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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME SE PENCHE SUR SON PROGRAMME DE TRAVAIL POUR LES SESSIONS À VENIR
29 Juin 2006
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Conseil des droits de l'homme
MATIN
29 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin son programme de travail pour ses sessions à venir. Le Conseil a également débattu du dialogue et de la coopération en matière de droits de l'homme prévus par la résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil.
Nombre de représentants se sont exprimés sur le projet de programme de travail établi par le Président du Conseil. Aux termes de ce projet, le Conseil se réunirait du 18 septembre au 6 octobre 2006, du 27 novembre au 8 décembre 2006 et du 12 mars au 6 avril 2007. Nombre d'intervenants ont souligné que l'année à venir serait une année de transition au cours de laquelle des questions essentielles, à la fois de procédure et de fond, devront être tranchées et seront déterminantes de l'avenir du Conseil. Ils ont estimé que le Conseil devrait consacrer un temps suffisant à l'examen de la question de l'examen périodique universel qui pourrait être réglée avant la fin de l'année.
Ont fait des déclarations les représentants des Etats membres suivants: Suisse, Norvège, Australie, Autriche, Algérie (au nom du Groupe africain), Japon, Indonésie, Cuba et Mexique
L'Iran et la Syrie ont également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Indian Council of Education, International Institute for Non-Aligned Studies, Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International, Association internationale des avocats et juristes juifs et Organisation internationale des femmes sionistes).
Le Conseil s'est également penché sur la question du dialogue et de la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce cadre, il a entendu une déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Mehr Khan Williams, qui a notamment a rappelé que la coopération technique est partie intégrante de la stratégie d'action nationale du Haut-Commissariat visant à mettre au point des stratégies de protection des droits de l'homme par le dialogue.
Au cours du débat qui a suivi, nombre de représentants ont dit toute l'importance qu'ils attachent à la coopération et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, estimant qu'ils étaient des instruments essentiels dont dispose la communauté internationale pour atteindre l'objectif de respect universel des droits de l'homme. Le représentant d'une ONG a rappelé que les progrès en la matière dépendaient de la volonté de l'État concerné de coopérer. Des représentants de pays en développement ont souligné l'importance de la coopération dans le domaine des droits de l'homme soulignant les progrès qu'ils avaient pu accomplir par ce moyen.
Ont fait une déclaration, dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants: Autriche (au nom de l'Union européenne), Suisse, Algérie (au nom du Groupe africain), Canada, Ghana, Sri Lanka, Mexique, Indonésie, République de Corée, Guatemala et Japon. Des déclarations ont également été faites par les observateurs des pays suivants: Colombie, Saint-Siège, Côte d'Ivoire, Thaïlande, Slovénie, Népal, Iran, Tanzanie et Suède.
Le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement a également pris la parole, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Soka Gakkai International (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1), Association internationale Ius Primi Viri, Centre for Women's Global Leadership.
À sa prochaine séance, cet après-midi à 15 heures, le Conseil se prononcera sur des projets de résolution présentés au titre de la «mise en œuvre de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale», qui portent notamment sur un projet de convention sur les disparitions forcées, un projet de déclaration sur les peuples autochtones, un projet de protocole facultatif sur les droits économiques, sociaux et culturels et l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Examen du programme de travail des trois prochaines sessions du Conseil
MME JEANNINE VOLKEN (Suisse) a déclaré que la Suisse attachait une grande importance à ce que le nouvel organe ait un programme de travail lui permettant de remplir au mieux les mandats qui lui ont été confiés par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Le fait de prévoir quatre sessions pour cette première année permettrait de travailler dans la sérénité et de manière plus transparente. La Suisse a dit également souhaiter donner au Conseil la possibilité d'examiner les rapports des procédures spéciales lors de chaque session afin de lui permettre de disposer des informations les plus récentes pour ses débats. La Suisse a dit aussi se rallier au principe de la constitution de Groupes de travail opérant dans un cadre à la fois structuré et flexible permettant des consultations tant formelles qu'informelles. Enfin, la représentante a déclaré qu'une proposition concrète pour donner un nouvel élan à la question de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme pourrait être par exemple l'organisation d'un espace de discussion lors de chaque session du Conseil qui bénéficierait de l'expertise des procédures spéciales, des écoles et des universités, des organisations non gouvernementales et autres experts indépendants.
MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a déclaré que le but principal du programme de travail auquel son pays a contribué devrait être de renforcer la transparence et la prévisibilité. Les discussions devront être ciblées et inclusives. L'année qui vient sera très importante pour le Conseil des droits de l'homme. Il faudra établir les mécanismes et mandats, mettre en place l'examen périodique universel et consacrer le temps nécessaire aux débats sur les droits de l'homme. L'ordre du jour de chaque session sera la base du travail pour cette année. Les années suivantes seront soumises à un autre programme de travail. Le projet actuel prévoit trois sessions: septembre 2006, décembre 2006 et mars-avril 2007. Chacune des trois sessions sera consacrée à un aspect spécifique: en septembre, analyse de l'héritage de la Commission, présentation des rapports des mécanismes et mandats initialement prévus pour soumission devant la 62e session de la Commission. En attendant le résultat de cette analyse, aucune décision ne devrait être prise en 2006. En décembre, le Conseil des droits de l'homme aborderait la question des nouveaux mécanismes, mandats et méthodes de travail. En mars-avril 2007, session principale en quelque sorte, il faudra examiner les questions de méthodes laissées de côté en décembre. Le projet ne prévoit en l'état pas les dates de réunion des groupes de travail intersessions.
MME CAROLINE MILLAR (Australie) a souligné que certaines questions devront être réglées de façon immédiate, comme celle de la prorogation pour une année des mandats des procédures spéciales. La question de l'examen périodique universel prendra certainement du temps et il importe que le programme de travail fixe clairement les modalités de l'examen de cette question. L'Australie souhaite que lors de sa session de décembre prochain, le Conseil devrait se réserver la possibilité de se prononcer sur l'examen universel par les pairs. L'Australie se félicite que le projet de programme de travail accorde une place centrale à la question des procédures spéciales. Il faudrait par ailleurs que lors de la session de septembre, un temps suffisant soit consacré à l'examen des rapports de la Sous-Commission et à l'examen de la procédure 1503 de la Commission des droits de l'homme.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'au sujet du cadre de programme de travail, l'Union européenne s'est toujours inspirée des principes suivants: assurer un équilibre entre la prévisibilité et la souplesse permettant au Conseil de réagir de manière efficace - le programme de travail doit donc être indicatif et ne pas fixer tout ce qui doit être traité dans l'année; le programme de travail devrait indiquer à quel moment les sujets seront débattus en plénière pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de droits de l'homme la prévisibilité suffisante pour s'organiser en vue des réunions; le programme de travail devrait éviter les dichotomies entre les diverses catégories de droits et la sélectivité perçue dans les ordres du jour. Il faudrait travailler sur la base d'un sujet générique tout en évitant la distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil devrait toujours partir du principe selon lequel aucun problème légitime des droits de l'homme présenté au Conseil ne peut être refusé. Enfin, l'Union européenne reconnaît que cette première année sera une année de transition, mais espère que ces principes décrits ci-dessus pourront servir de base pour le futur.
M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie au nom du Groupe africain) a déclaré qu'il fallait adopter une approche transparente, juste et équitable et que le processus doit être souple et équilibré. Le Groupe africain met un accent particulier sur la nécessité d'un traitement équilibré et non discriminatoire dans l'ordre d'examen des rapports des différents mécanismes. Il préconise l'adoption d'une approche catégorielle, à savoir d'une part les rapports liés aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autre part ceux relatifs aux droits civils et politiques. La présentation de ces initiatives quinze jours avant le début de la session doit être une incitation plutôt qu'un impératif. Le Groupe africain se félicite de la possibilité donnée aux États membres de soumettre des initiatives tendant à promouvoir les droits de l'homme. Il estime toutefois indispensable de clarifier au préalable la manière d'examiner les résultats de ces initiatives. Le Groupe souligne l'importance d'une évaluation progressive et parallèle des travaux des deux groupes de travail stipulés par la résolution 60/251 et estime qu'il faut absolument éviter tout chevauchement entre les différentes réunions du Conseil, des Groupes de travail et des réunions informelles, ceci pour tenir compte des moyens des missions diplomatiques disposant d'effectifs réduits. Le Groupe africain insiste aussi particulièrement sur la nécessité d'éviter le recours abusif à la convocation de sessions extraordinaires du Conseil, dont le seul objectif est de prendre en charge des situations d'urgence.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré que les questions de procédure doivent faire l'objet de la plus grande diligence car elles sont le fondement même du Conseil. Le Conseil devrait traiter des questions de fond. Un bon équilibre entre les deux est très important. De très nombreuses violations de droits de l'homme continuent de subsister dans le monde et nous devons être à la hauteur de la tâche qui nous a été confiée. Si notre programme de travail est bien pensé, alors notre Conseil sera plus efficace dans son action. Le Japon se félicite du projet de programme de travail préparé par le Président du Conseil et la délégation de la Norvège. Pour le Japon, le Conseil devrait se prononcer sur l'examen périodique universel avant la fin de l'année. Le moment choisi pour la présentation des rapports des procédures spéciales est également important et il conviendrait que cela soit fait suffisamment tôt.
MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a déclaré que le programme de travail doit être accordé et décidé dès la première session du Conseil. Le Conseil doit néanmoins rester capable de réagir aux urgences des situations des droits de l'homme. Les discussions sur l'ordre du jour devraient être séparées de celles qui portent sur le programme de travail. Au sujet du projet de programme de travail, ce texte peut constituer une bonne base, a estimé la représentante. L'Indonésie aimerait que le Conseil se saisisse des rapports de tous les mandats des procédures spéciales. Il est important que ces rapports soient suivis de séances de dialogue interactif. Des rapports intermédiaires seraient également nécessaires. Enfin, il est aussi capital que le Conseil puisse continuer à traiter des questions de fond.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré avoir entendu des éléments très intéressants et estimé qu'il faudra disposer d'un programme de travail permettant de discuter des mandats et mécanismes tout au long de l'année. Les arrangements transitoires de cette année devront le rester et être revus dans les prochaines années. Le Conseil des droits de l'homme doit tenir au moins trois sessions par an, dont une principale, au printemps comme par le passé. La question des droits de l'homme doit continuer d'être débattue au Conseil, qui est l'organe le plus important dans ce domaine, même s'il n'est pas universel, de par sa composition. La Troisième Commission de l'Assemblée générale, qui dispose de ce caractère universel, doit rester investie de pouvoirs décisionnels en cette matière a estimé le représentant.
M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique) a déclaré que la répartition des sessions du Conseil entre les mois de mars, avril, septembre et décembre permet opportunément de répartir de manière équilibrée la charge de travail au cours de la première année. Il est important que le Conseil puisse tenir compte les initiatives présentées par divers États. Il conviendrait de mettre en place un délai de 15 jours pour assurer la prévisibilité demandée par les délégations.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a déclaré que le programme de travail devrait être formulé de manière a garantir qu'à la fin de la première année, tous les changements structurels et de procédures soient traités dans les délais impartis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Les points de l'ordre du jour pourraient être répartis sur trois sessions avec une priorité accordée aux réformes structurelles. Enfin, le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait être présenté une fois par an durant la session principale. Toutefois, des mises à jour pourraient être régulièrement effectuées.
MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch) a déclaré que les trois sessions du Conseil prévues permettront sans aucun doute d'améliorer la qualité du travail de la Commission. La capacité renforcée du Haut-Commissaire doit aussi contribuer aux travaux du Conseil, qui profitera aussi de dialogues interactifs avec les Rapporteurs spéciaux, dialogues garantissant l'actualité des informations ainsi recueillies. HRW demande ainsi au Conseil de prévoir un temps, dès sa session de décembre 2006, pour ses discussions avec les rapporteurs spéciaux. Il lui demande aussi d'inscrire à son ordre du jour des discussions des situations des droits de l'homme, et de prévoir leur suivi, pendant chacune de ses sessions subséquentes.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a émis l'espoir que le futur mécanisme d'examen périodique universel sera véritablement novateur et que malgré le coût quelque peu élevé des réunions, le retour sur investissement pour les victimes de violations des droits humains sera élevé. Le représentant a dit qu'il avait toujours quelques difficultés à comprendre ce qu'il faut entendre par session principale du Conseil.
M. SHRI PRAKASH (Indian Council of Education) a estimé que l'héritage de la Sous-Commission des droits de l'homme devrait être préservé. En revanche, il a dit ne pas savoir très bien si cet organe fonctionnera comme auparavant. Il a ajouté qu'il fallait veiller à suivre les progrès s'agissant de la situation des minorités ethniques. Les capacités consultatives de la Sous-Commission devraient être renforcées en ajoutant quelques experts. Ses recommandations devraient figurer dans le rapport du Conseil soumis à l'Assemblée générale. Enfin, le représentant a déclaré que la notion de santé soit davantage prise en compte dans les activités du Conseil.
MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a dit que l'un des principaux objectifs du Conseil est d'être plus représentatif de la société civile en général. Les différents groupes et organes chargées de traiter les dossiers concernant les populations minoritaires doivent inclure des représentants de la société civile. Cette représentativité peut être atteinte par des désignations consensuelles qui supposent un accord préalable entre États les obligeant à accepter d'entendre des déclarations émanant d'organisations non gouvernementales et auxquelles ils ne souscrivent pas. Il faut imaginer un nouveau système permettant aux organisations non gouvernementales de faire partie intégrante du travail du Conseil.
KLAUS NETTER, (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International, Association internationale des avocats et juristes juifs et de l'Organisation internationale des femmes sionistes) a regretté que le Conseil ait consacré une partie de ses débats à l'examen du conflit israélo-palestinien, alors qu'il existe des dizaines d'autres problèmes de par le monde. Si le nouveau programme de travail et le nouvel ordre du jour du Conseil qui sont négociés actuellement perpétuent le sentiment anti-israélien, alors le Conseil ira droit à l'échec. Le représentant s'est dit favorable à l'adoption d'un programme de travail intitulé «Mise en œuvre de la résolution 60/251» sans discussion de la situation des droits de l'homme par pays.
M. GHASSAN OBEID (Syrie) a déclaré qu'il serait utile de recevoir à l'avance un programme de travail clair et détaillé pour que d'une part conserver le consensus voulu et d'autre part cela permettra de savoir dès maintenant quels sont les points qui seront étudiés à l'avenir. Le représentant a mis l'accent sur le fait qu'il doit y avoir un rapport unique et global présenté par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Ce rapport doit prendre en compte les préoccupations de toutes les délégations, y compris celles qui ont des territoires occupés.
Débat sur la coopération en matière de droits de l'homme
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté certains de ses collaborateurs chargés de dossiers techniques et donné la parole à la Haut-Commissaire adjointe, MME MEHR KHAN WILLIAMS, qui a expliqué la manière dont le Haut-Commissariat soutient les efforts des pays dans le domaine des droits de l'homme. La coopération technique est une partie intégrante de la stratégie d'action nationale du Haut-Commissariat. Fondée sur une évaluation des lacunes existantes, elle vise à mettre au point des stratégies de protection des droits de l'homme par le dialogue. Cette approche est intégrale et consiste notamment à aider à l'intégration des normes internationales dans les droits et pratiques nationaux et à fournir des conseils aux forces de l'ordre, notamment. Le Haut-Commissariat gère des bureaux nationaux chargés de l'application de ses programmes. C'est ainsi que la présence de le Haut-Commissariat au Népal a permis de contribuer de manière importante à la protection des populations vulnérables. Des résultats encourageants ont pu être obtenus de la même manière au Guatemala et en Ouganda. Dans ce dernier pays, le Haut-Commissariat collabore étroitement avec le gouvernement pour coordonner les efforts locaux et internationaux de règlement d'une crise qui a jeté plus de 1,7 millions de personnes dans des camps de réfugiés. Deux bureaux régionaux seront ouverts en 2006, en Bolivie et au Togo, qui viendront s'ajouter aux neuf existant déjà. Par ailleurs, le Haut-Commissariat applique ses stratégies par des partenariats avec d'autres organisations des Nations Unies sur le terrain. Le Haut-Commissariat propose aussi des analyses complètes des conclusions et recommandations formulées par les procédures spéciales aux États. Cette information sur les droits de l'homme et ses tendances lui permet d'identifier les tendances et d'affiner ses stratégies. Par ailleurs, l'engagement du Haut-Commissariat comprend également la collaboration avec des États où il n'est pas physiquement présent, par exemple par la tenue de séminaires et d'ateliers de suivi des recommandations des organes des traités. Il peut aussi prendre la forme de projets destinés à faciliter le respect au niveau national des obligations découlant des traités. Enfin le Haut-Commissariat organise des missions d'enquête, et met sur pied des comités d'experts.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) au nom également de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que la prestation de services consultatifs, la coopération technique, le renforcement des capacités et l'éducation en matière de droits de l'homme sont des instruments clés de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les Nations Unies ont un rôle essentiel d'assistance à jouer pour aider tous les pays à mettre en œuvre leurs obligations en matière de droits de l'homme. L'Union européenne appuie pleinement le Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Nous devons nous efforcer de collecter les bonnes pratiques et de les diffuser. Il convient en effet de mieux faciliter les échanges d'expertise tant à l'échelon national que régional. L'Union européenne se félicite que les Chefs d'État et de gouvernements aient décidé de doubler le budget ordinaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. En conclusion, le représentant a rappelé que l'un des éléments essentiels de l'assistance technique est le consentement de l'État concerné. La relation entre l'État et le Haut-Commissariat est fondée sur le partenariat. Un véritable partenariat repose sur la participation large et dans la transparence de l'ensemble des parties prenantes concernées et sur un haut degré de communication de la part de tous les acteurs.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé que le dialogue et la coopération sont des éléments essentiels et constitutifs de ce nouveau Conseil. Le nouvel organe ne doit pas retomber dans les travers de l'ancienne Commission. Pour traiter de la question de la situation des droits de l'homme dans certains pays, le représentant a repris le cas du Népal où un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été ouvert à Katmandou. Cette initiative semble intéressante car elle adopte une approche graduelle, axée sur la coopération de tous les acteurs. Cette approche produit des résultats concrets et améliore la situation des droits de l'homme sur le terrain, a ajouté le représentant. Avec la création d'un examen périodique universel, le Conseil devrait pouvoir discuter de manière plus équilibrée avec les pays.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a réaffirmé l'engagement des membres du Groupe africain au nom duquel il s'exprime de défendre tous les droits de l'homme et de participer au dialogue à ce propos. Le Groupe rappelle le rôle clé que le Conseil des droits de l'homme est appelé à jouer dans la définition et la formulation des directives régissant le dialogue et la politique de coopération avec le Haut-Commissariat des droits de l'homme. Le mandat et la mission principaux du Haut-Commissaire sont de défendre les droits de l'homme et de renforcer les capacités des États dans ce domaine, en particulier sur le continent africain, par une aide technique et financière. Le Groupe africain recommande aussi une plus large coopération entre le Haut-Commissariat et les organisations régionales africaines, tout en relevant l'importance du respect des principes de souveraineté des États et d'autodétermination des peuples. Toutes les catégories de droits doivent bénéficier d'un traitement égal, a dit le représentant, relevant le lien qui existe entre le développement et le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le Groupe africain demande que les pays bénéficiaires de l'aide soient déliés de toutes obligations préalables en contrepartie, notamment celles à caractère politique. Le Groupe africain s'engage à promouvoir le dialogue inter-religieux entre les peuples et souhaite rappeler son engagement en matière de renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l'homme.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays est particulièrement favorable au dialogue et à la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Il souhaite toutefois faire remarquer que la coopération n'est pleinement efficace que lorsque le pays concerné s'engage à améliorer sa situation en matière de droits de l'homme. Pour que des progrès soient enregistrés en la matière, il importe que deux facteurs soient présents, à savoir, la volonté et la capacité. Lorsque que la volonté n'est pas au rendez-vous, le Conseil devra aller au delà de la coopération technique et traiter de l'absence de moise en œuvre des droits de l'homme. Et lorsque le dialogue ne suffit pas à produire les résultats voulus, le Conseil devra prendre d'autres mesures pour faire en sorte que les États se conforment à leurs obligations. Le Canada estime par ailleurs que l'examen périodique universel permettra aux États d'identifier les défis auxquels ils sont confrontés et leurs besoins en matière de coopération technique, tout en mobilisant par ailleurs le soutien du Conseil et de la communauté internationale à cette fin.
MME AMMA GAISE (Ghana) a déclaré que le Conseil devrait rendre prioritaire le renforcement des capacités et d'assistance technique. Il est important de prendre des mesures concrètes. La pleine réalisation de tous les droits de l'homme renforcera les valeurs que sont le pluralisme, la tolérance et le respect mutuel. Pour cela, ceux qui ne disposent pas de suffisamment de ressources devraient recevoir une assistance technique, a estimé la représentante. «L'ignorance et l'analphabétisme sont des problèmes graves dans nos pays. Et si les gens ne connaissent pas leurs droits, ils ne peuvent pas les défendre, il faut donc renforcer l'éducation aux droits de l'homme», a-t-elle déclaré. Il faudrait également compléter les efforts du Ghana en apportant une assistance financière et technique dans les programmes d'éducation aux droits de l'homme pour former la jeunesse, renforcer les capacités de préparer les rapports périodiques et renforcer les institutions nationales du pays.
MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a déclaré que son pays était favorable à l'introduction d'une dimension de développement dans la coopération technique du Haut-Commissariat, coopération qui résulte de la demande formulée par les États et qui vise à la création de capacités d'action nationales. À cet égard le Haut-Commissaire devrait insister sur le développement des capacités humaines et financières des États. Ses activités doivent appuyer les stratégies de réduction de la pauvreté et l'application des objectifs de développement fixés au plan international. Sri Lanka a bénéficié de la coopération depuis trente ans avec le Comité international de la Croix-Rouge lui ayant permis de former ses forces de police à la problématique du respect des droits de l'homme. La police suédoise et des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International et Human Rights Watch ont de leur côté contribué aux efforts consentis par Sri Lanka pour renforcer son appareil juridique dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Sri Lanka, qui a aussi bénéficié de l'aide humanitaire d'un grand nombre d'agences opérationnelles après le raz-de-marée de 2005, demande au Haut-Commissariat de continuer de maximiser les synergies à cet égard.
MME XOCHITI GÁLVEZ (Mexique) a rappelé que la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme sont étroitement liés. L'État de droit suppose la mise en place d'infrastructures appropriées et l'existence de capacités durables. Il convient également que l'ensemble des acteurs soient bien informés et sensibilisés aux obligations internationales. Le renforcement des institutions étatiques suppose une société civile active, des agents de l'État responsables et l'existence d'institutions nationales indépendantes. Cela passe également par l'éducation des citoyens, une œuvre dans laquelle s'est lancé le Mexique à tous les niveaux de la scolarité. Le Mexique estime que le Programme mondial sur l'éducation aux droits de l'homme est essentiel. Le Conseil des droits de l'homme, à travers ses mandats et mécanismes, devrait promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, aider au renforcement des capacités et, le cas échéant, fournir une assistance technique et offrir sa coopération. Une telle œuvre devrait être accomplie de manière coordonnée avec les autres organes des Nations Unies de manière générale et plus particulièrement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a estimé que le dialogue et la coopération en matière des droits de l'homme sont essentiels. L'Indonésie en a fait une priorité contenue dans son Plan d'Action national des droits de l'homme 2004-2009. Le représentant a regretté que l'éducation en matière des droits de l'homme, le renforcement et l'assistance technique se prêtent à différentes interprétations. Beaucoup de délégations pensent que cela a trait au point 9 de l'ancien ordre du jour, mais la question est en fait différente, a rappelé le représentant. L'Indonésie estime que le Conseil devrait davantage insister sur l'assistance technique et l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a souligné qu'en Indonésie, il faut diffuser l'information sur les droits de l'homme à près de trois millions de fonctionnaires et à des millions d'étudiants.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a déclaré que la pauvreté et la discrimination, ainsi que les tensions culturelles et religieuses sont très préoccupantes et sont liées à la plupart des violations des droits de l'homme. Le Conseil devra s'attacher à résoudre ces problèmes dans un esprit de dialogue institutionnel et interculturel, de même que de coopération ouverte et franche, deux facteurs cruciaux, avec le respect des particularités des États.
MME ÁNGELA CHÁVEZ BIETTI (Guatemala) a remercié le Haut-Commissariat d'avoir créé un Bureau dans son pays, et pour la contribution qu'il apporte, notamment pour assurer le respect des accords de paix.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a considéré que la coopération et l'éducation aux droits de l'homme sont les deux éléments d'une approche qui doit être développée davantage encore. Le représentant s'est dit convaincu que la coopération entre les pays est le meilleur moyen d'améliorer la situation des droits de l'homme. L'assistance fondée sur la compréhension mutuelle est la clé, a estimé le représentant du Japon. Il a ajouté que son pays portait une attention toute particulière à la question de la traite des êtres humains.
MME VICTORIA GONZÁLEZ ARIZA (Colombie) a énuméré les instruments internationaux à la base de l'obligation de coopération et de dialogue dans le domaine des droits de l'homme, rappelant que la création du nouveau Conseil doit permettre l'application d'une politique de coopération technique qui vienne compléter des politiques de développement nationales. La coopération doit se fonder notamment sur le diagnostic des besoins nationaux et le renforcement des points faibles. Elle doit appuyer le renforcement des institutions nationales de gouvernance et être orientée sur la réalisation d'objectifs de développement nationaux.
MME ODILE SORGHO-MOULINIER (Programme des nations Unies pour le développement - PNUD) a notamment déclaré que son organisation était un pionnier du développement humain. Notre objectif, a-t-elle rappelé, est de servir les pays où nous sommes présents en renforçant leurs capacités nationales. En 1999, le PNUD a mis en place avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un programme de promotion des droits humains et travaille également avec ONU/sida. Le PNUD est en train d'élaborer un nouveau programme global en matière de droits de l'homme et souhaite coopérer avec le nouveau Conseil.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a déclaré que le respect de la dignité humaine est le socle indispensable pour encourager l'éducation aux droits de l'homme et leur protection. Concernant le rôle des religions, le représentant a regretté que la religion soit souvent considérée comme un facteur de dissension et de menace. Au contraire, la religion, comme l'a montré l'histoire, a souvent diffusé des valeurs positives. Au sujet de la liberté de religion et de croyance, il s'agit de l'une des libertés les plus importantes de l'être humain. Ce droit inclus la liberté de changer de croyance. Enfin, la violence et l'intolérance religieuse sévissent partout dans le monde. Certains systèmes judiciaires n'ont pas encore de mécanismes adéquats pour protéger leurs minorités religieuses, a regretté le représentant.
M. CLAUDE DASSYS BEKE (Côte d'Ivoire) a déclaré que son pays se félicitait de l'engagement pris par le Conseil de faire de la promotion de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme un objectif prioritaire. L'engagement pris de renforcer les capacités des États et de promouvoir l'assistance technique relève de cette nouvelle impulsion. Cet engagement fait espérer une amélioration de cette forme de coopération dont les pays ont besoin pour promouvoir les droits de l'homme. Elle permettra de renforcer les bases des politiques d'éducation aux droits de l'homme. L'expérience des cours de droit que la Côte d'Ivoire a initiée dans les écoles de magistrature et de police appelle à cet égard un soutien accru de ses partenaires, les campagnes de sensibilisation aux droits de l'homme méritant d'atteindre le plus grand nombre de citoyens, a dit le représentant, ajoutant que cette éducation correspond à une véritable aspiration des populations.
MME NETITHORN PRADITSARN (Thaïlande) a déclaré que des directives existaient au niveau international permettant d'aider les États à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme. Il leur appartient donc de les appliquer. À cet égard, la Thaïlande estime que le Conseil peut jouer un rôle déterminant dans la promotion de l'éducation aux droits de l'homme. Il est évident que le dialogue et la coopération à l'échelle internationale peuvent contribuer à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et au renforcement des capacités au niveau national. La représentante a par ailleurs insisté sur les mesures prises par son pays pour assurer l'éducation aux droits de l'homme des agents de l'État et notamment des fonctionnaires du service public de la justice.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a expliqué un exemple concret de mise en œuvre de programme d'éducation en matière des droits de l'homme. La Slovénie a mis au point un projet pilote fondé sur la Convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jeu de cartes dans lequel le facteur de la diversité culturelle est mis en avant. Ce jeu de cartes a été diffusé dans 14 langues différentes et auprès de 11 000 enfants. Enfin, le représentant a tenu à souligner le rôle actif joué par les organisations régionales, et a demandé un renforcement de cette coopération.
M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a déclaré qu'il fallait améliorer le dialogue avec les États et renforcer leurs capacités institutionnelles, démarches indispensable au respect de tous les droits humains. La coopération doit viser au renforcement des institutions et à l'harmonisation des lois internes avec les textes internationaux. Il faut résoudre prioritairement les problèmes de pauvreté, qui sont les pires ennemis des droits de l'homme. Les services techniques doivent tenir compte des priorités et objectifs des États, a dit le représentant.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a déclaré que la coopération internationale et le dialogue sont essentiels pour permettre à la communauté internationale de parvenir au respect universel des droits de l'homme. Lorsque le Haut-Commissariat fournit une assistance technique ou prodigue ses conseils, il doit, selon l'Iran, tenir compte du niveau de développement du pays concerné, son emplacement régional et ses spécificités culturelles. Ces éléments sont essentiels dans le cadre de la prestation de services techniques. Il serait par ailleurs utile que le principe de coopération et de dialogue se retrouve dans l'ensemble du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
M. MATHEW MWAIMU (Tanzanie) a déclaré qu'un effort dans l'éducation est nécessaire pour améliorer la pleine réalisation des droits de l'homme. À ce sujet, le représentant a déclaré que son pays cherchait à former des experts en droits de l'homme.
MME ELINOR HAMMARSKJOLD (Suède) a déclaré que le mandat du Conseil des droits de l'homme lui offre une occasion de renforcer la coopération technique et de concrétiser son action dans ce domaine. Pour que cette forme d'aide ait un impact sur le terrain, les États concernés devront s'investir activement, La Suède se félicite des partenariats qui ne manqueront pas de voir le jour entre le Conseil et les États dans le domaine de la coopération.
M. JEAN DAVID PONCI (Soka Gakkai International, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que tous les titulaires de mandat devraient se pencher sur le rôle de l'éducation aux droits de l'homme dans la prévention des violations des droits de l'homme qui relèvent de leur compétence. La question de l'éducation aux droits de l'homme devrait également être considérée comme une question essentielle dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel. Enfin, les ministres de l'éducation de l'ensemble des États membres des Nations Unies devraient répondre le plus rapidement possible à la lettre qui leur a été envoyée par la Haut-Commissaire et par le Directeur-général de l'UNESCO à propos de la mise en œuvre à l'échelon national du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme.
MME ANGELA MARIA LORETO (Association internationale Ius Primi Viri) a déclaré que l'éducation est un objectif qui permet aux individus de prendre conscience de leur propre existence et unicité. L'éducation doit mener à l'estime de soi, a ajouté la représentante.
MME CHARLOTTE BUNCH (Centre for Women's Global Leadership) a déclaré que les femmes se félicitent de l'engagement en faveur des droits humains, dont elles bénéficient aussi, bien que nombre d'entre elles, privées d'accès à l'éducation de base, n'en sachent souvent rien. Les femmes saluent l'apparition de nouvelles normes des droits humains et veulent le Conseil défende ces principes en tenant pleinement compte des questions sexospécifiques. Les mandats et procédures doivent continuer de jouer un rôle auprès du Conseil.
1Déclaration conjointe: Institut pour une synthèse planétaire; Interfaith International; Association internationale de gérontologie; Association internationale pour la liberté religieuse; Conseil international des femmes juives; Conseil international des femmes; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fédération luthérienne mondiale; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Pax Romana; et la Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Pan Pacific and South East Asia Women's Association of Thailand; Planetary Association for Clean Energy; Servas International; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Fondation sommet mondial des femmes; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; et Worldwide Organization for Women.
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Ce document est destiné à l’information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
29 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a examiné ce matin son programme de travail pour ses sessions à venir. Le Conseil a également débattu du dialogue et de la coopération en matière de droits de l'homme prévus par la résolution de l'Assemblée générale portant création du Conseil.
Nombre de représentants se sont exprimés sur le projet de programme de travail établi par le Président du Conseil. Aux termes de ce projet, le Conseil se réunirait du 18 septembre au 6 octobre 2006, du 27 novembre au 8 décembre 2006 et du 12 mars au 6 avril 2007. Nombre d'intervenants ont souligné que l'année à venir serait une année de transition au cours de laquelle des questions essentielles, à la fois de procédure et de fond, devront être tranchées et seront déterminantes de l'avenir du Conseil. Ils ont estimé que le Conseil devrait consacrer un temps suffisant à l'examen de la question de l'examen périodique universel qui pourrait être réglée avant la fin de l'année.
Ont fait des déclarations les représentants des Etats membres suivants: Suisse, Norvège, Australie, Autriche, Algérie (au nom du Groupe africain), Japon, Indonésie, Cuba et Mexique
L'Iran et la Syrie ont également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Watch, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, Indian Council of Education, International Institute for Non-Aligned Studies, Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B'nai B'rith International, Association internationale des avocats et juristes juifs et Organisation internationale des femmes sionistes).
Le Conseil s'est également penché sur la question du dialogue et de la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Dans ce cadre, il a entendu une déclaration de la Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, Mme Mehr Khan Williams, qui a notamment a rappelé que la coopération technique est partie intégrante de la stratégie d'action nationale du Haut-Commissariat visant à mettre au point des stratégies de protection des droits de l'homme par le dialogue.
Au cours du débat qui a suivi, nombre de représentants ont dit toute l'importance qu'ils attachent à la coopération et l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme, estimant qu'ils étaient des instruments essentiels dont dispose la communauté internationale pour atteindre l'objectif de respect universel des droits de l'homme. Le représentant d'une ONG a rappelé que les progrès en la matière dépendaient de la volonté de l'État concerné de coopérer. Des représentants de pays en développement ont souligné l'importance de la coopération dans le domaine des droits de l'homme soulignant les progrès qu'ils avaient pu accomplir par ce moyen.
Ont fait une déclaration, dans le cadre de ce débat, les représentants des pays suivants: Autriche (au nom de l'Union européenne), Suisse, Algérie (au nom du Groupe africain), Canada, Ghana, Sri Lanka, Mexique, Indonésie, République de Corée, Guatemala et Japon. Des déclarations ont également été faites par les observateurs des pays suivants: Colombie, Saint-Siège, Côte d'Ivoire, Thaïlande, Slovénie, Népal, Iran, Tanzanie et Suède.
Le représentant du Programme des Nations Unies pour le développement a également pris la parole, de même que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Soka Gakkai International (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1), Association internationale Ius Primi Viri, Centre for Women's Global Leadership.
À sa prochaine séance, cet après-midi à 15 heures, le Conseil se prononcera sur des projets de résolution présentés au titre de la «mise en œuvre de la résolution 60/251 de l'Assemblée générale», qui portent notamment sur un projet de convention sur les disparitions forcées, un projet de déclaration sur les peuples autochtones, un projet de protocole facultatif sur les droits économiques, sociaux et culturels et l'entrée en vigueur du Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Examen du programme de travail des trois prochaines sessions du Conseil
MME JEANNINE VOLKEN (Suisse) a déclaré que la Suisse attachait une grande importance à ce que le nouvel organe ait un programme de travail lui permettant de remplir au mieux les mandats qui lui ont été confiés par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Le fait de prévoir quatre sessions pour cette première année permettrait de travailler dans la sérénité et de manière plus transparente. La Suisse a dit également souhaiter donner au Conseil la possibilité d'examiner les rapports des procédures spéciales lors de chaque session afin de lui permettre de disposer des informations les plus récentes pour ses débats. La Suisse a dit aussi se rallier au principe de la constitution de Groupes de travail opérant dans un cadre à la fois structuré et flexible permettant des consultations tant formelles qu'informelles. Enfin, la représentante a déclaré qu'une proposition concrète pour donner un nouvel élan à la question de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme pourrait être par exemple l'organisation d'un espace de discussion lors de chaque session du Conseil qui bénéficierait de l'expertise des procédures spéciales, des écoles et des universités, des organisations non gouvernementales et autres experts indépendants.
MME ASTRID HELLE AJAMAY (Norvège) a déclaré que le but principal du programme de travail auquel son pays a contribué devrait être de renforcer la transparence et la prévisibilité. Les discussions devront être ciblées et inclusives. L'année qui vient sera très importante pour le Conseil des droits de l'homme. Il faudra établir les mécanismes et mandats, mettre en place l'examen périodique universel et consacrer le temps nécessaire aux débats sur les droits de l'homme. L'ordre du jour de chaque session sera la base du travail pour cette année. Les années suivantes seront soumises à un autre programme de travail. Le projet actuel prévoit trois sessions: septembre 2006, décembre 2006 et mars-avril 2007. Chacune des trois sessions sera consacrée à un aspect spécifique: en septembre, analyse de l'héritage de la Commission, présentation des rapports des mécanismes et mandats initialement prévus pour soumission devant la 62e session de la Commission. En attendant le résultat de cette analyse, aucune décision ne devrait être prise en 2006. En décembre, le Conseil des droits de l'homme aborderait la question des nouveaux mécanismes, mandats et méthodes de travail. En mars-avril 2007, session principale en quelque sorte, il faudra examiner les questions de méthodes laissées de côté en décembre. Le projet ne prévoit en l'état pas les dates de réunion des groupes de travail intersessions.
MME CAROLINE MILLAR (Australie) a souligné que certaines questions devront être réglées de façon immédiate, comme celle de la prorogation pour une année des mandats des procédures spéciales. La question de l'examen périodique universel prendra certainement du temps et il importe que le programme de travail fixe clairement les modalités de l'examen de cette question. L'Australie souhaite que lors de sa session de décembre prochain, le Conseil devrait se réserver la possibilité de se prononcer sur l'examen universel par les pairs. L'Australie se félicite que le projet de programme de travail accorde une place centrale à la question des procédures spéciales. Il faudrait par ailleurs que lors de la session de septembre, un temps suffisant soit consacré à l'examen des rapports de la Sous-Commission et à l'examen de la procédure 1503 de la Commission des droits de l'homme.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche, au nom de l'Union européenne) a déclaré qu'au sujet du cadre de programme de travail, l'Union européenne s'est toujours inspirée des principes suivants: assurer un équilibre entre la prévisibilité et la souplesse permettant au Conseil de réagir de manière efficace - le programme de travail doit donc être indicatif et ne pas fixer tout ce qui doit être traité dans l'année; le programme de travail devrait indiquer à quel moment les sujets seront débattus en plénière pour permettre aux organisations non gouvernementales et aux institutions nationales de droits de l'homme la prévisibilité suffisante pour s'organiser en vue des réunions; le programme de travail devrait éviter les dichotomies entre les diverses catégories de droits et la sélectivité perçue dans les ordres du jour. Il faudrait travailler sur la base d'un sujet générique tout en évitant la distinction entre les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels. Le Conseil devrait toujours partir du principe selon lequel aucun problème légitime des droits de l'homme présenté au Conseil ne peut être refusé. Enfin, l'Union européenne reconnaît que cette première année sera une année de transition, mais espère que ces principes décrits ci-dessus pourront servir de base pour le futur.
M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie au nom du Groupe africain) a déclaré qu'il fallait adopter une approche transparente, juste et équitable et que le processus doit être souple et équilibré. Le Groupe africain met un accent particulier sur la nécessité d'un traitement équilibré et non discriminatoire dans l'ordre d'examen des rapports des différents mécanismes. Il préconise l'adoption d'une approche catégorielle, à savoir d'une part les rapports liés aux droits économiques, sociaux et culturels et d'autre part ceux relatifs aux droits civils et politiques. La présentation de ces initiatives quinze jours avant le début de la session doit être une incitation plutôt qu'un impératif. Le Groupe africain se félicite de la possibilité donnée aux États membres de soumettre des initiatives tendant à promouvoir les droits de l'homme. Il estime toutefois indispensable de clarifier au préalable la manière d'examiner les résultats de ces initiatives. Le Groupe souligne l'importance d'une évaluation progressive et parallèle des travaux des deux groupes de travail stipulés par la résolution 60/251 et estime qu'il faut absolument éviter tout chevauchement entre les différentes réunions du Conseil, des Groupes de travail et des réunions informelles, ceci pour tenir compte des moyens des missions diplomatiques disposant d'effectifs réduits. Le Groupe africain insiste aussi particulièrement sur la nécessité d'éviter le recours abusif à la convocation de sessions extraordinaires du Conseil, dont le seul objectif est de prendre en charge des situations d'urgence.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a déclaré que les questions de procédure doivent faire l'objet de la plus grande diligence car elles sont le fondement même du Conseil. Le Conseil devrait traiter des questions de fond. Un bon équilibre entre les deux est très important. De très nombreuses violations de droits de l'homme continuent de subsister dans le monde et nous devons être à la hauteur de la tâche qui nous a été confiée. Si notre programme de travail est bien pensé, alors notre Conseil sera plus efficace dans son action. Le Japon se félicite du projet de programme de travail préparé par le Président du Conseil et la délégation de la Norvège. Pour le Japon, le Conseil devrait se prononcer sur l'examen périodique universel avant la fin de l'année. Le moment choisi pour la présentation des rapports des procédures spéciales est également important et il conviendrait que cela soit fait suffisamment tôt.
MME WIWIEK SETYAWATI (Indonésie) a déclaré que le programme de travail doit être accordé et décidé dès la première session du Conseil. Le Conseil doit néanmoins rester capable de réagir aux urgences des situations des droits de l'homme. Les discussions sur l'ordre du jour devraient être séparées de celles qui portent sur le programme de travail. Au sujet du projet de programme de travail, ce texte peut constituer une bonne base, a estimé la représentante. L'Indonésie aimerait que le Conseil se saisisse des rapports de tous les mandats des procédures spéciales. Il est important que ces rapports soient suivis de séances de dialogue interactif. Des rapports intermédiaires seraient également nécessaires. Enfin, il est aussi capital que le Conseil puisse continuer à traiter des questions de fond.
M. RODOLFO REYES RODRÍGUEZ (Cuba) a déclaré avoir entendu des éléments très intéressants et estimé qu'il faudra disposer d'un programme de travail permettant de discuter des mandats et mécanismes tout au long de l'année. Les arrangements transitoires de cette année devront le rester et être revus dans les prochaines années. Le Conseil des droits de l'homme doit tenir au moins trois sessions par an, dont une principale, au printemps comme par le passé. La question des droits de l'homme doit continuer d'être débattue au Conseil, qui est l'organe le plus important dans ce domaine, même s'il n'est pas universel, de par sa composition. La Troisième Commission de l'Assemblée générale, qui dispose de ce caractère universel, doit rester investie de pouvoirs décisionnels en cette matière a estimé le représentant.
M. LUIS JAVIER CAMPUZANO (Mexique) a déclaré que la répartition des sessions du Conseil entre les mois de mars, avril, septembre et décembre permet opportunément de répartir de manière équilibrée la charge de travail au cours de la première année. Il est important que le Conseil puisse tenir compte les initiatives présentées par divers États. Il conviendrait de mettre en place un délai de 15 jours pour assurer la prévisibilité demandée par les délégations.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a déclaré que le programme de travail devrait être formulé de manière a garantir qu'à la fin de la première année, tous les changements structurels et de procédures soient traités dans les délais impartis par la résolution 60/251 de l'Assemblée générale. Les points de l'ordre du jour pourraient être répartis sur trois sessions avec une priorité accordée aux réformes structurelles. Enfin, le rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme devrait être présenté une fois par an durant la session principale. Toutefois, des mises à jour pourraient être régulièrement effectuées.
MME MARIETTE GRANGE (Human Rights Watch) a déclaré que les trois sessions du Conseil prévues permettront sans aucun doute d'améliorer la qualité du travail de la Commission. La capacité renforcée du Haut-Commissaire doit aussi contribuer aux travaux du Conseil, qui profitera aussi de dialogues interactifs avec les Rapporteurs spéciaux, dialogues garantissant l'actualité des informations ainsi recueillies. HRW demande ainsi au Conseil de prévoir un temps, dès sa session de décembre 2006, pour ses discussions avec les rapporteurs spéciaux. Il lui demande aussi d'inscrire à son ordre du jour des discussions des situations des droits de l'homme, et de prévoir leur suivi, pendant chacune de ses sessions subséquentes.
M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples) a émis l'espoir que le futur mécanisme d'examen périodique universel sera véritablement novateur et que malgré le coût quelque peu élevé des réunions, le retour sur investissement pour les victimes de violations des droits humains sera élevé. Le représentant a dit qu'il avait toujours quelques difficultés à comprendre ce qu'il faut entendre par session principale du Conseil.
M. SHRI PRAKASH (Indian Council of Education) a estimé que l'héritage de la Sous-Commission des droits de l'homme devrait être préservé. En revanche, il a dit ne pas savoir très bien si cet organe fonctionnera comme auparavant. Il a ajouté qu'il fallait veiller à suivre les progrès s'agissant de la situation des minorités ethniques. Les capacités consultatives de la Sous-Commission devraient être renforcées en ajoutant quelques experts. Ses recommandations devraient figurer dans le rapport du Conseil soumis à l'Assemblée générale. Enfin, le représentant a déclaré que la notion de santé soit davantage prise en compte dans les activités du Conseil.
MME PRAMILA SRIVASTAVA (International Institute for Non-Aligned Studies) a dit que l'un des principaux objectifs du Conseil est d'être plus représentatif de la société civile en général. Les différents groupes et organes chargées de traiter les dossiers concernant les populations minoritaires doivent inclure des représentants de la société civile. Cette représentativité peut être atteinte par des désignations consensuelles qui supposent un accord préalable entre États les obligeant à accepter d'entendre des déclarations émanant d'organisations non gouvernementales et auxquelles ils ne souscrivent pas. Il faut imaginer un nouveau système permettant aux organisations non gouvernementales de faire partie intégrante du travail du Conseil.
KLAUS NETTER, (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International, Association internationale des avocats et juristes juifs et de l'Organisation internationale des femmes sionistes) a regretté que le Conseil ait consacré une partie de ses débats à l'examen du conflit israélo-palestinien, alors qu'il existe des dizaines d'autres problèmes de par le monde. Si le nouveau programme de travail et le nouvel ordre du jour du Conseil qui sont négociés actuellement perpétuent le sentiment anti-israélien, alors le Conseil ira droit à l'échec. Le représentant s'est dit favorable à l'adoption d'un programme de travail intitulé «Mise en œuvre de la résolution 60/251» sans discussion de la situation des droits de l'homme par pays.
M. GHASSAN OBEID (Syrie) a déclaré qu'il serait utile de recevoir à l'avance un programme de travail clair et détaillé pour que d'une part conserver le consensus voulu et d'autre part cela permettra de savoir dès maintenant quels sont les points qui seront étudiés à l'avenir. Le représentant a mis l'accent sur le fait qu'il doit y avoir un rapport unique et global présenté par le Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Ce rapport doit prendre en compte les préoccupations de toutes les délégations, y compris celles qui ont des territoires occupés.
Débat sur la coopération en matière de droits de l'homme
MME LOUISE ARBOUR, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a présenté certains de ses collaborateurs chargés de dossiers techniques et donné la parole à la Haut-Commissaire adjointe, MME MEHR KHAN WILLIAMS, qui a expliqué la manière dont le Haut-Commissariat soutient les efforts des pays dans le domaine des droits de l'homme. La coopération technique est une partie intégrante de la stratégie d'action nationale du Haut-Commissariat. Fondée sur une évaluation des lacunes existantes, elle vise à mettre au point des stratégies de protection des droits de l'homme par le dialogue. Cette approche est intégrale et consiste notamment à aider à l'intégration des normes internationales dans les droits et pratiques nationaux et à fournir des conseils aux forces de l'ordre, notamment. Le Haut-Commissariat gère des bureaux nationaux chargés de l'application de ses programmes. C'est ainsi que la présence de le Haut-Commissariat au Népal a permis de contribuer de manière importante à la protection des populations vulnérables. Des résultats encourageants ont pu être obtenus de la même manière au Guatemala et en Ouganda. Dans ce dernier pays, le Haut-Commissariat collabore étroitement avec le gouvernement pour coordonner les efforts locaux et internationaux de règlement d'une crise qui a jeté plus de 1,7 millions de personnes dans des camps de réfugiés. Deux bureaux régionaux seront ouverts en 2006, en Bolivie et au Togo, qui viendront s'ajouter aux neuf existant déjà. Par ailleurs, le Haut-Commissariat applique ses stratégies par des partenariats avec d'autres organisations des Nations Unies sur le terrain. Le Haut-Commissariat propose aussi des analyses complètes des conclusions et recommandations formulées par les procédures spéciales aux États. Cette information sur les droits de l'homme et ses tendances lui permet d'identifier les tendances et d'affiner ses stratégies. Par ailleurs, l'engagement du Haut-Commissariat comprend également la collaboration avec des États où il n'est pas physiquement présent, par exemple par la tenue de séminaires et d'ateliers de suivi des recommandations des organes des traités. Il peut aussi prendre la forme de projets destinés à faciliter le respect au niveau national des obligations découlant des traités. Enfin le Haut-Commissariat organise des missions d'enquête, et met sur pied des comités d'experts.
M. WOLFGANG PETRITSCH (Autriche) au nom également de l'Union européenne et des pays associés, a déclaré que la prestation de services consultatifs, la coopération technique, le renforcement des capacités et l'éducation en matière de droits de l'homme sont des instruments clés de la promotion et de la protection des droits de l'homme. Les Nations Unies ont un rôle essentiel d'assistance à jouer pour aider tous les pays à mettre en œuvre leurs obligations en matière de droits de l'homme. L'Union européenne appuie pleinement le Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme. Nous devons nous efforcer de collecter les bonnes pratiques et de les diffuser. Il convient en effet de mieux faciliter les échanges d'expertise tant à l'échelon national que régional. L'Union européenne se félicite que les Chefs d'État et de gouvernements aient décidé de doubler le budget ordinaire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. En conclusion, le représentant a rappelé que l'un des éléments essentiels de l'assistance technique est le consentement de l'État concerné. La relation entre l'État et le Haut-Commissariat est fondée sur le partenariat. Un véritable partenariat repose sur la participation large et dans la transparence de l'ensemble des parties prenantes concernées et sur un haut degré de communication de la part de tous les acteurs.
M. JEAN-DANIEL VIGNY (Suisse) a rappelé que le dialogue et la coopération sont des éléments essentiels et constitutifs de ce nouveau Conseil. Le nouvel organe ne doit pas retomber dans les travers de l'ancienne Commission. Pour traiter de la question de la situation des droits de l'homme dans certains pays, le représentant a repris le cas du Népal où un bureau du Haut-Commissariat aux droits de l'homme a été ouvert à Katmandou. Cette initiative semble intéressante car elle adopte une approche graduelle, axée sur la coopération de tous les acteurs. Cette approche produit des résultats concrets et améliore la situation des droits de l'homme sur le terrain, a ajouté le représentant. Avec la création d'un examen périodique universel, le Conseil devrait pouvoir discuter de manière plus équilibrée avec les pays.
M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie) a réaffirmé l'engagement des membres du Groupe africain au nom duquel il s'exprime de défendre tous les droits de l'homme et de participer au dialogue à ce propos. Le Groupe rappelle le rôle clé que le Conseil des droits de l'homme est appelé à jouer dans la définition et la formulation des directives régissant le dialogue et la politique de coopération avec le Haut-Commissariat des droits de l'homme. Le mandat et la mission principaux du Haut-Commissaire sont de défendre les droits de l'homme et de renforcer les capacités des États dans ce domaine, en particulier sur le continent africain, par une aide technique et financière. Le Groupe africain recommande aussi une plus large coopération entre le Haut-Commissariat et les organisations régionales africaines, tout en relevant l'importance du respect des principes de souveraineté des États et d'autodétermination des peuples. Toutes les catégories de droits doivent bénéficier d'un traitement égal, a dit le représentant, relevant le lien qui existe entre le développement et le plein respect des droits économiques, sociaux et culturels. Le Groupe africain demande que les pays bénéficiaires de l'aide soient déliés de toutes obligations préalables en contrepartie, notamment celles à caractère politique. Le Groupe africain s'engage à promouvoir le dialogue inter-religieux entre les peuples et souhaite rappeler son engagement en matière de renforcement de la coopération dans le domaine des droits de l'homme.
M. HENRI-PAUL NORMANDIN (Canada) a déclaré que son pays est particulièrement favorable au dialogue et à la coopération dans le domaine des droits de l'homme. Il souhaite toutefois faire remarquer que la coopération n'est pleinement efficace que lorsque le pays concerné s'engage à améliorer sa situation en matière de droits de l'homme. Pour que des progrès soient enregistrés en la matière, il importe que deux facteurs soient présents, à savoir, la volonté et la capacité. Lorsque que la volonté n'est pas au rendez-vous, le Conseil devra aller au delà de la coopération technique et traiter de l'absence de moise en œuvre des droits de l'homme. Et lorsque le dialogue ne suffit pas à produire les résultats voulus, le Conseil devra prendre d'autres mesures pour faire en sorte que les États se conforment à leurs obligations. Le Canada estime par ailleurs que l'examen périodique universel permettra aux États d'identifier les défis auxquels ils sont confrontés et leurs besoins en matière de coopération technique, tout en mobilisant par ailleurs le soutien du Conseil et de la communauté internationale à cette fin.
MME AMMA GAISE (Ghana) a déclaré que le Conseil devrait rendre prioritaire le renforcement des capacités et d'assistance technique. Il est important de prendre des mesures concrètes. La pleine réalisation de tous les droits de l'homme renforcera les valeurs que sont le pluralisme, la tolérance et le respect mutuel. Pour cela, ceux qui ne disposent pas de suffisamment de ressources devraient recevoir une assistance technique, a estimé la représentante. «L'ignorance et l'analphabétisme sont des problèmes graves dans nos pays. Et si les gens ne connaissent pas leurs droits, ils ne peuvent pas les défendre, il faut donc renforcer l'éducation aux droits de l'homme», a-t-elle déclaré. Il faudrait également compléter les efforts du Ghana en apportant une assistance financière et technique dans les programmes d'éducation aux droits de l'homme pour former la jeunesse, renforcer les capacités de préparer les rapports périodiques et renforcer les institutions nationales du pays.
MME SARALA FERNANDO (Sri Lanka) a déclaré que son pays était favorable à l'introduction d'une dimension de développement dans la coopération technique du Haut-Commissariat, coopération qui résulte de la demande formulée par les États et qui vise à la création de capacités d'action nationales. À cet égard le Haut-Commissaire devrait insister sur le développement des capacités humaines et financières des États. Ses activités doivent appuyer les stratégies de réduction de la pauvreté et l'application des objectifs de développement fixés au plan international. Sri Lanka a bénéficié de la coopération depuis trente ans avec le Comité international de la Croix-Rouge lui ayant permis de former ses forces de police à la problématique du respect des droits de l'homme. La police suédoise et des organisations non gouvernementales telles que Amnesty International et Human Rights Watch ont de leur côté contribué aux efforts consentis par Sri Lanka pour renforcer son appareil juridique dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. Sri Lanka, qui a aussi bénéficié de l'aide humanitaire d'un grand nombre d'agences opérationnelles après le raz-de-marée de 2005, demande au Haut-Commissariat de continuer de maximiser les synergies à cet égard.
MME XOCHITI GÁLVEZ (Mexique) a rappelé que la démocratie, l'État de droit et le respect des droits de l'homme sont étroitement liés. L'État de droit suppose la mise en place d'infrastructures appropriées et l'existence de capacités durables. Il convient également que l'ensemble des acteurs soient bien informés et sensibilisés aux obligations internationales. Le renforcement des institutions étatiques suppose une société civile active, des agents de l'État responsables et l'existence d'institutions nationales indépendantes. Cela passe également par l'éducation des citoyens, une œuvre dans laquelle s'est lancé le Mexique à tous les niveaux de la scolarité. Le Mexique estime que le Programme mondial sur l'éducation aux droits de l'homme est essentiel. Le Conseil des droits de l'homme, à travers ses mandats et mécanismes, devrait promouvoir l'éducation aux droits de l'homme, aider au renforcement des capacités et, le cas échéant, fournir une assistance technique et offrir sa coopération. Une telle œuvre devrait être accomplie de manière coordonnée avec les autres organes des Nations Unies de manière générale et plus particulièrement avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
M. GUSTI AGUNG WESAKA PUJA (Indonésie) a estimé que le dialogue et la coopération en matière des droits de l'homme sont essentiels. L'Indonésie en a fait une priorité contenue dans son Plan d'Action national des droits de l'homme 2004-2009. Le représentant a regretté que l'éducation en matière des droits de l'homme, le renforcement et l'assistance technique se prêtent à différentes interprétations. Beaucoup de délégations pensent que cela a trait au point 9 de l'ancien ordre du jour, mais la question est en fait différente, a rappelé le représentant. L'Indonésie estime que le Conseil devrait davantage insister sur l'assistance technique et l'éducation dans le domaine des droits de l'homme. Le représentant a souligné qu'en Indonésie, il faut diffuser l'information sur les droits de l'homme à près de trois millions de fonctionnaires et à des millions d'étudiants.
M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a déclaré que la pauvreté et la discrimination, ainsi que les tensions culturelles et religieuses sont très préoccupantes et sont liées à la plupart des violations des droits de l'homme. Le Conseil devra s'attacher à résoudre ces problèmes dans un esprit de dialogue institutionnel et interculturel, de même que de coopération ouverte et franche, deux facteurs cruciaux, avec le respect des particularités des États.
MME ÁNGELA CHÁVEZ BIETTI (Guatemala) a remercié le Haut-Commissariat d'avoir créé un Bureau dans son pays, et pour la contribution qu'il apporte, notamment pour assurer le respect des accords de paix.
M. SHIGERU ENDO (Japon) a considéré que la coopération et l'éducation aux droits de l'homme sont les deux éléments d'une approche qui doit être développée davantage encore. Le représentant s'est dit convaincu que la coopération entre les pays est le meilleur moyen d'améliorer la situation des droits de l'homme. L'assistance fondée sur la compréhension mutuelle est la clé, a estimé le représentant du Japon. Il a ajouté que son pays portait une attention toute particulière à la question de la traite des êtres humains.
MME VICTORIA GONZÁLEZ ARIZA (Colombie) a énuméré les instruments internationaux à la base de l'obligation de coopération et de dialogue dans le domaine des droits de l'homme, rappelant que la création du nouveau Conseil doit permettre l'application d'une politique de coopération technique qui vienne compléter des politiques de développement nationales. La coopération doit se fonder notamment sur le diagnostic des besoins nationaux et le renforcement des points faibles. Elle doit appuyer le renforcement des institutions nationales de gouvernance et être orientée sur la réalisation d'objectifs de développement nationaux.
MME ODILE SORGHO-MOULINIER (Programme des nations Unies pour le développement - PNUD) a notamment déclaré que son organisation était un pionnier du développement humain. Notre objectif, a-t-elle rappelé, est de servir les pays où nous sommes présents en renforçant leurs capacités nationales. En 1999, le PNUD a mis en place avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme un programme de promotion des droits humains et travaille également avec ONU/sida. Le PNUD est en train d'élaborer un nouveau programme global en matière de droits de l'homme et souhaite coopérer avec le nouveau Conseil.
M. SILVANO M. TOMASI (Saint-Siège) a déclaré que le respect de la dignité humaine est le socle indispensable pour encourager l'éducation aux droits de l'homme et leur protection. Concernant le rôle des religions, le représentant a regretté que la religion soit souvent considérée comme un facteur de dissension et de menace. Au contraire, la religion, comme l'a montré l'histoire, a souvent diffusé des valeurs positives. Au sujet de la liberté de religion et de croyance, il s'agit de l'une des libertés les plus importantes de l'être humain. Ce droit inclus la liberté de changer de croyance. Enfin, la violence et l'intolérance religieuse sévissent partout dans le monde. Certains systèmes judiciaires n'ont pas encore de mécanismes adéquats pour protéger leurs minorités religieuses, a regretté le représentant.
M. CLAUDE DASSYS BEKE (Côte d'Ivoire) a déclaré que son pays se félicitait de l'engagement pris par le Conseil de faire de la promotion de l'éducation et de la formation aux droits de l'homme un objectif prioritaire. L'engagement pris de renforcer les capacités des États et de promouvoir l'assistance technique relève de cette nouvelle impulsion. Cet engagement fait espérer une amélioration de cette forme de coopération dont les pays ont besoin pour promouvoir les droits de l'homme. Elle permettra de renforcer les bases des politiques d'éducation aux droits de l'homme. L'expérience des cours de droit que la Côte d'Ivoire a initiée dans les écoles de magistrature et de police appelle à cet égard un soutien accru de ses partenaires, les campagnes de sensibilisation aux droits de l'homme méritant d'atteindre le plus grand nombre de citoyens, a dit le représentant, ajoutant que cette éducation correspond à une véritable aspiration des populations.
MME NETITHORN PRADITSARN (Thaïlande) a déclaré que des directives existaient au niveau international permettant d'aider les États à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme. Il leur appartient donc de les appliquer. À cet égard, la Thaïlande estime que le Conseil peut jouer un rôle déterminant dans la promotion de l'éducation aux droits de l'homme. Il est évident que le dialogue et la coopération à l'échelle internationale peuvent contribuer à promouvoir l'éducation aux droits de l'homme et au renforcement des capacités au niveau national. La représentante a par ailleurs insisté sur les mesures prises par son pays pour assurer l'éducation aux droits de l'homme des agents de l'État et notamment des fonctionnaires du service public de la justice.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a expliqué un exemple concret de mise en œuvre de programme d'éducation en matière des droits de l'homme. La Slovénie a mis au point un projet pilote fondé sur la Convention internationale des droits de l'enfant. Il s'agit d'un jeu de cartes dans lequel le facteur de la diversité culturelle est mis en avant. Ce jeu de cartes a été diffusé dans 14 langues différentes et auprès de 11 000 enfants. Enfin, le représentant a tenu à souligner le rôle actif joué par les organisations régionales, et a demandé un renforcement de cette coopération.
M. GYAN CHANDRA ACHARYA (Népal) a déclaré qu'il fallait améliorer le dialogue avec les États et renforcer leurs capacités institutionnelles, démarches indispensable au respect de tous les droits humains. La coopération doit viser au renforcement des institutions et à l'harmonisation des lois internes avec les textes internationaux. Il faut résoudre prioritairement les problèmes de pauvreté, qui sont les pires ennemis des droits de l'homme. Les services techniques doivent tenir compte des priorités et objectifs des États, a dit le représentant.
M. MOSTAFA ALAEI (Iran) a déclaré que la coopération internationale et le dialogue sont essentiels pour permettre à la communauté internationale de parvenir au respect universel des droits de l'homme. Lorsque le Haut-Commissariat fournit une assistance technique ou prodigue ses conseils, il doit, selon l'Iran, tenir compte du niveau de développement du pays concerné, son emplacement régional et ses spécificités culturelles. Ces éléments sont essentiels dans le cadre de la prestation de services techniques. Il serait par ailleurs utile que le principe de coopération et de dialogue se retrouve dans l'ensemble du système de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
M. MATHEW MWAIMU (Tanzanie) a déclaré qu'un effort dans l'éducation est nécessaire pour améliorer la pleine réalisation des droits de l'homme. À ce sujet, le représentant a déclaré que son pays cherchait à former des experts en droits de l'homme.
MME ELINOR HAMMARSKJOLD (Suède) a déclaré que le mandat du Conseil des droits de l'homme lui offre une occasion de renforcer la coopération technique et de concrétiser son action dans ce domaine. Pour que cette forme d'aide ait un impact sur le terrain, les États concernés devront s'investir activement, La Suède se félicite des partenariats qui ne manqueront pas de voir le jour entre le Conseil et les États dans le domaine de la coopération.
M. JEAN DAVID PONCI (Soka Gakkai International, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que tous les titulaires de mandat devraient se pencher sur le rôle de l'éducation aux droits de l'homme dans la prévention des violations des droits de l'homme qui relèvent de leur compétence. La question de l'éducation aux droits de l'homme devrait également être considérée comme une question essentielle dans le cadre du mécanisme de l'examen périodique universel. Enfin, les ministres de l'éducation de l'ensemble des États membres des Nations Unies devraient répondre le plus rapidement possible à la lettre qui leur a été envoyée par la Haut-Commissaire et par le Directeur-général de l'UNESCO à propos de la mise en œuvre à l'échelon national du Programme mondial pour l'éducation aux droits de l'homme.
MME ANGELA MARIA LORETO (Association internationale Ius Primi Viri) a déclaré que l'éducation est un objectif qui permet aux individus de prendre conscience de leur propre existence et unicité. L'éducation doit mener à l'estime de soi, a ajouté la représentante.
MME CHARLOTTE BUNCH (Centre for Women's Global Leadership) a déclaré que les femmes se félicitent de l'engagement en faveur des droits humains, dont elles bénéficient aussi, bien que nombre d'entre elles, privées d'accès à l'éducation de base, n'en sachent souvent rien. Les femmes saluent l'apparition de nouvelles normes des droits humains et veulent le Conseil défende ces principes en tenant pleinement compte des questions sexospécifiques. Les mandats et procédures doivent continuer de jouer un rôle auprès du Conseil.
1Déclaration conjointe: Institut pour une synthèse planétaire; Interfaith International; Association internationale de gérontologie; Association internationale pour la liberté religieuse; Conseil international des femmes juives; Conseil international des femmes; Fédération internationale des femmes diplômées des universités; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Fédération luthérienne mondiale; Organisation internationale pour le développement de la liberté d'enseignement (OIDEL); Université spirituelle internationale des brahma-kumaris; Pax Romana; et la Fédération mondiale des femmes des églises méthodistes et unies; Pan Pacific and South East Asia Women's Association of Thailand; Planetary Association for Clean Energy; Servas International; Fédération internationale des femmes pour la paix mondiale; Fondation sommet mondial des femmes; Union mondiale des organisations féminines catholiques; Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles; et Worldwide Organization for Women.
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