et encore moins inhérentes à certaines cultures non occidentales.

MME AMY OSTERMEIER (États-Unis), a relevé que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes fait à juste titre remarquer que la violence contre les femmes et les filles sape les efforts des pays pour construire une société stable, sûre et productive. De telles violences sont injustifiables même en tenant compte des traditions culturelles. Les États-Unis sont profondément inquiets que dans de récents conflits, le viol ait été utilisé comme une arme par les gouvernements afin de cibler les femmes et les fillettes. Au Darfour, le conflit a eu un impact dévastateur sur les femmes et fillettes soudanaises à cause de la violence sexuelle perpétrée par les janjawid et les soldats du Gouvernement soudanais. L'utilisation du viol, de la violence, de la torture et des travaux forcés pour les femmes de l'État de Karen en Birmanie préoccupe également les États-Unis. Ces violations des droits de l'homme font partie d'une stratégie afin de terroriser le peuple karen. Comme le dit Mme Ertürk, ne pas enquêter ou ne pas punir les responsables continue de favoriser un environnement propice à la poursuite des violences contre les femmes et fillettes du Myanmar. Enfin, les États-Unis estiment que légaliser la prostitution pourrait augmenter le nombre de victimes du trafic d'être humains.

M. ZHAO XING (Chine), s'agissant du rapport sur la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a tenu à souligner que la législation chinoise interdit spécifiquement le trafic d'organes des prisonniers. En vertu de la législation, seuls les adultes peuvent être condamnés à mort, la peine capitale ne s'appliquant pas aux mineurs, a-t-il précisé avant de déplorer qu'en abordant cette question, le Rapporteur spécial outrepasse le mandat qui lui a été confié. Il a ainsi souhaité que le Rapporteur s'entretienne avec la délégation chinoise à ce sujet.

MME CHANTAL WALKER (Canada) a salué le rapport de Mme Yakin Ertürk sur la violence contre les femmes. Le Canada continue de coopérer avec la communauté internationale pour s'assurer que la culture ne soit jamais utilisée comme prétexte à cette forme de violence. Se fondant sur ses travaux antérieurs concernant les normes de lutte contre la violence, Mme Ertürk évoque opportunément le rôle croissant que doit jouer la société civile. La représentante canadienne a demandé à Mme Ertürk si elle pouvait donner des exemples de mécanismes permettant aux acteurs non étatiques d'intervenir pour remédier aux causes et conséquences de la violence. La représentante a également félicité M. Walter Kälin pour ses efforts en vue de promouvoir l'intégration de la question des personnes déplacées dans les lois nationales, sur la base des Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays, et lui a demandé quelles sont les difficultés principales qui s'opposent encore à cette intégration.

MME HARRIET CROSS (Royaume-Uni), au sujet du rapport de M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, aimerait obtenir une mise à jour de la situation en Colombie et connaître les domaines prioritaires d'action qui devraient être engagés dans ce pays. Concernant le rapport de Mme Yakin Ertürk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, le Royaume-Uni aimerait savoir de quelle manière le Conseil des droits de l'homme peut renforcer son mandat.

MME MARGARET HO POH YEOK (Malaisie) a souligné que la violence contre les femmes ne peut et ne doit être ignorée. Elle a fait référence à son pays et regretté qu'aucune étude n'y soit menée, arguant qu'il serait intéressant de s'intéresser à la situation des femmes dans une société multiraciale. La représentante a en outre réaffirmé l'importance de l'éducation et de mener une campagne de sensibilisation pour modifier l'état d'esprit de tous. À cet égard, elle a expliqué qu'à l'heure actuelle, en Malaisie, 300 volontaires œuvrent à cette sensibilisation. Elle a également rappelé que la violence contre les femmes s'exerce aussi dans la famille et souligné l'importance d'éduquer les jeunes mariés. La Malaisie a pour sa part préparé un guide à ce sujet, et publiera un manuel à l'intention des enfants traitant de l'égalité entre les sexes.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a remercié M. Juan Miguel Petit, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, de son rapport, qui soulève deux questions graves: le trafic des organes et la prostitution des enfants. Le Japon a répondu au questionnaire du Rapporteur spécial. En matière de lutte contre la vente d'organe, le Japon a légiféré pour criminaliser cette activité; il a également pris des mesures ciblées pour poursuivre la vente et l'achat d'enfants à des fins de prostitution, à côté des sanctions usuelles contre les auteurs d'enlèvement. Mais le problème ne sera pas résolu par des mesures juridiques exclusivement, a indiqué le représentant, et le Japon a décidé d'adopter une démarche de sensibilisation des enfants dans le cursus scolaire. D'autres mesures de coopération internationales devront également être prises pour démanteler les réseaux de trafiquants. Le représentant japonais a également fait valoir la position de son gouvernement concernant le problème des femmes victimes d'esclavage sexuel pendant la guerre, au sujet duquel le Premier ministre Abe a confirmé à plusieurs reprises une déclaration gouvernementale de 1993 selon laquelle le Gouvernement japonais présente ses excuses les plus sincères et l'expression de son remords à toutes les personnes ayant souffert en tant que «femmes de réconfort».

M. JAN NORDLANDER (Suède) a indiqué que l'escalade du conflit à Sri Lanka entraîne des violences et combats dont les civils sont les victimes. Selon le Haut Commissariat pour les réfugiés, 127 000 personnes sont déplacées dans la seule région de Batticaloa. Les institutions des Nations Unies ne peuvent pas travailler dans les zones les plus critiques et, par conséquent, ne peuvent pas aider les civils. La situation de Batticaloa est très critique et la région a un besoin urgent d'aide humanitaire. Depuis le 12 mars, le Gouvernement a fait rentrer 700 personnes de Batticaloa à Trincomalee. La Suède s'est dite inquiète face aux informations faisant état de tueries, d'enlèvements, de vols et de menaces à l'égard des personnes déplacées et aimerait avoir confirmation de ces informations et, si ces cas sont avérés, quelles mesures prend le Gouvernement sri-lankais pour protéger et garantir les droits de ses citoyens et en particulier ceux des personnes déplacées.

M. NAYEM AHMED (Bangladesh) a salué le travail de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes et en particulier le fait qu'elle s'est efforcée de traiter des deux aspects que sont la question de la culture dominante et la cadre normatif international régissant la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Il s'est également réjoui de ce que la Rapporteuse ait justifié avec éloquence que les schémas traditionnels entraînent souvent la violence contre les femmes et que la violence à l'encontre des femmes doit être considérée comme une violation de droits de l'homme. Il a tenu à rappeler que son pays est partie à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et souligné qu'il est important d'allouer à l'État l'aide et le temps nécessaires à la modification des pratiques néfastes. Il a en outre insisté sur l'importance de renforcer aussi le rôle des femmes. Pour conclure, le représentant bangladais s'est réjoui de ce que, au Bangladesh, la situation ait beaucoup évolué grâce à la coopération entre le Gouvernement, la société civile et le secteur privé. Il a à ce sujet expliqué que son gouvernement a adopté des mesures législatives destinées à promouvoir les droits des femmes. Il a également rappelé que son pays a servi de modèle aux autres pays en développement s'agissant du micro-crédit et plus particulièrement du micro-crédit en faveur des femmes.

M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a déclaré que pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, la Tunisie a adopté une stratégie globale qui consiste à mettre en œuvre des moyens juridiques appropriés ainsi que des programmes de sensibilisation et de traitements judiciaires adéquats. Le Code du statut personnel promulgué en 1956 a constitué un vecteur politique et normatif de l'émancipation de la femme tunisienne. Néanmoins, la femme peut encore s'exposer à la violence, soit comme épouse, soit comme fille. En ce qui concerne l'épouse, le législateur tunisien s'est intéressé au problème de la violence conjugale. Des dispositions du Code pénal permettent de traiter ce problème d'une manière qui conjugue à la fois la sévérité corrective et l'esprit de conciliation. Par ailleurs, la société civile est associée à tous les efforts menés par l'État en matière de protection de l'intégrité physique des femmes. Dans ce cadre, les associations féminines s'activent à lutter contre la violence fondée sur le genre. Un centre d'écoute et une cellule de consultation pour femmes victimes de violence ont été créés, de même que deux foyers d'hébergement pour femmes victimes de violence et leurs enfants.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que la lutte contre le fléau de la violence à l'égard des femmes doit se prolonger dans le domaine éducatif et culturel. Un système éducatif qui prône l'égalité et la non-discrimination est seul à même de combattre les préjugés à l'égard de la femme. L'implication des autres composantes de la société civile s'avère également d'une importance cruciale pour promouvoir l'égalité. Les pouvoirs publics ne peuvent pas à eux seuls assumer ces responsabilités, a affirmé le représentant marocain. La promotion et la protection des droits de la femme est une priorité pour le Gouvernement marocain, a-t-il souligné, faisant valoir que le Code de la famille dont s'est doté le pays garantit l'égalité entre hommes et femmes au sein de la famille. Par ailleurs, le Maroc a adopté une stratégie nationale pour lutter contre la violence à l'égard des femmes, a pénalisé le harcèlement sexuel sur le lieu du travail, a révisé tous les manuels scolaires pour en retirer toute référence discriminatoire à l'égard des femmes et a mis en place un observatoire et un numéro de téléphone vert pour les femmes victimes de la violence. S'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, le représentant marocain a indiqué que son pays accorde une importance particulière à ce mandat et prend note avec intérêt des recommandations avancées par le Rapporteur spécial, M. Petit. La plupart du temps, les phénomènes intéressant ce mandat dépassent les frontières nationales; aussi, une coopération efficace entre pays s'avère-t-elle indispensable.

M. LUIS VARELA QUIRÓS (Costa Rica) a remercié le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants pour son travail et a tenu à attirer l'attention du Conseil sur les graves risques que les sociétés actuelles font courir aux catégories les plus vulnérables de la population, parmi lesquelles figurent les enfants. Que pouvons-nous faire quand des mafias organisées utilisent les enfants, soit pour le trafic d'organes, soit à des fins de pornographie, a-t-il demandé? Quel avenir peut-on espérer lorsqu'on voit que tant d'enfants sont forcés à participer aux guerres? Le représentant costaricien a manifesté son appui au Rapporteur spécial, M. Petit, et l'a encouragé à continuer de dénoncer les pratiques relevant de son mandat.

M. ARTURO CABRERA HIDALGO (Équateur) a remercié M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, dont il a dit apprécier le travail et les conseils prodigués aux gouvernements en matière de protection des personnes déplacées. Comme cela a déjà été indiqué, M. Kälin a su mettre en relief dans son rapport l'impact négatif des fumigations pratiquées par la Colombie à la frontière équatorienne, qui entraînent des déplacements massifs de populations. Ces pratiques semblent menacer directement la jouissance des droits de l'homme des personnes touchées, a insisté le représentant. De l'avis de l'Équateur, les mesures de lutte contre la production de stupéfiants doivent faire l'objet de négociations et de concertations entre toutes les parties concernées.
MME IGBAL ELAMIN (Soudan) a indiqué que son pays faisait face à de nouveaux défis pour ce qui est de traiter la question des personnes déplacées. Le plan commun élaboré avec la communauté internationale pour fournir une assistance humanitaire aux personnes déplacées et assurer leur retour doit être mis en œuvre dans les plus brefs délais, a-t-elle souligné. Le Gouvernement soudanais s'efforce d'apporter une aide économique aux personnes affectées par la guerre et œuvre, en partenariat avec la communauté internationale, au retour des personnes déplacées, a-t-elle assuré. Le Représentant pour les personnes déplacées recevra les réponses nécessaires de la part du Gouvernement soudanais, a assuré sa représentante.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORENCIO (Brésil), réagissant au rapport de la Rapporteuse spéciale sur la violence à l'égard des femmes, a indiqué que de grands progrès ont été réalisés au Brésil, comme en témoigne, entre autres, l'adoption par le Congrès d'une loi dotant désormais le système judiciaire d'un moyen utile de lutte contre la violence familiale. La loi crée ainsi un mécanisme de prévention et d'assistance aux femmes victimes et prévoit des sanctions pour les auteurs, a-t-il précisé. Le représentant a également fait état de la création d'un secrétariat spécial chargé des politiques à l'égard des femmes et indiqué que le Conseil national des femmes, créé il y a 22 ans, a été réformé afin d'être adapté aux réalités actuelles. Le représentant brésilien a par ailleurs attiré l'attention sur la création d'un mécanisme de plaintes, complété par une procédure de notification obligatoire imposée aux institutions médicales privées ou publiques lorsqu'elles constatent des violences. Les femmes se sentent mieux protégées et plus libres de porter plainte, a fait valoir le représentant brésilien, qui a précisé que le mécanisme mis en place permet aussi de disposer d'une meilleure base de données sur cette question.

M. SHAVINDRA FERNANDO (Sri Lanka) a remercié M. Walter Kälin pour son rapport sur les personnes déplacées internes et a précisé que son pays est en train de mettre au point les détails de la visite imminente du Représentant du Secrétaire général. Sri Lanka collabore étroitement avec les institutions internationales, a fait valoir le représentant sri-lankais. À cet égard, il a notamment insisté sur la collaboration en cours avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés en vue de la mise au point de directives pour le traitement des personnes déplacées; ces directives prévoient des mesures de stabilisation de la situation de ces personnes, des mesures de confiance, la définition des relations avec les forces de sécurité, ainsi que l'établissement des conditions du retour. Le Gouvernement sri-lankais coopèrera avec d'autres institutions au bien-être des personnes déplacées; d'autres acteurs non étatiques participeront à la reconstruction des infrastructures nécessaires au retour. L'objectif est d'instaurer des mesures de rétablissement de la confiance qui favoriseront les retours volontaires.

M. GUSTAVO GALLON (Commission colombienne de juristes) s'est félicité de voir que le rapport présenté par M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, reflète la grave situation des personnes déplacées de force en Colombie, où il est surprenant de constater que les activités des forces armées n'ont jamais été considérées comme une source potentielle de conflits. Beaucoup de paramilitaires ont reçu des terres usurpées et ces derniers sont souvent mieux traités que leurs victimes, a fait observer le représentant de la Commission colombienne de juristes. Le Conseil doit appeler à la mise en œuvre rapide des recommandations de M. Kälin. La vie des femmes est indéniablement affectée par le conflit interne en Colombie, qui renforce le pouvoir militaire au détriment des pouvoirs civils. La sécurité reposant sur la présence militaire ne fait qu'aggraver la violence à l'égard des femmes, a affirmé le représentant de la Commission colombienne de juristes.

MME KAREN PARKER (International Educational Development) s'est réjouie de la visite prochaine, à Sri Lanka, du Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées internes; en effet, une campagne de génocide et d'épuration ethnique du peuple tamoul a lieu à Sri Lanka dans les territoires tamouls. Près de 700 000 Tamouls ont été déplacés suite au tsunami et au conflit armé, a-t-elle poursuivi, avant de déplorer que la nourriture manque et que le Gouvernement sri-lankais ait mené des attaques militaires contre ces personnes. Le Gouvernement prétend les aider, mais il a fermé de nombreux accès à des zones tamoules où se trouvent de nombreux déplacés, a insisté la représentante. Aussi, s'est-elle enquise des dates exactes prévues pour la visite de M. Kälin dans le pays; le Représentant du Secrétaire général prévoit-il une visite conjointe avec d'autres titulaires de mandats, notamment ceux qui s'occupent de la santé et du logement.
MME FATIMA DUTALEB (Union de l'action féminine) a évoqué la lutte menée depuis trente ans au Maroc par la société civile contre les violences à motivation culturelle faites aux femmes. En dépit de la volonté politique affichée de promouvoir les droits de femmes, les spécificités culturelles sont toujours utilisées pour couvrir certaines violations des droits des femmes, a-t-elle affirmé. Elle a, à cet égard, déploré le refus du Gouvernement de retirer certaines réserves émises par le Maroc à l'égard de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif.

MME LAILA KARIMI (Commission internationale de juristes) s'est dite très inquiète des informations qui font état d'enlèvements de personnes déplacées et de personnels humanitaires dans l'est de Sri Lanka. Si des mesures efficaces ne sont pas prises, on peut craindre que les personnes déplacées soient encore plus menacées, a-t-elle averti. Elle a indiqué que son organisation fait également état d'une tendance croissante à la réinstallation forcée. La Commission internationale des juristes est également inquiète du sort des enfants qui vivent dans des camps de personnes déplacées, où des bombardements ont fréquemment lieu. Il faut que toutes les parties concernées laissent un accès libre au personnel humanitaire. Enfin, la Commission internationale des juristes se félicite de l'invitation adressée par Sri Lanka au Représentant du Secrétaire général sur les personnes déplacées internes. La représentante a par ailleurs fait part de la préoccupation de son organisation face à la situation des personnes déplacées en Colombie.

MME CARYN NUTT (Human Rights Advocates) a fait référence à toute une série d'informations émanant du terrain et faisant état d'abus sexuels à l'encontre de fillettes et notamment d'abus de la part de membres de missions de maintien de la paix de certains pays. Elle a ainsi décrit des cas d'abus ayant eu lieu en Haïti, au Soudan et au Libéria. Elle a rappelé que les Nations Unies ont institué une zone de tolérance zéro s'agissant de tels actes d'exploitation sexuelle par les forces de maintien de la paix. Aussi, a-t-elle estimé qu'un pays qui déploie un contingent sans faire objection à la note verbale stipulant cette politique de tolérance zéro serait ainsi tenu par le droit international de faire respecter cette politique. Pour conclure, il a souhaité savoir quelles sont les recommandations du Rapporteur spécial pour encourager les États à empêcher ces cas d'exploitation sexuelle.

M. RAFENDI DJAMIN (Asian Forum for Human Rights and Development) a demandé à M. Walter Kälin comment les critères proposés pour les retours volontaires des personnes déplacées pourraient être mis en œuvre à Sri Lanka par exemple, qui connaît une crise des droits de l'homme due à un conflit interne et une catastrophe naturelle. Le représentant a également voulu savoir comment les institutions nationales de droits de l'homme peuvent collaborer avec les institutions des Nations Unies et les gouvernements pour protéger les droits de l'homme des personnes déplacées de l'intérieur.

M. SÉBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch) a déclaré que la visite à Sri Lanka de M. Walter Kälin, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays est tout à fait urgente. Le Gouvernement a procédé a des retours forcés et a menacé de retirer l'aide humanitaire si les populations ne retournaient pas dans leurs foyers. Les personnes déplacées sont inquiètes de rentrer chez elles en toute sécurité et sont également très inquiètes des représailles des militaires. En outre, les personnes contraintes de rentrer sont confrontées à une crise humanitaire, accompagnée d'une pénurie d'eau et d'aliments. Le Gouvernement intimide aussi les organisations non gouvernementales qui œuvrent dans les camps de personnes déplacées. Le Conseil des droits de l'homme devrait répondre à ces inquiétudes en appelant le Gouvernement sri-lankais à mettre fin à ces retours forcés et à autoriser une commission d'enquête.

MME MADHU MEHRA (Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) a dit apprécier que l'étude de la Rapporteuse sur la violence contre les femmes fasse mention du rapport entre la culture et la violence. Cette question a une priorité mondiale et devrait être appuyée par l'ensemble de la communauté internationale, a-t-elle estimé avant de réaffirmer que la violence contre les femmes est un phénomène injustifiable. Elle a regretté que de nombreux membres du Conseil des droits de l'homme n'aient pas traité des violations massives des droits de l'homme perpétrées dans leurs pays respectifs et que beaucoup perpétuent en fait cette violence. Elle a ainsi rappelé aux États de respecter leurs obligations en la matière et notamment s'agissant de prévenir, enquêter, punir et prévoir réparation pour les victimes.

M. MOSTAFA BOUH (Interfaith International) a déclaré que les femmes sahraouies marocaines dans les camps de Tindouf sont soumises à une exploitation quotidienne multiforme, présenté aux visiteurs étrangers comme un modèle d'émancipation. Le conflit, qui dure depuis plus d'une décennie, engendre son lot de malheurs et de souffrances, et est une séquelle de la guerre froide. Dans ce contexte, le représentant s'est félicité de ce que le Maroc vient de prendre la courageuse initiative d'octroyer à la population sahraouie une large autonomie garantissant ses intérêts et conforme au droit international et aux dispositions de l'Assemblée générale des Nations Unies.

M. ABDOULAYE YOUGA (Tchad Agir Pour l'Environnement) s'est dit préoccupé par la coupe massive des oliviers dans les territoires palestiniens occupés; en effet, ces vergers sont les seules ressources dont disposent les paysans palestiniens. Pour la première fois, tous les protagonistes sont d'accord pour accepter l'existence de l'État d'Israël, a par ailleurs souligné le représentant. Si nous laissons passer cette occasion sans parvenir à un accord durable, les prochaines décennies seront très difficiles, a-t-il estimé. S'agissant du Darfour, la communauté internationale doit tenir compte du fait que la zone orientale du Tchad est aussi concernée, car les réfugiés y ont contribué au déboisement. Il convient donc de prendre en compte la réhabilitation de l'environnement forestier affecté, a insisté le représentant.

MME AMY BARROW (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté) s'est félicitée que la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes ait étudié le rapport existant entre la culture et la violence contre les femmes. Elle a reconnu que toutes les formes d'extrémisme culturel portent atteinte aux droits de l'homme dans le monde et entravent l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Au Royaume-Uni, une femme sur quatre est victime de violence de la part de son partenaire, a-t-elle souligné, avant d'affirmer que l'État fait peu pour assurer une protection contre cette violence. Aussi, a-t-elle demandé au Royaume-Uni de poursuivre son dialogue avec le Rapporteuse spéciale, et a encouragé tous les États membres à changer toutes les législations discriminatoires et autres procédures de justice susceptibles d'exacerber la violence contre les femmes plutôt que de l'éradiquer.


Réponses des experts chargés des rapports sur les personnes déplacées, la violence contre les femmes et la vente et l'exploitation sexuelle d'enfants

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a répondu aux observations faites hier par la Côte d'Ivoire en se disant heureux de constater que certaines de ses recommandations ont été reprises dans l'accord récemment signé à Ouagadougou. La communauté internationale pourrait insister pour que les problèmes fonciers des personnes déplacées soient résolus par des solutions administratives simplifiées évitant le recours systématique aux tribunaux. Des mesures doivent aussi être prises pour inscrire les personnes déplacées internes sur les registres électoraux et faciliter leur vote, a par ailleurs estimé M. Kälin.

Répondant à d'autres questions de membres du Conseil, le Représentant du Secrétaire général a suggéré un certain nombre de mesures qui, selon lui, pourraient contribuer à prévenir les violations de droits de l'homme des personnes déplacées suite à des catastrophes naturelles: renforcement des capacités, participation des institutions des droits de l'homme aux missions d'aide, appui des donateurs, entre autres. M. Kälin a par ailleurs regretté que le Haut Commissariat pour les réfugiés se retrouve souvent bien seul à gérer les crises. Quant à la mission en Serbie, la question qui a été soulevée par la délégation serbe relève bien d'une erreur technique et le texte reflètera la correction sémantique qui s'impose. M. Kälin a rappelé que les obstacles au retour au Kosovo ont été décrits dans son rapport publié en 2005. Enfin, le Représentant du Secrétaire général a souligné que les principaux défis à l'application des politiques en faveur des personnes déplacées peuvent être relevés grâce à un renforcement de la formation. M. Kälin s'est par ailleurs dit prêt à se rendre à Sri Lanka avant la date prévue (novembre prochain) si un événement particulier le justifie.

MME YAKIN ERTÜRK, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a remercié les représentants de la Turquie, des Pays-Bas et de la Suède qui ont réagi de manière constructive aux constations de son rapport. Les mesures adoptées par ces pays semblent très encourageantes et montrent bien que le rôle de mon mandat est essentiel s'il fonctionne auprès des gouvernements, a déclaré Mme Ertürk. Elle s'est en outre dite heureuse de constater que son mandat a été vigoureusement approuvé par les États membres.
Ce ne sont pas les cultures qui violent et tuent les femmes, mais les personnes, a par ailleurs souligné la Rapporteuse. Il convient d'instaurer un nouveau dialogue et dépasser la définition étroite de la culture, a-t-elle ajouté. Elle a en outre mis en cause la pauvreté et la dépossession et a souligné que les conflits et situations d'occupation ne font qu'aggraver la situation de violence contre les femmes. Pour renforcer la situation des femmes, il serait utile de consacrer une journée à un débat annuel sur les violations des droits des femmes, a-t-elle estimé. Il serait également utile d'adopter une résolution vigoureuse au sujet de la violence contre les femmes, d'inclure la non-discrimination fondée sur le sexe dans le cadre de l'examen périodique universel, et de créer une relation plus vigoureuse entre le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et la Rapporteuse spéciale. L'implication des organisations non gouvernementales est aussi essentielle, a ajouté Mme Ertürk. Il convient de trouver un moyen de faire participer davantage la société civile, a-t-elle insisté. La question de la préférence sexuelle doit également être prise en compte, a-t-elle ajouté.

M. JUAN MIGUEL PETIT, Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a répondu à l'intervention faite hier après-midi par la délégation ukrainienne en concédant que son rapport comporte effectivement une erreur: il est effectivement faux que l'Ukraine n'a pas ratifié le Document de Palerme ni la Convention contre le crime organisé, a indiqué M. Petit. Il a ensuite expliqué que le manque d'informations dont le représentant de l'Ukraine a fait état est lié à la phase de transition de l'Ukraine; il n'y a pas assez de statistiques, a-t-il justifié. S'agissant de la question des sources de l'information, il a rappelé que toutes les références figurent en fin de rapport. S'agissant des critiques émises quant à la manière trop émotive dont il se serait acquitté de son mandat, le Rapporteur spécial a rétorqué qu'au vu des sujets en cause, il serait plutôt douteux de ne pas être ému. Quant à la mention du phénomène de corruption, c'est le Gouvernement lui-même qui en a parlé en arrivant au pouvoir lorsqu'il a clamé vouloir éradiquer la corruption. La corruption gangrène le système des adoptions, les actions de la police, tout comme les réseaux d'orphelinats et de soutien social, a souligné M. Petit.

Le Rapporteur spécial s'est par ailleurs félicité de ce que le représentant chinois ait abordé la question du trafic d'organes des prisonniers et a estimé que cette question devrait être approfondie dans le cadre des travaux du Conseil. S'agissant de la question relative aux systèmes d'alerte précoce face aux disparitions d'enfants, M. Petit s'est dit favorable à l'établissement d'un code de conduite et de réaction de la police dans ce domaine. Il faut également impliquer la société civile et, pourquoi pas, engager des volontaires pour participer aux recherches, a-t-il ajouté. Pour conclure, s'agissant de la question des abus sexuels perpétrés dans le cadre des missions de maintien de la paix, le Rapporteur spécial a préconisé que soient créées des unités de droits de l'homme au sein des forces de maintien de la paix.


Présentation de rapports sur l'utilisation de mercenaires, les effets des politiques de réforme économique et le droit à l'éducation

M. JOSÉ LUIS GÓMEZ DEL PRADO, Président du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes a présenté le deuxième rapport du Groupe de travail en indiquant que le Groupe de travail a eu recours, pour s'acquitter de son mandat, à un système de communications individuelles sous la forme d'un processus lui permettant de recevoir et d'étudier des allégations sur de possibles violations relevant de son mandat. Contrairement à ce qui est le cas pour d'autres procédures spéciales, le Groupe de travail s'occupe de personnes qui peuvent être tant des auteurs de violations des droits de l'homme que des victimes, a souligné M. Gómez del Prado.

Le Groupe de travail a reçu des informations sur des cas qui associent le mercenariat à des actions terroristes, a poursuivi son Président. Les missions menées par le Groupe de travail au Honduras, en Équateur et au Pérou ont permis d'étudier de nouvelles manifestations et tendances s'agissant de nouveaux types d'activités de mercenariat qui sont en train de surgir et au nombre desquelles figurent les entreprises militaires et de sécurité privée et leurs répercussions sur la jouissance des droits de l'homme. Les formes traditionnelles de mercenariat n'ont pas totalement disparu, comme en témoigne le coup d'État manqué de 2004 en Guinée équatoriale, a poursuivi M. Gómez del Prado. Les nouvelles modalités de mercenariat font apparaître une industrie émergente et florissante d'entreprises militaires et de sécurité privée qui répondent à une logique commerciale à la recherche d'un bénéfice maximum, a-t-il indiqué. Avec la privatisation de la guerre, a souligné M. Gómez del Prado, les contractants privés ou indépendants seraient devenus le premier produit d'exportation de certains pays industrialisés vers les zones de conflit armé. Ces entreprises recrutent et entraînent des hommes dans des pays en développement où sévit un chômage élevé, pour ensuite les envoyer en prestation de service dans des zones de conflit armé où de simples gardes se transforment ainsi en combattants que l'on arme. Le Groupe de travail a relevé que dans certains cas, ces employés des entreprises militaires et de sécurité privée bénéficient d'une immunité qui peut se transformer facilement en impunité - ce qui pourrait impliquer que certains États aient recours à ces entreprises pour se prémunir contre une responsabilité juridique directe. Aussi, le Groupe de travail réitère-t-il la demande adressée aux États par l'Assemblée générale dans sa résolution 61/151 afin qu'ils interdisent aux entreprises militaires et de sécurité privée d'intervenir dans les conflits armés.

Le Groupe de travail a par ailleurs pu observer l'implication dans des conflits sociaux d'entreprises de sécurité privée - et parfois même des forces armées nationales - qui assurent une protection à des industries d'extraction de ressources naturelles, a poursuivi M. Gómez del Prado. L'une des difficultés dans la lutte contre les nouvelles formes de mercenariat réside dans le peu d'intérêt que les gouvernements y accordent, a-t-il fait observer. Ce manque d'intérêt les a menés à ne pas adhérer à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires et à ne pas prendre les mesures nationales qui s'avèreraient nécessaires pour combattre les nouvelles formes de mercenariat. Le Groupe de travail estime qu'il est nécessaire de convoquer une table ronde de haut niveau, précédée de tables rondes régionales, pour discuter de la question fondamentale du rôle de l'État en tant que détenteur du monopole de la force. Parallèlement, le Groupe de travail continuera d'effectuer des missions sur le terrain pour surveiller la situation et s'efforcera d'obtenir une adhésion maximale à la Convention de 1989 car il s'agit du seul instrument qui permette d'agir contre le mercenariat à un niveau international. Étant donné que cette Convention n'est pas assortie d'un organe de traité, il est indispensable que le Groupe de travail continue d'assurer un travail de suivi et de promotion, a souligné M. Gómez del Prado. Parmi les mesures pragmatiques recommandées par le Groupe de travail, il serait utile d'encourager l'élaboration d'une loi type conforme aux dispositions de la Convention pour faciliter l'adhésion des États à cet instrument.

S'agissant des missions effectuées sur le terrain, M. Gómez del Prado a indiqué que le Groupe de travail se félicitait que le Honduras et l'Équateur aient déjà commencé à mettre en œuvre l'une des recommandations du Groupe en mettant en œuvre au niveau national les mécanismes nécessaires pour une prompte adhésion à la Convention contre l'utilisation des mercenaires. Le Pérou, quant à lui, est en train de déposer ses instruments de ratification à la Convention.

S'agissant du Honduras, M. Gómez del Prado a fait part de la préoccupation du Groupe de travail face au fait qu'entre les comités de sécurité ou de vigilance citoyenne, les entreprises de sécurité privée opérant légalement ou illégalement et la possibilité offerte aux citoyens honduriens de créer leur propre sécurité jusqu'à hauteur de 100 personnes, il existe au Honduras de véritables «petites armées» auxquelles l'État aurait cédé une partie du monopole de l'utilisation de la force et qui échapperaient au contrôle des autorités. Le Groupe de travail recommande de se poser la question de savoir jusqu'où l'État peut-il céder à des entreprises de sécurité privée le contrôle de l'utilisation de la force. Le Groupe recommande au Honduras de procéder à l'homologation des services rendus par les entreprises de sécurité privée et d'exercer un meilleur contrôle sur ces entreprises et leurs employés. Il faudrait créer une entité - un comité parlementaire, par exemple - ayant pour mandat de contrôler les activités de ces entreprises, entité auprès de laquelle des plaintes pourraient être déposées, a recommandé M. Gómez del Prado. Il faudrait en outre interdire l'exportation de services militaires ou de sécurité privés vers des pays tiers et, au cas où il en serait exporté, procéder à leur réglementation.

S'agissant de l'Équateur, le Groupe de travail est préoccupé par les informations qui indiquent que des policiers de l'État feraient payer leurs prestations de sécurité, a indiqué M. Gómez del Prado. En outre, sont jugées préoccupantes les informations indiquant qu'une entreprise transnationale de sécurité privée opèrerait à partir de la base militaire de Manta, en menant des actions anti-insurrectionnelles et anti-narcotiques qui sont pourtant de la compétence exclusive des agents de l'armée nord-américaine opérant à Manta et non pas de contractants privés. En outre, est jugé préoccupante l'information selon laquelle un citoyen des États-Unis qui avait travaillé pour cette entreprise de sécurité privée opérant à partir de la base de Manta aurait créé une entreprise fantôme non inscrite sur les registres légaux équatoriens puis recruté des Équatoriens et des Colombiens chargés de fournir des prestations de services de sécurité en Irak. Aussi, le Groupe de travail recommande-t-il à l'Équateur d'élaborer une loi nationale claire pour superviser et contrôler les activités des entreprises militaires et de sécurité privée tant nationales que transnationales. Les autorités équatoriennes sont également priées de mener à son terme l'enquête judiciaire en cours dont fait l'objet l'entreprise Epi Security and Investigations à Manta (entreprise qui se proposait de recruter pour la prestation de services de sécurité en Iraq), a indiqué M. Gómez del Prado. Il faudrait en outre que les autorités veillent à ce que les juntes de défense du paysan ne se transforment pas en agents paramilitaires.


Le Rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/4/42 - disponible uniquement en anglais- et Add.1 et 2 - disponibles uniquement en anglais et espagnol) présente une vue d'ensemble des activités conduites par le Groupe de travail. Dans ses conclusions et recommandations, le Groupe de travail note le phénomène de recrutements à titre individuel de militaires et de personnels d'entreprises de sécurité privée à des fins d'exécution de tâches militaires dans des conflits armés. Le Groupe de travail note également que des questions essentielles de droits de l'homme sont concernées. Il recommande que les États membres encouragent le processus de tables rondes régionales sur la question du mercenariat et permettent au Groupe de travail de se réunir au cours de trois sessions annuelles.

L'additif 1 (disponible uniquement en anglais et espagnol) porte sur la mission effectuée en Honduras du 21 au 25 août 2006.

L'additif 2 (disponible uniquement en espagnol) porte sur la mission effectuée en Équateur du 28 août au 1er septembre 2006.


M. BERNARDS A. N. MUDHO, expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, a rappelé que le fardeau de la dette relève de la responsabilité partagée des États créanciers et des pays endettés. Il a souligné, comme l'indique son rapport, que les institutions de Bretton Woods ont accompli un pas important en changeant leur concept de durabilité de la dette qui, de simple indicateur statistique, est devenu un outil analytique précurseur. Le nouveau cadre est conçu pour aider les emprunteurs et les créanciers dans leurs décisions, de manière à éviter l'accumulation d'une dette ingérable, a-t-il poursuivi. D'autre part, les États emprunteurs doivent veiller à investir les crédits obtenus d'une manière productive, durable et propice à la promotion des droits de l'homme, a-t-il souligné. Pour ce faire, des approches soucieuses des droits de l'homme doivent être intégrées aux processus d'élaboration budgétaire. Une aide technique s'impose probablement dans ce contexte, liée à de nouvelles conditions de crédit, a précisé l'expert indépendant. Cela étant, reste que les économies qui auraient pu être réalisées en matière de service de la dette par l'application d'initiatives récentes auraient sans doute eu un impact trop faible pour être mesurable en termes de réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement. Il convient donc de poursuivre la recherche de solutions générales au problème de la dette des pays pauvres, tout comme doit être examiné le caractère légitime ou non de certains prêts, a déclaré l'expert. Tous les créanciers devraient à cet égard, et à titre volontaire, élaborer des critères transparents et permettant de déterminer si un prêt sert vraiment les intérêts du développement du pays débiteur, a-t-il insisté. Concernant l'élaboration de cadres de référence nationaux, il a estimé que de tels documents doivent permettre de guider les décideurs politiques dans les périodes de transition. Les objectifs du Millénaire pour le développement pourraient servir d'objectifs intermédiaires, compte tenu des chevauchements entre les droits économiques et sociaux et les problèmes qui sont au centre de ces Objectifs. Par conséquent, on peut considérer, provisoirement, qu'une dette n'est pas supportable dans la mesure où l'État concerné n'est pas en mesure d'en assurer le service à côté de la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.


Le rapport de l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (A/HRC/4/10) analyse les initiatives récentes d'allégement de la dette et leur impact sur la réduction de la pauvreté et la réalisation de tous les droits de l'homme. Il conclut que les notions actuelles de viabilité de la dette appliquées par les institutions de Bretton Woods ne reflètent pas suffisamment les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et les objectifs connexes en matière de droits de l'homme. La prise en compte des vues des parties prenantes locales, par exemple, à travers des mécanismes nationaux d'examen collégial pourrait aider à établir un tableau plus complet et plus équilibré de la viabilité de la dette. Le rapport souligne que les économies en termes de service de la dette résultant de l'Initiative en faveur des pays pauvres très endettés et de l'Initiative d'allégement de la dette multilatérale sont probablement trop modestes pour avoir un impact mesurable sur les OMD ou sur l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans les pays en développement pauvres. Le rapport souligne la responsabilité partagée des créanciers et des pays emprunteurs par rapport à la charge actuelle et future de la dette extérieure. Il engage à cet effet les créanciers et les pays emprunteurs, pour prendre leurs décisions et choisir une formule appropriée combinant prêts à des conditions favorables et dons, à s'appuyer sur des outils d'analyse de la viabilité de la dette qui s'inscrivent dans une perspective d'avenir.

Le rapport examine les conséquences possibles, pour les droits de l'homme, des politiques de réforme communément préconisées par les institutions financières multilatérales. Tout en reconnaissant l'importance de la stabilité macroéconomique en général pour la croissance, le développement et la réalisation des droits de l'homme, le rapport souligne qu'il importe tout autant d'appliquer des solutions spécifiques pour chaque pays plutôt que des critères de stabilité et des mécanismes macroéconomiques identiques pour tous. En ce qui concerne les politiques de réforme commerciale, le rapport préconise des évaluations judicieuses de leur impact économique et social, avec une élaboration et une progressivité appropriées des mesures de réforme, des périodes de transition adéquates, une exclusion équilibrée des produits stratégiques de la libéralisation et des clauses de sauvegarde tenant compte de la dimension droits de l'homme. La libéralisation du commerce devrait être assortie de mesures propres à améliorer la capacité productive des pays pauvres et à renforcer leur compétitivité sur le marché mondial. Le rapport souligne l'importance des réformes de gouvernance, dans la mesure où une gouvernance inefficace constitue un important obstacle à un développement rapide. Cela implique entre autres, mais pas uniquement, de définir un cadre de référence pour les réformes du secteur public fondé sur une définition du rôle et de l'importance appropriés de l'administration publique. Enfin, dans les secteurs de l'éducation et de la santé les réformes structurelles devraient toujours prendre en compte les obligations internationales contractées par les pays dans le domaine des droits de l'homme. Par exemple, le principe d'une participation obligatoire aux frais est, en général, un obstacle à la jouissance effective des droits de l'homme dans ces deux secteurs.

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a indiqué que son rapport (A/HRC/4/29) est le fruit d'une année de travail intensif, de réunions avec des gouvernements, des universités et des organisations non gouvernementales - année de travail qui l'a notamment mené en Allemagne en janvier 2006, au Maroc en novembre et décembre 2006 et en Malaisie en février 2007. Rappelant que son travail s'intéresse tout particulièrement aux catégories vulnérables de la population, il a souligné que ce rapport a ainsi été consacré à la question du droit à l'éducation des personnes handicapées. Ces personnes figurent parmi les groupes les plus affectés par l'exclusion en matière d'éducation, a-t-il précisé. On estime que 120 à 150 millions d'enfants ont une infirmité, a-t-il poursuivi, et que 90% d'entre eux vivent dans la pauvreté dans les pays en développement. Le Rapporteur spécial a également souligné qu'alors que le taux de scolarisation dans le monde en développement a atteint 86%, les estimations du taux de scolarisation des enfants handicapés varient entre moins de 1% et 5%. De plus, le taux d'alphabétisation des femmes handicapées est de 1%, tandis que le taux d'alphabétisation de toutes les personnes handicapées se monte à 3%.

Pour réagir à cette exclusion, le paradigme de l'éducation inclusive a été promu, a expliqué le Rapporteur spécial. L'éducation inclusive reconnaît que chaque enfant a ses propres caractéristiques, intérêts, capacités et besoins d'apprendre et que ceux qui ont des besoins particuliers doivent avoir accès au système d'éducation général. Sur cette base, les systèmes éducatifs devraient cesser de considérer les personnes handicapées comme un problème à régler mais plutôt considérer les différences individuelles comme une opportunité d'enrichir l'enseignement de tous, a souligné M. Muñoz Villalobos. À l'opposé de cette conception se trouve le paradigme de l'éducation spéciale qui considère que les personnes handicapées doivent poursuivre leur éducation dans des établissements spécialisés, a-t-il précisé. Il a ainsi regretté que ces écoles spécialisées se basent sur l'idée que les personnes handicapées représentent une charge pour le système scolaire normal et a attiré l'attention sur le fait que cette séparation contribue à la marginalisation, aux stéréotypes et à la discrimination de ce groupe de personnes. M. Muñoz Villalobos a ainsi préconisé que les États veillent au respect du droit à l'éducation de ces personnes et empêchent toute discrimination, notamment entre hommes et femmes.

Au nombre des obstacles à la réalisation du droit à l'éducation des personnes handicapées, le Rapporteur spécial a identifié les préjugés négatifs à l'encontre de ces personnes, le manque d'attention accordée aux besoins des femmes handicapées et les connaissances inadéquates des enseignants. Il a expliqué qu'au vu des résultats, il apparaît que la grande majorité des pays consultés dispose d'une structure mixte entre école normale et école spécialisée. Ni les personnes handicapées, ni leurs familles ne participent à la définition des programmes éducatifs. M. Muñoz Villalobos a recommandé aux États d'éliminer les barrières législatives et constitutionnelles qui entravent l'intégration des personnes handicapées.

Pour conclure, le Rapporteur spécial a tenu à donner quelques informations sur ses visites en Allemagne et au Maroc. S'agissant de l'Allemagne, il a souligné que la fragmentation du système éducatif et la manière de classifier les étudiants accentuent les disparités sociales. Les victimes de ce système sont les jeunes vivant dans la pauvreté, les migrants et les personnes handicapées, a-t-il précisé. En ce qui concerne le Maroc, si le Rapporteur spécial reconnaît les efforts consentis par le Gouvernement pour combattre l'analphabétisme, il s'inquiète du récent phénomène de travail des enfants et a rappelé qu'il s'agit là d'une entrave au droit à l'éducation. La pauvreté, certaines pratiques culturelles et traditionnelles et les lacunes en matière de mise en œuvre de la législation interdisant le travail des enfants de moins de 15 ans empêchent les enfants de rester scolarisés, a-t-il précisé.

Le rapport sur le droit à l'éducation (A/HRC/4/29, disponible uniquement en espagnol et anglais) met l'accent sur une question sensible du droit à l'éducation, à savoir le droit des personnes handicapées à une éducation inclusive. Il explique que ce droit signifie faire en sorte que tous les enfants et les jeunes, quelles que soient leurs différences, puissent étudier et apprendre ensemble, et vient s'opposer au paradigme sous-tendant l'éducation traditionnelle, décrite comme patriarcale, utilitariste et ségrégationniste. Le rapport souligne que le droit à une éducation inclusive est implicitement contenu dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, ainsi que dans la Convention relative aux droits de l'enfant. Il propose toute une série de recommandations, tout en identifiant les obstacles qui empêchent l'actualisation de ce droit, dénonçant à cet égard notamment le manque de volonté politique.

L'additif 1 au rapport, à paraître, concerne la mission effectuée par le Rapporteur spécial en Allemagne. L'additif 2, à paraître également, concerne sa mission au Maroc.


Examen de rapports sur l'utilisation de mercenaires, les effets de la dette sur les droits de l'homme et le droit à l'éducation

MME SANDRA PONCE (Honduras) a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes pour sa visite au Honduras. Le Groupe de travail a affirmé que le Honduras a violé des principes du droit international, s'agissant notamment du droit à l'autodétermination: le Honduras n'est pas d'accord sur ce point, a indiqué la représentante. Une enquête montre que l'État n'a à aucun moment voulu violer de principe du droit international; dès que les conclusions de cette enquête auront été mises au point, le Honduras les transmettra au Groupe de travail, a fait savoir la représentante. Le Groupe de travail a permis de faire prendre conscience d'un phénomène qui revêt de nouvelles formes, à savoir l'utilisation des mercenaires pour les conflits internationaux et internes. En revanche, le Honduras, faute de moyens, n'a pas été en mesure d'examiner la situation s'agissant des citoyens du Honduras expatriés vers l'Irak. Le Congrès va aussi prendre en compte toutes les recommandations du Groupe de travail pour éviter que des faits qui ont appelé l'attention du Groupe de travail ne se répètent, a insisté la représentante. Enfin, le Honduras tient à dire qu'au sujet de l'assassinat d'un défenseur des droits de l'homme qui assurait la défense du droit du travail d'anciens employés d'une entreprise de sécurité, des poursuites pénales ont déjà été engagées contre une personne.

M. MAURICIO MONTALVO (Équateur) a remercié le Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires pour son travail. Le Groupe s'est rendu en Équateur en 2006, apportant une contribution importante à la question du respect des droits de l'homme des personnels de sécurité nationaux. L'Équateur reçoit les recommandations dans un esprit ouvert, critique et constructif, a assuré le représentant. Il a indiqué que son pays a d'ailleurs commencé à mettre en œuvre non pas une ou deux, mais bien toutes les recommandations du Groupe de travail. Le Gouvernement équatorien agit par le biais d'une adaptation législative et institutionnelle et par la mise en conformité du droit national aux normes internationales. Pour ce qui est du commentaire fait, dans le rapport, sur la police et l'armée nationales, le représentant a rappelé que ces deux entités agissent dans le cadre de leur mission telle qu'elle est définie au niveau constitutionnel. Il convient par ailleurs de distinguer, dans les mesures préconisées par le rapport, celles qui ont trait à des faits intervenus à l'extérieur de l'Équateur. Pour l'Équateur, il est révélateur que le Groupe de travail ait pu déterminer que l'agence de recrutement de mercenaires incriminée est la même qui pratique des fumigations dans le nord du pays. Le Gouvernement de l'Équateur a annoncé à cet égard que l'accord passé avec les États-Unis et qui arrive à échéance en 2009 ne sera pas reconduit. L'absence de plaintes contre des agents de sécurité n'est pas due à une carence dans la connaissance, par la population, de ses droits de l'homme: elle est probablement due à un défaut d'infraction, a estimé le représentant. Enfin, le Gouvernement est engagé à la poursuite des activités de formation aux droits de l'homme lancées dès 1998, a indiqué le représentant équatorien.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a souligné que la visite du Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation dans son pays a donné lieu à un dialogue franc, ouvert et fructueux avec le Gouvernement marocain et les membres de la société civile. Le Maroc a examiné avec le plus grand soin les recommandations du Rapporteur spécial et lui transmettra un document plus détaillé intégrant des informations supplémentaires. Les autorités marocaines accordent la plus grande importance au droit à l'éducation, a souligné le représentant marocain, qui a tenu à informer le Conseil des mesures éducatives récemment mises en place. Il a ainsi souligné que le Maroc a procédé à la révision des manuels scolaires, au développement de la formation scolaire initiale, au renforcement des activités d'appui et à l'amélioration des procédures d'évaluation pédagogiques. Il a par ailleurs expliqué que la volonté d'enraciner la culture des droits de l'homme a également suscité la création d'un plan national d'action. S'agissant de l'intégration des enfants handicapés dans le système scolaire, il a souligné qu'elle entre dans le cadre général des mesures d'appui à l'éducation et de formation des enseignants. Il a en outre fait état de mesures prises dans le but de réduire le taux d'abandon scolaire.

M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a jugé méritoire le travail accompli par le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Cuba demeure préoccupé par la présence d'environ 50 000 de ces mercenaires qui appuient les forces américaines ayant envahi l'Iraq. Certains de ces mercenaires ont été les auteurs directs des formes les plus odieuses de violations des droits de l'homme. Cuba estime qu'il est indispensable que le Groupe de travail se rende aux États-Unis. Cuba reconnaît également la valeur du rapport de l'expert indépendant sur les effets des politiques de réforme économique; en effet, les pays en développement continuent de financer l'opulence du Nord. Enfin, Cuba reprend à son compte le rapport sur le droit à l'éducation et ses recommandations.

M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a rappelé que l'utilisation de mercenaires est une violation des droits de l'homme qui entrave notamment le droit des peuples à l'autodétermination. Il a également attiré l'attention sur le fait que la privatisation de l'utilisation de la force constitue un moyen pour l'État d'échapper à ses obligations internationales. À cet égard, le représentant russe a dit partager l'avis du Groupe de travail sur le fait que ce transfert de l'utilisation de la force vers le secteur privé ne doit pas aboutir à libérer l'État de ses obligations. Aussi, a-t-il appelé le Groupe de travail à travailler sur cette question. Le représentant russe a souligné que les activités du Groupe de travail devraient renforcer l'idée que l'on ne peut pas libérer les acteurs non étatiques de leurs obligations de respecter les droits de l'homme.

MME BIRGITTA SIEFKER EBERIE (Allemagne, au nom de l'Union européenne) a demandé à M. Muñoz Villalobos, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, des détails sur l'importance d'un processus de coopération entre les mécanismes indépendants au niveau national et le système de surveillance des Nations Unies en matière de promotion et de protection du droit à l'éducation des enfants handicapés. La représentante s'est enquise du rôle de la société civile dans ce domaine.

MME ANA BRITO (Portugal) a relevé que le rapport sur le droit à l'éducation soulignait le rôle crucial de la collecte de données pour mesurer l'impact des handicaps. Le processus de décentralisation accordant une autonomie aux institutions régionales d'éducation qui a été identifié au Maroc par le Groupe de travail est-il applicable à tous les États, a par ailleurs demandé la représentante portugaise ?

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