LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME EXAMINE LA QUESTION DES MANDATS ET MÉCANISMES DE L'ANCIENNE COMMISSION

Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI 28 juin 2006

Le Conseil des droits de l'homme a examiné, cet après-midi, la question des mandats et mécanismes hérités de la Commission de droits de l'homme. L'Assemblée générale avait en effet décidé, par la résolution portant création du Conseil, qu'il «assumera, réexaminera et au besoin améliorera et rationalisera tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme de façon à entretenir le régime des procédures spéciales, des avis spécialisés et des plaintes».

Dans le cadre de ce débat, de très nombreuses délégations d'États membres ont fait valoir que les procédures spéciales et les mandats thématiques et par pays sont indispensables pour la protection efficace des droits humains. Les avis d'experts sont aussi très importants pour le Conseil, qui bénéficie grâce à eux d'une ressource technique indispensable. Le rôle important de la Sous-Commission à cet égard a été souligné.

Les procédures spéciales devraient jouer un rôle clé dans le nouveau processus d'examen et pouvoir poursuivre leurs activités sans interruption, a-t-il été souligné. Les mandats et procédures spéciales devraient donc être reconduits automatiquement pendant une année, le temps que leurs modalités de fonctionnement soit évaluées. La Fédération de Russie, s'est dite opposée à la reconduction automatique de tous les mandats, estimant qu'une évaluation complète et préalable de leur action contribuerait au respect de l'esprit de la résolution de l'Assemblée générale, qui prône en effet la rationalisation des travaux du Conseil. Plusieurs États se sont par ailleurs opposés à la création, dans l'immédiat, de nouveaux mandats.

De très nombreux États se sont déclarés favorables à la création d'un groupe de travail intersession chargé d'examiner le contenu des mandats, ceci afin d'en rationaliser le travail des procédures spéciales et autres mécanismes du Conseil.

Les organisations non gouvernementales ont pour leur part fait valoir leur rôle en tant que partenaires agissant sur le terrain, et dit s'attendre à bénéficier au moins des mêmes modalités que jusqu'à présent.


Elles peuvent participer à l'examen des mécanismes et mandats et aussi contribuer de manière utile à la réflexion autour du nouveau processus d'examen universel. Les organisations non gouvernementales basées hors de Genève souhaitent aussi explorer les manières de leur permettre de participer aux travaux du Conseil, avec éventuellement la création d'un fonds de soutien alimenté par les États à leur intention. Plusieurs organisations non gouvernementales ont aussi préconisé un renforcement de la collaboration entre les procédures spéciales et le nouveau Conseil.

Les représentants des États membres suivants ont fait des déclarations dans le cadre du débat: Autriche (au nom de l'Union européenne), Nouvelle-Zélande (au nom également de l'Australie et du Canada), Indonésie, Argentine, Brésil, Fédération de Russie, Algérie (au nom du Groupe africain), Malaisie, Tunisie, Japon, Pérou, Cuba, Suisse et Chine.

Des déclarations ont également été faites par les délégations des pays suivants: États-Unis, Singapour, République démocratique populaire de Corée, Thaïlande, Colombie, Chili, Iran et Norvège. Ont en outre pris la parole les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté (au nom également de l'Union de l'action féminine, Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme, Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, Pax Romana, Fédération internationale des femmes diplômées des universités, Fédération mondiale des associations pour les nations unies, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement), Human Righs Watch (au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme), International Indian Treaty Council (au nom également de Indigenous World Association, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action), Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples, Organisation mondiale contre la torture, Amnesty International, Mouvement indien Tupaj Amaru, International Organisation of Indigenous Resources Development, au nom également de International Indian Treaty Council, Indigenous World Association, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action, Sami Council, Comisíon juridica para el autodesarollo de los pueblos originarios andinos et Asociacion Kunas Unidos por Napguana).


Le Conseil des droits de l'homme reprendra ses travaux demain, dès 10 heures, afin de procéder à l'examen du programme de travail de sa première année de fonctionnement.


Réexamen et rationalisation des mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission des droits de l'homme

MME ELISABETH ELLISON-KRAMER (Autriche, au nom également de l'Union européenne) a déclaré que la réforme du système des procédures spéciales, du système d'expertise et du mécanisme de plaintes individuelles devrait faire immédiatement l'objet de consultations ouvertes et intersession dont les résultats devraient être abordés dans le cadre d'un groupe de travail officiel restant à établir. L'ensemble des parties prenantes devraient être associées à ce processus d'examen. Pour ce qui est des procédures spéciales, l'Union souhaite souligner leur importance et entend participer activement à l'examen du système des procédures spéciales. La coopération des États est essentielle si l'on veut atteindre l'objectif de renforcement de leur efficacité. Leur réforme devrait également viser à renforcer leur lien avec l'ensemble du système des Nations Unies. L'Union européenne souhaite que dans le cadre de la réforme des procédures spéciales, on garde à l'esprit qu'elles ont été instituées en vue de fournir des avis indépendants et objectifs. Pour ce qui est de l'établissement d'un corps d'experts qui seraient chargés de conseiller le Conseil, il convient de s'interroger en premier lieu sur les limites de la Sous-Commission. L'Union européenne souhaite que l'on s'achemine vers la mise en place d'un «think tank» dont les délibérations seraient axées sur les questions de mise en œuvre des droits de l'homme et permettant un véritable dialogue interactif. Les experts devraient être indépendants et reconnus pour leur action en matière de droits de l'homme. L'Union européenne estime enfin qu'il est important que le nouveau Conseil soit doté d'un mécanisme de plainte qui devrait s'inspirer de celui prévu par la procédure 1503 tout en l'améliorant. La procédure 1503 ne devrait pas être suspendue pendant les travaux de réforme.

MME JILLIAN DEMPSTER (Nouvelle-Zélande - au nom également du Canada et de l'Australie) a souligné que le réexamen des très nombreux mécanismes de la Commission des droits de l'homme requièrent une analyse historique. La représente s'est déclarée favorable à un système qui améliore les droits de l'homme dans tous les pays et dans le même esprit à la mise en place d'un processus transparent. Tous les mécanismes examinés représentent la diversité dans les travaux de la Commission. Il faut veiller à ce qu'ils soient bien adaptés aux besoins de l'époque et éviter les chevauchements et les double emplois, a ajouté la représentante. Il ne faut pas oublier de travailler en collaboration avec d'autres parties du système des Nations Unies. Au sujet des procédures d'examen par pays, tout historien de la Commission sait qu'il y a eu des divergences de vues. «Nous sommes prêts à envisager de nouvelles méthodes pour traiter des pires situations des droits de l'homme et aider les États qui demandent une assistance, mais nous n'approuvons pas l'idée de mettre un terme à l'examen par pays», a conclu la représentante.

La représentante de l'Indonésie a déclaré que sa délégation est très favorable à l'idée d'examiner, lors de la prochaine session du Conseil, les rapports de toutes les procédures spéciales initialement prévus pour soumission devant la Commission. Il faut continuer d'apporter un appui à ces mécanismes et mandats. Les mandats doivent tous être prorogés d'une année, car ils sont l'épine dorsale du système international de protection des droits de l'homme. Les experts et leurs conseils sont, grâce à leurs activités de recherche et de documentation, essentiels à la bonne marche des travaux du Conseil des droits de l'homme. Dans le cadre des efforts visant à créer un nouveau corps d'experts, l'Indonésie estime que des données complètes sur le profil de la Sous-Commission devraient être rassemblées, afin qu'il puisse être possible d'avoir une idée des problèmes qui empêchent cet organe d'assumer pleinement son mandat. Pour clarifier le rôle de ce corps d'experts indépendants travaillant de concert avec les organisations non gouvernementales, il convient d'en améliorer considérablement le processus de sélection. La représentante a aussi indiqué que son pays était favorable à la création d'un groupe de travail intersessions ouvert à tous dont la mission serait de formuler des recommandations concrètes pour l'application complète de l'article 6 de la résolution 60/251.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a déclaré que le Haut-Commissaire devrait préparer un document qui servirait de base à la négociation sur la réforme des mandats et des mécanismes de la Commission des droits de l'homme. L'examen qui aura lieu devra être l'occasion d'identifier les inconvénients et les lacunes du système actuel qu'il sera sans doute nécessaire de renforcer et d'enrichir de nouveaux mandats destinés à couvrir les questions nouvelles qui émergent dans le contexte international. Pour ce qui est du système d'experts, l'Argentine souligne que leur désignation devrait se faire à partir de la seule considération de leur qualification. Les titulaires actuels de mandats devraient être pleinement associés à ce pan de la réforme. Le nouveau groupe d'experts du Conseil devrait avoir une certaine marge d'initiative. La réforme de la procédure 1503 sur la procédure de plainte individuelle devrait aboutir à la mise en place d'un groupe d'experts hautement qualifiés.

M. CLODOALDO HUGUENEY (Brésil) a rappelé que le Conseil a aujourd'hui l'occasion d'améliorer les procédures et le fonctionnement de certains organes, et notamment celui de la Sous-Commission. Le représentant a toutefois précisé qu'il existait des risques dans cette rénovation des différentes instances qui s'occupent des droits de l'homme. Il faut effectivement faire attention à ne pas aboutir à des entités plus fragiles et moins efficaces. Le représentant brésilien a ajouté qu'il ne fallait pas non plus perdre de vue les spécificités des mandats. Les organes conventionnels et la Sous-Commission constituent des valeurs ajoutées.

MME MARINA KORUNOVA (Fédération de Russie) a déclaré que son pays est favorable au maintien de l'acquis positif de l'ancienne Commission es droits de l'homme, notamment de son système de procédures spéciales. La Russie est toutefois loin de considérer que les activités de toutes les procédures spéciales soient sans faute. Il faut procéder à cet égard à une analyse détaillée de ce qui a été accompli. L'automatisme du prolongement des mandats n'est pas de mies, d'autant qu'il est manifestement contraire à l'esprit de la résolution, qui pose au contraire la nécessité de rationaliser les travaux du Conseil. À l'occasion de l'examen futur des mandats, la Russie s'opposera aussi à ce qu l'on considère les mandats d'experts sur un pied d'égalité, mais ne s'opposera pas a principe du roulement régional des candidats, ni éventuellement de leur désignation par vote. La Russie est favorable à un moratoire sur la création de nouveaux mandats. La Russie est également en faveur favorable de la création d'un corps d'experts dotés d'un mandat proche de ceux de la Sous-Commission. En effet, privé d'un tel instrument, le Conseil aurait du mal à s'acquitter d'une part de ses tâches, par exemple les volets droits de l'homme et sociétés transnationales ou droits de l'homme et terrorisme, entre autres. Par contre, il faudra interdire à cet organe d'adopter des résolutions partiales, ce qui contribuerait certainement à la dépolitisation des travaux du Conseil, a estimé la représentante.

M. IDRISS JAZAÏRY (Algérie, au nom également des pays du groupe africain) est favorable à la prorogation du mandat des procédures spéciales pour une durée d'un an et à la prorogation des mandats qui arriveront à leur terme au cours de cette période. Il convient également de conserver la Sous-Commission des droits de l'homme et ses mécanismes qui sont avérés d'une particulière utilité. Le mandat de la Sous-Commission devrait être prorogé pendant le temps de la réforme et le Groupe africain appuie fermement l'avis selon lequel la sous-Commission devrait pouvoir tenir sa session telle qu'elle était initialement prévue.

M. AMRAN MOHAMED ZIN (Malaisie) a déclaré que la question des mandats et mécanismes est crucial car il est au cœur des activités du Conseil pendant cette période de transition. La Malaisie est favorable à la reconduction exceptionnelle de toutes les procédures et mandats, y compris des membres de la Sous-Commission. Il s'agit d'une mesure provisoire appropriée pour éviter toute lacune durant cette période. Le représentant a également approuvé la mise en place d'un groupe de travail chargé de procéder à la révision de tous les mandats et mécanismes. Le processus de révision sera une épreuve pour le début de l'existence du Conseil. Il faut éviter de retomber dans toutes les défaillances qui ont caractérisé la Commission, a ajouté le représentant. Ceci s'applique aussi aux procédures de nomination des experts des procédures spéciales. Au sujet de la Sous-Commission et de ses Groupes de travail, le représentant a estimé qu'ils devaient disposer de suffisamment de temps pour effectuer ses tâches que le Conseil va lui confier. Tout le travail ne doit pas être perdu pendant cette période de transition, a-t-il ajouté.

M. SAMIR LABIDI (Tunisie) a déclaré que les mandats et procédures spéciales étaient des acquis de taille hérités de l'ancienne Commission et qu'à ce titre ils doivent être préservés. La Tunisie adhère au consensus concernant la reconduction pour un an de tous les mandats, étant entendu que leur action future doit être évaluée dans l'entre-temps. Cette évaluation doit veiller à ce que les travaux se déroulent désormais dans des conditions plus objectives. Le Conseil doit adopter de nouvelles approches et les parties prenantes doivent se baser sur des informations fiables. L'attitude qui doit prévaloir à partir de maintenant est celle de la coopération et de l'ouverture.

M. HIROSHI MINAMI (Japon) a émis l'espoir que le Conseil ne reviendrait pas sur l'héritage des procédures spéciales, composante essentielle de l'ancienne Commission des droits de l'homme. Aussi, le Japon est-il favorable au renouvellement de leur mandat pour une durée d'un an. Il conviendra toutefois d'en renforcer l'efficacité en gardant à l'esprit les principes de leur impartialité, de leur objectivité et de leur indépendance. Le Japon n'épargnera aucun effort pour identifier les mesures concrètes de nature à réaliser l'objectif commun de renforcement de l'efficacité des procédures spéciales.

M. MANUEL RODRIGUEZ CUADROS (Pérou) a rappelé la nécessité de renouveler les mandats des procédures spéciales, y compris celui de la Sous-Commission, et ce pendant un an. Il a insisté pour que la Sous-Commission ait cette année une session ordinaire, comme par le passé. Au sujet des mécanismes, il ne faut pas perdre de vue qu'il existe un danger à réformer. Les mécanismes et les procédures visent à empêcher l'impunité, à aider la position de sanctions et permettre de restituer les droits aux victimes de violations. Le Conseil doit aller dans ce sens. Les procédures spéciales sont essentielles pour tout le système. Elles doivent être renforcées et ne plus être formelles, a ajouté le représentant. Un nouveau mécanisme de communication doit être prévu. Il ne doit plus être confidentiel. Le mécanisme de communication doit être pris en charge par une instance indépendante, a-t-il estimé. Les États ne peuvent être juges et parties; il doit donc s'agir d'un ensemble d'experts indépendants. Le mécanisme de révision et d'examen universel doivent avoir un lien étroit avec les procédures spéciales. La constitution d'un groupe de travail intersession est nécessaire, a conclu les représentant.

M. JUAN ANTONIO FERNANDEZ PALACIOS (Cuba) a rappelé que le paragraphe 6 de la résolution de l'Assemblée générale prévoit que les travaux devront être rationalisés afin que soit maintenu un système efficace de protection de droits de l'homme - et non pas nécessairement l'ancien système. Réagissant à la déclaration de la Nouvelle Zélande, le représentant cubain a déploré que ce pays tente manifestement de perpétuer les erreurs du passé. Contrairement à ce que propose la Nouvelle-Zélande, il convient de procéder à ce stade à un grand nettoyage et de supprimer tous les facteurs à l'origine de la politisation et de la sélectivité de l'ancienne Commission. Citant aussi la déclaration de l'Union européenne, le représentant s'est élevé contre le souhait exprimé de supprimer la Sous-Commission. Celle-ci devra se réunir au mois d'août et il sera ensuite temps de se prononcer sur ce sujet. Cuba va attendre et observer les décisions prises ces prochains mois par le Conseil mais il est, en tout état de cause, absolument exclu que les anciens vices perdurent, a déclaré le représentant de Cuba.

MME NATHALIE KOHLI (Suisse) a déclaré que toute réforme des procédures spéciales doit se faire dans la transparence et associer l'ensemble des parties prenantes, y compris les organisations non gouvernementales, les institutions nationales des droits de l'homme et les procédures spéciales elles-mêmes. Un nombre représentatif de titulaires de mandat devrait être admis à participer à l'examen de la réforme. La Suisse espère que le dialogue interactif avec les procédures spéciales qui se tiendra au mois de septembre prochain permettra de se rendre compte à quel point ces procédures sont indispensables à l'action du Conseil.

MME DONG ZHIHUA (Chine) a déclaré au sujet des procédures spéciales que celles-ci ont la responsabilité de s'acquitter de leur mandat de manière impartiale. Concernant la désignation des détenteurs de mandat, il faut qu'elle soit faite en fonction de l'intégrité des candidats et de leurs compétences. La multiplication des mandats crée des difficultés et il faudrait les rationaliser, a estimé la représentante. Le Conseil devrait créer un manuel de directives uniformes pour les procédures spéciales. Les détenteurs de mandat doivent fournir des rapports normalisés, adressés aux États avant qu'ils ne soient publiés. Quant à la recevabilité des communications, les critères devraient être ceux de la vérification de faits et de l'épuisement des recours nationaux. Concernant la Sous-Commission, la Chine a estimé qu'étant donné son rôle crucial, elle devrait être conservée mais transformée en groupe consultatif d'experts du Conseil. Ses membres seraient désignés conformément aux procédures existantes au nombre de 26 et avec la même répartition géographique. Ce groupe consultatif devrait effectuer des études thématiques demandées par le Conseil. Concernant la procédure 1503, il s'agit d'un outil important. Le caractère de confidentialité devrait être conservé, a estimé la représentante. Le critère de recevabilité adopté par la Sous-Commission devrait être strictement respecté. Enfin, la Chine est favorable à la création d'un groupe de travail ouvert chargé d'examiner les mandats et les mécanismes du Conseil avec toutes les parties intéressées.

MME MAY McKEE (États-Unis) a dit que le Conseil avait maintenant l'occasion de renforcer les droits de l'homme, tout en veillant à éliminer les doublons qui entravent son fonctionnement. La Sous-Commission remplit un rôle utile, a dit la représentante, précisant que tout organe chargé d'appuyer l'action du Conseil devrait aussi s'occuper d'assurer la mise en œuvre de ses recommandations. Le Conseil des droits de l'homme doit préserver tous les outils à sa disposition pour faire avancer les droits de l'homme, notamment les procédures par pays.

MME TAN E-LYN (Singapour) a déclaré que la réforme des procédures spéciales est une occasion de réduire la politisation et la sélectivité qui caractérisaient l'ancienne Commission. L''efficacité des procédures spéciales est étroitement liée à leur financement et il importe d'étudier de manière critique l'utilité et les raisons d'être de chaque procédure spéciale. Il est en outre important que les titulaires de mandat respectent la portée des fonctions qui leur ont été confiées et il serait peut être opportun à cet égard d'établir un code de conduite par lequel ils seraient liés. Singapour est favorable à la réforme de la Sous-Commission qui a joué un rôle important sous l'ancienne Commission et pourrait ainsi continuer de fournir une expertise intéressante pour les membres du Conseil.

M. CHOE MYONG NAM (République populaire et démocratique de Corée) a déclaré qu'il fallait créer un groupe de travail à composition non limitée pour l'examen de ces questions. Tous les mandats doivent être prorogés jusqu'à ce que l'examens soit terminé, a estimé le représentant. Selon lui, les mécanismes et les résolutions par pays ont été promulgués de manière unilatérale. Cela constitue une violation des droits souverains des États. Ces mécanismes n'ont pas de crédibilité, ni de légitimité. Cette politisation, si elle n'est pas rectifiée, entraînera de graves problèmes, a-t-il ajouté. Pour éviter ceci, le groupe de travail doit éliminer l'examen par pays.

M. DUSIT MANAPAN (Thaïlande) a déclaré que l'examen des mandats et mécanismes donnera une nouvelle efficacité au Conseil des droits de l'homme. Il faudrait envisager que chaque titulaire de mandat dispose d'un mandat spécifique dans son domaine respectif. Il est aussi important que les titulaires des mandats disposent de directives générales qui guident leur action. La coopération entre ces titulaires et les États doit être renforcée, ce qui leur permettra de mieux comprendre les particularités des États examinés. La Thaïlande est favorable au prolongement d'un an de tous les mandats et à la création d'un groupe de travail intersession chargé d'analyser la portée de ces mandats.

MME CLEMENCIA FORERO UCROS (Colombie) a déclaré que compte tenu de la prolifération des mandats, une rationalisation s'impose pour ne conserver que les plus utiles d'entre eux. Quant à la sélection des experts, la Colombie est d'avis qu'elle doit se faire de manière plus transparente. Il importe par ailleurs que les titulaires de mandats ne débordent pas du cadre d'action qui leur a été confié en vertu de telle ou telle Convention. La Colombie appuie la mise en place d'un groupe de travail intersession et intergouvernemental qui serait chargé d'analyser, de modifier et de rationaliser les mandats en vue de renforcer leur cohérence.

MME ASTRID HELLE AJAWAY (Norvège) a déclaré que tous les mandats s'inscrivent dans le cadre d'un système et le Conseil devrait se pencher sur le regroupement des mandats. La représentante a ajouté qu'il était utile de préserver le rôle indépendant des procédures spéciales. Au sujet du processus d'examen, la Norvège est favorable à la procédure proposée à deux voix et à la création d'un groupe de travail intersession à participation non limitée.

M. JUAN MARTABIT (Chili) a déclaré que les procédures spéciales sont une pièce maîtresse de l'action en faveur des droits de l'homme. Les méthodes du Conseil doivent marquer une forte interaction avec ces procédures. Les États doivent de leur côté monter leur volonté politique de coopérer avec elles, en acceptant par exemple d'appliquer leurs recommandations. Les procédures spéciales doivent être renforcées et rationalisées et continuer de jouer leur rôle de fourniture d'expertise. Les mandats doivent être envisagés sous l'angle de l'élimination des doublons et du renforcement de l'interaction avec le Conseil et l'efficacité générale des mécanismes renforcée.

M. ESHRAGH JAHROMI (Iran) a déclaré que le processus de réforme devrait s'attacher en premier lieu à examiner les procédures spéciales de la Commission. La procédure 1503 devrait être révisée. Quant à l'ancien point 9 de l'ordre du jour de l'ancienne Commission, il devrait être supprimé car il ne fait pas de doute qu'il a été à l'origine de la crise de crédibilité ayant entraîné la ruine de la Commission.

MME MICHELLE AREVALO-CARPENTER (Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté, au nom également de l'Union de l'action féminine, Avocats du Minnesota pour les droits de l'homme, Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles, Pax Romana, Fédération internationale des femmes diplômées des universités, Fédération mondiale des associations pour les nations unies, Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) a dit s'attendre à ce que les organisations non gouvernementales puissent bénéficier au moins des mêmes modalités que jusqu'à présent; qu'elles puissent participer à l'examen des mécanismes et des mandats et aussi contribuer de manière utile à la réflexion autour du nouveau processus d'examen universel. Les organisations non gouvernementales basées hors de Genève souhaitent aussi explorer les manières pour leur permettre de participer aux travaux du Conseil, avec éventuellement la création d'un fonds de soutien alimenté par les États eux-mêmes.

MME MARIETTE GRANGE (Human Righs Watch, au nom également de la Fédération internationale des ligues des droits de l'homme) a dit que si les procédures spéciales font désormais partie intégrante de la machine des droits de l'homme, il n'existe pas de formule magique pour leur rationalisation. Les procédures spéciales jouent plusieurs rôles: suivi des situations, recours pour les victimes, appui technique au Conseil. Elles devront être reconduites pour répondre aux urgences sur le terrain. Il importe qu'une nouvelle dynamique soit à l'œuvre entre elles et le Conseil, dynamique qui doit se traduire par davantage de visites dans le pays, plus de visibilité et de publicité autour de leurs activités et une collaboration améliorée entre les deux instances. Les Rapporteurs spéciaux, par exemple, devraient pouvoir demander au Conseil d'inscrire un thème à son ordre du jour. Le Conseil devrait prolonger d'un an le mandat des procédures expirant en 2006.

M. ALBERTO SALDAMANDO (International Indian Treaty Council, au nom également de Indigenous World Association, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action) a apporté son entier soutien à la prorogation du mandat des procédures spéciales, notamment du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des peuples autochtones. Il a par ailleurs souhaité que le Conseil reprenne le point de l'ordre du jour de l'ancienne Commission qui était relatif aux questions autochtones. Le représentant a particulièrement insisté sur la nécessité de proroger le mandat du groupe de travail sur les droits de l'homme des peuples autochtones qui est un véritable exemple de la manière dont les États et les entités de la société civile peuvent travailler dans un esprit de partenariat. En conclusion, il a lancé un appel au conseil afin qu'il adopte la déclaration des Nations Unies sur les droits de l'homme des peuples autochtones.

M. ROMUALD PIAL MEZALA (Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples), a déclaré appuyer la création d'un groupe de travail à composition non limitée qui conduirait des consultations sur la révision des mécanismes. En revanche, il faut éviter de créer un vide dans la protection des victimes de violations des droits de l'homme durant le processus de réexamen. Le Conseil ne peut se permettre d'inaugurer son mandat en abandonnant à leur sort les victimes au profit de discussions sur les règles procédurales. C'est pourquoi la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples est favorable à la prorogation des mandats et mécanismes de la Commission y compris la Sous-Commission.

M. ERIC SOTTAS (Organisation mondiale contre la torture) a dit que les droits de l'homme sont universels et qu'il n'existe pas de particularismes culturels susceptibles de mettre en cause ce principe. Le représentant a déploré l'érosion que subissent certaines normes fondamentales, que l'on croyait ancrées définitivement, comme par exemple l'interdiction de la torture. Confrontés à la violence aveugle des terroristes, les autorités de plusieurs pays ont, au nom de la sécurité des populations, mis en doute le caractère absolu de l'illégalité du recours à la torture, en utilisant parfois des renseignements obtenus par ce biais et en relativisant l'interdiction du recours aux traitements inhumains et dégradants. Ce regain de relativisme politique a fourni prétexte à une réactivation du relativisme culturel au nom de la défense identitaire. Par ailleurs, a dit le représentant, le Conseil doit veiller au maintien des procédures spéciales créées par la Commission des droits de l'homme et aussi au renforcement de leur position et de leur autorité pour résister aux pressions politiques. Les titulaires de mandats doivent être activement impliqués dans le processus de réforme, a dit le représentant.

M. PETER SPLINTER (Amnesty international) a déclaré que le maintien d'un système de procédures spéciales ne consiste pas seulement à mettre fin aux chevauchements entre les mandats et à combler les lacunes existantes. Il s'agit également de réaliser des progrès en ce qui concerne l'information de ces procédures et leur analyse. Il importe également que le Conseil élabore des procédures de suivi des recommandations faites par les procédures spéciales. Les liens entre les États et les procédures spéciales devraient par ailleurs être renforcés. Le Conseil doit en outre s'efforcer de renforcer la capacité des procédures spéciales de traiter des violations graves des droits de l'homme avérés ou sur le point de se produire, et d'y répondre.

M. LAZARO PARY (Mouvement indien Tupaj Amaru) a dit regretter qu'aujourd'hui le Palais des Nations se ferme de plus en plus. Il devient une sorte de bunker où les organisations non gouvernementales et les victimes des violations de droits de l'homme ont difficilement accès. Concernant la révision des procédures, il faudrait tenir compte de l'objectivité et de la transparence. Pour cela, il faudrait confier ce mandat aux experts indépendants, et ce, précisément parce qu'ils sont indépendants. Enfin, le représentant a ajouté qu'il était important d'éliminer la sélectivité et la politisation. «On ne peut pas accuser seulement les pays pauvres de violations de droits de l'homme», a-t-il déclaré.

M. WILLIE LITTLECHILD (International Organisation of Indigenous Resources Development, au nom également de International Indian Treaty Council, Indigenous World Association, Foundation for Aboriginal and Islander Research Action, Sami Council, Comisíon juridica para el autodesarollo de los pueblos originarios andinos et Asociacion Kunas Unidos por Napguana) a déclaré que la question des droits de l'homme des peuples autochtones doit continuer de faire l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour du nouveau Conseil. Les représentants des peuples autochtones devraient être à même de se prononcer sur ces questions à travers des interventions écrites et orales lors des sessions du Conseil. En outre, la question de la situation des peuples autochtones devrait être systématiquement abordée dans le cadre du futur examen périodique universel. Quant au mandat du Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et les libertés fondamentales des peuples autochtones, il devrait être maintenu.


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HRHRC06024F