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LE COMITÉ CONSULTATIF DU CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT SON DÉBAT SUR LA QUESTION DU DROIT À L'ALIMENTATION
29 Janvier 2009
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Comité consultatif du
Conseil des droits de l'homme
MATIN
29 janvier 2009
Il se penche sur son règlement intérieur
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, la discussion qu'il avait entamée hier sur la base d'un projet de recommandations concernant le droit à l'alimentation définies par le groupe de rédaction créé à cet effet et destinées à renforcer le respect, la protection et la réalisation du droit à l'alimentation. Ces recommandations, une fois acceptées par le Comité consultatif, seront transmises au Conseil des droits de l'homme. Le Comité s'est ensuite penché sur les questions relatives à son règlement intérieur, à ses méthodes de travail, à son ordre du jour et à son programme de travail annuel.
Experts, délégations, représentants d'organisations internationales et non gouvernementales ont reconnu l'importance des travaux réalisés par le groupe de rédaction chargé du droit à l'alimentation. Les questions liées à la réalisation de ce droit sont complexes, ont-ils fait valoir, alors que le droit à l'alimentation est entravé par des facteurs aussi divers que la spéculation, les distorsions induites par les politiques agricoles des pays développés et la hausse des prix des denrées alimentaires. Pour y faire face, des améliorations doivent intervenir dans la production, comme dans la commercialisation des denrées alimentaires. Des mesures doivent également être prises au niveau national et international pour assurer une gouvernance cohérente dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. Les experts ont également débattu de la pertinence du concept de «réfugié de la faim» et, d'une manière plus générale, de la création de nouvelles normes internationales pour pallier les lacunes du droit international.
Le Comité consultatif a ensuite examiné un projet de règlement intérieur préparé par le groupe de rédaction à composition non limitée créé à cet effet. Les experts ont exprimé leur avis en passant en revue certaines des 51 dispositions de ce document. Ils ont notamment discuté des modalités d'élection des membres du Bureau, des relations du Comité consultatif avec le Conseil des droits de l'homme et de l'indépendance des experts. Dans l'ensemble, les experts se sont accordés sur l'importance de veiller à maintenir une certaine souplesse dans les travaux du Comité consultatif.
Cet après-midi, vers 15h30, le Comité consultatif, qui termine demain sa deuxième session, doit notamment examiner le rapport de cette session, contenant les recommandations qu'il transmettra au Conseil des droits de l'homme.
Suite de l'échange de vues sur le droit à l'alimentation
M. DEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a souligné que les causes de la crise alimentaire sont bien connues de tous. Il a félicité le groupe de rédaction pour le travail effectué, saluant tout particulièrement le travail de pionnier réalisé par M. Ziegler lorsqu'il était Rapporteur spécial. M. Seetulsingh a estimé qu'il serait utile d'ajouter dans le document préparé par le groupe de rédaction une référence au rapport présenté en septembre dernier devant le Conseil des droits de l'homme par le Rapporteur spécial M. De Schutter. D'une manière générale, l'expert a indiqué que le Comité est d'accord sur les causes de la crise alimentaire, sur le fléau que représente la spéculation et sur les difficultés rencontrées par les paysans.
MME HALIMA WARZAZI (experte du Comité consultatif) a déclaré que la crise a révélé que le pétrole et l'alimentation sont des denrées stratégiques et sont interdépendants puis que le marché de l'alimentaire a besoin d'énergie pour la transformation et le transport. Une famine silencieuse se répand et il faut de nouveau alerter la communauté internationale face à ce danger. Il s'agit d'un véritable défi pour le XIXe siècle; des émeutes de la faim ont eu lieu dans plus de 30 pays d'Afrique et bien des personnes voient menacée leur survie lorsque le prix des denrées alimentaires augmente. Il faut restructurer les marchés locaux. Les rentes et privilèges doivent être abolis. Les pays développés et les organisations internationales ont certes une énorme responsabilité, mais chaque pays a aussi un rôle important à jouer pour améliorer le fonctionnement national de la production et la commercialisation des denrées alimentaires.
M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a rappelé que le droit à l'alimentation est affirmé dans plusieurs instruments internationaux. Il a dans ce contexte précisé que la Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones stipule que ces derniers ont le droit de jouir en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement. Le représentant s'est félicité des recommandations formulées par le Comité consultatif, en particulier celle relative à la création d'un concept de «souveraineté alimentaire». Il a déploré qu'aujourd'hui de nombreux facteurs comme les violations systématiques des traités, le non-respect des droits de l'homme, le développement imposé, la pollution environnementale et les changements climatiques entravent la réalisation du droit à l'alimentation pour les peuples autochtones. Il a demandé au Comité consultatif d'inclure une perspective sur les peuples autochtones dans son rapport au Conseil des droits de l'homme.
MME KAROLINA LINDHOLM BILING (Haut-Commissariat pour les réfugiés) a déclaré que le HCR se réjouit des efforts pour améliorer la protection de réfugiés et de l'ouverture avec laquelle travaille le groupe de rédaction et la possibilité qui lui est donné de collaborer avec lui. Elle a saisi l'occasion d'avancer quelques point de vue et suggestions. Elle a tout d'abord a mis en garde contre une approche qui placerait sur un même plan, comme cela est le cas dans le rapport préliminaire, les migrant, les réfugiés, les «réfugiés de la faim». Elle a souligné à cet égard que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 stipule clairement que la faim peut constituer une des raisons cumulatives qui peuvent amener une personne à fuir et peut, dans certains cas, être considérée comme une raison valable pour se qualifier légalement comme réfugié. Les individus sont protégés contre le refoulement lorsque sa vie est menacée dans la région de retour. Il ne faut pas sous-estimer les normes acceptées depuis longtemps. La représentante du HCR est ensuite revenue sur les «réfugiés de la faim» qui, selon M. Ziegler, afflueraient vers l'Europe. Les plus vulnérables ne sont en fait pas ceux qui font le voyage vers l'Europe et paient des passeurs pour faire la traversée; les plus vulnérables ne disposent pas de tels moyens et restent chez eux. Par contre, les Somaliens qui parviennent à rejoindre le Yémen bénéficient bien du statut de réfugiés.
Quant aux propositions de recommandations que présentera le Comité consultatif, la représentante du HCR a estimé qu'elles devraient stipuler clairement que certaines personnes qui fuient les violations de leur droit à l'alimentation peuvent être considérées comme réfugiés au sens de la Convention de 1951 et que bien d'autres bénéficieraient de la protection conférée par d'autres mécanismes des droits de l'homme. Il faut cependant éviter d'utiliser le terme de «réfugié» afin d'éviter les confusions, tout comme il faudrait éviter l'expression «réfugié environnemental». Le titre de l'étude devrait ainsi être modifié. Par ailleurs, elle a mis en garde contre la confusion entre les camps de réfugiés et les camps de déplacés internes, et a estimé que la présentation dépeint la situation dans les camps de manière alarmiste. Elle a aussi insisté sur le fait que le Haut-Commissariat s'inquiète tout autant de la situation des réfugiés et déplacés internes dans les zones urbaines et qui sont souvent plus difficiles à secourir que ceux qui sont dans les camp de réfugiés. Finalement, elle a relevé qu'aucune mention explicite n'est faite de la promotion de l'autosuffisance et a demandé que l'on insiste sur l'importance de accès à l'emploi pour les réfugiés et déplacés internes. Elle a conclu son intervention en réitérant la volonté de Haut-Commissariat pour les réfugiés d'approfondir sa collaboration avec le Comité consultatif et a confirmé que ses travaux, notamment celui qui porte sur le droit à l'alimentation, a un lien direct avec le mandat du Haut-Commissariat.
M. MANZOOR AHMAD (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture – FAO) a estimé que le document préparé par le groupe de rédaction soulève des questions complexes et importantes qui sont, d'ailleurs, surveillées et analysées par la FAO. Il a précisé que depuis le Sommet mondial sur l'alimentation de 1996, la FAO a déployé d'importants efforts en matière de droit à l'alimentation. L'un des faits marquants, a-t-il indiqué, a été l'adoption des principes directeurs en matière de droit à l'alimentation adoptés par la FAO en 2004. Il a précisé que ces principes constituent un outil pratique définissant les moyens de mieux promouvoir la sécurité alimentaire. En outre, la FAO continue de soutenir les pays dans leurs efforts pour réaliser le droit à l'alimentation. S'intéressant plus particulièrement au document élaboré par le groupe de rédaction, M. Ahmad a suggéré qu'il fasse référence aux principes directeurs définis par la FAO dans ce domaine. Il aurait en outre préféré que l'accent soit mis sur la nécessité d'assurer une gouvernance cohérente dans la lutte contre l'insécurité alimentaire au niveau international. Il faut supprimer les distorsions dans les politiques agricoles des pays développés, a-t-il ajouté, faisant observer que la conclusion du cycle de négociations de Doha devrait jouer un rôle crucial à cet égard.
MME BARBORA ?EPOVÁ (République tchèque) a déclaré que d'autres instances sont mieux placées pour travailler sur cette problématique et que son pays préfèrerait que le Comité consultatif se concentre sur les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil des droits de l'homme.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a estimé indispensable que le Comité consultatif garde le contact avec les États. Il a attiré l'attention sur les distorsions causées par les subventions des pays riches. Il ne suffit pas d'apporter une aide alimentaire, a-t-il souligné, arguant que toute aide doit être complétée par la coopération et une meilleure ouverture aux marchés. Il a assuré que le Brésil a montré une grande solidarité avec les pays importateurs nets de denrées alimentaires, ces derniers devant être absolument soutenus. S'agissant du document préparé par le groupe de rédaction, le représentant brésilien a regretté que deux paragraphes portent sur les biocarburants, alors qu'un seul parle des subventions. La crise alimentaire existait avant les biocarburants, a-t-il souligné, arguant qu'aucun lien de causalité ne peut être conclu entre crise alimentaire et production de biocarburants. Le coup élevé du transport et la spéculation ont été les vrais moteurs de la crise, a-t-il estimé. Il a demandé que la version révisée des recommandations soit à la hauteur des grandes attentes de la communauté internationale. Les biocarburants, a-t-il répété, constituent des outils essentiels pour sortir de la crise, ils ont un rôle décisif dans la lutte contre les changements climatiques et ils peuvent jouer un rôle important dans le développement des pays les plus pauvres. L'erreur serait de rejeter a priori les biocarburants, a-t-il conclu.
MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) s'est déclaré satisfait que cette étude soit entreprise, car la Bolivie accorde une grande importance à cette question. Elle s'est pourtant étonnée que les problèmes structurels de l'économie ne tiennent pas un plus grand rôle dans la présentation de M. Ziegler, comme par exemple le poids de la dette extérieure et ses conséquences pour les droits de l'homme et le droit à l'alimentation. Les résultats d'autres études qui ont été réalisées pourraient enrichir la réflexion entreprise.
M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a tenu à répondre à certains propos tenus par la représentante du Haut-Commissariat pour les réfugiés en faisant valoir que la situation est différente selon la nationalité des réfugiés, certains réfugiés autres que somaliens arrivant au Yémen se retrouvant souvent sans droits. Il a souligné que son groupe s'intéresse aux réfugiés de la faim. En effet, même si le Haut-Commissariat pour les réfugiés ne souhaite pas utiliser le terme de «réfugié de la faim», nous le faisons, car nous avons la tâche de proposer la création de nouvelles normes de protection là où le droit international est muet, a-t-il dit. Se tournant ensuite vers le représentant du Brésil, il a tout d'abord tenu à rappeler que ce pays est à l'origine de la reconnaissance du droit à l'alimentation. Il a ensuite souligné que le groupe de rédaction a fait très attention à la précision des mots qu'il a utilisés. Aussi parle-t-il de violation de droit à l'alimentation lorsqu'il y a transformation de nourriture de base en biocarburants, a-t-il expliqué. Le Brésil ne brûle pas de la nourriture de base, a-t-souligné. Brûler de la nourriture de base viole le droit à l'alimentation et doit être interdit, a-t-il insisté. S'agissant des attaques auxquelles est soumis actuellement le programme de bioéthanol dans ce pays, M. Ziegler a précisé qu'elles touchent, non pas le fondement de ce programme, mais les conditions de travail.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a expliqué qu'il est intervenu sur certains thèmes importants pour le Brésil et au sujet desquels il a apporté des précisions ou rectifications. Cela est vrai, par exemple, pour les denrées alimentaires de base et le lien avec la production de biocarburant.
MME KAROLINA LINDHOLM BILING (Haut-Commissariat pour les réfugiés) a affirmé que le HCR ne s'oppose en aucun cas à la création de nouvelles normes là où des lacunes existent et soutient pleinement le travail du Comité consultatif. Elle a toutefois attiré l'attention sur l'importance, dans la poursuite de cette tâche, de veiller à ce que des droits déjà consacrés ne se voient pas amoindris.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a rappelé que le Comité consultatif par définition considère le droit à l'alimentation sous la perspective des droits de l'homme. Elle a déclaré être sensible à certaines interventions de ce matin. En outre, le groupe de rédaction devrait mentionner le droit à la vie qui est très lié au droit de l'alimentation et s'atteler à se montrer, de manière générale, très conceptuel dans son travail
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a estimé impératif d'interdire la spéculation sur les aliments de base. Il a toutefois émis des doutes sur le bien-fondé de la recommandation du groupe de rédaction relative à la mise en place de prix fixes dans les accords internationaux. Il a en effet fait valoir que fixer des prix renforcera, au contraire, la spéculation. Les prix sont tributaires des récoltes, qui elles-mêmes sont soumises à variation, a-t-il rappelé. Quel accord international pourrait prévoir ces fluctuations, a-t-il demandé?
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a déclaré que ce travail avait été confié au Comité consultatif en vertu d'une résolution du Conseil des droits de l'homme et que ce n'est pas le Comité qui a pris l'initiative de se pencher sur ce thème. Le Comité ne cherche nullement à affaiblir les mécanismes existants. Son objectif serait au contraire de contribuer à leur renforcement et à les compéter. Il a rappelé que le Comité a proposé deux études, l'une portant sur les droits des paysans à la lumière de la crise alimentaire et l'autre portant justement sur les définitions. Le Comité ne prétend donc pas disposer de réponses ou définitions non perfectibles. Il soulève les problèmes qui existent et sur lesquels il importe de travailler. Il se propose de collaborer étroitement avec les organisations qui s'occupent déjà de l'alimentation et de la protection de ceux dont le droit à l'alimentation est menacé.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert du Comité consultatif, a fait remarquer que la création de normes est essentielle pour la sécurité internationale. Il a reconnu que cette tâche est difficile, car le développement social au niveau international recule parfois. Parfois, en croyant améliorer les choses, on réduit certains acquis, a-t-il souligné. C'est pourquoi il a estimé essentiel de passer par une phase de débat comme celui que tient aujourd'hui le Comité consultatif.
Examen du règlement intérieur
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a déclaré que dans ses travaux sur le règlement intérieur, le groupe de rédaction a proposé que le règlement et les méthodes de travail soient aussi souples que possible. Les dispositions relatives à la composition, au statut des membres, aux fonctions et obligations, à l'élection du bureau et du président, à la désignation des groupes de travail, aux communications sont autant d'éléments hérités de la Sous-Commission qui devraient être maintenus; ils se fondent sur les règlements de comités comparables des Nations Unies. De même, les réunions privées et publiques et l'organisation des travaux s'inspirent de même de méthodes préexistantes. Suite à une suggestion, la règle relative à la période du mandat des membres du Comité consultatif a été modifiée; puisque les membres sont élus en mars mais ne se réunissent qu'en août, il a été proposé que la durée du mandat soit comptée à partir de la première session à laquelle ils siègent. Quant aux méthodes de travail, il est souvent difficile de les dissocier du règlement intérieur et ces deux questions devraient être traitées en parallèle.
M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a fait remarquer que la question se pose de savoir quelle instance doit poursuivre les activités relatives aux peuples autochtones, de manière à s'assurer qu'elles ne tombent pas dans l'oubli. Le mandat du nouveau mécanisme d'experts sur les peuples autochtones n'est pas précis. M. Littlechild s'est dit préoccupé que le deuxième séminaire d'experts sur les traités (entre États et peuples autochtones) n'ait pas été repris, alors que la Commission et la Sous-Commission n'existent plus. Il a ainsi recommandé au Comité consultatif d'envisager de se saisir du rapport du séminaire sur les traités de sorte qu'il devienne un document officiel des Nations Unies. Il a également proposé d'inclure un point de l'ordre du jour permanent sur les peuples autochtones. M. Littlechild a souhaité que les peuples autochtones retrouvent l'attention dont ils ont pu bénéficier à une époque.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a félicité le groupe de rédaction sur le règlement intérieur pour avoir permis au Comité consultatif d'aller de l'avant. Il faut éviter de confondre les questions de forme et de fond, a-t-il poursuivi. Il est difficile de trouver le bon équilibre entre le règlement intérieur, qui dépend largement du Conseil, et des méthodes de travail qui dépendent plus étroitement du Comité consultatif lui-même. Ces dernières couvrent par exemple le calendrier des sessions ou le nombre d'études auquel chaque membre peut contribuer. Dans les cas où le règlement intérieur ne permet pas de régler une question, il faut se référer à celui du Conseil, voire de l'ancienne Sous-Commission. De règles trop contraignantes risquent étouffer le travail du Comité; elles doivent donc rester souples. L'objectif est après tout de faciliter son travail. Il est cependant important de compter sur des dispositions à cet égard pour garantir l'indépendance des experts a-t-il conclu.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a félicité le groupe de rédaction pour le document qu'il a présenté aujourd'hui. Ce document fournit une base qui permettra, par la suite, d'adopter un règlement à part entière, a-t-il souligné. L'expert a abondé dans le sens de M. Decaux, estimant toutefois qu'il n'est pas judicieux de conserver un scrutin secret pour l'élection du bureau. Il s'est également posé la question des décisions que le Comité consultatif peut prendre, compte tenu des restrictions fixées par le Conseil des droits de l'homme. Il faut réfléchir et envisager différents libellés, a-t-il fait remarquer, se demandant par exemple si le Comité devrait «attirer l'attention», «proposer», «recommander» ou «décider». C'est une question complexe, est convenu M. Kartashkin. Il a par ailleurs proposé d'étudier le règlement de la Sous-Commission et envisager d'inclure certaines de ses dispositions dans le règlement du Comité.
MME HALIMA WARZAZI, experte du Comité consultatif, s'est étonnée de la règle 5 relative à la durée du mandat, soulignant que les mandats des membres dépendent du Conseil. Elle s'est en outre inscrite en faux s'agissant de la proposition de déclaration solennelle concernant les contacts avec les États, puisqu'aucune recommandation n'est adressée par le Comité consultatif aux États. Par ailleurs, en cas de démission, le remplaçant doit être issu de la même région géographique, a tenu à souligner Mme Warzazi. Le vote au bulletin secret ne devrait être envisagé qu'en cas de ballottage entre deux candidats. Le vote du Président doit être permis, puisqu'il s'agit de se prononcer sur un texte présenté par un membre. Il faut en outre assurer un roulement de membres. Le Comité consultatif doit en effet appuyer la candidature nommée par un groupe régional. Elle a enfin dit qu'elle était d'accord que le point d'ordre ne s'applique pas au président, cela va de soi.
M. DEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Conseil des droits de l'homme, a souhaité savoir si ce projet de règlement intérieur devra être présenté au Conseil des droits de l'homme pour approbation. Il s'est également demandé si la possibilité pour les experts du Comité de déléguer des assistants pour le cas où ils ne pourraient être présents aux réunions a été envisagée. Enfin, s'intéressant précisément à la troisième règle du projet de règlement, il a fait remarquer qu'alors que l'indépendance et l'impartialité des membres sont clairement mentionnées, il est peut-être superflu de stipuler que le Comité consultatif ne devrait recevoir ni accepter aucune instruction, si ce n'est de la part du Conseil.
M. CHEN SHIQIU, expert du Comité consultatif, a rappelé qu'aucune décision n'est à prendre aujourd'hui et que les membres procèdent à un simple examen. Quant à la règle 43, il est dit que les décisions sont prises à la majorité des membres présents, alors que dans d'autres assemblées, il est question de membres présents et votant, certains pouvant s'abstenir. Quant aux suppléants, ceux-là doivent être élus, un membre ne pouvant pas désigner son suppléant, a estimé M. Chen. Il ne faudrait pas confondre les suppléants, qui ont droit de vote, avec des assistants.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a estimé que le Comité consultatif doit s'inspirer de la sagesse et de l'expérience des procédures établies. Il devrait ainsi s'inspirer du règlement intérieur d'autres instances pour conserver une certaine cohérence et harmonie, a-t-elle fait valoir. Elle a également souligné que le Comité consultatif ne devrait pas se sentir contraint par des règles qui ne sont pas souples.
M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica)a rappelé que certaines études non achevées de l'ancienne Sous-Commission devront être poursuivies par le Comité consultatif. Le travail sur le séminaire qui portait sur les conséquences du colonialisme fait partie des réalisations importantes engagées par la Sous-Commission et devrait être poursuivi. Une étude sur l'autodétermination serait ainsi la bienvenue.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a fait remarquer que le Comité consultatif est un groupe de réflexion qui a pour fonction de faire part de ses connaissances spécialisées, conseils et études.
MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, est revenue sur le rôle de groupe de réflexion joué par le Comité consultatif, soulignant qu'il ne faudrait pas se limiter à ce rôle. Elle s'est dite d'accord avec Mme Warzazi pour dire que la règle 5 ne dépend pas du Comité consultatif. Quant aux trois langues de travail, elle a jugé trop rigide de ne prendre en considération que les documents publiés en trois langues, ce qui est en contradiction avec ce qui se fait en ce moment même, puisque le document sur le règlement intérieur qu'est en train d'étudier le Comité consultatif n'existe qu'en anglais. Le terme de projet de recommandation est peut être préférable à d'autres termes utilisés dans la proposition, a-t-elle en outre estimé.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
Conseil des droits de l'homme
MATIN
29 janvier 2009
Il se penche sur son règlement intérieur
Le Comité consultatif du Conseil des droits de l'homme a conclu, ce matin, la discussion qu'il avait entamée hier sur la base d'un projet de recommandations concernant le droit à l'alimentation définies par le groupe de rédaction créé à cet effet et destinées à renforcer le respect, la protection et la réalisation du droit à l'alimentation. Ces recommandations, une fois acceptées par le Comité consultatif, seront transmises au Conseil des droits de l'homme. Le Comité s'est ensuite penché sur les questions relatives à son règlement intérieur, à ses méthodes de travail, à son ordre du jour et à son programme de travail annuel.
Experts, délégations, représentants d'organisations internationales et non gouvernementales ont reconnu l'importance des travaux réalisés par le groupe de rédaction chargé du droit à l'alimentation. Les questions liées à la réalisation de ce droit sont complexes, ont-ils fait valoir, alors que le droit à l'alimentation est entravé par des facteurs aussi divers que la spéculation, les distorsions induites par les politiques agricoles des pays développés et la hausse des prix des denrées alimentaires. Pour y faire face, des améliorations doivent intervenir dans la production, comme dans la commercialisation des denrées alimentaires. Des mesures doivent également être prises au niveau national et international pour assurer une gouvernance cohérente dans la lutte contre l'insécurité alimentaire. Les experts ont également débattu de la pertinence du concept de «réfugié de la faim» et, d'une manière plus générale, de la création de nouvelles normes internationales pour pallier les lacunes du droit international.
Le Comité consultatif a ensuite examiné un projet de règlement intérieur préparé par le groupe de rédaction à composition non limitée créé à cet effet. Les experts ont exprimé leur avis en passant en revue certaines des 51 dispositions de ce document. Ils ont notamment discuté des modalités d'élection des membres du Bureau, des relations du Comité consultatif avec le Conseil des droits de l'homme et de l'indépendance des experts. Dans l'ensemble, les experts se sont accordés sur l'importance de veiller à maintenir une certaine souplesse dans les travaux du Comité consultatif.
Cet après-midi, vers 15h30, le Comité consultatif, qui termine demain sa deuxième session, doit notamment examiner le rapport de cette session, contenant les recommandations qu'il transmettra au Conseil des droits de l'homme.
Suite de l'échange de vues sur le droit à l'alimentation
M. DEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Comité consultatif, a souligné que les causes de la crise alimentaire sont bien connues de tous. Il a félicité le groupe de rédaction pour le travail effectué, saluant tout particulièrement le travail de pionnier réalisé par M. Ziegler lorsqu'il était Rapporteur spécial. M. Seetulsingh a estimé qu'il serait utile d'ajouter dans le document préparé par le groupe de rédaction une référence au rapport présenté en septembre dernier devant le Conseil des droits de l'homme par le Rapporteur spécial M. De Schutter. D'une manière générale, l'expert a indiqué que le Comité est d'accord sur les causes de la crise alimentaire, sur le fléau que représente la spéculation et sur les difficultés rencontrées par les paysans.
MME HALIMA WARZAZI (experte du Comité consultatif) a déclaré que la crise a révélé que le pétrole et l'alimentation sont des denrées stratégiques et sont interdépendants puis que le marché de l'alimentaire a besoin d'énergie pour la transformation et le transport. Une famine silencieuse se répand et il faut de nouveau alerter la communauté internationale face à ce danger. Il s'agit d'un véritable défi pour le XIXe siècle; des émeutes de la faim ont eu lieu dans plus de 30 pays d'Afrique et bien des personnes voient menacée leur survie lorsque le prix des denrées alimentaires augmente. Il faut restructurer les marchés locaux. Les rentes et privilèges doivent être abolis. Les pays développés et les organisations internationales ont certes une énorme responsabilité, mais chaque pays a aussi un rôle important à jouer pour améliorer le fonctionnement national de la production et la commercialisation des denrées alimentaires.
M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a rappelé que le droit à l'alimentation est affirmé dans plusieurs instruments internationaux. Il a dans ce contexte précisé que la Déclaration universelle sur les droits des peuples autochtones stipule que ces derniers ont le droit de jouir en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement. Le représentant s'est félicité des recommandations formulées par le Comité consultatif, en particulier celle relative à la création d'un concept de «souveraineté alimentaire». Il a déploré qu'aujourd'hui de nombreux facteurs comme les violations systématiques des traités, le non-respect des droits de l'homme, le développement imposé, la pollution environnementale et les changements climatiques entravent la réalisation du droit à l'alimentation pour les peuples autochtones. Il a demandé au Comité consultatif d'inclure une perspective sur les peuples autochtones dans son rapport au Conseil des droits de l'homme.
MME KAROLINA LINDHOLM BILING (Haut-Commissariat pour les réfugiés) a déclaré que le HCR se réjouit des efforts pour améliorer la protection de réfugiés et de l'ouverture avec laquelle travaille le groupe de rédaction et la possibilité qui lui est donné de collaborer avec lui. Elle a saisi l'occasion d'avancer quelques point de vue et suggestions. Elle a tout d'abord a mis en garde contre une approche qui placerait sur un même plan, comme cela est le cas dans le rapport préliminaire, les migrant, les réfugiés, les «réfugiés de la faim». Elle a souligné à cet égard que la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 stipule clairement que la faim peut constituer une des raisons cumulatives qui peuvent amener une personne à fuir et peut, dans certains cas, être considérée comme une raison valable pour se qualifier légalement comme réfugié. Les individus sont protégés contre le refoulement lorsque sa vie est menacée dans la région de retour. Il ne faut pas sous-estimer les normes acceptées depuis longtemps. La représentante du HCR est ensuite revenue sur les «réfugiés de la faim» qui, selon M. Ziegler, afflueraient vers l'Europe. Les plus vulnérables ne sont en fait pas ceux qui font le voyage vers l'Europe et paient des passeurs pour faire la traversée; les plus vulnérables ne disposent pas de tels moyens et restent chez eux. Par contre, les Somaliens qui parviennent à rejoindre le Yémen bénéficient bien du statut de réfugiés.
Quant aux propositions de recommandations que présentera le Comité consultatif, la représentante du HCR a estimé qu'elles devraient stipuler clairement que certaines personnes qui fuient les violations de leur droit à l'alimentation peuvent être considérées comme réfugiés au sens de la Convention de 1951 et que bien d'autres bénéficieraient de la protection conférée par d'autres mécanismes des droits de l'homme. Il faut cependant éviter d'utiliser le terme de «réfugié» afin d'éviter les confusions, tout comme il faudrait éviter l'expression «réfugié environnemental». Le titre de l'étude devrait ainsi être modifié. Par ailleurs, elle a mis en garde contre la confusion entre les camps de réfugiés et les camps de déplacés internes, et a estimé que la présentation dépeint la situation dans les camps de manière alarmiste. Elle a aussi insisté sur le fait que le Haut-Commissariat s'inquiète tout autant de la situation des réfugiés et déplacés internes dans les zones urbaines et qui sont souvent plus difficiles à secourir que ceux qui sont dans les camp de réfugiés. Finalement, elle a relevé qu'aucune mention explicite n'est faite de la promotion de l'autosuffisance et a demandé que l'on insiste sur l'importance de accès à l'emploi pour les réfugiés et déplacés internes. Elle a conclu son intervention en réitérant la volonté de Haut-Commissariat pour les réfugiés d'approfondir sa collaboration avec le Comité consultatif et a confirmé que ses travaux, notamment celui qui porte sur le droit à l'alimentation, a un lien direct avec le mandat du Haut-Commissariat.
M. MANZOOR AHMAD (Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture – FAO) a estimé que le document préparé par le groupe de rédaction soulève des questions complexes et importantes qui sont, d'ailleurs, surveillées et analysées par la FAO. Il a précisé que depuis le Sommet mondial sur l'alimentation de 1996, la FAO a déployé d'importants efforts en matière de droit à l'alimentation. L'un des faits marquants, a-t-il indiqué, a été l'adoption des principes directeurs en matière de droit à l'alimentation adoptés par la FAO en 2004. Il a précisé que ces principes constituent un outil pratique définissant les moyens de mieux promouvoir la sécurité alimentaire. En outre, la FAO continue de soutenir les pays dans leurs efforts pour réaliser le droit à l'alimentation. S'intéressant plus particulièrement au document élaboré par le groupe de rédaction, M. Ahmad a suggéré qu'il fasse référence aux principes directeurs définis par la FAO dans ce domaine. Il aurait en outre préféré que l'accent soit mis sur la nécessité d'assurer une gouvernance cohérente dans la lutte contre l'insécurité alimentaire au niveau international. Il faut supprimer les distorsions dans les politiques agricoles des pays développés, a-t-il ajouté, faisant observer que la conclusion du cycle de négociations de Doha devrait jouer un rôle crucial à cet égard.
MME BARBORA ?EPOVÁ (République tchèque) a déclaré que d'autres instances sont mieux placées pour travailler sur cette problématique et que son pays préfèrerait que le Comité consultatif se concentre sur les tâches qui lui ont été confiées par le Conseil des droits de l'homme.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a estimé indispensable que le Comité consultatif garde le contact avec les États. Il a attiré l'attention sur les distorsions causées par les subventions des pays riches. Il ne suffit pas d'apporter une aide alimentaire, a-t-il souligné, arguant que toute aide doit être complétée par la coopération et une meilleure ouverture aux marchés. Il a assuré que le Brésil a montré une grande solidarité avec les pays importateurs nets de denrées alimentaires, ces derniers devant être absolument soutenus. S'agissant du document préparé par le groupe de rédaction, le représentant brésilien a regretté que deux paragraphes portent sur les biocarburants, alors qu'un seul parle des subventions. La crise alimentaire existait avant les biocarburants, a-t-il souligné, arguant qu'aucun lien de causalité ne peut être conclu entre crise alimentaire et production de biocarburants. Le coup élevé du transport et la spéculation ont été les vrais moteurs de la crise, a-t-il estimé. Il a demandé que la version révisée des recommandations soit à la hauteur des grandes attentes de la communauté internationale. Les biocarburants, a-t-il répété, constituent des outils essentiels pour sortir de la crise, ils ont un rôle décisif dans la lutte contre les changements climatiques et ils peuvent jouer un rôle important dans le développement des pays les plus pauvres. L'erreur serait de rejeter a priori les biocarburants, a-t-il conclu.
MME MAYSA UREÑA MENACHO (Bolivie) s'est déclaré satisfait que cette étude soit entreprise, car la Bolivie accorde une grande importance à cette question. Elle s'est pourtant étonnée que les problèmes structurels de l'économie ne tiennent pas un plus grand rôle dans la présentation de M. Ziegler, comme par exemple le poids de la dette extérieure et ses conséquences pour les droits de l'homme et le droit à l'alimentation. Les résultats d'autres études qui ont été réalisées pourraient enrichir la réflexion entreprise.
M. JEAN ZIEGLER, expert du Comité consultatif, a tenu à répondre à certains propos tenus par la représentante du Haut-Commissariat pour les réfugiés en faisant valoir que la situation est différente selon la nationalité des réfugiés, certains réfugiés autres que somaliens arrivant au Yémen se retrouvant souvent sans droits. Il a souligné que son groupe s'intéresse aux réfugiés de la faim. En effet, même si le Haut-Commissariat pour les réfugiés ne souhaite pas utiliser le terme de «réfugié de la faim», nous le faisons, car nous avons la tâche de proposer la création de nouvelles normes de protection là où le droit international est muet, a-t-il dit. Se tournant ensuite vers le représentant du Brésil, il a tout d'abord tenu à rappeler que ce pays est à l'origine de la reconnaissance du droit à l'alimentation. Il a ensuite souligné que le groupe de rédaction a fait très attention à la précision des mots qu'il a utilisés. Aussi parle-t-il de violation de droit à l'alimentation lorsqu'il y a transformation de nourriture de base en biocarburants, a-t-il expliqué. Le Brésil ne brûle pas de la nourriture de base, a-t-souligné. Brûler de la nourriture de base viole le droit à l'alimentation et doit être interdit, a-t-il insisté. S'agissant des attaques auxquelles est soumis actuellement le programme de bioéthanol dans ce pays, M. Ziegler a précisé qu'elles touchent, non pas le fondement de ce programme, mais les conditions de travail.
M. ALEXANDRE GUIDO LOPES PAROLA (Brésil) a expliqué qu'il est intervenu sur certains thèmes importants pour le Brésil et au sujet desquels il a apporté des précisions ou rectifications. Cela est vrai, par exemple, pour les denrées alimentaires de base et le lien avec la production de biocarburant.
MME KAROLINA LINDHOLM BILING (Haut-Commissariat pour les réfugiés) a affirmé que le HCR ne s'oppose en aucun cas à la création de nouvelles normes là où des lacunes existent et soutient pleinement le travail du Comité consultatif. Elle a toutefois attiré l'attention sur l'importance, dans la poursuite de cette tâche, de veiller à ce que des droits déjà consacrés ne se voient pas amoindris.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a rappelé que le Comité consultatif par définition considère le droit à l'alimentation sous la perspective des droits de l'homme. Elle a déclaré être sensible à certaines interventions de ce matin. En outre, le groupe de rédaction devrait mentionner le droit à la vie qui est très lié au droit de l'alimentation et s'atteler à se montrer, de manière générale, très conceptuel dans son travail
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a estimé impératif d'interdire la spéculation sur les aliments de base. Il a toutefois émis des doutes sur le bien-fondé de la recommandation du groupe de rédaction relative à la mise en place de prix fixes dans les accords internationaux. Il a en effet fait valoir que fixer des prix renforcera, au contraire, la spéculation. Les prix sont tributaires des récoltes, qui elles-mêmes sont soumises à variation, a-t-il rappelé. Quel accord international pourrait prévoir ces fluctuations, a-t-il demandé?
MME MONA ZULFICAR, experte du Comité consultatif, a déclaré que ce travail avait été confié au Comité consultatif en vertu d'une résolution du Conseil des droits de l'homme et que ce n'est pas le Comité qui a pris l'initiative de se pencher sur ce thème. Le Comité ne cherche nullement à affaiblir les mécanismes existants. Son objectif serait au contraire de contribuer à leur renforcement et à les compéter. Il a rappelé que le Comité a proposé deux études, l'une portant sur les droits des paysans à la lumière de la crise alimentaire et l'autre portant justement sur les définitions. Le Comité ne prétend donc pas disposer de réponses ou définitions non perfectibles. Il soulève les problèmes qui existent et sur lesquels il importe de travailler. Il se propose de collaborer étroitement avec les organisations qui s'occupent déjà de l'alimentation et de la protection de ceux dont le droit à l'alimentation est menacé.
M. MIGUEL ALFONSO MARTÍNEZ, expert du Comité consultatif, a fait remarquer que la création de normes est essentielle pour la sécurité internationale. Il a reconnu que cette tâche est difficile, car le développement social au niveau international recule parfois. Parfois, en croyant améliorer les choses, on réduit certains acquis, a-t-il souligné. C'est pourquoi il a estimé essentiel de passer par une phase de débat comme celui que tient aujourd'hui le Comité consultatif.
Examen du règlement intérieur
M. LATIF HÜSEYNOV, expert du Comité consultatif, a déclaré que dans ses travaux sur le règlement intérieur, le groupe de rédaction a proposé que le règlement et les méthodes de travail soient aussi souples que possible. Les dispositions relatives à la composition, au statut des membres, aux fonctions et obligations, à l'élection du bureau et du président, à la désignation des groupes de travail, aux communications sont autant d'éléments hérités de la Sous-Commission qui devraient être maintenus; ils se fondent sur les règlements de comités comparables des Nations Unies. De même, les réunions privées et publiques et l'organisation des travaux s'inspirent de même de méthodes préexistantes. Suite à une suggestion, la règle relative à la période du mandat des membres du Comité consultatif a été modifiée; puisque les membres sont élus en mars mais ne se réunissent qu'en août, il a été proposé que la durée du mandat soit comptée à partir de la première session à laquelle ils siègent. Quant aux méthodes de travail, il est souvent difficile de les dissocier du règlement intérieur et ces deux questions devraient être traitées en parallèle.
M. WILTON LITTLECHILD (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) a fait remarquer que la question se pose de savoir quelle instance doit poursuivre les activités relatives aux peuples autochtones, de manière à s'assurer qu'elles ne tombent pas dans l'oubli. Le mandat du nouveau mécanisme d'experts sur les peuples autochtones n'est pas précis. M. Littlechild s'est dit préoccupé que le deuxième séminaire d'experts sur les traités (entre États et peuples autochtones) n'ait pas été repris, alors que la Commission et la Sous-Commission n'existent plus. Il a ainsi recommandé au Comité consultatif d'envisager de se saisir du rapport du séminaire sur les traités de sorte qu'il devienne un document officiel des Nations Unies. Il a également proposé d'inclure un point de l'ordre du jour permanent sur les peuples autochtones. M. Littlechild a souhaité que les peuples autochtones retrouvent l'attention dont ils ont pu bénéficier à une époque.
M. EMMANUEL DECAUX, expert du Comité consultatif, a félicité le groupe de rédaction sur le règlement intérieur pour avoir permis au Comité consultatif d'aller de l'avant. Il faut éviter de confondre les questions de forme et de fond, a-t-il poursuivi. Il est difficile de trouver le bon équilibre entre le règlement intérieur, qui dépend largement du Conseil, et des méthodes de travail qui dépendent plus étroitement du Comité consultatif lui-même. Ces dernières couvrent par exemple le calendrier des sessions ou le nombre d'études auquel chaque membre peut contribuer. Dans les cas où le règlement intérieur ne permet pas de régler une question, il faut se référer à celui du Conseil, voire de l'ancienne Sous-Commission. De règles trop contraignantes risquent étouffer le travail du Comité; elles doivent donc rester souples. L'objectif est après tout de faciliter son travail. Il est cependant important de compter sur des dispositions à cet égard pour garantir l'indépendance des experts a-t-il conclu.
M. VLADIMIR KARTASHKIN, expert du Comité consultatif, a félicité le groupe de rédaction pour le document qu'il a présenté aujourd'hui. Ce document fournit une base qui permettra, par la suite, d'adopter un règlement à part entière, a-t-il souligné. L'expert a abondé dans le sens de M. Decaux, estimant toutefois qu'il n'est pas judicieux de conserver un scrutin secret pour l'élection du bureau. Il s'est également posé la question des décisions que le Comité consultatif peut prendre, compte tenu des restrictions fixées par le Conseil des droits de l'homme. Il faut réfléchir et envisager différents libellés, a-t-il fait remarquer, se demandant par exemple si le Comité devrait «attirer l'attention», «proposer», «recommander» ou «décider». C'est une question complexe, est convenu M. Kartashkin. Il a par ailleurs proposé d'étudier le règlement de la Sous-Commission et envisager d'inclure certaines de ses dispositions dans le règlement du Comité.
MME HALIMA WARZAZI, experte du Comité consultatif, s'est étonnée de la règle 5 relative à la durée du mandat, soulignant que les mandats des membres dépendent du Conseil. Elle s'est en outre inscrite en faux s'agissant de la proposition de déclaration solennelle concernant les contacts avec les États, puisqu'aucune recommandation n'est adressée par le Comité consultatif aux États. Par ailleurs, en cas de démission, le remplaçant doit être issu de la même région géographique, a tenu à souligner Mme Warzazi. Le vote au bulletin secret ne devrait être envisagé qu'en cas de ballottage entre deux candidats. Le vote du Président doit être permis, puisqu'il s'agit de se prononcer sur un texte présenté par un membre. Il faut en outre assurer un roulement de membres. Le Comité consultatif doit en effet appuyer la candidature nommée par un groupe régional. Elle a enfin dit qu'elle était d'accord que le point d'ordre ne s'applique pas au président, cela va de soi.
M. DEERUJLALL SEETULSINGH, expert du Conseil des droits de l'homme, a souhaité savoir si ce projet de règlement intérieur devra être présenté au Conseil des droits de l'homme pour approbation. Il s'est également demandé si la possibilité pour les experts du Comité de déléguer des assistants pour le cas où ils ne pourraient être présents aux réunions a été envisagée. Enfin, s'intéressant précisément à la troisième règle du projet de règlement, il a fait remarquer qu'alors que l'indépendance et l'impartialité des membres sont clairement mentionnées, il est peut-être superflu de stipuler que le Comité consultatif ne devrait recevoir ni accepter aucune instruction, si ce n'est de la part du Conseil.
M. CHEN SHIQIU, expert du Comité consultatif, a rappelé qu'aucune décision n'est à prendre aujourd'hui et que les membres procèdent à un simple examen. Quant à la règle 43, il est dit que les décisions sont prises à la majorité des membres présents, alors que dans d'autres assemblées, il est question de membres présents et votant, certains pouvant s'abstenir. Quant aux suppléants, ceux-là doivent être élus, un membre ne pouvant pas désigner son suppléant, a estimé M. Chen. Il ne faudrait pas confondre les suppléants, qui ont droit de vote, avec des assistants.
MME PURIFICACION V. QUISUMBING, experte du Comité consultatif, a estimé que le Comité consultatif doit s'inspirer de la sagesse et de l'expérience des procédures établies. Il devrait ainsi s'inspirer du règlement intérieur d'autres instances pour conserver une certaine cohérence et harmonie, a-t-elle fait valoir. Elle a également souligné que le Comité consultatif ne devrait pas se sentir contraint par des règles qui ne sont pas souples.
M. RONALD BARNES (Consejo Indio de Sudamérica)a rappelé que certaines études non achevées de l'ancienne Sous-Commission devront être poursuivies par le Comité consultatif. Le travail sur le séminaire qui portait sur les conséquences du colonialisme fait partie des réalisations importantes engagées par la Sous-Commission et devrait être poursuivi. Une étude sur l'autodétermination serait ainsi la bienvenue.
M. JOSÉ GUEVARA (Mexique) a fait remarquer que le Comité consultatif est un groupe de réflexion qui a pour fonction de faire part de ses connaissances spécialisées, conseils et études.
MME CHUNG CHINSUNG, experte du Comité consultatif, est revenue sur le rôle de groupe de réflexion joué par le Comité consultatif, soulignant qu'il ne faudrait pas se limiter à ce rôle. Elle s'est dite d'accord avec Mme Warzazi pour dire que la règle 5 ne dépend pas du Comité consultatif. Quant aux trois langues de travail, elle a jugé trop rigide de ne prendre en considération que les documents publiés en trois langues, ce qui est en contradiction avec ce qui se fait en ce moment même, puisque le document sur le règlement intérieur qu'est en train d'étudier le Comité consultatif n'existe qu'en anglais. Le terme de projet de recommandation est peut être préférable à d'autres termes utilisés dans la proposition, a-t-elle en outre estimé.
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