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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME ENTAME LA DEUXIÈME JOURNÉE DE SON DÉBAT DE HAUT NIVEAU
20 Juin 2006
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20 juin 2006
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat de haut niveau en entendant les déclarations d'une quinzaine d'orateurs qui se sont exprimés sur les moyens à mettre en œuvre par ce nouvel organe pour s'acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme.
Au cours du débat, il a été noté que la création du Conseil des droits de l'homme attestait de la ferme volonté de la communauté internationale de construire un véritable système de promotion et de protection des droits de l'homme. Ils ont insisté sur la nécessité de préserver les acquis de la Commission des droits de l'homme tout en remédiant dans le même temps à ses insuffisances. À cet égard, nombre d'orateurs ont appelé de leurs vœux l'abandon de la sélectivité, de la politisation et de la politique de deux poids-deux mesures. Ils ont souhaité que l'accent soit placé sur le dialogue entre les pays et sur le renforcement de la confiance.
Un certain nombre d'orateurs ont insisté sur le fait qu'au delà des discours, ce sont des actions concrètes qui s'imposent à présent. Ainsi, le Ministre d'État chargé des droits de l'homme du Royaume-Uni a déclaré que si un État rejetait la coopération et choisissait de continuer à violer massivement les droits de l'homme de l'homme de ses citoyens, le Conseil ne pouvait alors rester silencieux et se devait de réagir. Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de Cuba a déclaré qu'il ne fallait pas compter sur son pays pour utiliser la clause de suspension prévue par le Statut du Conseil contre les pays rebelles ou les résolutions par pays de manière politisée et sélective. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba, a déclaré le Ministre, pour utiliser le mécanisme d'examen périodique universel comme un nouveau moyen de pression pour défendre le mensonge et agir hypocritement. S'il s'agit de coopérer sur un pied d'égalité avec le Conseil et ses mécanismes non-sélectifs, alors Cuba sera présent.
Ont également fait une déclaration le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie; les Ministres des affaires étrangères de l'Andorre, de la Croatie, de l'Estonie, de l'Irlande, de l'Ukraine, de la Bosnie-Herzégovine, de la Tunisie et du Myanmar, ainsi que le Ministre du développement social de l'Afrique du Sud, le Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, le Commissaire aux droits de l'homme de la Mauritanie, la Ministre des droits de l'homme du Yémen et le Ministre de la justice du Soudan.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil des droits de l'homme poursuivra son débat de haut niveau.
Débat de haut niveau
M. IVAILO KALFIN, Vice-Premier ministre et Ministre des affaires étrangères de Bulgarie, a dit souhaiter que le Conseil s'inspire des réalisations indéniables de la Commission des droits de l'homme tout en surmontant les difficultés du passé. Le Conseil doit fonctionner comme un forum de dialogue international et de coopération et doit s'efforcer d'accorder la même importance aux droits sociaux, économiques et culturels, y compris le droit au développement. Dans le même esprit, le droit à l'éducation est aussi primordial. M. Kalfin a en outre demandé à ce que les procédures d'établissement des rapports soient simplifiées.
M. Kalfin a attiré l'attention sur la situation des enfants, soulignant que, bien que la liste des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant soit impressionnante, les enfants continuent d'être victimes des pires formes de violence dans de nombreuses parties du monde. «Nous avons tous le devoir d'assurer une protection suffisante à toutes les personnes contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants», a déclaré M. Kalfin. Le nombre croissant des victimes de la traite doit aussi être pour tous une préoccupation. Il faut trouver une solution durable en tenant compte des causes socio-économiques les plus profondes. Le nouveau Conseil doit assumer cette responsabilité, a estimé M. Kalfin.
M. IAN McCARTNEY, Ministre d'État chargé des droits de l'homme du Royaume Uni, a déclaré que 60 ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des centaines de milliers de personnes, des millions peut-être, sont encore privés de leurs droits de l'homme. À ceux-là, le nouveau Conseil des droits de l'homme doit plus que des mots. En effet, leurs droits sont identiques aux nôtres et, comme chacun d'entre nous, ils ont droit à la dignité et à la liberté quel que soit l'endroit où ils vivent tout simplement parce qu'ils sont des êtres humains. Alors que le nouveau Conseil entre en fonctions, nous devrions reconnaître qu'il est légitime de débattre des défis, des problèmes particuliers à un pays spécifique. Nous devrions également travailler ensemble pour élaborer des outils innovants et plus perfectionnés. Le dialogue entre les pays est également un élément important. Pour le Royaume-Uni, s'il apparaît qu'un État rejette la coopération et choisit de continuer à violer massivement les droits de l'homme de l'homme de ses citoyens, le Conseil ne peut rester silencieux. Dans de tels cas, le Conseil se doit d'agir. Mais nous devons d'abord nous attacher à construire la confiance pour que de telles situations ne se produisent plus.
À cet égard, le mécanisme d'examen périodique universel sera un instrument important. Ce mécanisme devrait être équilibré et transparent et il importe que chaque État fasse l'objet d'un examen identique. Cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble des États doivent présenter les mêmes résultats, du jour au lendemain et d'ailleurs, l'examen périodique universel ne doit pas avoir pour objectif de comparer les performances des États en termes absolus et d'établir un classement. Ce mécanisme doit plutôt s'efforcer de faire la lumière sur les moyens mis en œuvre par chaque État pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Dans quelle direction l'État s'est-il engagé ? Quels efforts déploie-t-il pour mettre en œuvre ses obligations ? Est-il animé par la volonté politique de mieux faire ? Nous devons ainsi débattre en des termes concrets et éviter l'abstraction. Nous devons nous concentrer sur les moyens d'améliorer la vie des gens. Ne considérons pas les questions relatives aux droits de l'homme comme sont le fait d'une région ou d'un État en particulier. Ce sont des questions qui intéressent l'humanité tout entière.
M. JULI MINOVES, Ministre des Affaires étrangères de l'Andorre, a déclaré que son pays, petit, sans armée et sans volonté d'imposer ses décisions à quiconque, considère la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme deux de ses priorités essentielles. En 1993, l'Andorre a adopté une Constitution écrite qui a permis l'entrée du pays sur la scène internationale, avant
son entrée aux Nations Unies en 1993. Depuis cette date, l'Andorre a ratifié plus de cent trente instruments internationaux. La Constitution du pays intègre la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le texte a été publié au Journal officiel. L'Andorre adopte progressivement des mécanismes de protection des droits de l'homme par la ratification des instruments internationaux. Le Parlement a accepté d'adopter les Conventions sur l'élimination de la discrimination raciale, contre la torture et contre le génocide. Le Parlement est en train d'étudier l'adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec ses Protocoles facultatifs.
L'Andorre accueille par ailleurs très favorablement l'introduction du mécanisme d'examen périodique universel ainsi que les changements opérés dans le mode d'élection des membres du Conseil, deux mesures qui renforcent la transparence et la pertinence de ce nouvel organe. Le transfert du legs important de l'ancienne Commission des droits de l'homme est une base essentielle pour la poursuite de l'action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Andorre appuiera l'adoption du projet de Convention de protection de toutes les personnes disparues ainsi que l'adoption d'une Déclaration des droits des peuples autochtones.
MME KOLINDA GRABAR-KITAROVIC, Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne de la Croatie, a estimé que la création du Conseil est l'occasion de mettre en œuvre les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En particulier, la procédure d'examen universel périodique sera un outil transparent, et objectif d'évaluation de la protection des droits de l'homme au niveau national dans tous les États membres des Nations Unies. Le nouveau Conseil devra aussi combler le fossé qui existe entre l'adoption de normes internationales et leur application effective, de même qu'il devra poursuivre son travail normatif. Sa crédibilité dépendra dans une large mesure de sa détermination à assurer un suivi réel de ses recommandations. Enfin, dans ses méthodes de travail, le Comité devra s'assurer la participation constructive des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme issus de la société civile.
Un autre volet de l'action du Conseil concerne la pleine intégration des droits humains des femmes dans son programme de travail. Il devra aussi veiller à traiter plus systématiquement les violations des droits des femmes, prolonger et renforcer les mandats des procédures spéciales à caractère sexospécifique, renforcer les synergies entre avec la Commission sur la situation des femmes. Toujours dans le domaine de la protection des droits des femmes, Mme Kolinda Grabar-Kitarovic a fait savoir que le Conseil des femmes ministres avait adopté une Déclaration sur la participation des femmes dans la vie politique qui appelle notamment les gouvernements à retirer tous les obstacles qui empêchent la réalisation effective de l'égalité entre hommes et femmes dans la vie politique, à mettre au point des stratégies d'élimination des stéréotypes sexistes et à établir un système statistique pour le contrôle des progrès accomplis en matière d'égalité entre les sexes. Enfin Mme Kolinda Grabar-Kitarovic a dit que la Croatie recommandait l'adoption par le Conseil, lors de sa première session, de la Convention sur les disparitions forcées qui affirme notamment le droit de connaître la vérité sur les circonstances d'une disparition forcée et sur le sort des victimes.
M. FELIPE PEREZ ROQUE, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a déclaré que cette session du Conseil des droits de l'homme peut permettre à la communauté internationale de franchir une nouvelle étape dans le combat en faveur de la création d'un véritable système de promotion et de protection des droits de l'homme pour l'ensemble des habitants de la planète et pas uniquement pour les plus riches et les plus privilégiés d'entre eux. À cette fin, une véritable révolution est nécessaire à la fois dans les concepts et dans les méthodes qui étaient ceux de la défunte Commission des droits de l'homme. Si le Conseil se transforme en champ de bataille, on peut compter sur Cuba pour défendre les idées des pays du tiers monde. Mais qu'on ne compte pas sur Cuba pour faire du nouveau Conseil un tribunal dirigé contre les pays en développement et assurant l'impunité aux pays du Nord. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba pour utiliser la clause de suspension prévue par le Statut du Conseil contre les pays rebelles ou pour continuer d'utiliser les résolutions par pays de manière politisée et sélective. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba pour utiliser le mécanisme d'examen périodique universel comme un nouveau moyen de pression pour défendre le mensonge et agir hypocritement.
Cuba continuera de se battre pour la vérité et pour la transparence, pour défendre le droit à l'indépendance, à l'autodétermination, à la justice sociale et pour le droit à l'égalité. Cuba continuera de se battre pour la démocratie, la participation véritable des citoyens, et pour la jouissance de tous les droits de l'homme. Mais qu'on ne compte pas sur Cuba pour prêter son concours à tout représentant ou rapporteur spécial imposé de force par le chantage. S'il s'agit de coopérer sur un pied d'égalité avec le Conseil et ses mécanismes non-sélectifs, Cuba sera présent. Cuba continuera de lutter pour l'avènement d'un monde meilleur pour tous.
M. URMAS PAET, Ministre des affaires étrangères de l'Estonie, a déclaré que si la création du Conseil des droits de l'homme constitue un jalon marquant dans la voie de la réforme du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies, les étapes suivantes commencent dès aujourd'hui pour confirmer ce nouveau départ pour atteindre le plus haut niveau des normes chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'intégrité du Conseil est largement fonction de sa capacité à traiter de toutes les questions des droits de l'homme, y compris des questions urgentes, a ajouté le Ministre. Au sujet de l'examen périodique, il a estimé qu'il ne sera utile que s'il est effectué de manière transparente. Le Conseil doit être une instance de conseil et de coopération pour porter assistance aux pays. «Nos discussions sur les méthodes de travail doivent être marquées par une nouvelle attitude. Il faut recourir à divers nouveaux outils et le suivi des décisions du Conseil est essentiel», a déclaré M. Paet. Afin de répondre à ces défis, le Conseil aura besoin d'une contribution des procédures spéciales qui doivent être renforcées grâce notamment à un dialogue interactif, a-t-il ajouté.
Le Ministre a ensuite abordé un sujet pour lequel l'Estonie accorde une attention particulière: les peuples autochtones. Il faut s'assurer que ce point reste inscrit à l'ordre du jour et que les populations autochtones participent aux travaux du Conseil. Le mandat du rapporteur sur cette question doit aussi être renforcé, a estimé le Ministre. Enfin, il a demandé aux États la participation d'un expert autochtone. Il est d'une importance capitale d'adopter le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones sans nouvelle négociation sur le texte, a déclaré M. Paet. Enfin, le Conseil doit apporter une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains.
M. ZST SKWEYIYA, Ministre du développement social de l'Afrique du Sud, a rappelé que son pays, après l'avènement de la démocratie en 1994, vient de commémorer le trentième anniversaire des émeutes de Soweto, au cours desquelles de nombreux jeunes ont donné leur vie dans leur quête du droit à une éducation de qualité en tant que partie intégrante des droits humains en général. Suite à cet événement tragique, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution du 19 juin 1976, condamnant l'apartheid en tant que crime contre l'humanité. Les femmes sud-africaines ont toujours été des participantes actives à la lutte pour l'élimination totale de l'apartheid. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud apprécie le rôle important que l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme ont joué dans cet effort. C'est pourquoi l'Afrique du Sud souhaite rendre hommage à la Commission, tout en accueillant très favorablement les initiatives récentes ayant abouti, entre autres, à la création du Comité des droits de l'homme.
Selon la ministre sud-africaine, les membres du Conseil doivent assumer une responsabilité particulière compte tenu des attentes placées en eux; mais cette responsabilité est partagée aussi par les observateurs et autres parties prenantes qui devront de leur côté veiller à ce que le Conseil adopte dès le départ la bonne approche. L'Afrique du Sud soutient le principe d'un processus d'examen périodique universel de tous les États membres, processus dont les modalités pratiques devront être soigneusement pesées, afin qu'elles ne suscitent aucune accusation de partialité ni de politisation. Le Conseil devra aussi œuvrer à la ratification universelle de tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Dans le même temps, des mesures devront être mises en place pour le respect des dispositions des traités, la levée des réserves et en particulier la reconnaissance de la compétence des organes des traités de recevoir des plaintes individuelles.
M. TURKI BIN KHALEED AL-SUDAIRI, Ministre d'État, Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, a déclaré que la résolution 60/152 de l'Assemblée générale portant création du Conseil des droits de l'homme atteste la volonté de la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le monde entier d'une manière plus conforme à la morale, aux valeurs culturelles et religieuses et aux dispositions des différents instruments internationaux pertinents. Nous ne devons pas oublier les acquis de la Commission des droits de l'homme tout en remédiant à ses insuffisances. Pour atteindre l'objectif pur lequel le Conseil a été institué, il convient de rester neutre et transparent, de se conformer aux obligations découlant du droit international humanitaire, du droit des droits de l'homme et des pactes internationaux. Il convient également de promouvoir un dialogue constructif entre les États, d'éviter la politisation et d'aborder les questions à l'ordre du jour sur un pied d'égalité sans sélectivité et sans mettre en œuvre une politique du deux poids deux mesures.
Pour l'Arabie saoudite, dont le droit et la législation découlent de la charia islamique, c'est le Gouvernement qui est en premier lieu garant des droits de l'homme et il doit être appuyé par les organisations de la société civile. D'importants progrès ont été réalisés dans le pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme grâce à l'adoption de toute une gamme de mesures et de procédures qui correspondent à ses spécificités et non à des concepts ou à des théories qui lui auraient été imposées de l'extérieur. Dans ce contexte, le Ministre a notamment évoqué la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme pleinement transparente et indépendante. Dénonçant les tentatives visant à faire l'amalgame entre le terrorisme et l'Islam, le Ministre a réaffirmé avec force que l'Islam est une religion modérée qui prône la tolérance, l'empathie, la coexistence et rejette le fanatisme, l'obscurantisme et la coercition. Le monde que nous construisons doit être fondé sur la coopération, la complémentarité, le dialogue et le respect mutuel. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des défis qui supposent une action concertée de la communauté internationale
M. NOEL TREACY, Ministre d'État aux affaires étrangères de l'Irlande, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est une merveilleuse occasion pour améliorer le mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies. Le Conseil doit devenir pertinent et s'attaquer aux vrais problèmes concrets que le monde rencontre aujourd'hui. Grâce au Conseil, il faut passer à la mise en œuvre efficace des normes des droits de l'homme, a ajouté le Ministre. «Le défi pour nous tous est de déterminer comment œuvrer au mieux ensemble pour améliorer les droits de l'homme», a-t-il déclaré. Un nouvel engagement en faveur du multilatéralisme est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Conseil doit conserver les meilleurs aspects de son ancêtre et innover quand cela est nécessaire. Il doit offrir son aide et son encouragement aux États membres quand cela est opportun et dire quand les normes internationales des droits de l'homme sont violées, a affirmé M. Treacy. Si l'engagement des États membres à l'égard des droits de l'homme est sincère, il faut alors traiter les imperfections que connaissent tous les pays. Les sessions plus fréquentes permettront aussi certainement de réagir plus vite, a-t-il ajouté.
L'Irlande s'engage à veiller à ce que le Conseil soit à la hauteur des attentes placées en lui. Les États membres ont une grande responsabilité à cet égard, a souligné le Ministre. Le ton sera donné ici et cela aura un impact sur l'avenir du Conseil. La clé du succès du Conseil réside dans les intentions des États membres, a affirmé M. Treacy. Ces derniers doivent être prêts à accepter les critiques même quand elles les mettent mal à l'aise. Le Ministre irlandais a également annoncé que son pays a renforcé son financement pour le bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme. M. Treacy a enfin ajouté qu'il espérait poursuivre le partenariat avec la société civile sur la question des défenseurs des droits de l'homme. Et même s'il existe parfois des désaccords, les organisations non gouvernementales disposent d'une vaste connaissance qui peut bénéficier à tous les États membres, a estimé M. Treacy.
M. BORYS TARASYUK, Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine, a relevé que l'un des principaux objectifs de la réforme portant la création du Conseil avait été de mettre de côté les approches politisées, sélectives et partiales de l'évaluation des situations des droits de l'homme, tous problèmes dont souffrait l'ancienne Commission. L'Ukraine est quant à elle convaincue que l'action du Conseil ne doit pas mener à des confrontations mais plutôt à engager les États, par un dialogue constructif et par la coopération, à améliorer leur situation des droits de l'homme. Il sera important de renforcer les mandats des procédures spéciales; la réforme et la restructuration de la Sous-commission des droits de l'homme et des groupes de travail doivent aussi faire l'objet d'analyses approfondies. Cette année, le Conseil devra adopter la Convention internationale sur la protection des personnes victimes de disparitions forcées et poursuivre ses travaux concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Un outil important à la disposition du Conseil sera sans aucun doute la nouvelle procédure d'examen périodique universel, qui devrait s'appuyer sur des critères clairs et applicables à tous les États.
L'Ukraine, a dit son Ministre, estime qu'il faudra aussi, tôt ou tard, que le Conseil développe des mécanismes d'interaction et de coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, comme par exemple l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou le Conseil de l'Europe, qui disposent d'une longue expérience dans les questions relatives aux droits de l'homme. Enfin l'Ukraine, qui lance une invitation ouverte aux visites d'experts thématiques des Nations Unies, signale aussi que son Parlement est en train d'étudier un projet de loi visant à préparer l'accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
MME KHADIGA AL-HAISAMI, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a salué la création du Conseil des droits de l'homme, une instance qui devrait permettre à la communauté internationale de remédier aux insuffisances de l'ancienne Commission. Les objectifs nobles et louables que nous nous sommes fixés ne pourront être réalisés que dans le cadre de la légalité internationale. Nous espérons que le nouveau Conseil sera doté de nouveaux mécanismes et adoptera de nouvelles normes qui permettront de traiter sur un pied d'égalité et sans distinction les doits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels.
Le Yémen est doté d'institutions qui garantissent la participation de tous les citoyens et il a ainsi renforcé ses institutions démocratiques. Le Gouvernement yéménite réaffirme que le succès des droits de l'homme ne sera pas possible sans coopération internationale. Nous devons donc travailler ensemble à la réalisation du noble objectif du respect des droits de l'homme.
M. SID'AHMED OULD EL BOU, Commissaire aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion de Mauritanie, s'est dit persuadé que le Conseil fondera son action sur les principes de transparence, d'impartialité et de non sélectivité. Ce faisant, il contribuera plus efficacement à la promotion et au respect des droits de l'homme et favorisera le dialogue et la compréhension entre les civilisations en vue de réaliser les idéaux de paix, de développement et de respect des droits de l'homme proclamés par les Nations Unies. S'il est vrai que le consensus établi aujourd'hui sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans ce qu'ils représentent comme valeurs universelles partagées, leur mise en œuvre ne pourra être au niveau des aspirations tant que les efforts ne seront pas conjugués pour lever les obstacles qui se dressent sur le chemin de leur application aux plans international et national, a ajouté M. Ould El Bou.
M. Ould El Bou a aussi assuré que son pays est aujourd'hui dans une situation particulièrement favorable au respect et à la mise en œuvre des droits de l'homme, grâce au changement pacifique de régime intervenu le 3 août dernier qui a mis fin au blocage économique, social et politique qui menaçait l'existence même du pays. En outre, le gouvernement s'est engagé à respecter tous les accords et traités auxquels la Mauritanie est partie et à agir sur trois axes principaux, à savoir: la mise en place d'un véritable système démocratique à travers l'organisation d'élections dans une transparence absolue; l'instauration de règles à même de garantir l'indépendance de la justice, l'émergence d'un État de droit et enfin, l'élaboration d'un plan de rationalisation et de transparence de la gestion dans le cadre de la bonne gouvernance.
M. MOHAMED AL MAHDI, Ministre de la justice du Soudan, a déclaré que la désignation de la nouvelle instance marque un nouveau départ pour la protection des droits de l'homme et a espéré que le Conseil parviendra à ses fins sans manipulations politiques ni partialité. Les violations des droits de l'homme caractérisent les conflits armés et les conflits civils, a fait observer le Ministre, rappelant qu'un accord de paix global entre les forces au Sud Soudan avait été conclu récemment, mettant ainsi un terme à la plus longue guerre civile de l'histoire de l'Afrique. Le Gouvernement autonome du Sud Soudan et vingt-cinq gouvernements locaux ont été constitués aux termes de cet accord, pouvoirs et richesses ayant été équitablement répartis. Au Darfour, la paix est devenue une réalité après la signature d'un accord entre le gouvernement et la principale faction rebelle, et grâce à l'aide de la communauté internationale. Le gouvernement et le peuple soudanais espèrent que les dirigeants rebelles n'ayant pas encore signé l'accord s'y résoudront bientôt. Le Gouvernement s'engage quant à lui à mettre en œuvre les termes de cet accord en toute bonne foi. Un premier groupe de vingt-trois prisonniers vient d'ailleurs d'être libéré. En dépit de ces progrès, beaucoup reste à réaliser et le Soudan aura besoin de l'appui financier de la communauté internationale, en particulier pour la réhabilitation du Sud Soudan. Le Gouvernement salue le rôle essentiel que joue la mission de l'Union africaine au Soudan, rôle qui doit être encouragé et prolongé. Le Soudan souhaite aussi qu'à l'avenir les Nations Unies jouent un rôle objectif et utile au Darfour. Par ailleurs, le Gouvernement signale que des combattants du Front de l'Est ont accepté d'entamer des pourparlers en vue de la fin du conflit dans l'Est Soudan.
Au plan national, la réalisation des droits de l'homme est un objectif important aux yeux du Gouvernement. Une Commission nationale des droits de l'homme est en cours de création, un texte à ce propos sera adopté par le Parlement. La Charte fondamentale énonce tous les droits et libertés des citoyens sans discrimination aucune; ils sont tous protégés par une Cour constitutionnelle impartiale et indépendante. La Constitution précise que la charia ne s'applique pas aux non-musulmans. Le Ministre a aussi déclaré qu'il n'existait pas de prisonnier politique au Soudan. Le Gouvernement du Soudan s'engage enfin à coopérer pleinement avec le Conseil pour la réalisation des objectifs de droits de l'homme qu'il s'est fixés, a assuré le Ministre
M. MLADEN IVANIC, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a fait siennes les vues exprimées hier par la représentante de l'Autriche au non également de l'Union européenne. Il a estimé que la réforme de la Commission des droits de l'homme était nécessaire pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de l'homme. La Bosnie-Herzégovine appuie pleinement le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Venant à la situation dans son propre pays, le Ministre a estimé que d'importants progrès avaient été accomplis au cours de ces deux dernières années, reconnaissant toutefois que beaucoup reste encore à faire. Le pays a ainsi avancé dans la mise en conformité de sa législation avec les acquis communautaires. Des mesures significatives ont été adoptées afin de mieux lutter contre le crime organisé. Le Ministre a par ailleurs souligné la mise en œuvre d'un projet visant l'établissement, au sein de son système judiciaire, d'une Chambre des crimes de guerre dans le cadre de ses obligations vis à vis du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Il a par ailleurs insisté sur les mesures visant à protéger la principale minorité nationale présente sur son territoire, à savoir, la minorité rom. D'importants efforts ont par ailleurs été déployés pour régulariser la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
M. ABDELWAHEB ABDALLAH, Ministre des affaires étrangères de la Tunisie, a déclaré que la création du Conseil des droits de l'homme est assurément une décision historique et un tournant décisif qui traduit l'importance grandissante que représentent aujourd'hui les droits humains dans leur acceptation globale. Le nouveau Conseil ne manquera pas de donner une impulsion supplémentaire sur la voie de la protection et de la promotion de ces droits. Le Ministre a ensuite annoncé que la Tunisie espérait que le Conseil apporte une contribution efficace à l'action de la communauté internationale visant à faire en sorte que les droits humains soient intimement liés aux autres impératifs du développement et de l'épanouissement politique, économique, social et culturel de l'être humain où qu'il se trouve. Les droits économiques et sociaux, le droit à l'éducation, le droit pour les femmes à l'égalité ont besoin d'être davantage défendus et raffermis, a ajouté M. Abdallah.
Évoquant la situation des droits de l'homme dans son pays, le Ministre a rappelé que la Tunisie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. De plus, la réforme constitutionnelle de 2002 a consacré la garantie des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques et l'exercice effectif de la démocratie et du pluralisme politique. Cette réforme se présente comme une importante réalisation dans le processus de la consolidation des fondements de la démocratie et de l'État de droit en Tunisie, a ajouté M. Abdallah.
M. U NYAN WIN, Ministre des affaires étrangères du Myanmar, a déclaré que la communauté internationale jugera le Conseil sur ses résultats en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Des enseignements peuvent être tirés des succès et des échecs de la Commission des droits de l'homme, souvent dévoyée de ses objectifs à des fins de discrimination contre certains États en voie de développement. Le Myanmar, par exemple, s'est trouvé victime d'attaques injustes. L'approche reposant sur la condamnation doit être remplacée par une méthode de travail fondée sur les principes d'objectivité et d'universalité. Il est encourageant de constater que les membres du Conseil ont été désignés selon le principe de la représentation géographique équitable. Le Conseil devra adopter un programme de travail énergique et réaliste. Le mécanisme d'examen universel, et l'examen de ses modalités de fonctionnement, doivent être traités sans plus tarder par le Conseil. Le Myanmar appuie la création de groupes de travail intergouvernementaux chargés de ce travail.
Le ministre a souligné que le droit au développement, en tant que droit humain particulièrement important pour les pays du Sud, doit être pris en considération de manière sérieuse par le Conseil, surtout compte tenu des difficultés des États à trouver les financements nécessaires au développement, surtout quand des obstacles artificiels sont levés - ainsi des embargos et sanctions économiques unilatérales. Le Ministre a relevé que les discussions sur les situations dans les États étaient devenues un outil pour l'humiliation de certains pays, une tendance qui ne serait pas approuvé par les fondateurs du système des Nations Unies. La crédibilité des informations à l'appui des allégations de violations doit être contrôlée. Il doit être aussi possible de réévaluer la situation dans les pays concernés, a dit le Ministre.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
HR/HRC/06/09F
Le Conseil des droits de l'homme a poursuivi ce matin son débat de haut niveau en entendant les déclarations d'une quinzaine d'orateurs qui se sont exprimés sur les moyens à mettre en œuvre par ce nouvel organe pour s'acquitter de son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme.
Au cours du débat, il a été noté que la création du Conseil des droits de l'homme attestait de la ferme volonté de la communauté internationale de construire un véritable système de promotion et de protection des droits de l'homme. Ils ont insisté sur la nécessité de préserver les acquis de la Commission des droits de l'homme tout en remédiant dans le même temps à ses insuffisances. À cet égard, nombre d'orateurs ont appelé de leurs vœux l'abandon de la sélectivité, de la politisation et de la politique de deux poids-deux mesures. Ils ont souhaité que l'accent soit placé sur le dialogue entre les pays et sur le renforcement de la confiance.
Un certain nombre d'orateurs ont insisté sur le fait qu'au delà des discours, ce sont des actions concrètes qui s'imposent à présent. Ainsi, le Ministre d'État chargé des droits de l'homme du Royaume-Uni a déclaré que si un État rejetait la coopération et choisissait de continuer à violer massivement les droits de l'homme de l'homme de ses citoyens, le Conseil ne pouvait alors rester silencieux et se devait de réagir. Pour sa part, le Ministre des affaires étrangères de Cuba a déclaré qu'il ne fallait pas compter sur son pays pour utiliser la clause de suspension prévue par le Statut du Conseil contre les pays rebelles ou les résolutions par pays de manière politisée et sélective. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba, a déclaré le Ministre, pour utiliser le mécanisme d'examen périodique universel comme un nouveau moyen de pression pour défendre le mensonge et agir hypocritement. S'il s'agit de coopérer sur un pied d'égalité avec le Conseil et ses mécanismes non-sélectifs, alors Cuba sera présent.
Ont également fait une déclaration le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères de la Bulgarie; les Ministres des affaires étrangères de l'Andorre, de la Croatie, de l'Estonie, de l'Irlande, de l'Ukraine, de la Bosnie-Herzégovine, de la Tunisie et du Myanmar, ainsi que le Ministre du développement social de l'Afrique du Sud, le Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, le Commissaire aux droits de l'homme de la Mauritanie, la Ministre des droits de l'homme du Yémen et le Ministre de la justice du Soudan.
Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil des droits de l'homme poursuivra son débat de haut niveau.
Débat de haut niveau
M. IVAILO KALFIN, Vice-Premier ministre et Ministre des affaires étrangères de Bulgarie, a dit souhaiter que le Conseil s'inspire des réalisations indéniables de la Commission des droits de l'homme tout en surmontant les difficultés du passé. Le Conseil doit fonctionner comme un forum de dialogue international et de coopération et doit s'efforcer d'accorder la même importance aux droits sociaux, économiques et culturels, y compris le droit au développement. Dans le même esprit, le droit à l'éducation est aussi primordial. M. Kalfin a en outre demandé à ce que les procédures d'établissement des rapports soient simplifiées.
M. Kalfin a attiré l'attention sur la situation des enfants, soulignant que, bien que la liste des États parties à la Convention relative aux droits de l'enfant soit impressionnante, les enfants continuent d'être victimes des pires formes de violence dans de nombreuses parties du monde. «Nous avons tous le devoir d'assurer une protection suffisante à toutes les personnes contre la torture et autres traitements inhumains et dégradants», a déclaré M. Kalfin. Le nombre croissant des victimes de la traite doit aussi être pour tous une préoccupation. Il faut trouver une solution durable en tenant compte des causes socio-économiques les plus profondes. Le nouveau Conseil doit assumer cette responsabilité, a estimé M. Kalfin.
M. IAN McCARTNEY, Ministre d'État chargé des droits de l'homme du Royaume Uni, a déclaré que 60 ans après l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des centaines de milliers de personnes, des millions peut-être, sont encore privés de leurs droits de l'homme. À ceux-là, le nouveau Conseil des droits de l'homme doit plus que des mots. En effet, leurs droits sont identiques aux nôtres et, comme chacun d'entre nous, ils ont droit à la dignité et à la liberté quel que soit l'endroit où ils vivent tout simplement parce qu'ils sont des êtres humains. Alors que le nouveau Conseil entre en fonctions, nous devrions reconnaître qu'il est légitime de débattre des défis, des problèmes particuliers à un pays spécifique. Nous devrions également travailler ensemble pour élaborer des outils innovants et plus perfectionnés. Le dialogue entre les pays est également un élément important. Pour le Royaume-Uni, s'il apparaît qu'un État rejette la coopération et choisit de continuer à violer massivement les droits de l'homme de l'homme de ses citoyens, le Conseil ne peut rester silencieux. Dans de tels cas, le Conseil se doit d'agir. Mais nous devons d'abord nous attacher à construire la confiance pour que de telles situations ne se produisent plus.
À cet égard, le mécanisme d'examen périodique universel sera un instrument important. Ce mécanisme devrait être équilibré et transparent et il importe que chaque État fasse l'objet d'un examen identique. Cela ne signifie pas pour autant que l'ensemble des États doivent présenter les mêmes résultats, du jour au lendemain et d'ailleurs, l'examen périodique universel ne doit pas avoir pour objectif de comparer les performances des États en termes absolus et d'établir un classement. Ce mécanisme doit plutôt s'efforcer de faire la lumière sur les moyens mis en œuvre par chaque État pour s'acquitter de ses obligations en matière de droits de l'homme. Dans quelle direction l'État s'est-il engagé ? Quels efforts déploie-t-il pour mettre en œuvre ses obligations ? Est-il animé par la volonté politique de mieux faire ? Nous devons ainsi débattre en des termes concrets et éviter l'abstraction. Nous devons nous concentrer sur les moyens d'améliorer la vie des gens. Ne considérons pas les questions relatives aux droits de l'homme comme sont le fait d'une région ou d'un État en particulier. Ce sont des questions qui intéressent l'humanité tout entière.
M. JULI MINOVES, Ministre des Affaires étrangères de l'Andorre, a déclaré que son pays, petit, sans armée et sans volonté d'imposer ses décisions à quiconque, considère la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales comme deux de ses priorités essentielles. En 1993, l'Andorre a adopté une Constitution écrite qui a permis l'entrée du pays sur la scène internationale, avant
son entrée aux Nations Unies en 1993. Depuis cette date, l'Andorre a ratifié plus de cent trente instruments internationaux. La Constitution du pays intègre la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont le texte a été publié au Journal officiel. L'Andorre adopte progressivement des mécanismes de protection des droits de l'homme par la ratification des instruments internationaux. Le Parlement a accepté d'adopter les Conventions sur l'élimination de la discrimination raciale, contre la torture et contre le génocide. Le Parlement est en train d'étudier l'adhésion au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels avec ses Protocoles facultatifs.
L'Andorre accueille par ailleurs très favorablement l'introduction du mécanisme d'examen périodique universel ainsi que les changements opérés dans le mode d'élection des membres du Conseil, deux mesures qui renforcent la transparence et la pertinence de ce nouvel organe. Le transfert du legs important de l'ancienne Commission des droits de l'homme est une base essentielle pour la poursuite de l'action en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'Andorre appuiera l'adoption du projet de Convention de protection de toutes les personnes disparues ainsi que l'adoption d'une Déclaration des droits des peuples autochtones.
MME KOLINDA GRABAR-KITAROVIC, Ministre des affaires étrangères et de l'intégration européenne de la Croatie, a estimé que la création du Conseil est l'occasion de mettre en œuvre les principes de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En particulier, la procédure d'examen universel périodique sera un outil transparent, et objectif d'évaluation de la protection des droits de l'homme au niveau national dans tous les États membres des Nations Unies. Le nouveau Conseil devra aussi combler le fossé qui existe entre l'adoption de normes internationales et leur application effective, de même qu'il devra poursuivre son travail normatif. Sa crédibilité dépendra dans une large mesure de sa détermination à assurer un suivi réel de ses recommandations. Enfin, dans ses méthodes de travail, le Comité devra s'assurer la participation constructive des organisations non gouvernementales et des défenseurs des droits de l'homme issus de la société civile.
Un autre volet de l'action du Conseil concerne la pleine intégration des droits humains des femmes dans son programme de travail. Il devra aussi veiller à traiter plus systématiquement les violations des droits des femmes, prolonger et renforcer les mandats des procédures spéciales à caractère sexospécifique, renforcer les synergies entre avec la Commission sur la situation des femmes. Toujours dans le domaine de la protection des droits des femmes, Mme Kolinda Grabar-Kitarovic a fait savoir que le Conseil des femmes ministres avait adopté une Déclaration sur la participation des femmes dans la vie politique qui appelle notamment les gouvernements à retirer tous les obstacles qui empêchent la réalisation effective de l'égalité entre hommes et femmes dans la vie politique, à mettre au point des stratégies d'élimination des stéréotypes sexistes et à établir un système statistique pour le contrôle des progrès accomplis en matière d'égalité entre les sexes. Enfin Mme Kolinda Grabar-Kitarovic a dit que la Croatie recommandait l'adoption par le Conseil, lors de sa première session, de la Convention sur les disparitions forcées qui affirme notamment le droit de connaître la vérité sur les circonstances d'une disparition forcée et sur le sort des victimes.
M. FELIPE PEREZ ROQUE, Ministre des affaires étrangères de Cuba, a déclaré que cette session du Conseil des droits de l'homme peut permettre à la communauté internationale de franchir une nouvelle étape dans le combat en faveur de la création d'un véritable système de promotion et de protection des droits de l'homme pour l'ensemble des habitants de la planète et pas uniquement pour les plus riches et les plus privilégiés d'entre eux. À cette fin, une véritable révolution est nécessaire à la fois dans les concepts et dans les méthodes qui étaient ceux de la défunte Commission des droits de l'homme. Si le Conseil se transforme en champ de bataille, on peut compter sur Cuba pour défendre les idées des pays du tiers monde. Mais qu'on ne compte pas sur Cuba pour faire du nouveau Conseil un tribunal dirigé contre les pays en développement et assurant l'impunité aux pays du Nord. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba pour utiliser la clause de suspension prévue par le Statut du Conseil contre les pays rebelles ou pour continuer d'utiliser les résolutions par pays de manière politisée et sélective. Qu'on ne compte pas non plus sur Cuba pour utiliser le mécanisme d'examen périodique universel comme un nouveau moyen de pression pour défendre le mensonge et agir hypocritement.
Cuba continuera de se battre pour la vérité et pour la transparence, pour défendre le droit à l'indépendance, à l'autodétermination, à la justice sociale et pour le droit à l'égalité. Cuba continuera de se battre pour la démocratie, la participation véritable des citoyens, et pour la jouissance de tous les droits de l'homme. Mais qu'on ne compte pas sur Cuba pour prêter son concours à tout représentant ou rapporteur spécial imposé de force par le chantage. S'il s'agit de coopérer sur un pied d'égalité avec le Conseil et ses mécanismes non-sélectifs, Cuba sera présent. Cuba continuera de lutter pour l'avènement d'un monde meilleur pour tous.
M. URMAS PAET, Ministre des affaires étrangères de l'Estonie, a déclaré que si la création du Conseil des droits de l'homme constitue un jalon marquant dans la voie de la réforme du mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies, les étapes suivantes commencent dès aujourd'hui pour confirmer ce nouveau départ pour atteindre le plus haut niveau des normes chargées de la promotion et de la protection des droits de l'homme. L'intégrité du Conseil est largement fonction de sa capacité à traiter de toutes les questions des droits de l'homme, y compris des questions urgentes, a ajouté le Ministre. Au sujet de l'examen périodique, il a estimé qu'il ne sera utile que s'il est effectué de manière transparente. Le Conseil doit être une instance de conseil et de coopération pour porter assistance aux pays. «Nos discussions sur les méthodes de travail doivent être marquées par une nouvelle attitude. Il faut recourir à divers nouveaux outils et le suivi des décisions du Conseil est essentiel», a déclaré M. Paet. Afin de répondre à ces défis, le Conseil aura besoin d'une contribution des procédures spéciales qui doivent être renforcées grâce notamment à un dialogue interactif, a-t-il ajouté.
Le Ministre a ensuite abordé un sujet pour lequel l'Estonie accorde une attention particulière: les peuples autochtones. Il faut s'assurer que ce point reste inscrit à l'ordre du jour et que les populations autochtones participent aux travaux du Conseil. Le mandat du rapporteur sur cette question doit aussi être renforcé, a estimé le Ministre. Enfin, il a demandé aux États la participation d'un expert autochtone. Il est d'une importance capitale d'adopter le projet de déclaration sur les droits des peuples autochtones sans nouvelle négociation sur le texte, a déclaré M. Paet. Enfin, le Conseil doit apporter une attention particulière à la lutte contre la traite des êtres humains.
M. ZST SKWEYIYA, Ministre du développement social de l'Afrique du Sud, a rappelé que son pays, après l'avènement de la démocratie en 1994, vient de commémorer le trentième anniversaire des émeutes de Soweto, au cours desquelles de nombreux jeunes ont donné leur vie dans leur quête du droit à une éducation de qualité en tant que partie intégrante des droits humains en général. Suite à cet événement tragique, le Conseil de sécurité a adopté sa résolution du 19 juin 1976, condamnant l'apartheid en tant que crime contre l'humanité. Les femmes sud-africaines ont toujours été des participantes actives à la lutte pour l'élimination totale de l'apartheid. Le Gouvernement de l'Afrique du Sud apprécie le rôle important que l'Assemblée générale et la Commission des droits de l'homme ont joué dans cet effort. C'est pourquoi l'Afrique du Sud souhaite rendre hommage à la Commission, tout en accueillant très favorablement les initiatives récentes ayant abouti, entre autres, à la création du Comité des droits de l'homme.
Selon la ministre sud-africaine, les membres du Conseil doivent assumer une responsabilité particulière compte tenu des attentes placées en eux; mais cette responsabilité est partagée aussi par les observateurs et autres parties prenantes qui devront de leur côté veiller à ce que le Conseil adopte dès le départ la bonne approche. L'Afrique du Sud soutient le principe d'un processus d'examen périodique universel de tous les États membres, processus dont les modalités pratiques devront être soigneusement pesées, afin qu'elles ne suscitent aucune accusation de partialité ni de politisation. Le Conseil devra aussi œuvrer à la ratification universelle de tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Dans le même temps, des mesures devront être mises en place pour le respect des dispositions des traités, la levée des réserves et en particulier la reconnaissance de la compétence des organes des traités de recevoir des plaintes individuelles.
M. TURKI BIN KHALEED AL-SUDAIRI, Ministre d'État, Président de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite, a déclaré que la résolution 60/152 de l'Assemblée générale portant création du Conseil des droits de l'homme atteste la volonté de la communauté internationale de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans le monde entier d'une manière plus conforme à la morale, aux valeurs culturelles et religieuses et aux dispositions des différents instruments internationaux pertinents. Nous ne devons pas oublier les acquis de la Commission des droits de l'homme tout en remédiant à ses insuffisances. Pour atteindre l'objectif pur lequel le Conseil a été institué, il convient de rester neutre et transparent, de se conformer aux obligations découlant du droit international humanitaire, du droit des droits de l'homme et des pactes internationaux. Il convient également de promouvoir un dialogue constructif entre les États, d'éviter la politisation et d'aborder les questions à l'ordre du jour sur un pied d'égalité sans sélectivité et sans mettre en œuvre une politique du deux poids deux mesures.
Pour l'Arabie saoudite, dont le droit et la législation découlent de la charia islamique, c'est le Gouvernement qui est en premier lieu garant des droits de l'homme et il doit être appuyé par les organisations de la société civile. D'importants progrès ont été réalisés dans le pays pour la promotion et la protection des droits de l'homme grâce à l'adoption de toute une gamme de mesures et de procédures qui correspondent à ses spécificités et non à des concepts ou à des théories qui lui auraient été imposées de l'extérieur. Dans ce contexte, le Ministre a notamment évoqué la mise en place d'une Commission nationale des droits de l'homme pleinement transparente et indépendante. Dénonçant les tentatives visant à faire l'amalgame entre le terrorisme et l'Islam, le Ministre a réaffirmé avec force que l'Islam est une religion modérée qui prône la tolérance, l'empathie, la coexistence et rejette le fanatisme, l'obscurantisme et la coercition. Le monde que nous construisons doit être fondé sur la coopération, la complémentarité, le dialogue et le respect mutuel. Nous sommes aujourd'hui confrontés à des défis qui supposent une action concertée de la communauté internationale
M. NOEL TREACY, Ministre d'État aux affaires étrangères de l'Irlande, a déclaré que le Conseil des droits de l'homme est une merveilleuse occasion pour améliorer le mécanisme des droits de l'homme des Nations Unies. Le Conseil doit devenir pertinent et s'attaquer aux vrais problèmes concrets que le monde rencontre aujourd'hui. Grâce au Conseil, il faut passer à la mise en œuvre efficace des normes des droits de l'homme, a ajouté le Ministre. «Le défi pour nous tous est de déterminer comment œuvrer au mieux ensemble pour améliorer les droits de l'homme», a-t-il déclaré. Un nouvel engagement en faveur du multilatéralisme est nécessaire pour atteindre cet objectif. Le Conseil doit conserver les meilleurs aspects de son ancêtre et innover quand cela est nécessaire. Il doit offrir son aide et son encouragement aux États membres quand cela est opportun et dire quand les normes internationales des droits de l'homme sont violées, a affirmé M. Treacy. Si l'engagement des États membres à l'égard des droits de l'homme est sincère, il faut alors traiter les imperfections que connaissent tous les pays. Les sessions plus fréquentes permettront aussi certainement de réagir plus vite, a-t-il ajouté.
L'Irlande s'engage à veiller à ce que le Conseil soit à la hauteur des attentes placées en lui. Les États membres ont une grande responsabilité à cet égard, a souligné le Ministre. Le ton sera donné ici et cela aura un impact sur l'avenir du Conseil. La clé du succès du Conseil réside dans les intentions des États membres, a affirmé M. Treacy. Ces derniers doivent être prêts à accepter les critiques même quand elles les mettent mal à l'aise. Le Ministre irlandais a également annoncé que son pays a renforcé son financement pour le bureau du Haut-commissaire aux droits de l'homme. M. Treacy a enfin ajouté qu'il espérait poursuivre le partenariat avec la société civile sur la question des défenseurs des droits de l'homme. Et même s'il existe parfois des désaccords, les organisations non gouvernementales disposent d'une vaste connaissance qui peut bénéficier à tous les États membres, a estimé M. Treacy.
M. BORYS TARASYUK, Ministre des affaires étrangères de l'Ukraine, a relevé que l'un des principaux objectifs de la réforme portant la création du Conseil avait été de mettre de côté les approches politisées, sélectives et partiales de l'évaluation des situations des droits de l'homme, tous problèmes dont souffrait l'ancienne Commission. L'Ukraine est quant à elle convaincue que l'action du Conseil ne doit pas mener à des confrontations mais plutôt à engager les États, par un dialogue constructif et par la coopération, à améliorer leur situation des droits de l'homme. Il sera important de renforcer les mandats des procédures spéciales; la réforme et la restructuration de la Sous-commission des droits de l'homme et des groupes de travail doivent aussi faire l'objet d'analyses approfondies. Cette année, le Conseil devra adopter la Convention internationale sur la protection des personnes victimes de disparitions forcées et poursuivre ses travaux concernant la Déclaration sur les droits des peuples autochtones et le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Un outil important à la disposition du Conseil sera sans aucun doute la nouvelle procédure d'examen périodique universel, qui devrait s'appuyer sur des critères clairs et applicables à tous les États.
L'Ukraine, a dit son Ministre, estime qu'il faudra aussi, tôt ou tard, que le Conseil développe des mécanismes d'interaction et de coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, comme par exemple l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou le Conseil de l'Europe, qui disposent d'une longue expérience dans les questions relatives aux droits de l'homme. Enfin l'Ukraine, qui lance une invitation ouverte aux visites d'experts thématiques des Nations Unies, signale aussi que son Parlement est en train d'étudier un projet de loi visant à préparer l'accession au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
MME KHADIGA AL-HAISAMI, Ministre des droits de l'homme du Yémen, a salué la création du Conseil des droits de l'homme, une instance qui devrait permettre à la communauté internationale de remédier aux insuffisances de l'ancienne Commission. Les objectifs nobles et louables que nous nous sommes fixés ne pourront être réalisés que dans le cadre de la légalité internationale. Nous espérons que le nouveau Conseil sera doté de nouveaux mécanismes et adoptera de nouvelles normes qui permettront de traiter sur un pied d'égalité et sans distinction les doits civils et politiques et les droits économiques sociaux et culturels.
Le Yémen est doté d'institutions qui garantissent la participation de tous les citoyens et il a ainsi renforcé ses institutions démocratiques. Le Gouvernement yéménite réaffirme que le succès des droits de l'homme ne sera pas possible sans coopération internationale. Nous devons donc travailler ensemble à la réalisation du noble objectif du respect des droits de l'homme.
M. SID'AHMED OULD EL BOU, Commissaire aux droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à l'insertion de Mauritanie, s'est dit persuadé que le Conseil fondera son action sur les principes de transparence, d'impartialité et de non sélectivité. Ce faisant, il contribuera plus efficacement à la promotion et au respect des droits de l'homme et favorisera le dialogue et la compréhension entre les civilisations en vue de réaliser les idéaux de paix, de développement et de respect des droits de l'homme proclamés par les Nations Unies. S'il est vrai que le consensus établi aujourd'hui sur la nécessité de promouvoir et de protéger les droits de l'homme dans ce qu'ils représentent comme valeurs universelles partagées, leur mise en œuvre ne pourra être au niveau des aspirations tant que les efforts ne seront pas conjugués pour lever les obstacles qui se dressent sur le chemin de leur application aux plans international et national, a ajouté M. Ould El Bou.
M. Ould El Bou a aussi assuré que son pays est aujourd'hui dans une situation particulièrement favorable au respect et à la mise en œuvre des droits de l'homme, grâce au changement pacifique de régime intervenu le 3 août dernier qui a mis fin au blocage économique, social et politique qui menaçait l'existence même du pays. En outre, le gouvernement s'est engagé à respecter tous les accords et traités auxquels la Mauritanie est partie et à agir sur trois axes principaux, à savoir: la mise en place d'un véritable système démocratique à travers l'organisation d'élections dans une transparence absolue; l'instauration de règles à même de garantir l'indépendance de la justice, l'émergence d'un État de droit et enfin, l'élaboration d'un plan de rationalisation et de transparence de la gestion dans le cadre de la bonne gouvernance.
M. MOHAMED AL MAHDI, Ministre de la justice du Soudan, a déclaré que la désignation de la nouvelle instance marque un nouveau départ pour la protection des droits de l'homme et a espéré que le Conseil parviendra à ses fins sans manipulations politiques ni partialité. Les violations des droits de l'homme caractérisent les conflits armés et les conflits civils, a fait observer le Ministre, rappelant qu'un accord de paix global entre les forces au Sud Soudan avait été conclu récemment, mettant ainsi un terme à la plus longue guerre civile de l'histoire de l'Afrique. Le Gouvernement autonome du Sud Soudan et vingt-cinq gouvernements locaux ont été constitués aux termes de cet accord, pouvoirs et richesses ayant été équitablement répartis. Au Darfour, la paix est devenue une réalité après la signature d'un accord entre le gouvernement et la principale faction rebelle, et grâce à l'aide de la communauté internationale. Le gouvernement et le peuple soudanais espèrent que les dirigeants rebelles n'ayant pas encore signé l'accord s'y résoudront bientôt. Le Gouvernement s'engage quant à lui à mettre en œuvre les termes de cet accord en toute bonne foi. Un premier groupe de vingt-trois prisonniers vient d'ailleurs d'être libéré. En dépit de ces progrès, beaucoup reste à réaliser et le Soudan aura besoin de l'appui financier de la communauté internationale, en particulier pour la réhabilitation du Sud Soudan. Le Gouvernement salue le rôle essentiel que joue la mission de l'Union africaine au Soudan, rôle qui doit être encouragé et prolongé. Le Soudan souhaite aussi qu'à l'avenir les Nations Unies jouent un rôle objectif et utile au Darfour. Par ailleurs, le Gouvernement signale que des combattants du Front de l'Est ont accepté d'entamer des pourparlers en vue de la fin du conflit dans l'Est Soudan.
Au plan national, la réalisation des droits de l'homme est un objectif important aux yeux du Gouvernement. Une Commission nationale des droits de l'homme est en cours de création, un texte à ce propos sera adopté par le Parlement. La Charte fondamentale énonce tous les droits et libertés des citoyens sans discrimination aucune; ils sont tous protégés par une Cour constitutionnelle impartiale et indépendante. La Constitution précise que la charia ne s'applique pas aux non-musulmans. Le Ministre a aussi déclaré qu'il n'existait pas de prisonnier politique au Soudan. Le Gouvernement du Soudan s'engage enfin à coopérer pleinement avec le Conseil pour la réalisation des objectifs de droits de l'homme qu'il s'est fixés, a assuré le Ministre
M. MLADEN IVANIC, Ministre des affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, a fait siennes les vues exprimées hier par la représentante de l'Autriche au non également de l'Union européenne. Il a estimé que la réforme de la Commission des droits de l'homme était nécessaire pour renforcer l'efficacité du système de protection des droits de l'homme. La Bosnie-Herzégovine appuie pleinement le renforcement du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.
Venant à la situation dans son propre pays, le Ministre a estimé que d'importants progrès avaient été accomplis au cours de ces deux dernières années, reconnaissant toutefois que beaucoup reste encore à faire. Le pays a ainsi avancé dans la mise en conformité de sa législation avec les acquis communautaires. Des mesures significatives ont été adoptées afin de mieux lutter contre le crime organisé. Le Ministre a par ailleurs souligné la mise en œuvre d'un projet visant l'établissement, au sein de son système judiciaire, d'une Chambre des crimes de guerre dans le cadre de ses obligations vis à vis du Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie. Il a par ailleurs insisté sur les mesures visant à protéger la principale minorité nationale présente sur son territoire, à savoir, la minorité rom. D'importants efforts ont par ailleurs été déployés pour régulariser la situation des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays.
M. ABDELWAHEB ABDALLAH, Ministre des affaires étrangères de la Tunisie, a déclaré que la création du Conseil des droits de l'homme est assurément une décision historique et un tournant décisif qui traduit l'importance grandissante que représentent aujourd'hui les droits humains dans leur acceptation globale. Le nouveau Conseil ne manquera pas de donner une impulsion supplémentaire sur la voie de la protection et de la promotion de ces droits. Le Ministre a ensuite annoncé que la Tunisie espérait que le Conseil apporte une contribution efficace à l'action de la communauté internationale visant à faire en sorte que les droits humains soient intimement liés aux autres impératifs du développement et de l'épanouissement politique, économique, social et culturel de l'être humain où qu'il se trouve. Les droits économiques et sociaux, le droit à l'éducation, le droit pour les femmes à l'égalité ont besoin d'être davantage défendus et raffermis, a ajouté M. Abdallah.
Évoquant la situation des droits de l'homme dans son pays, le Ministre a rappelé que la Tunisie a ratifié tous les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. De plus, la réforme constitutionnelle de 2002 a consacré la garantie des droits de l'homme, des libertés individuelles et publiques et l'exercice effectif de la démocratie et du pluralisme politique. Cette réforme se présente comme une importante réalisation dans le processus de la consolidation des fondements de la démocratie et de l'État de droit en Tunisie, a ajouté M. Abdallah.
M. U NYAN WIN, Ministre des affaires étrangères du Myanmar, a déclaré que la communauté internationale jugera le Conseil sur ses résultats en matière de promotion et de protection des droits de l'homme. Des enseignements peuvent être tirés des succès et des échecs de la Commission des droits de l'homme, souvent dévoyée de ses objectifs à des fins de discrimination contre certains États en voie de développement. Le Myanmar, par exemple, s'est trouvé victime d'attaques injustes. L'approche reposant sur la condamnation doit être remplacée par une méthode de travail fondée sur les principes d'objectivité et d'universalité. Il est encourageant de constater que les membres du Conseil ont été désignés selon le principe de la représentation géographique équitable. Le Conseil devra adopter un programme de travail énergique et réaliste. Le mécanisme d'examen universel, et l'examen de ses modalités de fonctionnement, doivent être traités sans plus tarder par le Conseil. Le Myanmar appuie la création de groupes de travail intergouvernementaux chargés de ce travail.
Le ministre a souligné que le droit au développement, en tant que droit humain particulièrement important pour les pays du Sud, doit être pris en considération de manière sérieuse par le Conseil, surtout compte tenu des difficultés des États à trouver les financements nécessaires au développement, surtout quand des obstacles artificiels sont levés - ainsi des embargos et sanctions économiques unilatérales. Le Ministre a relevé que les discussions sur les situations dans les États étaient devenues un outil pour l'humiliation de certains pays, une tendance qui ne serait pas approuvé par les fondateurs du système des Nations Unies. La crédibilité des informations à l'appui des allégations de violations doit être contrôlée. Il doit être aussi possible de réévaluer la situation dans les pays concernés, a dit le Ministre.
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