LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CLÔT SA DIXIÈME SESSION EN ADOPTANT SIX RÉSOLUTIONS ET UNE DÉCISION

Conseil des droits de l'homme
APRES-MIDI

27 mars 2009


Il se prononce sur la situation des droits de l'homme en Somalie et en République démocratique du Congo ainsi que sur des questions relatives au racisme


Le Conseil des droits de l'homme a clos, cet après-midi, les travaux de sa dixième session en adoptant six résolutions et une décision au titre des questions relatives au racisme et à la discrimination raciale; à l'assistance technique à la Somalie et à la République démocratique du Congo; et aux organismes et mécanismes de défense des droits de l'homme. Deux de ces sept textes ont fait l'objet d'un vote. Le Conseil a également adopté son rapport de session ad referendum.

Dans une déclaration de clôture de la session, le Président du Conseil, l'Ambassadeur Martin Ihoeghian Uhomoibhi du Nigéria, a indiqué être conscient du fait que certains se montrent très critiques à l'égard des activités et du rôle du Conseil. Ces critiques seraient bien avisés de prendre en considération les aspects positifs; certes, à l'instar d'autres institutions, le Conseil des droits de l'homme a ses points faibles, mais il a aussi le potentiel de devenir une force positive.

C'est à l'issue d'un vote de 33 voix pour, aucune contre et 14 abstentions que le Conseil a adopté la dernière résolution de sa dixième session, intitulée «situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et renforcement de la coopération technique et des services consultatifs», dans laquelle il demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Ce texte a été adopté après qu'une série d'amendements proposés par l'Allemagne, au nom de l'Union européenne, eut été rejetée par vote.

Cet après-midi, le Conseil a par ailleurs adopté sans vote une résolution dans laquelle il invite l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie à poursuivre son travail jusqu'à la fin du mois de septembre 2009. Dans l'intervalle, le Conseil encourage le Haut Commissariat aux droits de l'homme à trouver un accord avec les autorités somaliennes sur la coopération technique et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles. Dans ce texte, le Conseil se déclare en outre gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations.

S'agissant des questions de racisme et de discrimination raciale, le Conseil a adopté par 34 voix contre 13 une résolution relative à l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, dans laquelle il approuve la feuille de route adoptée au cours de la deuxième partie de sa session par le Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires, en tant que document-cadre devant guider tous les travaux futurs à cet égard. Il décide que la deuxième session du Comité spécial se tiendra en octobre 2009. Dans une autre résolution, le Conseil prie le Secrétaire général d'étudier les facteurs qui ont entravé les travaux du Groupe de cinq éminents experts indépendants pour ce qui est de son mandat d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et, dans cette optique, demande que des mesures appropriées soient prises par le Conseil dans le cadre du processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats.

Le Conseil a par ailleurs adopté une résolution dans laquelle il prie son Comité consultatif de lui présenter le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, pour examen, à sa treizième session en mars 2010.

A d'autre part été adoptée une résolution dans laquelle le Conseil insiste sur la nécessité d'assurer une plus grande participation des organisations communautaires locales et des personnes vivant dans la pauvreté aux sessions du Forum social et envisage, notamment, à cette fin la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies qui fournirait des ressources à ces organisations afin qu'elles puissent participer aux futures réunions et contribuer aux délibérations.

Par 29 voix pour, trois contre et 15 abstentions, le Conseil a adopté une décision par laquelle il décide que tous les rapports de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme demandés par la Commission des droits de l'homme qui ont été achevés et soumis au Haut Commissariat en application des résolutions et décisions adoptées par la Sous-Commission à sa cinquante-huitième session seront publiés comme documents des Nations Unies.

Les projets de résolution ont été présentés par le Maroc, Cuba, la République tchèque (au nom de l'Union européenne), l'Afrique du Sud et l'Égypte. Des déclarations sur ces textes ont été faites par l'Allemagne au nom de l'Union européenne, le Brésil, le Chili, l'Inde, le Bangladesh, la Malaisie, la Fédération de Russie l'Indonésie, le Pakistan, les Philippines, la Chine, le Japon et l'Italie. La Somalie et la République démocratique du Congo sont intervenues en tant que pays concernés.

En fin de séance, les pays observateurs suivants ont fait des déclarations sur certains textes adoptés au cours de la session: Singapour, Sri Lanka, Côte d'Ivoire, Espagne, Turquie, Thaïlande et Algérie.

La onzième session du Conseil se tiendra du 2 au 18 juin prochain, à Genève.


Adoption de résolutions

Organismes et mécanismes de protection des droits de l'homme

Par sa résolution relative à la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme (A/HRC/10/L.16), adoptée par consensus, le Conseil prie instamment tous les acteurs intéressés qui ne l'ont pas encore fait de répondre au questionnaire élaboré par le Comité consultatif sur les éléments à inclure dans la déclaration, en prenant en considération les instruments pertinents existants. Il se félicite de l'initiative de la Plateforme pour l'éducation et la formation aux droits de l'homme d'organiser un séminaire réunissant des experts et des spécialistes, et tous les acteurs intéressés, en faisant appel à l'assistance et au savoir-faire du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, afin d'approfondir la réflexion sur les éléments à inclure dans le projet de déclaration. Le Conseil prie son Comité consultatif de lui présenter le projet de déclaration sur l'éducation et la formation aux droits de l'homme, pour examen, à sa treizième session en mars 2010.

Aux termes d'une résolution adoptée sans procéder à un vote (A/HRC/10/L.22), le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Forum social de 2008, tenu à Genève du 1er au 3 septembre 2008 (A/HRC/10/65). Il prend note également avec intérêt des conclusions et recommandations du Forum social de 2008, en relevant le caractère novateur de nombre d'entre elles, et engage les États, les organisations internationales, en particulier celles qui, par leur mandat, sont concernées par l'élimination de la pauvreté, les organisations non gouvernementales, les organisations de la société civile, les syndicats et autres acteurs intéressés à en tenir compte dans la conception et la mise en œuvre des programmes et stratégies d'élimination de la pauvreté. Le Conseil insiste sur la nécessité d'assurer une plus grande participation des organisations communautaires locales et des personnes vivant dans la pauvreté aux sessions du Forum social et envisage, notamment, à cette fin la possibilité de créer un fonds de contributions volontaires des Nations Unies qui fournirait des ressources à ces organisations afin qu'elles puissent participer aux futures réunions et contribuer aux délibérations. Le Conseil souligne l'importance qu'il y a à mener une action coordonnée aux niveaux national, régional et international pour la promotion de la cohésion sociale fondée sur les principes de la justice sociale, de l'équité et de la solidarité, et à s'occuper de la dimension sociale et des défis inhérents à la mondialisation ainsi que des conséquences néfastes des crises économique et financière actuelles.

Le Conseil demande que la prochaine réunion du Forum social ait lieu à Genève en 2009 et décide que sa prochaine réunion sera axée sur les aspects suivants: incidences néfastes des crises économiques et financières sur les efforts de lutte contre la pauvreté; programmes nationaux de lutte contre la pauvreté, meilleures pratiques des États dans la mise en œuvre des programmes de sécurité sociale sous l'angle des droits de l'homme; assistance et coopération internationales dans la lutte contre la pauvreté. Le Conseil décide que le Forum social se réunira pendant trois jours ouvrables pour pouvoir consacrer deux journées à des débats thématiques sur les thèmes du Forum et une journée à un débat avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales du Conseil sur des questions se rapportant aux thèmes du Forum social, et à l'élaboration de conclusions et recommandations qui seront adressées aux organes pertinents par l'intermédiaire du Conseil. Le Conseil prie son Président de désigner dès que possible, parmi des candidats nommés par les groupes régionaux, le président-rapporteur du Forum social de 2009 en tenant compte du principe du roulement régional.

Par 29 voix pour, trois contre et 15 abstentions, le Conseil a adopté une décision relative à la publication des rapports achevés par la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme (A/HRC/10/L.33/Rev.1), par laquelle il décide que tous les rapports de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme demandés par la Commission des droits de l'homme qui ont été achevés et soumis au Haut-Commissariat aux droits de l'homme en application des résolutions et décisions adoptées par la Sous-Commission à sa cinquante-huitième session seront publiés comme documents des Nations Unies.

Ont voté pour (29) : Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Burkina Faso, Canada, Chili, Égypte, France, Gabon, Italie, Japon, Jordanie, Mexique, Nicaragua, Pakistan, Pays-Bas, Qatar, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Ont voté contre (3) : Brésil, Inde et Maurice.

Abstentions (15) : Afrique du Sud, Angola, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Fédération de Russie, Ghana, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Nigéria, Philippines, Sénégal et Zambie.

Le Conseil des droits de l'homme a en outre pris note, aux termes d'une déclaration faite par son Président, des suggestions figurant dans le rapport du Comité consultatif des droits de l'homme sur sa deuxième session et qui portent sur cinq points: l'éducation et la formation en matière des droits de l'homme; principes et lignes directrices pour l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et leurs familles; la sexospécificité; consultation d'experts sur la protection des civils dans les conflits armés; étude sur la crise alimentaire. Le Conseil relève que la suggestion sur l'éducation et la formation en matière des droits de l'homme est prise en compte par la résolution figurant au document A/HRC/10/L.16 et l'étude sur la crise alimentaire est prise en compte dans celle figurant au document A/HRC/10/L.25. Les principes et lignes directrices pour l'élimination de la discrimination à l'encontre des personnes affectées par la lèpre et leurs familles sont pris en compte dans la résolution 8/13. La suggestion sur l'introduction d'une approche sexospécifique pourrait être reprise lors d'une session ultérieure du Conseil, tandis que la proposition sur la participation du Comité consultatif dans une consultation d'experts sur la protection des civils dans les conflits armés est en conformité à la résolution 9/9 du Conseil, mais devra tenir compte des ressources existantes.

Le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée

Aux termes d'une résolution relative à l'élaboration de normes internationales complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/10/L.8/Rev.1), adoptée par 34 voix contre 13, le Conseil approuve la feuille de route adoptée au cours de la deuxième partie de sa session par le Comité spécial sur l'élaboration de normes complémentaires, en tant que document-cadre devant guider tous les travaux futurs à cet égard. Il prie le Président-Rapporteur de faire en sorte que le résultat auquel il est fait référence dans la feuille de route soit distribué rapidement à toutes les parties prenantes afin d'élaborer des normes complémentaires pour renforcer et mettre à jour les instruments internationaux contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance y associée sous tous leurs aspects, à partir de la deuxième session. Le Conseil décide que toutes les sessions futures du Comité spécial seront convoquées en l'espace d'une période unique de dix jours ouvrés consécutifs. Il décide aussi que la deuxième session du Comité spécial se tiendra en octobre 2009. Il décide en outre de conserver cette question prioritaire à son programme de travail et d'examiner les progrès accomplis à sa première session de 2010.

Ont voté pour (34) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Ont voté contre (13) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Le Conseil a également adopté, cette fois par consensus, une résolution intitulée «De la rhétorique à la réalité: appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée» (document A/HRC/10/L.9/Rev.1 révisé). Aux fins de ce texte, le Conseil prie le Secrétaire général d'étudier les facteurs qui ont entravé les travaux du Groupe de cinq éminents experts indépendants pour ce qui est de son mandat d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Durban et, dans cette optique, demande que des mesures appropriées soient prises par le Conseil dans le cadre du processus d'examen, de rationalisation et d'amélioration des mandats. Il prend note du rapport du Groupe de travail d'experts sur les personnes d'ascendance africaine. Il accueille avec satisfaction son plan de travail pour la période 2009-2011, et rappelle l'importance de veiller à ce que le Groupe de travail dispose des ressources nécessaires et de l'appui dont il a besoin pour s'acquitter pleinement de son mandat, notamment pour effectuer des visites dans les pays et tenir des réunions publiques avec les personnes d'ascendance africaine de la diaspora. Enfin, le Conseil accueille avec intérêt le rapport du Groupe de travail intergouvernemental sur le suivi et l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban.

Assistance technique et renforcement des capacités

Le Conseil a adopté, sans vote, une résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/L.12/Rev.1, distribué en anglais uniquement), dans laquelle il prend note avec satisfaction des travaux entrepris par l'expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie et de son rapport à la présente session et l'invite à poursuivre son travail jusqu'à la fin de septembre 2009, sans préjudice des dispositions pertinentes de la résolution 5/1 du Conseil des droits de l'homme. Il lui demande de présenter une mise à jour de son rapport à la session de septembre 2009 du Conseil. Le Conseil encourage, dans l'intervalle, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme de parvenir à un accord global avec les autorités somaliennes sur la coopération technique et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles au niveau national et régional dans le domaine des droits de l'homme en Somalie, y compris s'agissant du secteur législatif, du système judiciaire, des organismes d'application de la loi et l'éducation, ainsi que la réalisation de campagnes de sensibilisation du public, conformément avec les priorités et le cadre déterminé par les autorités somaliennes, y compris, entre autres, la création des conditions les plus favorables pour le travail de l'expert indépendant, en vue de renouveler son mandat.

Le Conseil se déclare gravement préoccupé par la situation des droits de l'homme et la situation humanitaire en Somalie et demande qu'il soit mis fin immédiatement à toutes les violations en cours. Réaffirmant son attachement à la souveraineté, à l'intégrité territoriale, à l'indépendance politique et à l'unité de la Somalie et se félicitant de l'évolution politique positive et des progrès accomplis dans le processus de paix de Djibouti, le Conseil demande à la communauté internationale de respecter la légitimité des institutions somaliennes et d'assurer, en temps opportun, un soutien concret en vue de renforcer leurs capacités dans le cadre d'une approche intégrée qui englobe les aspects politiques et relatifs à la sécurité et aux droits de l'homme.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo et renforcement de la coopération technique et des services consultatifs (A/HRC/10/L.3), adoptée par 33 voix favorables et 14 abstentions, le Conseil demande à la communauté internationale de soutenir la mise en place du mécanisme local de coopération entre le Gouvernement de la République démocratique du Congo, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et la section des droits de l'homme de la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo, appelé «Entité de liaison des droits de l'homme». Il remercie la République démocratique du Congo de sa détermination à poursuivre la coopération technique avec les différents représentants thématiques et rapporteurs spéciaux dans le cadre du suivi de la situation des droits de l'homme dans le pays

Il encourage la République démocratique du Congo à continuer de ratifier les instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, et prend note avec satisfaction de la décision du Gouvernement de créer un organisme national de lutte contre la violence sexuelle à l'encontre des femmes et des enfants, dans le cadre de sa politique de lutte contre l'impunité. Il encourage également la République démocratique du Congo à achever la mise en place d'une commission nationale des droits de l'homme, en conformité avec les Principes de Paris, se félicite de la promulgation, par le Président de la République, de la loi relative à la protection de l'enfance, et invite le Gouvernement à atteindre l'objectif qu'il s'est fixé de promouvoir l'éducation aux droits de l'homme à l'école, à l'université, dans les forces armées de la République démocratique du Congo, la force nationale de police et les services de sécurité. Par ce texte, le Conseil demande à la communauté internationale de renforcer les diverses formes d'assistance demandées par la République démocratique du Congo en vue d'améliorer la situation des droits de l'homme. Il invite le Gouvernement de la République démocratique du Congo à informer le Conseil, à ses sessions futures, sur l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en lui donnant des précisions sur les difficultés rencontrées et sur ses besoins.

Ont voté pour (33) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Argentine, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chili, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Mexique, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal, Uruguay et Zambie.

Abstentions (14) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Nicaragua, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse et Ukraine.

Avant l'adoption de ce texte, le Conseil a décidé, par 30 voix pour, 15 contre et deux abstentions, de procéder à l'adoption du projet de résolution soumis par l'Égypte (A/HRC/10/L.3, qui a finalement été adopté), avant de s'intéresser au projet de résolution proposé par le Canada et la République tchèque au nom de l'Union européenne (A/HRC/10/L.1).

Ont voté pour (30) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Maurice, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Philippines, Qatar, Sénégal et Zambie.

Ont voté contre (15) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Abstentions (2) : Argentine et Mexique.

Des amendements proposés par la délégation de l'Allemagne au nom de l'Union européenne ont ensuite été rejetés par 21 voix, 18 délégations ayant voté pour et 8 s'étant abstenues.

Ont voté pour (18) : Allemagne, Argentine, Bosnie-Herzégovine, Canada, Chili, France, Italie, Japon, Mexique, Nicaragua, Pays-Bas, République de Corée, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Ukraine et Uruguay.

Ont voté contre (21) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bahreïn, Bangladesh, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Inde, Indonésie, Madagascar, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Philippines et Qatar.

Abstentions (8) : Bolivie, Brésil, Burkina Faso, Ghana, Jordanie, Maurice, Sénégal et Zambie.

Projet de résolution relatif à la déclaration des Nations Unies sur l'éducation et la formation en matière des droits de l'homme (A/HRC/10/L.16)

M. OMAR HILALE (Maroc) a souligné que bien que ce projet de texte ait un caractère «procédural», il représente une étape importante du processus d'élaboration de la Déclaration sur l'éducation et la formation en matière de droits de l'homme. Il fixe un délai au Comité consultatif pour qu'il soumette son projet de déclaration au Conseil lors de sa session principale de mars 2010. Il appuie en outre l'annonce faite par le pôle éducation et formation au sujet de l'organisation prévue en août 2009 d'un séminaire pour approfondir la réflexion sur les éléments de cette déclaration. Y seront conviés, outre les représentants des États, des organisations internationales, la société civile, des universitaires et des chercheurs. Le représentant du Maroc a lancé un appel à tous les pays engagés dans les droits de l'homme en général, et dans l'éducation et la formation en particulier, ainsi que le Haut-Commissariat, à apporter leur soutien à ce séminaire.

Projet de résolution relatif au Forum social (A/HRC/10/L.22)

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) a présenté ce texte en rappelant que le Forum social constituait une espace unique au sein des Nations Unies permettant un dialogue ouvert ainsi qu'un échange entre les acteurs les plus divers de la communauté internationale. Malheureusement, la participation des organisations de la société civile n'est pas toujours possible à cause d'un manque de ressources pour les frais de voyage des représentants, a-t-il souligné. En conséquence, le projet de résolution appelle à favoriser la participation de ces acteurs en envisageant, entre autres choses, la création d'un fond de contribution volontaire des Nations Unies. D'autre part, le texte propose des thèmes de réflexion pour la réunion du Forum cette année. Il s'agit de thèmes d'une brûlante actualité. Le représentant a cité l'impact négatif de la crise économique et financière dans la lutte contre la pauvreté.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a déclaré que l'Union européenne reste préoccupée par la création éventuelle d'un fonds volontaire. La mise en place d'un nouveau fonds lié au Forum social ne lui paraît pas être le meilleur moyen pour assurer une meilleure participation au Forum. Les procédures spéciales devraient en outre être mises sur un pied d'égalité. Malgré ces inquiétudes, l'Union européenne est prête à se joindre au consensus sur cette question.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) s'est félicitée de ce projet de résolution en notant qu'il soulignait l'impact de la crise socio-financière. Elle a exprimé l'espoir que le texte puisse être adopté par consensus. Le Brésil note l'impact négatif de la crise sur la lutte contre la pauvreté, phénomène qui risque d'être exacerbé par la situation actuelle. Le Brésil, qui est prêt à se porter coauteur, est disposé à participer activement à l'organisation du prochain Forum social.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a souligné la grande pertinence du Forum social, en particulier par ces temps de crise, et a estimé qu'il fallait assurer la plus large participation possible à ses travaux. Le Chili soutiendra donc ce projet.

Projet de décision sur la publication de rapports de la Sous-Commission (A/HRC/10/L.33/rev.1)

MME PETRA ALI DOLAKOVA (République tchèque au nom de l'Union européenne) a expliqué que l'Union européenne avait pris l'initiative de ce texte afin de mettre un point final à l'un des derniers legs de l'ancienne Commission des droits de l'homme dont le Conseil a hérité. Nous faisons face à une somme considérable d'études d'experts touchant à des sujets divers et variés restés dans des états variables d'achèvement après que l'ancienne Sous-Commission sur la promotion et la protection des droits de l'homme eut mis un terme à ses activités, a-t-il rappelé. Une quantité considérable de recherches et de connaissances a été investie dans ces travaux et ce serait une honte ainsi qu'un important gaspillage de ne pas les exploiter. Malheureusement, jusqu'à présent, ces travaux n'ont été ni publiés ni exploités. Le Comité consultatif a adressé une recommandation en août 2008 visant à publier et fournir une liste permettant de se faire une idée du statut de ces documents. En proposant ce projet de résolution, l'Union européenne invite les délégations à prendre une décision pour leur publication.

M. ACHAMKULANGARE GOPINATHAN (Inde) a fait part de la volonté de la délégation indienne de participer aux discussions sur l'élaboration de ce projet de décision mais que le temps n'a en l'occurrence pas été donné par l'Union européenne pour permettre aux délégations de se saisir de ce texte. La transparence prônée a manqué dans ce cas. La liste sur les rapports en cours aurait dû être soumise au Conseil. Le corpus de ces études devrait être présenté au Conseil qui pourrait ainsi se faire sa propre opinion sur leur état d'avancement et de décider de la suite à donner aux différents rapports. L'Union européenne a quelque peu «court-circuité» le Conseil, ce qui est la raison pour laquelle l'Inde demande une mise aux voix du texte et appelle les membres du Conseil à voter contre le projet.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a jugé regrettable que le Conseil doivent en passer par la mise aux voix pour une question de procédure. Aucune décision n'a permis de trancher sur ce qu'il convenait de faire de ces études et rapports en suspens, a-t-il rappelé. Le Bangladesh est disposé à procéder à un vote sur le projet de résolution.

MME WIWICK SETYAWATI FIRMAR (Malaisie) a réaffirmé son soutien au Comité consultatif. La Malaisie est d'avis que le corpus de travail de la Sous-Commission devrait profiter au Conseil, mais qu'il est possible de procéder de manière plus progressive. Beaucoup de temps s'est écoulé depuis que la Sous-Commission a mis fin à ses activités. En outre, ce projet comporte des incidences budgétaires, ce qui plaide contre la décision de publier l'ensemble des études.

M. VLADIMIR ZHLEGOV (Fédération de Russie) a expliqué que son pays a toujours appuyé les activités de la Sous-Commission et appuie les travaux du Comité consultatif. Toutefois, il a souligné que ce projet de décision suscite les interrogations de sa délégation. Il a en effet déploré que ce texte n'ait pas suivi le processus d'harmonisation et de consultations auprès de tous les membres. Ce projet de décision n'a pas été préparé dans un esprit constructif et transparent, a-t-il regretté. La Fédération de Russie ne peut pas appuyer cette résolution et s'abstiendra lors du vote.

M. DIAN TRIANSYAH DJANI (Indonésie) a reconnu que tous ces documents sont censés être publiés, mais a souligné qu'il conviendrait de savoir auparavant s'ils le méritent tous, en fonction de leur pertinence au regard du mandat de départ, plutôt que de décider de les publier tous sans aucun discernement. L'Indonésie estime que les membres du Conseil auraient dû avoir plus de temps pour trancher cette question.

M. JESUS ENRIQUE GARCIA (Philippines) a déclaré qu'il aurait fallu un débat plus ouvert pour parvenir à un véritable consensus. Cela n'a pas été le cas et par conséquent les Philippines s'abstiendra lors du vote.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a souscrit à la portée principale de l'explication de vote de la délégation du Bangladesh. Il a néanmoins attiré l'attention sur l'importance et la portée des travaux de la Sous-Commission et du Comité consultatif et, afin de ne pas perdre de vue tout le travail qu'a fait cet organe, le Pakistan votera pour ce projet de décision.

M. JUAN ANTONIO FERNÁNDEZ PALACIOS (Cuba) estime positive l'idée de publier les études de l'ex-Sous-Commission. Il s'agit d'un acte de justice qui permettra de conserver la mémoire des travaux de la défunte institution. Toutefois, Cuba déplore que les coauteurs aient décidé de présenter ce texte à la toute dernière minute, ce qui n'a pas permis de prendre en compte toutes les observations. En conséquence, Cuba ne peut se prononcer en faveur du projet, alors que celui-ci aurait dû pouvoir être adopté sans mise aux voix. Cuba s'abstiendra.

M. KE YOUSHENG (Chine) a fait part de son appréciation pour le travail réalisé par la Sous-Commission. Il a déploré que le temps nécessaire pour tenir de véritables consultations sur cette question ait manqué. Par conséquent, la Chine ne peut soutenir ce projet de résolution.

Projet de décision sur l'élaboration de normes complémentaires à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (A/HRC/10/L.8/Rev.1)

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud au nom du Groupe africain) a souligné la nécessité d'actualiser les critères de manifestations des nouvelles expressions du racisme. Le texte qu'elle présente est un texte de procédure pour l'élaboration de nouvelles normes complémentaires susceptibles de prendre éventuellement à terme la forme d'une convention. L'objectif, a-t-elle expliqué, est de fournir de nouvelles normes dans la lutte contre les nouvelles formes de discrimination raciale, dans la perspective de mieux défendre les victimes en particulier, tout en mettant un terme à l'impunité sur ces questions. L'oratrice a émis l'espoir que le texte obtiendrait le consensus.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a déclaré se rendre compte de la nécessité de disposer d'un calendrier pour faire avancer les travaux sur ce sujet. Une question délicate a été ajoutée à l'ordre du jour et les discussions n'ont fait que poursuivre celles qui avaient eu lieu auparavant, sans qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée. C'est la raison pour laquelle l'Union européenne a demandé la mise au vote et qu'elle a l'intention de voter contre le projet.

M. CARLOS PORTALES (Chili s'exprimant aussi au nom de l'Argentine et de l'Uruguay) a annoncé que ces pays voteraient en faveur du texte. Les textes concernant la discrimination raciale doivent être adoptés par consensus, a-t-il souligné. Il a appelé l'attention sur la responsabilité incombant au Conseil d'agir de façon constructive pour qu'une concertation se fasse au sein de la communauté internationale afin de garantir l'universalité des normes.

Projet de résolution sur un appel mondial pour une action concrète contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associé (A/HRC/10/L.9/Rev.1)

MME GLAUDINE J. MTSHALI (Afrique du Sud au nom du Groupe africain) a souligné que ce projet, qui est essentiellement «de nature procédurale», cherchait à mettre en valeur l'important travail entrepris au cours de la période intersession par les mécanismes du Conseil. Le fait de mobiliser la volonté politique nécessaire est impératif pour éliminer le fléau du racisme, a-t-elle souligné. La représentante sud-africaine a affirmé que les tentatives de dissuader le Groupe africain de présenter ce texte sous le prétexte qu'il anticipait sur l'issue de la Conférence d'examen de Durban étaient sans fondement. Elle a remercié en conclusion les délégations ayant dialogué sur ce projet de texte à l'occasion de larges consultations et qui ont exprimé leur conviction quant à sa pertinence. Elle s'est dit enfin convaincue que le texte devrait être adopté par consensus.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a exprimé de sérieux doutes quant à l'opportunité de l'examen, par le Conseil des droits de l'homme, des questions relatives à la Conférence d'examen sur le racisme alors que tous sont engagés dans sa préparation. Le premier texte qui a été présenté allait dans le sens d'une certaine ouverture à l'égard de nouveaux mécanismes de suivi. L'Union européenne demeure convaincue que les changements apportés ne témoignent pas d'une attitude constructive, mais ne fera pas obstacle à l'adoption à l'unanimité.

Explications de vote après vote s'agissant de la résolution sur la lutte contre la diffamation des religions (A/HRC/10/L.2/Rev.1) adoptée hier après-midi

M. SHINICHI KITAJIMA (Japon), s'exprimant sur la résolution adoptée hier après-midi sur la diffamation des religions (A/HCR/10/L.2/Rev.1), a souligné que son pays ne pouvait accepter certains termes visant certaines communautés religieuses. Lorsque des incidents de cette nature s'étaient produits au Japon, les autorités s'étaient engagées à ce que cela ne se reproduise plus. Néanmoins, la délégation japonaise a dû s'abstenir lors du vote car elle estime que le texte aurait pu être plus équilibré, en évoquant clairement en particulier toutes les religions et en maintenant un équilibre entre les notions de liberté d'expression et de respect du religieux.

MME MARIA NAZARETH FARANI AZEVÊDO (Brésil) a fait part de la raison de son abstention sur le texte relatif à la diffamation des religions. En plus des éléments positifs, tel que la promotion du dialogue entre les religions, les aspects de diffamation des religions n'est pas en conformité avec la législation brésilienne, qui protège les droits des personnes et qui n'interdit pas la diffamation des religions en tant que telle. La question devrait être placée dans un contexte juridique qui la décrit comme étant une forme de discrimination fondée sur l'appartenance religieuse. La mise sur un pied d'égalité des différentes formes de discrimination va également à l'encontre de la position du Brésil.

Présentation du projet de résolution sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/10/L.12)

M. HISHAM BADR (Égypte), présentant le projet de résolution sur la question, a souligné que la situation des droits de l'homme en Somalie devrait être la préoccupation de tous les États membres. Le facteur temps est absolument crucial, a-t-il noté. Ce projet de texte offre à la Somalie une chance de prendre un nouveau départ et de se tourner vers l'avenir, de manière à ce que les extrémistes ne puissent réduire encore les espaces de liberté. Le temps ne joue pas en notre faveur, a-t-il averti, en soulignant la nécessité d'une assistance technique en faveur de ce pays.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a fait part de la vive préoccupation de l'Union européenne, face à la situation des droits de l'homme en Somalie. L'expert indépendant s'est heurté à des obstacles dans l'exercice de ses fonctions. L'Union européenne est fermement en faveur de maintenir des mécanismes liés aux pays lorsque les circonstances le requièrent. Les contacts avec le Haut-Commissariat ne feront que renforcer les moyens de l'expert indépendant pour mener son travail à bien.

M. ROBERTO VELLANO (Italie) a fait part de sa vive préoccupation au sujet des droits de l'homme en Somalie. Sa délégation a remercié le Groupe africain, la délégation somalienne et le titulaire du mandat. Ce mandat est un instrument important pour résoudre la crise dans un pays qui est souvent oubliée par la communauté internationale, a-t-il observé.

M. YUSUF MOHAMED ISMAIL (Somalie), intervenant à titre de pays concerné, a fait part de sa reconnaissance aux États membres, au Groupe africain en particulier, ainsi qu'à l'Union européenne pour les efforts menant à l'adoption de la résolution concernant la situation dans son pays. Il a souligné les conditions propices dans son pays résultant de la formation d'un nouveau gouvernement. Si celui-ci devait échouer, il est aisé d'imaginer les conséquences néfastes qui en résulteraient. La délégation somalienne n'a eu de cesse de répéter que le mandat de l'expert indépendant devait être renforcé, a-t-il rappelé. Elle ne s'oppose pas par conséquent à la reconduction du mandat de l'expert indépendant. «Mon pays bien aimé est un trou noir», a déploré le représentant somalien; mais deux régions sont relativement stables, le Somaliland et le Puntland, a-t-il fait valoir. Celles-ci doivent être épaulées, a-t-il ajouté, la problématique étant différente dans le Sud. À ce stade, le gouvernement doit recevoir le qualificatif de «transitoire» et non pas d'unité nationale, a-t-il tenu à préciser. En conclusion, le représentant somalien a fait part de sa reconnaissance à la Haut-Commissaire et a loué sa créativité s'agissant de ces questions. Il a souligné la nécessité de renforcer les représentations de la Somalie à l'ONU, à New York comme à Genève, et appelé de ses vœux une augmentation de la coopération bilatérale.

Projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (A/HRC/10/L.3)

M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte au nom du groupe africain), présentant le projet sur la République démocratique du Congo, a d'emblée tenu à préciser que ce texte avait été soumis deux jours avant la date butoir, ce qui a permis de larges consultations. D'autres ont certes soumis leur texte neuf jours avant la date butoir mais, n'ont pas mené de consultations, a-t-il insisté. Ce projet de résolution exprime l'appui du Conseil au gouvernement congolais dans les efforts qu'il déploie pour remettre le pays sur pied sans lui dicter ce qu'il doit faire, ce qui n'est pas le but du Conseil, a observé le représentant du Groupe africain.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'union européenne) a rappelé qu'il avait été demandé au Conseil des droits de l'homme de faire le point sur la situation en République démocratique du Congo il y a un an. Depuis, la situation n'a fait que se détériorer avec la reprise du conflit dans le Nord-Kivu et ensuite dans le Nord-Est du pays par l'Armée de résistance du seigneur, avec des violations patentes des droits de l'homme. Le vœu des auteurs était de pouvoir mettre en place un mécanisme capable d'offrir des conseils au gouvernement. En raison d'obstruction de procédures il n'a pas été possible de présenter un texte séparé. C'est la raison pour laquelle des amendements sont proposés, en guise de compromis.

M. HISHAM BADR (Égypte) a invité le Conseil à rejeter les amendements qui viennent d'être soumis par l'Union européenne, ceux-ci ayant tendance à changer le texte de tout au tout. Il demande aux membres du Conseil de se rallier au texte tel qu'il est.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a déclaré que le temps est venu d'entamer une réflexion de fond. Le Conseil des droits de l'homme s'est réuni, a adopté des résolutions, a demandé à des mécanismes de se rendre sur le terrain. Il lui est maintenant difficile de ne pas condamner l'usage d'enfants soldats ou de ne pas condamner la violence sexuelle. Le révérend Tutu, à qui il avait été demandé quel était le principal responsable des violations des droits de l'homme avait répondu que ce sont aux gens eux-mêmes de veiller au respect des droits de l'homme. Les membres du Conseil devraient à la lumière de cette réponse se demander ce qu'ils peuvent faire pour protéger les droits de l'homme. Un simple suivi de la situation ne peut être contraire aux principes d'un organe dont l'objectif est justement de promouvoir et protéger les droits de l'homme.

M. SÉBASTIEN MUTOMB MUJING (République démocratique du Congo), intervenant à titre de pays concerné, a souligné que la plupart des questions qui constituaient des sources de préoccupation pour les Congolais avaient trouvé un début de solution. Les derniers développements sont favorables à la naissance d'une nouvelle ère, a-t-il déclaré. La paix, la sécurité et le développement sont les axes prioritaires du gouvernement congolais pour la reconstruction de l'est du pays, a-t-il ajouté. Outre ce programme en faveur de la partie orientale du pays, le gouvernement a fait de la réforme de la justice et de la lutte contre l'impunité la priorité des priorités, politique dont les effets ne sauraient tarder à se faire sentir. L'utilisation du viol comme arme de guerre sera bientôt caduc. La communauté internationale doit accorder sa confiance dans la volonté de réforme du gouvernement congolais, celui-ci n'entendant pas lésiner sur les moyens. Il compte s'atteler à la tâche en collaboration avec ses partenaires traditionnels bilatéraux et multilatéraux. Un premier bilan pourra être tiré l'automne prochain lors de l'examen périodique universel de la RDC. Celle-ci ne souhaite pas être soumis à des «pressions inopportunes» et estime que le projet de texte soumis aujourd'hui par le groupe africain va dans le bon sens, a-t-il conclu.

M. KONRAD SCHARINGER (Allemagne au nom de l'Union européenne) a reconnu l'effet positif de rechercher une solution à la crise, mais les nombreux cas de violences à l'égard des civils et les violences à l'égard des femmes et des enfants ont poussé les délégations à proposer une coopération technique à la République démocratique du Congo. Les efforts pour élaborer un texte acceptable au yeux de tous a sérieusement dilué le contenu: les délégations de l'Union européenne ne sont pas sûres que le texte proposé soit en mesure de contribuer à l'aide dont a besoin la République démocratique du Congo et s'abstiendront par conséquent de voter en faveur du projet.

M. CARLOS PORTALES (Chili) a indiqué que son pays aurait préféré voter sur un texte plus complet. Étant donné la situation qui règne dans ce pays, le Chili a néanmoins en faveur de ce projet de résolution.


Autres déclarations

Rapport de la dixième session

M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a présenté, en tant que Vice-Président et rapporteur, le projet de rapport relatif à la dixième session du Conseil s'achevant aujourd'hui (A/HRC/10/L.10). Il a indiqué que les résolutions et les décisions seraient compilées dans un document qui portera la cote A/HRC/10/L.11. Il a rappelé qu'au cours de cette session, 16 pays se sont soumis à l'examen périodique universel et quatre membres du Comité consultatif ont été élus; en outre, 64 dignitaires de haut rang se sont exprimés devant le Conseil à l'ouverture de la session. En conclusion, il a remercié le président pour son implication dans les travaux du Conseil et toutes les délégations, commissions nationales des droits de l'homme et organisations non gouvernementales pour leur travail acharné lors de la session.

Interventions de délégations observatrices

M. SYED NOURDDIN (Singapour) a exprimé ses préoccupations sur les mises à jour des rapports de la Sous-Commission. Il a regretté les désaccords d'ordre institutionnel. Les coauteurs de la résolution sur la question de la publication de ces rapports ont hélas agi à la hâte, ce qui met en péril l'avenir de ces rapports.

M. ULM JAUHAR (Sri Lanka) a déclaré au sujet de la résolution sur le Myanmar qu'il estime que les rapporteurs ne devraient pas être nommés pour des pays spécifiques, sans le consentement explicite du pays concerné et que de telles initiatives sont contre productives. Par ailleurs il a exprimé le regret que le temps ait manqué pour examiner en bonne et due forme le sort des rapports des l'ancienne Sous-Commission.

M. PORQUET KABLAN (Côte d'Ivoire) a souligné au sujet de la résolution sur la torture qu'il aurait été pertinent de s'intéresser au rôle et à la responsabilité des personnels de santé dans la prévention et la dénonciation des traitements cruels, inhumains ou dégradants dont peuvent être victimes les immigrants clandestins ou les demandeurs d'asile au moment de leur détention dans les centres de rétention administrative. La délégation ivoirienne compte présenter lors de prochains travaux du Conseil un projet de résolution visant à demander aux diverses procédures spéciales concernées de formuler des recommandations appropriées en vue de prévenir les violations de cette nature et d'y porter remède.

M. PERE MARZÁBAL MARTINEZ (Espagne) s'est exprimé sur la résolution capitale pour l'Espagne relative au terrorisme. Elle regrette toutefois l'absence d'un élément essentiel qui est la reconnaissance du fait que le terrorisme porte atteinte aux droits de l'homme. L'Espagne a toujours milité pour que la réalité des victimes soit prise en compte par le Conseil lorsqu'il traite de terrorisme.

M. FATIH ULUSOY (Turquie) s'est exprimé sur la résolution sur les droits culturels et a exprimé sa préoccupation de voir le nouveau mandat faire double emploi avec les mandats existants.

M. VIJAVAT ISARABHAKDI (Thaïlande) est revenu sur la résolution sur le Myanmar en regrettant qu'elle n'accorde pas assez de place aux améliorations qui y ont eu lieu dernièrement. Les progrès doivent être reconnus, ce qui encourage de nouveaux progrès. La résolution aurait du établir un équilibre entre les motifs de préoccupation et les motifs de satisfaction.

M. IDRISS JAZAIRY (Algérie) a déclaré que si les consciences auxquelles il a été fait appel ce soir devaient s'indigner de manière sélective ce ne serait plus des consciences mais des machines à calculer.


Déclaration de clôture du Président du Conseil

M. MARTIN I. UHOMOIBHI, Président du Conseil des droits de l'homme, a rappelé que la présente session s'est ouverte sur un débat de haut niveau qui a réuni près de soixante-dix hauts dignitaires. Chacun a saisi l'occasion de faire des déclarations, y compris des déclarations d'une grande portée politique. Le Président de l'Assemblée générale a notamment mis l'accent sur la nécessité de faire preuve d'une meilleure synergie. En même temps, le Président de l'Assemblée générale a reconnu le Conseil comme étant, dans les faits, un organe permanent qui a contribué de manière significative aux discussions de l'Assemblée générale. M. Uhomoibhi a également fait part de la volonté de l'Assemblée générale de se pencher sur les difficultés budgétaires du Conseil.

Le Président a souligné que près de trente-cinq résolutions et décisions ont été adoptées au cours de la session, dont la majorité à l'unanimité. Un nouveau rapporteur spécial a été nommé pour la situation de droits de l'homme au Cambodge et un nouveau mandat a été créé sur les droits culturels. Le Conseil a abordé des questions thématiques et des cas spécifiques de violations des droits de l'homme de par le monde. Les discussions ont eu lieu dans un climat d'ouverture et de franchise et une plus grande place a été faite aux contributions importantes des institutions nationales des droits de l'homme et aux organisations non gouvernementales. Plus de vingt rapporteurs spéciaux ont été entendus. Ce sont ces contributions conjointes, complémentaires qui permettent au Conseil de s'acquitter au mieux de son mandat. Des réunions-débats, qui ont fait appel à d'éminents experts, ont été tenus sur trois sujets importants: soit les droits des personnes handicapées, le droit à l'alimentation et les droits de l'enfant. La formule sera, sans doute, reprise lors des prochaines sessions. La Haut-Commissaire aux droits de l'homme a, elle-même, participé activement aux travaux du Conseil et une journée a été consacrée aux activités du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, ce qui ne peut manquer de renforcer ses liens avec le Conseil. Le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie ont aussi fait l'objet de débats à la veille de l'examen de la Conférence de Durban.

Les résultats concernant 16 pays qui se sont soumis à l'Examen périodique universel ont en outre été adoptés, poursuivi le Président, qui a souligné que l'Examen périodique universel est un instrument utile qui permet aux États de coopérer de manière constructive avec la communauté internationale sur sa situation des droits de l'homme. Un débat constructif consacré aux territoires palestiniens occupés a conclu sur l'urgence de la question. De manière générale, l'importance des questions soulevées au sein du Conseil contraste avec les moyens mis à sa disposition. Il serait important que toutes les délégations fassent des efforts pour contribuer à résoudre ce problème à New York comme à Genève. Bien qu'il ne soit pas aisé de couvrir l'ensemble des questions relatives aux droits de l'homme, une réunion-débat sur les civils dans les conflits armés et sur la protection des groupes vulnérables, tels que les journalistes et les défendeurs des droits de l'homme sera probablement organisée lors de la prochaine session, au mois de juin prochain. Les implications de la crise financière sont une autre question qui requiert l'attention du Conseil.

M. Uhomoibhi a ajouté être conscient du fait que certains se montrent très critiques à l'égard des activités et du rôle du Conseil. Ces critiques seraient bien avisés de prendre en considération les aspects positifs. Certes, à l'instar d'autres institutions, le Conseil des droits de l'homme a ses points faibles, mais il a aussi le potentiel de devenir une force positive. Pendant les dernières quatre semaines, les participants ont uni leurs forces pour chercher à atteindre le niveau le plus élevé en matière de droits de l'homme. Certes, la route est encore longue et cahoteuse. La gageure est de continuer à travailler de concert et à s'écouter dans un respect mutuel. Le Conseil a une tâche importante devant lui et c'est la responsabilité collective du Conseil de l'accomplir, a-t-il ajouté.


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