CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME: EXAMEN DE LA SUITE DONNÉE À LA SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACRÉE À LA SITUATION AU MYANMAR

Conseil des droits de l'homme
MI-JOURNÉE 6 juin 2008


Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, une séance consacrée la suite donnée à la session extraordinaire consacrée à la situation au Myanmar. Il était saisi dans ce cadre du rapport préparé à sa demande par le nouveau Rapporteur spécial sur la question, M. Tomás Ojea Quintana.

Le Rapporteur spécial a indiqué que sa demande de visite au Myanmar est restée sans réponse et a émis le souhait qu'il pourra établir de bonnes relations de travail avec le Gouvernement. Il a précisé que son rôle est d'aider le Gouvernement à réaliser les droits fondamentaux du peuple du Myanmar et a dit attendre du Conseil qu'il facilite ses rapports avec les autorités du pays. M. Ojea Quintana a notamment déclaré que les travailleurs humanitaires doivent pouvoir assurer que l'assistance est accordée à toutes les victimes, également dans les zones les plus touchées. En ce qui concerne le référendum, le Rapporteur spécial a souhaité que le Gouvernement fasse rapport sur la façon dont il a s'est déroulé, ainsi que sur les leçons qui en ont été tirées. Enfin, rappelant que la démocratie est par définition un forum où différentes opinions peuvent être exprimées sans subir de menace, il a recommandé au Gouvernement de libérer Aung San Suu Kyi pour lui permettre de participer pleinement à la construction de la démocratie dans le pays.

Intervenant à titre de pays concerné, le Myanmar a notamment fait valoir que le prolongement de la détention de Mme Suu Kyi est intervenu en conformité des articles de loi relatifs à la sécurité de l'État. Par ailleurs, des mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des victimes du cyclone, comme il a été confirmé au Secrétaire général lors de sa visite sur place. Une visite de Ministres du Gouvernement du Myanmar a été organisée sur le terrain pour évaluer les besoins, a ajouté le représentant. Il a rappelé que seule la coopération internationale permettra de renforcer les droits de l'homme au Myanmar.

Dans le cadre du débat qui a suivi, plusieurs intervenants ont appuyé le rôle de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans l'organisation de secours aux victimes du cyclone Nargis, soulignant que toute politisation devant être exclue à cet égard. Certains représentants ont salué les mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour concrétiser l'application de sa feuille de route vers la démocratie, à savoir l'organisation du référendum constitutionnel qui ouvre la voie à sa prochaine étape et les élections de 2010, et fait valoir que la communauté internationale doit respecter les vœux du Myanmar et continuer de fournir une assistance correspondant aux besoins exprimés par ce pays. Dans d'autres interventions, des membres du Conseil ont condamné les conditions dans lesquelles s'est tenu le référendum constitutionnel et demandé au Gouvernement du Myanmar d'autoriser la visite du nouveau Rapporteur spécial, d'intensifier sa collaboration avec la communauté internationale et de lever immédiatement la mesure d'assignation à résidence frappant Aung San Suu Kyi.

Les délégations suivantes ont fait des déclarations: Inde, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Philippines, Allemagne, Malaisie, Japon, Thaïlande, Suède, Chine, Canada, République de Corée, Nouvelle-Zélande, Irlande, Singapour, Argentine, Sri Lanka, Suisse et Indonésie. Ont également participé au débat les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Fédération internationale des ligues des droits de l'homme; Asian Legal Resource Centre; Human Rights Watch; Amnesty International; Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement (au nom également du Forum international des ONG pour le développement indonésien; Ain O Salish Kendro Ask) Law and Mediation Centre; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development).

Ce débat faisait suite à la décision prise lors de la précédente session du Conseil de prier le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar de rendre compte, à la présente session, du suivi de l'application de deux résolutions du Conseil. La résolution S-5/1, adoptée lors de la cinquième session extraordinaire du Conseil (2 octobre 2007), déplorait fortement la répression violente dont continuent de faire l'objet les manifestants qui protestent pacifiquement au Myanmar et exhortait le Gouvernement du Myanmar à garantir le respect sans réserve des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La résolution 6/33, adoptée à la sixième session ordinaire du Conseil, en décembre 2007, exhortait le Gouvernement du Myanmar à appliquer les recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar et l'engageait à nouveau à garantir le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi qu'à mener des enquêtes et à traduire en justice les responsables de violations des droits de l'homme.

Après une brève interruption à 15h30, le Conseil poursuit ses travaux avec un débat général sur les situations des droits de l'homme qui requièrent son attention.


Suite donnée à la session extraordinaire du Conseil consacrée à la situation des droits de l'homme au Myanmar

Présentation du rapport

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a d'abord adressé ses condoléances aux familles des victimes du cyclone Nargis. Il a souligné qu'un certain nombre d'évènements ayant des incidences sur la réalisation des droits de l'homme dans ce pays se sont produits depuis sa désignation en tant que Rapporteur spécial, le 1er mai dernier. Le Myanmar a été frappé par le cyclone le 2 mai; le pays a organisé le 10 mai un referendum sur l'adoption de son projet de Constitution; le 27 mai, le Gouvernement a annoncé la prorogation de l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi, Secrétaire générale de la Ligue nationale pour la démocratie; et hier, M. Zarganar, un comédien renommé du pays qui participait à des activités d'assistance aux rescapés du cyclone, a été arrêté. À ce sujet, le Rapporteur spécial a demandé des clarifications aux autorités.

M. Ojea Quintana a indiqué avoir préparé son rapport sur la base d'informations reçues de sources fiables, puisque sa requête de visite est restée sans réponse. Il a émis le souhait d'établir de bonnes relations de travail avec le Gouvernement du Myanmar de sorte que le Rapporteur spécial et le Gouvernement puissent travailler ensemble sur les priorités en matière de droits de l'homme dans le pays. M. Ojea Quintana a dit considérer que son rôle est d'aider le Gouvernement à réaliser les droits fondamentaux du peuple du Myanmar et a attendu du Conseil qu'il facilite ses rapports avec les autorités du pays. D'autre part, il a appelé toutes les personnes impliquées dans l'assistance humanitaire à assurer le respect des droits fondamentaux de toutes les victimes, indépendamment de leur origine ethnique. Les travailleurs humanitaires doivent s'assurer que l'assistance est accordée à toutes les victimes, également dans les zones les plus touchées.

En ce qui concerne le referendum, le Rapporteur spécial a souhaité que le Gouvernement prépare un rapport sur la façon dont il s'est déroulé, ainsi que sur les leçons qui en ont été tirées. Cet exercice s'avérera très utile dans la préparation des élections de 2010, a-t-il estimé. Enfin, rappelant que la démocratie est par définition un forum où différentes opinions peuvent être exprimées sans subir de menace, il a recommandé au Gouvernement de libérer Mme Aung San Suu Kyi pour lui permettre de participer pleinement à la construction de la démocratie.

Le rapport soumis par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/HRC/8/12, à paraître en français) présente le suivi de la mise en œuvre des résolutions S-5/1 et 6/33 du Conseil relatives à la situation des droits de l'homme dans ce pays. Il met l'accent sur les questions de droits de l'homme en rapport avec le processus constitutionnel que connaît actuellement le pays, aux faits nouveaux survenus suite à la répression des manifestations de septembre 2007 et à l'impact sur les droits de l'homme du cyclone Nargis. Ce rapport, le premier présenté par le nouveau Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, fait également part de la méthodologie et du programme de travail choisis par M. Ojea Quintana.

Le Rapporteur spécial conclut son rapport par quelques recommandations et enjoint notamment le Gouvernement du Myanmar à libérer immédiatement Mme Aung San Suu Kyi comme première étape du processus de réconciliation. Il recommande également que le Gouvernement mette en place un mécanisme efficace destiné à faire toute la lumière sur le sort des personnes disparues pendant les manifestations de septembre 2007 et depuis. Il souhaite en outre que les autorités du Myanmar coopèrent avec lui et accepte ses demandes de visites.

Intervention du pays concerné

M. WUNNA MAUNG LWIN (Myanmar) a exprimé la reconnaissance de son pays aux États qui ont témoigné de leur sympathie pour les victimes du cyclone Nargis. Le peuple du Myanmar, a poursuivi le représentant, a pris des mesures importantes pour son évolution démocratique en votant massivement lors du récent référendum constitutionnel. Il a rappelé que 98,2% des 27 millions de votants ont appuyé la nouvelle Constitution, qui a donc été promulguée par référendum national à la fin mai. Cette Constitution représente la quatrième étape de la feuille de route en sept points vers la démocratie. Le corps diplomatique a été convié à observer le processus de vote, qui s'est déroulé en toute régularité, a assuré le représentant, rappelant qu'il est contraire aux principes internationaux de critiquer des processus constitutionnels nationaux.

Le prolongement de la détention de Mme Suu Kyi est intervenu en conformité avec les articles de loi relatifs à la sécurité de l'État, a précisé le représentant. Concernant les événements de l'automne 2007, le Myanmar a souvent répété que le nombre total de personnes décédées est malheureusement de 15. D'une manière générale, a par ailleurs déclaré le représentant, ceux qui violent la loi seront poursuivis en justice. Quant à la prétendue disparition de personnes mentionnée dans le rapport du Rapporteur spécial, il s'agit d'allégations mensongères: ces personnes se sont en réalité rendues à l'étranger. Le Gouvernement est prêt à fournir toute information complémentaire, conformément à l'esprit de dialogue qui anime les autorités, ainsi qu'en témoigne sa collaboration avec le Comité international de la Croix-Rouge. Par ailleurs des mesures ont été prises par le Gouvernement en faveur des victimes du cyclone, comme il a été confirmé au Secrétaire général lors de sa visite sur place. Une visite de Ministres du Gouvernement du Myanmar a été organisée sur place pour évaluer les besoins. Le représentant a conclu son intervention en indiquant que seule une coopération internationale permettra de renforcer encore les droits de l'homme au Myanmar.

Débat

M. SWASHPAWAN SINGH (Inde) a évoqué le mouvement naturel de sympathie des Indiens pour le peuple du Myanmar de par son voisinage amical, et a souligné que l'Inde a été le premier à fournir une aide. Concernant la question des droits de l'homme, le représentant indien a estimé que la meilleure façon de procéder est de poursuivre les efforts et de ne pas imposer de sanctions qui ne peuvent qu'être contre-productives. L'Inde a en effet toujours souligné l'importance de la promotion et de la protection des droits de l'homme par le dialogue et la coopération.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a remercié le Rapporteur spécial pour son travail et son rapport, soulignant qu'il a brossé un tableau clair et fort de la grave situation des droits de l'homme au Myanmar. L'Union européenne note toutefois avec regret que le Rapporteur spécial conclut son rapport en soulignant que presque aucune amélioration n'est intervenue depuis la session extraordinaire du Conseil. Le représentant a tenu à exprimer ses condoléances à ceux qui ont souffert du cyclone. La situation reste grave et urgente, a-t-il poursuivi. Il a notamment encouragé le Gouvernement à mettre en œuvre les engagements pris auprès du Secrétaire général et à coopérer avec le Conseil. En outre, il a engagé les autorités à entrer sans délai dans un dialogue avec le Rapporteur spécial et à accepter sa demande de visite.

MME ERLINDA F. BASILIO (Philippines) a observé que le Myanmar est en ce moment confronté à des défis considérables, compliqués encore par les effets du terrible cyclone Nargis. La communauté internationale a apporté son soutien au peuple du Myanmar, ainsi qu'en témoigne la conférence organisée par l'ASEAN et les Nations Unies. Cette conférence prévoit notamment qu'une équipe interdisciplinaire et internationale de 200 personnes sera déployée dans le delta de l'Irrawaddy, pour venir en aide aux populations affectées par le cyclone. Quant au nouveau Rapporteur spécial, la représentante s'est félicitée de son engagement à ouvrir un dialogue avec les autorités du Myanmar, estimant que seule cette manière de procéder sera fructueuse. La représentante a en outre salué les efforts du Myanmar pour retrouver le chemin de la démocratie, espérant que la communauté internationale soutiendra ces efforts. L'accent doit porter notamment sur l'amélioration de la situation des droits économiques, sociaux et culturels du peuple du Myanmar, a conclu la représentante.

MME ANKE KONRAD (Allemagne) a indiqué que son pays était profondément préoccupé par la situation au Myanmar, qui continue d'être caractérisée par la poursuite de violations systématiques des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'Allemagne se félicite de la création d'un mécanisme de coordination en faveur de la fourniture d'une aide humanitaire immédiate. Elle appelle les autorités du Myanmar à redoubler d'effort afin de faire en sorte que ce mécanisme soit plus efficace et permette l'accès à l'aide internationale au bénéfice de toutes les personnes affectées par la catastrophe. Le Myanmar devrait profiter de l'occasion pour lancer un processus de réconciliation nationale, a souligné l'oratrice.

M. AZWA AFFENDI BAKHTIAR (Malaisie) a fait observer que le processus de réconciliation nationale et de consolidation de la démocratie est essentiel pour assurer la paix, la stabilité et le développement du Myanmar. À cet égard, il a estimé que la tenue du référendum sur la nouvelle Constitution en mai dernier a été une étape significative pour le Myanmar à l'heure où il avance dans la mise en œuvre de la feuille de route vers la démocratie. Il s'agit d'un dénouement heureux et la Malaisie se réjouit des élections prévues pour 2010. Le représentant de la Malaisie a fait remarquer que, dans l'intervalle, il est important que le Gouvernement permette à toutes les parties prenantes de jouer un rôle dans le processus de démocratisation et de réconciliation nationale. L'engagement du Myanmar envers la communauté internationale lui sera bénéfique, a-t-il souligné. En même temps, la communauté internationale doit faire preuve d'honnêteté dans ses efforts d'assistance au Myanmar, a-t-il ajouté. À cet égard, le délégué s'est dit encouragé par l'attitude positive du Rapporteur spécial à l'égard de ce pays. Toutefois, il a regretté que le Rapporteur spécial ait dû soumettre au Conseil son rapport - qui constitue une analyse préliminaire - sans avoir eu le temps d'explorer des zones de coopération et d'échange d'information avec le Gouvernement du Myanmar.

M. OSAMU YAMANAKA (Japon) a rappelé que son pays a octroyé une aide humanitaire au peuple et au Gouvernement du Myanmar à la suite de la catastrophe causée par le cyclone Nargis. Le représentant a appelé le Gouvernement du Myanmar à mettre en œuvre rapidement sa décision d'autoriser le travail des personnels d'aide humanitaire. Le représentant du Japon s'est dit très préoccupé par le prolongement de l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi. Il a espéré que les autorités du Myanmar s'engageront dans le dialogue avec la communauté internationale et libéreront les prisonniers politiques, y compris Mme Suu Kyi. Le représentant a exhorté le Myanmar à autoriser la visite du nouveau Rapporteur spécial.

M. PITCHAYAPHANT CHARNBHUMIDOL (Thaïlande) a souligné que la communauté internationale se devait d'encourager et de soutenir le processus de démocratisation et de réconciliation nationale au Myanmar. En dépit des divergences possibles à ce sujet, la Thaïlande est convaincue que la feuille de route annoncée par le Myanmar fournit la base qui permet à la communauté internationale de s'engager à ses côtés, a-t-il déclaré. Ce gouvernement doit être encouragé à avancer dans cette voie. Par ailleurs, la Thaïlande espère que les secours pourront être accrus et qu'ils donneront l'occasion d'élargir le dialogue et la coopération avec le Myanmar afin de parvenir à la réconciliation nationale dans ce pays.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a témoigné de sa profonde inquiétude face à la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il a rappelé que le pays a l'obligation de s'abstenir de commettre des violations des droits de l'homme, y compris la torture, les exécutions extrajudiciaires et le recrutement d'enfants soldats. Un dialogue entre toutes les composantes de la société sera nécessaire pour arriver à une véritable réconciliation nationale, une démocratisation réelle et un plein respect des droits de l'homme, a-t-il souligné. Le représentant suédois a également rappelé que le Gouvernement a l'obligation de protéger sa population et se doit de permettre l'accès aux organisations humanitaires. S'adressant directement au Rapporteur spécial, il a souhaité connaître son évaluation initiale de l'impact du cyclone sur les droits de l'homme. Le Rapporteur spécial pourrait-il également parler de son évaluation s'agissant des violences sexuelles systématiques qui se produisent au Myanmar?

M. ZHOU XIANFENG (Chine) a déclaré que sa délégation avait pris note du rapport du nouveau Rapporteur spécial, espérant qu'il adopterait une attitude plus impartiale que son prédécesseur. Le représentant a indiqué que le peuple chinois, lui-même confronté au traumatisme d'un tremblement de terre, éprouve une forte sympathie pour le peuple du Myanmar. Le représentant a dit que la communauté internationale devrait respecter les vœux du Myanmar et continuer de fournir une assistance correspondant aux besoins exprimés par ce pays. La Chine appuie à cet égard le rôle assumé par l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans l'organisation de secours aux victimes du cyclone Nargis, toute politisation devant être exclue à cet égard. Le représentant chinois a salué les mesures prises par le Gouvernement du Myanmar pour concrétiser sa feuille de route vers la démocratie, soit l'organisation du référendum constitutionnel qui ouvre la voie à sa prochaine étape, en 2010.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a rappelé que son pays avait fourni près de 14 millions de dollars pour venir en aide aux victimes du cyclone. Il demeure préoccupé par les difficultés d'accès rencontrés par les acteurs humanitaires. Le représentant a fait part de la profonde préoccupation de son pays concernant la situation des droits de l'homme et le sort d'Aung San Suu Kyi, qui a été faite citoyenne d'honneur du Canada. Le représentant a par ailleurs souligné que le référendum récent s'est tenu dans un climat de terreur et d'intimidation. Il a appelé le Gouvernement à inclure toutes les parties concernées dans le processus électoral et constitutionnel. Le représentant du Canada a demandé au Rapporteur spécial si les autorités birmanes lui ont indiqué leur souhait de lui permettre de visiter le pays.

M. DONG-HEE CHANG (République de Corée) a exprimé la compassion de sa délégation pour le Gouvernement et le peuple du Myanmar qui ont subi la perte de dizaines de milliers de leurs compatriotes. Tout gouvernement a la responsabilité d'assurer à tout moment la protection de sa population et de faire en sorte que tous puissent jouir des droits de l'homme fondamentaux, comme le droit à la vie, à l'alimentation et à un abri, a-t-il souligné. Il a indiqué que son pays se réjouit de ce que le Gouvernement du Myanmar accepte l'assistance internationale et les travailleurs humanitaires et l'a encouragé à poursuivre dans cette voie, à l'heure où des milliers de personnes manquent de nourriture et gîte. La République de Corée, a-t-il poursuivi, apprécie qu'un référendum, l'une des étapes de la feuille de route vers la démocratie, se soit tenu sur la nouvelle Constitution. Il a toutefois indiqué que son pays partage les préoccupations de la communauté internationale et du Rapporteur spécial face à l'absence des conditions minimales nécessaires pour que ce processus soit pleinement acceptable. La République de Corée s'inquiète également de la situation des prisonniers politiques, y compris de la prolongation de la détention de Aung San Suu Kyi, a-t-il ajouté.

M. MICHAEL MCBRYDE (Nouvelle-Zélande) a rappelé que son pays avait joint sa voix aux précédentes demandes du Conseil au Gouvernement du Myanmar de collaborer avec les institutions internationales des droits de l'homme. La Nouvelle-Zélande demande instamment aux autorités du Myanmar d'assurer l'acheminent de l'aide humanitaire aux victimes du cyclone Nargis, dans le respect du principe de non discrimination. La Nouvelle-Zélande demande aux autorités du Myanmar d'autoriser la visite du nouveau Rapporteur spécial. Elle estime enfin que la reconduction de la mise aux arrêts de Mme Suu Kyi est un affront aux principes du droit et du dialogue démocratique.

MME TARA MURPHY (Irlande) a souligné qu'il restait un impératif clair pour le Gouvernement du Myanmar/Birmanie: coopérer avec les institutions et permettre la distribution de l'aide à la population. L'Irlande estime que la décision du Gouvernement d'ignorer totalement la catastrophe qui a frappé le pays tout en persistant à organiser le référendum est déplorable. L'Irlande demande qu'Aung San Suu Kyi retrouve sa liberté de mouvement. Elle déplore enfin le manque de coopération des autorités avec le Rapporteur spécial et leur demande de lui permettre de se rendre dans le pays.

M. TAN YORK CHOR (Singapour) a souligné que le processus de réconciliation nationale au Myanmar doit être poursuivi et les Nations Unies ont un rôle crucial à jouer à cet égard, a-t-il souligné. La tenue du référendum a constitué un petit pas dans la bonne direction, mais des efforts supplémentaires sont nécessaires avant les élections de 2010, a-t-il précisé, avant d'indiquer que la prolongation de l'assignation à résidence de Mme Aung San Suu Kyi a été décevante à cet égard. Le représentant de Singapour a également regretté que la réponse au cyclone n'ait pas été aussi souple, ouverte et efficace que son pays l'aurait souhaité. Il a dit partager les préoccupations de la communauté internationale face aux délais dans l'assistance aux victimes. Il a toutefois mis en garde contre les dangers d'une assistance humanitaire politisée, rappelant à ce sujet que certains pays ont, lors de la Conférence des donateurs du 25 mai dernier, fait des remarques inappropriées et irresponsables selon le principe de «responsabilité de protéger». De tels commentaires ne font que confirmer les pires suspicions des autorités du Myanmar, a-t-il souligné.

M. SEBASTIÁN ROSALES (Argentine) a remercié le nouveau Rapporteur spécial de la présentation de son rapport, dans le prolongement des travaux importants menés par M. Sérgio Pinheiro. L'Argentine a approuvé la reconduction du mandat sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a rappelé le représentant, espérant que ses activités favoriseront la protection des droits de l'homme au Myanmar.

M. AMEER AJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a indiqué que son pays avait envoyé une aide d'urgence à Myanmar. Il a ajouté que Sri Lanka apprécie les efforts faits par le Gouvernement du Myanmar dans le processus de démocratisation. Malgré les défis, le pays avance pas à pas, conformément à sa feuille de route, vers une société démocratique. Le représentant sri-lankais a estimé que la communauté internationale devait se montrer juste et équilibrée avec le Myanmar afin de l'aider à faire face à aux défis auxquels le pays est confronté.

MME MURIEL BERSET (Suisse) a rappelé qu'à sa cinquième session extraordinaire, le Conseil a adopté à l'unanimité une résolution qui définit les objectifs impératifs d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Elle a fait remarquer que le rapport de M. Ojea Quintana est éloquent à cet égard: les objectifs que le Conseil a définis n'ont pas été atteints. Elle a déploré le manque de volonté du Gouvernement à se rapprocher du but fixé par la communauté internationale. Elle a également déploré que les autorités militaires du Myanmar aient maintenu leur plébiscite sur la Constitution alors qu'une grande partie du pays a été dévastée et qu'un nombre considérable de personnes souffraient, et ceci malgré les appels insistants de la communauté internationale. Force est de constater que les recommandations faites au Gouvernement concernant la coopération pleine et entière avec les organisations humanitaires gardent toute leur pertinence, a déclaré la représentante suisse. Elle a ainsi exhorté le Myanmar à assurer sans délai l'accès complet, sûr et sans entraves des organisations humanitaires aux personnes ayant besoin de leur protection et leur assistance. Enfin, la représentante a condamné la décision de prolonger l'assignation à résidence de Aung San Suu Kyi.

M. DICKY KOMAR (Indonésie) a remercié le Gouvernement du Myanmar pour sa détermination à organiser, le 10 mai dernier, un référendum constitutionnel national dans le cadre de sa feuille de route vers la démocratie. Il s'agit là d'un développement positif qui doit être salué comme tel. Devant le lourd bilan causé par le cyclone Nargis, l'Indonésie croit que le Gouvernement du Myanmar continuera de prêter toute son attention à la souffrance des victimes et de remplir ses obligations en matière de promotion et de protection des droits de l'homme de la population.

MME SIMIA AHMADI (Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a rappelé que le régime militaire avait bloqué l'aide pendant plus de deux semaines suite au désastre causé par le cyclone Nargis. Il s'agit d'un élément de plus pour demander que des mesures soient prises, d'autant qu'elles sont liées étroitement aux abus en matière de droits de l'homme, a estimé l'oratrice. La résolution envisagée par le Conseil sur la situation au Myanmar doit demander le strict respect des normes internationales, a-t-elle conclu.

M. NORMAN VOSS (Asian Legal Resource Centre) a fait remarquer que les détails de l'écrasante répression de la démonstration pacifique de septembre dernier et les conséquences désastreuses du cyclone sont bien connus du Conseil. Il a fustigé la réaction du Gouvernement du Myanmar et notamment condamné le fait qu'il ait fait obstruction à l'aide internationale. À titre d'exemple, il a expliqué que les véhicules loués pour fournir de l'aide localement ont été stoppés et leurs cargaisons confisquées. À la suite de la visite de Ban Ki-moon, des fausses victimes ont été engagées pour faire croire que le Gouvernement améliore la situation, a-t-il indiqué. Il a, enfin, demandé au Conseil qu'il exige que le Myanmar respecte ses promesses.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) a déploré la détérioration de la situation des droits de l'homme consécutive au cyclone Nargis. La représentante a dénoncé l'organisation par les autorités du référendum constitutionnel, estimant qu'elles auraient dû concentrer leur attention sur la résolution de la crise humanitaire. La représentante a demandé que le Rapporteur spécial soit en mesure de se rendre sur place aussi rapidement que possible et d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises dans le contexte du cyclone Nargis.

Le représentant d'Amnesty International a évoqué les nombreux prisonniers politiques et estimé que le processus de rédaction de la Constitution était une farce au regard des normes internationales. Il y a besoin urgent pour le Conseil de renforcer le rôle des Nations Unies, a-t-elle souligné. Amnesty International demande en conséquence que le rôle du Rapporteur spécial soit renforcé.

MME WAHYUNTUGRUM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement, au nom également du Forum international des ONG pour le développement indonésien; Ain O Salish Kendro (Ask) Law and Mediation Centre; et Asia Pacific Forum on Women, Law and Development) s'est dit satisfait des efforts du Conseil pour faire face à l'aggravation de la situation des droits de l'homme au Myanmar. Il a exprimé son indignation face à l'attitude des autorités du Myanmar, et notamment face au mépris total des recommandations du Conseil. Il a appuyé les recommandations contenues dans le rapport du Rapporteur spécial et a notamment soutenu qu'il est nécessaire de mener des enquêtes sur les disparitions liées aux événements de septembre dernier. S'agissant du référendum, il a joint sa voix à celle du Rapporteur spécial et demandé que soit réalisé un rapport public sur le déroulement de ce référendum.

M. TOMÁS OJEA QUINTANA, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, a indiqué qu'il part du principe que les autorités publiques sont tenues pour responsables, au regard du droit international, de l'application des droits de l'homme, y compris des droits économiques, sociaux et culturels, sur leur territoire. Quant à la politisation de son rapport, qui n'entre pas dans ses intentions, M. Ojea Quintana a indiqué que ses travaux ne mentionnent que des droits formellement inscrits dans les traités internationaux. Le rapport se fonde sur des sources dont le Rapporteur spécial s'est dit intimement convaincu de la fiabilité. Quoi qu'il en soit, la meilleure manière de vérifier ces sources serait naturellement une visite sur le terrain, a fait remarquer M. Ojea Quintana. L'autorisation d'une telle visite permettrait en outre aux autorités du Myanmar de lever tous les doutes qui pourraient subsister quant à la validité du processus démocratique engagé. Le Rapporteur spécial a réitéré sa volonté d'engager un dialogue avec les autorités du Myanmar et de se rendre en visite dans ce pays.



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1Déclaration conjointe: Service international pour les droits de l'homme; SOS - Kinderdorf International; Foster Care Organization International; Fédération internationale des communautés éducatives; Plan International; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; ECPAT International; Organisation mondiale contre la torture (OMCT); Vision Mondiale Internationale; et Mouvement international ATD quart monde.

2Déclaration conjointe: SOS - Kinderdorf International; Défense des enfants - international; Fédération internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Fédération internationale des communautés éducatives; Service social international; et Vision Mondiale Internationale.


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