LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME DÉCIDE DE DÉPÊCHER UNE MISSION INTERNATIONALE D'ÉTABLISSEMENT DES FAITS DANS LA BANDE DE GAZA

Conseil des droits de l'homme
MATIN

12 janvier 2009

Le Conseil des droits de l'homme, réuni en session extraordinaire, a adopté aujourd'hui une résolution sur «les graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris la récente agression dans la bande de Gaza occupée», par laquelle il décide de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits afin d'enquêter sur toutes les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël contre le peuple palestinien dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, du fait de l'agression actuelle.

Par cette résolution, adoptée par 33 voix contre une et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement l'opération militaire en cours de l'armée israélienne dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui a entraîné de graves violations des droits de l'homme du peuple palestinien ainsi que la destruction systématique de l'infrastructure palestinienne. Il exige qu'Israël retire immédiatement ses forces militaires de la bande de Gaza occupée et lui demande de mettre un terme à son occupation de toutes les terres palestiniennes occupées depuis 1967. Le Conseil demande en outre qu'il soit mis un terme aux tirs de roquettes contre des civils israéliens.

Le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël en renforçant la présence du Haut-Commissariat dans le territoire palestinien occupé et demande en outre à tous les Rapporteurs spéciaux pertinents de rechercher et rassembler de toute urgence des informations concernant sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien. Il demande aussi au Secrétaire général de mener une enquête au sujet des derniers ciblages de locaux de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza, notamment des écoles, qui ont entraîné le décès de dizaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants.

Le projet de résolution a été présenté par la délégation de l'Égypte, dont la déclaration a été suivie de celles des deux parties concernées, Israël et la Palestine. Le représentant d'Israël a notamment qualifié la résolution d'unilatérale, ne rendant pas service à la cause de la paix, alors que le représentant de la Palestine en a appelé à la conscience de chacun, pour qu'il s'oppose à ce que le droit du plus fort prévale. Des membres du Conseil ont ensuite expliqué leur vote: Égypte, Canada, Allemagne, Suisse, Afrique du Sud, Japon, Fédération de Russie et Uruguay.

Le Conseil a en outre entendu ce matin 24 organisations non gouvernementales dans le cadre du débat général, ainsi que la délégation de la Syrie, qui répondait à la déclaration faite vendredi matin par Israël.


La prochaine session ordinaire du Conseil des droits de l'homme se tiendra du 2 au 27 mars prochains.


Résolution sur les attaques israéliennes dans la bande de Gaza

Dans sa résolution portant sur les graves violations des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, y compris celles dues aux attaques israéliennes dans la bande de Gaza occupée (A/HRC/S-9/L.1/Rev.2), adoptée par 33 voix pour, une contre (Canada) et 13 abstentions, le Conseil décide notamment de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits.

Le Conseil condamne fermement l'opération militaire en cours de l'armée israélienne dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui a entraîné de graves violations des droits de l'homme du peuple palestinien ainsi que la destruction systématique de l'infrastructure palestinienne. Le Conseil appelle à la cessation immédiate des attaques militaires israéliennes à travers le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, qui - jusqu'à présent - ont fait plus de 900 morts et 4000 blessés, dont un grand nombre de femmes et d'enfants. Il appelle également à la fin des tirs de roquettes contre des civils israéliens, qui ont causé quatre morts et fait des blessés.

Le Conseil exige que la puissance occupante, Israël, retire immédiatement ses forces militaires de la bande de Gaza occupée et lui demande de mettre un terme à son occupation de toutes les terres palestiniennes occupées depuis 1967 et de respecter son engagement, pris dans le cadre du processus de paix, en faveur de la création d'un État palestinien indépendant ayant Jérusalem-Est pour capitale et vivant en paix et en sécurité avec tous ses voisins. Le Conseil exige également qu'Israël cesse de prendre pour cible des civils ainsi que le personnel médical et les installations médicales et qu'il cesse de détruire systématiquement le patrimoine culturel du peuple palestinien en plus des destructions qu'il inflige aux biens publics et privés. Le Conseil demande encore à Israël de lever le siège de la bande de Gaza occupée, d'en ouvrir toutes les frontières et de permettre le libre accès à l'aide humanitaire, notamment par le biais de l'ouverture immédiate de couloirs humanitaires. Il lui demande également d'assurer le libre accès des médias aux zones du conflit par le biais de corridors pour les médias.

Le Conseil demande à la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de faire rapport sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien par Israël en renforçant la présence du Haut-Commissariat dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée; en déployant le personnel et l'expertise nécessaires pour surveiller et faire rapport sur les violations des droits de l'homme israéliennes commises contre les Palestiniens et leurs biens. Le Conseil demande en outre à tous les Rapporteurs spéciaux pertinents de rechercher et rassembler de toute urgence des informations concernant sur les violations des droits de l'homme du peuple palestinien.

Le Conseil décide de dépêcher une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront désignés par le Président du Conseil, afin d'enquêter sur toutes les violations du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire commises par Israël contre le peuple palestinien dans l'ensemble du territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée, du fait de l'agression actuelle; il demande à Israël de ne pas faire obstruction à ce processus d'enquête et de coopérer pleinement avec la mission. Le Conseil demande enfin au Secrétaire général de mener une enquête au sujet des derniers ciblages de locaux de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Gaza, notamment des écoles, qui ont entraîné le décès de dizaines de civils palestiniens, dont des femmes et des enfants.

Le Conseil demande par ailleurs à la communauté internationale de soutenir l'initiative actuelle visant à mettre un terme immédiatement à l'agression militaire en cours à Gaza. Il demande qu'une action internationale soit entreprise de toute urgence afin de mettre immédiatement un terme aux graves violations commises par Israël dans le territoire palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza occupée. Il demande également la protection internationale immédiate du peuple palestinien dans le territoire palestinien occupé et exhorte toutes les parties concernées de respecter les règles du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit humanitaire international et de s'abstenir de toute violence contre la population civile.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

A voté contre (1) : Canada.

Abstentions (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.


Fin du débat général

Interventions d'institutions nationales des droits de l'homme et d'organisations non gouvernementales

MME KATHARINA ROSE (Commission irlandaise des droits de l'homme) a exprimé la solidarité de son organisation avec son organisation sœur palestinienne, et fait part de sa vive préoccupation devant la situation très grave à Gaza. La Commission irlandaise demande qu'il soit mis un terme aux violences de part et d'autre et appelle à un renforcement des capacités de la Commission palestinienne des droits de l'homme.

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B'nai B'rith International) a rappelé qu'il s'agissait de la cinquième session extraordinaire du Conseil consacrée à la Palestine et qu'elle aboutira vraisemblablement par une condamnation sévère d'Israël qui réjouira les initiateurs de la session, indépendamment de les résultats concrets de la résolution; les auteurs se préoccupent peu du caractère déséquilibré de ces résolutions, ne tenant pas compte des méthodes terroristes du Hamas. Israël, quant à lui, met les civils en garde avant les attaques, ce qui contraste fortement avec les méthodes du Hamas qui frappe de manière aveugle la population civile. Le Hamas refuse même le droit à l'existence de l'État d'Israël, La communauté internationale devrait reconnaître qu'il s'agit d'un obstacle majeur à la paix dans la région.

M. DANIEL LACK (Association internationale des avocats et juristes juifs) a déclaré que plus de 8000 roquettes ont été envoyées ces derniers mois sur des zones peuplées de civils israéliens. Dans ces conditions, Israël a le droit incontestable de prendre des mesures pour protéger sa population, a fait valoir le représentant, estimant que le fait pour le Hamas de s'abriter derrière ses propres concitoyens s'apparente à un crime de guerre. Les critiques adressées à Israël l'accusant d'un recours disproportionné à la force sont infondées compte tenu du caractère terroriste des activités du Hamas, a ajouté le représentant. Il a déclaré que le projet de résolution actuellement soumis au Conseil est partial et ne concourra pas au règlement de la situation sur le terrain.

M. DAVID LITTMAN (Association pour l'éducation d'un point de vue mondial, au nom également de l'Union mondiale pour le judaïsme libéral) a déclaré que Gaza est une société séparée sous l'administration du Hamas; elle est coupée de la Cisjordanie, d'Israël et de l'Égypte, de même que du monde extérieur. Il a rappelé que son association avait déjà proposé que Gaza devienne un État indépendant. Ce n'est pas une proposition irréaliste. Rien ne s'oppose en réalité à ce que l'ancienne région de Palestine soit divisée entre quatre États indépendants; soit Israël, Jordanie, Gaza et la Cisjordanie. Il a vingt ans déjà l'idée des «États-Unis d'Abraham» était avancée, selon le même principe que les États-Unis d'Europe proposés par Churchill.

MME OSIRIS OVIEDO (Fédération syndicale mondiale) s'est félicitée de la tenue de la session extraordinaire et a condamné le massacre commis par les forces israéliennes contre les populations palestiniennes de la bande de Gaza. Elle a notamment déploré la mort de centaines de femmes et d'enfants, la destruction de mosquées, d'hôpitaux, d'écoles, ainsi que le maintien du blocus depuis 18 mois. La représentante a exprimé la solidarité des travailleurs du monde entier avec le peuple palestinien. L'arrogance et l'impunité du Gouvernement d'Israël ne s'expliquent que par le soutien qu'il reçoit des États-Unis et de certains pays d'Europe. Le Conseil des droits de l'homme doit redoubler d'efforts pour défendre les droits du peuple palestinien.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déploré le blocus qu'impose Israël sur le territoire de Gaza, estimant qu'il s'agit d'une atteinte aux droits fondamentaux. Les attaques déployées par Israël ces derniers jours constituent des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a-t-il affirmé, avant de souligner que les victimes doivent pouvoir faire valoir leur droit à réparation. Le représentant a par ailleurs indiqué que son association a, avec d'autres organisations, déposé une plainte pour crimes de guerre devant la Cour pénale internationale. Il s'est ensuite insurgé contre la politique xénophobe et raciste poursuivie par Israël qui rend impossible l'existence d'un État palestinien. Il a également estimé nécessaire que les deux pays limitrophes de la bande de Gaza assurent le passage à toute personne souhaitant quitter le territoire. Avant de conclure, il a souhaité la levée du blocus de Gaza, l'arrêt de toute offensive israélienne dans les territoires palestiniens occupés et le respect des résolutions et autres textes adoptés par la communauté internationale.

MME FLORIANA POLITO (Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale, au nom également de Pax Romana) a déclaré que le nombre de tués et blessés causés par les hostilités fait payer un lourd tribut à la population civile. Les soins de santé primaire étaient déjà fragilisés avant l'opération militaire. Depuis la fermeture de la frontière, les denrées alimentaires et les médicaments sont insuffisants dans la Bande de Gaza et la situation a été dramatiquement aggravée par la crise présente. Toutes les parties doivent s'engager à mettre en place un cessez-le-feu et permettre à l'aide humanitaire de parvenir aux plus vulnérables. Une enquête devrait en outre être menées par le Conseil des droits de l'homme afin d'établir si des violations des droits de l'homme se sont produites.

MME CÉLINE BRUN (Centre Europe tiers-monde - CETIM) a déclaré que les victimes des bombardements réclament aujourd'hui justice, déjà confrontés à soixante ans de violations de leurs droits. La politique israélienne suggère une volonté délibérée de cibler des populations civiles sans défense, une infraction caractérisée au droit international relatif aux droits de l'homme ainsi qu'au droit humanitaire. Pourtant, l'État d'Israël accomplit des crimes de guerre et contre l'humanité en totale impunité,

M. JAN LONN (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a attiré l'attention sur la situation des populations visées par l'agression israélienne. Ces populations sont désespérées face à l'incapacité de la communauté internationale de mettre un terme à ces atrocités. Pourquoi les Nations Unies n'arrivent-elle pas à faire cesser immédiatement ces crimes contre l'humanité? La représentante a estimé que le Conseil des droits de l'homme devrait émettre une condamnation ferme de l'action d'Israël à Gaza, et également de ses actions contre les Nations Unies. Elle a également souhaité que le Conseil mette en place une commission d'enquête pour évaluer les crimes commis par Israël. Elle a aussi demandé au Conseil de faire une recommandation à l'Assemblée générale pour que les autorités israéliennes soient tenues responsables de leurs actions.

M. JEREMIE SMITH (Cairo Institute for Human Rights Studies) a exprimé sa préoccupation devant l'usage disproportionné de la force déployée par Israël et le manque de précautions pour éviter la perte de vies civiles. Il a émis le vœu que le Conseil demande un retrait immédiat de Gaza des forces d'occupations israéliennes, que l'aide humanitaire puisse accéder immédiatement à la population et qu'une enquête établisse les responsabilités dans les cas de violations du droit international humanitaire et des droits de l'homme. Le rétablissement des frontières de 1967 devrait en outre être demandée et le Conseil devrait exhorter le Conseil de sécurité à envoyer des forces de maintien de la paix en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

M. DAVID FERNÁNDEZ PUYANA (Federación de Asociaciones de Defensa y Promoción de los Derechos Humanos) a déploré l'escalade de la violence à Gaza, craignant une nouvelle détérioration de la situation si rien n'est fait par le Conseil pour y mettre un terme. La réaction d'Israël au lancement de roquettes sur son sol est disproportionnée, a estimé le représentant, demandant un règlement du conflit par le dialogue. Le Conseil devrait demander l'application de la résolution 1377 du Conseil de sécurité, ou à défaut de la résolution 1860. Une commission d'enquête devrait établir de manière sérieuse et impartiale la séquence des événements et les responsabilités.

M. ELIAS KHOURI (Union des juristes arabes, au nom également de l'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale) a fait remarquer qu'au moment où le Conseil se réunit, la machine de guerre israélienne continue de tuer des enfants, des femmes et des vieillards, et de détruire des infrastructures, des écoles, des mosquées, des bureaux de presse. Ces mesures, a-t-il précisé, sont considérées comme autant de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'actes de génocide. Il a regretté qu'Israël continue de faire fi des résolutions du Conseil de sécurité et de ne pas donner suite aux résolutions internationales adoptées depuis 1967. Il a fustigé la construction, par Israël, du «mur de l'apartheid», ainsi que d'autres activités criminelles qui, a-t-il précisé, sont soutenues par les grandes puissances et les pays occidentaux. Avant de conclure, il a demandé au Conseil de veiller à ce que les responsables soient traduits en justice, afin de promouvoir le droit international humanitaire et les droits de l'homme et renforcer la paix et la sécurité.

MME DENISE BOYLE (Franciscain international) a demandé aux deux parties de cesser immédiatement les hostilités. Un cessez-le-feu est indispensable pour qu'il soit possible de venir en aide aux victimes, parmi lesquels figurent de nombreux enfants. Une paix durable ne peut être fondée sur la violence et il est essentiel que les deux parties respectent droits de l'homme. Israël doit permettre l'accès aux victimes par les organisations humanitaires, le blocus de la bande de Gaza doit être levé et la pratique des punitions collectives abandonnée. De même, Israël devra collaborer pleinement avec le Rapporteur spécial des Nations unies. La prochaine session du Conseil des droits de l'homme fournira une bonne occasion pour suivre les mesures prises par les deux parties concernées.

MME JULIA D'ALOISIO (Défense des enfants - international) a déclaré que selon les estimations de son organisation, au moins 158 enfants ont été tués dans l'opération israélienne à Gaza, certaines institutions des Nations Unies évaluant ce chiffre à plus de 250. Israël fait valoir que son action vise à mettre un terme aux tirs de roquettes du Hamas sur son sol, qui ont causé la mort de deux civils en 2008. Ces actes doivent certes être condamnés, mais ils ne justifient pas l'ampleur de l'attaque israélienne ni le fait qu'elle ne fasse aucune distinction entre les combattants et les civils. Il faut s'interroger sur l'inaction de la communauté internationale devant l'attitude d'Israël, qui crée volontairement une situation de catastrophe humanitaire. La représentante a demandé au Conseil des droits de l'homme d'envoyer une mission d'enquête sur le terrain pour déterminer les circonstances de décès d'enfants et de recommander le cas échéant que leurs responsables soient condamnés pour crimes de guerre.

M. ROLIN WAVRE (Organisation mondiale contre la torture - OMCT) s'est inquiété de ce que des civils aient été la cible des opérations militaires dans la bande de Gaza et a fermement condamné «ce recours disproportionné à la force». Il a rappelé que la bande de Gaza souffre d'un blocus depuis 2007, et d'un accès limité pour l'aide humanitaire. La situation y était déjà préoccupante, avant même l'offensive militaire de ces derniers jours, a-t-il souligné. M. Wavre a notamment demandé aux autorités israéliennes de veiller à ce que le personnel humanitaire puisse circuler dans Gaza en toute sécurité. Il leur a également demandé de veiller à ce que les prisonniers soient détenus dans le plein respect de leurs droits. Enfin, il a demandé au Hamas et autres groupes de cesser de lancer des roquettes à partir de lieux à densité de population importante et de mettre un terme aux attaques contre les villes et villages israéliens.

M. HILLEL NEUER (United Nations Watch) a constaté que la résolution proposée au Conseil suggère que les responsabilités doivent être établies selon les nombre de tués. Elle ne mentionne les souffrances d'Israël que pour rebondir sur la «réaction disproportionnée» d'Israël. Pourtant, l'obligation de proportionnalité du droit international humanitaire signifie en réalité qu'une opération militaire doit être dirigée contre un «objectif militaire légitime» et être «proportionnel» dans le sens que la perte de vies civile ne doit pas être excessive par rapport à l'avantage militaire recherché. C'est justement ce principe que le Hamas viole tous les jours en menant des attaques à partir de zones fortement peuplées et en utilisant leurs concitoyens comme boucliers humains. Israël, au contraire, met en danger la vie de ses soldats pour défendre les civils contre des telles attaques et éviter des pertes inutiles de vies humaines.

M. PETER SPLINTER (Amnesty International) a déploré que malgré l'adoption de la résolution 1860 du Conseil de sécurité, Gaza soit toujours le théâtre d'une catastrophe humanitaire. En tant qu'organe des Nations Unies chargé de la protection des droits de l'homme, le Conseil doit exiger que toutes les parties - Israël, Hamas et autres groupes armés palestiniens - mettent immédiatement un terme à leurs attaques illégales contre les civils et aux autres violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le Conseil doit aussi demander à Israël d'autoriser l'entrée à Gaza des travailleurs des droits de l'homme et humanitaires, ainsi que des journalistes. Leur présence est indispensable pour évaluer de manière indépendante les besoins humanitaires et faire la lumière sur la situation sur le terrain, notamment en matière de violations du droit international. Le représentant a demandé que toutes les responsabilités soient établies en matière de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité. Les États doivent être prêts, à cet égard, à lancer des enquêtes pénales et à engager sur cette base des poursuites devant leurs propres tribunaux.

MME JULIE DE RIVERO (Human Rights Watch) s'est dite préoccupée par les proportions catastrophiques prises par le conflit à Gaza. Elle a tout particulièrement déploré les attaques qui, a-t-elle précisé, ont généré des pertes disproportionnées et aveugles, notamment celles menées contre des écoles et des bâtiments civils de Gaza. Il s'agit de violations du droit de la guerre, a-t-elle insisté, avant d'ajouter que le Hamas et d'autres groupes ont aussi violé le droit de la guerre en lançant des roquettes. Elle a souligné que Human Rights Watch déplore la perte de vies civiles et rappelle que les parties au conflit doivent faire la différence entre civils et combattants. De plus, Human Rights Watch demande au Conseil d'établir une Commission d'enquête pour évaluer les violations qui ont été commises lors de ce récent conflit.

MME LIRAZ MADMONY (European Union of Jewish Students) s'est demandé pourquoi les Nations Unies ignorent ses souffrances du peuple palestinien et pourquoi elles semblent bien plus sensibles à la souffrance de certains que d'autres. Elle a présenté la situation que vit sa propre famille, qui vit à Sderot, et dont les enfants n'ont jamais connu autre chose que les attaques régulières. Elle a conclu en disant que son rêve de paix ne viendra que lorsque ceux qui sont au pouvoir à Gaza renonceront aux attaques. Son association refuse de céder aux terroristes.

MME BRENDA VUKOVIC (Assemblée permanente pour les droits de l'homme) a condamné les violences exercées contre le territoire palestinien, y compris le blocus économique, qui témoignent d'un profond mépris pour le droit à la vie. La représentante a dénoncé les manœuvres qui ne font que dresser de nouveaux obstacles au règlement politique de la situation. La communauté internationale doit assumer un rôle d'arbitrage pour faire respecter les droits du peuple palestinien et mettre un terme aux violations des droits de l'homme, a demandé la représentante.

M. LÁZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a déploré les attaques commises par Israël dans la bande de Gaza sous le prétexte de lutte contre le terrorisme et ont fait plus de 800 morts et 3000 blessés. Il a tout particulièrement fustigé l'attaque commise par «l'armée d'occupation sioniste» contre une école où se trouvaient avant tout des enfants. Il a précisé qu'Israël justifie son attaque barbare par le prétexte de légitime défense contre le tir de roquettes et prétend que des bombes et des militaires du Hamas pourraient se trouver dans des écoles et des mosquées. Il a fait remarquer que Gaza, «martyre de la résistance à l'occupation coloniale», se trouve au bord d'une crise humanitaire qui a des conséquences dramatiques. L'eau potable, l'électricité, les médicaments, les denrées alimentaires manquent; personne ne peut entrer à Gaza ou en sortir, a dénoncé le représentant. Il s'est demandé pourquoi Israël, l'Union européenne et l'administration de Washington continuent de nier la légitimité du gouvernement de la bande de Gaza et de considérer le Hamas comme une organisation terroriste. Le Gouvernement israélien, avec le soutien inconditionnel des États-Unis et la complicité des puissances européennes, continue en toute impunité sa guerre d'agression et bafoue les résolutions du Conseil de sécurité, a-t-il conclu.

M. LUKAS MACHON (Commission internationale de juristes) a déclaré qu'avec 858 tués - dont une centaine depuis le début de la présente session du Conseil des droits de l'homme - et de plus de 3500 blessés, se sont les civils palestiniens qui paient le plus lourd tribut à la crise. L'opération militaire et les tirs de missiles du Hamas se poursuivent en violation avec la résolution 1860. Israël procède à une attaque aveugle et disproportionnée, notamment lors de l'attaque d'une école des Nations Unies à Jabaliya, qui constitue un crime en vertu des lois internationales. Israël n'a pas non plus respecté l'obligation de protéger les civils et l'infrastructure civile contre les attaques. Le représentant s'est inquiété aussi de la détention d'un grand nombre de Gazaouis en tant que «combattants illégaux», lesquels seraient transférés pour interrogation en Israël et ainsi soustraits à toute protection juridique. Il a conclu en appelant au cessez-le-feu, à l'établissement d'une commission d'enquête sur les violations du droit international, à l'ouverture à l'aide humanitaire et médicale à Gaza, au respect du droit à la vie par les deux parties, à l'adoption par le Conseil de sécurité de mesures en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, ce qui implique le déploiement d'observateurs, ainsi qu'à la condamnation de tout incident tels que des tirs de missiles à partir du Liban, susceptible d'envenimer le conflit.

M. SHABARINATH NAIR (Nord-Sud XXI) a exprimé son respect pour le peuple palestinien et ses autorités élues, qui défendent avec courage leur droit à l'autodétermination. Nord-Sud XXI condamne ceux qui ont contribué aux souffrances du peuple palestinien depuis près d'un siècle et s'insurge en particulier contre les violences immenses et injustifiées perpétrées par le Gouvernement d'Israël contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Le génocide, selon le droit international, est le fait pour un État de créer les conditions propices à la disparition d'un peuple en totalité ou en partie. L'intention génocidaire doit certes être prouvée: l'examen des faits montre qu'Israël a, à de nombreuses reprises, donné des preuves claires et manifestes de son intention de procéder au génocide du peuple palestinien, a estimé le représentant. À cet égard, il a demandé au Conseil des droits de l'homme d'envisager de demander à l'Assemblée générale de créer un organe subsidiaire chargé d'assurer que la justice soit rendue aux victimes des crimes commis par Israël à Gaza.

MME MARISSA CRAMER (Organisation internationale des femmes sionistes) s'est demandée où était le Conseil des droits de l'homme lorsque près d'un million de citoyens du sud d'Israël se trouvaient sous le feu de 500 roquettes, la semaine précédant l'attaque israélienne sur Gaza. Où était le Conseil lorsque de nombreuses organisations non gouvernementales essayaient d'atténuer la peur dans laquelle vivent des milliers d'enfants depuis 8 ans? Les vies des enfants israéliens ont-elles moins de valeur que celles des enfants palestiniens, s'est-elle demandée? Elle a fait remarquer que la société civile à Gaza, menée par le Hamas, demande aux enfants et aux femmes de former un bouclier humain pour protéger les bâtiments. Cette utilisation cynique et calculée de la population civile a pour objectif de donner aux terroristes du Hamas une sorte d'immunité et leur permettre une propagande politique prétendant qu'Israël vise des civils innocents, a-t-elle souligné.

Droit de réponse

M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a estimé que la délégation d'Israël, un pays qui pratique le terrorisme d'État contre les Palestiniens, contre des civils et contre les Nations Unies, ne saurait avoir le droit de mentionner quelque personne que ce soit dans ses déclarations. Israël a mené des attaques sans discernement, sans discrimination contre des enfants, des femmes et des personnes âgées, a ciblé des organisations internationales et des ambulances, et des civils qui cherchaient refuge dans les écoles des Nations Unies; Israël a ciblé des écoles et les femmes et les enfants qui s'y trouvaient. Israël réitère dans la bande de Gaza ses crimes de guerre et ses crimes contre l'humanité, contre les enfants en particulier, qui représentent 40% du total des victimes. Le monde est maintenant habitué à entendre les mensonges d'Israël qui cherche à éviter les sanctions après avoir commis ses massacres. Les accusations formulées par Israël manquent de crédibilité.


Examen du projet de résolution

Présentation du projet de résolution

M. HISHAM BADR (Égypte) a souligné que les délégations ont exprimé, au cours des séances de vendredi et d'aujourd'hui, leurs préoccupations face aux violations du droit international et du droit international humanitaire qui ont été commises à Gaza. Ces réactions ont donné au Conseil un mandat pour agir, a-t-il dit. Il a souhaité que le texte soumis au Conseil aujourd'hui soit approuvé par consensus. Rappelant qu'Israël a rejeté la résolution du Conseil de sécurité demandant un cessez-le-feu, il a fait remarquer que les tueries se poursuivent actuellement. Le monde se tourne donc vers le Conseil des droits de l'homme, qui a la responsabilité de faire passer un message puissant pour mettre un terme à l'effusion de sang.

Le représentant égyptien a indiqué que le projet de résolution demande la cessation immédiate des frappes militaires. Le texte fait également référence aux tirs de roquettes depuis Gaza, en réponse à une requête de certains États membres. La résolution décide en outre de l'envoi d'une mission urgente d'établissement des faits et demande au Haut-Commissariat d'avoir une présence sur le terrain pour évaluer la situation.

Interventions des délégations concernées

M. AHARON LESHNO-YAAR (Israël) s'est demandé si les résolutions aboutissent vraiment à une amélioration du sort des Palestiniens, ou si elles n'ont pas plutôt pour effet de montrer le caractère unilatéral de l'Organisation, avec des conséquences fâcheuses pour la résolution du conflit. Le représentant israélien a rappelé que, dans le monde réel, il ne pourra y avoir de consensus possible sans Israël. La résolution n'est pas équilibrée, ne rend pas compte des réalités dans la bande de Gaza et ne rend pas service à la cause de la paix non plus qu'elle ne rend justice aux souffrances des Palestiniens. De telles résolutions ne feront qu'encourager le Hamas, saper la confiance de l'opinion israélienne dans les Nations Unies et dans ce Conseil et renforcer l'illusion des Palestiniens que les Nations Unies et leurs résolutions sont une solution à leurs souffrances. Le Quatuor a récemment déclaré son soutien à des négociations directes et bilatérales entre Israël et la Palestine. Les membres du Conseil doivent appuyer cette approche, car en fin de compte, seules des négociations permettront la concrétisation de deux États vivant côte à côte. Les résolutions telles que celle présentée aujourd'hui ne servent pas cet objectif, a conclu le représentant israélien, s'estimant convaincu que les délégations arabes et palestinienne rejoignent, au fond, son avis.

M. IBRAHIM KHRAISHI (Palestine) a exprimé ses remerciements à ceux qui ont souscrit à la tenue de la session extraordinaire et à tous ceux qui ont travaillé sur la rédaction du projet de résolution dans un esprit positif afin de parvenir à un texte acceptable par tous. La souplesse ne saurait avoir pour résultat de se contenter d'exprimer des inquiétudes. Ce serait insuffisant au regard du dénuement absolu, de la privation de nourriture, de soins et de sécurité que subit le peuple palestinien, et étant donné les plus de 900 martyrs, dont une majorité de civils qui n'ont pris part au moindre acte de violence. L'agression barbare nécessite la mise en place d'une commission d'établissement des faits et d'une protection internationale du peuple palestinien, et la communauté internationale doit montrer qu'elle s'oppose à la loi du plus fort dans le monde. Tuer un être humain ne peut nullement constituer un point de vue. La résolution du Conseil doit être adoptée et appliquée. «Ce projet de résolution n'en appelle–t-il pas à votre sens de la justice?», a-t-il poursuivi. «Agissons pour que le droit à la force disparaisse», a conclu le représentant palestinien.

Explications de vote

M. HISHAM BADR (Égypte) a fait remarquer que les États ne sont pas réunis ici pour recevoir des leçons d'Israël qui devrait, pour une fois, apprendre à écouter le monde et le Conseil des droits de l'homme. Il a souligné que la paix sera obtenue par la justice et non pas en usurpant les territoires d'autrui. Rappelant que la communauté internationale s'est engagée, lors de la Déclaration du Millénaire, à protéger les populations du génocide, des crimes de guerre et du nettoyage ethnique, il a déploré qu'Israël fasse manifestement la sourde oreille. Au lieu de donner des conseils, Israël ferait mieux d'écouter ce que le reste du monde pense, a-t-il répété.

M. MARIUS GRINIUS (Canada) a déploré que le projet de résolution ne tienne pas compte du rôle qu'a joué dans la crise actuelle les tirs de roquettes palestiniennes. Le Canada demande un vote sur ce projet de résolution.

M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a déploré le grand nombre de victimes civiles palestiniennes à Gaza. L'Union européenne, qui a œuvré pour l'adoption de la résolution 1860 du Conseil de sécurité, réitère son appel à un cessez-le-feu immédiat et à la reprise du processus de négociations pour la paix. L'Union européenne demande aussi à toutes les parties de renoncer à toute action risquant de compromettre la suite de ces négociations. Elle continuera d'assurer une assistance matérielle à la population de Gaza. L'Union européenne apprécie les efforts de la délégation de la Palestine à la recherche d'un consensus autour de la résolution. Soucieuse de protéger les droits du peuple palestinien, l'Union européenne pourrait s'associer à certains aspects du projet de résolution. Malheureusement, ce texte n'aborde qu'un aspect du conflit et invoque des arguments juridiques qui restent à démontrer. Les États membres du Conseil des droits de l'homme et de l'Union européenne s'abstiendront lors du vote.

M. DANTE MARTINELLI (Suisse) a déploré la situation actuelle à Gaza qui occasionne tant de souffrances et il a condamné toutes les violences et les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Il est important qu'elles fassent toutes l'objet d'une investigation. Il a regretté qu'un dernier effort n'ait pu être fait pour parvenir à une adoption à l'unanimité du projet de résolution.

M. LUVUYO LONSDALE NDIMENI (Afrique du Sud), intervenant après le vote, a réaffirmé que le Conseil des droits de l'homme a pour mandat de traiter des questions touchant les violations graves des droits de l'homme. Il a souligné que la résolution adoptée aujourd'hui témoigne de la gravité de la situation, tout en soulignant qu'il convient d'œuvrer pour le consensus et en reconnaissant que les résolutions déjà adoptées n'ont pas été mises en œuvre par l'État concerné. La gravité de la crise actuelle exige des mesures radicales, a-t-il insisté. Le représentant sud-africain a par ailleurs souligné que son pays s'engage dans les négociations et travaille à la mise en œuvre effective et complète des droits des Palestiniens. Il est dès lors impératif d'avoir un texte équilibré et complet qui reflète la réalité. Il a également fait remarquer que l'absence de respect des résolutions par l'État concerné est inacceptable. Il a enfin espéré que la résolution sera appliquée et permettra d'alléger les souffrances des Palestiniens.

M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est dit profondément préoccupé par la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Le Japon appelle tous les intervenants à s'abstenir de recourir à la violence. Le Japon regrette que le texte de la résolution n'ait pas été suffisamment équilibré, ce qui explique son abstention lors du vote.

M. VALERY LOSHCHININ (Fédération de Russie) a précisé qu'il a œuvré dès le début pour une déclaration plus équilibrée, mais que ses propositions n'ont pas été prises en considération.

M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay) a expliqué que sa délégation a voté en faveur de cette résolution. Toutefois, l'Uruguay estime qu'aucune solution durable ne pourra être trouvée sans que cessent tous les actes d'agression mutuelle de manière à permettre d'établir les bases d'une négociation en vue d'obtenir la paix dans le respect du droit international et des droits de l'homme, a-t-il ajouté.


__________

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel