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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA SITUATION DES DROITS DE L'HOMME EN SOMALIE ET À CUBA
26 Septembre 2006
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Conseil des droits de l'homme
MATIN
26 septembre 2006
Il conclut le débat sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, les sociétés transnationales, les droits à l'éducation et au logement
Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de rapports présentés par deux de ses experts concernant la situation des droits de l'homme en Somalie et à Cuba. Auparavant, le Conseil avait achevé le débat interactif entamé hier après-midi autour des droits au logement et à l'éducation, des sociétés transnationales et du respect des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, débat au cours duquel vingt et un États ont fait des déclarations.
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a dit qu'à aucun moment depuis le début de son mandat, il y a plusieurs années, elle n'a été en mesure, malgré ses demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines. Son mandat est donc arrivé dans une forme d'impasse et le moment est peut-être venu de réexaminer sa teneur à la lumière des nouvelles attributions dont est doté le Conseil, par exemple l'examen périodique universel. Peut-être cela favorisera-t-il la collaboration indispensable de Cuba. Quoi qu'il en soit, a dit Mme Chanet, ses recommandations demeurent d'actualité, notamment en ce qui concerne la mise en liberté des opposants emprisonnés et qui n'ont commis aucune violence, le maintien sans exception du moratoire à la peine de mort, et l'institution d'un organe permanent de traitement des plaintes de citoyens en matière de violations des droits de l'homme. Cuba a fait une intervention à titre de pays concerné.
L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Ghanim Alnajjar, a rappelé que, ces six derniers mois, la Somalie a connu des développements politiques et sécuritaires qui ont de sérieuses incidences pour les droits de l'homme dans le pays. Il a néanmoins souligné que, le 4 septembre dernier, l'Union des tribunaux islamiques et le Gouvernement fédéral de transition ont convenu, entre autres, de se reconnaître mutuellement, d'instituer des forces de police et des forces militaires conjointes et d'intégrer les milices dans toutes les parties du pays. Ces initiatives doivent s'accompagner d'un engagement accru de la communauté internationale afin de consolider encore les efforts d'instauration de la paix, faute de quoi la situation de calme apparent risque de se détériorer. Les représentants de la Finlande, de l'Italie, de Djibouti, des États-Unis et du Soudan ont fait des observations et posé des questions dans le cadre du dialogue interactif avec M. Alnajjar.
En début de séance, le Conseil a conclu son débat interactif entamé hier après-midi autour du droit au logement et à l'éducation, des sociétés transnationales et des mesures antiterroristes. Vingt et un États sont intervenus: Belgique, Indonésie, Fédération de Russie, Liechtenstein, Slovénie, Norvège, Allemagne, Mexique, Yémen, Bangladesh, France, Iran, Cuba, Sénégal, Royaume-Uni, Tunisie, Pérou, Algérie, ainsi que le Zimbabwe et le Cambodge, à titre de pays concernés. Les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER; Centre Europe tiers-monde - CETIM; Human Rights Watch; Fédération internationale des droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; International Educational Development; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Human Rights Watch (au nom également de Centre on Housing Rights and Evictions); Coalition internationale habitat; Fondation sommet mondial des femmes (au nom également de Rural Women and the Right to Adequate Housing); Interfaith International; et le Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix).
Le Conseil poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, le débat interactif entamé ce matin autour de la situation des droits de l'homme à Cuba et en Somalie. Il doit aussi être saisi de rapports sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, au Cambodge, en Haïti et dans la République populaire démocratique de Corée.
Fin du dialogue interactif sur le logement convenable, le droit à l'éducation, les sociétés transnationales et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste
M. BART OUVRY (Belgique) a encouragé le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. John G. Ruggie, à maintenir ses efforts visant à réunir les acteurs essentiels du débat associé à son mandat pour parvenir à un consensus sur un sujet international d'une telle importance. Il a demandé au Représentant spécial s'il pouvait donner davantage de précisions au sujet des évaluations d'impact sur les droits de l'homme dans ce domaine. La communauté internationale, en particulier les Nations Unies et les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale peuvent-elles jouer un rôle plus actif à cet égard, a-t-il également demandé ?
M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a fait valoir, s'agissant du droit à l'éducation, que son pays, soucieux de favoriser les chances de tous ses enfants, a lancé une campagne d'éducation à l'intention des filles aussi bien que des garçons; la disparité entre les sexes dans l'enseignement secondaire a été à peu près éliminée. En ce qui concerne le rapport de M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, le représentant indonésien a souligné que son pays, qui a souffert de nombreux attentats sur son territoire, accorde un e très grand importance à la lutte contre le terrorisme et a adopté de nouvelles lois antiterroristes incriminant ces actes dans l'idée d'éradiquer ce phénomène. L'Indonésie mène cette lutte dans le plein respect des droits de l'homme et s'oppose au recours à la torture, a assuré le représentant, précisant que l'Indonésie est partie à la Convention internationale contre la torture.
M SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a estimé que le Conseil devrait poursuive l'étude sur la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il a demandé de quelle manière le Rapporteur spécial envisage de tirer partie des travaux sur la question menés dans le cadre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Comment, a-t-il encore demandé, le Rapporteur spécial compte-t-il inclure dans son analyse et ses recommandations, la question de la responsabilité d'acteurs non étatiques pour des violations des droits de l'homme. S'agissant de la question de la protection de l'individu contre le terrorisme, il a insisté sur la nécessité de prêter attention à tous les concernés, également les victimes. En ce qu iconcerne le rapport de M. Ruggie sur les sociétés transnationales, le représentant russe a exprimé sa préoccupation s'agissant de certaines approches qu'il a considérées fondées sur des convictions libérales plutôt que sur les principes des droits de l'homme. Il a souligné encore la nécessité de se mettre d'accord sur l'instance chargée de définir les normes et les règles. Il s'est finalement dit préoccupé que le Représentant spécial émette des critiques qui semblent prématurées.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a salué le pragmatisme dont a fait preuve le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales pour s'acquitter de son mandat. Il s'est dit favorable à l'idée du Représentant spécial de poursuivre des visites «non officielles» afin de surveiller les opérations de compagnies dans différents secteurs. Il a souhaité savoir de quelle manière M. Ruggie entendait tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies, en vue de procéder à une compilation des meilleures pratiques des États et des sociétés transnationales. Le représentant du Liechtenstein a par ailleurs rappelé, s'agissant du terrorisme, que les acteurs tant étatiques que non étatiques doivent respecter les droits de l'homme. Le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste inclut l'examen de la conformité des mesures antiterroristes prises par les États Membres, a souligné le représentant.
MME ALENKA MARKOV (Slovénie) a demandé à M. Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, des détails de ses réunions avec le Comité international de la Croix-Rouge et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle lui a également demandé comment il envisageait son rôle dans la sensibilisation aux droits de l'homme dans la formulation des politiques antiterroristes des États, et comment il comptait agir pour coordonner son action avec celle des autres procédures spéciales.
M WEGGER STROMMEN (Norvège), remerciant M. Ruggie pour son approche constructive s'agissant de la question des sociétés transnationales, a souligné l'importance de ses efforts visant à recueillir les meilleures pratiques dans ce domaine. Évoquant le besoin d'engager les entreprises, et particulièrement les entreprises étatiques, à intégrer dans leur fonctionnement le respect des droits de l'homme, il a demandé au Rapporteur spécial d'apporter des suggestions concrètes pour ce faire. Y a-t-il, a-t-il demandé, un rôle potentiel à jouer pour le Haut Commissaire dans le cadre d'un appui aux entreprises, notamment au niveau de l'établissement de normes juridiques?
M. MARTIN FRICK (Allemagne) s'est félicité de l'initiative du Rapporteur spécial sur le logement convenable concernant l'élaboration de principes et directives fondamentaux sur les expulsions forcées et les déplacements. Il a souhaité savoir de quelle manière M. Kothari estimait que la communauté internationale pouvait incorporer les normes de droits de l'homme dans les politiques et pratiques de secours humanitaires. Le représentant allemand a par ailleurs félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail au cours de cette année. Il a rappelé que M. Vernor Muñoz Villalobos s'était rendu en Allemagne en février, et a indiqué qu'à l'issue de cette visite, la Conférence permanente des Ministres de l'éducation des Länder a adopté une résolution sur les droits de l'enfant, en particulier les enfants handicapés et ceux issus de l'immigration. Ainsi, la visite du Rapporteur spécial s'est-elle avéré très utile pour son pays, a souligné le représentant allemand.
M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique) a dit l'importance que son pays accorde à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. Il a salué les contributions importantes du Rapporteur spécial pour tous ceux qui s'efforcent de donner une définition universelle du terrorisme. Le Mexique souligne aussi les efforts du Rapporteur spécial dans l'identification de bonnes pratiques des États dans la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur spécial tient-il compte des évaluations faites par les États dans ce domaine? Concernant le droit au logement, le représentant a dit la préoccupation de son gouvernement s'agissant de la protection des droits des femmes, en butte aux violences au foyer par exemple.
M WALID AETHARY (Yémen), s'adressant à M. Scheinin et exprimant son appréciation pour son rapport, a affirmé que le Yémen continuerait à collaborer avec le Rapporteur spécial et se tenait à sa disposition pour répondre à toute question qu'il jugerait utile dans le cadre de son important mandat. Il a ajouté que son pays continuait à adopter les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme
M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que les gouvernements doivent s'assurer que les mesures qu'ils prennent afin de lutter contre le terrorisme respectent les droits de l'homme. Or, souvent, certains groupes vulnérables, en particulier les musulmans, sont ciblés et sont victimes de ces mesures, a-t-il fait observer. S'agissant de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, le représentant du Bangladesh s'est dit intéressé par l'élaboration d'un cadre visant à identifier les règles de responsabilité dans ce domaine, reconnaissant toutefois que la tâche ne serait pas aisée. Quant aux expulsions forcées, les intentions ne sont pas toujours mauvaises, a affirmé le représentant; il faudrait néanmoins qu'un avertissement préalable soit adressé aux personnes susceptibles de faire l'objet de procédures d'expulsion.
MME GALLIANNE PALAYRET (France) a demandé à M. Ruggie son opinion sur le fait que certaines sociétés ont été plus exposées que d'autres à des pressions de la société civile et des médias, particulièrement les marques connues. Le Rapporteur spécial se réfère aussi à la nécessité d'encourager les entreprises publiques à répondre aux défis en matière de protection des droits de l'homme dans leurs sphères d'activités. Comment serait-il possible d'étendre les mêmes impératifs de comportement responsable des entreprises à tous les principaux acteurs du secteur privé, a demandé la représentante de la France.
M JOHN VON KAUFMANN (Canada) a relevé, en particulier, l'analyse effectuée par le Rapporteur spécial sur le logement convenable concernant la situation spécifique des femmes dans le cadre de son mandat. Il a souligné, à cet égard, la nécessité de tenir compte du lien entre le droit au logement et la violence à l'encontre des femmes, demandant au Rapporteur quels mesures les États peuvent prendre pour prendre en considération ce problème. S'agissant du rapport sur le droit à l'éducation, le représentant canadien a rappelé, en se référant à la situation de l'Afghanistan décrite dans le rapport, que les défis demeuraient nombreux pour contrer les talibans et assurer l'égalité d'accès à l'éducation pour les filles et les garçons. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial de définir plus précisément les mesures visant à intégrer les droits de l'homme dans les politiques publiques; les États doivent-ils développer des indicateurs pour les droits de l'homme? Faut-il intégrer les droits de l'homme dans les programmes scolaires? Quels sont les priorités que le Rapporteur spécial recommande de poursuivre?
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a indiqué que son pays appuyait le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Faisant référence à l'additif au rapport de M. Scheinin qui concerne certains pays occidentaux spécifiques qui ne coopèrent pas avec le Rapporteur spécial et n'ont pas répondu à ses communications, le représentant iranien a demandé au Rapporteur spécial comment il évaluait la coopération de ces pays spécifiques. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu, depuis le 15 décembre 2005, une quelconque réponse adéquate à ses communications ? Comment les pays concernés pourraient-ils s'y prendre pour remédier aux causes profondes du terrorisme au lieu d'enfreindre le droit humanitaire international et les droits de l'homme par des actions unilatérales?
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a relevé que le rapport de M. Scheinin, dont Cuba a pris connaissance avec intérêt, n'opère pas de distinction claire entre le terrorisme et la lutte pour l'autodétermination. Le représentant a dit aussi qu'il pensait que le mandat du Rapporteur spécial incluait une enquête sur des cas concrets, en particulier sur les détenus de Guantánamo. Ce n'est apparemment pas le cas, et le représentant a demandé l'avis de M. Scheinin à cet égard.
M EL HADJI IBOU BOYE (Sénégal), a remercié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, estimant que cette question est d'une grande importance dans un contexte de mondialisation marquée par la course effrénée pour le profit. Il a demandé si la tendance accentuée aux délocalisations et aux fusions d'entreprises constituent, selon lui, une entrave à la jouissance des droits de l'homme, sachant que ces phénomènes s'accompagnent le plus souvent de pertes d'emplois.
MME CAROLINE REES (Royaume-Uni) a commenté le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales en soulignant que le Royaume-Uni était très intéressé par la question des responsabilités des entreprises en matière de droits de l'homme. Cette question ne saurait avancer sans une masse critique de consensus, a-t-elle souligné. Or, relevant l'échec des initiatives passées, la représentante britannique a souligné que cette masse critique devait intégrer la participation de la société civile et des entreprises. Aussi, la représentante s'est-elle enquise des opinions reçues par le Représentant spécial de la part des entreprises.
M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a affirmé que son pays accorde une importance particulière aux droits au logement et à l'éducation dans le cadre de ses lois sociales. Le logement convenable doit être à la portée de tous les citoyens, y compris les ménages à faible revenu. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, plus de 80% des Tunisiens sont propriétaires de leur logement. Le Fonds national de solidarité inclut le logement comme une des composantes fondamentales du développement intégré. Par ailleurs, la question du droit des filles à l'éducation est un domaine d'une importance et d'une sensibilité particulières. Ayant gagné le pari de la scolarisation intégrale, l'école tunisienne offre aujourd'hui un enseignement pour tous. La présence féminine, en progression continue par rapport au nombre total des élèves, s'établit en 2005-2006 à 57% dans le secondaire et 58% dans l'enseignement supérieur, a fait valoir le représentant, relevant la volonté de son pays de valoriser davantage le capital humain en assurant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a déclaré que les recommandations de M Miloon Khotari, Rapporteur spécial sur le logement convenable, suite à sa visite au Pérou, ont apporté une contribution précieuse aux efforts des autorités péruviennes pour intégrer les principes des droits de l'homme dans les politiques visant à assurer un logement à tous. À cet égard, quelles sont les étapes qu'il faut suivre pour parvenir à l'application des différentes normes internationales, a-t-elle demandé. La représentante péruvienne a par ailleurs souligné que son pays, qui avait subi le terrorisme pendant de longues années, avait tiré deux leçons de cette période: le recours de la violence aveugle contre des innocents constitue bafoue la démocratie, et la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme indérogeables afin de ne pas conduire à une spirale de violence sans fin. Elle a estimé que l'importance de la définition du «terrorisme» est relative; les instruments juridiques internationaux, a-t-elle dit, tendent à éviter les définitions, mais se fondent sur des principes généraux reconnus.
Un autre membre de la délégation péruvienne, intervenant au sujet du rapport sur les sociétés transnationales, a souligné que de nombreux conflits ont surgi au Pérou avec les populations autochtones vivant à proximité d'exploitations pétrolières ou de gaz. Notant que seuls des juristes de pays développés ont répondu aux demandes de collaboration du Rapporteur spécial, il a relevé que ce n'est pas les compétences intellectuelles qui font défaut dans les pays en voie de développement, mais les moyens matériels.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué partager la préoccupation exprimée par Cuba au sujet du rapport de M. Scheinin et de la question de la définition du terrorisme. Le représentant algérien a déclaré qu'il fallait rendre hommage à sa démarche visant à donner une définition du terrorisme, mais a souligné que, lorsque l'on s'efforce de dégager une définition, on traite de certains aspects et pas d'autres. En l'occurrence, M. Scheinin ne soulève pas la question des peuples qui luttent pour leur libération.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER) a demandé au Rapporteur spécial s'il comptait se pencher sur le droit à l'éducation des enfants détenus, y compris ceux détenus avec leur mère.
M MELIK OZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a mis en question la pertinence et l'indépendance du rapport de M. Ruggie qui émane, a-t-il dit, d'experts issus d'un seul et même régime juridique, qui partagent avec lui une vision idéologique commune bien déterminée sur la mondialisation et le rôle des sociétés transnationales. Le représentant a relevé que, contrairement aux recommandations du Rapporteur spécial, de nombreuses études ont démontré l'importance d'un encadrement juridique contraignant à l'égard des sociétés transnationales. Il a demandé que le Conseil prévoie d'urgence l'adoption de mesures complétant les Normes adoptées en 2003 par la Sous-Commission, et la mise en place d'un système de suivi.
M. STEVE GRASHAW (Human Rights Watch) a relevé que les mesures antiterroristes prises dans certains pays ont remis en cause un certain nombre de droits et libertés fondamentaux. Il a dénoncé la pratique de la remise de prisonniers dans des pays où, en dépit d'assurances diplomatiques, ils risquent d'être soumis à la torture; des tortures se sont produites même dans des pays à qui avaient été demandées des garanties écrites. En Ouzbékistan, a ajouté le représentant, le Gouvernement a tenté de légitimer la violence contre la société civile sous couvert de lutte contre le terrorisme.
MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des droits de l'homme) a demandé à M. Scheinin comment le Comité de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité pourrait conduire un examen adéquat et efficace des pratiques nationales. La FIDH appelle le Conseil des droits de l'homme à condamner la pratique des extraditions extraordinaires, à la lumière des mesures adoptées récemment par le Gouvernement des États-Unis. La FIDH estime que ce n'est que par le respect, la promotion et la protection des droits de l'homme que le terrorisme pourra être combattu.
MME ELENA SANTIEMMA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples), s'adressant au Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales, a insisté, dans le contexte de mondialisation accrue, sur la nécessité de soutenir l'élaboration d'un instrument contraignant, reconnu par les gouvernements et par les sociétés transnationales, qui puisse se placer au-dessus des nombreux codes de conduite et règlements qui ont démontré leur inefficacité pour assurer la protection des droits des communautés les plus vulnérables.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a dénoncé la pratique, que l'on peut en particulier constater aux États-Unis, par laquelle des personnes qui ont été arrêtées de toute évidence en dehors du contexte d'une véritable guerre doivent se retrouver détenues comme des «quasi-prisonniers» de guerre jusqu'à la fin du «conflit» - conflit qui, puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable conflit, ne finira jamais. Qu'est-ce que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste propose pour mettre un terme à ce cauchemar kafkaïen, a demandé la représentante ?
MME ANURADHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a félicité Rapporteur spécial sur le logement pour sa démarche centrée sur la réalisation des droits des femmes, une problématique qui doit être mise en avant dans tous les travaux des Nations Unies. Le Conseil doit prolonger le mandat du Rapporteur spécial et accorder la priorité à ses recommandations. Des mesures d'urgence doivent être prises par les États pour réaliser le droit au logement des femmes, a ajouté la représentante.
SEBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch au nom également de Centre on Housing Rights and Evictions) a demandé à M. Khotari quel système de contrôle peut être mis en place pour lutter contre le phénomènes des expulsions forcées. Évoquant la situation prévalant au Zimbabwe, il a demandé au Conseil s'il comptait intervenir auprès de ce pays pour lui demander de prendre des mesures en faveur des 700.000 personnes expulsées de leur logement suite à la politique d'éviction engagée par le Gouvernement en mai 2005. Il a par ailleurs recommandé au Rapporteur spécial de prévoir une visite dans ce pays.
SHIVANI CHAUDRY (Coalition internationale habitat) a remercié le Rapporteur spécial sur le logement convenable pour son rapport. Il a dénoncé la situation à Beijing où de nombreuses démolitions sont intervenues pour embellir la ville, provoquant des déplacements massifs. Il a demandé au Rapporteur spécial de suivre cette situation. Les expulsions forcées sont fréquemment appuyées par le système judiciaire, comme cela est le cas en Inde, a poursuivi le représentant. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il lui serait possible de dire comment le droit à la terre pourrait être intégré dans le droit international en tant que droit de l'homme.
ELLY PRADERVAND (Fondation sommet mondial des femmes au nom également de Rural Women and the Right to Adequate Housing) a rappelé que le droit spécifique des femmes rurales au logement adéquat est reconnu explicitement dans toute une série d'instruments internationaux. Le logement et la propriété foncière sont des problèmes particulièrement préoccupants pour les femmes africaines, a dit la représentante. À M. Kothari, la représentante a notamment demandé comment il imaginait que la société civile et les gouvernements pouvaient collaborer pour réaliser le droit fondamental à un logement adéquat.
DAVID KILGOUR (Interfaith International), confirmant que certains États utilisent la lutte antiterroriste pour mener des politiques antidémocratiques, a cité l'exemple du Pakistan, notant que plus de 5000 journalistes, politiciens et militants des droits de l'homme ont été victimes de violations des droits de l'homme dans le cadre des activités antiterroristes que mène ce pays. La région qui en souffre le plus, a-t-il dit, est le Balouchistan où la population et ses chefs qui luttent pour préserver leurs droits culturels, économiques et sociaux, ont été victimes d'innombrables assassinats.
LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également du Conseil mondial de la paix) a commenté le rapport de M. Ruggie sur les sociétés transnationales en soulignant que ces entreprises sont en fait des supra-États. Or, ces entreprises doivent respecter des règles du jeu et se soumettre à des règles de conduite, a-t-il souligné. Dénonçant le pillage des ressources humaines auquel se livrent ces entreprises, il a souligné que plus de 70 pays ont revu leur législation et adopté des mesures et des règles afin d'attirer les capitaux étrangers.
Conclusions des experts
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable, répondant à une intervention du représentant de l'Iran, s'est dit conscient des efforts accomplis par ce pays en faveur du logement, mais a appelé à une meilleure coordination entre l'action des nombreuses instances chargées de cette action. L'Iran devrait aussi revoir les procédures de recours contre les expropriations. Par ailleurs, certaines communautés sont toujours confrontées à des discriminations dans l'accès au logement, s'est inquiété M. Kothari. Le Cambodge n'est pas le seul pays confronté à des squatters ruraux installés dans les villes, a par ailleurs fait remarquer M. Kothari, qui a souligné que ce phénomène témoigne de l'échec des politiques d'intégration de ces populations. Certains décrets qui auraient pu améliorer cette situation n'ont pas été adoptés, ce qu'a déploré le Rapporteur spécial.
La Suisse a posé des questions importantes, notamment sur la conception sociale de la propriété foncière. Le fait est que cette conception a tendance à se rapprocher du modèle libéral, et qu'il n'y a en outre pas vraiment de preuves que l'octroi de titres de propriété permet de sortir les populations de la misère, a souligné M. Kothari. Il a aussi fait valoir que les directives peuvent aisément être intégrées dans les politiques nationales et que les États doivent garantir la sécurité des personnes menacées d'expulsion: c'est pourquoi des analyses des conséquences doivent réalisées avant les expulsions. En ce qui concerne le Zimbabwe, le Rapporteur spécial a dit attendre des réponses du gouvernement de ce pays. Les informations dont dispose M. Kothari indiquent cependant l'existence d'une grave crise du logement.
M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, s'adressant au Botswana, a souligné la la nécessité pour le Rapporteur spécial d'établir des contacts avec la société civile pour être en mesure de rédiger un rapport équilibré. Il a par ailleurs affirmé que les États doivent non seulement adapter les politiques aux besoins des populations, mais encore réfléchir aux objectifs et buts de l'éducation. La Déclaration et le Plan de Durban reflètent, a-t-il dit, l'importance de l'éducation dans la promotion des droits de l'homme. La question du droit à l'éducation dans les conflits armés et du droit à l'éducation des personnes handicapées ou aux personnes qui ont été détenues sont autant de problématiques cruciales, a reconnu le Rapporteur spécial, notant que ces questions seront prises en compte dans son prochain rapport. Il a mentionné la nécessité de faire des progrès dans le domaine des ressources et budgets alloués à l'éducation; 6% du PIB au minimum devraient être consacrés à l'éducation, a-t-il souligné. Il a aussi recommandé aux pays concernés de s'engager à garantir l'accès à l'éducation aux garçons et aux filles sur un pied d'égalité. Il a encore exprimé son adhésion aux recommandations faites par le Canada concernant l'établissement d'indicateurs dans la mise en œuvre des politiques de l'État.
M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, a rappelé qu'il avait souligné, dans sa déclaration d'hier, que le succès de son mandat permettrait à la mondialisation de fonctionner pour tous. Il a réitéré que la question des normes, dans le contexte de son mandat, est parmi les plus controversées. Il n'y a pas de réponse évidente à la question de savoir quelle méthode employer s'agissant de telles normes, a-t-il souligné. La question se pose également du statut juridique de ces normes et c'est au Conseil des droits de l'homme qu'il revient de prendre la décision en la matière, a-t-il ajouté. Il a rappelé que des consultations régionales ont eu lieu et se poursuivent sur ces questions, dont il ressort notamment que les parties prenantes, au niveau local, sont très pragmatiques: elles veulent des investissements et des emplois. Il ressort également de ces consultations que «nous avons tous ici été critiqués» car nous avons mis le doigt sur les problèmes posés par les entreprises transnationales sans parler des entreprises nationales, alors que c'est dans ces dernières que la majorité des gens travaillent, a rappelé M. Ruggie.
M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a remercié les États de leur intérêt, observant avec le représentant de la Turquie que les droits de l'homme doivent être activement promus, et qu'il ne suffit pas de réagir aux violations des droits de l'homme. Dans le cas de la Turquie, la société civile et active et engagée, il est donc naturel que le Rapporteur spécial réagisse à des propos tenus dans la presse. Répondant à des questions de la Suisse, M. Scheinin a rappelé que les États, lorsqu'ils appliquent les mesures antiterroristes, doivent par principe veiller à respecter les droits de l'homme, ce qui est en soi une exigence suffisante. Quant aux transferts et détentions illégaux, les acteurs sont nombreux dans ce domaine, c'est pourquoi le Rapporteur spécial a porté son attention sur les traités d'extradition. L'Union européenne l'a assuré qu'elle ne se livrait pas à de telles pratiques.
Répondant à une question du Chili, M. Scheinin a fait état de la difficulté pour lui de faire des propositions concrètes concernant sa collaboration avec le Conseil des droits de l'homme qui est encore en cours d'organisation. M. Scheinin préconise cependant l'introduction d'un mécanisme d'alerte préventif. Suite à une question de la Finlande, M. Scheinin a expliqué que son mandat est pleinement intégré dans la stratégie globale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, pour en étudier justement le volet «droits de l'homme». Enfin, M. Scheinin a rappelé que la communauté internationale dispose déjà, par le biais du droit international, des moyens de responsabiliser les acteurs non étatiques à leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Exercice du droit de réponse
M ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a souhaité rectifier certaines affirmations du Rapporteur spécial sur le logement convenable, insistant sur le fait que les expulsions qui ont eu lieu dans son pays n'étaient ni arbitraires, ni illégales; les personnes concernées ont été informées à l'avance et ont eu le temps de s'y préparer, a-t-il dit. Il a relevé que les politiques du Gouvernement ne vont pas à l'encontre du peuple, au contraire, comme le démontre le soutien que le peuple a accordé au Gouvernement aux dernières élections.
M. VUN CHHEANG (Cambodge) a exprimé la volonté de son pays de continuer à travailler avec les Nations Unies. Le Cambodge a besoin d'assistance technique, a-t-il indiqué. Pour le Cambodge, le rapport de M. Kothari ne reflète pas la réalité de la situation du logement dans le pays.
Présentation du rapport sur la Somalie
M. GHANIM ALNAJJAR, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a rappelé que ces six derniers mois, la Somalie a connu des développements politiques et sécuritaires qui ont de sérieuses incidences pour les droits de l'homme dans le pays. En juin dernier, après des semaines de combat, la milice loyale à l'Union des tribunaux islamiques a pris le contrôle de Mogadiscio et de Jowhar et consolidé son contrôle sur la majeure partie du centre et du sud du pays, ce qui s'est traduit par un «calme» relatif dans ces zones. Hier, l'Union des tribunaux islamiques a pris le contrôle du port stratégique de Kismayo. Le Gouvernement fédéral de transition a officiellement demandé le soutien de l'Union africaine, qui a envoyé 8000 hommes dans le pays il y a deux semaines, afin de contribuer à «stabiliser» le pays.
Le 4 septembre dernier, a rappelé M. Alnajjar, l'Union des tribunaux islamiques et le Gouvernement fédéral de transition ont convenu, entre autres, de se reconnaître mutuellement, d'instituer des forces de police et des forces militaires conjointes et d'intégrer les milices somaliennes dans toutes les parties du pays. Aussi, l'expert indépendant s'est-il joint au Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, pour se féliciter des résultats de ces pourparlers et a-t-il exhorté les deux parties à progresser encore davantage lors du prochain cycle de pourparlers qui doit s'engager le 31 octobre prochain. Ces pourparlers positifs ne suffisent pas; ces initiatives doivent s'accompagner d'un engagement accru de la communauté internationale afin de consolider encore les efforts d'instauration de la paix, faute de quoi la situation de calme apparent risque de se détériorer.
M. Alnajjar a souligné qu'au cours des mois qu'a duré la bataille pour Mogadiscio, Jowhar, le centre et le sud du pays, près d'un millier de civils auraient été tués et des milliers d'autres blessés. Des travailleurs de l'aide humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des personnalités publiques ont également été pris pour cibles, a-t-il affirmé, condamnant l'ensemble de ces actions.
L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie a souligné que dans ses recommandations, il insistait sur la nécessité d'apporter un soutien technique et financier à la société civile, d'établir des institutions nationales indépendantes, de protéger les personnes déplacées internes, d'établir et de respecter la primauté du droit et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. «Dans les jours à venir et peut-être dans les semaines à venir, la communauté internationale disposera d'une petite fenêtre d'opportunité pour aider la Somalie à éviter une crise généralisée», a conclu l'expert.
Le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/2/CRP.2, document de séance indisponible en français) souligne notamment que, durant la période couverte, la situation en Somalie s'est encore caractérisée par une insécurité largement répandue, par des exécutions extrajudiciaires, par des arrestations et des détentions arbitraires, par des menaces à l'encontre de la liberté de la presse, par des violations des droits de l'homme des femmes et des enfants, ainsi que par des infractions aux droits économiques, sociaux et culturels.
Discussion interactive
MME ANN MARI FROBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est très préoccupée par les tensions qui règnent en Somalie et souhaite faire aboutir les négociations de paix. La représentante a demandé quel rôle la communauté internationale pouvait jouer dans la promotion des droits des personnes déplacées, et surtout des femmes et des jeunes filles somaliennes, dont les droits sont cruellement bafoués.
M ROBERTO VELLANO (Italie), remerciant l'expert indépendant sur la Somalie pour son travail remarquable, et évoquant la traite dont sont victimes les personnes déplacées, a demandé quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour mettre fin à cette pratique. Comment, a-t-il encore demandé, peut-on faire face à la lutte entre les clans pour la possession des terres? Soulignant l'état critique dans lequel se trouvent le système judiciaire et les prisons, il a demandé quelles stratégies sont susceptibles d'être suivies pour améliorer la situation, en tenant compte de l'évolution politique et de la mise en place de tribunaux fonctionnant selon la charia.
M. MOHAMED ZIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie d'attirer l'attention sur la situation urgente et critique des droits de l'homme en Somalie, qui requiert une attention permanente. Cette situation est liée à l'évolution de la situation politique et sécuritaire dans le pays, a-t-il souligné. La tentative d'assassinat contre le Président Yusuf visait à rompre le processus de réconciliation en Somalie, a-t-il ajouté. Relevant que, de l'avis de M. Alnajjar, le processus de Khartoum n'est pas suffisant, il a demandé à l'expert indépendant ce qu'il faudrait fairte, selon lui, pour renforcer ce processus.
MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a attiré l'attention sur le sort des personnes déplacées en Somalie, saluant les progrès accomplis dans certains domaines, mais soulignant aussi les besoins qui demeurent pour une meilleure coordination et une assistance accrue pour cette population. La représentante a aussi rappelé l'importance que son pays accorde à la protection de la liberté de parole, en particulier celle des journalistes et des membres de la société civile. Elle a demandé à l'expert quel était l'impact des réformes de l'action humanitaire des Nations Unies sur les besoins des personnes déplacées et comment il serait possible d'améliorer le partenariat entre les organisations à l'œuvre sur le terrain.
M HAMATO MUKHTAR MUSA (Soudan) a indiqué que son gouvernement attache une grande importance à la situation en Somalie car elle influence également la stabilité dans son propre pays et sur le continent. Il a indiqué que le Soudan a eu des contacts avec le Gouvernement somalien à propos, notamment, des tribunaux islamiques, mais que l'assistance de la communauté internationale est nécessaire pour rétablir en Somalie une situation conforme aux droits de l'homme.
Concluant le dialogue interactif sur son rapport, l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. GHANIM ALNAJJAR, a souligné que l'évolution récente de la situation a été très rapide et ne lui a pas permis de la suivre de près, et il n'a pu rencontrer des témoins qu'à l'extérieur de la Somalie. M. Alnajjar a attiré l'attention sur la situation stratégique de la Somalie qui se trouve dans une région «chaude». Il a remercié le Gouvernement soudanais pour les pourparlers de paix qu'il accueille et a souhaité que cette démarche soit soutenue et qu'il n'y ait pas besoin de troupes étrangères. Seuls 13% des enfants en Somalie ont accès à l'éducation; c'est incroyable et inacceptable, a souligné l'expert indépendant. Pour leur part, les femmes continuent d'être victimes de discrimination. Pour ce qui est des personnes déplacées, M. Alnajjar a affirmé que lorsqu'on se rend dans un camp de personnes déplacées en Somalie, «on quitte le monde réel». Or, cela va empirer. Ces derniers mois, 4200 personnes ont quitté la Somalie pour fuir vers l'Éthiopie, a insisté M. Alnajjar, évoquant par ailleurs le problème de traite de personnes.
Présentation du rapport sur Cuba
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a dit qu'à aucun moment depuis le début de son mandat, il y a plusieurs années, elle n'a été en mesure, malgré ses demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines. Cependant, elle a pu coordonner des informations en provenance de plusieurs sources et ainsi émettre des recommandations. Mme Chanet a relevé le sort de plus quatre-vingt personnes arrêtées et détenues arbitrairement, et dont la condition physique n'est pas bonne. Mme Chanet a aussi rappelé avoir toujours tenu compte et mis en avant la situation économique difficile dans laquelle se trouve le pays suite à l'embargo décrété par les États-Unis. En outre, Cuba collabore avec d'autres rapporteurs spéciaux des Nations Unies.
Le mandat est donc arrivé dans une forme d'impasse, a constaté Mme Chanet. Le moment est peut-être venu de réexaminer sa teneur à la lumière des nouvelles attributions dont est doté le Conseil, par exemple l'examen périodique universel. Peut-être cela favorisera-t-il la collaboration indispensable de Cuba, et peut-être cela servira-t-il plus généralement à surmonter les situations de blocage des mandats des Rapporteurs spéciaux.
Quoi qu'il en soit, Mme Chanet a déclaré que ses recommandations demeurent d'actualité, notamment en ce qui concerne l'adhésion à Cuba aux deux Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, que Cuba peut difficilement continuer d'ignorer. Les recommandations visent aussi à la mise en liberté des opposants emprisonnés et qui n'ont commis aucune violence, au maintien sans exception du moratoire à la peine de mort, à l'institution d'un organe permanent de traitement des plaintes de citoyens en matière de violations des droits de l'homme.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2006/33), Mme Christine Chanet, relève que des aspects positifs doivent être à nouveau relevés à Cuba en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires. Le rapport relève aussi que la tension extrême entre Cuba et les États-Unis crée un climat peu propice au développement des libertés d'expression et de réunion. Les lois américaines et les financements apportés à «la construction de la démocratie à Cuba» font apparaître les opposants politiques sur l'île comme des sympathisants de l'étranger et donnent l'occasion aux autorités cubaines de renforcer la répression à leur encontre. Le rapport rappelle la vague de répression intervenue en mars-avril 2003 à Cuba, au cours de laquelle près de 80 personnes appartenant à la société civile ont été arrêtées et été jugées dans des délais très courts: quelques semaines, voire quelques jours au cours de procès non publics. Elles sont actuellement détenues dans des conditions de santé physique et mentale qui suscitent une inquiétude d'autant plus grande que des informations très succinctes, voire inexistantes ont été données par les autorités cubaines à leur sujet, soit à la Haut Commissaire, soit aux rapporteurs spéciaux signataires des appels urgents.
La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire formule une série de recommandations au Gouvernement cubain, parmi lesquelles: l'arrêt des poursuites à l'encontre des citoyens qui exercent les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association, notamment la loi n° 88 et l'article 91 du Code pénal; la mise en œuvre d'une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux Protocoles facultatifs s'y rapportant et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport contient une liste nominative de soixante personnes de la société civile arrêtées en mars-avril 2003 et toujours en détention.
Déclaration du pays concerné
M JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a affirmé que le rapport qui vient d'être présenté sur Cuba représentait un héritage regrettable des activités de l'ancienne Commission des droits de l'homme et une démonstration de l'emploi de deux poids, deux mesures et de la manipulation politique. À cet égard, ce rapport trouverait sa place là où sont les précédents rapports, c'est à dire à la poubelle. Le représentant cubain a regretté que Mme Chanet nie au peuple cubain le droit de se défendre et de lutter pour sa survie contre un des empires les plus puissants et les plus agressifs de l'histoire. Il a questionné l'absence de mention des actes terroristes dont Cuba a été victime à partir du territoire des États-Unis, de même que la détention de cinq Cubains dans ce pays pour avoir défendu le peuple cubain. Il a affirmé la volonté de son pays de lutter avec les autres pays du tiers monde, qui représentent les deux tiers de l'humanité, contre les injustices et l'oppression des puissants.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
26 septembre 2006
Il conclut le débat sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, les sociétés transnationales, les droits à l'éducation et au logement
Le Conseil des droits de l'homme a été saisi ce matin de rapports présentés par deux de ses experts concernant la situation des droits de l'homme en Somalie et à Cuba. Auparavant, le Conseil avait achevé le débat interactif entamé hier après-midi autour des droits au logement et à l'éducation, des sociétés transnationales et du respect des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, débat au cours duquel vingt et un États ont fait des déclarations.
Présentant son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba, Mme Christine Chanet, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a dit qu'à aucun moment depuis le début de son mandat, il y a plusieurs années, elle n'a été en mesure, malgré ses demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines. Son mandat est donc arrivé dans une forme d'impasse et le moment est peut-être venu de réexaminer sa teneur à la lumière des nouvelles attributions dont est doté le Conseil, par exemple l'examen périodique universel. Peut-être cela favorisera-t-il la collaboration indispensable de Cuba. Quoi qu'il en soit, a dit Mme Chanet, ses recommandations demeurent d'actualité, notamment en ce qui concerne la mise en liberté des opposants emprisonnés et qui n'ont commis aucune violence, le maintien sans exception du moratoire à la peine de mort, et l'institution d'un organe permanent de traitement des plaintes de citoyens en matière de violations des droits de l'homme. Cuba a fait une intervention à titre de pays concerné.
L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. Ghanim Alnajjar, a rappelé que, ces six derniers mois, la Somalie a connu des développements politiques et sécuritaires qui ont de sérieuses incidences pour les droits de l'homme dans le pays. Il a néanmoins souligné que, le 4 septembre dernier, l'Union des tribunaux islamiques et le Gouvernement fédéral de transition ont convenu, entre autres, de se reconnaître mutuellement, d'instituer des forces de police et des forces militaires conjointes et d'intégrer les milices dans toutes les parties du pays. Ces initiatives doivent s'accompagner d'un engagement accru de la communauté internationale afin de consolider encore les efforts d'instauration de la paix, faute de quoi la situation de calme apparent risque de se détériorer. Les représentants de la Finlande, de l'Italie, de Djibouti, des États-Unis et du Soudan ont fait des observations et posé des questions dans le cadre du dialogue interactif avec M. Alnajjar.
En début de séance, le Conseil a conclu son débat interactif entamé hier après-midi autour du droit au logement et à l'éducation, des sociétés transnationales et des mesures antiterroristes. Vingt et un États sont intervenus: Belgique, Indonésie, Fédération de Russie, Liechtenstein, Slovénie, Norvège, Allemagne, Mexique, Yémen, Bangladesh, France, Iran, Cuba, Sénégal, Royaume-Uni, Tunisie, Pérou, Algérie, ainsi que le Zimbabwe et le Cambodge, à titre de pays concernés. Les organisations non gouvernementales suivantes sont aussi intervenues: Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER; Centre Europe tiers-monde - CETIM; Human Rights Watch; Fédération internationale des droits de l'homme; Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples; International Educational Development; Comité d'action internationale pour les droits de la femme; Human Rights Watch (au nom également de Centre on Housing Rights and Evictions); Coalition internationale habitat; Fondation sommet mondial des femmes (au nom également de Rural Women and the Right to Adequate Housing); Interfaith International; et le Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également du Conseil mondial de la paix).
Le Conseil poursuivra cet après-midi, à partir de 15 heures, le débat interactif entamé ce matin autour de la situation des droits de l'homme à Cuba et en Somalie. Il doit aussi être saisi de rapports sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, au Cambodge, en Haïti et dans la République populaire démocratique de Corée.
Fin du dialogue interactif sur le logement convenable, le droit à l'éducation, les sociétés transnationales et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste
M. BART OUVRY (Belgique) a encouragé le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. John G. Ruggie, à maintenir ses efforts visant à réunir les acteurs essentiels du débat associé à son mandat pour parvenir à un consensus sur un sujet international d'une telle importance. Il a demandé au Représentant spécial s'il pouvait donner davantage de précisions au sujet des évaluations d'impact sur les droits de l'homme dans ce domaine. La communauté internationale, en particulier les Nations Unies et les institutions financières internationales telles que la Banque mondiale peuvent-elles jouer un rôle plus actif à cet égard, a-t-il également demandé ?
M. BENNY YAN PIETER SIAHAAN (Indonésie) a fait valoir, s'agissant du droit à l'éducation, que son pays, soucieux de favoriser les chances de tous ses enfants, a lancé une campagne d'éducation à l'intention des filles aussi bien que des garçons; la disparité entre les sexes dans l'enseignement secondaire a été à peu près éliminée. En ce qui concerne le rapport de M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, le représentant indonésien a souligné que son pays, qui a souffert de nombreux attentats sur son territoire, accorde un e très grand importance à la lutte contre le terrorisme et a adopté de nouvelles lois antiterroristes incriminant ces actes dans l'idée d'éradiquer ce phénomène. L'Indonésie mène cette lutte dans le plein respect des droits de l'homme et s'oppose au recours à la torture, a assuré le représentant, précisant que l'Indonésie est partie à la Convention internationale contre la torture.
M SERGEY CHUMAREV (Fédération de Russie) a estimé que le Conseil devrait poursuive l'étude sur la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Il a demandé de quelle manière le Rapporteur spécial envisage de tirer partie des travaux sur la question menés dans le cadre de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Comment, a-t-il encore demandé, le Rapporteur spécial compte-t-il inclure dans son analyse et ses recommandations, la question de la responsabilité d'acteurs non étatiques pour des violations des droits de l'homme. S'agissant de la question de la protection de l'individu contre le terrorisme, il a insisté sur la nécessité de prêter attention à tous les concernés, également les victimes. En ce qu iconcerne le rapport de M. Ruggie sur les sociétés transnationales, le représentant russe a exprimé sa préoccupation s'agissant de certaines approches qu'il a considérées fondées sur des convictions libérales plutôt que sur les principes des droits de l'homme. Il a souligné encore la nécessité de se mettre d'accord sur l'instance chargée de définir les normes et les règles. Il s'est finalement dit préoccupé que le Représentant spécial émette des critiques qui semblent prématurées.
M. PATRICK RITTER (Liechtenstein) a salué le pragmatisme dont a fait preuve le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales pour s'acquitter de son mandat. Il s'est dit favorable à l'idée du Représentant spécial de poursuivre des visites «non officielles» afin de surveiller les opérations de compagnies dans différents secteurs. Il a souhaité savoir de quelle manière M. Ruggie entendait tirer parti de l'expérience acquise dans le cadre du Pacte mondial des Nations Unies, en vue de procéder à une compilation des meilleures pratiques des États et des sociétés transnationales. Le représentant du Liechtenstein a par ailleurs rappelé, s'agissant du terrorisme, que les acteurs tant étatiques que non étatiques doivent respecter les droits de l'homme. Le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste inclut l'examen de la conformité des mesures antiterroristes prises par les États Membres, a souligné le représentant.
MME ALENKA MARKOV (Slovénie) a demandé à M. Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, des détails de ses réunions avec le Comité international de la Croix-Rouge et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle lui a également demandé comment il envisageait son rôle dans la sensibilisation aux droits de l'homme dans la formulation des politiques antiterroristes des États, et comment il comptait agir pour coordonner son action avec celle des autres procédures spéciales.
M WEGGER STROMMEN (Norvège), remerciant M. Ruggie pour son approche constructive s'agissant de la question des sociétés transnationales, a souligné l'importance de ses efforts visant à recueillir les meilleures pratiques dans ce domaine. Évoquant le besoin d'engager les entreprises, et particulièrement les entreprises étatiques, à intégrer dans leur fonctionnement le respect des droits de l'homme, il a demandé au Rapporteur spécial d'apporter des suggestions concrètes pour ce faire. Y a-t-il, a-t-il demandé, un rôle potentiel à jouer pour le Haut Commissaire dans le cadre d'un appui aux entreprises, notamment au niveau de l'établissement de normes juridiques?
M. MARTIN FRICK (Allemagne) s'est félicité de l'initiative du Rapporteur spécial sur le logement convenable concernant l'élaboration de principes et directives fondamentaux sur les expulsions forcées et les déplacements. Il a souhaité savoir de quelle manière M. Kothari estimait que la communauté internationale pouvait incorporer les normes de droits de l'homme dans les politiques et pratiques de secours humanitaires. Le représentant allemand a par ailleurs félicité le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour son travail au cours de cette année. Il a rappelé que M. Vernor Muñoz Villalobos s'était rendu en Allemagne en février, et a indiqué qu'à l'issue de cette visite, la Conférence permanente des Ministres de l'éducation des Länder a adopté une résolution sur les droits de l'enfant, en particulier les enfants handicapés et ceux issus de l'immigration. Ainsi, la visite du Rapporteur spécial s'est-elle avéré très utile pour son pays, a souligné le représentant allemand.
M. JOSÉ ANTONIO GUEVARA (Mexique) a dit l'importance que son pays accorde à la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme. Il a salué les contributions importantes du Rapporteur spécial pour tous ceux qui s'efforcent de donner une définition universelle du terrorisme. Le Mexique souligne aussi les efforts du Rapporteur spécial dans l'identification de bonnes pratiques des États dans la lutte contre le terrorisme. Le Rapporteur spécial tient-il compte des évaluations faites par les États dans ce domaine? Concernant le droit au logement, le représentant a dit la préoccupation de son gouvernement s'agissant de la protection des droits des femmes, en butte aux violences au foyer par exemple.
M WALID AETHARY (Yémen), s'adressant à M. Scheinin et exprimant son appréciation pour son rapport, a affirmé que le Yémen continuerait à collaborer avec le Rapporteur spécial et se tenait à sa disposition pour répondre à toute question qu'il jugerait utile dans le cadre de son important mandat. Il a ajouté que son pays continuait à adopter les mesures nécessaires pour combattre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme
M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a souligné que les gouvernements doivent s'assurer que les mesures qu'ils prennent afin de lutter contre le terrorisme respectent les droits de l'homme. Or, souvent, certains groupes vulnérables, en particulier les musulmans, sont ciblés et sont victimes de ces mesures, a-t-il fait observer. S'agissant de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales, le représentant du Bangladesh s'est dit intéressé par l'élaboration d'un cadre visant à identifier les règles de responsabilité dans ce domaine, reconnaissant toutefois que la tâche ne serait pas aisée. Quant aux expulsions forcées, les intentions ne sont pas toujours mauvaises, a affirmé le représentant; il faudrait néanmoins qu'un avertissement préalable soit adressé aux personnes susceptibles de faire l'objet de procédures d'expulsion.
MME GALLIANNE PALAYRET (France) a demandé à M. Ruggie son opinion sur le fait que certaines sociétés ont été plus exposées que d'autres à des pressions de la société civile et des médias, particulièrement les marques connues. Le Rapporteur spécial se réfère aussi à la nécessité d'encourager les entreprises publiques à répondre aux défis en matière de protection des droits de l'homme dans leurs sphères d'activités. Comment serait-il possible d'étendre les mêmes impératifs de comportement responsable des entreprises à tous les principaux acteurs du secteur privé, a demandé la représentante de la France.
M JOHN VON KAUFMANN (Canada) a relevé, en particulier, l'analyse effectuée par le Rapporteur spécial sur le logement convenable concernant la situation spécifique des femmes dans le cadre de son mandat. Il a souligné, à cet égard, la nécessité de tenir compte du lien entre le droit au logement et la violence à l'encontre des femmes, demandant au Rapporteur quels mesures les États peuvent prendre pour prendre en considération ce problème. S'agissant du rapport sur le droit à l'éducation, le représentant canadien a rappelé, en se référant à la situation de l'Afghanistan décrite dans le rapport, que les défis demeuraient nombreux pour contrer les talibans et assurer l'égalité d'accès à l'éducation pour les filles et les garçons. Il a en outre demandé au Rapporteur spécial de définir plus précisément les mesures visant à intégrer les droits de l'homme dans les politiques publiques; les États doivent-ils développer des indicateurs pour les droits de l'homme? Faut-il intégrer les droits de l'homme dans les programmes scolaires? Quels sont les priorités que le Rapporteur spécial recommande de poursuivre?
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a indiqué que son pays appuyait le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste. Faisant référence à l'additif au rapport de M. Scheinin qui concerne certains pays occidentaux spécifiques qui ne coopèrent pas avec le Rapporteur spécial et n'ont pas répondu à ses communications, le représentant iranien a demandé au Rapporteur spécial comment il évaluait la coopération de ces pays spécifiques. Le Rapporteur spécial a-t-il reçu, depuis le 15 décembre 2005, une quelconque réponse adéquate à ses communications ? Comment les pays concernés pourraient-ils s'y prendre pour remédier aux causes profondes du terrorisme au lieu d'enfreindre le droit humanitaire international et les droits de l'homme par des actions unilatérales?
M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a relevé que le rapport de M. Scheinin, dont Cuba a pris connaissance avec intérêt, n'opère pas de distinction claire entre le terrorisme et la lutte pour l'autodétermination. Le représentant a dit aussi qu'il pensait que le mandat du Rapporteur spécial incluait une enquête sur des cas concrets, en particulier sur les détenus de Guantánamo. Ce n'est apparemment pas le cas, et le représentant a demandé l'avis de M. Scheinin à cet égard.
M EL HADJI IBOU BOYE (Sénégal), a remercié le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, estimant que cette question est d'une grande importance dans un contexte de mondialisation marquée par la course effrénée pour le profit. Il a demandé si la tendance accentuée aux délocalisations et aux fusions d'entreprises constituent, selon lui, une entrave à la jouissance des droits de l'homme, sachant que ces phénomènes s'accompagnent le plus souvent de pertes d'emplois.
MME CAROLINE REES (Royaume-Uni) a commenté le rapport du Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales en soulignant que le Royaume-Uni était très intéressé par la question des responsabilités des entreprises en matière de droits de l'homme. Cette question ne saurait avancer sans une masse critique de consensus, a-t-elle souligné. Or, relevant l'échec des initiatives passées, la représentante britannique a souligné que cette masse critique devait intégrer la participation de la société civile et des entreprises. Aussi, la représentante s'est-elle enquise des opinions reçues par le Représentant spécial de la part des entreprises.
M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a affirmé que son pays accorde une importance particulière aux droits au logement et à l'éducation dans le cadre de ses lois sociales. Le logement convenable doit être à la portée de tous les citoyens, y compris les ménages à faible revenu. Grâce aux mesures prises par le Gouvernement, plus de 80% des Tunisiens sont propriétaires de leur logement. Le Fonds national de solidarité inclut le logement comme une des composantes fondamentales du développement intégré. Par ailleurs, la question du droit des filles à l'éducation est un domaine d'une importance et d'une sensibilité particulières. Ayant gagné le pari de la scolarisation intégrale, l'école tunisienne offre aujourd'hui un enseignement pour tous. La présence féminine, en progression continue par rapport au nombre total des élèves, s'établit en 2005-2006 à 57% dans le secondaire et 58% dans l'enseignement supérieur, a fait valoir le représentant, relevant la volonté de son pays de valoriser davantage le capital humain en assurant l'insertion professionnelle des jeunes diplômés.
MME ELIANA BERAUN ESCUDERO (Pérou) a déclaré que les recommandations de M Miloon Khotari, Rapporteur spécial sur le logement convenable, suite à sa visite au Pérou, ont apporté une contribution précieuse aux efforts des autorités péruviennes pour intégrer les principes des droits de l'homme dans les politiques visant à assurer un logement à tous. À cet égard, quelles sont les étapes qu'il faut suivre pour parvenir à l'application des différentes normes internationales, a-t-elle demandé. La représentante péruvienne a par ailleurs souligné que son pays, qui avait subi le terrorisme pendant de longues années, avait tiré deux leçons de cette période: le recours de la violence aveugle contre des innocents constitue bafoue la démocratie, et la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme indérogeables afin de ne pas conduire à une spirale de violence sans fin. Elle a estimé que l'importance de la définition du «terrorisme» est relative; les instruments juridiques internationaux, a-t-elle dit, tendent à éviter les définitions, mais se fondent sur des principes généraux reconnus.
Un autre membre de la délégation péruvienne, intervenant au sujet du rapport sur les sociétés transnationales, a souligné que de nombreux conflits ont surgi au Pérou avec les populations autochtones vivant à proximité d'exploitations pétrolières ou de gaz. Notant que seuls des juristes de pays développés ont répondu aux demandes de collaboration du Rapporteur spécial, il a relevé que ce n'est pas les compétences intellectuelles qui font défaut dans les pays en voie de développement, mais les moyens matériels.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a indiqué partager la préoccupation exprimée par Cuba au sujet du rapport de M. Scheinin et de la question de la définition du terrorisme. Le représentant algérien a déclaré qu'il fallait rendre hommage à sa démarche visant à donner une définition du terrorisme, mais a souligné que, lorsque l'on s'efforce de dégager une définition, on traite de certains aspects et pas d'autres. En l'occurrence, M. Scheinin ne soulève pas la question des peuples qui luttent pour leur libération.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis -QUAKER) a demandé au Rapporteur spécial s'il comptait se pencher sur le droit à l'éducation des enfants détenus, y compris ceux détenus avec leur mère.
M MELIK OZDEN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a mis en question la pertinence et l'indépendance du rapport de M. Ruggie qui émane, a-t-il dit, d'experts issus d'un seul et même régime juridique, qui partagent avec lui une vision idéologique commune bien déterminée sur la mondialisation et le rôle des sociétés transnationales. Le représentant a relevé que, contrairement aux recommandations du Rapporteur spécial, de nombreuses études ont démontré l'importance d'un encadrement juridique contraignant à l'égard des sociétés transnationales. Il a demandé que le Conseil prévoie d'urgence l'adoption de mesures complétant les Normes adoptées en 2003 par la Sous-Commission, et la mise en place d'un système de suivi.
M. STEVE GRASHAW (Human Rights Watch) a relevé que les mesures antiterroristes prises dans certains pays ont remis en cause un certain nombre de droits et libertés fondamentaux. Il a dénoncé la pratique de la remise de prisonniers dans des pays où, en dépit d'assurances diplomatiques, ils risquent d'être soumis à la torture; des tortures se sont produites même dans des pays à qui avaient été demandées des garanties écrites. En Ouzbékistan, a ajouté le représentant, le Gouvernement a tenté de légitimer la violence contre la société civile sous couvert de lutte contre le terrorisme.
MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des droits de l'homme) a demandé à M. Scheinin comment le Comité de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité pourrait conduire un examen adéquat et efficace des pratiques nationales. La FIDH appelle le Conseil des droits de l'homme à condamner la pratique des extraditions extraordinaires, à la lumière des mesures adoptées récemment par le Gouvernement des États-Unis. La FIDH estime que ce n'est que par le respect, la promotion et la protection des droits de l'homme que le terrorisme pourra être combattu.
MME ELENA SANTIEMMA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples), s'adressant au Rapporteur spécial sur la question des droits de l'homme et les sociétés transnationales, a insisté, dans le contexte de mondialisation accrue, sur la nécessité de soutenir l'élaboration d'un instrument contraignant, reconnu par les gouvernements et par les sociétés transnationales, qui puisse se placer au-dessus des nombreux codes de conduite et règlements qui ont démontré leur inefficacité pour assurer la protection des droits des communautés les plus vulnérables.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a dénoncé la pratique, que l'on peut en particulier constater aux États-Unis, par laquelle des personnes qui ont été arrêtées de toute évidence en dehors du contexte d'une véritable guerre doivent se retrouver détenues comme des «quasi-prisonniers» de guerre jusqu'à la fin du «conflit» - conflit qui, puisqu'il ne s'agit pas d'un véritable conflit, ne finira jamais. Qu'est-ce que le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste propose pour mettre un terme à ce cauchemar kafkaïen, a demandé la représentante ?
MME ANURADHA RAO (Comité d'action internationale pour les droits de la femme) a félicité Rapporteur spécial sur le logement pour sa démarche centrée sur la réalisation des droits des femmes, une problématique qui doit être mise en avant dans tous les travaux des Nations Unies. Le Conseil doit prolonger le mandat du Rapporteur spécial et accorder la priorité à ses recommandations. Des mesures d'urgence doivent être prises par les États pour réaliser le droit au logement des femmes, a ajouté la représentante.
SEBASTIEN GILLIOZ (Human Rights Watch au nom également de Centre on Housing Rights and Evictions) a demandé à M. Khotari quel système de contrôle peut être mis en place pour lutter contre le phénomènes des expulsions forcées. Évoquant la situation prévalant au Zimbabwe, il a demandé au Conseil s'il comptait intervenir auprès de ce pays pour lui demander de prendre des mesures en faveur des 700.000 personnes expulsées de leur logement suite à la politique d'éviction engagée par le Gouvernement en mai 2005. Il a par ailleurs recommandé au Rapporteur spécial de prévoir une visite dans ce pays.
SHIVANI CHAUDRY (Coalition internationale habitat) a remercié le Rapporteur spécial sur le logement convenable pour son rapport. Il a dénoncé la situation à Beijing où de nombreuses démolitions sont intervenues pour embellir la ville, provoquant des déplacements massifs. Il a demandé au Rapporteur spécial de suivre cette situation. Les expulsions forcées sont fréquemment appuyées par le système judiciaire, comme cela est le cas en Inde, a poursuivi le représentant. Il a demandé au Rapporteur spécial s'il lui serait possible de dire comment le droit à la terre pourrait être intégré dans le droit international en tant que droit de l'homme.
ELLY PRADERVAND (Fondation sommet mondial des femmes au nom également de Rural Women and the Right to Adequate Housing) a rappelé que le droit spécifique des femmes rurales au logement adéquat est reconnu explicitement dans toute une série d'instruments internationaux. Le logement et la propriété foncière sont des problèmes particulièrement préoccupants pour les femmes africaines, a dit la représentante. À M. Kothari, la représentante a notamment demandé comment il imaginait que la société civile et les gouvernements pouvaient collaborer pour réaliser le droit fondamental à un logement adéquat.
DAVID KILGOUR (Interfaith International), confirmant que certains États utilisent la lutte antiterroriste pour mener des politiques antidémocratiques, a cité l'exemple du Pakistan, notant que plus de 5000 journalistes, politiciens et militants des droits de l'homme ont été victimes de violations des droits de l'homme dans le cadre des activités antiterroristes que mène ce pays. La région qui en souffre le plus, a-t-il dit, est le Balouchistan où la population et ses chefs qui luttent pour préserver leurs droits culturels, économiques et sociaux, ont été victimes d'innombrables assassinats.
LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru» au nom également du Conseil mondial de la paix) a commenté le rapport de M. Ruggie sur les sociétés transnationales en soulignant que ces entreprises sont en fait des supra-États. Or, ces entreprises doivent respecter des règles du jeu et se soumettre à des règles de conduite, a-t-il souligné. Dénonçant le pillage des ressources humaines auquel se livrent ces entreprises, il a souligné que plus de 70 pays ont revu leur législation et adopté des mesures et des règles afin d'attirer les capitaux étrangers.
Conclusions des experts
M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable, répondant à une intervention du représentant de l'Iran, s'est dit conscient des efforts accomplis par ce pays en faveur du logement, mais a appelé à une meilleure coordination entre l'action des nombreuses instances chargées de cette action. L'Iran devrait aussi revoir les procédures de recours contre les expropriations. Par ailleurs, certaines communautés sont toujours confrontées à des discriminations dans l'accès au logement, s'est inquiété M. Kothari. Le Cambodge n'est pas le seul pays confronté à des squatters ruraux installés dans les villes, a par ailleurs fait remarquer M. Kothari, qui a souligné que ce phénomène témoigne de l'échec des politiques d'intégration de ces populations. Certains décrets qui auraient pu améliorer cette situation n'ont pas été adoptés, ce qu'a déploré le Rapporteur spécial.
La Suisse a posé des questions importantes, notamment sur la conception sociale de la propriété foncière. Le fait est que cette conception a tendance à se rapprocher du modèle libéral, et qu'il n'y a en outre pas vraiment de preuves que l'octroi de titres de propriété permet de sortir les populations de la misère, a souligné M. Kothari. Il a aussi fait valoir que les directives peuvent aisément être intégrées dans les politiques nationales et que les États doivent garantir la sécurité des personnes menacées d'expulsion: c'est pourquoi des analyses des conséquences doivent réalisées avant les expulsions. En ce qui concerne le Zimbabwe, le Rapporteur spécial a dit attendre des réponses du gouvernement de ce pays. Les informations dont dispose M. Kothari indiquent cependant l'existence d'une grave crise du logement.
M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, s'adressant au Botswana, a souligné la la nécessité pour le Rapporteur spécial d'établir des contacts avec la société civile pour être en mesure de rédiger un rapport équilibré. Il a par ailleurs affirmé que les États doivent non seulement adapter les politiques aux besoins des populations, mais encore réfléchir aux objectifs et buts de l'éducation. La Déclaration et le Plan de Durban reflètent, a-t-il dit, l'importance de l'éducation dans la promotion des droits de l'homme. La question du droit à l'éducation dans les conflits armés et du droit à l'éducation des personnes handicapées ou aux personnes qui ont été détenues sont autant de problématiques cruciales, a reconnu le Rapporteur spécial, notant que ces questions seront prises en compte dans son prochain rapport. Il a mentionné la nécessité de faire des progrès dans le domaine des ressources et budgets alloués à l'éducation; 6% du PIB au minimum devraient être consacrés à l'éducation, a-t-il souligné. Il a aussi recommandé aux pays concernés de s'engager à garantir l'accès à l'éducation aux garçons et aux filles sur un pied d'égalité. Il a encore exprimé son adhésion aux recommandations faites par le Canada concernant l'établissement d'indicateurs dans la mise en œuvre des politiques de l'État.
M. JOHN RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, a rappelé qu'il avait souligné, dans sa déclaration d'hier, que le succès de son mandat permettrait à la mondialisation de fonctionner pour tous. Il a réitéré que la question des normes, dans le contexte de son mandat, est parmi les plus controversées. Il n'y a pas de réponse évidente à la question de savoir quelle méthode employer s'agissant de telles normes, a-t-il souligné. La question se pose également du statut juridique de ces normes et c'est au Conseil des droits de l'homme qu'il revient de prendre la décision en la matière, a-t-il ajouté. Il a rappelé que des consultations régionales ont eu lieu et se poursuivent sur ces questions, dont il ressort notamment que les parties prenantes, au niveau local, sont très pragmatiques: elles veulent des investissements et des emplois. Il ressort également de ces consultations que «nous avons tous ici été critiqués» car nous avons mis le doigt sur les problèmes posés par les entreprises transnationales sans parler des entreprises nationales, alors que c'est dans ces dernières que la majorité des gens travaillent, a rappelé M. Ruggie.
M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a remercié les États de leur intérêt, observant avec le représentant de la Turquie que les droits de l'homme doivent être activement promus, et qu'il ne suffit pas de réagir aux violations des droits de l'homme. Dans le cas de la Turquie, la société civile et active et engagée, il est donc naturel que le Rapporteur spécial réagisse à des propos tenus dans la presse. Répondant à des questions de la Suisse, M. Scheinin a rappelé que les États, lorsqu'ils appliquent les mesures antiterroristes, doivent par principe veiller à respecter les droits de l'homme, ce qui est en soi une exigence suffisante. Quant aux transferts et détentions illégaux, les acteurs sont nombreux dans ce domaine, c'est pourquoi le Rapporteur spécial a porté son attention sur les traités d'extradition. L'Union européenne l'a assuré qu'elle ne se livrait pas à de telles pratiques.
Répondant à une question du Chili, M. Scheinin a fait état de la difficulté pour lui de faire des propositions concrètes concernant sa collaboration avec le Conseil des droits de l'homme qui est encore en cours d'organisation. M. Scheinin préconise cependant l'introduction d'un mécanisme d'alerte préventif. Suite à une question de la Finlande, M. Scheinin a expliqué que son mandat est pleinement intégré dans la stratégie globale de lutte contre le terrorisme des Nations Unies, pour en étudier justement le volet «droits de l'homme». Enfin, M. Scheinin a rappelé que la communauté internationale dispose déjà, par le biais du droit international, des moyens de responsabiliser les acteurs non étatiques à leurs obligations en matière de droits de l'homme.
Exercice du droit de réponse
M ENOS MAFEMBA (Zimbabwe) a souhaité rectifier certaines affirmations du Rapporteur spécial sur le logement convenable, insistant sur le fait que les expulsions qui ont eu lieu dans son pays n'étaient ni arbitraires, ni illégales; les personnes concernées ont été informées à l'avance et ont eu le temps de s'y préparer, a-t-il dit. Il a relevé que les politiques du Gouvernement ne vont pas à l'encontre du peuple, au contraire, comme le démontre le soutien que le peuple a accordé au Gouvernement aux dernières élections.
M. VUN CHHEANG (Cambodge) a exprimé la volonté de son pays de continuer à travailler avec les Nations Unies. Le Cambodge a besoin d'assistance technique, a-t-il indiqué. Pour le Cambodge, le rapport de M. Kothari ne reflète pas la réalité de la situation du logement dans le pays.
Présentation du rapport sur la Somalie
M. GHANIM ALNAJJAR, expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, a rappelé que ces six derniers mois, la Somalie a connu des développements politiques et sécuritaires qui ont de sérieuses incidences pour les droits de l'homme dans le pays. En juin dernier, après des semaines de combat, la milice loyale à l'Union des tribunaux islamiques a pris le contrôle de Mogadiscio et de Jowhar et consolidé son contrôle sur la majeure partie du centre et du sud du pays, ce qui s'est traduit par un «calme» relatif dans ces zones. Hier, l'Union des tribunaux islamiques a pris le contrôle du port stratégique de Kismayo. Le Gouvernement fédéral de transition a officiellement demandé le soutien de l'Union africaine, qui a envoyé 8000 hommes dans le pays il y a deux semaines, afin de contribuer à «stabiliser» le pays.
Le 4 septembre dernier, a rappelé M. Alnajjar, l'Union des tribunaux islamiques et le Gouvernement fédéral de transition ont convenu, entre autres, de se reconnaître mutuellement, d'instituer des forces de police et des forces militaires conjointes et d'intégrer les milices somaliennes dans toutes les parties du pays. Aussi, l'expert indépendant s'est-il joint au Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, pour se féliciter des résultats de ces pourparlers et a-t-il exhorté les deux parties à progresser encore davantage lors du prochain cycle de pourparlers qui doit s'engager le 31 octobre prochain. Ces pourparlers positifs ne suffisent pas; ces initiatives doivent s'accompagner d'un engagement accru de la communauté internationale afin de consolider encore les efforts d'instauration de la paix, faute de quoi la situation de calme apparent risque de se détériorer.
M. Alnajjar a souligné qu'au cours des mois qu'a duré la bataille pour Mogadiscio, Jowhar, le centre et le sud du pays, près d'un millier de civils auraient été tués et des milliers d'autres blessés. Des travailleurs de l'aide humanitaire, des défenseurs des droits de l'homme et des personnalités publiques ont également été pris pour cibles, a-t-il affirmé, condamnant l'ensemble de ces actions.
L'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie a souligné que dans ses recommandations, il insistait sur la nécessité d'apporter un soutien technique et financier à la société civile, d'établir des institutions nationales indépendantes, de protéger les personnes déplacées internes, d'établir et de respecter la primauté du droit et de protéger les droits économiques, sociaux et culturels. «Dans les jours à venir et peut-être dans les semaines à venir, la communauté internationale disposera d'une petite fenêtre d'opportunité pour aider la Somalie à éviter une crise généralisée», a conclu l'expert.
Le rapport de l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie (A/HRC/2/CRP.2, document de séance indisponible en français) souligne notamment que, durant la période couverte, la situation en Somalie s'est encore caractérisée par une insécurité largement répandue, par des exécutions extrajudiciaires, par des arrestations et des détentions arbitraires, par des menaces à l'encontre de la liberté de la presse, par des violations des droits de l'homme des femmes et des enfants, ainsi que par des infractions aux droits économiques, sociaux et culturels.
Discussion interactive
MME ANN MARI FROBERG (Finlande, au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne est très préoccupée par les tensions qui règnent en Somalie et souhaite faire aboutir les négociations de paix. La représentante a demandé quel rôle la communauté internationale pouvait jouer dans la promotion des droits des personnes déplacées, et surtout des femmes et des jeunes filles somaliennes, dont les droits sont cruellement bafoués.
M ROBERTO VELLANO (Italie), remerciant l'expert indépendant sur la Somalie pour son travail remarquable, et évoquant la traite dont sont victimes les personnes déplacées, a demandé quelles mesures peuvent être mises en œuvre pour mettre fin à cette pratique. Comment, a-t-il encore demandé, peut-on faire face à la lutte entre les clans pour la possession des terres? Soulignant l'état critique dans lequel se trouvent le système judiciaire et les prisons, il a demandé quelles stratégies sont susceptibles d'être suivies pour améliorer la situation, en tenant compte de l'évolution politique et de la mise en place de tribunaux fonctionnant selon la charia.
M. MOHAMED ZIAD DOUALEH (Djibouti) a remercié l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie d'attirer l'attention sur la situation urgente et critique des droits de l'homme en Somalie, qui requiert une attention permanente. Cette situation est liée à l'évolution de la situation politique et sécuritaire dans le pays, a-t-il souligné. La tentative d'assassinat contre le Président Yusuf visait à rompre le processus de réconciliation en Somalie, a-t-il ajouté. Relevant que, de l'avis de M. Alnajjar, le processus de Khartoum n'est pas suffisant, il a demandé à l'expert indépendant ce qu'il faudrait fairte, selon lui, pour renforcer ce processus.
MME VELIA DE PIRRO (États-Unis) a attiré l'attention sur le sort des personnes déplacées en Somalie, saluant les progrès accomplis dans certains domaines, mais soulignant aussi les besoins qui demeurent pour une meilleure coordination et une assistance accrue pour cette population. La représentante a aussi rappelé l'importance que son pays accorde à la protection de la liberté de parole, en particulier celle des journalistes et des membres de la société civile. Elle a demandé à l'expert quel était l'impact des réformes de l'action humanitaire des Nations Unies sur les besoins des personnes déplacées et comment il serait possible d'améliorer le partenariat entre les organisations à l'œuvre sur le terrain.
M HAMATO MUKHTAR MUSA (Soudan) a indiqué que son gouvernement attache une grande importance à la situation en Somalie car elle influence également la stabilité dans son propre pays et sur le continent. Il a indiqué que le Soudan a eu des contacts avec le Gouvernement somalien à propos, notamment, des tribunaux islamiques, mais que l'assistance de la communauté internationale est nécessaire pour rétablir en Somalie une situation conforme aux droits de l'homme.
Concluant le dialogue interactif sur son rapport, l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, M. GHANIM ALNAJJAR, a souligné que l'évolution récente de la situation a été très rapide et ne lui a pas permis de la suivre de près, et il n'a pu rencontrer des témoins qu'à l'extérieur de la Somalie. M. Alnajjar a attiré l'attention sur la situation stratégique de la Somalie qui se trouve dans une région «chaude». Il a remercié le Gouvernement soudanais pour les pourparlers de paix qu'il accueille et a souhaité que cette démarche soit soutenue et qu'il n'y ait pas besoin de troupes étrangères. Seuls 13% des enfants en Somalie ont accès à l'éducation; c'est incroyable et inacceptable, a souligné l'expert indépendant. Pour leur part, les femmes continuent d'être victimes de discrimination. Pour ce qui est des personnes déplacées, M. Alnajjar a affirmé que lorsqu'on se rend dans un camp de personnes déplacées en Somalie, «on quitte le monde réel». Or, cela va empirer. Ces derniers mois, 4200 personnes ont quitté la Somalie pour fuir vers l'Éthiopie, a insisté M. Alnajjar, évoquant par ailleurs le problème de traite de personnes.
Présentation du rapport sur Cuba
MME CHRISTINE CHANET, Représentante personnelle de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme à Cuba, a dit qu'à aucun moment depuis le début de son mandat, il y a plusieurs années, elle n'a été en mesure, malgré ses demandes réitérées, d'obtenir un contact avec les autorités cubaines. Cependant, elle a pu coordonner des informations en provenance de plusieurs sources et ainsi émettre des recommandations. Mme Chanet a relevé le sort de plus quatre-vingt personnes arrêtées et détenues arbitrairement, et dont la condition physique n'est pas bonne. Mme Chanet a aussi rappelé avoir toujours tenu compte et mis en avant la situation économique difficile dans laquelle se trouve le pays suite à l'embargo décrété par les États-Unis. En outre, Cuba collabore avec d'autres rapporteurs spéciaux des Nations Unies.
Le mandat est donc arrivé dans une forme d'impasse, a constaté Mme Chanet. Le moment est peut-être venu de réexaminer sa teneur à la lumière des nouvelles attributions dont est doté le Conseil, par exemple l'examen périodique universel. Peut-être cela favorisera-t-il la collaboration indispensable de Cuba, et peut-être cela servira-t-il plus généralement à surmonter les situations de blocage des mandats des Rapporteurs spéciaux.
Quoi qu'il en soit, Mme Chanet a déclaré que ses recommandations demeurent d'actualité, notamment en ce qui concerne l'adhésion à Cuba aux deux Pactes sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels, que Cuba peut difficilement continuer d'ignorer. Les recommandations visent aussi à la mise en liberté des opposants emprisonnés et qui n'ont commis aucune violence, au maintien sans exception du moratoire à la peine de mort, à l'institution d'un organe permanent de traitement des plaintes de citoyens en matière de violations des droits de l'homme.
Dans son rapport sur la situation des droits de l'homme à Cuba (E/CN.4/2006/33), Mme Christine Chanet, relève que des aspects positifs doivent être à nouveau relevés à Cuba en matière de droits économiques, sociaux et culturels, notamment dans les domaines de l'éducation et de la santé, pour lesquels les autorités cubaines font d'importants efforts, notamment budgétaires. Le rapport relève aussi que la tension extrême entre Cuba et les États-Unis crée un climat peu propice au développement des libertés d'expression et de réunion. Les lois américaines et les financements apportés à «la construction de la démocratie à Cuba» font apparaître les opposants politiques sur l'île comme des sympathisants de l'étranger et donnent l'occasion aux autorités cubaines de renforcer la répression à leur encontre. Le rapport rappelle la vague de répression intervenue en mars-avril 2003 à Cuba, au cours de laquelle près de 80 personnes appartenant à la société civile ont été arrêtées et été jugées dans des délais très courts: quelques semaines, voire quelques jours au cours de procès non publics. Elles sont actuellement détenues dans des conditions de santé physique et mentale qui suscitent une inquiétude d'autant plus grande que des informations très succinctes, voire inexistantes ont été données par les autorités cubaines à leur sujet, soit à la Haut Commissaire, soit aux rapporteurs spéciaux signataires des appels urgents.
La Représentante personnelle de la Haut-Commissaire formule une série de recommandations au Gouvernement cubain, parmi lesquelles: l'arrêt des poursuites à l'encontre des citoyens qui exercent les droits garantis par la Déclaration universelle des droits de l'homme; la mise en liberté des personnes détenues qui n'ont commis aucune violence contre les personnes et les biens; la révision des lois qui conduisent à sanctionner pénalement l'exercice des libertés d'expression, de manifestation, de réunion et d'association, notamment la loi n° 88 et l'article 91 du Code pénal; la mise en œuvre d'une réforme de la procédure pénale afin de la mettre en conformité avec les exigences de la Déclaration universelle des droits de l'homme et l'adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi qu'aux Protocoles facultatifs s'y rapportant et au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
Le rapport contient une liste nominative de soixante personnes de la société civile arrêtées en mars-avril 2003 et toujours en détention.
Déclaration du pays concerné
M JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a affirmé que le rapport qui vient d'être présenté sur Cuba représentait un héritage regrettable des activités de l'ancienne Commission des droits de l'homme et une démonstration de l'emploi de deux poids, deux mesures et de la manipulation politique. À cet égard, ce rapport trouverait sa place là où sont les précédents rapports, c'est à dire à la poubelle. Le représentant cubain a regretté que Mme Chanet nie au peuple cubain le droit de se défendre et de lutter pour sa survie contre un des empires les plus puissants et les plus agressifs de l'histoire. Il a questionné l'absence de mention des actes terroristes dont Cuba a été victime à partir du territoire des États-Unis, de même que la détention de cinq Cubains dans ce pays pour avoir défendu le peuple cubain. Il a affirmé la volonté de son pays de lutter avec les autres pays du tiers monde, qui représentent les deux tiers de l'humanité, contre les injustices et l'oppression des puissants.
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