LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE DES RAPPORTS SUR LE DROIT À L'ALIMENTATION, L'ACCÈS À L'EAU ET AU LOGEMENT

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI 9 mars 2009

Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi trois rapports portant respectivement sur le droit à l'alimentation, sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et sur le droit au logement convenable, après avoir conclu la réunion-débat commencée ce matin avec un panel d'experts sur la question du droit à l'alimentation.

M. Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que trop souvent, les négociations commerciales visent à favoriser le secteur des exportations, au détriment des productions vivrières. Les pays en développement doivent avoir la liberté de décréter des mesures de sauvegarde afin de protéger leur agriculture contre la volatilité des prix. Selon le Rapporteur spécial, la sécurité alimentaire ne vient pas de l'insuffisance de l'aide, elle a sa source dans des aspects structurels du système commercial et financier international. «L'économie des soins palliatifs» ne peut plus suffire et le Conseil des droits de l'homme devrait envoyer un message puissant à cet égard, a-t-il conclu. L'Organisation mondiale de la santé est intervenue s'agissant du rapport du Rapporteur spécial sur une visite qu'il a effectuée à l'OMC.

Mme Catarina de Albuquerque, experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a expliqué que l'accès à l'eau propre doit être considéré comme un droit de l'homme. Cette question a été longtemps négligée alors qu'elle est la cause de millions de morts tous les ans, sans parler des jours de travail et d'étude perdus quotidiennement à cause de maladies véhiculées par l'eau souillée. Il y a une gêne, une pudeur à évoquer ces sujets, mais cette pudeur n'a plus lieu d'exister; il faut attaquer le problème de front.

Mme Raquel Rolnik, Rapporteur spécial sur le droit au logement convenable, a indiqué avoir porté son attention notamment sur la crise récente qui a secoué le secteur immobilier. Elle a souligné que les gouvernements, en cherchant à faciliter l'accès pour tous à la propriété, ont exposé une partie de la population au comportement peu éthique des acteurs privés. Dans bien des cas, la saisie du bien immobilier a signifié pour de nombreuses personnes une éviction et la perte de leur logement. La perte de la stabilité et la rupture du lien social qui en résulte montre comment les lacunes propres aux politiques économiques et de logement ont fait que le marché s'est avéré incapable d'assurer pour tous un logement convenable et abordable. L'une des erreurs fondamentales a été de considérer le logement comme une simple marchandise et un actif financier, a-t-elle précisé. Le domaine du logement a été laissé aux mains du secteur privé dans la croyance que le marché saurait réguler ce secteur. Le Canada et les Maldives sont intervenus en tant que pays concernés par des rapports de la Rapporteuse spéciale et de son prédécesseur suite à des visites dans ces pays.

Les représentants des pays suivants ont en outre commenté les trois rapports: Indonésie, Égypte (au nom du Groupe africain), Chine, Arabie saoudite, Cuba, Qatar, Philippines, République tchèque (au nom de l'Union européenne), le Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique), Nigéria, Allemagne, Fédération de Russie, Suisse, Uruguay, Brésil, Australie, Mexique, Espagne, Turquie, Venezuela et Yémen (au nom du groupe arabe).

Concluant la réunion débat sur le droit à l'alimentation, de nombreux intervenants ont fait le lien entre les problèmes d'ordre alimentaire et les structures de l'économie mondiale. M. Ziegler, ancien rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation a remarqué que les pays moins puissants économiquement ne peuvent résister aux plans structurels et que partout où ces programmes sont appliqués, la faim augmente. Sont intervenus cet après-midi les représentants de la Turquie, de la Tunisie, de la République de Corée et du Maroc, ainsi que les organisations non gouvernementales suivantes: Consejo Indio de Sudamérica, la Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO) et le Conseil international de traités indiens. Le Soudan a exercé le droit de réponse en fin de séance s'agissant d'une déclaration faite ce matin par Amnesty International.


Le Conseil poursuivra le débat sur les trois rapports présentés cet après-midi, après quoi il doit se penchera sur des rapports qui seront présentés par le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.


Fin de la réunion-débat sur le droit à l'alimentation

M. ALI ONANER (Turquie) a souligné que les chiffres encourageants concernant la production agricole ne devaient pas nous détourner des efforts visant à apporter une solution durable aux causes structurelles de la crise alimentaire. Les solutions globales qui doivent être mises en place doivent être introduites de manière à permettre le maximum de souplesse aux États, afin que ceux-ci puissent prendre les mesures spécifiques susceptibles de protéger leurs propres agriculteurs, a-t-il ajouté. Dans cette quête du droit à l'alimentation, l'humanité ne doit pas perdre de vue l'objectif de développement du Millénaire qui prévoit de réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d'ici 2015.

M. MOHAMED CHAGRAOUI (Tunisie) a souligné que chacun s'accorde pour dire que les catégories vulnérables sont fortement affectées par la conjoncture actuelle. Il a été démontré que la faim et la volatilité des prix sont deux facettes d'un même phénomène. Ce constat appelle la communauté internationale à redoubler d'efforts pour assurer une vie décente à chaque homme. La Tunisie, pour sa part, n'a cessé de déployer des efforts en vue de réaliser l'autosuffisance alimentaire grâce à une politique de développement qui s'articule autour de la maîtrise démographique, de la mobilisation judicieuse des ressources en eau, du soutien aux agriculteurs (à travers de compensations sur les prix des intrants) ainsi que d'une politique du crédit adéquate.

M. H.A. WIE-YOUNG (République de Corée) a fait remarquer que grâce à la prompte réponse de la communauté internationale, sous l'impulsion du Secrétaire général de l'ONU, le consensus quant à l'importance de déployer des actions coordonnées contre la crise alimentaire s'est élargi et des mesures concrètes de coopération ont été proposées. Aussi, est-il incontestable que le débat d'aujourd'hui permettra d'enrichir le dialogue international sur cette question. Il convient de relever que durant ce dialogue du Conseil, a été mise en exergue l'importance d'adopter une approche fondée sur les besoins et de promouvoir la participation active de la société civile dans la résolution de cette crise. La République de Corée n'a ménagé aucun effort pour contribuer à surmonter cette crise, notamment en apportant une assistance dans de nombreux domaines, notamment en matière de mise en place d'infrastructures ou de fourniture de technologies agricoles. Le représentant de la République de Corée a fait part de l'intention de son pays d'allouer 100 millions de dollars à l'aide alimentaire et à l'assistance dans ce domaine pour la période 2009-2011. Alors que la crise financière aggrave encore davantage la crise alimentaire, M. Ha a souligné que le monde ne peut pas se réfugier derrière le prétexte de cette crise financière pour négliger des problèmes tels que la faim et la pauvreté.

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que la non-réalisation du droit à l'alimentation continue de faire souffrir des millions d'êtres humains. La réalisation effective de ce droit requiert des actions énergiques au niveau national mais aussi un engagement collectif et des efforts accrus et coordonnés de la part de la communauté internationale, a-t-il ajouté. Il a souligné que depuis son indépendance, le Maroc avait adopté un système de développement économique libéral qui fait de l'agriculture et de la sécurité alimentaire une priorité nationale. Cette politique, qui est orientée vers le développement de proximité, a été renforcée ces dernières années par plusieurs programmes et mesures spécifiques dont un nouveau plan de réforme agraire et des campagnes annuelles de solidarité et d'entraide sociale.

M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica) a déclaré que le droit à l'alimentation comprend le droit des peuples à disposer de leur sol et à l'autodétermination. Le Conseil a déjà affirmé que les peuples autochtones ont le droit à leurs ressources naturelles, afin d'assurer leur développement. Le stockage de déchets nucléaires, l'exploitation minière et les manœuvres militaires pour ne mentionner que quelques exemples ont lourdement grevé les terres des peuples autochtones. Le principe est trop longtemps resté lettre morte ou un vœu pieux.

M. RICHIE (Conférence des organisations non gouvernementales ayant des relations consultatives avec les Nations Unies (CONGO) a souligné que le droit à l'alimentation est un droit qui vaut pour tous les peuples et à tout moment. Il a fait remarquer que la sécurité alimentaire passe notamment par la disponibilité et l'accessibilité pour ce qui est des terres et des denrées alimentaires. Il a préconisé que les investissements dans le secteur agricole soient accrus de manière à renforcer la position des petits propriétaires terriens. Il convient par ailleurs de faire cesser la production d'organismes génétiquement modifiés et de renforcer les pratiques et les connaissances agricoles, a-t-il ajouté. Enfin, le représentant a demandé que les droits de propriété foncière soient reconnus - et surtout appliqués et respectés - pour les femmes.

Conclusion

M. PAUL NICHOLSON, de Via Campesina, a relevé que, jusqu'à il y a peu, on nous soutenait que le libre échange était la solution à tout. Or, compte tenu du fait que la crise alimentaire n'a cessé de s'aggraver, il est temps de définir un nouveau paradigme de développement, a-t-il souligné. Pour M. Nicholson, la question du changement climatique et le droit à l'alimentation doivent être abordés de front, faute de quoi nous ne produirons que davantage de faim et de réchauffement climatique. Les petits producteurs doivent être encouragés car ils nourrissent la terre et, d'une certaine manière, «refroidissent le climat», par leurs pratiques non intensives de l'agriculture, a-t-il conclu.

MME ANDREA CARMEN, du Conseil international de traités indiens, a remercié le Conseil pour son engagement envers les peuples autochtones, soulignant que cet engagement s'est exprimé dès sa création et prend tout son sens dans un débat, tel que celui de ce jour, portant sur l'alimentation. En effet, les peuples autochtones ne font pas obstacle à la production ou au développement mais, au contraire, donnent un exemple de la manière dont il est possible d'intégrer la durabilité dans les pratiques agricoles. Comme en témoigne la question des biocarburants, il est évident que bien des initiatives qui sont d'abord présentées comme des solutions s'avèrent ensuite souvent désastreuses. L'oratrice a ensuite attiré l'attention sur la situation de la nation Yaki - dont elle a indiqué être elle-même issue - divisée par la frontière entre le Mexique et les États-Unis. Au nord de cette frontière, il ne lui est pas possible de vivre sa vie traditionnelle, basée sur l'agriculture; et au sud de cette frontière, ce peuple souffre d'un manque d'accès à l'eau et subit les conséquences de la révolution verte à forte utilisation de pesticides.

M. DAVID NABARRO, Coordonnateur de l'Équipe spéciale de haut niveau sur la crise mondiale de la sécurité alimentaire, a indiqué avoir apprécié les interventions des États Membres et plus particulièrement leur intention de déployer des efforts pour résoudre la crise alimentaire. Comme plusieurs délégations l'ont souligné, travailler sur le droit à l'alimentation implique de redéfinir la manière d'assurer la sécurité alimentaire, a-t-il ajouté. Il faut mettre l'accent sur les besoins des plus vulnérables, a-t-il poursuivi. Il a rappelé que l'Équipe spéciale de haut niveau travaille avec une multitude d'acteurs pour réaliser le droit à l'alimentation et est heureuse de pouvoir compter sur les conseils des États Membres.

M. JEAN ZIEGLER, membre du Conseil consultatif et ancien rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a approuvé l'intervention faite par l'Algérie durant ce dialogue, soulignant que la situation était bien plus dramatique qu'on ne le croyait. Il a en outre reconnu que la Tunisie et le Maroc avaient des programmes relativement adaptés à leurs populations. Il a par ailleurs fait remarquer que des pays moins puissants économiquement, comme le Niger ou le Honduras, ne pouvaient résister aux programmes d'ajustement structurel. Partout où ces programmes sont appliqués, la faim augmente, a-t-il noté, faisant observer que ces programmes s'efforcent de favoriser l'agriculture d'exportation. M. Ziegler a cité l'exemple du Mali qui exporte du coton mais qui doit importer la majeure partie de sa nourriture, alors que ce pays devrait être en mesure de produire lui-même ses cultures vivrières. Ce n'est pas la dette qui doit être prioritaire, mais bien l'agriculture vivrière, a insisté M. Ziegler. Là où pousse le coton, comme au Mali, ou l'arachide, comme au Sénégal, ne pousse pas le mil, a-t-il souligné. M. Ziegler a en outre condamné les pratiques de spéculation sur des denrées telles que le riz. Cela devrait être interdit car ce genre de spéculation «tue des enfants», a-t-il insisté.

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a salué la grande qualité de la coopération avec l'équipe spéciale. Il a rappelé que le Haut-Commissaire aux droits de l'homme a maintenant été invité à se joindre à l'Équipe spéciale et ainsi contribuer, avec les autres institutions des Nations Unies, à fournir une réponse coordonnée à la crise alimentaire mondiale. Autre signe encourageant: l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Programme alimentaire mondial prennent en compte le droit à l'alimentation d'une manière beaucoup plus explicite et opérationnelle. M. De Schutter a par ailleurs souligne qu'en avril et mai 2008, lorsque les prix de denrées de base sur les marchés internationaux ont explosé, la réaction fut d'augmenter la production; mais pour produire plus de crainte de produire trop peu, on a perdu de vue la nécessité de pratiquer une agriculture durable à la fois sur les plans social et environnemental. Le problème principal dans le cadre de cette crise n'est pas tant les prix élevés, mais plutôt le pouvoir d'achat des pauvres et l'écart béant entre les prix payés au producteur et ceux que doit débourser le consommateur. Le droit à l'alimentation permet de poser un meilleur diagnostique sur les défis auxquels nous sommes confrontés, et nous force à réfléchir sur le pouvoir de négociation des petits producteurs dans la chaîne de production mondiale, la réforme du système économique mondial pour promouvoir le droit au développement, le droit des travailleurs de l'agriculture, la protection juridique s'agissant notamment de l'accès aux ressources en eau, au crédit, aux intrants, à la terre pour les producteurs.


Examen de rapports sur le droit à l'alimentation, l'accès à l'eau et le droit au logement

Présentation de rapports

Présentant son rapport, M. DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a souligné que les bénéficiaires ultimes de l'aide alimentaire et de l'aide au développement devaient devenir des partenaires à part entière dans le cadre d'une relation triangulaire, les deux autres acteurs de ce «triangle» étant les pays donateurs et leurs partenaires. Seuls ces deux derniers intervenants étaient pris en compte jusqu'à présent, a-t-il noté. M. De Schutter a indiqué que les recommandations figurant dans son rapport s'adressaient aussi bien aux États donateurs qu'aux États «partenaires». L'aide doit être fournie sur la base d'une analyse objective des besoins identifiés sur place, a-t-il souligné. Les modalités et les calendriers de cette aide doivent être rigoureusement respectés. Il doit s'agir d'une responsabilité mutuelle entre donateurs et partenaires afin que les bénéfices aillent effectivement aux destinataires ultimes de l'aide. Le droit à l'alimentation doit en être la pierre angulaire de ces programmes afin de faire reculer la faim en s'efforçant de ne pas se disperser en multipliant les priorités.

Une simple réforme des règles de procédure peut suffire à améliorer les choses, a souligné le Rapporteur spécial, qui a également insisté sur la nécessité d'une plus grande transparence. Par ailleurs, il convient de mesurer l'impact de l'aide alimentaire, celle-ci devant être distribuée à partir d'une identification précise des besoins si l'on veut qu'elle aille réellement à ceux qui en ont besoin. Elle ne doit pas être mesurée en quantités absolues mais en pourcentage des besoins par rapport à la production locale. Il convient aussi d'éviter la monétisation de l'aide. Sur les deux milliards de dollars d'aide alimentaire annuellement dans le monde, plus du tiers est une aide liée, a-t-il dénoncé.

M. De Schutter a ensuite évoqué l'additif à son rapport qui porte sur sa visite à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et les recommandations qu'elle lui avait inspirées. Trop souvent les négociations commerciales visent à favoriser les secteurs d'exportation, a-t-il noté. Par ailleurs, les pays en développement doivent avoir la liberté de décréter des mesures de sauvegarde afin de protéger leur agriculture contre la volatilité des prix. Les pays ont sacrifié leurs intérêts à long terme à nourrir leur population sur la base d'une agriculture rentable pour des intérêts à court terme visant à nourrir leur population sur la base de produits subventionnés.

L'aide et la coopération au développement ont un rôle essentiel à jouer, a enfin estimé le Rapporteur spécial. Selon lui, la sécurité alimentaire ne vient pas de l'insuffisance de l'aide, elle a sa source dans des aspects structurels du système commercial et financier mondial. L'«économie des soins palliatifs» ne peut plus suffire et le Conseil des droits de l'homme devrait envoyer un message puissant à cet égard, a-t-il conclu.

Le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation est intitulé «Le rôle de la coopération pour le développement et de l'aide alimentaire dans la réalisation du droit à une alimentation adéquate: passer de la charité à l'obligation» (A/HRC/10/5, disponible en anglais seulement), analyse la contribution de la coopération au développement et de l'aide alimentaire à la réalisation du droit à l'alimentation. Ces deux formes d'assistance prennent progressivement la forme d'un continuum d'interventions visant à assurer aussi bien une sécurité alimentaire à long terme que des solutions rapides à des situations de crise ponctuelles. Le rapport constate que ces pratiques sont remises en question depuis plusieurs années et passe en revue des moyens de les intégrer en une perspective basée sur le droit à l'alimentation à trois niveaux: définition des obligations des États donateurs, identification des outils sur lesquels reposent ces politiques, évaluation de ces politiques afin de les améliorer. Fondamentalement, une approche centrée sur les droits de l'homme transforme une relation bilatérale entre un donateur et son partenaire en une relation triangulaire, dans le cadre de laquelle les bénéficiaires des politiques d'aide joueront un rôle actif en tant que titulaires de droits, tandis que les donateurs et gouvernements partenaires seront porteurs d'obligations.

Dans l'additif (A/HRC/10/5/Add.2) consacré sa visite à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), M. De Schutter étudie le lien entre les accords conclus dans le cadre de cette organisation, en particulier l'Accord sur l'agriculture, et l'obligation imposée à ses membres de respecter le droit de l'homme à disposer d'une alimentation suffisante. Le rapport prend appui sur la mission du Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'alimentation auprès de l'OMC. Le rapport montre que si nous souhaitons que le commerce soit propice au développement et qu'il contribue à la réalisation du droit à une alimentation suffisante, il faut qu'il reconnaisse la spécificité des produits agricoles au lieu de les assimiler à une marchandise comme une autre. Il doit par ailleurs accorder davantage de flexibilité pour les pays en développement, surtout pour protéger leurs producteurs agricoles de la concurrence avec les producteurs des pays industrialisés.

Parmi les principaux impacts sur le droit à l'alimentation résultant du régime commercial multilatéral actuel, figurent: (1) la dépendance accrue envers le commerce international qui peut conduire à la perte des revenus d'exportation lorsque les prix des produits d'exportation diminuent, à des menaces pour les producteurs locaux lorsque des importations à bas prix débarquent sur les marchés domestiques, produits pour lesquels ces producteurs ne peuvent être concurrentiels, et à des problèmes de balance des paiements des pays importateurs nets de produits alimentaires lorsque les prix des denrées alimentaires augmentent; (2) des abus potentiels de position dominante sur le marché en raison de la concentration accrue des acteurs de l'agro-alimentaire dans les chaînes d'approvisionnement pour les denrées alimentaires et une augmentation de la dualisation du secteur agricole intérieur; et (3) des impacts potentiels sur l'environnement ainsi que sur la santé et l'alimentation humaines, impacts habituellement ignorés lors des discussions commerciales internationales en dépit de leur lien étroit avec le droit à une alimentation suffisante.

Le rapport propose des voies permettant de concilier le commerce avec le droit à l'alimentation, au départ du constate que les mécanismes de la gouvernance mondiale ont jusqu'à présent échoué à assurer une coordination adéquate entre les obligations en matière de droits de l'homme et les engagements commerciaux – échec pour lequel des mécanismes assurant une meilleure coordination sur le plan national ne constituent qu'un palliatif insuffisant. Le rapport invite les États à évaluer les impacts des accords commerciaux sur le droit à l'alimentation et à s'assurer qu'ils ne prennent pas des engagements dans le cadre de l'OMC qui pourraient se révéler incompatibles avec leurs obligations au regard du droit à l'alimentation.

Le premier additif (A/HRC/10/5/Add.1) contient un résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial aux gouvernements et autres interlocuteurs, et les réponses reçues.

MME CATARINA DE ALBUQUERQUE, experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, a déclaré avoir pris contact avec un grand nombre de parties qui œuvrent dans le domaine de l'eau et l'assainissement et qu'elle a été très encouragée par le volume d'activités qui ont lieu dans ce domaine, par les organisations internationales comme par les organisations non gouvernementales. Les instruments des droits de l'homme ont également été pris en compte lors de cet état des lieux. Elle a expliqué qu'il lui semble utile de justifier son approche. D'abord, elle doit faciliter l'échange de points de vues afin d'élaborer un ensemble de bonnes pratiques, selon une approche non discriminatoire, et faire ensuite des recommandations pour améliorer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il lui faut d'abord élaborer les critères selon des normes de référence. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme est en effet d'avis que le temps est venu de considérer l'accès à l'eau salubre comme un droit de l'homme. Pour y parvenir, il faut cerner le contenu normatif de la question.

Près de 40% de la population mondiale n'ont pas accès à des installations sanitaires adéquates, a souligné l'experte. C'est un des aspects les plus négligés de l'existence. Les autorités mondiales ont en effet longtemps ignoré cette question alors que le manque d'attention à ce problème entraîne des millions de morts tous les ans, sans parler des jours de travail et d'études perdues quotidiennement à cause de maladies véhiculées par l'eau souillée. Parfois, les filles ne vont pas à l'école parce qu'il manque de toilettes pour elles. La question contient donc également des aspects liés à l'égalité entre hommes et femmes. Il y a une gêne, une pudeur à évoquer ces sujets, mais cette pudeur n'a plus lieu d'exister; il faut appeler des toilettes des toilettes et attaquer le problème de front. Cette problématique est évidemment étroitement liée à celle du logement adéquat. Il faut que les questions d'accès à l'eau et aux installations sanitaires aillent de pair avec les questions de logement. Mme de Albuquerque a ensuite évoqué l'importance d'effectuer de visites dans les pays et a indiqué que sa première visite aura lieu au Costa Rica dans quelques semaines.

Le rapport de l'experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/10/6 ,à paraître en français) est un rapport préliminaire, l'experte ayant entamé son mandat le 1er novembre 2008, seulement. Le rapport passe en revue les problèmes liés au manque d'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Il est ainsi estimé que 1,6 millions des personnes, dont la grande majorité des enfants de moins de 5 ans, meurent tous les ans à cause du manque d'accès à l'eau potable. En 2006, 23% de la population mondiale n'avait pas accès à un système sanitaire, ce qui entraîne une augmentation des cas de maladies tels que les diarrhées, le choléra, et les hépatites. À tout moment, près de la moitié de la population des pays du tiers monde souffre d'une maladie véhiculée par l'eau. Le rapport fait le tour des contacts pris depuis le mois de novembre avec des partenaires du système des Nations Unies et autres. L'experte insiste sur l'accueil favorable qu'elle a reçu et le grand intérêt que suscite la question de l'eau et l'assainissement et annonce la tenue de deux consultations en 2009, dont une sera consacrée à élaborer les obligations en matière de droits de l'homme s'agissant de l'eau et l'assainissement et l'autre à développer les critères d'évaluation des bonnes pratiques.

MME RAQUEL ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a expliqué avoir décidé de consacrer son rapport à l'impact sur le droit à un logement convenable de la crise qui a frappé le secteur immobilier et qui s'est muée en crise financière, cette question ayant été peu abordée. Elle a précisé que son rapport s'intéresse aux origines de la crise du secteur immobilier et montre comment les lacunes propres aux politiques économiques et de logement ont fait que le marché s'est avéré incapable d'assurer pour tous un logement convenable et abordable.

L'une des erreurs fondamentales a été de considérer le logement comme une simple marchandise et un actif financier, a poursuivi la Rapporteuse spéciale. En effet, en envisageant le logement comme une marchandise, ce domaine a été laissé aux mains du secteur privé et la croyance que le marché saurait réguler ce secteur a mené à un retrait progressif de l'État, a-t-elle fait observer. Il en a résulté une réduction significative des budgets nationaux et des fonds publics alloués au logement et à des programmes de logement spécialement créés pour les pauvres. Les États se sont plutôt attelés à favoriser un environnement attractif pour les investisseurs, alors qu'ils sont au contraire des acteurs privilégiés pour assurer le droit au logement, a souligné la Rapporteuse spéciale. Mme Rolnik a attiré l'attention sur les effets négatifs de telles politiques, comme la montée des prix des logements qui ont eu un impact désastreux sur les catégories les plus pauvres de la population. La spéculation et la création de quartiers consacrés spécialement aux plus riches a eu pour conséquence une ségrégation au sein des villes, a-t-elle ajouté, rappelant que le droit à un logement convenable implique aussi le droit de bénéficier de bonnes infrastructures et des services de base qui manquent souvent dans les quartiers les plus pauvres et les bidonvilles. La crise financière n'a fait qu'exacerber ces problèmes. L'accès au logement est devenu problématique non seulement pour les plus pauvres, mais également pour les personnes à revenu moyen.

S'intéressant plus particulièrement à la crise récente qui a secoué le secteur immobilier, Mme Rolnik a fait remarquer que les gouvernements, en cherchant à faciliter l'accès pour tous à la propriété, ont exposé des secteurs de la population au comportement peu éthique des acteurs privés. Dans bien des cas, la saisie du bien immobilier a signifié pour de nombreuses personnes leur éviction et perte de l'unique logement, a-t-elle expliqué, soulignant les conséquences physiques et psychologiques désastreuses d'une éviction. La perte de la stabilité et la rupture du lien social consécutives à l'éviction créent de nombreux autres problèmes, a-t-elle fait valoir. La Rapporteuse spéciale a estimé que cette crise offre l'occasion de réfléchir aux moyens d'améliorer les systèmes, politiques et programmes relatifs au logement. Il est essentiel que les acteurs impliqués dans le secteur du logement reconnaissent le droit au logement comme un droit de l'homme et non pas comme un simple actif financier, a-t-elle souligné. Elle a également fait remarquer que face à la crise financière, des mesures devraient être prises pour accroître le nombre de logements disponibles et pour assurer que les logements restent abordables. Elle a conclu sa présentation en rappelant que le marché seul est incapable d'assurer un logement convenable pour tous.

Le rapport sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant (A/HRC/10/7, à paraître en français) est le premier présenté au Conseil des droits de l'homme par la nouvelle titulaire du mandat, Mme Raquel Rolnik, qui a pris ses fonctions le 1er mai 2008. Compte tenu de la crise actuelle affectant le logement et la finance, la Rapporteuse spéciale a décidé de consacrer ce rapport thématique aux conséquences de certaines approches et politiques économiques et financières en matière de logement qui ont sérieusement touché le droit à un logement au cours des dernières décennies et ont contribué à la crise actuelle. Le rapport souligne que dans le contexte de la mondialisation des marchés de l'immobilier et du logement et des politiques d'ajustement économiques, les villes sont devenues inabordables pour les personnes à faible revenu, voire à revenu intermédiaire. Dans la majorité des pays, le marché est devenu l'instance de régulation, établissant des critères de référence pour le prix, l'emplacement et la disponibilité des logements, tandis que le rôle de l'État dans la gestion du logement public a diminué. Ces faits ont contribué à renforcer la perception de l'habitat comme une simple marchandise et un actif financier, en négligeant d'autres aspects du droit à un logement convenable. Dès lors, la Rapporteuse spéciale estime que ces crises offrent l'occasion de réfléchir sur l'actuel système de logement et l'adoption d'une approche fondée sur les droits de l'homme, de sorte à assurer un logement convenable pour tous. Parmi ses recommandations, la Rapporteuse spéciale signale notamment qu'il importe de reconnaître les multiples dimensions de la question du logement. En outre, le logement ne devrait pas être considéré comme une simple marchandise ou un actif financier. La Rapporteuse affirme enfin que les marchés ne peuvent à eux seuls permettre un logement convenable pour tous et que, dans certaines circonstances, l'intervention publique est nécessaire. Elle recommande d'accroître le financement public pour le logement et la construction de logements publics, en vue d'atténuer les impacts de la crise sur le logement et la réalisation des droits de l'homme.

L'additif 1 à ce rapport (A/HRC/10/7/Add.1, à paraître en français) contient un résumé des communications et réponses reçues des gouvernements. L'additif 2 (A/HRC/10/7/Add.2 à paraître en français) est consacré au suivi des recommandations formulées aux États suivants: l'Afghanistan, le Mexique, le Pérou et la Roumanie, suite à des visites effectuées en 2002 et 2003. La Rapporteuse spéciale y note d'une manière générale que les acteurs qui s'occupent des questions liées au droit à un logement adéquat, y compris les agents publics et les institutions, les organismes des Nations Unies, les organisations internationales et les donateurs, continuent de travailler sans appliquer une approche fondée sur les droits de l'homme. Ignorer les droits de l'homme est un facteur qui explique en partie les résultats mitigés de nombreux programmes et initiatives. La Rapporteuse spéciale encourage vivement toutes les personnes impliquées dans le secteur du logement à suivre une formation appropriée sur les droits de l'homme et le droit à un logement convenable.

Dans un rapport sur sa mission au Canada (9 au 22 octobre 2007) l'ancien Rapporteur spécial, M. Miloon Kothari, reconnaît le succès des programmes de logement social mis en œuvre par l'État et se félicite d'un certain nombre de bonnes pratiques. Il note avec satisfaction que la majorité des ménages canadiens sont en mesure de se loger dans le marché privé (A/HRC/10/7/Add.3; à paraître en français). Le Rapporteur spécial énumère toutefois plusieurs facteurs entravant l'efficacité de la mise en œuvre du droit au logement pour tous, y compris la non-reconnaissance d'un droit de un logement adéquat, l'absence d'une définition du sans-abrisme, l'absence d'un programme national du logement et les questions résultant de l'attribution de compétences aux différents niveaux de pouvoir. Il note l'augmentation du nombre des sans-abri et des personnes dans des logements inadéquats, ainsi que les conditions de vie, la hausse des prix dans le domaine du logement qui touche un nombre croissant de personnes avec différents niveaux de revenu, ainsi que la diminution du nombre de logements publics. Il recommande l'adoption d'une stratégie pour remédier à la situation des autochtones hors réserve et demande au Gouvernement de s'abstenir de toute action qui pourrait contrevenir aux droits des peuples autochtones sur les terres autochtones en vertu de revendications jusqu'à ce qu'un règlement ait été trouvé.

Dans une note préliminaire sur la visite effectuée du 18 au 25 février 2009 aux Maldives (A/HRC/10/7/Add.4, à paraître en français), la Rapporteuse spéciale précise que l'objectif principal de sa mission était d'examiner l'impact des changements climatiques sur le droit à un logement convenable, ainsi que les difficultés rencontrées dans le processus de reconstruction post-tsunami. Elle estime que les changements climatiques ont aggravé certains des problèmes caractéristiques des Maldives comme la pénurie de terres et la vulnérabilité des îles aux catastrophes naturelles. La Rapporteuse spéciale est d'avis qu'il est de la responsabilité de la communauté internationale de soutenir de toute urgence les stratégies d'adaptation du pays. Dans cette perspective, les leçons tirées du processus de reconstruction post-tsunami peuvent fournir des enseignements précieux. La Rapporteuse spéciale prie instamment les autorités et les entrepreneurs privés de prendre des mesures immédiates pour améliorer les logements et les conditions de vie des migrants.

Déclarations de parties concernées par des missions

M. DANIEL OLMER (Canada) a indiqué que le précédent Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable s'était rendu dans son pays en octobre 2007. Le Canada est fier de ce qu'il a fait dans ce domaine, le droit au logement allant de pair avec le droit à des revenus décents, en vertu des droits économiques, sociaux et culturels. Toutefois, le Canada n'est pas d'accord avec la remarque du Rapporteur spécial selon lequel, dans tous les cas, l'État doit légiférer de manière explicite pour appliquer le droit au logement à tous les niveaux de gouvernement. Le Canada, a-t-il rappelé, est un État fédéral comptant divers échelons –fédéral, provincial, territorial et municipal. Même s'il cela peut rendre les choses plus complexes, ce statut offre aussi de nombreux avantages en ce qui concerne la prise de décision au niveau local sur des questions affectant les collectivités locales. Le représentant canadien a signalé que son pays aurait donc apprécié que le Rapporteur spécial prenne davantage en compte la spécificité fédérale du Canada. S'il est exact que se posent un certain nombre de problèmes liés au logement, le Canada œuvre à les résoudre du mieux qu'il peut. De nombreux investissements ont été faits dans les logements sociaux, par exemple. En conclusion, le rapport aurait été plus utile s'il avait présenté les choses de manière plus équilibrée, a estimé le représentant.

MME ZHAZRA ABDUL SATTAR (Maldives) a remercié la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant pour la visite qu'elle a effectuée dans son pays le mois dernier. Elle a précisé que la réforme du secteur du logement demeure une priorité et un défi majeur pour son gouvernement. Plus d'un tiers de la population des Maldives vit dans la petite capitale, a-t-elle indiqué, attirant l'attention sur les problèmes que cette densité crée en matière de logement. Elle a précisé que cet état de fait tient aux disparités qui existent entre la capitale et les différents atolls, notamment en matière de revenus et de services. La représentante des Maldives a souligné que le processus de reconstruction post-tsunami n'est pas encore terminé. Elle a fait part de l'achèvement du projet de consolidation de l'île de Dhuvaafaru, une nouvelle île construite par le Gouvernement et ses partenaires internationaux. Cette île, a-t-elle précisé, qui compte deux écoles, un centre de soins et trois mosquées, accueille aujourd'hui les habitants de Kandholhudhoo qui avaient dû abandonner leur île à la suite du tsunami. Elle a saisi cette occasion pour remercier les partenaires internationaux de son pays. Elle a souligné, ainsi que le note la Rapporteuse spéciale, que les changements climatiques continuent de poser une grave menace sur la réalisation du droit à un logement convenable aux Maldives. Elle s'est fait l'écho de la recommandation de Mme Rolnik s'agissant de la responsabilité internationale et appelant la communauté internationale à soutenir les stratégies d'adaptation aux changements climatiques mises en œuvre par les Maldives. Elle a espéré que les partenaires du développement participeront au Forum pour le partenariat du développement aux Maldives qui se tiendra à Malé les 23 et 24 mars prochains.

M. CLEMENS F. J. BOONEKAMP (Organisation mondiale du commerce) a indiqué souscrire à nombre de points de vues exprimés durant ce dialogue s'agissant des questions en jeu. Le commerce est en effet un outil pour assurer un niveau de vie décent et non pas une fin en soi, a-t-il précisé; il fait partie d'un ensemble qui inclut des politiques structurelles, financières et économiques saines. Chacun des 150 membres de l'OMC exerce son droit souverain et a ses propres points de vues; il est donc difficile de dégager et d'arrêter un point de vue commun au sein de l'Organisation, a expliqué le représentant. Sur la question de l'agriculture, l'accord proposé par M. De Schutter est suffisamment flexible pour laisser une grande latitude a chacun, a-t-il par ailleurs déclaré. Quant à la question du partage du marché, il convient de rappeler que l'OMC dispose d'un système de règlement des différends qui fonctionne bien.

Débat interactif

M. MOHAMMAD ATHO MUDZHAR (Indonésie) s'est enquis auprès du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation des leçons qui pouvaient être tirées de la situation de crise que traverse actuellement le monde, eu égard, notamment, à la baisse de l'aide publique au développement dans le secteur agricole. Concernant le rapport sur l'eau, l'accès à l'eau potable et l'assainissement étant une question essentielle, le représentant indonésien a appelé l'Experte indépendante à continuer de formuler des stratégies internationales dans ce domaine. Il s'est enfin enquis auprès de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable de la manière dont il serait possible d'ajuster les politiques en matière de droit au logement, afin de les rendre plus équitables.

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du Groupe africain) a estimé que les recommandations formulées par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation offrent une contribution importante aux discussions sur ce sujet. Il a dit partager l'opinion du Rapporteur spécial quant à l'obligation de fournir une aide dans ce domaine. Les obligations induites par les droits de l'homme ainsi que les objectifs du Millénaire pour le développement établissent clairement la responsabilité de la communauté internationale à cet égard, a-t-il insisté. Il a fait part de sa préoccupation face à l'accent mis par la communauté internationale sur la responsabilité de protéger, alors qu'aucune discussion sérieuse n'a porté sur la responsabilité de fournir assistance. Il a souhaité que M. De Schutter apporte un complément d'informations quant aux impacts éventuels de la crise financière et économique sur la crise alimentaire.

MME LI YAN (Chine) a déclaré que les questions examinées durant le débat de cet après-midi sont étroitement liées entre elles et sont importantes pour le développement durable. Le Gouvernement chinois ne ménagera aucun effort pour protéger les sources d'eau et pour assurer l'accès à une eau propre, mais l'accès à l'eau potable a longtemps constitué un grand problème pour la Chine. La délégation chinoise tient à remercier la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable pour le rapport très fourni et complet qu'elle a élaboré. Il s'agit là aussi d'une priorité pour la Chine qui a pris de nombreuses mesures pour résoudre la pénurie de logements, tout particulièrement dans les grandes villes, ainsi que dans les régions minières et dans les régions dévastées par les tremblements de terre.

M. AHMED SULEIMAN IBRAHIM ALAQUIL (Arabie saoudite) a souligné le rôle essentiel que jouent les organisations internationales intervenant dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation; ce rôle doit être encore renforcé, a-t-il estimé. S'agissant de ces questions, a-t-il précisé, l'Arabie saoudite est prête à fournir le soutien nécessaire tant au niveau bilatéral que multilatéral, a-t-il assuré. Pour la seule année 2008, a-t-il précisé, le Royaume a offert 500 millions de dollars suite à l'appel du Secrétaire général de l'ONU pour faire face à la crise alimentaire mondiale.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a insisté sur l'importance vitale que revêt la question du droit à l'alimentation et a soutenu la recommandation du Rapporteur spécial chargé de cette question quant à la nécessité de renforcer la coopération internationale pour combattre la faim. Il s'est dit d'avis qu'il conviendrait de revaloriser la Convention sur l'aide alimentaire afin qu'elle réponde de manière effective à la crise alimentaire actuelle. Le représentant cubain a fait remarquer que la coopération internationale relève de la responsabilité de la communauté internationale et en particulier des pays qui ont été les bénéficiaires de l'ordre mondial injuste et inégal. Pour déterminer les montants de l'aide à apporter aux fins du règlement des problèmes de la faim et de la malnutrition, il convient de se fonder sur les besoins, a souligné le représentant cubain, faisant également observer que l'aide ne doit pas être calquée sur des critères commerciaux ou des intérêts politiques. Il a conclu son intervention en indiquant que son pays compte présenter un projet de résolution sur le droit à l'alimentation durant cette dixième session du Conseil.

M. KHALED AL AL-MALKI (Qatar) a salué l'analyse qui a été faite des conséquences des politiques économiques sur le logement - politiques qui ont abouti à une crise immobilière dans bien des pays. La situation du point de vue du droit au logement s'est en fait détériorée dans bien des endroits, puisque le logement a été considéré comme une simple marchandise. Aujourd'hui de nombreuses personnes, essentiellement celles ayant des revenus modestes, se trouvent dans l'incapacité d'accéder à un logement. Pourtant il s'agit bien d'un droit de l'homme qui devrait être assuré à tous. La Constitution du Qatar oblige l'État à veiller au bien-être des citoyens et cela a conduit l'État à investir largement dans la construction de logement, y compris des logements adaptés à des groupes vulnérables tels que les personnes âgées ou handicapées.

M. JESUS ENRIQUE G. GARCIA (Philippines) a souscrit au point de vue selon lequel le caractère conditionnel de l'aide au développement pouvait alourdir encore le fardeau pesant sur les pays en développement et empêcher que les bénéfices de l'aide aillent à ceux qui en ont le plus besoin. D'une manière générale les engagements internationaux en faveur du développement ne sont pas respectés de manière effective et cela exacerbe les problèmes des pays en développement; aussi, la réponse internationale doit-elle être plus forte. Quant aux bailleurs de fonds, ils doivent œuvrer en plus étroite collaboration avec les pays bénéficiaires plutôt que d'imposer leurs propres priorités. Par ailleurs, étant donné que les efforts visant à garantir le droit à un logement ont parfois produit un phénomène de ghettos urbains, il serait bon de savoir ce que la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable propose pour éviter cet écueil.

MME JOELLE HIVONNET (République tchèque au nom de l'Union européenne) a relevé que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation avait étudié les bénéfices qu'il y a à tirer de l'incorporation du droit à l'alimentation dans la coopération pour le développement. L'Union européenne est d'accord pour dire que le droit à l'alimentation devrait être pris en compte dans le cadre de l'assistance internationale. La représentante tchèque a souhaité avoir davantage d'informations quant à l'obligation de fournir de l'aide: cela concerne-t-il la manière de fournir de l'aide alimentaire ? Elle s'est également enquise de la manière d'accroître la participation des communautés dans la mise en œuvre d'une aide alimentaire. S'inquiétant de ce que certains pays bloquent l'aide alimentaire pour des raisons politiques, la représentante de l'Union européenne a souhaité que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation précise quelles sont les obligations des États pour ce qui est d'assurer un accès libre à l'aide alimentaire en cas de crise.

La représentante tchèque a par ailleurs demandé à l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, Mme De Albuquerque, comment elle entendait s'y prendre pour promouvoir le lien entre l'accès à l'eau potable et l'assainissement. L'Experte indépendante prévoit-elle d'organiser un séminaire pour fixer plus avant les critères permettant d'identifier les bonnes pratiques ? Prévoit-elle d'évaluer l'impact des mesures prises jusqu'ici en termes d'accès à l'eau potable et à l'assainissement ? La représentante tchèque a ensuite fait observer que les défis mis à jour par la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable existaient déjà avant la crise financière. Elle s'est enquise des bonnes pratiques à mettre en œuvre en matière de promotion du logement convenable alors que les ressources financières diminuent. La représentante de la République tchèque a par ailleurs demandé un complément d'informations quant à la manière dont les États peuvent s'acquitter de leurs obligations à l'égard du droit au logement, quels que soient les outils à leur disposition.

M. IMRAN AHMED SIDDIQUI (Pakistan au nom de la Conférence islamique) a déclaré que les formes d'aides imprévisibles ou conditionnelles ne mènent certes pas à un développement durable. L'aide alimentaire peut aussi avoir des conséquences inattendues lorsqu'elle est mal ciblée; elle doit d'abord cibler les catégories les plus vulnérables de la société. Le représentant a demandé au Rapporteur spécial comment les partenariats prévus par les objectifs du Millénaire pour le développement peuvent être utilisés pour promouvoir le droit à l'alimentation et s'il pense qu'il y a un lien entre la crise économique et financière et la mise en œuvre effective des droits de l'homme, plus particulièrement le droit à l'alimentation? Quant au droit au logement, il a demandé si l'intervention de l'État doit cibler des segments du marché précis et si l'investissement dans le logement doit-il être ouvert au capital international.

M. IFEANYI NWOSU (Nigéria) a rappelé que le droit à l'alimentation était au centre de tous les droits de l'homme. La crise financière actuelle a mis en lumière le manque de vision de la communauté internationale sur la question essentielle du droit au développement. Après avoir rappelé que les objectifs de développement du millénaire pour 2015 risquaient de ne pas être atteints à cause de la crise alimentaire, le représentant du Nigéria s'est associé au Rapporteur spécial pour appeler la communauté internationale à explorer les moyens de contenir la volatilité des prix, particulièrement ceux des produits tropicaux, par le biais d'accords de stabilisation, l'obligation de fournir une assistance technique et le savoir-faire technologique aux pays en développement dans leur lutte contre les obstacles au développement de l'agriculture.
MME ANKA KONRAD (Allemagne) a rappelé que l'eau constitue un des besoins les plus fondamentaux des êtres humains. Or, plus d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et 2,5 milliards de personnes, soit 40% de la population, n'ont pas accès à des structures d'assainissement. Ces conditions sont inhumaines et inacceptables pour la communauté internationale, a-t-elle souligné. Elle a indiqué que son pays soutient l'approche thématique adoptée par l'experte indépendante. Elle a dit attendre avec impatience des éclaircissements sur la portée des obligations liées à l'eau potable et à l'assainissement. La représentante allemande a demandé à l'experte indépendante si ces droits doivent être considérés comme des droits indépendants ou des droits inhérents à d'autres. Elle a également souhaité connaître l'avis de Mme De Albuquerque s'agissant des mesures nécessaires pour réaliser le septième objectif du Millénaire pour le développement, relatif à la réduction de la proportion de la population qui n'a pas accès à l'eau potable.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) a demandé, par rapport aux recommandations selon lesquelles l'aide alimentaire ne devrait être fournie que sur base d'une évaluation préalable des besoin, sous quelle forme cette évaluation devrait être faite? Quant au logement, le rôle de l'État ne doit certes pas diminuer mais au contraire augmenter, surtout en cas de crise économique lorsque le secteur privé ne peut plus répondre aux besoins.

MME NATALIE ERARD (Suisse) a indiqué que son pays prenait déjà en compte le droit à l'alimentation dans sa politique de coopération pour le développement et d'aide alimentaire. Elle a relevé que le rapport de M. De Schutter se concentrait sur les pays donateurs et qu'il abordait peu le rôle des autres acteurs, tels que les agences de l'ONU, la société civile, voire les bénéficiaires. Elle a demandé quel était le rôle de ces différents acteurs. S'agissant des pays où il n'existe pas de stratégie nationale de sécurité alimentaire, elle a aussi demandé sur quelle base il était possible de garantir que la coopération et l'aide au développement contribuent à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle a aussi demandé au rapporteur spécial d'élargir le champ de son étude au respect des normes internationales du travail.

MME MARÍA LOURDES BONÉ (Uruguay) a fait remarquer que favoriser le commerce est une réponse à la crise alimentaire. Il est inimaginable de régler la crise alimentaire en diminuant le commerce des denrées alimentaires, a-t-elle fait valoir. Elle a rappelé que la majorité des pauvres dépendent, pour leur survie, de l'agriculture. Le défi d'assurer le droit à l'alimentation n'est pas dissociable d'un commerce libre et juste des denrées agricoles, a-t-elle précisé. Elle a fait observer que l'élimination des subventions dans les pays développés serait clairement au bénéfice des pays en développement. Elle leur permettrait de mieux participer aux échanges internationaux et garantirait un meilleur accès aux denrées alimentaires, a-t-elle souligné. La représentante uruguayenne a également attiré l'attention sur l'importance d'évaluer l'impact des mesures protectionnistes sur le développement et la survie alimentaire des pays. À Mme De Albuquerque, la représentante uruguayenne a assuré que son pays considère l'accès à l'eau comme un droit de l'homme fondamental. Dans ce contexte, le Gouvernement uruguayen est en train de mettre sur pied un plan national d'assainissement, a-t-elle précisé. Elle a également relevé l'importance de compiler les bonnes pratiques dans ce domaine et de les partager. Elle a réitéré la volonté de son pays de coopérer avec l'experte indépendante. Elle s'est dite persuadée que sa visite prévue en Uruguay pour cette année mais reportée en raison de difficultés d'organisation, pourra avoir lieu en 2010.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a déclaré que le rôle nécessaire que doit jouer l'État a connu une érosion dans bien des pays. Elle a partagé l'analyse des liens entre les crises économique et financière et alimentaire. Il faut penser à venir en aide à ceux qui sont le plus dans le besoin dans ce contexte de crise, mais de nombreux pays sont de manière structurelle incapables de nourrir sa propre population, entre autres à cause des difficultés rencontrées au sein des organisations internationales qui ont créé des dépendances économiques. Des politiques protectionnistes sont également à la source des difficultés, et les subventions agricoles entraînent des excédents. Cette pratique est souvent le fait de pays riches. Ces excédents sont souvent bradés ou donnés aux pays pauvres, ce qui mine l'agriculture locale et nuit à l'autosuffisance alimentaire des pays pauvres. L'aide alimentaire, lorsqu'elle est nécessaire, doit être complétée obligatoirement par des mesures visant à améliorer le développement à plus long terme. Le Rapporteur spécial a demandé au Conseil d'adresser un message à l'Organisation mondiale du commerce. L'idée est bonne, ou l'aurait été si le message était bon. Or la proposition faite semble préconiser de laisser en place le système préexistant.

M. JONATHAN KENNA (Australie) a souligné que son pays demeurait préoccupé par la persistance de pénuries alimentaires dans le monde. Son pays a engagé 100 millions de dollars australiens depuis mai dernier pour améliorer la sécurité alimentaire dans les pays en développement. Il est aussi engagé dans des programmes pluriannuels, notamment en matière de recherche agronome. L'Australie estime par ailleurs que l'Organisation mondiale du commerce a un rôle à jouer face aux distorsions commerciales se produisant au détriment des pays en développement. D'où le caractère crucial du cycle de Doha pour alléger les problèmes de sécurité alimentaires mondiaux, a-t-il dit. Toutefois, les pays en développement ne doivent pas être enfermés dans un cycle de dépendance. Enfin, le représentant de l'Australie a relevé que s'il convenait effectivement d'encourager les échanges entre pays en développement en permettant plus de souplesse aux règles commerciales, il a fait remarquer que les barrières entre eux sont plus élevées que celles existant entre pays développés.

M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a remercié les titulaires de mandats pour la présentation de leurs rapports. Il a estimé que la coopération avec les organes et mécanismes internationaux des droits de l'homme est un outil inestimable pour appuyer les efforts nationaux de promotion et protection des droits de l'homme. Il s'est félicité des efforts déployés par Mme Rolnik pour donner suite à ses recommandations, le Mexique faisant partie des pays qu'elle a évalués à cet égard. Il l'a remercié d'avoir permis au Mexique de faire des commentaires sur le rapport préliminaire qu'elle a réalisé. Avant de conclure, il a réitéré l'engagement de son pays en faveur de la réalisation du droit à un logement convenable et a assuré que le Mexique entend poursuivre la coopération avec la Rapporteuse spéciale et les autres mécanismes de droits de l'homme dans ce domaine.

MME SILVIA ESCOBAR (Espagne) a déclaré que le droit à l'eau est lié aux droits à la santé, à un niveau de vie suffisant, à un logement convenable, notamment. Le principe de la non-discrimination est important pour la réalisation de ce droit et implique la mise en place de mesures précises pour inclure des groupes vulnérables. Cela a été traité par le Séminaire qui a eu lieu à Madrid et que la Rapporteuse spéciale a mentionné dans son discours. L'État espagnol coopère activement en faveur de l'assainissement, mais il ne faut pas sous-estimer le rôle essentiel joué par la société civile. Elle a conclu en faisant part à Mme Albuquerque du soutien du Gouvernement espagnol.

M. ALI ONANER (Turquie) a demandé à la Rapporteuse spéciale sur le logement des précisions sur l'idée de développer de nouveaux services financiers alternatifs, ainsi que s'agissant de l'implication des États, comme cela est proposé dans le chapitre sur le financement du logement à la lumière de la crise économique actuelle. Comment, a-t-il demandé, les États peuvent-ils assurer de leur mieux que les vulnérabilités des foyers à faible revenus soient pris en compte? Le Rapporteur spécial pourrait-il proposer les bonnes pratiques à cet égard? Concernant l'accès à l'eau, la Turquie encourage la Rapporteuse spéciale à identifier les bonnes pratiques et à formuler des recommandations qui permettraient d'aider les États à atteindre les objectifs du Millénaire. La délégation turque souhaite enfin en savoir plus sur les projets de l'experte indépendante s'agissant des consultations qu'elle compte organiser sur la nature des obligations en matière de droits de l'homme concernant l'accès à l'assainissement.

M. ENZO BITETTO GAVILANES (Venezuela) a souligné que le droit à l'alimentation est un droit fondamental intimement lié au droit à la vie. Ce droit est consacré par la Constitution du Venezuela, a-t-il précisé, expliquant que l'État doit, dès lors, garantir l'alimentation de la population s'agissant notamment de la disponibilité, de l'accès et de la sécurité alimentaire. Le représentant du Venezuela a fait remarquer qu'il relève de la responsabilité de l'État d'assurer ce droit, notamment aux secteurs les plus vulnérables de la population. Il a indiqué que son gouvernement a, au niveau national, promu une nouvelle orientation dans le domaine agricole, en établissant une nouvelle norme qui garantit la sécurité alimentaire. Sur la base de la Constitution, une nouvelle politique agricole destinée à aider les petits producteurs a été mise en place, a-t-il souligné. Le représentant vénézuélien a relevé l'importance de veiller à ce que la communauté internationale se souvienne de la prise en compte des droits de l'homme s'agissant de l'aide alimentaire suppose des obligations pour les États donateurs comme les États récipiendaires. L'aide doit être fournie en mettant l'accent sur les besoins de la population, a-t-il ajouté, rejetant catégoriquement toute interférence de facteurs politiques, stratégiques, commerciales ou historiques.

M. IBRAHIM SAIED MOHAMED AL-ADOOFI (Yémen au nom du Groupe arabe) a relevé qu'en ce qui concerne le droit à l'alimentation, un cadre est proposé pour l'aide alimentaire, ce qui semble particulièrement pertinent pour un certain nombre des pays qui traversent une crise sans précédent. Il ne faut pas pour autant oublier de développer des stratégies à plus long terme. C'est aux États qu'il incombe en premier lieu d'assurer la sécurité alimentaire de leur population; mais le soutien de la communauté internationale est également essentiel. Au regard des corrélations qui sont faites entre droits de l'homme et droit à l'alimentation, droit à l'eau et droit au logement, il semble qu'il y ait un intérêt accru pour les droits économiques, sociaux et culturels, ce dont le Groupe des États arabes se réjouit. Ce Groupe tient à réitérer ses inquiétudes face aux conditions de vie dans les territoires occupés où la modification du tissu social, le renforcement de la présence juive et la non-réalisation des droits évoqués aujourd'hui demeurent en effet très préoccupants.

MME ROLNIK, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, a répondu aux questions posées qui relèvent de son mandat en évoquant le sort des populations des quartiers déshérités et en soulignant, à cet égard, que les prêts associés à la microfinance pourraient apporter un début de solution. Elle a mis en garde contre le déracinement de ces populations que l'on déplace hors des centres-villes, ce qui implique par ailleurs d'édifier à leur intention de nouveaux ensembles d'habitation à un coût élevé. Des alternatives aux emprunts aux taux prohibitifs du marché seraient aussi un moyen indirect de contrebalancer les loyers excessifs, a indiqué la Rapporteuse spéciale. Mme Rolnik a exprimé le souhait que son rapport soit transmis aux autorités nationales chargées des questions de logement.

Exercice du droit de réponse

M. OMER DAHAB FADOL MOHAMED (Soudan) a répondu aux propos tenus par le représentant d'Amnesty international, qui évoquait un lien entre la crise alimentaire au Darfour et la révision de la situation juridique de certaines organisations non gouvernementales qui travaillent au Soudan, en précisant que cette révision concerne 13 organisations non gouvernementales sur 113, soit 8% seulement des organisations qui œuvrent au Darfour. Le représentant soudanais a souligné que son gouvernement a exercé son droit souverain d'octroyer et de retirer des autorisations, a-t-il ajouté. Il a également fait état de preuves flagrantes indiquant que certaines activités de ces organisations n'avaient rien à voir avec leur mandat. Le représentant soudanais a précisé que ces organisations prétendent avoir consacré 2 milliards de dollars à la crise au Darfour, alors que la somme réelle de ce qu'elles y ont consacré ne dépasse pas les 100 millions de dollars, le reste ayant été utilisé pour des activités qui n'ont rien à voir avec leurs mandats et activités, comme la réalisation de films et reportages fabriqués de toutes pièces, a-t-il précisé. Ces organisations sont utilisées comme des armes politiques contre le Soudan, a-t-il insisté. Il a conclu son intervention en assurant que le Gouvernement soudanais s'engage à poursuivre ses efforts au Darfour où, a-t-il précisé, il fournit 90% de la nourriture.


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