LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME AU MYANMAR ET EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Conseil des droits de l'homme
MATIN

17 mars 2009


Le Vice-Ministre de la justice de la Libye s'adresse au Conseil


Le Conseil des droits de l'homme a entendu, ce matin, une déclaration du Vice-Ministre de la justice de la Libye, M. Abdussalam E. Eltumi et a par ailleurs procédé à l'examen de rapports qui lui étaient présentés sud la situation des droits de l'homme au Myanmar et en République démocratique du Congo.

Intervenant au cours de la séance de ce matin, le Vice-Ministre libyen de la justice a attiré l'attention sur les progrès réalisés par son pays dans le domaine du développement mais aussi en Afrique, où la Libye déploie des activités de coopération. Évoquant la tragédie qui frappe le peuple palestinien, il a jugé affligeant de constater que ce peuple vit toujours sous une occupation étrangère depuis plus de 60 ans et souffre des pires formes de violations des droits de l'homme; eu égard au manque de volonté que les forces d'occupation ont montré jusqu'à présent, une telle conduite devrait appeler une suspension de participation aux Nations Unies, a-t-il estimé. M. Eltumi a affirmé que le geste qu'ont constitué les excuses faites par le peuple italien pour la colonisation de la Libye, assorties de compensations morales et financières, devrait servir d'exemple à d'autres puissances colonisatrices.

Présentant son rapport, M. Tomás Ojea Quintana, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, rappelant qu'il s'est rendu au Myanmar en août 2008 et le mois dernier, s'est réjoui des signes positifs que constituent les libérations de six prisonniers de conscience le 23 septembre 2008 et de 29 autres le 21 février dernier. Il a toutefois appelé à la libération progressive de tous les autres prisonniers, alors que plus de 2100 sont encore en détention ou assignés à résidence. Le Myanmar est intervenu suite à cette présentation, notamment pour démentir qu'il y ait des prisonniers d'opinion dans le pays comme l'affirme M. Ojea Quintana dans son rapport.

Outre le Myanmar, les représentants des pays ci-après ont participé au débat interactif: Philippines, Singapour, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Chine, Slovénie, République de Corée, Suède, Japon, Royaume-Uni, République démocratique populaire lao, Inde, Australie, Thaïlande, Malaisie, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Italie, Argentine, Canada, Indonésie, États-Unis et Fédération de Russie. Sont également intervenus les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Asian Legal Resource Centre: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également de Conectas Direitos Humanos) et Worldview International Foundation.

Dans le cadre du suivi de la huitième session extraordinaire du Conseil, consacrée en novembre dernier à la situation des droits de l'homme dans l'est de la République démocratique du Congo, le Conseil a entendu la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Kyung-wha Kang, qui a souligné que le rapport préparé par le Haut-Commissariat sur la question fait part de vives préoccupations face aux violations graves des droits de l'homme qui ont cours dans le pays. Les tueries de masse, des violences sexuelles et d'autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire se poursuivent au Nord-Kivu, a-t-elle précisé. Elle a fait remarquer qu'alors que l'attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit de l'Est du pays, l'espace public de protestation et de critiques s'est réduit dans le reste du pays. Elle a souligné que les objectifs de paix, de développement et de démocratie seront difficiles à atteindre tant que les défis mis en évidence dans le rapport ne seront pas réglés en priorité.
Au nom des sept experts indépendants des Nations Unies qui ont contribué à élaborer les recommandations sur la meilleure manière de renforcer les droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, M. Walter Kälin, a indiqué avoir rencontré une bonne coopération de la part des autorités congolaises, à Kinshasa comme dans le Nord-Kivu. Les experts ont trouvé une situation qui demeure préoccupante et qui s'est encore détériorée, surtout dans l'est du pays, a-t-il toutefois souligné. Intervenant à la suite de ces présentations, la délégation de la République démocratique du Congo a rappelé que son pays avait normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda et avait obtenu la reddition et le ralliement des groupes armés opérant dans les deux Kivu - autant d'avancées qui ont notamment permis l'arrestation de Laurent Nkunda. Il a en outre rappelé que des opérations militaires conjointes étaient menées avec les armées rwandaise et ougandaise afin de neutraliser toutes les bandes armées. La République démocratique du Congo met en application avec le plus grand sérieux les résolutions du Conseil et de nouvelles perspectives s'ouvrent dans le pays en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, a affirmé la délégation.

Les représentants des pays suivants sont également intervenus dans le cadre de ce débat: Égypte (au nom du Groupe africain), Japon, Chili, République tchèque (au nom de l'Union européenne), Pays-Bas, Canada, Norvège, Tunisie, Luxembourg, Royaume-Uni, Angola, République du Congo, États-Unis, Suisse, Fédération de Russie, Djibouti, Nouvelle-Zélande, Algérie et Ouganda. Plusieurs pays ont appuyé la recommandation des auteurs du rapport conjoint de créer une procédure spéciale sur la situation en République démocratique du Congo. D'autres ont souligné qu'une telle démarche exigeait l'aval du Gouvernement.


Le Conseil poursuivra cet après-midi, à 15 heures, son dialogue interactif sur le suivi de sa session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, avant d'entamer l'examen des questions relatives aux organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme: Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme, procédure d'examen de plaintes, Forum social, Forum sur les questions relatives aux minorités et Mécanisme d'experts sur les droits des peuples autochtones.


Examen de la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation de rapports

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a indiqué que depuis sa première présentation devant le Conseil en tant que Rapporteur spécial, il s'est rendu deux fois au Myanmar: en août 2008 et en février de cette année. Lors de sa visite de février, il a discuté avec les autorités pertinentes de la mise en œuvre de ses recommandations précédentes. Ainsi, le Procureur général l'a informé que 380 lois ont été transmises aux Ministères afin de vérifier leur compatibilité avec les dispositions relatives aux droits de l'homme de la nouvelle constitution. Le Ministre des affaires intérieures a assuré examiner la recommandation relative à la libération progressive des prisonniers de conscience; les discussions avec le Chef de la police et l'avocat général du Ministère de la défense ont été positives; et le Ministre de la justice, tout en assurant que le système judiciaire est indépendant, a accepté de recevoir le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, a fait valoir M. Ojea Quintana.

Le Rapporteur spécial a annoncé que le 23 septembre 2008, six prisonniers de conscience ont été libérés. Il a ajouté que 29 autres ont été relâchés le 21 février, juste après sa visite. Il s'est réjoui de ces signes positifs, tout en appelant à la libération progressive de tous les autres prisonniers, alors que plus de 2100 sont encore en détention ou assignés à résidence. M. Ojea Quintana a d'ailleurs précisé que cela fait six ans que Mme Aung San Suu Kyi est assignée à résidence. Il a fait remarquer que la loi de 1975 de protection de l'État utilisée pour justifier sa détention permet qu'une personne jugée comme menace pour la souveraineté et la sécurité de l'État soit détenue pour cinq ans au maximum. Or, la limite de cinq ans est dépassée, a-t-il souligné, demandant une révision urgente, indépendante et impartiale de cette affaire. Le Rapporteur spécial a souligné avoir été très clair avec le Gouvernement du Myanmar: pour que la feuille de route en sept étapes pour la démocratie soit effective, les élections de 2010 doivent être inclusives et les prisonniers de conscience libérés. M. Ojea Quintana a évoqué la dureté des peines infligées aux prisonniers de conscience en indiquant qu'entre octobre et décembre 2008, 400 prisonniers de conscience se sont vus infliger des peines allant de 24 à 65 ans d'emprisonnement. En janvier 2009, un membre d'une association d'étudiants a été condamné à une peine de 104 ans d'emprisonnement, a-t-il ajouté.

M. Ojea Quintana a par ailleurs attiré l'attention sur la situation des musulmans de la région du Rakhine Nord, qui ne sont pas reconnus par le Gouvernement comme l'un des groupes ethniques du pays et sont, dès lors, l'objet de discrimination. Leur accès aux soins de santé, à l'éducation et à l'emploi est très limité, leur liberté de mouvement est entravée et ils ont besoin d'une permission pour se marier, a-t-il entre autres souligné. Avant de conclure, le Rapporteur spécial a rappelé que le peuple du Myanmar doit pouvoir disposer de la même possibilité que tout autre peuple des Nations Unies de réaliser ses droits économiques, sociaux et culturels. Il a encouragé les États membres à aider le Myanmar à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/10/19) porte sur l'évolution des droits de l'homme au Myanmar depuis la présentation, à l'Assemblée générale, du rapport intérimaire du Rapporteur spécial (A/63/341). Le Rapporteur spécial s'est rendu à deux reprises au Myanmar et a établi des relations de travail constructives avec le gouvernement du Myanmar. Il tient à remercier le gouvernement pour l'hospitalité et la coopération dont il a fait preuve au cours des missions comme dans l'exercice de son mandat. Le rapport se concentre sur la situation des prisonniers de conscience, de leur droit à un procès équitable et des conditions de leur détention, ainsi qu'à la liberté d'expression, de réunion et d'association dans le contexte des prochaines élections prévues pour 2010. Il examine aussi les questions liées à la protection des civils, à la lutte contre la discrimination et aux besoins en assistance humanitaire.

Le Rapporteur spécial réitère sa recommandation relative aux quatre éléments fondamentaux des droits de l'homme. Il s'agit d'examiner la législation nationale à la lumière de la nouvelle Constitution et des obligations internationales; de libérer progressivement les prisonniers de conscience; de former les forces armées pour assurer le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire; et de créer un système judiciaire indépendant et impartial. Alors que le Myanmar est partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, le Rapporteur spécial lui recommande d'adhérer aux autres instruments internationaux fondamentaux de droits de l'homme.

Le Conseil était également saisi dans ce cadre du rapport du Secrétaire général sur sa mission de bons offices concernant la situation au Myanmar (A/63/356, rapport adressé à l'Assemblée générale), dont est chargé son Conseiller spécial, M. Ibrahim Gambari. Durant la période à l'examen, à savoir du 23 octobre au 5 septembre 2008, le Conseiller spécial s'est rendu au Myanmar à trois reprises sur l'invitation du Gouvernement, en novembre 2007, puis mars et août 2008 pour s'entretenir avec des représentants du Gouvernement du Myanmar et de l'opposition. Le Conseiller spécial a poursuivi les efforts qu'il menait au nom du Secrétaire général en vue de promouvoir la réconciliation nationale, le rétablissement de la démocratie et le respect des droits de l'homme au Myanmar. Bien que l'esprit de coopération entre le Myanmar et l'ONU se soit amélioré au cours de ces derniers mois, grâce notamment aux visites du Secrétaire général et de son Conseiller spécial, le fait que les autorités du Myanmar n'aient pas encore pris de mesures probantes à même de produire des résultats tangibles pour répondre aux préoccupations et aux attentes exprimées par l'ONU et par la communauté internationale dans le cadre de sa mission de bons offices, demeure une source de frustration, déplore le Secrétaire général. Il conclut dans son rapport qu'indépendamment de tout autre processus officiel, pour surmonter les obstacles politiques qui freinent la transition vers la démocratie, il faut des solutions politiques négociées. Alors que le pays arrive à un tournant décisif de son évolution politique, il n'a d'autre option que d'engager un processus pacifique de réconciliation nationale et le moment est maintenant venu, tant pour le Gouvernement que pour l'opposition, de trouver le moyen de dialoguer et de coopérer dans l'intérêt de la nation tout entière, afin de promouvoir la paix, la prospérité et la démocratie, objectifs communs qui sont les fondements nécessaires de la stabilité et du développement à long terme.
Déclaration du pays concerné

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a fait valoir que son pays avait facilité les déplacements du Rapporteur spécial lors de ses visites dans le pays. Il a estimé que pour démontrer son approche constructive, le Rapporteur spécial devrait mettre en lumière des initiatives positives prises par le gouvernement en tenant compte des systèmes judiciaire et législatif d'un État souverain. Le rapport constate des évolutions positives jusqu'à un certain point mais il reflète mal la véritable situation sur le terrain, a déclaré le représentant du Myanmar. Il s'est félicité des suggestions positives de M. Ojea Quintana. Il a toutefois démenti qu'il y ait des prisonniers d'opinion dans son pays, contrairement à ce qu'affirme le rapport qui parle de 2000 détenus. En fait, au Myanmar, seuls sont en détention des individus condamnés à des peines de prison pour avoir violé la loi. Par ailleurs, des mesures positives ont été prises pour mettre un terme au problème des enfants soldats, ce qu'ignore le rapport. Le représentant a ajouté que le pays coopère pleinement avec l'Organisation internationale du travail pour empêcher le travail forcé. Il fait de son mieux pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement, dans le domaine de la santé en particulier. Le représentant du Myanmar a conclu qu'il espérait pouvoir continuer à coopérer avec les Nations Unies dans la perspective des élections prévues l'an prochain.

Débat interactif

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a constaté que le travail du Rapporteur spécial s'est effectué avec le soutien du Gouvernement du Myanmar, y compris pour lui permettre d'effectuer des visites de centres de détention. Cela dénote une volonté certaine de coopération avec la communauté internationale. Malgré le sous-développement qui frappe la population et les problèmes effroyables rencontrés lors du passage du cyclone de 2008, avec sa cohorte de malheurs humains et de destructions matérielles, il y a une évolution positive sur la voie d'un Myanmar progressiste, a estimé la représentante philippine.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a souligné que le rapport de M. Ojea Quintana montre que ce dernier souhaite fournir une assistance et sa compétence au Myanmar et non pas critiquer ce pays. Il s'est félicité de l'ouverture manifestée par le Myanmar à l'égard des représentants internationaux, ainsi que de sa volonté de coopérer avec le Conseiller spécial du Secrétaire général et le Rapporteur spécial. Il s'est réjoui que le Rapporteur spécial ait d'ailleurs constaté cette coopération constructive. Le représentant de Singapour a également salué l'appel du Rapporteur spécial en faveur d'actions concertées et d'un soutien au pays, ce dernier ayant demandé à la communauté des donateurs de fournir des ressources et de contribuer à un environnement propice à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement au Myanmar.

M. JAN KAMINEK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a posé un certain nombre de questions, s'interrogeant sur la manière de réduire le fossé entre la législation telle qu'elle est rédigée et son application dans la réalité. Il a demandé au Rapporteur spécial quelles propositions il pourrait faire concernant l'administration de la justice, et en particulier l'absence de mesures assurant l'adhésion aux critères fondamentaux d'un procès équitable. Une autre préoccupation concerne l'absence de représentation légale pour les prisonniers et la non-reconnaissance de l'obligation d'assurer l'accès à un avocat. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il avait des suggestions pour améliorer la situation à cet égard et pour assurer l'information de la population sur ces questions.

MME YAN JIARONG (Chine), prenant note du rapport, a relevé que le Gouvernement du Myanmar a pris des mesures pour améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays; le pays a adopté une nouvelle constitution et a mis en œuvre une feuille de route en sept étapes. Des libérations de prisonniers de conscience ont eu lieu, témoignant de la volonté sincère du pays à collaborer avec la communauté internationale. La stabilité et le développement du pays sont dans l'intérêt de toute la région, mais il faut comprendre, eu égard à la crise économique actuelle, que le Myanmar rencontre des difficultés particulières pour consolider son développement. La communauté internationale aurait un rôle à jouer pour l'appuyer dans ses efforts. Pour sa part, la Chine continuera de contribuer à la recherche en commun d'une solution à la situation au Myanmar.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a noté les progrès en ce qui concerne la coopération du Gouvernement du Myanmar avec la communauté internationale. Il s'est également réjoui que le Gouvernement ait accepté la visite du Rapporteur spécial en août et février derniers et l'encouragé à autoriser les visites régulières des représentants de l'ONU. Il a par ailleurs relevé le rôle important qu'ont joué les pays voisins dans le processus de stabilisation du Myanmar. Toutefois, en dépit de ces progrès, le représentant slovène a souligné que le Gouvernement doit prendre des mesures concrètes dans plusieurs domaines pour assurer la promotion et la protection des droits de l'homme dans le pays. S'inquiétant tout particulièrement de la situation des enfants, il a demandé au Rapporteur spécial ses suggestions au Gouvernement pour mieux répondre aux besoins des enfants et mieux assurer leur protection.

M. LEE SUNG-JOO (République de Corée) s'est félicité du dialogue et de la coopération établie avec le Myanmar, les autorités devant en être félicitées. Il a exprimé l'espoir que ce pays continuerait de collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial. La libération de quelque 6300 détenus, dont 29 prisonniers d'opinion le mois dernier, peut constituer une indication du fait que les autorités abordent sérieusement le processus de réconciliation. Toutefois, la République de Corée est vivement préoccupée de ce que plus de deux mille prisonniers d'opinion demeurent détenus. Le représentant a par ailleurs souligné que les élections prévues en 2010 constituent l'un des plus grands défis auxquels le Myanmar est confronté. Il doit être clair qu'un scrutin libre suppose la participation de tous les acteurs politiques, y compris la NLD (Ligue nationale pour la démocratie). L'assistance de l'ONU sera essentielle à cet égard, a-t-il estimé.

M. JAN NORDLANDER (Suède) a exprimé sa préoccupation s'agissant de la situation des prisonniers politiques au Myanmar, dénonçant le nombre important de détenus et leurs conditions de vie en prison, ainsi que les cas de détentions arbitraires qui continuent de se produire. Les restrictions à la liberté d'expression, qui touchent entre autres les journalistes, sont alarmantes, de même que les cas de violence sexuelle à l'encontre des femmes, notamment du fait des forces armées. Finalement la Suède s'inquiète que le Myanmar n'ait pas soumis son dernier rapport relatif à la mise en œuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon) a dit apprécier la coopération dont le Myanmar fait preuve à l'égard de la communauté internationale, notamment s'agissant des demandes de visite du Rapporteur spécial et de l'envoyé spécial du Secrétaire général. Il a relevé l'importance pour la communauté internationale de prendre note de ces progrès et des évolutions positives survenues dans ce pays. Le représentant japonais a souhaité que le Gouvernement poursuive les libérations de prisonniers politiques et progresse sur la voie de la démocratie, de manière à assurer que les élections de 2010 seront reconnues par la communauté internationale. Il a appuyé les recommandations du Rapporteur spécial, citant notamment l'importance d'examiner la législation à la lumière de la nouvelle constitution et des obligations internationales. Enfin, il a espéré que le Gouvernement du Myanmar acceptera l'assistance de la communauté internationale et notamment celle du Haut-Commissariat.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) a appelé le «régime birman» à se plier aux recommandations du Rapporteur spécial et du Secrétaire général dans leurs rapports devant le Conseil des droits de l'homme le mois dernier. En particulier, le Royaume Uni lance un appel à la libération inconditionnelle de plus de 2200 prisonniers politiques dont Daw Aung San Suu Kyi. Le régime doit mettre un terme à sa pratique des arrestations pour des motifs politiques, a-t-il souligné. Si tous les prisonniers ne sont pas libérés et si l'opposition démocratique et les groupes ethniques ne peuvent participer au scrutin annoncé pour 2010, ses résultats n'auront aucune crédibilité, a mis en garde le représentant britannique. En outre, il a appelé le régime à répondre à la difficile situation humanitaire en permettant l'accès des organisations humanitaires à toutes les régions du pays. Il a demandé à M. Ojea Quintana si la formation prévue en matière de droits de l'homme pour les fonctionnaires de la justice et de la police serait efficace, ces institutions étant dominées par des officiels proches du régime.

M. KHONEPHENG THAMMAVONG (République démocratique populaire lao) a déclaré qu'en tant que voisin du Myanmar, le Laos est particulièrement préoccupé par la situation qui prévaut dans le pays. Sa participation est requise pour assurer la stabilité et la prospérité à la région. Le représentant lao a ajouté qu'un dialogue constructif devra s'instaurer sur la question des droits de l'homme, sans lequel il n'y aura pas de stabilité véritable.

MME RACHITA BAHANDARI (Inde) s'est réjouie de la coopération dont fait preuve le Gouvernement du Myanmar à l'égard du Rapporteur spécial, ce dernier ayant pu effectuer deux visites depuis sa nomination en mai 2008. Elle a tout particulièrement noté que le Gouvernement a facilité l'accès de M. Ojea Quintana aux autorités et lieux pertinents, comme les zones touchées par le cyclone et quelques prisons choisies au hasard. Elle a également accueilli favorablement les mesures prises par le gouvernement depuis les visites du Rapporteur spécial, notamment s'agissant de la libération de prisonniers de conscience. La représentante indienne s'est également réjouie que le Gouvernement ait facilité une visite du Haut-Commissariat aux réfugiés la semaine dernière. Elle a précisé que l'Inde, en tant que voisin du Myanmar, a toujours estimé que le processus de réforme politique et de réconciliation nationale devrait être plus inclusif et plus rapide. Avant de conclure, elle a rappelé l'importance d'un engagement constructif du Myanmar. Le dialogue doit être encouragé et approfondi, de manière à avancer sur la voie de la démocratie, a-t-elle souligné.

M. GUY O'BRIEN (Australie) a fait part de la préoccupation de son pays face au grand nombre de prisonniers politiques au Myanmar, tout en se félicitant de la libération de 29 détenus le mois dernier, même si cette mesure est loin de répondre aux attentes de la communauté internationale. L'Australie est gravement préoccupée par la pratique récurrente du travail forcé, ainsi que par le recrutement d'enfants soldats et l'utilisation de mines terrestres par les groupes combattants. Le représentant de l'Australie a demandé à M. Ojea Quintana quels secteurs avaient selon lui le plus grand potentiel de coopération positive entre le Gouvernement du Myanmar et les Nations Unies.

Déclaration du Vice-Ministre de la justice de la Jamahiriya arabe libyenne

M. ABDUSSALAM E. ELTUMI, Vice-Ministre de la justice de la Jamahiriya arabe libyenne, a rappelé que les droits de l'homme sont violés dans une grande partie du monde et que le Conseil des droits de l'homme doit renforcer ses actions tout en évitant la pratique de deux poids, deux mesures. Le Vice-Ministre a fait valoir les progrès réalisés en Libye dans le domaine du développement mais aussi en Afrique, où la Libye déploie des activités de coopération, notamment dans le cadre de la construction de la route trans-saharienne Al-Kadafi, d'une autoroute qui reliera l'ouest et le sud de l'Afrique du Nord, ce qui facilitera grandement les échanges et le commerce dans la région. Le pays fait de grands efforts pour renforcer les droits de l'homme de chaque citoyen libyen, hommes et femmes. Chacun à la droit à la liberté, à la dignité, à l'accès à l'éducation, à la santé, à la liberté d'opinion et d'expression tel que stipulé dans la Grande Charte verte des droits de l'homme à l'ère des masses et la loi sur la consolidation de la liberté.

La Jamahiriya a rejoint la communauté internationale dans sa lutte contre le terrorisme, a par ailleurs rappelé le Vice-Ministre libyen. Le terrorisme n'a ni culture, ni religion; il s'agit d'un fléau mondial qui frappe sans discrimination. Quant à la tragédie qui frappe le peuple palestinien, il est affligeant de constater qu'il vit toujours sous une occupation étrangère depuis plus de 60 ans, et souffre des pires formes de violations des droits de l'homme, dans le mépris le plus total du droit international et du droit international humanitaire. Les massacres récents de Gaza sont présents à l'esprit de tous. Le Vice-Ministre libyen a souligné que le Conseil de droits de l'homme doit prendre ses responsabilités face à ces graves violations des droits de l'homme, eu égard au manque de volonté que les forces d'occupation ont montré jusqu'à présent de s'amender. Une telle conduite devrait appeler une suspension de participation aux Nations Unies, estime la Libye.

M. Eltumi a affirmé que la Jamahiriya arabe libyenne soutient tous les efforts pour éliminer les discriminations raciales et toutes les discriminations et intolérances qui y sont associées. Elle suit de près le processus de Durban et en appelle à tous les États de montrer à nouveau qu'ils sont unis dans la lutte contre l'intolérance. Il est important d'appliquer ces grands principes. Les excuses faites par la peuple Italien pour la colonisation de la Libye, assortie de compensations morales et financières, sont considérées comme un point de départ important sur le voie d'une coopération véritable entre les peuples. Ce geste devrait servir d'exemple à d'autres puissances colonisatrices. Il a ajouté qu'une commission nationale des droits de l'homme de Libye vient d'être créée. C'est une instance qui se saisit de toutes les plaintes dans le domaine des droits de l'homme. La Commission est déjà active et défend les citoyens. De nombreux prisonniers ont été libérés grâce à son intervention.

Reprise du débat interactif sur la situation au Myanmar

MME VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) s'est réjouie de la visite positive effectuée par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar le mois dernier. La Thaïlande apporte son soutien à la mission de M. Ojea Quintana en tant que partie intégrante d'un processus d'engagement et de dialogue constructif avec le Gouvernement du Myanmar. Elle a précisé que la responsabilité de cet engagement relève du Gouvernement. La représentante thaïlandaise a précisé que son pays partage les aspirations de la communauté internationale s'agissant des droits de l'homme au Myanmar, précisant qu'elle espère que ce pays pourra progresser sur la voie de la réconciliation et de la démocratisation. Elle a souhaité que la coopération et le dialogue du Myanmar se renforcent, notamment afin d'élargir l'accès de l'assistance humanitaire. Elle a conclu son intervention en soulignant qu'en tant que pays voisin, la Thaïlande ne souhaite rien d'autre pour le Myanmar que la paix et la prospérité.

MME ANIZAN SITI HAJAR ADNIN (Malaisie) a dit que sa délégation est encouragée par la coopération du Myanmar avec le Rapporteur spécial, ainsi qu'avec le Conseiller spécial du Secrétaire général, M. Ibrahim Gambari, et exprimé l'espoir que cette coopération se poursuivrait. Il reste beaucoup à faire pour améliorer la situation et la Malaisie encourage le Myanmar à poursuivre cette coopération. La Malaisie continue de penser que la réconciliation est la clé de la paix, de la stabilité et du développement du pays, a-t-elle ajouté, l'appelant à persévérer dans le sens des réformes démocratiques.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays a fait part à de nombreuses reprises de ses préoccupations face à la situation des droits de l'homme au Myanmar. Comme le souligne M. Ojea Quintana dans son rapport, le Conseil doit continuer de surveiller la situation au Myanmar, en particulier alors que le processus de référendum constitutionnel et les élections de 2010 se dessinent. La représentante néo-zélandaise a regretté que le gouvernement militaire ne fasse pas preuve d'un réel engagement en faveur du processus de démocratisation. Elle a fait observer que plus de 2000 prisonniers de conscience restent en détention, parmi lesquels figure Mme Aung San Suu Kyi. Elle a déploré que les enfants continuent d'être enrôlés comme soldats, que les civils soient victimes d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées et que la violence sexuelle, notamment commise par les forces de sécurité, perdure. Les responsables de ces crimes doivent être traduits en justice, a-t-elle souligné. Elle a demandé au Rapporteur spécial si un calendrier a été convenu avec le Gouvernement du Myanmar.

MME IDUN TVEDT (Norvège) a déclaré que la situation des femmes au Myanmar est préoccupante et que le pays doit agir rapidement. Les récits de viols et de travail forcé, d'utilisation des enfants au sein des forces armées, surtout d'enfants appartenant aux ethnies minoritaires, sont des plus inquiétants. Elle a demandé si le Rapporteur spécial a soulevé la question de l'impunité des forces armées auprès des autorités. Elle lui a aussi demandé des précisions sur la possibilité d'établir des mécanismes judiciaires qui pourraient enquêter sur les abus des droits de l'homme et a voulu savoir si le Rapporteur spécial a relevé un changement d'attitude envers des minorités ethniques. Par ailleurs, il est important que les élections annoncées soient organisées rapidement, a-t-elle conclu.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a souligné que son pays est impressionné et préoccupé par l'ampleur de la tâche que le Rapporteur spécial décrit dans ses recommandations, faisant remarquer que la mise en œuvre des quatre éléments centraux de droits de l'homme avant les élections prévues en 2010 semble titanesque. En ce qui concerne les 380 lois nationales qui ont été envoyées aux Ministères concernés afin de vérifier leur conformité avec les normes internationales, la représentante suisse a souhaité savoir si le Rapporteur spécial a reçu des précisions des autorités sur les délais et les prochaines étapes pour parvenir à cet objectif d'ici à 2010. Elle a également demandé si la recommandation relative à l'établissement d'un programme de formation en matière de droits humains pour la police, les forces armées et le personnel des lieux de détention a été reprise à ce stade. Elle a conclu son intervention en attirant l'attention sur les discriminations dont sont victimes les minorités musulmanes du Nord Rakhine.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a constaté que, malgré des évolutions positives limités, le processus politique, dans la perspective du scrutin prévu pour l'an prochain, pâtissait d'un manque de transparence et d'une approche inclusive et ne saurait pas conséquent être considéré comme libre et équitable. L'Italie considère que le nombre de détenus politiques libérés dernièrement est insuffisant et elle est préoccupée par l'emprisonnement récent de militants des droits de l'homme. Il a appelé à leur libération, dont celle de Daw Aung San Suu Kyi. En conclusion, le représentant de l'Italie a demandé à M. Ojea Quintana quel rôle pourraient jouer les acteurs régionaux, en premier lieu l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ANASE).

M. GUSTAVO RUTILO (Argentine) a déclaré qu'il était entièrement justifié de demander à un Rapporteur spécial de continuer à suivre l'évolution de la situation au Myanmar. La liberté d'expression est essentielle pour atteindre les objectifs de la feuille de route, et cependant de nombreux journalistes et hommes politiques sont toujours en prison. Il a demandé au Rapporteur spécial quelles seront les conséquences pour les élections du maintien en détention de ces personnes.

MME ANIK BEAUDOIN (Canada) a remercié le Rapporteur spécial pour toutes les activités menées dans l'exercice de son mandat. Elle a souligné que les défenseurs des droits de l'homme au Myanmar sont souvent victimes de détentions et d'arrestations arbitraires. Elle s'est dite préoccupée par la condamnation de près de 300 prisonniers politiques à des peines excessivement lourdes. Elle a souhaité savoir ce que la communauté internationale pouvait faire pour encourager le Gouvernement de Myanmar à libérer ces prisonniers et à améliorer les conditions de détention en prison. La représentante canadienne a par ailleurs dit craindre que les élections de 2010 ne soient pas libres et ne servent qu'à renforcer le pouvoir des militaires. Comment assurer que ces élections soient libres et légitimes, a-t-elle demandé? Elle a également attiré l'attention sur la situation difficile des Rohingas, minorités musulmanes, qui continuent de fuir vers les pays voisins.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) s'est dit encouragé par l'évolution récente au Myanmar et par le fait que le Gouvernement se soit maintenant engagé dans un dialogue volontariste et constructif avec le Rapporteur spécial, notamment. Cette évolution atteste de la volonté du Myanmar de répondre aux préoccupations de la communauté internationale. La délégation indonésienne se félicite de la libération de plus de 6300 détenus et de sept prisonniers politiques à ce jour, exprimant l'espoir que d'autres élargissements auraient lieu. Par ailleurs, l'Indonésie se félicite de la détermination affichée par le Myanmar en faveur des réformes et d'une gouvernance plus responsable. Elle appelle ce pays à continuer de promouvoir et de protéger les droits de l'homme, tout en facilitant plus avant un processus de réconciliation nationale au travers de la plus large représentation des formations politiques.

MME ANNA CHAMBERS (États-unis) a exprimé ses graves préoccupations s'agissant de la détention de plus de 2000 prisonniers de conscience. Le Rapporteur spécial a pu visiter certaines prisons, dont Insein, et elle a demandé son avis sur ce qui peut être fait pour encourager le gouvernement à libérer rapidement ces détenus et comment, de manière générale, la communauté internationale peut contribuer à promouvoir la réforme démocratique dans le pays.

M. EVENY USTINOV (Fédération de Russie) a fait remarquer que la situation au Myanmar est loin d'être aussi catastrophique que le prétendent certains États. Il a souligné que le Gouvernement a libéré pratiquement touts les détenus des émeutes de septembre 2007. De plus, après le référendum constitutionnel, le processus de rétablissement des libertés fondamentales s'est renforcé. Le représentant russe a considéré que les restrictions aux droits et libertés civiques sont temporaires et seront prochainement supprimées. Il a fait valoir que l'attention de la communauté internationale sur cette situation prétendument difficile est créée artificiellement et est fondée sur une information peu fiable qui provient de sources politiquement partisanes. Il a rappelé que les pressions grossières exercées sur des États et les résolutions de condamnation sont contre-productives. Il a plaidé pour des approches impartiales.

Organisations non gouvernementales

M. MARC ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a évoqué les cas de personnes toujours détenues au Myanmar à la suite des manifestations de l'an dernier. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il avait pu évoquer cette situation avec les autorités. Les réformes judiciaires prévoient la réintroduction de l'habeas corpus et le représentant a souhaité savoir si les Nations Unies pouvaient jouer un rôle à cet égard. Enfin, concernant le scrutin de l'an prochain, il est probable que les forces de l'ordre soient utilisées pour intimider les candidats, a noté l'orateur qui a demandé à M. Ojea Quintana ce qu'il comptait proposer pour prévenir cette perspective.

MME GIYOUN KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également de Conectas Direitos Humanos) a soutenu l'extension du mandat du Rapporteur spécial; d'autant plus que les personnes qui se sont rendues coupables d'actes violents à l'encontre des manifestants pacifiques en septembre 2007 n'ont pas été inquiétés. Elle a demandé comment l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) pouvait contribuer à mettre fin à la traite des personnes et à renforcer les droits des réfugiés de la région.

M. THAUNG HTUN (Worldview International Foundation) a exprimé sa reconnaissance au Rapporteur spécial pour ses efforts. Le Myanmar est à un stade critique, a-t-il estimé, soulignant que des discriminations et des restrictions aux droits civils et politiques perdurent, alors que le pays est sensé avancer sur la voie démocratique. Il s'est dit préoccupé que, suite aux manifestations de septembre 2007, le système judiciaire n'ait pas été utilisé pour punir les responsables mais pour réprimer les victimes, les moines et la population qui ont participé au mouvement. Le droit à la défense et de faire appel ne sont pas garantis, a-t-il souligné. Il a conclu son intervention en demandant au Conseil de renouveler le mandat du Rapporteur spécial.

Conclusion du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar

M. OJEA QUINTANA a exprimé sa reconnaissance au Gouvernement du Myanmar pour sa coopération avec le Rapporteur spécial. Concernant la réforme de la justice, il a souligné l'utilité de la coopération technique et rappelé que les droits de l'homme doivent être protégés par l'état de droit. En ce qui concerne la situation des enfants, il a appelé les autorités à entamer un travail en ce sens. S'agissant de la situation dans les prisons, une évaluation exhaustive est nécessaire, a souligné le Rapporteur spécial. M. Ojea Quintana a fait part de sa vive préoccupation concernant la situation dans un certain nombre de régions du pays. Il a aussi appelé au respect des droits fondamentaux des détenus. Il a enfin évoqué la minorité musulmane et appelé le gouvernement à respecter ses droits. Concernant les prisonniers de conscience, leur libération, si elle doit se faire de manière progressive, devra absolument aboutir complètement avant le scrutin de l'an prochain, a-t-il souligné. Autrement, on ne pourra parler d'un scrutin libre, a-t-il mis en garde, appelant par ailleurs le Gouvernement à adopter au plus vite la loi électorale.


Suivi de la session extraordinaire consacrée à la situation des droits de l'homme dans la République démocratique du Congo

Présentation de rapports sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a souligné que le rapport du Haut-Commissariat sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo fait part de vives préoccupations face aux violations graves des droits de l'homme qui ont cours dans le pays. Elle a précisé que le contrôle des parties de l'Est du pays fait l'objet de disputes entre le Gouvernement et plusieurs groupes armés, perpétuant des conflits qui ont des conséquences désastreuses sur la population civile. Les exécutions arbitraires, la violence sexuelle, les enlèvements, les détentions et les pillages se produisent dans un climat d'impunité généralisée, a-t-elle souligné. Les tueries de masse, des violences sexuelles et d'autres violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire se poursuivent au Nord-Kivu, a-t-elle ajouté. Mme Kang a fait remarquer qu'alors que l'attention de la communauté internationale se concentre sur le conflit de l'Est du pays, l'espace public de protestation et de critiques s'est réduit dans le reste du pays; les autorités sont intervenues à maintes reprises pour faire taire ces critiques. Mme Kang a également expliqué qu'en raison des bas salaires, les officiers de police et de l'armée usent de leur pouvoir pour obtenir des compléments de revenus et d'autres contreparties.

Pour aider le Gouvernement à faire face à la situation des droits de l'homme, le Haut-Commissariat a accru ses activités en République démocratique du Congo, a poursuivi la Haut-Commissaire adjointe. Elle a expliqué que des agents des droits de l'homme ont été déployés dans les zones touchées par les conflits armés, afin de renforcer la capacité de protection de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo. Des comités de suivi ont été créés au sein de la police congolaise, de l'armée et du système judiciaire, pour aider le Gouvernement à assurer le suivi des violations les plus graves. Mme Kang a tenu à remercier le Gouvernement congolais d'avoir créé ces comités. Elle a également précisé que le Haut-Commissariat a intensifié ses efforts pour lutter contre l'impunité dans le domaine de la violence sexuelle en assurant une surveillance systématique des procès et en mettant en œuvre des programmes de coopération technique. Pour conclure, le Haut-Commissaire adjointe a fait remarquer que la paix, le développement et la démocratie seront difficiles à atteindre tant que les défis mis en évidence dans le rapport ne seront pas réglés en priorité.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et sur les activités menées dans le pays par le Haut Commissariat (A/HRC/10/58, à paraître en français) souligne que cette situation demeure gravement préoccupante. Il souligne en particulier que le contrôle des autorités gouvernementales dans l'est du pays est défié par différents groupes armés. Cela a pour conséquence de perpétuer les conflits ayant engendré de graves violations des droits de l'homme – exécutions arbitraires, violence sexuelle, enlèvements, pillage. Alors que l'attention internationale se porte presque exclusivement sur cette partie du pays, le reste de la République démocratique du Congo a vu son espace public se réduire considérablement en ce qui concerne l'expression du droit à la critique et à protester, les autorités ayant tendance à réprimer ceux qui se montrent critiques envers elles. En outre, en raison de salaires insuffisants, les fonctionnaires de police et les militaires abusent de leur position pour rançonner les civils. Quant à la justice, elle fait face à des défis redoutables, en raison d'un manque dramatique de ressources. En conséquence, la population ne dispose pas d'un cadre légal fiable pour déposer plainte et obtenir réparation.

M. WALTER KÄLIN, Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, a déclaré, au nom des sept experts indépendants des Nations Unies qui ont contribué à élaborer les recommandations sur la meilleure manière de renforcer les droits de l'homme en République démocratique du Congo, avoir rencontré une bonne coopération de la part des autorités congolaises, à Kinshasa comme dans le Nord-Kivu. Les experts ont trouvé une situation qui demeure préoccupante et qui s'est encore détériorée depuis l'adoption de la Résolution 7/20 en mars 2008. C'est surtout dans l'Est du pays que la situation s'est détériorée et que l'on connaît une grave crise humanitaire qui touche la plupart des droits économiques, sociaux et culturels. Des déplacements forcés et arbitraires se sont produits en connexion avec des massacres, des viols, y compris de viols collectifs ont lieu et des enfants sont forcés de s'enrôler dans des groupes armés. En outre, l'on note des actes d'intimidation et de violence à l'encontre des défendeurs des droits de l'homme, des avocats et des magistrats. Un grand nombre de ses actes sont le fait des groupes armés, qui se financent grâce à l'exploitation des ressources naturelles. Les soldats de l'armée gouvernementale commettent aussi des atrocités. Force est de constater que le gouvernement a abdiqué dans la région et laisse à la mission de rétablissement de la paix et aux organisations humanitaires le soin de remplir le vide. Les auteurs de crimes les plus atroces peuvent attendre l'impunité, en raison d'un manque de volonté politique de les traduire devant la justice et de l'état déplorable du système judiciaire et pénitentiaire. Il y a un besoin urgent de réformer l'armée et la police pour en exclure ceux qui ont violé les droits de l'homme et pour rétablir la discipline dans la chaîne de commandement. L'assistance technique peut soutenir, mais aucunement se substituer au gouvernement. Afin de suivre les progrès accomplis en matière des droits de l'homme et l'efficacité de l'aide technique, il serait utile de fixer des indicateurs. Ceux-ci devront être développés en collaboration entre les Nations unies, le gouvernement congolais, sa société civile et les donateurs. Le Conseil devrait continuer à veiller activement sur la dimension des droits de l'homme du processus de paix. La situation reste sérieuse. Le groupe arme les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) a commencé à s'en prendre à la population civile du nord Kivu en réponse aux attaques dont il a fait l'objet par les forces gouvernementales. L'Armée de résistance du seigneur en fait autant plus au nord du pays. M. Kälin a finalement recommandé que le Conseil établisse un mécanisme de procédure spéciale qui se concentrera plus particulièrement sur les régions, qui sont directement touchées ou menacées par des conflits armés.

Le rapport sur l'assistance technique au Gouvernement de la République démocratique du Congo (A/HRC/10/59) est un rapport conjoint de sept procédures spéciales thématiques: le Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, le Rapporteur spécial sur le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme, le Rapporteur spécial chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et le Représentant spécial du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés. Les titulaires de ces mandats ont été priés d'examiner d'urgence l'évolution de la situation actuelle dans l'Est du pays sur le plan des droits de l'homme, en ce qui concerne notamment la violence contre les femmes.

Les sept procédures spéciales thématiques sont d'avis que la situation générale des droits de l'homme en République démocratique du Congo demeure une cause de préoccupation majeure. En particulier, l'est du pays est présentement en proie à des violations systématiques et flagrantes des droits de l'homme et des infractions graves du droit international humanitaire, tels que le déplacement forcé et arbitraire de populations. L'impunité, la présence de groupes armés, l'état actuel des secteurs de la sécurité et de la justice, l'exploitation illégale de ressources naturelles, l'instrumentalisation politique des clivages ethniques et l'inégalité entre les hommes et les femmes sont identifiés comme les causes profondes des préoccupations en matière de droits de l'homme.

Huit objectifs prioritaires sont recensés: lutter contre l'impunité et renforcer les secteurs du maintien de l'ordre et de la justice; réformer le secteur de la sécurité; prévenir le ré-enrôlement des enfants par les groupes armés et réintégrer socialement les enfants associés aux groupes armés; protéger les droits des femmes et garantir l'égalité des genres dans le droit et la société; remédier aux causes économiques profondes des violations des droits de l'homme; protéger les droits des personnes déplacées et des minorités; fournir l'accès aux soins médicaux, spécialement pour les groupes marginalisés; renforcer les structures étatiques et les structures de la société civile pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

Les auteurs de ce rapport encouragent le Conseil à établir un mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, en particulier dans les zones affectées ou menacées par un conflit armé.

Déclaration de la délégation concernée

M. UPIO KARURA WAPOL (République démocratique du Congo) s'est dit surpris de constater que certains partenaires tenaient souvent au Conseil des droits de l'homme des discours «diamétralement opposés aux réalités sur le terrain». Il a rappelé que son pays avait normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda, obtenu la reddition et le ralliement des groupes armés opérant dans les deux Kivu, au premier rang desquels le CNDP, avancées qui ont permis l'arrestation de Laurent Nkunda. Il a rappelé qu'étaient menées des opérations militaires conjointes avec les armées rwandaise et ougandaise afin de neutraliser toutes les bandes armées.

Concernant les violences faites aux femmes, le représentant de la République démocratique du Congo a souligné qu'un certain nombre de choses avaient changé. Il a notamment cité à cet égard la réhabilitation de la police des mineurs, la création d'une Agence de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants et la promulgation du Code de protection de l'enfance. À propos de la réforme de la justice, M. Wapol a fait remarquer que son pays était «souvent victime d'un faux procès» alors que «des efforts aussi considérables que sous-estimés sont accomplis». Il a cité des lois spécifiques votées par le Parlement pour renforcer l'arsenal répressif pour les cas de violences contre les femmes, ainsi qu'un certain nombre de cas déférés devant les tribunaux. Par ailleurs, des actions judiciaires ont été menées contre les responsables des entreprises privées de construction ayant détourné de l'argent public sans exécuter les travaux commandés. Il a aussi indiqué qu'un gouverneur de province était poursuivi dans une affaire de détournement des salaires d'enseignants, ainsi que 13 députés pour corruption.
Concernant l'indépendance des magistrats, l'État a fourni des moyens pour permettre le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Tous les faits évoqués «prouvent à suffisance que la République démocratique du Congo met en application avec le plus grand sérieux les résolutions du Conseil et que de nouvelles perspectives s'ouvrent en RDC en matière de promotion et de protection des droits de l'homme», a-t-il ajouté. En conclusion, le gouvernement de Kinshasa aimerait voir les sept rapporteurs thématiques accompagner une fois de plus le pays dans sa «politique irréversible d'amélioration de toutes les catégories de droits de l'homme jusqu'en 2010».

Débat

M. OMAR SHALABY (Égypte au nom du Groupe africain) a félicité le Gouvernement de la République démocratique du Congo pour sa coopération à l'égard des procédures spéciales du Conseil. Il a fait observer que depuis mars 2008, la situation des droits de l'homme en RDC a varié entre progrès et déclins. Toutefois, en dépit de ces fluctuations, l'engagement du Gouvernement d'améliorer la situation des droits de l'homme n'a jamais failli, a-t-il fait valoir, rappelant que les autorités ont intensifié leurs efforts au niveau national. Le représentant égyptien a condamné les actes de violence, les violations des droits de l'homme et les abus commis au Kivu en novembre et décembre de l'année dernière. Il a rappelé que le pays a normalisé ses relations avec le Rwanda et l'Ouganda, afin d'éliminer les menaces liées à la présence de groupes armés étrangers dans la région. Il a également rappelé que le pays a coopéré avec ses voisins pour procéder à l'arrestation de Laurent Nkunda, qui sera bientôt traduit en justice. Ces mesures étaient nécessaires pour ramener la paix et la stabilité, a-t-il fait remarquer. Le représentant du Groupe africain a également attiré l'attention sur les mesures prises pour lutter contre la violence à l'égard des femmes et des fillettes, pour combattre l'impunité et pour réformer le système judiciaire. En dépit des défis qui subsistent et des violations des droits de l'homme qui continuent de se produire, la République démocratique du Congo est sur la bonne voie, a estimé le représentant du Groupe africain, appelant la communauté internationale à soutenir ses efforts.

M. AKIO ISOMATA (Japon) a noté qu'en dépit des efforts déployés pour rétablir la sécurité et la situation humanitaire, la situation de droits de l'homme en République démocratique du Congo reste grave. Le représentant japonais a exprimé l'espoir que tous les efforts seront faits notamment pour libérer les enfants soldats et pour favoriser leur réinsertion dans la société, de même que pour mettre fin à l'impunité qui règne actuellement.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a fait part de la préoccupation profonde de sa délégation devant les informations figurant dans les rapports présentés ce matin, qui font état d'une aggravation de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Le Chili est plus particulièrement préoccupé par la violence contre les femmes et les fillettes. Le Chili soutient les recommandations formulées dans ces rapports, et visant à ce que le Conseil puisse continuer d'assumer son rôle dans la perspective du processus de paix en République démocratique du Congo.

M. JAN KAMINEK (République tchèque au nom de l'Union européenne) a indiqué que l'Union européenne partage les graves préoccupations soulevées dans les rapports s'agissant de la détérioration de la situation sur le terrain. Il a fait observer que le rapport des procédures spéciales souligne les conséquences du conflit sur les droits des plus vulnérables, comme les femmes, les enfants et les personnes déplacées. Il a tout particulièrement relevé la tendance alarmante à la banalisation des crimes liés à la guerre, en particulier des crimes sexuels. Il a à cet égard souhaité savoir si des programmes sont mis en place pour y mettre un terme. Et dans le cas où ces actes ont été commis, il a voulu connaître les mesures mises en place pour protéger les victimes. Le représentant de l'Union européenne a attiré l'attention sur l'importance de lutter contre l'impunité. Rappelant qu'en un an, 6000 cas de violence sexuelle ont été dénoncés, il a souhaité savoir si ces cas ont été instruits devant la justice. Enfin, il s'est dit d'avis que le Conseil devrait créer une procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. En ce moment crucial, la communauté internationale doit être prête à consacrer toute son assistance technique à ce pays, a-t-il souligné.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas) a déclaré son inquiétude profonde devant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, surtout s'agissant des violences sexuelles dont sont victimes les femmes et les enfants à une large échelle. Le Gouvernement et la communauté internationale doivent œuvrer de concert pour assurer la paix et la sécurité en République démocratique du Congo et la désignation d'un expert indépendant doit, dans ce contexte, être considéré comme un atout, pas comme une personne chargée de pointer du doigt les manquements de l'État.

MME ANIK BEAUDOIN (Canada) s'est félicitée de la collaboration de la République démocratique du Congo avec le Haut-Commissariat et les procédures spéciales mais elle s'est aussi dite profondément préoccupée par les violences sexuelles et l'enrôlement d'enfants soldats qui se poursuivent dans ce pays. Le Canada encourage le Gouvernement congolais à finaliser et à mettre rapidement en œuvre son plan d'action sur les violences sexuelles et il souhaite que celui-ci lutte contre la discrimination à l'égard des femmes. Comme le recommandent les auteurs du rapport conjoint, le Canada est favorable à l'établissement d'un nouveau mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de la personne en République démocratique du Congo. Il appuie la recommandation de la nécessité d'élaborer des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis. La représentante canadienne a souhaité savoir s'il serait pertinent d'inclure la tâche d'élaboration des indicateurs dans le mandat du mécanisme de procédure spéciale.

MME BENTE ANGELL-HANSEN IDUN TVEDT (Norvège) a fait remarquer que la violence sexuelle en République démocratique du Congo a atteint des proportions dramatiques. La quasi absence d'enquête, de poursuites judiciaires et de sanctions pour ces crimes horribles constitue non seulement un affront à la justice, mais a de plus pour effet d'encourager leurs auteurs, a-t-elle souligné. Les droits à la liberté, à l'intégrité physique et psychologique, et à la santé maternelle et reproductive sont bafoués lorsque les femmes et les fillettes sont violées et mutilées, et leur droit à la vie est menacé. La représentante de la Norvège a exhorté le Gouvernement à incorporer dans les politiques et réformes institutionnelles des mesures concrètes pour combattre la violence sexuelle. Elle a également appelé les institutions des Nations Unies, les gouvernements et les organisations non gouvernementales à soutenir les efforts de la République démocratique du Congo dans ce domaine. Elle a dit soutenir la création d'un mécanisme de procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme dans ce pays.

M. ALI CHERIF (Tunisie) a déclaré qu'il est important que la communauté internationale poursuive ses efforts pour mettre fin à la situation difficile et complexe qui règne en République démocratique du Congo. Les efforts déployés par le pays pour mettre fin à la violence dont les femmes sont les victimes sont enregistrés avec intérêt. Une prise en charge adéquate des femmes qui ont subi cette violence s'impose pour remédier aux séquelles physiques et psychologiques.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a indiqué que son pays invitait le Conseil à renforcer le partenariat avec la République démocratique du Congo. Il salue les efforts engagés par l'ONU mais estime qu'ils doivent être renforcés au regard des nombreux et graves problèmes évoqués par les rapports. Le représentant a appuyé la proposition de créer une procédure spéciale sur la situation des droits de l'homme. Un tel mandat pour la République démocratique du Congo devrait aussi couvrir la promotion et la protection des droits économiques et sociaux. Le représentant luxembourgeois a demandé quels étaient les besoins les plus pressants du pays dans ce domaine; il a aussi demandé comment on pouvait faire face à la corruption sévissant dans ce pays.

M. PETER GOODERHAM (Royaume-Uni) s'est dit profondément préoccupé par la poursuite des violations des droits de l'homme qui se produisent en République démocratique du Congo, et notamment les viols et la violence sexuelle, les arrestations arbitraires et les procès inéquitables. Il a souligné que l'un des objectifs prioritaires doit être la lutte contre l'impunité. Il a à cet égard souhaité savoir si le Rapporteur spécial a abordé avec les autorités la question des mesures à prendre pour traduire les auteurs de crimes et de violations des droits de l'homme en justice. Le représentant du Royaume-Uni a par ailleurs appelé les autorités à protéger les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme. Il a également souhaité savoir si les Rapporteurs spéciaux se sont entretenus avec le Gouvernement s'agissant de leurs recommandations relatives aux défenseurs des droits de l'homme et au renforcement de la société civile. Le délégué britannique s'est par ailleurs félicité de la récente coopération entre la République démocratique du Congo et le Rwanda. Il a déclaré que son pays souhaite aider le Gouvernement congolais à promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. ARCANJO DO NASCIMENTO (Angola) s'est déclaré très préoccupé par la situation des droits de l'homme en la République démocratique du Congo. Le seul moyen qui peut conduire à une solution durable est de remonter aux causes premières des conflits armés qui secouent le pays. Aucune paix ne saurait s'installer avant que les causes sous-jacentes des conflits ne soient abordées et résolues.

M. LUC-JOSEPH OKIO (République du Congo) a noté que la situation demeurait très préoccupante en République démocratique du Congo, ce qui ne peut que susciter l'inquiétude d'un pays voisin comme le sien qui doit en supporter les retombées. Il a salué les efforts déployés par les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales pour porter assistance à ce «peuple martyr». Il a estimé qu'un appui s'avérait nécessaire dans le processus politique en cours, particulièrement en ce qui concerne la normalisation des relations de Kinshasa avec ses voisins.

MME ANNA CHAMBERS (États-Unis) a dit partager les préoccupations du Conseil face à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle a souhaité que les violations des droits de l'homme et les abus cessent. Elle s'est dite tout particulièrement préoccupée par les violences sexuelles commises par les militaires, les milices armées et de plus en plus de civils. L'absence d'un système de justice favorise la persistance de ces pratiques, a souligné la représentante des États-Unis. Elle a exprimé l'espoir que l'évolution récente de la situation dans l'Est du pays permettra d'améliorer la situation. Tout en reconnaissant que ces événements ont permis un meilleur accès des organisations humanitaire à la population civile, elle a toutefois rappelé l'urgence d'une protection accrue des civils. Elle a conclu son intervention en félicitant le Haut-Commissariat pour les efforts déployés en République démocratique du Congo.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a déclaré que les conclusions du rapport des procédures spéciales du Conseil sur la situation en République démocratique du Congo sans équivoque; la situation se détériore. Elle a relevé que les sept procédures spéciales demandent la mise en place d'un mécanisme de procédure spéciale sur les droits de l'homme dans la République démocratique du Congo dans les zones affectées ou menacées par un conflit armé. La représentante suisse a par ailleurs souligné l'importance de renforcer la capacité institutionnelle des autorités du pays. Il leur revient de répondre aux énormes défis qui se posent. Ils doivent mettre fin à l'impunité afin d'assurer un retour à une vie normale et sûre pour la population. En outre, les enfants doivent recevoir une attention particulière, de même que les femmes qui ont subi des violences. Finalement, il est impossible de taire les causes les plus profondes des conflits qui sont l'exploitation illégale des ressources naturelles et l'instrumentalisation des clivages ethniques.

M. EVENY USTINOV (Fédération de Russie) a souligné que la situation en République démocratique du Congo était très complexe. Il a évoqué les problèmes aigus qui se posent dans ce pays, notamment en raison des retombées de la crise financière internationale. Il a estimé que les mécanismes régionaux, ainsi le rôle de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC) étaient porteurs d'espoir. Il est fondamental que se poursuive la coopération entre la République démocratique du Congo d'une part, le Haut-Commissariat et la division droits de l'homme de la MONUC d'autre part, a conclu le représentant russe.

M. AHMED MOHAMED ABRO (Djibouti) s'est félicité de la volonté de la République démocratique du Congo de coopérer avec le Conseil des droits de l'homme et le Haut-Commissariat, ainsi qu'avec toutes les procédures spéciales. Il a salué la détermination du Gouvernement congolais de réaliser des progrès en matière de droits de l'homme, conformément aux demandes adressées par le Conseil. Cela se vérifie par les actions entreprises par le Gouvernement pour mettre fin aux conflits dans l'Est du pays, notamment par la normalisation des relations avec les pays voisins. Le représentant de Djibouti a demandé à la communauté internationale de répondre aux besoins de la République démocratique du Congo dans le cadre de l'assistance technique pour lui permettre de consolider les acquis de la paix retrouvée.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle Zélande) a déclaré que la lutte contre l'impunité ne semble pas progresser en République démocratique du Congo. L'interférence politique et militaire négative doit cesser. Des abus généralisés de pouvoir ne doivent plus être tolérés et il incombe au Gouvernement congolais d'envoyer un signal fort dans ce sens. Toutes les parties prenantes au conflit doivent œuvrer de concert pour renforcer l'état de droit et appliquer scrupuleusement leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, des droits de l'homme et du droit sur les réfugiés.

MME SELMA MALIKA HENDEL (Algérie) a remercié la délégation congolaise pour sa coopération et sa volonté d'améliorer la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Algérie félicite en outre le Rwanda et l'Ouganda pour la normalisation de leurs relations avec leur voisin. La représentante a encouragé le Gouvernement de Kinshasa à poursuivre dans la voie de la mise sur pied d'une justice indépendance. Il fait face à de nombreux défis et il a donc besoin de tous ses partenaires, a souligné la représentante algérienne. En conclusion, elle a réitéré la position du Groupe africain selon laquelle le mécanisme des procédures spéciales devrait être uniquement mis en œuvre avec l'aval du pays concerné.

M. JUSTINIAN KATERA (Ouganda) a remercié les Rapporteurs spéciaux pour leur rapport. Il a fait part d'opérations conjointes menées par son pays et la République démocratique du Congo contre une faction armée à l'œuvre dans l'Est du pays, de manière à améliorer les droits de l'homme et la situation humanitaire en République démocratique du Congo. Il a demandé à la communauté internationale de donner davantage de capacités à la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo et de prolonger son mandat. Enfin, il a félicité le Gouvernement congolais pour les efforts de coopération qu'il a déployés afin de parvenir à la paix et la stabilité dans la région.


__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel